Code civil, Livre III, Titre XVIII

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titre XVIII Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale du Titre XVIII du Livre III du Code civil (Moniteur belge du 3 septembre 1807), tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire (Moniteur belge du 22 décembre 1851); - la loi du 28 décembre 1873 apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés (Moniteur belge du 27 janvier 1874); - la loi du 15 avril 1889 apportant des modifications à l'article 80 de la loi hypothécaire (Moniteur belge du 6-7 mai 1889); - la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (Moniteur belge du 28-29 décembre 1903); - la loi du 12 août 1911Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer1 portant suppression du préliminaire de conciliation (Moniteur belge du 19 août 1911); - la loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (Moniteur belge du 21 décembre 1913); - la loi du 7 août 1922 relative au contrat d'emploi (Moniteur belge du 16-17 août 1922); - la loi du 8 juillet 1924 révisant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Moniteur belge du 13 juillet 1924); - la loi du 7 mars 1929 portant révisions des articles du Code civil relatifs au bail à ferme (Moniteur belge du 20 mars 1929); - la loi du 1er août 1930 concernant le régime de retraite des ouvriers mineurs (Moniteur belge du 3 septembre 1930); - l'arrêté du 14 juillet 1933 concernant la cote et le paraphe de certains registres des conservateurs des hypothèques et des receveurs de l'enregistrement et des domaines (Moniteur belge du 24-25 juillet 1933); - l'arrêté royal n° 290 du 30 mars 1936 modifiant et complétant la loi du 4 août 1930, qui généralisa les allocations familiales (Moniteur belge du 7 avril 1936); - la loi du 24 mai 1937 créant un privilège au profit des personnes accidentées (Moniteur belge du 27 mai 1937); - l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 1er décembre 1939); - l'arrêté royal du 19 décembre 1939 coordonnant la loi du 4 août 1930, relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et les arrêtés royaux pris en vertu d'une délégation législative ultérieure (Moniteur belge du 22 décembre 1939); - l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 30 décembre 1944, err. du 25 janvier 1945); - l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés (Moniteur belge du 1er février 1945); - l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 22 février 1946); - l'arrêté-loi du 6 septembre 1946 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 26 septembre 1946); - l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré (Moniteur belge du 21 septembre 1946); - l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés (Moniteur belge du 19 avril 1947, err. du 12 mai 1947); - l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre (Moniteur belge du 14 août 1947); - la loi du 11 mars 1954 modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947 (Moniteur belge du 20 mars 1954); - la loi du 29 juillet 1957 portant modification de l'article 20, 5°, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 5-6 août 1957); - la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer4 concernant les Fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 7 février 1958); - la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires (Moniteur belge du 7 mai 1960); - la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 30 juin 1960); - la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti (Moniteur belge du 22-23 juillet 1960); - la loi du 10 décembre 1962 modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (Moniteur belge du 15 décembre 1962); - la loi du 24 décembre 1962 instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises (Moniteur belge du 29 décembre 1962); - la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres (Moniteur belge du 2 mars 1963); - la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer5 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (Moniteur belge du 30 avril 1965); - la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 2 juillet 1966); - l'arrêté royal n° 2, du 18 avril 1967, sur l'assainissement des sites charbonniers désaffectés (Moniteur belge du 20 avril 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 octobre 1967); - la loi du 18 décembre 1968 modifiant la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer4 concernant les Fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 30 janvier 1969); - la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (Moniteur belge du 1er mai 1971, err. du 14 juillet 1971); - la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (Moniteur belge du 24 avril 1971); - la loi du 13 avril 1971 modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires (Moniteur belge du 4 mai 1971); - la loi du 28 juillet 1971 portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 21 août 1971); - la loi du 4 juillet 1972 relative à la responsabilité des hôteliers (Moniteur belge du 19 août 1972); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine (Moniteur belge du 8 février 1977, err. du 24 février 1977); - l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes (Moniteur belge du 7 octobre 1983); - la loi du 19 février 1990 complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants (Moniteur belge du 24 mars 1990); - la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer6 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (Moniteur belge du 28 septembre 1990); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer5 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 20 août 1992); - la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Moniteur belge du 19 août 1992); - la loi du 16 mars 1994 portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 