Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie

19 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

29/04/1999 pub.

11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 18, 3°, modifié par la loi du 1er juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie, l'article 8, § 2;

Vu la proposition de modification au règlement de marché de la SA Belpex du 21 décembre 2009;

Vu l'avis de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, donné le 4 février 2010;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 11 février 2010, Arrête : Article 1er.Est approuvé le règlement de marché d'échange de blocs d'énergie tel que modifié et fixé dans l'annexe au présent arrêté. Art. 2.L'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie est abrogé, Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2010 Bruxelles, le 19 février 2010.

P. MAGNETTE Annexe BELPEX REGLEMENT DE MARCHE I. Introduction Belpex a pour but d'organiser un marché transparent, non-discriminatoire et professionnel pour l'échange de blocs d'électricité. Un tel marché organise une rencontre optimale entre les Ordres de livraison et les Ordres de prélèvement soumis par les Participants.

Le Règlement de Marché ci-après fournit les garanties nécessaires pour l'organisation et la gestion de ce marché et la protection des intérêts des Participants (Indirects). Article 1er.Définitions Les définitions ci-après sont applicables au Contrat de Participation et le cas échéant au Contrat de Participation Indirecte.

'Belpex Day Ahead Market Segment', een Martksegment van de Belpex Spot Market waarop Instrumenten waarvan de levergingsperiode één uur van de dag volgend op de Transactiedag betreft, worden verhandeld via een Veiling volgend op een Orderaccumulatiefase en waarvan de nominatie van de Contracten plaatsvindt via de regels betreffende de Interne Energieoverdracht Day Ahead van het ARP contract;

Centraal-Europese Tijd;

Belgisch Centrum voor Arbitrage en Mediatie;

Instrumenten met dezelfde leveringsperiode;

29/04/1999 pub.

11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché belge de l'électricité; 66. « Toegang » : de toegang van een Gemachtigde Gebruiker tot het Transactieplatform vereist voor de Deelnemer om elektriciteitblokken te kunnen verhandelen op de Belpex Spot Market; 66. « Accès » : l'accès d'un Utilisateur Autorisé à la Plateforme d'échange obligatoire pour permettre au Participant de négocier des blocs d'électricité sur le Belpex Spot Market; 67. « Toelating » : de toelating van een Aanvrager of een Persoon die een aanvraag heeft ingediend om te worden toegelaten als Onrechtstreekse Deelnemer tot de Belpex Spot Market; 67. « Admission » : l'admission d'un Candidat ou d'une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect au Belpex Spot Market; 68. « Toelatings- en Toegangsprocedure » : een Marktprocedure, Appendix bij de Deelnemers-overeenkomst en de Onrechtstreekse Deelnemersovereenkomst, die betrekking heeft op de te vervullen voorwaarden door een Aanvrager of een Persoon die een aanvraag heeft ingediend om te worden toegelaten als Onrechtstreekse Deelnemer, om Deelnemer, respectievelijk Onrechtstreekse Deelnemer te worden en Toegang, respectievelijk Read-Only Toegang te krijgen tot het Transactieplatform; 68. « Procédure d'Admission et d'Accès » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation et au Contrat de Participation Indirecte, relative aux conditions à remplir par un Candidat ou une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect pour pouvoir obtenir la qualité de Participant, respectivement de Participant Indirect et avoir respectivement un Accès ou un Accès Read-Only à la Plateforme d'échange; 69. « Totale Contractprijs » : m.b.t. gelijk welk Contract, het resultaat, uitgedrukt in euro, van de absolute waarde van de Instrumentprijs dat het voorwerp is van het Contract, met het volume van dat Contract uitgedrukt in MWh;

Mode de détermination de prix par lequel le MCV et le MCP sont déterminés sur base d'un algorithme qui vise à maximaliser le surplus économique global par l'appariement d'Ordres de prélèvement et d'Ordres de livraison; 74. « Verbonden Vennootschap » : zoals gedefinieerd in artikel 11 van het Belgisch Wetboek van Vennootschappen; 74. « Société liée » : telle que définie dans l'article 11 du Code belge des sociétés; 75. « Vereffening » : met betrekking tot een Contract, de fysieke betaling op of van de CCP contante rekening, verschuldigd aan of door de betrokken Deelnemer, respectievelijk de betrokken Onrechtstreekse Deelnemer, in overeenstemming met de Deelnemersovereenkomst CSS; 75. « Règlement » : dans le cadre d'un Contrat, le paiement physique sur ou en provenance du compte au comptant CCP, dû à ou par respectivement le Participant concerné ou par le Participant Indirect concerné conformément au Contrat de Participation CSS; 76. « Vergoeding » : een vergoeding verschuldigd door de Deelnemer of, in voorkomend geval, door de Onrechtstreekse Deelnemer aan Belpex conform de Vergoedings-, facturatie en btw-procedure; 76. « Droit » : les droits dus par le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, à Belpex conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA; 77. « Vergoedings-, facturatie en BTW-procedure » : een Marktprocedure, Appendix bij de Deelnemersovereenkomst en de Onrechtstreekse Deelnemersovereenkomst, die de Vergoedingen die de Deelnemer of, in voorkomend geval, de Onrechtstreekse Deelnemer verschuldigd is aan Belpex en de toepasbare btw- en facturatieregels betreffende dergelijke Vergoedingen en betreffende de Totale Contractprijs bevat; 77. « Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte, contenant les Droits dus par le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, à Belpex, la TVA applicable et les règles de facturation relatives à ces Droits et relatives au Prix Total du Contrat; 79. « Verrekening » : een proces waarbij een Persoon handelt als CCP voor alle Contracten die op de Belpex Spot Market worden gesloten. 79. « Compensation » : le processus par lequel une Personne agit en qualité de CCP pour tous les Contrats conclus sur le Belpex Spot Market.

Article 2Organisation générale du Belpex Spot Market Le Belpex Spot Market est une bourse pour la négociation spot de blocs d'énergie

Le Belpex Spot Market peut comprendre un ou plusieurs Segments de Marché, organisés conformément à l'article 30.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal, le Belpex Spot Market peut être couplé avec des marchés similaires opérationnels dans les pays voisins par l'intermédiaire du MC. Ce couplage peut s'appliquer uniquement à certains Segments de Marché.

En qualité de gestionnaire du Belpex Spot Market, Belpex doit accomplir les tâches mentionnées à l'article 5 § 1er de l'arrêté royal et, en particulier : - établir le Règlement de Marché et les Procédures de Marché; - déterminer les conditions et modalités de la participation sur le Belpex Spot Market d'un Participant, et, le cas échéant, d'un Participant Indirect; - fournir l'Accès à la Plateforme d'échange qui organise le Processus de Fixing; - facturer les Droits et le Prix Total du Contrat; - surveiller le Belpex Spot Market et prendre les décisions nécessaires en vue de la sécurité et du bon fonctionnement du Belpex Spot Market.

La Compensation et le Règlement des Contrats clôturés sur le Belpex Spot Market sont organisés par la CCP dans le cadre du Contrat de Participation CSS tel que conclu entre la CCP et les Participants, et, le cas échéant, les Participants Indirects.

Pour le transport de l'électricité objet des Contrats conclus, les Participants et, le cas échéant, les Participants Indirects qui sont ARP ou les ARP qu'ils désignent nominent auprès du GRT le volume d'électricité échangé conformément aux Contrats. Afin de garantir l'anonymat des Participants, Belpex effectue pour chaque ARP la contre-nomination requise. A cet égard, Belpex agit comme commissionnaire, en son propre nom mais pour le compte du Participant ou du Participant Indirect. Le transport de l'électricité est assuré par le GRT dans le cadre et conformément aux limitations des Contrats ARP applicables. Article 3.Les documents du Belpex Spot Market 3.1 L'accès aux documents du Belpex Spot Market En application de l'article 8, § 5 de l'arrêté royal, Belpex publie sur son site internet le Règlement de Marché et les Procédures de Marché. Ces documents sont accessibles à tous ceux qui ont accepté les conditions mentionnées sur le site internet de Belpex en matière de confidentialité et d'usage de ces documents.

Les Participants et, le cas échéant, les Participants Indirects ont accès au Règlement de Marché et aux Procédures de Marché telles que décrites à l'article 3.3 et au Contrat de Participation, ou, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, ainsi qu'aux Communications éventuelles qui sont disponibles sur le site internet de Belpex. 3.2 La Procédure d'Admission et d'Accès, le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte Pour pouvoir obtenir la qualité de Participant, le Candidat doit satisfaire aux conditions d'Admission et d'Accès du Règlement de Marché pour les Participants et conclure un Contrat de Participation avec Belpex.

