Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2016-2021

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 26 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2016-2021 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20; Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 8; Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031136 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Addendum fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment ses articles 9 et 10, § 2, 5°, prescrivant la réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales du programme de mesures visé à l'article 39 de l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau; Vu l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment ses articles 41 à 57; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, notamment les articles 7 et 8; Vu le calendrier et le programme de travail pour l'élaboration de ce Plan de gestion de l'eau, la liste des administrations régionales ou communales, des intercommunales ou autres organismes d'intérêt public régionaux et personnes morales actives dans la gestion du cycle de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que la synthèse des questions importantes qui se posent dans le district hydrographique international de l'Escaut en matière de gestion de l'eau, tels que publiés au Moniteur belge le 4 décembre 2013; Vu le « test genre » réalisé le 1er juin 2015 conformément à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale; Vu le rapport sur les incidences environnementales du programme de mesures de septembre 2015; Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois pour la Conservation de la Nature, donné le 4 septembre 2015; Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 7 septembre 2015; Vu l'avis du Conseil de l'Environnement réunissant le Comité des usagers de l'eau, donné le 9 septembre 2015; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 novembre 2015 au 31 mai 2016; Vu le délai supplémentaire de 2 mois accordé aux conseils communaux et aux institutions et acteurs bruxellois repris sur la liste des acteurs à consulter adoptée par le Gouvernement bruxellois en sa séance du 26 septembre 2013 conformément à l'article 51, § 2, al. 2 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau; Considérant que le Plan de gestion de l'eau 2016-2021 de la Région de Bruxelles-Capitale entend répondre aux obligations européennes établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; Considérant que ce Plan de gestion de l'eau lie le Gouvernement et les autorités publiques chargées de son application quant aux résultats à atteindre; Considérant que ce Plan constitue un document politique stratégique au sein duquel des actions à caractère général sont déclinées; Considérant que le Plan vise à guider les autorités compétentes dans la priorisation et l'articulation de ses actions; Considérant que sa mise en oeuvre sera négociée au sein du cycle budgétaire normal et de manière continue au cours de la période 2016-2021, sur base des moyens disponibles et selon la priorité des mesures fixée par le Gouvernement en tant qu'autorité compétente pour la mise en oeuvre de la Directive cadre eau sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que les acteurs et opérateurs de l'eau ont développé un outil de suivi de la mise en oeuvre du Programme de mesures reprenant les pilotes des instruments, budget et planning de mise en oeuvre; Considérant que le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de ce Plan se fera à deux niveaux : tout d'abord, par le biais de l'outil de suivi dont question ci-dessus et que chaque membre de la plate-forme de coordination sera tenu de compléter pour les mesures dont il est responsable, et ensuite, au niveau européen, chaque Etat membre ayant l'obligation de faire un rapport sur l'état d'avancement à mi-parcours (reporting intermédiaire) et en fin de cycle de chaque plan de gestion de district hydrographique; Considérant que ce Plan contient d'ailleurs une évaluation succincte de la mise en oeuvre du premier Plan de Gestion de l'eau (2010-2015); Considérant qu'à l'instar de l'ensemble des mesures du Plan de gestion de l'eau, les modifications d'ordre législatif ou règlementaire proposées feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation de mise en oeuvre après un certain délai d'application; que le Gouvernement veillera à la cohérence et à la compatibilité des nouvelles règlementations envisagées, de même qu'il veillera à ce que celles-ci permettent d'atteindre les objectifs fixés dans ce Plan sans engendrer de coûts excessifs ou de nouvelles charges administratives excessives; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du programme de mesures identifie les impacts positifs (`opportunités') et négatifs (`risques') de chacune des mesures au sein d'une même thématique (cf. les 60 fiches au total). Ainsi, y sont abordés les apports positifs comme négatifs que peut avoir une mesure dans plusieurs domaines comme la qualité de vie, la préservation de la biodiversité, la création potentiel d'emplois, le gain ou coût financier; Considérant que le programme de mesures de ce Plan est subdivisé en 8 axes d'action qui entretiennent tous des liens directs ou indirects entre eux, qu'une approche transversale et intégrée de la gestion de l'eau a prévalu à son élaboration et doit prévaloir à sa mise en oeuvre; Considérant ces liens d'interdépendance qui existent entre diverses actions prioritaires. Qu'à ce titre, il apparait judicieux de mettre en avant ce lien qui est opéré par le Plan entre la gestion décentralisée des eaux pluviales (Maillage Pluie) et ses multiples bénéfices attendus : tant la diminution des risques d'inondation (Axe 5), que l'amélioration de la qualité des cours d'eau par le biais d'une réduction de la mise en charge du réseau d'égouttage (Axe 1) ainsi que l'amélioration du cadre de vie par la présence de l'eau (Axe 6); Considérant que ce Plan répond en priorité aux obligations européennes en matière d'amélioration de la qualité des eaux de surface et souterraines, ainsi que de prévention et gestion des risques d'inondation. Outre ces objectifs, des liens sont tissés avec les autres plans régionaux susceptibles d'avoir des répercussions dans le domaine de l'eau et vice versa, comme c'est le cas du Plan Nature, du Plan Energie-Air-Climat, du projet de Plan régional de développement durable ou encore du Plan directeur de la zone Canal. Ces liens sont explicités dans le rapport sur les incidences environnementales; Si ce Plan de Gestion de l'Eau comporte dans son programme de mesures toute une série d'actions visant à améliorer la qualité de nos masses d'eau, il en reprend les principales susceptibles d'avoir un impact positif important mais n'a pas la prétention de contenir toutes les mesures possibles qui peuvent chacune contribuer à améliorer la qualité de nos eaux comme l'utilisation de produits d'entretien `fait maison' dont il est fait allusion dans les remarques issues de l'enquête publique. En revanche, il convient de rappeler l'existence de campagne de sensibilisation aux produits écologiques et de publications de Bruxelles Environnement comme la brochure « Réduire ses déchets : 100 conseils pour consommer durable » pour inciter les Bruxellois(es) à adopter au quotidien les bons gestes pour l'environnement; Considérant que diverses actions ont été menées pour porter le projet de Plan de Gestion de l'eau à la connaissance des citoyens. Ces actions sont rappelées dans un nouveau chapitre 7 pour correspondre au contenu imposé par la directive 2000/60/CE. Parmi celles-ci, une séance d'information régionale tout public a été organisée, des spots TV et radio ont été diffusés, des inserts dans la presse francophone et néerlandophone et des affiches ont fait la publicité de l'enquête publique de ce Plan pendant six mois; Considérant que ce Plan revêt un caractère technique important qui est cependant nécessaire pour répondre aux nombreuses exigences de cette directive; Considérant que le Plan était accompagné lors de l'enquête publique d'un résumé non technique afin de le rendre plus accessible pour le public. Comme son nom l'indique, ce document ne pouvait aller davantage dans le détail dès lors qu'on y évoque les grands objectifs d'un plan à l'état de projet. Une lecture combinée du résumé non technique et du programme de mesures proposé était de nature à cerner les intentions concrètes de la Région dans sa politique future dans le domaine de l'eau; Considérant que la dimension citoyenne n'est pas négligée dans ce Plan, les Bruxellois et Bruxelloises (particuliers, entreprises, associations,...) y sont cités parmi les principaux acteurs de sa mise en oeuvre en introduction du programme de mesures; Considérant également la liste des acteurs actifs dans la gestion du cycle de l'eau adoptée par le Gouvernement le 26 septembre 2013, laquelle mentionne un bon nombre d'acteurs non institutionnels parmi lesquels une dizaine est issue du monde associatif; que toutefois, les principales actions de ce Plan devront être mises en oeuvre par les opérateurs chargés des missions de service public dans le domaine de l'eau; que cela justifie qu'ils soient davantage détaillés, d'autant que leur champ d'actions et leurs compétences sont fortement imbriqués ce qui ne facilite pas la compréhension du cadre institutionnel pour tout un chacun, comme cela apparait dans plusieurs remarques de l'enquête publique; Considérant la demande d'implication des citoyens, habitants des vallées et communes dans les travaux de restauration du réseau hydrographique, si leur implication peut se faire à l'occasion des enquêtes publics préalables à ces travaux, il apparait plus intéressant de renforcer cette implication dans les aménagements à réaliser dans le cadre du Maillage Pluie qui s'inscrivent davantage dans l'espace privé ou sur l'espace public communal; Considérant que les communes sont des acteurs primordiaux dans la concrétisation de certains objectifs de ce Plan, à commencer par la prévention et la gestion des inondations lorsqu'il s'agit de statuer sur de nouveaux projets urbanistiques, par l'imposition de conditions relatives à une gestion raisonnée des eaux pluviales, mais également en ayant égard à la préservation tant qualitative que quantitative des masses d'eau souterraine. Les communes ont également un rôle d'exemplarité à jouer dans leurs aménagements de l'espace public et leurs infrastructures en y développant une gestion responsable et intégrée des eaux pluviales et en tenant compte des risques d'inondation; Considérant que certains cours d'eau (comme le Vleesgracht), qui relèvent de la gestion communale sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de la Senne, qu'une action concertée des tous les acteurs concernés (propriétaires et gestionnaires communaux, régionaux ou nationaux) doit être menée afin d'améliorer la qualité de la masse d'eau; Considérant que les mesures prévues dans ce Plan de la Région de Bruxelles-Capitale doivent contribuer à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l'environnement marin, que par l'accord international sur l'Escaut dont la Région est signataire un engagement est pris pour l'amélioration et la préservation de l'écosystème de la mer du Nord, que des échanges ont lieu entre parties signataires dans le cadre de la CIE et du CCPIE pour coordonner nos actions en vue d'améliorer l'ensemble des eaux de surface du district hydrographique international de l'Escaut, en ce compris les eaux côtières, que l'objectif opérationnel 8.1.3 y fait explicitement référence; Considérant la partie faîtière du Plan de Gestion du district hydrographique international de l'Escaut, adoptée en séance plénière le 8 décembre 2015 par les chefs de délégation au sein de la Commission internationale de l'Escaut (CIE); Considérant que le choix des paramètres suivis dans les programmes de surveillance des eaux de surface et des objectifs de qualité se base sur la liste des substances prioritaires et des normes de qualité environnementale établie au niveau européen (directive 2008/105/CE), que la Région de Bruxelles-Capitale respecte ainsi les obligations européennes en matière de surveillance des masses d'eau de surface; Qu'en ce qui concerne les paramètres physico-chimiques et les polluants spécifiques, les Etats membres sont libres de déterminer ceux qui sont pertinents dans le district hydrographique concerné, que pour ce faire, une mise à jour et un alignement des paramètres et normes de qualité avec ceux appliqués en Région flamande et Wallonie est prévu par ce Plan (AP 1.8); Considérant qu'à l'occasion de cette mise à jour, Bruxelles Environnement produira une note méthodologique qui sera accessible sur son site internet dans un souci de transparence; Qu'en ce qui concerne le suivi du paramètre `nitrates' (NO3) - qui est une forme oxydée d'azote -, les formes réduites d'azote (NH3, NH4+) sont également surveillées dans le cadre de la surveillance de la qualité physico-chimique, même si elles ne sont pas considérées explicitement dans l'évaluation de l'état qui est réalisée sur base d'une sélection plus restreinte de paramètres; Considérant que les programmes de surveillance menés jusqu'à présent n'ont pas mis en évidence, dans les résultats d'analyses, de contamination significative des eaux souterraines par l'arsenic pour des valeurs supérieures à 10 µg/l, ce qui correspond à la norme de qualité des eaux souterraines, sauf en ce qui concerne un site de surveillance. Les concentrations en arsenic retrouvées en de nombreux endroits sont inférieures à 2 µg/l ce qui témoignerait d'une origine géologique. La surveillance doit être poursuivie au vu du dépassement de la norme constaté fin 2012. L'extension du réseau à d'autres sites de surveillance prévue dans le cadre de ce Plan montrera peut-être la présence de contamination en arsenic. Si tel est le cas, un inventaire des sources de pollution et leur identification devra être réalisé afin de prendre des mesures adéquates de restauration de la qualité des eaux souterraines dans le cadre du programme de mesures du PGE 2022-2027; Considérant les craintes soulevées relatives aux captages en raison de l'incertitude du renouvellement de la ressource, le monitoring piézométrique réalisé sur l'ensemble des masses d'eau souterraine depuis des décennies aboutit au constat que leur état quantitatif est positif. Pour affiner ce constat à