4 mai 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer0 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. des 5 novembre 1994 et 22 novembre 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer0 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Moniteur belge du 26 juillet 1994); - la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (Moniteur belge du 18 mars 1995); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 31 juillet 1998, err. du 18 septembre 1998); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route (Moniteur belge du 30 juin 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie fermer portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Moniteur belge du 7 septembre 2001); - la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé (Moniteur belge du 22 février 2002); - la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 9 août 2002, err. du 4 décembre 2002); - la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil fermer ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (Moniteur belge du 28 février 2003); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer0 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. du 7 septembre 2005); - la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer1 modifiant la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 24 août 2006); - la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer3 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle (Moniteur belge du 1er septembre 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer4 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer2 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer8 portant des dispositions diverses (III) (Moniteur belge du 14 mars 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer9 portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. du 8 octobre 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer7 modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer2 portant des dispositions fiscales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. des 2 avril 2010 et 14 mars 2011). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. ZIVILGESETZBUCH BUCH III - DIE VERSCHIEDENEN ARTEN DER ERWERBUNG DES EIGENTUMS (...) TITEL XVIII - [Vorzugsrechte und Hypotheken [Unterteilung Titel XVIII ersetzt durch Art. I (Art. 1) des G. vom 16. Dezember 1851 (B.S. vom 22. Dezember 1851)] 16. DEZEMBER 1851 - Gesetz über die Revision der Hypothekenordnung Einleitende Bestimmungen: Ubergang dinglicher Rechte Artikel 1 - [Alle unentgeltlichen oder entgeltlichen Rechtsgeschäfte unter Lebenden, durch die dingliche Rechte an einem unbeweglichen Gut übertragen oder bestimmt werden, Vorzugsrechte und Hypotheken ausgenommen, [aber einschliesslich der in den Artikeln 577-4 § 1 und 511-13 § 4 des Zivilgesetzbuches erwähnten authentischen Urkunden sowie der daran vorgenommenen Abänderungen,] werden [am Tag ihrer Entgegennahme] beim Hypothekenamt des Bezirks, in dem die Güter liegen, ganz in ein zu diesem Zweck vorgesehenes Register übertragen. Bis dahin können sie Dritten gegenüber, die ohne jegliche betrügerische Absicht einen Vertrag abgeschlossen haben, nicht geltend gemacht werden.] Das Gleiche gilt für formell rechtskräftig gewordene Urteile, die als Vereinbarung oder Rechtstitel für die Rechtsübertragung gelten, für Urkunden über den Verzicht auf diese Rechte und für Mietverträge über mehr als neun Jahre oder mit einer Mietquittung von mindestens drei Jahren Miete. Sind diese Mietverträge nicht übertragen worden, wird ihre Dauer gemäss Artikel 1429 des Zivilgesetzbuches reduziert. [Art. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 8. Juli 1924 (B.S. vom 13. Juli 1924) und abgeändert durch Art.3 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (B.S. vom 26. Juli 1994) und Art. 32 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009)] Ab einem gemäss Art. 8 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 18. März 1995) vom König festzulegenden Datum lautet Art.1 wie folgt: "Artikel 1 - [Alle unentgeltlichen oder entgeltlichen Rechtsgeschäfte unter Lebenden, durch die dingliche Rechte an einem unbeweglichen Gut übertragen oder bestimmt werden, Vorzugsrechte und Hypotheken ausgenommen, [aber einschliesslich der in den Artikeln 577-4 § 1 und 511-13 § 4 des Zivilgesetzbuches erwähnten authentischen Urkunden sowie der daran vorgenommenen Abänderungen,] werden [am Tag ihrer Entgegennahme] beim Hypothekenamt des Bezirks, in dem die Güter liegen, [...] in ein zu diesem Zweck vorgesehenes Register übertragen. Bis dahin können sie Dritten gegenüber, die ohne jegliche betrügerische Absicht einen Vertrag abgeschlossen haben, nicht geltend gemacht werden.] Das Gleiche gilt für formell rechtskräftig gewordene Urteile, die als Vereinbarung oder Rechtstitel für die Rechtsübertragung gelten, für Urkunden über den Verzicht auf diese Rechte und für Mietverträge über mehr als neun Jahre oder mit einer Mietquittung von mindestens drei Jahren Miete. Sind diese Mietverträge nicht übertragen worden, wird ihre Dauer gemäss Artikel 1429 des Zivilgesetzbuches reduziert. [Art. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 8. Juli 1924 (B.S. vom 13. Juli 1924) und abgeändert durch Art.3 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (B.S. vom 26. Juli 1994), Art. 1 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 18. März 1995) und Art. 32 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009)]" Art. 2 - [Nur Urteile, authentische Urkunden und privatschriftliche Urkunden, die vor Gericht oder vor einem Notar anerkannt sind, werden zur Ubertragung angenommen. Vollmachten in Bezug auf diese Urkunden müssen in der gleichen Form erteilt werden. [Notare und alle, die als öffentliche Amtsträger oder in anderer Eigenschaft beauftragt sind, den der Ubertragung unterliegenden Urkunden Authentizität zu verleihen, sind verpflichtet, die Erfüllung dieser Formalität binnen einem Monat nach Unterzeichnung der Urkunden zu beantragen, ausser für Urkunden über öffentliche Verkäufe und für Urkunden, die unbewegliche Güter in verschiedenen Amtsbereichen betreffen, für die die Ubertragungsfrist zwei Monate beträgt.]] [Art. 2 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21. Dezember 1913); frühere Absätze 2 und 3 ersetzt durch Abs. 2 durch Art. 33 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009)] [Art. 2bis - Der König kann die in Artikel 2 festgelegte Frist für notarielle Urkunden oder bestimmte Kategorien von notariellen Urkunden, die Er bestimmt, auf fünfzehn Tage festlegen, vorausgesetzt diese Urkunden werden auf entmaterialisierte Weise vorgelegt. Das Gleiche gilt für Urkunden, die vor den Bediensteten der Immobilienerwerbsausschüsse der Föderalbehörde aufgenommen werden.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 85 des G. vom 22. Dezember 2009 (B.S. vom 31. Dezember 2009)] Art. 3 - [Eine Klage auf Nichtigerklärung oder Widerrufung von Rechten, die aus der Ubertragung unterliegenden Urkunden hervorgehen, wird vor den Gerichten nicht zugelassen, solange sie nicht eingetragen worden ist am Rande der Ubertragung des Erwerbstitels, dessen Nichtigerklärung oder Widerrufung eingeklagt wird, und, gegebenenfalls, am Rande der Ubertragung des letzten übertragenen Titels.] Jegliche Entscheidung über eine solche Klage wird im Anschluss an die durch den vorangehenden Absatz vorgeschriebene Eintragung ebenfalls eingetragen. [In den in Artikel 577-12 Absatz 3 und 4 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fällen wird die Entscheidung am Rande der Ubertragung der in Artikel 577-4 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnten authentischen Urkunde eingetragen; dasselbe gilt für den verfahrenseinleitenden Akt in dem in Artikel 577-12 Absatz 4 desselben Gesetzbuches erwähnten Fall.] Die Greffiers dürfen keine Ausfertigung derartiger Urteile ausstellen, bevor sie den ordnungsgemässen Nachweis in der durch Artikel 84 vorgeschriebenen Form haben, dass die Eintragung erfolgt ist; andernfalls kann Schadensersatz auferlegt werden. [Art. 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21. Dezember 1913); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (B.S. vom 26. Juli 1994)] Art. 4 - Gültig bleiben alle Veräusserungen, alle Hypotheken und alle anderen dinglichen Belastungen, die vor der durch Artikel 3 vorgeschriebenen Eintragung erfolgt sind beziehungsweise auferlegt wurden, wenn weder die Widerrufung noch die Nichtigerklärung solche vor der Klage bewilligten Rechte beeinträchtigen können. Ist die Klage nicht eingetragen worden, wird das Widerrufs- oder Nichtigkeitsurteil Dritten gegenüber erst wirksam ab dem Tag, an dem es eingetragen sein wird. Art. 5 - Die Abtretung einer eingetragenen bevorrechtigten Forderung oder Hypothekenforderung sowie der Eintritt in ein derartiges Recht können Dritten gegenüber nur geltend gemacht werden, wenn sie aus in Artikel 2 erwähnten Urkunden hervorgehen und wenn am Rande der Eintragung nicht das Datum und die Art des Rechtstitels des Zessionars mit Angabe der Namen und Vornamen, der Berufe und der Wohnsitze der Parteien erwähnt sind. [Das Gleiche gilt für die Abtretung des Hypothekenranges sowie für die Verpfändung einer eingetragenen bevorrechtigten Forderung oder Hypothekenforderung.] Der Hypothekenbewahrer gibt unten auf dem Eintragungsbordereau die in seinen Registern vorgenommene Änderung an. Im Falle der Abtretung einer nicht eingetragenen bevorrechtigten Forderung oder Hypothekenforderung oder im Falle des Eintritts in ein derartiges Recht kann der Zessionar die Hypothek oder das Vorzugsrecht durch Eintragung nur bewahren, sofern die Ubertragungsurkunde in der für eingetragene Forderungen vorgeschriebenen Form errichtet worden ist. [Art. 5 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21. Dezember 1913)] Art. 6 - [Jeder, gegen den eine hypothekarische Eintragung als Sicherheit für eine liquide und unbestrittene Forderung angelegt ist, kann selbst vor Fälligkeit der Schuld vom Zessionar der Forderung vor das Gericht Erster Instanz seines Wohnortes geladen werden, um die durch Artikel 1452 des Gerichtsgesetzbuches vorgeschriebene Erklärung zu machen. Der Geladene ist verpflichtet, sich an die Bestimmungen der Artikel 1452 und folgende des besagten Gesetzbuches zu halten, andernfalls kann er zum einfachen Schuldner erklärt werden, wie es der Artikel 1542 des vorerwähnten Gesetzbuches vorsieht.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 3 (Art. 21) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 7 - Wer sich persönlich verpflichtet hat, haftet für die Erfüllung seiner Verpflichtungen mit all seinen jetzigen und späteren, beweglichen und unbeweglichen Gütern. Art. 8 - Die Güter des Schuldners bilden die gemeinschaftliche Garantie für seine Gläubiger und der Preis wird unter sie im Verhältnis zu ihrer jeweiligen Forderung verteilt, es sei denn, unter den Gläubigern gibt es rechtmässige Vorrangsgründe. Art. 9 - Die rechtmässigen Vorrangsgründe sind die Vorzugsrechte und die Hypotheken. Art. 10 - [Unter Vorbehalt von Artikel 58 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag wird jegliche Entschädigung, die aufgrund des Verlustes, der Beschädigung oder des Wertverlustes des mit einem Vorzugsrecht oder einer Hypothek belasteten Gutes von Dritten geschuldet wird, für die Begleichung der bevorrechtigten Forderungen oder hypothekarischen Forderungen gemäss ihrem jeweiligen Rang benutzt, wenn die Dritten diese Entschädigung nicht für die Wiederherstellung dieses Gutes verwenden.