{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">Les membres visés à l'alinéa 1er continuent toutefois à exercer leur mandat aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement. Art. 96.Les rapporteurs auprès du Service de la concurrence sont d'office nommés auditeurs.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le secrétaire et le secrétaire adjoint du Conseil sont d'office nommés greffier et greffier adjoint. CHAPITRE XIII. - Dispositions finales Art. 97.La loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, modifiée par les lois des 15 mars et 26 juin 2000, les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 10 août 2001, la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/05/2003 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer et les arrêtés royaux des 25 avril 2004 et 3 juillet 2005, est abrogée. Art. 98.La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 septembre 2006 portant coordination de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/06/2006 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/06/2006 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">29/06/2006 numac 2006011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant un Conseil de la concurrence fermer sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/06/2006 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/06/2006 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">29/06/2006 numac 2006011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant un Conseil de la concurrence fermer instituant un Conseil de la concurrence.</p>\n<p class=\"lf-p\">ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Table des matières CHAPITRE Ier. - Définitions CHAPITRE II. - Pratiques de concurrence Section 1re. - Pratiques restrictives de concurrence</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 2. - Concentrations</h3>\n<h3 class=\"lf-part\">CHAPITRE III. - Organes Section 1re. - Le Conseil de la concurrence</h3>\n<p class=\"lf-p\">Sous-section 1re. - Disposition générale Sous-section 2. - Des conseillers du Conseil de la concurrence Sous-section 3. - De l'assemblée générale du Conseil de la concurrence Sous-section 4. - De l'Auditorat Sous-section 5. - De la discipline Sous-section 6. - Du greffe Section 2. - Du Service de la concurrence</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 3. - Du secret professionnel</h3>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 4. - Des incompatibilités</h3>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 5. - La Commission de la concurrence</h3>\n<h3 class=\"lf-part\">CHAPITRE IV. - Procédures Section 1re. - Procédure d'instruction</h3>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 2. - Règles d'instruction spécifiques aux pratiques</h3>\n<p class=\"lf-p\">restrictives de concurrence Section 3. - Décision en matière de pratiques restrictives de concurrence Section 4. - Instruction en matière de concentration</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 5. - Décision en matière de concentration</h3>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 6. - Instruction et décision au cours d'une procédure</h3>\n<p class=\"lf-p\">simplifiée en matière de concentrations Section 7. - Mesures provisoires</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 8. - Amendes et astreintes</h3>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 9. - Publication et notification</h3>\n<h3 class=\"lf-part\">Section 10. - Coopération avec la Commission européenne et les</h3>\n<p class=\"lf-p\">autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne CHAPITRE V. - Questions préjudicielles posées à la Cour de cassation CHAPITRE VI. - Recours CHAPITRE VII. - Des recours contre les décisions des autorités sectorielles de régulation CHAPITRE VIII. - Des pourvois en cassation à l'encontre des décisions du Conseil de la concurrence CHAPITRE IX. - Dispositions modifiant le Code judiciaire CHAPITRE X. - Dispositions pénales CHAPITRE XI. - Autres dispositions CHAPITRE XII. - Dispositions transitoires CHAPITRE XIII. - Dispositions finales Table de concordance Pour la consultation du tableau, voir image</p></div>", "next": 0}