l'avenir, Bruxelles Environnement développe des outils de gestion tels que des modèles hydrogéologiques pour l'ensemble de ses aquifères ayant pour but d'analyser notamment les potentialités aquifères et les limites en terme de pérennité. Pour cela, divers scenarii sont réalisés afin de simuler des périodes de stress hydrique (sécheresse) ou d'exploitation intense (augmentation des captages). Cette analyse est terminée pour la masse d'eau des sables du Bruxellien et se poursuit pour l'ensemble des nappes phréatiques et la masse d'eau des sables du Landénien. Selon le modèle Bruxellien, la ressource répond positivement à ces sollicitations ce qui peut apaiser ces doutes quant aux activités de captage, qui feront l'objet d'un meilleur encadrement par le biais des permis d'environnement au cours de la période couverte par ce Plan; Considérant que l'Axe 3 n'opère pas de lien direct avec les Axes 1 et 2, mais constitue la réponse à l'obligation de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau figurant à l'article 9 de la directive 2000/60/CE, là où les Axes 1 et 2 visent à rencontrer les objectifs environnementaux de la directive (article 4). Toutefois, certaines mesures économiques liées aux services liés à l'utilisation de l'eau doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs environnementaux; Considérant le souhait exprimé que la Région de Bruxelles-Capitale améliore ses connaissances et ses compétences dans ce domaine d'avenir qu'est la gestion de l'eau, qu'elle forme aux nouveaux métiers de l'eau et crée de nouvelles filières d'emplois dans ce domaine. Se référant à l'étude réalisée dans le cadre du programme Alliance Emploi Environnement (2012-2015), il s'avère que plutôt que de parler de « nouveaux métiers », il s'agit surtout de métiers déjà existants qui doivent se spécialiser, se diversifier, se ré-orienter pour inclure les compétences liées à la gestion de l'eau et pour faire face à une demande en évolution, notamment vers le génie végétal. Au sein de la Région, des formations spécifiques au secteur de l'eau sont proposées (recensement fait par la CCBC - décembre 2014), et une veille relative aux besoins de nouvelles formations est entretenue (CCBC, CDR). La création de véritables nouvelles filières d'emplois dans le secteur de l'eau est dépendante d'une mise en oeuvre intégrale de ce Plan; Au sujet du regret dont certains ont fait part quant au peu d'attention donnée dans ce Plan à la stimulation économique et à la création d'emplois dans le secteur de l'eau selon certaines remarques émises lors de l'enquête publique, il convient de rappeler que des investigations ont été menées et un diagnostic posé dans le cadre de la dynamique Alliance Emploi Environnement sur la période 2012-2015. Certaines mesures du précédent PGE portant sur cette thématique ont ainsi été mises en oeuvre. Depuis, un Programme Régional d'Economie Circulaire (PREC) - adopté par le Gouvernement le 10 mars 2016 - poursuit ces travaux, reprend les conclusions tirées de l'Alliance et a établi un plan d'actions où des éléments relatifs au secteur de l'eau restent présents. Ainsi, il y a lieu de considérer que ce Plan de gestion de l'eau s'en tient à proposer un programme de mesures à finalité environnementale, là où le PREC propose un plan d'actions à finalité économique. Ce Plan et ce programme régional sont toutefois liés dans leur mise en oeuvre, tel qu'exprimé dans l'Axe 4 : « la mise en oeuvre du PGE valorisera les potentialités de développement économique et d'emploi qu'il comporte et la mise en oeuvre des composantes « eau » du PREC, s'inscrira dans le cadre posé par le PGE »; Considérant qu'il existe - parmi les avis émis lors de l'enquête publique - un large soutien aux mesures visant une gestion responsable des eaux pluviales par la mise en place de techniques décentralisées de type noue, nouvelle rivière urbaine, infiltration sur place, ainsi qu'aux mesures visant à limiter les constructions dans les zones humides où le risque d'inondation est jugé important; Considérant toutefois qu'une part importante du territoire bruxellois est fortement imperméabilisée et d'une densité d'habitats telle que ces mesures décentralisées ne permettent pas à elles seules de prévenir les risques d'inondations, il convient de trouver le juste équilibre entre les mesures centralisées (de type « bassin d'orage ») et les mesures décentralisées; Considérant la remarque formulée selon laquelle ce Plan de gestion de l'eau reposerait sur des pratiques dépassées de la gestion de l'eau consistant à enfermer l'eau dans des tuyaux et des bassins d'orage, force est de constater que la gestion des eaux pluviales hors du réseau d'égouttage pour être valorisée pour et par le Maillage Bleu ou pour la qualité de vie en milieu urbain est un sujet très présent dans ce Plan, davantage que dans le plan précédent (2010-2015), en ce compris le Plan PLUIE, où l'idée était amorcée mais peu mise en évidence; On dénombre pas moins de 16 actions prioritaires (sur un total de 120 mesures retenues) qui ont trait à la gestion décentralisée des eaux pluviales. Pour plus de visibilité de cette nouvelle conception de la gestion des eaux pluviales, il eut été envisageable de l'aborder de manière centralisée dans un axe qui lui aurait été spécifique. Il a été fait le choix de la faire apparaitre de façon transversale, dans chaque axe où son rôle participe à l'accomplissement des objectifs de qualité, de quantité, de circularité, de prévention des inondations,... afin de mieux rendre compte de l'omniprésence du sujet même si cela peut poser des difficultés de lecture et d'identification de toutes les implications de la gestion des eaux pluviales dans le Plan; Considérant que des études sur ces techniques et dispositifs `alternatifs' des eaux pluviales ont déjà été menées, parmi lesquelles l'« Outil de gestion eaux pluviales » qui a compilé différentes techniques pour la parcelle privée et a défini un calcul de dimensionnement adapté au contexte bruxellois, l'étude « Quadeau » sur le potentiel de mise en oeuvre à l'échelle régionale, avec définition d'objectifs chiffrés, d'un calcul de vérification de l'efficacité d'un dimensionnement et établissement d'un diagnostic de quartier,... ou encore « Aquatopia » qui a caractérisé un quartier bruxellois pour y simuler l'application des techniques « alternatives » en parcelle privée et publique et comparer l'efficacité hydraulique et économique de ces techniques avec celles dites `classiques' (bassin d'orage centralisé)); Il faut mentionner aussi la publication par Bruxelles Environnement d'un recueil de dispositifs alternatifs opérationnels (catalogue de 100 exemples concrets), les travaux au sein du Centre de recherches routières et du Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC) notamment sur l'étude des précautions de mise en oeuvre de revêtements poreux,...; D'autres actions sont prévues dans ce Plan. Elles portent sur l'impact de ces techniques décentralisées sur les sols et nappes dans le contexte bruxellois (en lien avec l'Axe 1) et la manière de les intégrer au mieux dans le cadre règlementaire urbanistique régional; S'agissant de la mise en oeuvre des dispositifs décentralisés/alternatifs de gestion