Ce rapport est complété par : a) une information chiffrée détaillée sur la réalisation des obligations visées aux articles 8, 9, 10 et 15, ainsi que sur le ratio existant entre la production propre et la coproduction afin de permettre une appréciation de la situation, dans le respect de l'article 8, § 3 du décret;b) le rapport du service de médiation et de relations avec les publics avec des données quantifiées et des analyses sur l'origine des problématiques récurrentes éventuelles;c) une synthèse de l'évolution de la situation du personnel;d) l'utilisation qui a été faite des subventions complémentaires dont celle pour TV5. Art. 69.Ajustement des grilles de programmes.
\nLe conseil d'administration prend en considération les résultats des tableaux de bord périodiques visées à l'article 65 du présent contrat de gestion et des enquêtes qualitatives visées à l'article 67 du présent contrat de gestion, au moment d'approuver les grilles de programmes ultérieures, afin que la RTBF respecte au mieux les objectifs de son contrat de gestion.
\nSi les résultats de trois évaluations périodiques successives, font apparaître que la RTBF ne rencontre pas tout ou partie de ses objectifs d'audience, la RTBF et la Communauté française évalueront la nécessité de réviser les dispositions du présent contrat de gestion relatives aux missions concernées, inscrites dans le présent contrat de gestion. Art. 70.Contrôle et sanction.
\nL'exécution des obligations découlant du contrat de gestion est contrôlée par le conseil d'administration de la RTBF sur la base des documents et rapports d'évaluation périodiques et annuels énoncés par le présent contrat de gestion.
\nLa réalisation des obligations découlant du contrat de gestion fait l'objet d'un contrôle annuel, et s'il échet, en cas de manquements, de sanction par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, selon la procédure prévue par le décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003.
\nLes parties conviennent expressément que les objectifs d'audience énoncés par le présent contrat de gestion ne constituent pas des obligations de résultats susceptibles de contrôle annuel dans le chef du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et que leur éventuelle non réalisation ne peut faire l'objet de sanction de la part du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
\nLe contrat de gestion est conclu pour une durée de cinq ans, prenant cours le 1er janvier 2007 et prenant fin le 31 décembre 2011.
\nLes obligations découlant du précédent contrat de gestion sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2006. Art. 72.Modifications et adaptations du contrat de gestion. 72.1. Outre les possibilités de révision du présent contrat de gestion expressément évoquées aux articles 15.3, 34.4, 52.3, 52.4, 55.4 et 69, le contrat de gestion sera amendé en cas de modification substantielle de la législation belge ou de la Communauté française, ou de la législation européenne, particulièrement des directives relatives à la télévision sans frontière, au cadre réglementaire des communications électroniques et au commerce électronique. 72.2. Toute révision du contrat de gestion, y compris celles visées aux articles 15.3, 34.4, 52.3, 52.4, 55.4 et 69, respecte la procédure suivante : a) le Gouvernement ou la RTBF peut prendre l'initiative d'une demande de révision du présent contrat de gestion;b) les parties négocient les modifications du contrat, sur la base d'une proposition de texte émanant du Gouvernement ou de la RTBF;c) ces modifications sont approuvées par le conseil d'administration de la RTBF, après avis de la commission paritaire, et par le Gouvernement de la Communauté, et font l'objet d'un arrêté du Gouvernement de la Communauté française publié au Moniteur belge. Art. 73.Programme minimum.
\nSans porter atteinte au droit de grève, la RTBF et le Gouvernement s'engagent à négocier avec les organisations syndicales représentatives, les règles relatives au programme minimum, et à déterminer les équipements qui doivent être maintenus en permanence en ordre de fonctionnement.
\nFait à Bruxelles, le 13 octobre 2006, en deux exemplaires, chacun reconnaissant avoir reçu le sien.
\nPour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN Pour la RTBF : Jean-François Raskin, Président du Conseil d'administration.
\nJean-Paul Philippot, Administrateur général.
\nAnnexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image A l'exception des trois fréquences en déplacement de site, déjà attribuées à la RTBF par le contrat de gestion du 11 octobre 2001, les fréquences FM du tableau repris ci-dessus sont attribuées à titre provisoire à la RTBF dans l'attente d'une optimisation du plan de fréquences des éditeurs de services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française.
\nPour la consultation du tableau, voir image Cette liste des canaux analogiques sera tenue à jour par la RTBF de manière permanente au fur et à mesure de la mutation progressive des canaux analogiques TV en canaux numériques TV et, le cas échéant, du plan stratégique visé à l'article 34.4 ci-avant.
\nPour la consultation du tableau, voir image