2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L'Agence peut formuler des recommandations relatives aux besoins **** spéciaux qu'un demandeur d'asile peut éprouver auprès de l'Office des étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et apatrides, à condition qu'il ait donné son autorisation à cette fin.\".
\nA l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"les personnes victimes de violence ou de tortures ou encore les personnes âgées\" sont remplacés par les mots \"les personnes âgées, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine\"
\nL'article 37 de la même loi, est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Lors de l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant, il est dûment tenu compte, en particulier, des facteurs suivants : 1° les possibilités de regroupement familial;2° le bien-être et le développement social du mineur, en accordant une attention particulière à la situation personnelle du mineur;3° les considérations tenant à la sûreté et à la sécurité, en particulier lorsque le mineur est susceptible d'être une victime de la traite des êtres humains; 4° l'avis du mineur, en fonction de son âge, de sa maturité et de sa vulnérabilité.\"
\nA l'article 38 de la même loi, les mots \", avec ses frères ou soeurs mineurs non mariés\" sont insérés entre les mots \"ses parents\" et les mots \"ou avec la personne\"
\nL'article 60, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : \"Cette aide matérielle est octroyée dans les structures d'accueil communautaires gérées par l'Agence ou un partenaire avec lequel l'Agence a conclu une convention spécifique pour l'accueil des mineurs visés à l'alinéa 1er.\"
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à ****, le 21 novembre 2017. **** **** le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. **** _______ Note (1) Document de la Chambre des représentants : **** 54 2548/(2016/2017) 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté par la commission. 004 : Avis du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. 005 : Amendement. 006 : Amendement. 007 : Amendement. 008 : Rapport complémentaire. 009 : Texte adopté par la commission. 010 : Amendement. 011 : Amendement. 012 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.