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 145 des G. vom 25. Juni 1992 (B.S. vom 20. August 1992)] Art. 11 - Durch das vorliegende Gesetzbuch wird nichts an den Bestimmungen des Seerechts über Seeschiffe und Seefahrzeuge geändert. KAPITEL II - Vorzugsrechte Art. 12 - Das Vorzugsrecht ist ein Recht, das dem Gläubiger durch die besondere Art der Forderung zukommt und ihm Vorrang vor den anderen Gläubigern, selbst vor Hypothekengläubigern, gewährt. Art. 13 - Unter den bevorrechtigten Gläubigern wird der Vorrang nach den verschiedenen Arten der Vorzugsrechte geregelt. Art. 14 - Bevorrechtigte Gläubiger im gleichen Rang werden im Verhältnis zu ihrer Forderung bezahlt. Art. 15 - Das Vorzugsrecht, verbunden mit den Rechten der Staatskasse, und die Rangordnung, nach der es ausgeübt wird, werden durch die diesbezüglichen Gesetze geregelt. Die Staatskasse kann aber kein Vorzugsrecht zum Nachteil von früher von Dritten erworbenen Rechten erlangen. Art. 16 - Es gibt Vorzugsrechte auf bewegliche Güter wie auf unbewegliche Güter. Abschnitt 1 - Vorzugsrechte auf bewegliche und unbewegliche Güter Art. 17 - Für Gerichtskosten besteht ein Vorzugsrecht auf bewegliche und unbewegliche Güter, und zwar allen Gläubigern gegenüber, in deren Interesse sie gemacht worden sind. Abschnitt 2 - Vorzugsrechte auf bewegliche Güter Art. 18 - Vorzugsrechte sind entweder allgemeine Vorzugsrechte oder besondere Vorzugsrechte auf bestimmte bewegliche Güter. § 1 - Allgemeine Vorzugsrechte auf bewegliche Güter Art. 19 - Die Forderungen, für die ein Vorzugsrecht auf die Gesamtheit der beweglichen Güter besteht, sind die im Folgenden genannten Forderungen, die gemäss nachstehender Rangordnung geltend gemacht werden: 1. die Gerichtskosten, die im gemeinsamen Interesse der Gläubiger gemacht werden, 2.die Bestattungskosten nach Verhältnis des Standes und des Vermögens des Verstorbenen, 3. die Kosten für letzte Krankheit während eines Jahres, [3bis.[für die in Artikel 1 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer erwähnten Arbeitnehmer: die wie in Artikel 2 des besagten Gesetzes definierte Entlohnung vor Anrechnung der in Artikel 23 des besagten Gesetzes erwähnten Abzüge, ohne dass der Betrag der Entlohnung 7.500 EUR übersteigen darf; diese Begrenzung findet keine Anwendung auf die Vergütungen, die in der Entlohnung enthalten sind und die den gleichen Personen wegen Beendigung ihres Beschäftigungsverhältnisses zu zahlen sind. Der oben erwähnte Betrag wird alle zwei Jahre nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrats vom König angepasst. - die Forderungen des Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer, die beruhen auf: a) Artikel 61 § 1 Nr.2 und 4, § 2 Nr. 2 und 4, § 3 und § 4 des Gesetzes vom 26. Juni 2002 über die Unternehmensschliessungen für die Summen, die der Fonds in Anwendung der Artikel 35 und 51 desselben Gesetzes bezahlt hat, b) Artikel 62 Nr.1 und 2 desselben Gesetzes für die Einbehaltungen, die der Fonds auf die unter Buchstabe a) erwähnten Summen vorgenommen hat und die er in Anwendung von Artikel 67 § 1 Nr. 1 desselben Gesetzes bezahlt hat, - die geliehenen Summen im Rahmen eines Investitionssparplans, wie erwähnt in Kapitel IV des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften. Für dieselben Arbeitnehmer: die Zusatzentschädigung, auf die sie zu Lasten des Arbeitgebers ein Anrecht haben aufgrund des im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 17, das die Gewährung einer Zusatzentschädigung an bestimmte ältere Arbeitnehmer im Falle ihrer Entlassung vorsieht, oder aufgrund eines in der paritätischen Kommission oder Unterkommission oder innerhalb des Unternehmens abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens, das ähnliche Vorteile wie das im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossene kollektive Arbeitsabkommen Nr. 17 vorsieht. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter Berücksichtigung des monatlichen Betrags der Zusatzentschädigung den Modus für die Berechnung des Betrags der bevorrechtigten Forderung dieses älteren Arbeitnehmers festlegen, - die im Gesetz vom 23. Dezember 2005 über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen vorgesehene Wiederbeschäftigungsentschädigung,]] 4. [die Forderungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung und die der in Artikel 2 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Versicherungsträger für unrechtmässig gezahlte Leistungen der Gesundheitspflege-, Entschädigungs- oder Mutterschaftsversicherung,] [die aufgrund des Erlassgesetzes über den Jahresurlaub der Lohnempfänger als Urlaubsbeitrag oder Urlaubsentlohnung geschuldeten Beträge für das abgelaufene und für das laufende Rechnungsjahr,] [4bis. [die Forderung des Fonds für Berufsunfälle für die in Artikel 60 Absatz 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle erwähnten Auslagen, Beträge und Kapitale,]] [die Forderungen des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter an die Arbeitgeber,] [4ter. [die dem Landesamt für soziale Sicherheit zu entrichtenden Beiträge und Zuschläge sowie die, für deren Eintreibung das Landesamt sorgt; die der Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute zu entrichtenden Beiträge und Zuschläge sowie die, für deren Eintreibung die Kasse sorgt; die dem Fonds für Berufskrankheiten und die dem Fonds für Existenzsicherheit und dem Sozialfonds für Diamantschleifer zu entrichtenden Beiträge und Zuschläge sowie die Forderungen, die den im Programmgesetz vom 24. Dezember 2002 erwähnten Pensionsträgern und juristischen Personen, die mit der Organisation der Solidaritätsregelung betraut sind, und dem Fonds für Berufsunfälle zu entrichten sind, sowie die auf Artikel 62 Nr. 2 des Gesetzes vom 26. Juni 2002 über die Unternehmensschliessungen basierenden Forderungen des Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer, [die Forderungen des Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer, die