des eaux pluviales, il ne saurait être question de déterminer avec précision dans ce Plan quels dispositifs seront réalisés, où, quand et par qui. En effet, ce Plan est un document stratégique qui donne les orientations à suivre et propose une série d'actions. Comme mentionné, ce ne sont pas moins de 16 actions prioritaires qui traitent de la gestion décentralisée (aussi appelée « alternative ») des eaux pluviales que l'on retrouve dans ce Plan. Veiller à prendre en compte la gestion des eaux pluviales dans sa complexité via tous les dispositifs valorisables (infiltration in situ, création de noues ou de nouvelles rivières urbaines,...), et définir les rôles de chacun dans le développement d'un nouveau réseau à Bruxelles est assurément un défi qu'entend relever la Région. Le Maillage Pluie qui inclut toutes les composantes de la gestion de l'eau de pluie à la source est l'outil pour y parvenir. Afin de donner plus d'opérationnalité à ce Plan sur cette thématique, il sera proposé une cartographie indicative du Maillage Pluie reprenant les possibilités concrètes d'action en faveur d'une gestion responsable des eaux pluviales. Cette action s'inscrit dans les instruments de l'AP 5.12; Considérant que l'Axe 5 traite tout de même des égouts dans leur composante d'exutoire potentiel des eaux de ruissellement, qu'en effet, à ce jour, il n'est pas possible à Bruxelles d'envisager la gestion et la prévention des inondations sans mentionner le réseau d'égouttage. Comme évoqué dans le chapitre 2.5 du Plan, ce réseau est « localement inadapté et vétuste » et doit voir renforcées, par endroits, ses capacités d'accueil des eaux de ruissellement. Les mesures de l'Axe 5 qui s'y rapportent (actions prioritaires 5.8 et 5.10) visent l'amélioration du flux hydraulique, des capacités du réseau d'égouttage et des rénovations de ce réseau qui ont toutes pour but de réduire le risque d'inondation. Le réseau d'égouttage en tant que maillon du service de l'assainissement et le réseau d'égouttage comme réceptacle des eaux de ruissellement est repris de façon transversale à travers ce Plan (Axe 1 et Axe 5). Cependant, d'un point de vue de la comptabilité des investissements à réaliser sur ce réseau, il a été opéré une distinction : la réfection du réseau d'égouttage est uniquement imputée à l'Axe 1 et non plus à l'Axe 5, rejoignant une série de remarques émises lors de l'enquête publique. L'annexe 6 a été modifiée en ce sens; Considérant que l'Axe 7 n'a pas été budgétisé dans la mesure où il s'agit principalement d'action d'information et d'adaptation d'ordre règlementaire à mettre en place après avoir cerné les potentialités de la Région dans le domaine de la géothermie et de la production d'hydroélectricité. La part principale du financement de cet Axe rentre dans le cadre d'un projet FEDER (2016-2021) en collaboration avec l'UCD, SGD, la VUB et la CSTC. Bruxelles Environnement fournit dans ce cadre un apport en ressource humaine (non valorisé dans les coûts) pour le bon suivi du projet et l'Union européenne prend en charge le côté financier; Considérant que la plupart des remarques formulées ont été prises en compte et ont nécessité des ajustements du Plan de gestion de l'eau 2016-2021 définitivement approuvé. C'est notamment le cas de : -la remarque de Bruxelles Développement Urbain (BDU) qui, en tant qu'acteur de l'aménagement du territoire, mérite d'être cité parmi les acteurs principaux en charge de la mise en oeuvre de ce Plan, au même titre que les 19 communes, et à plus fortes raisons lorsque l'on considère les révisions proposées dans le règlement régional d'urbanisme par ce Plan et le rôle de BDU dans l'octroi de certains permis d'urbanisme, de primes à la rénovation de l'habitat, dans la mise en oeuvre de programmes opérationnels de revitalisation urbaine et de son implication potentielle dans la concrétisation des axes 5 et 6 du programme de mesures; - l'adaptation au changement climatique qui est un facteur qui a été pris en compte par ce Plan, lequel reprend les conclusions d'études spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale en la matière avant de formuler toute une série d'actions visant l'adaptation et la résilience de la Région face à ces changements, qu'il s'agisse de la gestion quantitative des eaux souterraines (AP 2.4), les mesures de prévention et de gestion des inondations (Axe 5), les mesures de lutte contre les espèces invasives (AP 1.30, AP 6.6) ou encore la lutte contre les effets d'îlots de chaleur (AP 6.8); Considérant en outre que la fiche n° 60 du rapport sur les incidences environnementales détaille les incidences probables de ces actions; - l'importance que revêt dans ce Plan une autre manière de gérer les eaux pluviales que le « tout à l'égout » implique des précisions, d'autant que 16 actions prioritaires (AP) abordent cette gestion transversalement dans les 6 premiers axes du programme de mesures. Que pour qualifier cette gestion, sont employés les termes de `gestion alternative' (d'usage en France), de `gestion intégrée' ou encore de `gestion décentralisée' des eaux pluviales. Au risque que le terme `gestion alternative' se voit attribuer une connotation contre-productive ou réductrice par rapport aux objectifs qu'elle poursuit, seront qualifiées de `décentralisées' ces techniques de gestion indispensables et complémentaires au réseau d'égouttage (canalisations, collecteurs, bassins d'orage) qui seront mises en place partout où cela est possible pour soulager ce réseau qui, par moment, montre ses limites, ainsi qu'au regard des plus-values paysagères et écologiques qu'elles peuvent indéniablement apporter; - une série de mesures visant à modifier le cadre légal et règlementaire existant dans le domaine de l'eau est prévue dans ce Plan, qu'une bonne rédaction juridique et technique sera nécessaire à la bonne compréhension, appropriation et application des nouvelles règles par tout un chacun, en même temps qu'une information adéquate aux personnes qui seront amenées à les faire respecter (lors de la délivrance des permis d'environnement et d'urbanisme notamment); - les données relatives aux surfaces agricoles ont été actualisées, l'agriculture peut - sur base de ces données - toujours être considérée comme un secteur d'activité marginal occupant moins de 2% du territoire bruxellois; - la cohérence a été apportée sur les données chiffrées concernant le réseau d'égouttage évoquées dans les chapitres 2 et 6 (dimension, investissements annuels); - le souhait émis par certaines personnes lors de l'enquête publique que soient mises en ligne les données sur la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, que cette demande se justifie au regard du principe d'accès à l'information environnementale, que cependant pour réaliser correctement cette mise en ligne des données, trois éléments sont importants : 1) la validation des données (vérification critique de leur qualité), 2) le développement d'une base de données et 3) la création d'une interface web/webGIS permettant la consultation aisée des données. Ces trois éléments nécessitent du temps et des ressources humaines pour les mettre en oeuvre. Ceci fait actuellement l'objet d'un développement ou d'amélioration au sein de Bruxelles