B.5. Transfert collectif de réserves vers Integrale Si une entreprise souhaite transférer ses réserves vers Integrale, ces réserves ne seront pas transférées vers l'engagement de pension sectoriel géré par Integrale.
\nIntegrale proposera une assurance groupe dans laquelle l'entreprise transférante restera responsable de l'équivalence des droits transférés, tant au moment du transfert qu'ultérieurement.
\nC. Dispositions applicables à la pension complémentaire hors champ d'application C.1. Définition et conditions Les employés pour lesquels un engagement de pension collectif est en vigueur au sein de l'entreprise, lequel a été instauré avant le 11 juin 2001, est toujours d'application de manière interrompue depuis lors et est équivalent à l'engagement sectoriel, ne doivent pas participer à l'engagement sectoriel.
\nLes membres du personnel de cadre pour lequel un engagement de pension collectif est en vigueur au sein de l'entreprise, lequel a été instauré avant le 31 décembre 2006 dans le respect des règles de participation telles qu'établies dans la législation relative aux pensions complémentaires, est toujours d'application de manière interrompue depuis lors et qui est équivalent à l'engagement sectoriel, ne doivent pas participer à l'engagement sectoriel.
\nC.2. Equivalence des droits Le régime d'entreprise est d'application pour tous les employés et les cadres (en ce compris les contrats à durée déterminée) de l'entreprise.
\nL'engagement de pension souscrit par l'entreprise prévoit le versement d'une allocation patronale pour la prestation de retraite qui, à tout moment et dans un système à contributions définies, doit être au moins égale à : - 0,5 p.c. à partir du 1er avril 2002; - 1,0 p.c. à partir du 1er juillet 2007 (en ce compris les cadres); - 1,1 p.c. à partir du 1er janvier 2008 (en ce compris les cadres); - 1,77 p.c. à partir du 1er janvier 2011 (en ce compris les cadres); - 1,87 p.c. à partir du 1er avril 2012 (en ce compris les cadres); - 1,97 p.c. à partir du 1er janvier 2013 (en ce compris les cadres).
\nCes pourcentages sont calculés sur le salaire annuel de référence tel que défini dans le règlement de pension sectoriel; ce dernier est égal au salaire annuel brut de l'affilié, soumis à l'Office national de sécurité sociale.
\nA défaut d'utiliser la définition salariale précitée, le salaire annuel de référence à prendre en considération est le salaire mensuel brut de l'affilié, multiplié par 13,92.
\nL'utilisation d'un coefficient salarial différent de 13,92 est permise, pour peu que le pourcentage de l'allocation patronale soit adapté en proportion et conduise à un taux de prime équivalent.
\nSi le régime d'entreprise est de type \"prestations définies\", la réserve acquise financée par l'entreprise doit à tout moment être au moins égale à la réserve acquise qui aurait été obtenue par la capitalisation d'une allocation patronale calculée conformément au régime de cotisations définies tel que décrit ci-avant, et ceci au rendement conforme de l'article 24 de la loi sur les pensions complémentaires.
\nC.3. Devoir d'information Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l'entreprise communique à l'organisateur les données suivantes : - une déclaration de l'employeur selon laquelle tous les employés et les cadres sont affiliés au plan faisant l'objet de l'attestation et cela à partir du 1er avril 2002 pour les employés et du 1er juillet 2007 pour les cadres; - une attestation d'équivalence des droits rédigée par la fonction actuarielle.
\nLa date précitée peut être adaptée sur décision unanime de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
\nLes modèles d'attestation et de déclaration sont téléchargeables sur le site Internet www.integrale.be L'entreprise et l'organisme de pension doivent sur simple demande de l'organisateur du régime sectoriel de pension ou de son mandataire transmettre toutes les données permettant de contrôler l'application correcte des obligations résultant des conventions collectives de travail sectorielles conclues au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques et relatives au régime de pension sectoriel.
\nL'entreprise transmet les documents suivants à l'organisateur de l'engagement sectoriel de pension et pour validation par ce dernier : - le règlement de pension ou - l'attestation signée par l'actuaire désigné.
\nDans le respect de la procédure décrite dans la convention collective de travail sectorielle.
\nL'organisateur peut confier le contrôle de ces documents à son mandataire.
\nL'organisme de pension peut prévoir la rédaction d'une attestation unique qui concerne l'ensemble des plans dont il assure la gestion, pour peu qu'il produise en annexe à cette attestation unique la liste des entreprises concernées, ainsi que tous les éléments et renseignements demandés dans ces attestations.
\nLes listes sont téléchargeables sur le site Internet www.integrale.be C.4. Procédure en cas de non-paiement des cotisations de pension La procédure en cas de non-paiement est régie par les conventions et règlements d'assurance de groupe existants, conclus entre les parties.
\nVu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 février 2019.
\nLe Ministre de l'Emploi, K. PEETERS