Pour pouvoir être admise, la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit satisfaire aux Conditions d'Admission et d'Accès du Règlement de Marché pour les Participants Indirects et doit conclure un Contrat de Participation Indirecte avec Belpex et un Participant.

Les conditions d'Admission et d'Accès sont spécifiées plus précisément dans la Procédure d'Admission et d'Accès.

En signant le Contrat de Participation et, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, le Participant et le Participant Indirect respectivement s'engagent à respecter le contrat pertinent et ses Annexes durant toute la durée de validité du contrat. 3.3 Le Règlement de Marché et les Procédures de Marché Le Règlement de Marché et les Procédures de Marché sont des Annexes au Contrat de Participation et, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte. Chaque référence au Contrat de Participation et, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, implique une référence aux Annexes.

En exécution du Règlement de Marché, Belpex a établi les Procédures de Marché suivantes : - la Procédure d'Admission et d'Accès; - la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA; - la Procédure Segment de Marché; - la Procédure Utilisateur.

Toute référence au Règlement de Marché comprend les Procédures de Marché et inversement. En cas de contradiction entre le Règlement de Marché et les Procédures de Marché, le Règlement de Marché prévaut. 3.4 Communications Belpex utilise des Communications pour faire des communications d'ordre général aux Participants et/ou aux Participants Indirects, conformément au Contrat de Participation et/ou Contrat de Participation Indirecte. Ces Communications lient les Parties. En absence de précision à cet égard dans le Règlement de Marché ou les Procédures de Marché Belpex précisera dans la Communication la date de l'entrée en vigueur de celle-ci. 3.5 Modifications aux documents du Belpex Spot Market Belpex peut à tout moment modifier le Contrat de Participation, le Contrat de Participation Indirecte, le Règlement de Marché et les Procédures de Marché. Les modifications du Règlement de Marché sont soumises à l'approbation du Ministre après avis de la CREG et de la CBFA. Les Participants et, le cas échéant, les Participants Indirects sont informés par écrit, au moins 14 Jours avant leur entrée en vigueur, des modifications au Contrat de Participation, au Contrat de Participation Indirecte, au Règlement de Marché et aux Procédures de Marché. Le Contrat de Participation, le Contrat de Participation Indirecte, le Règlement de Marché et les Procédures de Marché publiés sur le site internet de Belpex sont immédiatement mis à jour.

II. Admission au Belpex Spot Market et Accès à la Plateforme d'échange Article 4.Principes Les échanges de blocs d'électricité sur la Plateforme d'échange du Belpex Spot Market sont exclusivement réservés aux Participants.

Les Participants Indirects peuvent uniquement échanger des blocs d'électricité sur la Plateforme d'échange du Belpex Spot Market par l'intermédiaire d'un Broker. A cette fin, le Participant Indirect doit avoir conclu un Contrat de Participation Indirecte avec Belpex et un Participant, contenant au moins la désignation irrévocable d'un Participant par un Participant Indirect d'agir comme son Intermédiaire sur le Belpex Spot Market.

Sans préjudice à l'article 20, un Participant agissant comme Intermédiaire pour un ou plusieurs Participants Indirects est entièrement responsable envers Belpex pour l'ensemble des actes qu'il accomplit en tant qu'Intermédiaire sur le Belpex Spot Market.

Le Participant Indirect est responsable envers Belpex pour ses Obligations de Marché, en particulier l'obligation d'être lié aux obligations financières émanant des Contrats conclus pour son compte par son Intermédiaire, et renonce à invoquer tout droit vis-à-vis de Belpex relatif à toute erreur commise par son Intermédiaire.

Une décision positive au terme de la procédure d'Admission initiée par le Participant, telle que décrite à l'article 5, est suivie de la conclusion du Contrat de Participation, conformément à l'article 6, et de l'Accès du Participant à la Plateforme d'échange, conformément à l'article 7.1.

Une décision positive au terme de la procédure d'Admission initiée par le Participant Indirect, telle que décrite à l'article 5, est suivie de la conclusion du Contrat de Participation Indirecte, et de l'Accès Read-Only sur la Plateforme d'échange conformément à l'article 7.2.

Article 5

Conditions d'Admission 5.1 Contrats impératifs Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit avoir conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP et s'engage à respecter ce Contrat de Participation CSS pendant toute la durée de sa participation (indirecte) sur le Belpex Spot Market Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit disposer d'un Contrat d'ARP valide pour la nomination du volume d'électricité objet des Contrats conclus sur le Belpex Spot Market. Le Candidat et la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ont deux options pour ce faire : - Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect a conclu un Contrat d'ARP avec le GRT et il s'engage à observer ce Contrat d'ARP aussi longtemps qu'il participe au Belpex Spot Market; ou - Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect a désigné un ARP et l'ARP l'a accepté. Dans ce cas, le Participant, ou le cas échéant la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect sera responsable envers Belpex du respect par cet ARP des conditions applicables du Contrat de Participation, respectivement du Contrat de Participation Indirecte et du Contrat d'ARP.

Le Participant, ou le cas échéant le Participant Indirect, s'engage envers Belpex pour toute réclamation d'un tiers, en ce compris le GRT, pour les conséquences du non-respect par l'ARP des conditions applicables du Contrat de Participation, respectivement du Contrat de Participation Indirecte et du Contrat d'ARP. 5.2 Conditions supplémentaires Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que tant que Participant Indirect doit être établi dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen. Belpex peut s'en écarter sur demande du Candidat ou de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect.

Pour être admis sur le Belpex Spot Market en tant que Participant, respectivement Participant Indirect, un dossier de candidature doit être transmis à Belpex par le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect respectivement, comprenant les déclarations suivantes : - Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect dispose à tout moment des moyens financiers requis pour rencontrer ses obligations financières; - Dans le chef d'un Candidat, les personnes chargées de la gestion journalière chez le Candidat doivent avoir l'expérience pertinente pour diriger les activités du Candidat sur le Belpex Spot Market; - Dans le chef d'un Candidat ou d'une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, les activités envisagées ou passées des personnes chargées de sa gestion journalière, ou tous autres faits ou circonstances relatifs à ces personnes, ne doivent pas représenter un risque sérieux pour les intérêts du Belpex Spot Market, des autres Participants ou des autres Participants Indirects.

Belpex peut exiger du Candidat, respectivement de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect de lui fournir les preuves nécessaires du respect de ces conditions, tels que les rapports annuels, les ratios financiers et les curriculum vitae des personnes chargées de sa gestion journalière le cas échéant. 5.3 Formalités Administratives 5.3.1. Le Candidat doit fournir à Belpex un dossier de candidature comprenant les informations suivantes : - une copie certifiée conforme de l'enregistrement du Candidat auprès des autorités nationales compétentes; - les statuts actuels du Candidat; - une liste des représentants du Candidat et la preuve que ces représentants ont le pouvoir/la compétence de représenter le Candidat; - les coordonnées de contact du Candidat; - le cas échéant, que le Candidat agira en tant qu'Intermédiaire; - l'information concernant le(s) Utilisateur(s) Autorisé(s) du Candidat; - l'information concernant le(s) Compte(s) de position du Candidat; - déclaration selon laquelle le Candidat dispose du système minimal exigé tel que décrit dans la Procédure Utilisateur pour le raccordement à la Plateforme d'échange; - l'information nécessaire concernant le Contrat d'ARP; - la confirmation que le Candidat a conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP; - une déclaration du Candidat selon laquelle il respecte les conditions de l'article 5.2; - le Contrat de Participation signé par le Candidat et les annexes remplies; et - au cas où le Candidat est un ARP pour d'autres Participants (Indirects), les données des Participants (Indirects) pour lesquels il est ARP. 5.3.2.

La Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit fournir à Belpex un dossier de candidature comprenant les informations suivantes : - une copie certifiée conforme de l'enregistrement de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect auprès des autorités nationales compétentes; - les statuts actuels de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect; - une liste des représentants de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect et la preuve que ces représentants ont le pouvoir/la compétence de représenter la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect; - les coordonnées de contact de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect; - la déclaration selon laquelle la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect dispose du système minimal exigé tel que décrit dans la Procédure Utilisateur pour l'Accès Read-Only; - l'information nécessaire concernant le Contrat d'ARP; - la confirmation que la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect a conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP; - une déclaration de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect selon laquelle elle respecte les conditions de l'article 5.2; et - trois originaux du Contrat de Participation Indirecte dûment signés par le Candidat ou le Participant agissant comme Intermédiaire et par la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, et, le cas échéant, les annexes complétées. 5.3.3.

Le détail des données ci-dessus et les modèles de formulaires à remplir par le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect pour fournir les informations reprises ci-dessus sont repris dans les Procédures de Marché. 5.3.4. Belpex peut, par requête motivée et dans la semaine suivant la réception de toutes les informations ci-dessus à remettre pour le dossier de candidature pour être admis en tant que Participant ou Participant Indirect, demander au Participant, respectivement à la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, de l'information complémentaire si cela est nécessaire dans le cadre des conditions d'Admission et d'Accès, telles que prévues dans ce Règlement de Marché Pareille information additionnelle peut, entre autres, consister dans les données suivantes : - l'information telle que décrite à l'article 5.2, dernier alinéa; - lorsque le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect fait partie d'un groupe d'entreprises, le nom et l'adresse de la maison-mère, le nom et l'adresse des administrateurs, le rapport annuel le plus récemment publié et une attestation de l'enregistrement de la maison-mère auprès des autorités nationales compétentes; - lorsque le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect fait partie d'un groupe d'entreprises, une déclaration formelle relative à la responsabilité solidaire de la maison-mère pour les dettes financières du Candidat, respectivement de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect si une pareille déclaration a été faite; - une déclaration que le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ne se trouve pas en situation de cessation de paiement et/ou qu'il n'existe pas de saisie de ses créanciers sur ses biens.

Le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect garantit l'exactitude de toute l'information fournie et, si requis par Belpex, fournit les documents originaux. 5.4 Décision d'admission Belpex décide de l'Admission d'un Candidat ou, le cas échéant, d'une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect conformément aux conditions des articles 5.1 à 5.3 ci-dessus. Une décision positive donne lieu à la conclusion d'un Contrat de Participation entre le Participant et Belpex conformément à l'article 6 du Règlement de Marché ou, le cas échéant, à la conclusion d'un Contrat de Participation Indirecte entre le Participant Indirect, un Participant et Belpex conformément à l'article 6 du Règlement de Marché.

Belpex informe le Candidat ou, le cas échéant, la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect de sa décision au plus tard un mois après la réception de toutes les informations du dossier de candidature et de l'information complémentaire éventuelle demandée par Belpex au Candidat ou à la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, le cas échéant.

En cas de refus d'Admission d'un Candidat ou de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, le cas échéant, sur le Belpex Spot Market, Belpex motive sa décision et envoie une copie de cette décision à la CREG. Article 6 Contrat de Participation - Contrat de Participation Indirecte Le Contrat de Participation est signé par le Participant et par Belpex et est conclu lors de sa signature par Belpex.

Le Contrat de Participation Indirecte est signé par le Participant Indirect, l'Intermédiaire et Belpex, et est conclu lors de sa signature par Belpex.

Le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte ne peuvent être transférés par le Participant ou le Participant Indirect à un tiers que moyennant l'accord écrit préalable de Belpex.

Belpex, au cas où elle n'opère plus comme gestionnaire du marché au sens de l'arrêté royal, peut transférer ses droits et ses obligations en vertu du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte à une Société liée, à condition que cette Société liée ait obtenu un agrément conformément à l'arrêté royal et sous réserve d'une notification préalable adressée au Participant à cet effet.

Article 7

Accès et Accès Read-Only 7.1 Accès 7.1.1 Délai pour l'Accès Belpex fournit l'Accès uniquement aux Participants par l'intervention de leurs Utilisateurs Autorisés. L'Accès aux Participants sera fourni dès que possible, mais en tout cas au plus tard dans les sept (7) Jours suivant la conclusion du Contrat de Participation, à condition que le Participant ait fourni à Belpex les informations relatives au(x) Compte(s) de Position et au(x) Utilisateur(s) Autorisé(s), et pourvu que le Participant ait satisfait à l'ensemble de ses obligations en matière de sûretés issues du Contrat de Participation CSS. Le Participant est responsable du bon fonctionnement de sa propre infrastructure ICT conformément à la Procédure Utilisateur. 7.1.2 Compte de Position De par son Accès à la Plateforme d'échange, le Participant dispose d'un seul Compte de Position pour l'échange pour son propre compte Pour chaque Admission par Belpex d'un Participant Indirect conformément à l'article 5, une Compte de Position supplémentaire sera attribué au Participant agissant comme Intermédiaire pour un tel Participant Indirect, pour le placement par le Participant d'Ordres d'un tel Participant Indirect, pourvu que le Participant Indirect ait satisfait à l'ensemble de ses obligations en matière de sûretés issues du Contrat de Participation CSS. A titre de Service supplémentaire faisant l'objet du paiement d'un Droit conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA, le Participant peut demander à Belpex de disposer de plus de Comptes de Position. 7.1.3 Utilisateurs Autorisés Seul un Utilisateur Autorisé a Accès et est autorisé à placer des Ordres sur la Plateforme d'échange. Les Ordres d'un Participant Indirect sont exclusivement placés sur la Plateforme d'échange par l'Utilisateur Autorisé du Participant qui a été désigné par le Participant Indirect comme son Intermédiaire. Le Participant Indirect accepte d'être lié par les Contrats résultant de l'appariement des Ordres placés pour son compte par son Intermédiaire.

Conformément à la Procédure d'Admission et d'Accès, un Participant désigne un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés agissant pour son compte. De par son Accès à la Plateforme d'échange, le Participant dispose d'un seul Utilisateur Autorisé. A titre de Service supplémentaire faisant l'objet du paiement d'un Droit conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA, le Participant peut désigner plus d'Utilisateurs Autorisés.

Chaque Utilisateur Autorisé peut avoir Accès à un ou plusieurs Comptes de Position. Ni le Participant, ni un Utilisateur Autorisé ne peuvent fournir eux-mêmes un Accès à d'autres personnes que celles indiquées à Belpex par le Participant.

Un Participant peut demander, par écrit, à Belpex de résilier l'Accès d'un Utilisateur Autorisé et/ou de fournir un Accès à un nouvel Utilisateur Autorisé. Belpex confirme ladite résiliation et/ou ledit Accès du nouvel Utilisateur Autorisé, par écrit au Participant.

Lorsqu'un Utilisateur Autorisé ne respecte pas les dispositions du Contrat de Participation ou agit d'une manière telle qu'il porte ou risque de porter préjudice aux intérêts du Belpex Spot Market, Belpex peut résilier immédiatement l'Accès de cet Utilisateur Autorisé. Dans ce cas, Belpex en informe immédiatement par écrit le Participant et, si nécessaire, demande au Participant de proposer un nouvel Utilisateur Autorisé.

Le Participant lui-même est exclusivement responsable de la sécurité et de l'utilisation de son (ou ses) Accès de son (ou ses) Utilisateur(s) Autorisé(s). Sans préjudice à l'article 38.2, le Participant renonce au droit d'invoquer à l'encontre de Belpex une erreur commise par ses (son) Utilisateur(s) Autorisé(s) et le Participant est responsable de tous les dommages causés par toute utilisation illicite de son (ou ses) Accès. Chaque utilisation de (ou des) Accès, même par un Utilisateur non autorisé, est considérée comme valide et lie le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirecte. Cependant, le Participant n'est pas responsable de l'utilisation faite par son Utilisateur Autorisé de son Accès, après que Belpex ait confirmé ou notifié au Participant par écrit la résiliation de l'Accès de son Utilisateur Autorisé. 7.2 Accès Read-Only Belpex attribuera un Accès Read-Only au Participant Indirect dès que possible, mais au plus tard dans les sept (7) jours après qu'un Compte de Position ait été attribué au Participant agissant comme Intermédiaire, pour l'ensemble des Ordres placés pour le compte d'un tel Participant Indirect.

III. Obligations du Participant, du participant indirect et de Belpex Article 8 Principe Le Participant, le Participant Indirect et Belpex se garantissent mutuellement qu'eux-mêmes, leurs employés, sous-traitants, et toute personne se trouvant sous leur contrôle ou qui les représente se conforment aux Obligations de Marché pertinentes dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation, respectivement du Contrat de Participation Indirecte.

Article 9

Les Conditions d'Admission et d'Accès Les conditions d'Admission et d'Accès établies par le Règlement de Marché et mises en oeuvre et spécifiées par la Procédure d'Admission et d'Accès doivent être respectées à tout moment par le Participant, respectivement par le Participant Indirect Le Participant, respectivement le Participant Indirect informe Belpex immédiatement et par écrit de : - toute modification affectant sa conformité avec les conditions d'Admission et d'Accès conformément au Règlement de Marché et à la Procédure d'Admission et d'Accès, telle que : o la résiliation, la suspension ou la modification de son Contrat d'ARP ou relative à l'ARP qu'il a désigné; o la désignation d'un autre ARP; dans ce cas, le Participant ou le Participant Indirect doit fournir à Belpex les références du nouvel ARP conformément à la Procédure d'Admission et d'Accès; o la résiliation, la suspension ou la modification de son Contrat de Participation CSS; ou o la modification dautre information importante communiquée à Belpex dans le cadre des conditions d'admission et d'accès; - les modifications de son environnement technique ou de sa structure organisationnelle dans la mesure où elles ont un impact sur sa conformité avec les conditions d'admission et d'accès; et - les modifications du cadre légal applicable au Participant ou au Participant Indirect dans la mesure où elles ont un impact sur sa conformité avec les conditions d'admission et d'accès.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect, est responsable envers Belpex pour son obligation de fournir les informations ci-dessus et, en particulier, des conséquences financières des Contrats exécutés sans Contrat d'ARP ou Contrat de Participation CSS valides.

Article 10

Prestations des Services Belpex met la Plateforme d'échange à disposition pour la soumission des Ordres par le Participant, par l'intermédiaire de son Utilisateur Autorisé et pour l'appariement des Ordres, en garantissant l'anonymat des activités d'échange du Participant et du Participant Indirect La Plateforme d'échange et l'accès aux informations sur la Plateforme d'échange sont à la disposition du Participant, par l'intermédiaire de son Utilisateur Autorisé, pendant les heures indiquées dans la Procédure de Segment de Marché, sauf indication contraire de Belpex dans une Communication.

L'Accès Read-Only sur la Plateforme d'échange est à la disposition du Participant Indirect pendant les heures indiquées dans la Procédure de Segment de Marché, sauf indication contraire de Belpex dans une Communication.

L'appariement des Ordres du Participant est effectué conformément au Processus de Fixing décrit à l'article 32 e.s.

Belpex fournit les Services de façon diligente et compétente. Belpex a à cet égard une obligation de moyens. A cet égard, Belpex combine ensemble les Ordres soumis, sans pour autant garantir au Participant et/ou le Participant Indirect, le cas échéant, que chaque Ordre donnera lieu à un Contrat.

Belpex peut engager des tiers pour la prestation des Services pour autant que la confidentialité soit garantie conformément à l'article 7 de l'arrêté royal.

Les Contrats conclus sur le Belpex Spot Market seront compensés et réglés par la CCP conformément au Contrat de Participation CSS. Article 11 Règles de conduite 11.1 Principes Le Participant et le Participant Indirect agissent de façon loyale, honnête, professionnelle et compétente, conformément aux principes de concurrence loyale afin de garantir le bon fonctionnement et l'intégrité du Belpex Spot Market, même si cela implique de renoncer à un bénéfice financier immédiat.

Un Participant doit refuser d'aider tout autre Participant ou Participant Indirect à s'écarter des principes de concurrence loyale et il ne doit se prêter à des actions, comme la collusion avec des tiers, pouvant entraver ou suspendre la gestion normale du marché.

Le Participant s'abstient de toute intervention de sa part sur le Belpex Spot Market qui a pour effet de diminuer la liquidité du Belpex Spot Market. 11.2 Diffusion d'informations incorrectes et/ou trompeuses Le Participant garantit la validité et l'exactitude des Ordres qu'il place sur la Plateforme d'échange.

Le Participant et le Participant Indirect s'abstiennent, entre autres : - de placer des Ordres avec l'intention de tromper les autres Participants et/ou Participants Indirects; - d'agir de façon à influencer ou à manipuler artificiellement le prix ou la valeur de l'électricité ou leur perception. 11.3 Manipulation et/ou recours abusif à la technologie Le Participant et le Participant Indirect s'engagent à ne manipuler en aucune façon la technologie de la Plateforme d'échange ou influer sur sa gestion technique. Entre autres, le Participant et le Participant Indirect ne devront pas : - mettre ou tenter de mettre en danger la sécurité du logiciel, du réseau, des serveurs, des données ou des ordinateurs connectés à la Plateforme d'échange ou de ceux d'un tiers qui héberge la Plateforme d'échange; - diffuser des logiciels sur la Plateforme d'échange visant à mettre en danger la confidentialité ou la sécurité de la Plateforme d'échange, de ses Participants, et/ou de ses Participants Indirects; - obtenir un Accès non autorisé à la Plateforme d'échange ou affecter l'intégrité de la Plateforme d'échange de quelque façon que ce soit. 11.4 Relation avec le Participant Indirect Lorsqu'il place des Ordres sur le Plateforme d'échange en tant qu'Intermédiaire, le Participant agit d'une manière loyale, honnête, professionnelle et compétente dans les meilleurs intérêts du Participant Indirect.

Le Participant s'assurera que le Participant Indirect pour lequel il agit comme Intermédiaire sur le Belpex Spot Market satisfait aux règles de conduite mentionnées aux articles 11.1 et 11.2. 11.5 Délit d'initié Il est interdit pour un Participant ou un Participant Indirect qui dispose d'une connaissance préalable (d'essayer) de soumettre directement ou indirectement des Ordres sur le Belpex Spot Market, avec l'intention d'abuser de cette connaissance préalable.

IV. Surveillance du Belpex Spot Market et mesures disciplinaires Article 12 Informations Belpex peut exiger du Participant et/ou du Participant Indirect toute information afin d'assurer le bon fonctionnement du Belpex Spot Market et de vérifier la régularité des Ordres. A cet égard, Belpex peut demander, par écrit, toute information pour : - vérifier si un Participant et/ou un Participant Indirect se conforme aux Obligations de Marché; - reconstituer les Ordres et les Contrats d'un Participant ou d'un Participant Indirect sur le Belpex Spot Market; - reconstituer toutes les activités financières de Compensation et de Règlement d'un Participant ou d'un Participant Indirect relatives à ses Contrats sur le Belpex Spot Market; et/ou - adresser une demande auprès de la CREG ou d'autres autorités compétentes.

Dans cette demande, Belpex précise le format et le délai dans lesquels cette information doit lui être fournie.

Belpex informe la CREG dès que possible de toute demande d'information de ce type adressée au Participant et/ou aux Participants Indirects et de la réponse de ceux-ci à ce propos.

Nonobstant toute autre exigence légale éventuelle, les Parties sont tenues de conserver les informations relatives aux Ordres et aux Contrats effectués sur le Belpex Spot Market et aux activités financières de Compensation et de Règlement connexes pendant une durée de trois ans.

Belpex informe le Ministre et la CREG des irrégularités commises sur le Belpex Spot Market dès que possible après leur détection par Belpex.

Article 13

Mesures 13.1 Procédure Belpex prend, en conformité avec l'arrêté royal, toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement et la sécurité du Belpex Spot Market Belpex peut prendre les mesures suivantes à l'égard d'un Participant et/ou d'un Participant Indirect qui manque de se conformer à une ou plusieurs de ses Obligations de Marché : 1. Exiger de mettre fin à une violation d'une Obligation de Marché; et/ou 2. Imposer les mesures disciplinaires suivantes : a.adresser un avertissement au Participant et/ou, le cas échéant, au Participant Indirect; b. suspendre le Participant et/ou, le cas échéant, le Participant Indirect pendant une durée maximale de six (6) mois;ou c. résilier le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte. Sauf dans les circonstances décrites dans l'article 13.2, Belpex ne peut prendre aucune des mesures disciplinaires précitées sans avoir donné au Participant ou, le cas échéant, au Participant Indirect la possibilité d'être entendu par Belpex. A cet égard, Belpex fait connaître au Participant ou, le cas échéant, au Participant Indirect par écrit, par fax et e-mail et avec confirmation par courrier recommandé, de son intention de lui imposer une mesure disciplinaire ainsi que des motifs pour ce faire. L'audition prend place au plus tôt le cinquième jour ouvrable suivant la réception par le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect de la première prise de connaissance (par fax ou courrier recommandé selon la manière dont le Participant, respectivement le Participant Indirect, a été informé en premier lieu) sauf si les parties conviennent d'autre chose entre elles.

La mesure disciplinaire décidée par Belpex à la fin de la procédure susmentionnée doit être motivée et notifiée au Participant concerné ou, le cas échéant, au Participant Indirect concerné par courrier recommandé, avec copie de ce courrier à la CREG. Afin d'assurer le bon fonctionnement du Belpex Spot Market, Belpex peut, sans préjudice des obligations de confidentialité des Parties prévues à l'article 25, informer les autres Participants ou Participants Indirect de la mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un Participant et/ou d'un Participant Indirect.

Belpex peut prendre les mesures visées dans l'article 13 sur la base d'une constatation, d'une enquête, d'un contrôle ou à la demande d'une autorité nationale ou étrangère compétente ou d'une plainte d'une personne ou d'un établissement intéressé. 13.2 Suspension immédiate du Participant ou du Participant Indirect ou résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte 13.2.1. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, suspendre le Participant et/ou le Participant Indirect si : - le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant ou du Participant Indirect est suspendu et n'est pas remplacé par un autre Contrat d'ARP valide; ou - le Contrat de Participation CSS du Participant ou du Participant Indirect est suspendu.

La suspension ci-dessus est révoquée si la suspension du Contrat d'ARP ou du Contrat de Participation CSS est révoquée ou si le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant ou, le cas échéant, pour le compte du Participant suspendu est remplacé par un autre Contrat d'ARP valable. 13.2.2. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, suspendre le Participant et/ou le Participant Indirect si : - le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect ne satisfait plus aux conditions d'Admission prévues à l'article 5 ci-dessus; ou - en cas de situation urgente par laquelle le Participant ou, le cas échéant, le Participant Direct met en danger le bon fonctionnement du Belpex Spot Market.

La suspension ci-dessus est révoquée si le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect respecte à nouveau les conditions d'Admission ou si le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect a entrepris les actions nécessaires pour ne plus mettre en danger le bon fonctionnement du Belpex Spot Market. Toutefois, si le Participant ou, le cas échéant le Participant Indirect ne respecte pas les conditions d'Admission ou ne prend pas les actions nécessaires dans les trente (30) Jours après réception du courrier recommandé de Belpex, Belpex peut sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, mettre fin au Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte. 13.2.3.

Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, mettre fin au Contrat de Participation et/ou au Contrat de Participation Indirecte si : - le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant ou du/pour le compte du Participant Indirect le cas échéant est résilié et n'est pas remplacé par un autre Contrat d'ARP valide; ou - le Contrat de Participation CSS du Participant ou, le cas échéant, du Participant Indirect est résilié. 13.2.4. Belpex informe immédiatement le Participant et/ou le Participant Indirect, par les moyens de communication les plus rapides, des mesures de suspension, de révocation de suspension et de résiliation décrites ci-dessus et de leurs motifs.

Belpex confirme, dès que possible, ladite mesure et ses motifs aussi vite que possible par courrier recommandé au Participant et/ou au Participant Indirect; une copie de ce courrier recommandé est envoyée à la CREG. 13.3 Retrait des Ordres d'un Participant par Belpex Sous réserve des articles 15 et 16 ci-après, Belpex peut retirer les Ordres placés par un Participant pour son propre compte et/ou en tant qu'Intermédiaire en cas de situation urgente, lorsque le Participant compromet le bon fonctionnement du Belpex Spot Market (comme, entre autres, mais sans y être limité, des Ordres qui ne sont pas couverts par les sûretés financières fournies par le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect pour lequel il agit comme Intermédiaire conformément au Contrat de Participation CSS, des Ordres manifestement incorrects, etc.).

Dans ce cas, Belpex en informe immédiatement le Participant, par les moyens de communication les plus rapides, et donne les motifs du retrait d'Ordres. Belpex confirme ce retrait d'Ordres et ses motifs aussi vite que possible par courrier recommandé au Participant. 13.4. Annulation des Contrats d'un Participant (Indirect) par Belpex Sous réserve des articles 15 et 16 ci-après, Belpex peut annuler les Contrats conclus par un Participant ou un Participant Indirect relatif à des Instruments négociés en continu, conformément aux dispositions de l'article 38.1.

V. Durée et résiliation du Contrat de Participation et du contrat de participation indirecte Article 14 Durée et résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte Le Contrat de Participation, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, sont conclus entre les Parties pour une durée indéterminée. Le Participant, respectivement le Participant Indirect, peuvent résilier le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte par courrier recommandé moyennant un préavis d'un mois minimum.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect, peuvent résilier le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte avec effet immédiat moyennant une notification adressée par courrier recommandé à Belpex (avec une copie adressée aux autres parties concernées), si une modification du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte, du Règlement de Marché ou des Procédures de Marché, conformément à l'article 3.5, est telle qu'elle est objectivement de nature à léser significativement les intérêts du Participant ou du Participant Indirect. Le Participant et le Participant Indirect doivent indiquer les motifs de cette résiliation.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect, ont le droit de mettre fin au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte avec effet immédiat et par courrier recommandé au cas où il est informé de la cession du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte à une Société liée conformément à l'article 6 de ce Règlement de Marché.

Belpex peut résilier le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte conformément à l'article 13 de ce Règlement de Marché.

Belpex peut résilier le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte par courrier recommandé et avec effet immédiat si Belpex perd l'agrément de gestionnaire du marché qui lui est octroyé conformément à l'arrêté royal.

VI. Conséquences de la suspension d'un Participant ou d'un participant indirect et de la résiliation du Contrat de Participation ou du contrat de participation indirecte Article 15 Conséquences de la suspension du Participant ou du Participant Indirect 15.1 En cas de suspension du Participant par Belpex conformément à l'article 13 précité, l'Accès de tous les Utilisateurs Autorisés désignés par un Participant est suspendu pendant la durée de suspension du Participant.

En cas de suspension du Participant conformément à l'article 13 précité, le Participant Indirect pour lequel le Participant agit comme Intermédiaire ne sera plus autorisé à échanger des blocs d'électricité sur le Belpex Spot Market, à moins que le Participant Indirect ait désigné un autre Participant comme son Intermédiaire en vertu d'un nouveau Contrat de Participation Indirecte.

En cas de suspension d'un Participant par Belpex conformément à l'article 13 précité, l'usage du Compte de Position attribué au Participant pour les transactions en tant qu'Intermédiaire sera également suspendu. 15.2 En cas de suspension du Participant Indirect conformément à l'article 13 précité, le droit du Participant Indirect de négocier sur le Belpex Spot Market par l'intervention d'un Intermédiaire sera suspendu. 15.3 La suspension ne dispense pas le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect des Obligations de Marché applicables (telles que les obligations de paiement, de confidentialité, d'informations, la responsabilité, etc.), ni des obligations résultant des Contrats conclus sur le Belpex Spot Market avant la date de suspension.

En cas de suspension, Belpex retire tous les Ordres du Participant du Carnet des Ordres. Article 16.Conséquences de la résiliation du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte 16.1 En cas de résiliation du Contrat de Participation, conformément à l'article 13 ou à l'article 14, le Participant et, le cas échéant, le Participant Indirect sont tenus d'exécuter leurs obligations de paiement. En cas de résiliation du Contrat de Participation par Belpex conformément à l'article 13, les paiements en souffrance du Participant sont immédiatement exigibles.

En cas de résiliation, l'Accès de tous les Utilisateurs Autorisés désignés par un Participant est résilié.

En cas de résiliation, Belpex retire tous les Ordres du Participant du Registre des Ordres.

En cas de résiliation du Contrat de Participation conformément à l'article 13 ou à l'article 14 précités, le Participant Indirect pour lequel le Participant agit comme Intermédiaire ne sera plus autorisé à échanger des blocs d'électricité sur le Belpex Spot Market, à moins que le Participant Indirect ait désigné un autre Participant comme son Intermédiaire en vertu d'un nouveau Contrat de Participation Indirecte.

En cas de résiliation du Contrat de Participation conformément à l'article 13 ou à l'article 14 précités, le Compte de Position attribué au Participant pour transactions en tant qu'Intermédiaire sera clôturé. 16.2 En cas de résiliation du Contrat de Participation Indirecte conformément à l'article 13 ou à l'article 14 précités, le droit du Participant Indirect de négocier sur le Belpex Spot Market par l'intervention d'un Intermédiaire sera résilié. 16.3 Une résiliation du Contrat de Participation et/ou du Contrat de Participation Indirecte le cas échéant ne relève pas le Participant ou le Participant Indirect des obligations résultant des Contrats conclus sur le Belpex Spot Market avant la date de résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte.

Les obligations suivantes survivent à la résiliation du Contrat de Participation et/ou du Contrat de Participation Indirecte : - les obligations de paiement incombant au Participant ou au Participant Indirect, conformément aux articles 17, 18 et 19 et à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA, en contrepartie des Services exécutés par Belpex et de la Compensation et du Règlement effectués par la CCP avant la date de résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte; - les obligations de confidentialité conformément à l'article 25; - la responsabilité de Belpex, du Participant ou le cas échéant du Participant Indirect conformément au chapitre VIII pour chaque violation des Obligations de Marché avant la date de résiliation; - l'obligation de fournir les informations conformément à l'article 12; - les articles 43 et 44 sur le règlement des litiges et le droit applicable.

VII. Droits et autres obligations de paiement Article 17 Droits Le Participant, respectivement le Participant Indirect, est redevable des Droits suivants : - un Droit d'entrée; - un Droit d'adhésion fixe annuel; et - un Droit opérationnel variable.

En outre un Droit administratif peut être mis à charge du Participant en cas d'annulation d'un Contrat en vertu de l'article 38.2.