Environnement dans l'objectif de pouvoir rendre les données de qualité des masses d'eau accessibles sur une interface web le plus vite possible au cours de cette période 2016-2021 couverte par le Plan; - l'action prioritaire 1.3 a été ajustée pour plus d'opérationnalité, en concertation avec VIVAQUA et la SBGE; - les actions prioritaires 1.1, 1.2, 1.25 et 1.32 ont été complétées pour rendre davantage compte du rôle que joue le Maillage Pluie en matière d'amélioration de la qualité des eaux de surface (par le biais de la diminution de la saturation du réseau d'égouttage et de la mise en fonctionnement des déversoirs d'orage); - les mesures concrètes qui seront mises en oeuvre dans le cadre de l'action prioritaire 1.28 ne pourront être précisées qu'à la suite d'une étude de caractérisation hydromorphologique de la Woluwe, dont les résultats sont attendus pour fin de l'année 2016, que ce n'est qu'après que pourront être planifiées les interventions jugées pertinentes; - l'action prioritaire 1.30 a été précisée pour rendre explicitement compte de la problématique des écrevisses américaines dans la Woluwe; - le soutien que propose la commune de Watermael-Boitsfort dans la réflexion sur la gestion future de cours d'eau situés sur son territoire, comme le Zwaneweidebeek. Bruxelles Environnement est favorable à une revalorisation de ces cours d'eau dans le cadre de l'Axe 6, l'évaluation du potentiel d'actions sera mené et des discussions entamées avec la commune; - la mise en oeuvre concertée entre VIVAQUA et le Port de Bruxelles de l'action prioritaire 1.33; - le souhait que les secteurs soient consultés à l'occasion de l'actualisation des normes de rejet dans les égouts et dans les eaux de surface. Il a été précisé dans l'action prioritaire 1.8 qu'une concertation avec les principaux secteurs concernés dans la Région sera menée en cas d'adoption de normes sectorielles et que, dans tous les cas, des normes spécifiques qui venaient à être modifiées font l'objet d'une discussion avec l'entreprise concernée avant toute modification du permis. Les normes de rejet doivent être édictées en vue de ne pas compromettre l'atteinte des objectifs de qualité fixés pour les masses d'eau réceptrices; - afin d'éviter la confusion concernant les mesures portant sur la rénovation et l'extension du réseau d'égouttage abordées tant dans l'Axe 1 que l'Axe 5 (cf. AP 1.49; 1.50 et 5.10) et afin ne pas opérer une double comptabilisation des investissements nécessaires, des adaptations ont été faites dans l'annexe 6 du Plan. Ces mesures ne sont plus comptabilisées dans le cadre de la lutte contre les inondations (Axe 5). Cette adaptation répond ainsi aux critiques formulées dans le cadre de l'enquête public qui tendaient à dire que ces mesures sont davantage une question d'amélioration de qualité des masses d'eau que de gestion et prévention des risques d'inondation; - l'instauration d'un médiateur dans le secteur de l'eau est une proposition qui a été retenue et qui devra être étudiée plus avant pour savoir qui pourrait assurer cette mission en toute indépendance et connaissance du secteur; - le rôle de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la lutte contre les inondations dans la vallée de la Senne a été reprécisé à côté de la notion de « solidarité interrégionale » (objectif opérationnel 5.1.4); - l'action prioritaire 5.8 est passée du degré de priorité 1 à un degré de priorité 2, ce qui signifie qu'elle ne sera pas mise en oeuvre avant 2018; - plusieurs études ont participé à obtenir des conclusions qui ont alimenté la réflexion au cours de l'élaboration de ce Plan et du plan de gestion des risques d'inondation (Axe 5) en particulier. L'étude Aquatopia en fait partie et a été reprise dans les références bibliographiques. L'étude Aquatopia a été réalisée dans le cadre de l'Alliance Emploi Environnement (2014), elle cible l'analyse d'un quartier spécifique face à la gestion décentralisée des eaux pluviales, sur base d'une méthodologie fine de croisement d'hypothèses et de caractérisation du quartier. Elle met en lumière l'efficacité hydrologique des techniques décentralisées cumulées dans ce quartier, et porte un regard sur le potentiel économique et d'emploi lié à ces investissements; - l'instrument de l'AP 5.11 faisant état de la mise en place d'une « taxe eau pluviale » a été modifié pour laisser place à la création d'un mécanisme financier permettant de financer des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales et de lutte contre les inondations, qu'il s'agisse d'infrastructures centralisées de type bassin d'orage ou d'aménagements décentralisés dans le cadre du Maillage Pluie. Il est par ailleurs renvoyé à l'action prioritaire 3.5. Cette reformulation permet d'envisager la création d'une redevance qui couvrirait le service d'assainissement des eaux pluviales telle qu'envisagée à l'AP 3.5; - le lancement d'un appel à projets destiné aux communes pour la mise en place d'aménagement(s) de gestion décentralisée des eaux pluviales a été ajouté comme instrument de l'AP 5.12; - la nécessité d'un dimensionnement des ouvrages d'art pour tenir compte de scénarii climatiques adaptés est explicité dans l'objectif opérationnel 5.1.6. Toutefois, ce dimensionnement devra également tenir compte des mesures décentralisées de gestion des eaux pluviales réalisées ou programmées; - les critères d'une zone d'inondation au sens de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 ont été précisés à l'action prioritaire 5.15; - l'idée d'impliquer davantage les citoyens dans le système d'alerte d'inondations a été retenue. L'action prioritaire 5.22 fait maintenant référence à la mise en place de « comité citoyen de veille et d'entraide » tenant compte du rôle majeur que les citoyens ont à jouer dans la diminution des risques d'inondations par les mesures de protection qu'ils adoptent, par le sensibilisation qu'ils peuvent faire à des voisins nouvellement installés ou encore par l'entraide lors de la survenance d'une inondation et par les informations qu'ils pourront donner aux autorités. Ces comités seront des interlocuteurs privilégiés à qui il sera très utile de transmettre les alertes aux inondations. Un registre de ces comités de quartier et de leur numéro de contact devrait être tenu auprès des communes; - l'encadrement des systèmes hydroélectriques par la création d'un nouvel objectif opérationnel 7.1.3; - la mention explicite de la coordination au sein du CCPIE et de la mise en place d'une concertation transfrontière au niveau local à l'action prioritaire 8.3; Considérant que parmi les remarques écartées, il faut distinguer celles qui sont déjà prévues par ce Plan de gestion de l'eau 2016-2021, celles qui sont prévues par un autre plan ou par une législation spécifique, celles qui ne relèvent pas du Plan de gestion de l'eau et celles que le Gouvernement estime ne pas devoir retenir; Considérant que les remarques et les demandes suivantes n'ont pas été prises en compte dès lors qu'elles revêtent un caractère spécifique se rapportant à des mesures générales déjà prévues au programme de mesures du Plan de gestion de l'eau, à savoir : - les études mentionnées dans le programme de mesures ne sont pas éliminées de ce