auf Artikel 62 Nr. 2 des Gesetzes vom 26. Juni 2002 über die Unternehmensschliessungen beruhen, sowie die Forderungen des Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer gegenüber den Arbeitgebern, den Konkursverwaltern oder den Liquidatoren, die auf Artikel 67 § 1 Nr. 2 desselben Gesetzes beruhen, in dem Masse, wie diese Forderungen nicht mehr durch den gesetzlich vorgesehenen Rechtseintritt beigetrieben werden können, und die Forderungen desselben Fonds, die auf die Artikel 61 § 1 Nr. 1 und 3 und § 2 Nr. 1 und 3 und 64 § 1 desselben Gesetzes beruhen,] die Beiträge und Zuschläge, die den Sozialversicherungskassen für Selbständige und der Nationalen Sozialversicherungshilfskasse für Selbständige in Anwendung des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen, des Kapitels III von Titel III des Gesetzes vom 26. Juni 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen und des Kapitels II von Titel III des Gesetzes vom 30. Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen zu entrichten sind,]] [4quater. [die Zahlung der Hauptbeiträge und der Zuzahlungen, die von den Arbeitgebern zu entrichten sind, die dem Gesetz über die Familienbeihilfen unterstehen,]] [4quinquies. [...]] [4sexies. [...]] [4sexies. [...]] [4sexies. [...]] [4septies. [die Zahlung der in den Artikeln 15 und 16 des Gesetzes vom 28. Juni 1966 über die Entschädigung infolge Unternehmensschliessung entlassener Arbeitnehmer und in Artikel 10 des Gesetzes vom 30.Juni 1967 zur Ausdehnung des Auftrags des Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer vorgesehenen Beiträge,]] [4octies. die Zahlung der Beiträge, des Zuschlags und der eventuellen Zinsen, die vorgesehen sind durch das Gesetz zur Einsetzung einer Nationalen sozialen Kommission für kleine Betriebe,] [4nonies. die Zahlung durch ein Unternehmen der Summen und Verzugszinsen, die in den Artikeln 24 und 25 des Gesetzes über den Schutz des Oberflächenwassers gegen Verschmutzung erwähnt sind,] [4nonies. die Forderungen des Versicherers für die Entschädigungen und Renten wegen eines Arbeitsunfalls, die während der Aussetzung [der Garantie] des Versicherungsvertrags gezahlt wurden,] [4decies. die Forderungen der im Gesetz vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte erwähnten Urheber,] 5. die Lieferungen von Lebensmitteln an den Schuldner und seine Familie während sechs Monaten, [6.die Forderungen des Haushaltsfonds für Gesundheit und Qualität der Tiere und tierischen Erzeugnisse im Hinblick auf die Zahlung der Pflichtbeiträge in Anwendung des Gesetzes vom 23. März 1998 über die Schaffung eines Haushaltsfonds für Gesundheit und Qualität der Tiere und tierischen Erzeugnisse und des Haushaltsfonds für die Erzeugung und den Schutz von Pflanzen und Pflanzenerzeugnissen im Hinblick auf die Zahlung der Pflichtbeiträge in Anwendung des Gesetzes vom 17. März 1993 über die Schaffung eines Haushaltsfonds für die Erzeugung und den Schutz von Pflanzen und Pflanzenerzeugnissen.] Die in den drei vorangehenden Absätzen angegebenen Zeiträume sind die, die dem Tod, der Besitzentsetzung oder der Pfändung des beweglichen Gutes vorangehen. Wenn der gesamte Wert der unbeweglichen Güter von den bevorrechtigten Forderungen oder Hypothekenforderungen nicht ganz aufgebraucht worden ist, wird der Teil des noch geschuldeten Preises vorrangig für die Zahlung der in vorliegendem Artikel erwähnten Forderungen verwendet. [Art. 19 Abs. 1 Nr. 3bis eingefügt durch Art. 49 Nr. 1 des G. vom 12. April 1965 (B.S. vom 30. April 1965) und ersetzt durch Art. 83 Nr. 1 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 9. August 2002), selbst ersetzt durch Art. 34 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 2006 (B.S. vom 24. August 2006); Abs. 1 Nr. 4 Abs. 1 aufgehoben durch Art. 49 Nr. 2 des G. vom 12. April 1965 (B.S. vom 30. April 1965) und wieder aufgenommen durch Art. 27 des G. vom 14. Januar 2002 (B.S. vom 22. Februar 2002); Abs. 1 Nr. 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 14 des Erlassg. vom 3. Januar 1946 (B.S. vom 22. Februar 1946); Abs. 1 Nr. 4bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 24. Dezember 1903 (B.S. vom 28.-29. Dezember 1903); Abs. 1 Nr. 4bis Abs. 1 ersetzt durch Art. 69 Nr. 1 des G. vom 13. Juli 2006 (B.S. vom 1. September 2006); Abs. 1 Nr. 4bis Abs. 2 eingefügt durch Art. 92 des G. vom 1. August 1930 (B.S. vom 3. September 1930) und ersetzt durch Art. 3 § 1 des Erlassg. vom 10. Januar 1945 (B.S. vom 1. Februar 1945), selbst ersetzt durch Art. 71 § 7 des K.E. Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 (B.S. vom 27. Oktober 1967); Abs. 1 Nr. 4ter eingefügt durch Art. 9 des E.R. vom 12. September 1946 (B.S. vom 21. September 1946), aufgehoben durch Art. 40 des G. vom 12. Februar 1963 (B.S. vom 2. März 1963), wieder aufgenommen durch Art. 6 des G. vom 18. Dezember 1968 (B.S. vom 30. Januar 1969) und ersetzt durch Art. 44 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005); Abs. 1 Nr. 4ter neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 83 Nr. 2 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 9. August 2002), selbst ersetzt durch Art. 34 des G. vom 11. Juli 2006 (B.S. vom 24. August 2006); Abs. 1 Nr. 4quater eingefügt durch Art. 73quinquies des K.E. Nr. 290 vom 30. März 1936 (B.S. vom 7. April 1936) und ersetzt durch Art. 167 des K.E. vom 19. Dezember 1939 (B.S. vom 22. Dezember 1939); Abs. 1 Nr. 4quinquies eingefügt durch Art. 12bis des Erlassg. vom 28. Dezember 1944 (B.S. vom 30. Dezember 1944), selbst eingefügt durch Art. 3 des Erlassg. vom 6. September 1946 (B.S. vom 26. September 1946) und aufgehoben durch Art.83 Nr. 3 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 9. August 2002), selbst ersetzt durch Art. 34 des G. vom 11. Juli 2006 (B.S. vom 24. August 2006); Abs. 1 erste Nummer 4sexies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 