Néanmoins, cette idée de récupération de l'eau de pluie à des fins domestiques pour les usages ne nécessitant pas d'eau potable figure dans les propositions de révision du règlement régional d'urbanisme. Par le biais de cette révision souhaitée pour ce qui concerne la thématique de l'eau, l'imposition d'une citerne de récupération d'eau de pluie serait maintenue pour les nouvelles constructions et les lourdes rénovations mais son dimensionnement ne serait plus arbitraire (33l/m²) mais fonction des besoins des occupants. La mise en place d'un double réseau s'imposerait pour séparer l'eau de distribution des eaux pluviales, mais il ne s'agit pas d'en faire un certificat de type `PEB'; - la création d'un système semblable au certificat PEB afin de contrôler la mise en place de mesures compensatoires à l'imperméabilisation.
\nUn certificat de type PEB ne semble pas être le meilleure outil de contrôle de la mise en place de mesures compensatoires à l'imperméabilisation et alourdirait considérablement la procédure de délivrance des permis. Il nous semble plus opportun de renforcer le contrôle (inspection urbanistique communale et régionale) lors de la mise en oeuvre des mesures, le cas échéant à partir d'une note décrivant la gestion de l'eau à l'échelle du projet; - la création d'une agence de l' « eau et du paysage ». Il n'a pas été jugé opportun de retenir cette remarque dans la mesure où il s'agit de compétences pour lesquelles Bruxelles Environnement est l'organisme le mieux à même de remplir ces missions de gestion intégrée de l'eau et des paysages (espaces verts).
\nCes missions sont d'ailleurs déjà partiellement réalisées au sein de Bruxelles Environnement et se verront complétées par la mise en oeuvre d'un projet de facilitateur pour la mise en oeuvre des mesures de gestion de l'eau pluviale; - l'autorisation de la baignade dans certains cours d'eau ou étangs.
\nLa qualité des cours d'eau et étangs bruxellois ne permet pas actuellement d'y autoriser la baignade dans des conditions sanitaires satisfaisantes en raison des pressions urbaines qui pèsent sur ces masses d'eau et du faible taux de renouvellement de leurs eaux. La désignation d'une masse d'eau ou d'une partie de celle-ci implique en outre des obligations de surveillance accrue, de rapportage européen conséquent ainsi que de prévoir des installations d'accueil et poste de surveillance garantissant de bonnes conditions de baignade; - l'établissement d'un plan d'action concret de dédoublement du réseau par bassin versant pour mettre en place un réseau séparatif obligatoire sur toute la Région en prévoyant la pose de pertuis en attente lors de gros chantiers en voirie n'est techniquement réalisable qu'en de rares endroits en raison de l'encombrement du sous-sol bruxellois par des impétrants.
\nPar ailleurs, cette piste proposée ne tient pas compte des modifications des installations des habitations existantes que cela suppose, en plus des aménagements de l'espace public. L'option retenue dans ce Plan consiste à sortir les eaux de pluie du réseau d'égouttage - partout où cela est possible - soit via le réseau hydrographique présent à proximité, soit via un réseau d'eau de pluie de surface, appelé « Maillage Pluie » qui vise la rétention de l'eau de pluie là où elle tombe et son traitement local de façon à restaurer les fonctionnalités du cycle de l'eau (infiltration, évapotranspiration, connexion au réseau hydrographique,...) et de valoriser ainsi les multiples services associés à la présence de l'eau (support de biodiversité, atténuation des îlots de chaleur, plus-value paysagère,...).
\nNotons aussi que les permis d'environnement imposent dans tous les cas une connexion séparative jusqu'à la limite de la propriété pour préparer le développement de ces réseaux séparatifs de surface (ou exceptionnellement enterrés). De même, cette logique est préconisée dans les prescriptions des futurs lotissements;
\nEn outre, certaines remarques n'ont pas pu être prises en compte du fait de leur imprécision ou du manque de proposition concrète qu'elles comportaient;
\nSur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau;
\nAprès délibération, Arrête : Article 1er.Le Plan de gestion de l'eau de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2016-2021 est adopté tel qu'il figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le Plan de gestion de l'eau visé à l'article 1er inclut le Plan de gestion des risques d'inondation au sens de l'article de l'arrêté 7 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Art. 3.Le Plan de gestion de l'eau visé à l'article 1er est accessible sur le site internet de Bruxelles Environnement, dans le thème « Eau ». Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
\nBruxelles, 26 janvier 2017.
\nPour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT Annexe à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2016-2021 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2016-2021.
\nPour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, C. FREMAULT