document, elles y figurent toujours bien comme des éléments préalables souvent nécessaires à la réalisation de certaines actions. Elles n'apparaissent cependant pas dans l'annexe 6 (estimatif prévisionnel des coûts) dans la mesure où, soit il n'est pas possible d'évaluer en tant que tel le coût-efficacité d'une étude sur la réalisation des objectifs environnementaux du Plan, soit elles sont intégrées dans d'autres investissements directs; - la possibilité de faire appel à des financements par des Fonds européens. Bien que cela ne soit pas explicitement mentionné comme action de ce Plan, la Région de Bruxelles-Capitale est continuellement à la recherche de partenariats pour bénéficier de financement et subsides européens. Des projets dont Bruxelles Environnement est partenaire ont ainsi pu voir le jour (SCALDIT, SCALDWIN), d'autres projets ont été montés pour un financement par le Fonds FEDER sans réussite, ou sont dans l'attente d'approbation : LIFE IP BELINI (deuxième tentative) pour renforcer la coordination interrégionale et le projet H2020 - Livin water en lien direct avec les Axes 5 et 6 de ce Plan); - la réduction progressive des rejets, pertes et émissions des substances prioritaires et l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, pertes et émissions de substances prioritaires dangereuses dans les eaux de surface constituent un objectif primordial de la directive 2000/60/CE. Considérant que les déversoirs d'orage sont nécessaires pour soulager le réseau d'égouttage mais qu'ils constituent en même temps une des principales causes de déversements d'eaux usées dans les cours d'eau, il est prévu dans ce Plan toute une série de mesures pour en limiter la mise en fonctionnement (AP 1.1, 1.2, 1.3, 1.25, 1.32, 5.11). En outre, en certains endroits, il s'agit de réaliser les connexions manquantes du réseau d'égouttage au collecteur (AP 1.15) afin de limiter le rejet direct de polluants dans les eaux de surface, et plus particulièrement dans la Senne; - la limitation de la fréquence et de l'intensité des surverses au niveau des déversoirs d'orage est ciblée comme prioritaire par la Société Bruxelloise de Gestion de l'eau (SBGE). Ce Plan en fait une priorité qui est reflétée dans diverses actions prioritaires (AP 1.1, 1.2, 1.3, 1.25, 1.26, 1.32 et 1.33) et qui requerront une bonne coordination dans leur mise en oeuvre; - l'action prioritaire 1.3 qui vise à optimaliser le fonctionnement des déversoirs d'orage ne sera mise en oeuvre qu'à la suite d'étude de faisabilité et d'analyse coût-efficacité des aménagements proposés. Les modèles seront calibrés pour tenir compte des mesures déjà mises en place en exécution de ce Plan, ce qui ne sera pas le cas des mesures préventives encore à mettre en oeuvre en raison de l'imprécision quant aux volumes qu'elles pourront effectivement retenir; - le renvoi des eaux pluviales dans le réseau d'égouttage pour être ensuite épurées inutilement, ce qui requerrait une augmentation de la capacité de traitement des stations d'épuration. Cette remarque est rencontrée dans ce Plan dans la mesure où le programme de mesures adopté ne reprend pas l'action prioritaire 1.4 qui envisageait d'augmenter la capacité de traitement des eaux usées par les stations d'épuration par temps de pluie, qu'il est en revanche donner priorité aux mesures visant une gestion à la parcelle des eaux de pluie ou une connexion de celles-ci à des éléments du réseau hydrographique (AP 1.1, 1.2, 1.25, 1.32, 5.11); - le classement des normes physico-chimiques en cinq classes d'état sera réalisée dans le cadre de l'action prioritaire 1.8 en veillant à une harmonisation avec les normes en vigueur en Flandre et en Wallonie. Ce souhait d'harmonisation des normes est évoqué au chapitre 4.1.1.2 du Plan. Des échanges ont d'ailleurs déjà eu lieu entre experts des trois Régions pour mener à bien ce travail au cours de la période couverte par ce Plan; - au-delà du suivi de la qualité des trois masses d'eau de surface désignées au sens de la directive 2000/60, il existe bien un site de surveillance de la qualité physico-chimique du Molenbeek depuis 2001, ainsi que du Geleytsbeek et du Linkebeek afin d'avoir un aperçu complet de la qualité de nos cours d'eau et ruisseaux. Toutefois, pour des raisons de moyens humains et financiers, il n'est pas possible d'avoir une surveillance approfondie sur l'ensemble des cours d'eau telle qu'elle s'exerce sur les trois masses d'eau de la Région; - la revalorisation hydromorphologique de la Senne est prévue partout où cela est possible. Les actions de ce Plan se limitent à des interventions dans le lit mineur de la Senne ou visent une remise à ciel ouvert partielle du cours d'eau (AP 1.19 et 6.2). La création d'un corridor cycliste longeant la Senne au nord de la Région vers Vilvoorde relève par contre de la politique de la mobilité; - bien que les cours d'eau Vogelzangbeek et Geleytsbeek ne soient pas nommément cités dans le programme de mesures, ils figurent effectivement dans les préoccupations de l'objectif opérationnel 1.1.6 visant à réduire les émissions de pollution issues des particuliers situés sur le territoire de la Région dans la mesure où il s'agit d'un affluent de la Senne. De manière générale, l'amélioration de la qualité des affluents de la Senne est une des préoccupations du Plan (OO 1.1.7) mais est plus particulièrement visé le Hollebeek-Leibeek, dans le nord de la Région, en raison de sa piètre qualité actuelle et des possibilités de restauration du cours d'eau; - Considérant les investissements réalisés à l'occasion du premier Plan de Gestion de l'eau pour la restauration du Geleytsbeek à Uccle et sa reconnexion avec la Senne, considérant que des actions restent à mener sur ce cours d'eau et notamment sur son débit minimum; que la gestion de la partie `amont' du cours d'eau est du ressort de la commune et que celle-ci devrait mettre prochainement en oeuvre une série de projets d'aménagement intéressants en termes de valorisation du cours d'eau et de gestion raisonnée des eaux pluviales; - l'achèvement de l'assainissement de la zone du Vogelzangbeek par des traitements collectifs ou individuels des eaux usées est bien compris dans le Plan; des investissements sont programmés en 2017 pour améliorer la qualité écologique ainsi que la capacité de tamponnage de la rivière; sa connexion écologique vers la zone du Canal sera investiguée par Bruxelles Environnement et la commune d'Anderlecht qui dispose de la maitrise foncière, le cas échéant, en partenariat avec les associations démontrant d'un intérêt direct, comme le CCN Vogelzang; - le souhait que soit réalisé un réseau séparatif à l'occasion des travaux de l'Ukkelbeek. Si les travaux de réalisation d'un bassin d'orage par VIVAQUA sont à dissocier des travaux de rénovation ou de modification du réseau d'égouttage dans la zone, ceux-ci n'empêchent aucunement la rénovation du pertuis du cours d'eau. Des travaux sont d'ailleurs programmés en partenariat avec la commune d'Uccle, Bruxelles Environnement et VIVAQUA. La réalisation concrète d'un réseau séparatif ne pourra toutefois se faire qu'après que l'amont aura été restauré et que la qualité des eaux de ruissellement sur ces voiries à fort trafic aura été investiguée et