CHAPITRE 2 3. - Modification du décret du 13 juillet 2018 portant modification du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, à la suite de l'évaluation ex-post Art. 152.A l'article 67 du décret du 13 juillet 2018 portant modification du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, à la suite de l'évaluation ex-post, qui apporte des modifications au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, le membre de phrase « l'article 45, § 3 » est remplacé par le membre de phrase « l'article 46, § 3 ». CHAPITRE 2 4. - Modification du décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement Art. 153.A l'article 238 du décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement, le membre de phrase « 85, » est remplacé par le membre de phrase « 85, 2°, ».
\nL'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2017 modifiant les annexes I, IV, V, VI, VIII et XI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés est ratifié conformément à l'article 11, alinéa 3, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » (Office flamand d'Agro-Marketing). CHAPITRE 2 6. - Modification de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n18/07/1973 pub.
\n25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit Art. 155.A l'article 1er de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n18/07/1973 pub.
\n25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, modifié par la loi du 21 décembre 1998, il est ajouté un alinéa 3, libellé comme suit : « En exécution de l'alinéa 1er, le Gouvernement flamand peut charger les communes d'exécuter des missions. ». CHAPITRE 2 7. - Modification du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets Art. 156.A l'article 46, § 1er, du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation aux cas visés à l'alinéa 1er, 16° et 17°, un taux de redevance de 0 euro par tonne s'applique, à partir de l'exercice d'imposition 2019, au traitement de résidus de dépulpage et de boues de désencrage de déchets de papier et de carton d'entreprises qui utilisent ces déchets de papier et de carton comme matière première pour la fabrication de nouvelles matières ou de nouveaux produits.
\nPar dérogation aux cas visés à l'alinéa 1er, 16° et 17°, un taux de redevance de 3,69 euros par tonne s'applique, à partir de l'exercice d'imposition 2010, aux résidus de recyclage de déchets plastiques d'entreprises qui utilisent ces déchets plastiques comme matière première pour fabrication de nouvelles matières ou de nouveaux produits. ». CHAPITRE 2 8. - Dispositions finales Art. 157.L'article 91 du décret forestier du 13 juin 1990 et l'article 57ter du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur des articles 52 et 68 du présent décret, s'appliquent : 1° à un acte authentique de cession ou de constitution d'un droit réel sur un bien immobilier, tel que visé à l'article 91, § 3, du décret forestier du 13 juin 1990 et à l'article 57ter du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, passé avant l'entrée en vigueur du présent décret ;2° aux ventes publiques de tels biens immobiliers, dont les opérations de vente ont été entamées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Art. 158.Les déclarations effectuées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 149 du présent décret sont traitées conformément aux dispositions qui s'appliquaient au moment où la déclaration a été introduite. Art. 159.L'article 6, l'article 24, 2°, les articles 33, 52 et 68 entrent en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.
\nLe chapitre 4 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
\nL'article 76, 2°, est réputé entrer en vigueur le 1er janvier 2019.
\nL'article 152 produit ses effets à partir du 31 mars 2019.
\nLes articles 145 et 146 produisent leurs effets à partir du 1er avril 2019. Art. 160.Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions suivantes du présent décret : 1° les articles 60, 134, 135, 137, 147 à 150 ;2° les articles 141 à 143. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 26 avril 2019.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1875 - N° 1 Avis de la Commission de protection des données : 1875 - N° 2 Amendements : 1875 - N° 3 à 5 - Rapport : 1875 - N° 6 - Texte adopté en séance plénière : 1875 - N° 7 Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 avril 2019.