Il s'agit des intérêts perçus par la C.A.A.M.I. sur divers comptes financiers servant à la perception des recettes propres de la Caisse et des Fonds versés par l'I.N.A.M.I. dans le cadre de la gestion globale.
\nIl s'agit des emprunts hypothécaires contractés dans le cadre du renouvellement de la carte SIS. b) Dépenses Article 812.4. - Contentieux avec le personnel ou les fournisseurs.
\nLes frais pour affaires judiciaires à supporter par la C.A.A.M.I., sont principalement liés à des litiges relatifs à l'assurance indemnités et à l'assurance soins de santé. Ils seront donc repris à l'article 805.0. du budget des missions.
\nLes frais demandés pour des traductions effectuées à l'extérieur dans le cadre de l'exécution de la réglementation AMI sont repris à l'article 805.1.
\nLes frais d'impression, liés à l'information de l'assuré en matière de législation soins de santé et indemnités, sont repris à l'article 805.2.
\nLes frais d'affranchissement du courrier relatifs au mailing d'information des assurés en matière de législation soins de santé et indemnités sont repris à l'article 805.2.
\nFrais financiers courants Les frais financiers courants liés aux paiements des soins de santé et des indemnités effectués dans les offices régionaux sont repris à l'article 805.3
\nDans cet article sont comptabilisés les intérêts sur comptes à vue facturés par la banque FORTIS. Sur les comptes en question sont versées les recettes provenant de la gestion globale, sont effectuées les avances des offices régionaux et ainsi sont payées les interventions de l'Etat dans les soins de santé et les indemnités. Dès lors, les comptes financiers sont directement liés à la mission de base opérationnelle : la gestion de la trésorerie et la répartition des fonds entre les acteurs de la sécurité sociale ( prestataires, assurés). CHAPITRE 2. - Méthodes de calcul Section 1. - Frais de personnel La méthode de calcul repose sur une totalisation : 1. des coûts, calculés sur base des barèmes réels du personnel présent et le personnes au delà de la norme constituant un cadre de 242 agents à laquelle est ajoutée le coût des médecin-conseils et des agents d'entretien.2. des rémunérations et des cotisations sociales y afférentes. Le montant total de dépenses en personnel comprend un montant forfaitaire par nouvel agent de euro 1.258 basé sur les articles 811.3 et 811.7.
\nConformément aux exigences de l'arrêté royal du 3 avril 1997, un crédit maximum théorique des frais de personnel a été calculé. Section 2. - Frais de fonctionnement Le montant total des dépenses de fonctionnement représente l'addition : 1. Hors informatique : des montants liés aux réalisations 2001 majorées de 3 % et de 1,5 % et 1,3 % pour tous les articles.2. Informatique : 1.Prestations SMALS : Par extrapolation des dépenses connues en 2002 augmentées du taux d'accroissement autorisé. 2. Autres dépenses informatiques : des montants liés aux réalisations 2001 majorées de 3 % et de 1,5 % et 1,3 % pour tous les articles. Section 3. - Frais d'investissement Le montant total de dépenses d'investissement représente l'addition : 1. des montants liés aux réalisations 2001 majorées de 3 %, 1,5 % et de 1,3 % pour la plupart des articles, 2.des montants supplémentaires issus des plans pluriannuels de dépenses d'investissement (informatiques et bâtiments) établis pour les années 2003-2005.
\nCONTRAT D'ADMINISTRATION MOYENS SUPPLEMENTAIRES EN PERSONNEL Pour la consultation du tableau, voir image Le cadre est de 242 agents auquel s'ajoute 7 médecins conseils contractuels.
\nVu pour être annexé à Notre Arrêté du 2 octobre 2003.
\nALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA