{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">Le président du bureau principal de circonscription pour l'élection du Parlement procède ensuite, le cinquante et unième jour avant le scrutin, après la réception des notifications visées aux alinéas 2 et 3 au plus tôt à 14 heures, à un tirage au sort complémentaire, en commençant par les listes complètes, en vue d'attribuer un numéro d'ordre aux listes qui n'en sont pas encore pourvues à ce moment.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le tirage au sort complémentaire visé à l'alinéa 4 s'effectue entre les numéros qui suivent immédiatement le numéro le plus élevé attribué lors du tirage au sort auquel il a été procédé le cinquante-deuxième jour avant l'élection de la Chambre des représentants par le président du bureau principal de la circonscription située dans la même province que la circonscription concernée pour le Parlement.\". CHAPITRE 5. - Disposition abrogatoire Art. 68.Les articles 45 à 51 de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">18/12/1998 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer réglant les élections simultanées ou rapprochées pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de communauté et de région sont abrogés.</p>\n<p class=\"lf-p\">Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Donné à Bruxelles, le 21 mai 2018.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-2958 Compte rendu intégral : 29 mars 2018.</p>\n<p class=\"lf-p\">Sénat (www.senate.be) Non évoqué par le Sénat</p></div>", "next": 0}