Le Droit d'entrée est dû au moment de la conclusion du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte.

Le Droit d'adhésion fixe annuel est dû annuellement au 1er janvier et pour la première fois à la date de la conclusion du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte. Ce Droit d'adhésion est calculé au prorata dans le cas où un Participant ou un Participant Indirect devient membre au cours d'une année civile. Le Participant ou le Participant Indirect est remboursé au prorata du Droit d'adhésion si le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte est résilié conformément à l'article 14 au cours d'une année civile. Lorsque le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte est résilié au cours d'une année civile conformément à l'article 13, aucun remboursement n'est dû.

Un Droit opérationnel variable est dû par MWh pour tous les Contrats conclus par le Participant ou le Participant Indirect.

Outre les Droits mentionnés ci-avant, des Droits peuvent être demandés, conformément aux articles 7.1.2 et 7.1.3, au Participant pour, respectivement, l'ouverture d'un Compte de position complémentaire et la désignation d'un Utilisateur Autorisé complémentaire.

Le montant des Droits mentionnés ci-avant, leur facturation et, le cas échéant, la TVA exigible et leur paiement, sont régis par la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA. Une réduction des Droits peut être accordée aux apporteurs de liquidité tels que prévus à l'article 36.

Belpex peut, chaque année civile, revoir le montant de l'ensemble des Droits. Belpex peut revoir le montant d'un Droit, dans un délai plus court, lorsque ce Droit couvre des Services supplémentaires ou modifiés ou en cas de circonstances exceptionnelles. Belpex informe le Participant et le Participant Indirect de toute révision de Droit au plus tard un (1) mois avant l'entrée en vigueur de cette révision.

Dans le cas où un Participant ou un Participant Indirect requiert des services et facilités pour lesquels il n'existe pas de Droit prévu dans la Procédure d'établissements des Droits, de la facturation et de la TVA, Belpex, le Participant ou le Participant Indirect conviennent mutuellement des droits dus.

Article 18

Factures d'électricité Belpex organise la facturation du Prix Total du Contrat, en ce compris l'éventuelle TVA, pour tous les Contrats conclus sur le Belpex Spot Market, de telle manière à garantir la confidentialité des Contrats conclus par les Participants (Indirects) Indépendamment de cela, Belpex ne peut, en aucun cas, être considérée comme acheteuse ou vendeuse de blocs d'électricité échangée sur le Belpex Spot Market.

Les dispositions plus précises en matière de facturation sont décrites dans la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA. Article 19 Autres obligations de paiement 19.1 Le règlement d'un Frais du périmètre ARP éventuel se fera conformément aux dispositions du Contrat d'ARP. 19.2 Tout Frais du périmètre-ARP crédité par le GRT au Participant ou au Participant Indirect en raison d'une faute directe dans la procédure de nomination causée par Belpex, est mis à charge de Belpex par le Participant ou par le Participant Indirect.

VIII. Responsabilité Article 20 Principes et limites Belpex, le Participant et le Participant Indirect le cas échéant sont responsables uniquement pour les dommages directs dans le cadre de l'exécution des Obligations de Marché qui leurs sont applicables.

Toute responsabilité pour dommage indirect, notamment mais pas uniquement, la perte de revenus, la perte de bénéfices ou la perte de clientèle, etc., est exclue.

Belpex, le Participant et le Participant Indirect le cas échéant s'engagent mutuellement à se garantir de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers (y compris un autre Participant ou Participant Indirect ou la CCP) pour des dommages qui ont été occasionnés par l'exécution de leurs Obligations de Marché.

La responsabilité totale de Belpex, en ce compris le paiement des frais du périmètre-ARP au Participant et au Participant Indirect conformément à l'article 19 ci-avant, ne peut en aucun cas excéder la somme de cent mille euros ( euro 100.000) par Participant ou par Participant Indirect le cas échéant.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables si le dommage est causé par fraude ou délibérément par une des Parties.

Belpex n'est pas responsable en cas de dommages et/ou de pertes liés ou résultant de suspension, temporaire, partielle ou totale, des échanges sur le Belpex Spot Market, conformément à l'article 37.

Belpex n'est pas responsable en cas de dommages et/ou de pertes liés ou résultant d'un découplage total ou partiel du MC, d'un retard dans le Processus de Fixing et/ou de la modification des Ordres ou de la soumission de nouveaux Ordres conformément à l'article 35.

Article 21

Services non exécutés par Belpex Seule la CCP, qui est chargée de la Compensation et du Règlement des Contrats, est responsable pour les dommages pouvant être subis par un Participant ou un Participant Indirect liés ou résultant d'un acte ou d'une omission de la CCP dans le cadre de la Compensation et du Règlement des Contrats Belpex n'est pas responsable envers un Participant ou un Participant Indirect du paiement du Prix Total du Contrat.

Les Parties reconnaissent que le transport d'électricité résultant des Contrats est garanti par le GRT dans le cadre et dans les limites du Contrat d'ARP et que Belpex n'est pas responsable des conséquences des mesures pouvant être prises par le GRT dans le cadre dudit Contrat d'ARP pour assurer la sécurité du Réseau.

Les Parties reconnaissent qu'en cas de MC, l'information concernant la capacité disponible est calculée et fournie par les gestionnaires de réseaux de transmission concernés sous leur responsabilité. Belpex ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque acte que ce soit posé par les gestionnaires de réseaux de transmission concernés dans ce cadre.

Article 22

Obligation de limiter les dommages Belpex, le Participant ou le cas échéant le Participant Indirect, le cas échéant, s'engagent, dans le cas où il ne respecterait pas ses Obligations de Marché, à prendre toutes les mesures raisonnables, en prenant en compte les intérêts respectifs, pour limiter les dommages

Article 23

Notification de réclamation de dommages Dès que Belpex, le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, est informé d'une réclamation de dommages dont Belpex, le Participant ou le Participant Indirect le cas échéant seraient éventuellement responsables conformément au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte, il doit en informer le(les) partie(s) concerné (s) qui pourait(ent) être responsable(s) par écrit avec une description de la réclamation, du moment où le fait dommageable qui a donné lieu à la réclamation s'est produit, du montant de la réclamation et des références aux dispositions contractuelles, légales ou autres qui justifient la demande Belpex, le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect est tenu d'envoyer, sous peine de déchéance, sa réclamation de dommages dans un délai de nonante (90) Jours après que le fait dommageable se soit produit. Aucune responsabilité n'est assumée pour des réclamations qui sont introduites après ce délai.

Article 24

Force Majeure Si et dans la mesure où Belpex, le Participant ou le Participant Indirect n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations conformément au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte en raison d'un cas de Force Majeure, Belpex, le Participant ou le Participant Indirect notifie par écrit sans délai à (aux) l'autre(s) partie(s) pertinente(s) cette incapacité. Les obligations d'une telle(s) partie(s) le cas échéant sont suspendues pendant la durée de ce cas de Force Majeure Les situations de Force Majeure comprennent, de façon non limitative : - les catastrophes naturelles; - les explosions nucléaires ou chimiques et leurs conséquences; - les virus ou les pannes informatiques dus à des causes autres que l'obsolescence ou le manque d'entretien du système ICT; - les mesures des pouvoirs publics; - les pannes de courant; - les ruptures du réseau de télécommunications; - les conflits du travail et les grèves; - les guerres ou les menaces de guerre, les invasions, les conflits armés ou les révolutions.

Si le cas de Force Majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours après la notification de ce cas de Force Majeure à l'autre (aux autres) partie(s), celle-ci à (ceux-ci ont) le droit de résilier ce Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte le cas échéant, sans l'intervention d'un tribunal et sans que des dommages ne soient exigibles par Belpex, le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant.

IX. Communication et gestion des informations, des données et des Données personnelles Article 25 Confidentialité Belpex, le Participant et le Participant Indirect garantissent que l'information qu'ils échangent et qui porte la mention « confidentiel » ou qui doit être considérée comme confidentielle conformément à sa nature, à l'arrêté royal et/ou au Contrat de Participation et/ou au Contrat de Participation Indirecte, est traitée de façon confidentielle et n'est pas communiquée à des tiers, sauf dans la mesure et sous les conditions prévues à l'arrêté royal.

Belpex, le Participant et le Participant Indirect garantissent que leurs employés, les Utilisateurs Autorisés, les sous-traitants et toute personne se trouvant sous leur contrôle ou qui les représente se conforment à ces obligations de confidentialité.