7. Januar 1958 (B.S. vom 7. Februar 1958) und aufgehoben durch Art.7 Nr. 1 des G. vom 18. Dezember 1968 (B.S. vom 30. Januar 1969); Abs. 1 zweite Nummer 4sexies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 12. April 1960 (B.S. vom 7. Mai 1960) und aufgehoben durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 13. April 1971 (B.S. vom 4. Mai 1971); Abs. 1 dritte Nummer 4sexies eingefügt durch Art. 19 des G. vom 27. Juni 1960 (B.S. vom 30. Juni 1960) und aufgehoben durch Art. 22 § 2 des G. vom 28. Juni 1966 (B.S. vom 2. Juli 1966); Abs. 1 Nr. 4septies eingefügt durch Art. 24 des G. vom 20. Juli 1960 (B.S. vom 22. Juli 1960), selbst aufgehoben durch Art.46 Nr. 1 des G. vom 10. Dezember 1962 (B.S. vom 15. Dezember 1962), wieder aufgenommen durch Art. 22 § 1 des G. vom 28. Juni 1966 (B.S. vom 2. Juli 1966) und ersetzt durch Art. 21 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1971 (B.S. vom 21. August 1971); Abs. 1 Nr. 4octies eingefügt durch Art. 17 des G. vom 24. Dezember 1962 (B.S. vom 29. Dezember 1962); Abs. 1 erste Nummer 4nonies eingefügt durch Art. 48 des G. vom 26. März 1971 (B.S. vom 1. Mai 1971); Abs. 1 zweite Nummer 4nonies eingefügt durch Art. 101 Nr. 2 des G. vom 10. April 1971 (B.S. vom 24. April 1971) und abgeändert durch Art. 69 Nr. 2 des G. vom 13. Juli 2006 (B.S. vom 1. September 2006); Abs. 1 Nr. 4decies eingefügt durch Art. 91 des G. vom 30. Juni 1994 (I) (B.S. vom 27. Juli 1994); Abs. 1 Nr. 6 eingefügt durch Art. 159 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] § 2 - Vorzugsrechte auf bestimmte bewegliche Güter Art. 20 - Für die nachfolgenden Forderungen besteht ein Vorzugsrecht auf bestimmte bewegliche Güter: 1. [Für die Miet- und Pachtgelder von unbeweglichen Gütern besteht ein Vorzugsrecht auf die Früchte der Jahresernte und auf den Wert all dessen, womit das gemietete Haus oder der Hof ausgerüstet ist, sowie all dessen, was zur Bewirtschaftung des Hofs dient, und zwar: wenn es sich um ein Haus handelt: für zwei abgeschlossene Jahre und darüber hinaus für das laufende Jahr und für das kommende und selbst, wenn die Mietverträge authentisch sind oder als privatschriftliche Verträge von einem feststehenden Tag datiert sind, für die noch bleibende Zeit bis zur Fälligkeit;im letzteren Fall haben die anderen Gläubiger das Recht, das Haus für die restliche Zeit des Mietvertrags weiter zu vermieten und in den Genuss der Miete zu kommen, allerdings mit der Auflage, dem Eigentümer all das zu bezahlen, was ihm andernfalls noch zu entrichten wäre, wenn es sich um einen Hof handelt: für ein abgeschlossenes Pachtjahr und für das laufende Jahr.] Dasselbe Vorzugsrecht gilt für alle dem Mieter obliegenden Reparaturen und für alles, was die Ausführung des Mietvertrags betrifft. Der Eigentümer kann die beweglichen Güter, mit denen sein Haus oder sein Hof ausgestattet ist, pfänden lassen, wenn sie ohne seine Zustimmung fortgebracht worden sind, und er behält darauf sein Vorzugsrecht, vorausgesetzt, er hat es, wenn es sich um ein bewegliches Gut handelt, mit dem ein Hof ausgestattet war, binnen einer Frist von vierzig Tagen und, wenn es sich um bewegliche Güter zur Ausstattung eines Hauses handelt, binnen einer Frist von fünfzehn Tagen beansprucht, 2. Für die für das Saatgut oder für die Unkosten der Jahresernte geschuldeten Beträge besteht ein Vorzugsrecht auf den Preis dieser Ernte und für die für die Gerätschaften zur Bewirtschaftung des Hofes geschuldeten Beträge auf den Preis dieser Gerätschaften, 3.Für die Forderung besteht ein Vorzugsrecht auf das Pfand, das sich in den Händen des Gläubigers befindet, 4. Für die entstandenen Kosten zur Erhaltung der Sache besteht ein Vorzugsrecht, 5.Für den Preis nicht bezahlter beweglicher Güter besteht ein Vorzugsrecht, wenn diese sich noch im Besitz des Schuldners befinden, unabhängig davon, ob es sich um einen Terminkauf handelt oder nicht, [Für den der Zivilpartei bewilligten Schadenersatz besteht ein Vorzugsrecht auf das Fahrzeug, das zur Begehung des Verstosses gedient hat.] [Das in den Nummern 4 und 5 errichtete Vorzugsrecht hört auf wirksam zu sein, wenn diese beweglichen Güter durch Bestimmung oder Einverleibung zu unbeweglichen Gütern geworden sind, ausser wenn es sich um Maschinen, Geräte, Gerätschaften und anderes berufliches Ausrüstungsmaterial handelt, das in Industrie-, Handels- und Handwerkerbetrieben zum Einsatz kommt. In diesem Fall bleibt für diese Gegenstände das Vorzugsrecht ab der Lieferung während fünf Jahren erhalten; dennoch ist das Vorzugsrecht nur dann wirksam, wenn binnen fünfzehn Tagen nach dieser Lieferung bei der Kanzlei des Handelsgerichts des Bezirks, in dem der Schuldner seinen Wohnsitz oder, in Ermangelung eines solchen, seinen Wohnort hat, vom Verkäufer eine gleichlautende Abschrift der Rechnung, auch wenn diese nicht angenommen wurde, oder einer den Verkauf feststellenden Urkunde hinterlegt wurde. Der Greffier beurkundet die Hinterlegung auf dieser Abschrift. Die Abschriften werden in einem Sammelband vereint und es wird, nach den Namen der Käufer geordnet, ein von Tag zu Tag fortzuschreibendes Karteikartenverzeichnis angelegt. Der Greffier verpflichtet sich, allen Personen, die darum bitten und vorher die Identität des Käufers angeben, Einsicht in diese Abschrift zu gewähren. Der Nachweis der Lieferung geht bis auf Erbringung des Gegenbeweises aus den Büchern des Verkäufers hervor.] [Im Falle einer auf die Maschinen, Geräte, Gerätschaften und anderes berufliche Ausrüstungsmaterial vorgenommen Immobiliarpfändung oder im Falle eines Schuldnerkonkurses, der vor Ablauf von fünf Jahren eröffnet wurde, bleibt das Vorzugsrecht bis nach der Aufteilung der Gelder beziehungsweise Abwicklung des Konkurses erhalten.] Handelt es sich nicht um einen Terminkauf, kann der Verkäufer die verkauften Gegenstände, solange sie im Besitz des Käufers sind, sogar zurückfordern und ihren Weiterverkauf verhindern, vorausgesetzt, die Rückforderung erfolgt binnen acht Tagen nach der Lieferung und die Gegenstände befinden sich noch im gleichen Zustand wie bei der Lieferung. Mit dem Verlust des Rückforderungsrechts geht auch die Klage auf Auflösung des Vertrags gegenüber den anderen Gläubigern verloren. An den Gesetzen und Gepflogenheiten des Handels mit Bezug auf die Rückforderung wird nichts geändert, [...] 