jugée acceptable. Bruxelles Environnement sera attentif à l'alimentation de l'Ukkelbeek en eaux claires ou eaux de ruissellement à l'occasion de travaux envisagés sur les voiries concernées (Av. De Fré, Av. Brugmann) et ce, en vue d'atteindre les objectifs opérationnels 2.1.2 et 5.1.1 de ce programme de mesures; - le contrôle des normes de rejet par les entreprises prévu à l'AP 1.13 fera l'objet d'un programme d'inspection établi par Bruxelles Environnement en tenant compte des données issues du programme de surveillance des eaux de surface et de l'inventaire des émissions pour cibler au mieux les polluants émis par les entreprises et par les laboratoires (universitaires ou privés) qui ont recours à des produits chimiques ; - les normes sectorielles de rejet applicables aux entreprises ont fait l'objet d'une étude préalable afin de fixer des conditions adéquates dans les permis d'environnement (AP 1.12); - la mise à disposition d'un accompagnement technico-financier envers les particuliers dont l'habitation ne peut faire l'objet d'un assainissement collectif est effectivement prévue à l'AP 1.14; lorsque qu'un raccordement est possible, l'accompagnement technique et/ou financier pour les particuliers - dont question à l'AP 1.16 - est assuré par HYDROBRU/VIVAQUA en tant que gestionnaire du réseau d'égouttage. Cependant, les interventions qu'elles soient techniques ou financières se limitent nécessairement au domaine public et ne se font pas en domaine privé et sur des parties privatives du réseau; - l'aménagement de zones propices au développement de la faune et de la flore aquatiques sur les berges de la Senne dont question à l'AP 1.22 est explicité dans l'introduction de l'OO 1.1.8. Aucun instrument n'y est lié considérant que les mesures à mettre en place sont celles reprises sous les AP 1.19, 1.20 et 1.21 traitant de la qualité hydromorphologique de la Senne, qui comporte un volet sur la diversité des habitats au sein de la rivière; - le traitement des eaux de ruissellement des voies ferrées avant rejet dont question aux AP 1.9 et 1.35 fera l'objet d'une concertation avec la STIB en tant que principal acteur concerné pour la mise en oeuvre de cette mesure; pareil traitement des eaux de ruissellement des voiries et voies ferrées pourrait s'envisager par la mise en place de « systèmes de lagunage urbains » telle que cette idée a été émise à l'occasion de l'enquête publique. Le réaménagement du Boulevard de la Woluwe constitue à cet égard un cas pilote dont il faudra évaluer l'efficacité, comme mentionné à l'OO 1.2.2; - les actions prévues sur la Woluwe pour en améliorer la qualité et la continuité hydromorphologique (AP 1.26, AP 1.28 et 1.29) seront menées en veillant à ne pas accentuer les risques d'inondation dans la vallée; - la réintroduction de l'épinoche dans la Woluwe dès lors que cette espèce est déjà bien présente dans le cours d'eau selon les résultats concernant les poissons obtenus dans le cadre du monitoring biologique. A l'avenir, ces résultats seront publiés sur le site de Bruxelles Environnement; - l'idée de créer une rivière à l'ouest du Boulevard de la Woluwe s'inscrit dans le cadre de l'action prioritaire 2.1 ainsi que dans la mise en place d'aménagements de gestion décentralisée des eaux pluviales (AP 5.12). C'est ainsi que des anciens lits de ruisseaux, tel que le Roodebeek, affluent de la Woluwe, pourraient également être revalorisés, des suintements du Roodebeek qui forment actuellement un fossé dans l'intérieur d'îlot de l'avenue des Iles d'Or à Woluwe-Saint-Lambert pourrait être aménagé, prolongé et protégé des rejets du parking qui le longe;Aussi, le réaménagement du Struybeek sera investigué par Bruxelles Environnement; - la nécessité de réaliser un aménagement plus approprié de l'étang Malou à Woluwé-Saint-Lambert tant hydraulique que paysager. Bien que cet étang soit de gestion communale, le cours d'eau de la Woluwe gérée par Bruxelles Environnement le traverse, cette mesure est prévue aux actions prioritaires 1.40 et 1.41 et implique une concertation avec la commune; - une stratégie sera définie par Bruxelles Environnement en concertation avec les communes concernées pour l'éventuelle reprise en gestion d'étangs communaux, (comme l'étang Tercoigne à Watermael-Boitsfort) ou encore pour envisager des reconnexions au réseau hydrographique comme pour les étangs du Bempt à Forest qui pourraient rejoindre le pertuis du Zwartebeek via la chaussée de Ruisbroek et ainsi être connectés à la Senne; - l'étang du Leybeek à Watermael-Boitsfort est fréquemment sujet à la prolifération de cyanobactéries. Bruxelles Environnement est bien conscient de ce problème et a mené une étude pour améliorer son alimentation en eau claire. Un permis d'urbanisme mettant en oeuvre toute une série d'actions prévues dans l'objectif opérationnel 1.4.1 a d'ailleurs été obtenu et sera exécuté au cours de la période couverte par ce Plan; - la création ou le maintien d'une zone tampon verdurisée le long des étangs est prévue à l'action prioritaire 1.42 afin de lutter contre leur eutrophisation; - le traitement des boues dans les étangs - dont question à l'AP 1. 42 - peut s'envisager avec tous types de bio-additifs, dont la craie coccolythique; - la prolifération des moustiques dont se soucie la commune de Woluwé-Saint-Lambert devrait être évitée si l'objectif opérationnel 1.4.1 que fixe ce Plan est atteint; - Bruxelles Environnement prône une action orientée vers la gestion intégrée des cours d'eau, étangs et zones humides. Cela signifie que les actions du Maillage bleu à mener dans le cadre de ce Plan sont nécessairement orientées vers l'atteinte des objectifs de qualité de l'eau mais également de conservation de la nature, - sans préjudice des actions développées dans le cadre du Plan Nature -, en plus des aspects purement hydrologiques. La préservation, voire l'amélioration, de la biodiversité autour du réseau hydrographique participent naturellement à l'amélioration de l'état écologique des masses d'eau de surface. Cette préoccupation est abordée en différentes actions du programme de mesures (Axe 1, Axe 2 et Axe 6); - la lutte contre l'avifaune exotique est prévue à l'action prioritaire 1.46 du programme de mesures. Cette action sera menée dans le cadre d'un plan d'actions global spécifique à la lutte contre les espèces invasives à adopter par le Gouvernement sur base de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature; - les recommandations du rapport sur les incidences environnementales au sujet de l'utilisation d'engins lourds lors des chantiers seront suivies. Les agents de Bruxelles Environnement ou ses sous-traitants sont par ailleurs tenus de se conformer aux exigences découlant de la réglementation bruxelloise, notamment celle relative à la conservation de la nature, spécifiquement lorsque les actions sont engagées dans une des trois zones spéciales de conservation (sites Natura 2000) que compte notre Région; - le problème de sécheresse du marais de Jette évoqué lors de l'enquête publique est rencontré. Des aménagements sont en cours (septembre 2016) pour assurer une jonction entre les deux marais sous la voie ferrée afin d'alimenter en eau claire et augmenter le taux d'humidité du marais de