En particulier, le Participant et le Participant Indirect conviennent d'utiliser les Procédures de Marché, le logiciel et les informations opérationnelles ayant trait à la Plateforme d'échange, uniquement aux fins stipulées par le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte. Le Participant et le Participant Indirect conviennent de garder confidentiels ces Procédures de Marché, ce logiciel et les informations opérationnelles à l'égard de tiers qui ne sont pas tenus par l'obligation de confidentialité en ce qui concerne les documents ci-dessus et/ou ces informations. Le Participant et le Participant Indirect acceptent que les éléments susmentionnés restent la propriété exclusive de Belpex ou d'un de ses sous-traitants et s'engagent à ne pas copier ou reproduire, par quelque moyen que ce soit, ni fournir ou mettre à disposition d'un tiers d'une quelconque manière tout ou partie de ces informations.

Belpex s'engage à ne pas utiliser les données ou informations confidentielles d'un Participant ou d'un Participant Indirect à une fin autre que celle pour laquelle le Participant ou le Participant Indirect a fourni ces informations dans le cadre du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte. A l'exception de la publication du nom du Participant et du Participant Indirect sur son site internet (sauf si cela est explicitement exclu dans le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte), Belpex ne fait aucun communiqué à des tiers relatif aux Contrats et aux Ordres individuels du Participant ou du Participant Indirect sur le Belpex Spot Market sans le consentement écrit préalable du Participant ou du Participant Indirect.

Article 26

Données électroniques Belpex et le Participant sont responsables de la transmission des données électroniques relatives à l'activité de Marché sur le Belpex Spot Market et de toute communication s'y rapportant Les données du Participant reçues par la Plateforme d'échange sont traitées confidentiellement dès leur réception conformément à l'article 25 ci-dessus.

Les codes d'accès et/ou les codes d'identification personnels et/ou les cartes de sécurité sont nécessaires pour l'utilisation de la Plateforme d'échange. Les Parties s'engagent à conserver la confidentialité de ces codes. Le Participant est entièrement responsable de toute utilisation non autorisée de ces codes ou cartes par chacun de ses employés ou par un tiers quelconque.

Article 27

Données du marché Belpex détient les droits de propriété exclusifs sur les données de marché du Belpex Spot Market pour la Zone de réglage belge, telles que, de façon non limitative, les courbes agrégées concernant la demande et l'offre totales, le MCV, le MCP, les prix et volumes des Contrats, le prix le plus bas et le prix le plus haut ainsi que toutes les informations dérivées desdites données Ces données sont fournies au Participant et au Participant Indirect uniquement dans le cadre du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte et ne peuvent pas être utilisées par le Participant ou le Participant Indirect à d'autres fins. En particulier, le Participant ou le Participant Indirect ne peut pas commercialiser ces données.

Article 28

Données privées et personnelles Belpex emploie, dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation, les Données personnelles du (ou des) Utilisateur(s) Autorisé(s) d'un Participant Le Participant accepte que Belpex emploie les Données personnelles du (ou de ses) Utilisateur(s) Autorisé(s) dans le cadre du Contrat de Participation.

Le Participant garantit qu'il a reçu l'approbation de son (ou ses) Utilisateur(s) Autorisé(s), dans la mesure exigée par la loi, en ce qui concerne l'utilisation par Belpex de leurs Données personnelles, ainsi que décrite ci-avant.

Les Parties acceptent que leurs communications téléphoniques, dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte le cas échéant, soient enregistrées. Les Parties informent leurs employés et les représentants chargés desdites communications téléphoniques de cette possibilité d'enregistrement.

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour conserver les enregistrements de manière sécurisée et pour restreindre l'accès auxdits enregistrements aux personnes ayant un besoin justifié pour accéder à ces enregistrements. Les enregistrements ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'une réclamation à l'encontre d'une personne physique.

Article 29Avis et Communications Tous les avis et Communications entre les Parties sont délivrés, sauf disposition contraire, par e-mail, fax, courrier simple ou express

Les avis et Communications sont délivrés aux adresses indiquées dans le Contrat de Participation ou, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte,et ils sont considérés comme étant reçus : - en cas d'envoi par e-mail : le Jour où l'e-mail a été envoyé conformément à la confirmation d'envoi de l'e-mail; - en cas d'envoi par fax : le Jour où le fax a été envoyé conformément au rapport de confirmation de fax; - en cas d'envoi par courrier : cinq Jours après son dépôt à la poste (le cachet de la poste faisant foi de l'envoi); - en cas d'envoi par l'intermédiaire d'un courrier express reconnu : un Jour après sa remise à ce courrier express.

Toute modification des coordonnées des Parties mentionnées au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte doit être communiquée à l'autre Partie par écrit au moins cinq (5) Jours avant que cette modification n'entre en vigueur.

X. Règles de Négociation Article 30 Segments de Marché Pour chaque Segment de Marché du Belpex Spot Market organisé, le cas échéant, Belpex précise dans la Procédure de Segment de Marché les Spécifications de Segment de Marché et les règles particulières concernant la négociation sur ce Segment de Marché, conformément aux dispositions de cette section X « Règles de Négociation ».

Articles 31 Ordres 31.1 Volume d'Ordres Le volume d'Ordre est égal à 0,1 MWh ou un multiple de cette valeur.

Un Participant peut demander à Belpex de poser des limites financières ou de volume pour chaque Utilisateur Autorisé à l'égard d'un ou de plusieurs Comptes de position, conformément à la Procédure Utilisateur. En tous cas, le volume total d'un Ordre d'un Utilisateur Autorisé en relation avec un Compte de position ne peut dépasser la limite technique en MWh tel que notifiée par Belpex par une Communication. 31.2 Prix d'Ordre minimum et prix d'Ordre maximum Les prix indiqués sur les Ordres doivent être égaux ou se situer entre un prix d'Ordre minimum et un prix d'Ordre maximum notifié par Belpex aux Participants (Indirects) par l'intermédiaire d'une Communication, conformément à la Procédure Utilisateur. Belpex détermine ces prix minima et maxima afin de garantir le fonctionnement technique correct du Processus de Fixing sur le Belpex Spot Market.

Des prix d'Ordres maximum et minimum peuvent être déterminés par Segment de Marché.

Pour autant que des Ordres à prix négatifs sont autorisés : - un Ordre de prélèvement à un prix négatif implique l'expression de volonté de prélever de l'électricité contre réception d'une rémunération; - un Ordre de livraison à un prix négatif implique l'expression de volonté de payer une rémunération pour livrer de l'électricité. 31.3 Devise Tous les prix seront exprimés en euro, avec une précision de 2 décimales. 31.4 Types d'Ordres Les types d'Ordres suivants peuvent être placés sur le Belpex Spot Market : - les Ordres Limités; - les Ordres en bloc; - les Ordres au Marché.

Les Spécifications de Segment de Marché d'un Segment de Marché spécifient quels types d'Ordre sont disponibles pour ce Segment de Marché. 31.5 Ordres Limités 31.5.1 Caractéristiques généraux Un Ordre Limité est un Ordre relatif à un certain Instrument, qui ne peut, pour le volume indiqué, être exécuté qu'à la limite de prix indiquée ou à un meilleur prix.

Les Ordres Limités peuvent être exécutés entièrement ou partiellement.

Les Ordres Limités sont enregistrés dans le Carnet des Ordres en prenant en compte : - Le sens du Carnet des Ordres, i.e. livraison ou prélèvement; - La limite de prix : o La priorité d'un Ordre de prélèvement est déterminée par limite de prix décroissante : l'Ordre de prélèvement avec la limite de prix la plus élevée est le meilleur Ordre de prélèvement; l'Ordre de prélèvement avec la limite de prix la deuxième la plus élevée est le second meilleur Ordre de prélèvement etc.; o La priorité des Ordres de livraison est déterminée par limite de prix croissante : l'Ordre de livraison avec la limite de prix la plus basse est le meilleur Ordre livraison; l'Ordre livraison avec la limite de prix la deuxième la plus basse est le second meilleur Ordre de livraison etc. - L'heure d'enregistrement dans le Carnet des Ordres : les Ordres du même sens présent dans le Carnet des Ordres ayant la même limite de prix seront enregistrés en fonction de l'heure d'enregistrement dans le Carnet des Ordres, l'Ordre entré le premier étant classé le premier. 31.5.2 Conditions d'exécutions pour Ordres Limités Pour la négociation en continue, les Ordres Limités peuvent être soumis aux conditions d'exécution énumérées ci-après.

Les Ordres « Fill-and-Kill » (« Ordres FAK ») : Si l'Ordre Limité n'est pas immédiatement entièrement ou partiellement exécuté dès qu'il est enregistré dans le Carnet des Ordres, la partie non exécutée est immédiatement et automatiquement annulée.

Les Ordres « Fill-or-Kill » (« Ordres FOK ») : Si l'Ordre Limité n'est pas immédiatement entièrement exécuté dès qu'il est enregistré dans le Carnet des Ordres, l'Ordre entier est immédiatement et automatiquement annulé.