6. Für das von einem [Hotelier] Gelieferte besteht ein Vorzugsrecht auf die Güter des Reisenden, die in sein [Hotel] gebracht wurden, 7.Für die Frachtkosten und Nebenkosten besteht ein Vorzugsrecht auf das Frachtgut, solange der Frachtführer es bei sich hat, und während der vierundzwanzig Stunden nach ihrer Ablieferung beim Eigentümer oder Adressaten, vorausgesetzt, dass das Gut in ihrem Besitz geblieben ist, 8. Für die Forderungen aus Missbräuchen und Amtspflichtverletzungen von Beamten in der Ausübung ihres Amtes besteht ein Vorzugsrecht auf die von ihnen geleistete Kaution und auf die daraus fällig gewordenen Zinsen, [9.[Was Versicherungsverträge betrifft, auf die das Gesetz vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag nicht anwendbar ist, besteht für die aus einem Unfall hervorgehenden Forderungen zugunsten eines durch diesen Unfall geschädigten Dritten oder seiner Anspruchsberechtigten ein Vorzugsrecht auf den Schadensersatz, den der Zivilhaftpflichtversicherer aufgrund des Versicherungsvertrags schuldet. Zahlungen an den Versicherten haben keine befreiende Wirkung, solange die bevorrechtigten Gläubiger nicht entschädigt worden sind,]] [10. [...]] [11. Für die Vorschüsse, die gemäss den Rechtsvorschriften über die Wiedergutmachung der durch Entnahme und Abpumpen von Grundwasser verursachten Schäden für die Wiedergutmachung der Ernteschäden ausgezahlt worden sind, besteht ein Vorzugsrecht auf die Früchte der Jahresernte und den Preis dieser Ernte,] [12. Während fünf Jahren ab dem Datum der Rechnung besteht für die Forderung des Subunternehmers gegen seinen Vertragspartner-Unternehmer für die Arbeiten, die er an der Immobilie des Bauherrn ausgeführt hat oder hat ausführen lassen, ein Vorzugsrecht auf die Forderung, die dieser Vertragspartner-Unternehmer für dasselbe Unternehmen gegen den Bauherrn hat. Der Subunternehmer wird als Unternehmer und der Unternehmer als Bauherr betrachtet in Bezug auf die eigenen Subunternehmer des erstgenannten,] [12. Für die Forderungen der Mitglieder einer Krankenkasse und eines Krankenkassenlandesverbandes besteht ein Vorzugsrecht auf die von letzteren aufgrund der Rechtsvorschriften über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände gebildeten Rücklagen.] [Art. 20 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 7. März 1929 (B.S. vom 10. März 1929); einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 eingefügt durch Art. 41 § 1 des G. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 30. Juni 1999); einziger Absatz Nr. 5 Abs. 3 bis 5 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 29. Juli 1957 (B.S. vom 5.-6. August 1957); einziger Absatz Nr. 5 Abs. 6 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 29. Juli 1957 (B.S. vom 5.-6. August 1957); einziger Absatz Nr. 5 Abs. 10 aufgehoben durch Art. 290 des K.E. Nr. 64 vom 30. November 1939 (B.S. vom 1. Dezember 1939) und Art. 81 des E.R. vom 26. Juni 1947 (B.S. vom 14. August 1947); einziger Absatz Nr. 6 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 4. Juli 1972 (B.S. vom 19. August 1972); einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 24. Mai 1937 (B.S. vom 27. Mai 1937), aufgehoben durch Art. 147 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1992 (B.S. vom 20. August 1992) und wieder aufgenommen durch Art. 13 des G. vom 16. März 1994 (B.S. vom 4. Mai 1994); einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 102 des G. vom 10. April 1971 (B.S. vom 24. April 1971) und aufgehoben durch Art. 36 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7. September 2001); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 10. Januar 1977 (B.S. vom 8. Februar 1977); einziger Absatz erste Nummer 12 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 19. Februar 1990 (B.S. vom 24. März 1990); einziger Absatz zweite Nummer 12 eingefügt durch Art. 74 § 1 des G. vom 6. August 1990 (B.S. vom 28. September 1990)] § 3 - Rang der Vorzugsrechte auf bewegliche Güter im Falle ihres Zusammentreffens Art. 21 - Die Gerichtskosten haben Vorrang vor allen Forderungen, zu deren Gunsten sie gemacht worden sind. Art. 22 - Die entstandenen Kosten zur Erhaltung der Sache haben Vorrang vor früheren Vorzugsrechten. Sie haben auf alle Fälle sogar Vorrang vor dem in den letzten drei Nummern von Artikel 19 enthaltenen Vorzugsrecht. Art. 23 - Der Pfandgläubiger, der Gastwirt und der Frachtführer haben Vorrang vor dem Verkäufer des beweglichen Gutes, das ihnen als Pfand dient, es sei denn, sie hätten, als sie es bekamen, gewusst, dass der Preis dafür noch geschuldet war. Das Vorzugsrecht des Verkäufers kommt erst nach dem des Haus- oder Hofeigentümers zur Anwendung, es sei denn, beim Transport der beweglichen Güter zu den gemieteten Orten hin hätte der Verkäufer den Mieter davon in Kenntnis gesetzt, dass der Preis noch nicht bezahlt war. Art. 24 - Die für das Saatgut und für die Kosten der Jahresernte geschuldeten Beträge werden aus dem Erlös dieser Ernte und die für die Gerätschaften zur Bewirtschaftung geschuldeten Beträge aus dem Erlös aus diesen Gerätschaften gezahlt; diese Beträge haben in beiden Fällen Vorrang vor denjenigen des Verpächters. Art. 25 - Das Vorzugsrecht der Bestattungskosten hat Vorrang vor allen anderen Vorzugsrechten mit Ausnahme des Vorzugsrechts der Gerichtskosten, des Vorzugsrechts der nachträglich