Jette; - le problème soulevé lors de l'enquête publique de la dangerosité et de l'état vétuste des puits de surveillance du réseau d'égouttage dans les marais de Jette et Ganshoren est pris en compte. VIVAQUA projette un réaménagement global de toutes les cheminées en amont et dans les marais; - le contrôle et le meilleur suivi des forages et piézomètres en tant que sources potentielles de pollution. Cette action est prévue aux AP 1.53 et 1.57; - la surveillance de l'absence d'impact des projets immobiliers vis-à-vis des nappes d'eau souterraines. Il appartient aux permis d'environnement de répondre à cette problématique en refusant ou imposant des conditions particulières permettant de limiter les impacts environnementaux. Cette prise en considération se verra renforcée dans le cadre de l'AP 2.8; - l'extension des recherches à d'autres substances présentes dans les eaux souterraines, comme le glyphosate. Un des objectifs des programmes de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines qui sont mis en place est précisément de détecter l'apparition de nouveaux polluants ou substituts de polluant. Les programmes de surveillance dans les eaux souterraines tiennent déjà compte de certaines substances dites « émergentes ». Dans ce cadre, une campagne d'analyses a déjà été menée sur les résidus des substances médicamenteuses et endocriniennes dans les eaux (tant de surface que souterraines). Cette surveillance sera poursuivie. A titre d'information, l'annexe 4 de ce Plan comporte la liste des paramètres suivis lors de la surveillance générale et opérationnelle des eaux souterraines; - en ce qui concerne le suivi des pesticides, la Région répond aux demandes de monitoring émanant du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, chargé de l'agréation des produits phytopharmaceutiques en Belgique; - la prise de mesures pour éviter une contamination de la nappe lors des activités de forage et de fondations. Les travaux de fondation nécessitent le rabattement de la nappe et sont dès lors soumis à autorisation de captage délivrée par Bruxelles Environnement, les mesures à prendre par l'exploitant sont dans ce cadre analysées de façon à prévenir tout risque dommageable sur l'environnement et à garantir un impact non significatif du captage. L'action prioritaire 1.53 vise précisément ces activités de forage et de captage; - l'élaboration d'un plan de zonage établissant les zones pourvues d'un réseau d'égouttage et celles qui le seront à terme ou ne le seront jamais en raison de la faisabilité technique et/ou des coûts disproportionnés qu'engendrerait l'extension du réseau. Il s'agit d'un instrument qui sera développé dans le cadre des actions prioritaires 1.14 et 1.50. Cette AP 1.50 est toutefois complétée pour préciser le besoin qu'à VIVAQUA de connaitre les perspectives et projets de développement ou redéploiement urbanistique de la part des communes et de la Région pour planifier cette extension; - pour la réalisation des actions 1.49 et 1.50 (extension, rénovation et entretien du réseau d'égouttage), une grande partie de l'investissement est déjà prévue dans le plan d'investissements d'HYDROBRU. L'extension du réseau d'égouttage ne fait pas l'objet d'incertitudes et figure bien dans ce plan, il ne s'agit donc pas de budget supplémentaire.; - la planification et la priorisation des interventions sur le réseau d'égouttage se font en tenant compte de la protection de l'environnement (et des zones de captage en particulier) parmi d'autres facteurs à prendre en compte : coordination avec les autres impétrants, obligations de suivre des coordinations initiées par d'autres, autorisation d'intervention en voirie, disponibilités budgétaires,..; - s'agissant des 35 millions d'euro annuels mentionnés pour l'AP 1.56 relative à la gestion des sols pollués, il s'agit d'un estimatif du coût si la mesure devait être intégralement mise en oeuvre. En application du principe du pollueur-payeur qui s'applique dans le cas de cette action, il ne saurait être question intégralement d'un financement par la Région; - de manière générale, les montants inscrits en annexe 6 de ce Plan ne signifient pas nécessairement qu'il s'agit de mesures financées par la Région de Bruxelles-Capitale. De même, ces montants ne constituent pas le budget arrêté et définitif mais tiennent lieu d'estimation du coût des mesures; - assurer la pérennité des points de prélèvement associés à des points de contrôle des masses d'eau souterraine est assurément une action à mener dans le cadre de ce Plan. Il en est question dans les objectifs opérationnels liés à la gestion qualitative des eaux souterraines - en préambule des AP 1.49 à 1.56 - dans la mesure où la majorité des sites de contrôle qui font partie du programme actuel de surveillance est constituée par des captages en activité appartenant à des propriétaires privés exerçant une activité industrielle. La cessation de ces activités et la réaffectation de ces sites mettent à mal la pérennité du réseau de surveillance. Pour remédier à cette situation, il est prévu de modifier la règlementation relative aux captages afin d'y intégrer la possibilité de fixer dans les conditions de ces autorisations une servitude permettant l'accès et le prélèvement d'échantillon d'eau souterraine au gestionnaire (Bruxelles Environnement) afin d'en assurer sa surveillance qualitative et quantitative. La servitude se verrait par nature appliquée au nouveau propriétaire en cas de vente de propriété pour autant que l'activité de captage soit maintenue. En cas de cessation de l'activité de captage, il convient d'imposer au propriétaire de la prise d'eau ou à son exploitant via l'autorisation délivrée, le choix de reboucher l'ouvrage inactif ou d'autoriser la surveillance qualitative de l'ouvrage inactif par le gestionnaire du réseau de surveillance; - l'imposition dans les permis de captage de conditions très restrictives afin de s'assurer que l'eau ne soit pas prélevée en trop grande quantité et que la qualité de la nappe ne soit pas détériorée est une des finalités de la révision du cadre règlementaire relatif aux captages mentionnée à l'AP 2.5. Les conditions à imposer seront proportionnées au regard des besoins de l'exploitant d'une part, et de la préservation de la ressource en eau souterraine, d'autre part; - la révision du cadre règlementaire régissant les autorisations de captage devrait amener à centraliser au sein de Bruxelles Environnement la délivrance des permis d'environnement comportant une activité de captage, qu'il soit permanent ou temporaire (rabattement lors de chantiers). Les communes ne devraient dès lors plus assumer les tâches inhérentes à cette compétence. Cela ne signifie pas pour autant que les autorités locales n'ont plus de rôle à jouer dans la vigilance par rapport aux captages d'eau. En effet, dans le cadre des chantiers à autoriser par les communes via la déclaration « chantier », elles doivent idéalement alerter Bruxelles Environnement lorsqu'un chantier est susceptible de compromettre la préservation des nappes d'eau souterraine. De manière plus générale, lors de la délivrance de permis d'urbanisme ou d'environnement, une attention particulière devra être portée par les communes aux fut …