für die Erhaltung der Sache gemachten Kosten und des Vorzugsrechts des Gastwirts, des Frachtführers und des Pfandgläubigers, sofern der Verkäufer des verpfändeten Gegenstands keinen Vorrang vor ihnen hat. [Art. 25bis - Die in Artikel 20 Nr. 1 und 2 vorgesehenen Vorzugsrechte haben Vorrang vor dem in Artikel 20 Nr. 11 vorgesehenen Vorzugsrecht.] [Art. 25bis eingefügt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 10. Januar 1977 (B.S. vom 8. Februar 1977)] Art. 26 - Die besonderen Vorzugsrechte haben Vorrang vor den anderen allgemeinen Vorzugsrechten. Abschnitt 3 - Vorzugsrechte auf unbewegliche Güter Art. 27 - Nachfolgende Gläubiger haben ein Vorzugsrecht auf unbewegliche Güter: 1. Der Verkäufer hat ein Vorzugsrecht auf das verkaufte Gut, für die Zahlung des Preises, 2.Die Tauschenden haben ein Vorzugsrecht auf die untereinander ausgetauschten unbeweglichen Güter, für die Zahlung der Zu- und Rückzahlungen sowie der festen Summe, die in der Urkunde möglicherweise als Schadenersatz für den Fall der Besitzentziehung festgelegt worden ist, 3. Der Schenker hat ein Vorzugsrecht auf das geschenkte unbewegliche Gut, für die Geldlasten oder anderen feststehenden Leistungen, die dem Beschenkten auferlegt sind, 4.Die Miterben und Mitteilenden haben ein Vorzugsrecht für die Zahlung der Zu- und Rückzahlungen von Losen: auf alle unbeweglichen Güter, die in dem mit der Zuzahlung belasteten Los enthalten sind, es sei denn, in der Teilungsurkunde wäre das Vorzugsrecht auf eines oder mehrere dieser unbeweglichen Güter beschränkt worden, für die Zahlung des Versteigerungspreises: auf das versteigerte Gut, für die durch Artikel 884 des Zivilgesetzbuches festgelegte Haftung: auf alle unbeweglichen Güter, die im Los des Haftenden enthalten sind, es sei denn, in der Teilungsurkunde würde das Vorzugsecht auf einen Teil dieser unbeweglichen Güter beschränkt. Dieses Vorzugsrecht besteht nur, sofern in der Teilungsurkunde eine feste Summe für den Fall der Besitzentziehung enthalten ist, 5. [Die Unternehmer, die Architekten, die Maurer und die anderen Arbeiter, die angestellt werden, um Land urbar zu machen oder Sümpfe trocken zu legen, um Gebäude, Kanäle oder andere Bauwerke zu errichten, wieder aufzubauen oder instand zu setzen, vorausgesetzt jedoch, dass vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, in dessen Bezirk die Güter gelegen sind, auf Antragschrift hin ein Sachverständiger ernannt worden ist, der vorher nach ordnungsgemässer Einberufung der eingetragenen Gläubiger ein Protokoll erstellt hat, um Bestandsaufnahme zu machen hinsichtlich der Bauwerke, die der Eigentümer ausführen zu wollen erklärt, und dass die Bauwerke spätestens sechs Monate nach ihrer Fertigstellung von einem ebenfalls auf Antragschrift hin ernannten Sachverständigen abgenommen worden sind. Der Betrag aus dem Vorzugsrecht darf aber den durch das zweite Protokoll festgestellten Wert nicht überschreiten und muss beschränkt bleiben auf den zum Zeitpunkt der Veräusserung des unbeweglichen Gutes festgestellten und aus den an diesem Gut vorgenommenen Arbeiten hervorgehenden Mehrwert,] [6. Der Staat hat ein Vorzugsrecht auf die zu sanierenden Kohlebergwerke, und zwar in Höhe der von ihm getragenen Kosten bei den gemäss Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 18. April 1967 über die Sanierung der stillgelegten Kohlebergwerke geleisteten Sanierungsarbeiten.] [Art. 27 einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 3 (Art. 22) des 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 12 Abs. 1 des K.E. Nr. 2 vom 18. April 1967 (B.S. vom 20. April 1967)] Art. 28 - Die durch Artikel 1654 des Zivilgesetzbuches eingerichtete Klage auf Auflösung des Verkaufs und die durch Artikel 1705 des Zivilgesetzbuches eingerichtete Klage auf Zurückgabe der getauschten Sache können weder zum Nachteil des eingetragenen Gläubigers noch des Untererwerbers noch der Dritterwerber von dinglichen Rechten durchgeführt werden, nachdem das durch den vorigen Artikel festgelegte Vorzugsrecht erloschen oder verfallen ist. Das Gleiche gilt für die Widerrufsklage, die begründet ist auf einer Nichterfüllung der Bedingungen, die durch das Vorzugsrecht hätten garantiert sein können. Sollten der Verkäufer, der Tauschende oder der Schenker die Klage auf Auflösung des Verkaufs durchführen, können Dritte ihre Wirksamkeit immer noch anhalten, indem sie dem Antragsteller das Kapital und die durch die Eintragung des Vorzugsrechts bewahrten Nebenleistungen gemäss Artikel 87 des vorliegenden Gesetzes zurückzahlen. Die Beträge, zu deren Rückgabe der Verkäufer oder der Tauschende infolge der Klage auf Auflösung oder Zurückgabe verurteilt werden könnte, werden für die Zahlungen der bevorrechtigten Forderungen oder Hypothekenforderungen verwendet, die diese Eigenschaft infolge einer oder mehrerer solcher Klagen verlieren könnten, und zwar nach dem Rang, den diese Forderungen zum Zeitpunkt der Auflösung des Verkaufs oder des Tauschs hatten. Abschnitt 4 - Wie Vorzugsrechte bewahrt werden Art. 29 - Zwischen Gläubigern sind die Vorzugsrechte auf unbewegliche Güter mit Ausnahme des Vorzugsrechts der Gerichtskosten nur wirksam, wenn sie durch Eintragung ins Register des Hypothekenbewahrers öffentlich bekannt gemacht worden sind. Art. 30 - Der Verkäufer bewahrt sein Vorzugsrecht durch Ubertragung des Rechtstitels, durch den die Eigentumsübertragung vorgenommen wurde und festgestellt wird, dass der Preis ihm ganz oder teilweise geschuldet wird. Art. 31 - Die Tauschenden bewahren gegenseitig ihr Vorzugsrecht auf die getauschten unbeweglichen Güter durch Ubertragung des Tauschvertrags, in dem festgestellt wird, dass ihnen im Falle der Besitzentziehung als Schadenersatz Zuzahlungen, Rückzahlungen von Losen oder ein fester Betrag geschuldet werden. Art. 32 - Der Schenker bewahrt sein Vorzugsrecht für die dem Besc …