Les Ordres « All-or-None » (« Ordres AON ») : Si l'Ordre Limité n'est pas immédiatement entièrement exécuté dès qu'il est enregistré dans le Carnet des Ordres, l'Ordre entier est conservé dans le Carnet des Ordres. Un Ordre AON ne peut être exécuté qu'en entier.

La disponibilité des conditions d'exécution mentionnées ci-avant sera indiquée pour chaque Segment de Marché dans les Spécification de Segment de Marché de ce Segment de Marché.

Le cas échéant, l'Utilisateur Autorisé indique dans l'Ordre Limité à soumettre sur la Plateforme d'échange à quelle condition d'exécution celui-ci est soumis. 31.6 Ordres en bloc Un Ordre en bloc est un Ordre de prélèvement ou un Ordre de livraison relatif à différents Instruments qui indique le volume s'appliquant à chaque Instrument compris dans l'Ordre en bloc et une limite de prix.

Un Ordre en bloc peut seulement être exécuté si : - pour chaque Instrument auquel se rapporte un Ordre en bloc, le volume de l'Ordre en bloc par Instrument peut être exécuté; et - le prix moyen des Instruments auxquels se rapporte un Ordre en bloc est inférieur ou égal à la limite de prix de l'Ordre en bloc dans le cas d'un Ordre de prélèvement ou est supérieur ou égal à la limite de prix de l'Ordre en bloc dans le cas d'un Ordre de livraison.

Belpex peut soumettre les Ordres en bloc à d'autres restrictions (telles qu'entre autres, le nombre d'Ordres en bloc, le volume des Ordres en bloc (par Instrument ou non), le volume totale des Ordres en bloc, les Instruments auxquels les Ordres en bloc se rapportent). Ces restrictions sont communiquées par une Communication. 31.7 Ordres au Marché Un Ordre au Marché est un Ordre relatif à un certain Instrument dans lequel le volume est indiqué mais pas de limite de prix.

Un Ordre au Marché peut être exécuté partiellement.

Dès enregistrement dans le Carnet des Ordres, l'Ordre de Marché est pour autant que possible immédiatement exécuté au meilleur(s) prix disponible(s) en sens opposé dans le Carnet des Ordres. Tout volume non exécuté est immédiatement et automatiquement annulé.

Les Ordres au marché ont priorité sur tous les autres types d'Ordres. 31.8 Justesse des Ordres Le Participant est entièrement responsable de la justesse, de l'exactitude et de l'exécution des Ordres qu'il place, ainsi que de sa validité juridique. Cette responsabilité inclut, entre autres, l'obtention d'un numéro de séquence pour chaque Ordre et une confirmation de l'heure de soumission de l'Ordre (« Order Submission Timestamp »), la conservation d'une copie ou d'une preuve complète et exacte de chaque Ordre conformément à l'article 12 et respecter diligemment et de manière précis les rapports et Communications. 31.9 Validité des Ordres Un Ordre d'un Participant demeure valide dans le Carnet des Ordres jusqu'à ce que l'un des événements suivants se produise : - le retrait par l'Utilisateur Autorisé de l'Ordre; ou - la modification par l'Utilisateur Autorisé de l'Ordre; ou - l'exécution de l'Ordre; ou - l'annulation de l'Ordre conformément aux conditions d'exécution auquel il est soumis; ou - l'expiration de l'Ordre : un Ordre expire automatiquement lorsque l'(les) Instrument(s) auquel (auxquels) il a trait n'est (ne sont) plus disponible(s) à la négociation ou lorsque la durée de l'Ordre est expirée; ou - le retrait d'un Ordre par Belpex.

La modification d'un Ordre entraîne un nouveau numéro de séquence et une nouvelle confirmation de l'heure de soumission de l'Ordre. 31.10 Introduction des Ordres Les horaires pendant lesquels des Ordres pour des Instruments négociables sur un Segment de Marché peuvent êtres soumis sur la Plateforme d'échange, sont indiqués dans les Spécifications de Marché.

Les dispositions relatives à la soumission et la validation des Ordres sur la Plateforme d'échange sont décrites plus en détail dans la Procédure Utilisateur.

Article 32

Processus de Fixing et phases de négociation Les Instruments sont négociés : - soit par une Enchère suite à une phase d'accumulation d'Ordres; ou - soit par appariement continu des Ordres de prélèvement et des Ordres de livraison relatifs à ces Instruments, le cas échéant combiné avec une Enchère d'ouverture Chaque Processus de Fixing peut être composé de différentes phases de négociation conformément aux dispositions des articles 33 et 34.

Les Spécifications de Segment de Marché précisent pour chaque Segment de Marché le Processus de Fixing et les phases de négociation applicables. Les Spécifications de Segment de Marché précisent en outre les horaires applicables aux différentes phases de négociation d'un Segment de Marché. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ces Segment de Marché, ou en cas de perturbation technique ou d'interruption technique, Belpex peut dévier des horaires applicables aux différentes phases de négociation.

Pour chaque Ordre exécuté suite au Processus de Fixing applicable, naît, dans le chef du Participant et/ou du Participant Indirect pour lequel le Participant a agi comme Intermédiaire, un Contrat par Instrument auquel se rapporte cet Ordre.

Le Participant Indirect reconnaît expressément être lié par les obligations financières issues des Contrats conclus par son Intermédiaire.

Article 33

Négociation en continu 33.1. Phase de pré-négociation Durant une phase de pré-négociation un Utilisateur Autorisé peut soumettre, retirer, ou modifier des Ordres. Les Ordres soumis sont conservés dans le Carnet des Ordres sans faire naître des Contrats. 33.2 Phase de pré-ouverture Durant la phase de pré-ouverture un Utilisateur Autorisé peut soumettre, retirer, ou modifier des Ordres. Les Ordres soumis sont conservés dans le Carnet des Ordres sans faire naître des Contrats. 33.3 Phase d'Enchère d'ouverture Pour autant que possible compte tenu des Ordres dans le Carnet des Ordres, l'Enchère d'ouverture détermine le MCV et le MCP pour chaque Instrument ouvert à la négociation et à prendre en compte pour l'Enchère d'ouverture Les Contrats ainsi créés sont fermes et irrévocables dès leur notification par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen.

Les Ordres non exécutés par l'Enchère d'ouverture sont conservés dans le Carnet des Ordres.

Durant la phase d'Enchère d'ouverture, de nouveaux Ordres ne peuvent être ajoutés au Carnet des Ordres et les Ordres enregistrés dans le Carnet d'Ordre ne peuvent être annulés ou modifiés. 33.4. Phase de négociation principale Durant la phase de négociation principale, le cas échéant suite à l'aboutissement de l'Enchère d'ouverture, la négociation se fait de manière continue, chaque Ordre arrivant étant immédiatement vérifié pour exécution possible par confrontation avec les Ordres du sens opposé du Carnet des Ordres, sur base d'une priorité prix/temps.

Durant la phase de négociation principale un Utilisateur Autorisé peut soumettre, retirer ou modifier les Ordres, pour autant que ceux-ci n'ont pas encore été exécutés.

En fonction du type d'Ordre et des conditions d'exécution, un Ordre peut être exécuté entièrement ou partiellement et toute partie non exécuté peut être conservée dans le Carnet des Ordres. En outre un Ordre rentrant peut être exécuté par confrontation à différents Ordres dans le Carnet des Ordres.

Pour autant que possible compte tenu des Ordres de sens opposé présent dans le Carnet des Ordres, et sans préjudice à toute condition d'exécution d'une Ordre, un Ordre rentrant est exécuté au(x) meilleur(s) prix opposé(s).

L'exécution d'un Ordre rentrant fait naître autant de Contrats que d'Ordres du sens opposé du Carnet des Ordres concernés par l'exécution de l'Ordre rentrant.

Sauf en cas d'annulation du Contrat conformément à l'article 38, les Contrats crées sont fermes et irrévocables dés leur notification par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen. 33.5 Information au Participant et au Participant Indirect Durant la phase de pré-négociation aucune information relative aux Ordres des autres Participants ne sera mise à la disposition des Participants (Indirects).

Durant la phase de pré-ouverture tous les Ordres enregistrés dans le Carnet des Ordres seront mis à la disposition des Participants (Indirects) de manière anonyme, par la Plateforme d'échange. Durant la phase de pré-ouverture la Plateforme d'échange, sur base d'une Enchère hypothétique, affiche également un MCV etun MCP indicatif pour chaque Instrument ouvert à la négociation. Ces MCV et MCP sont mise à jour en fonction de l'évolution de la situation du Carnet des Ordres.

Après aboutissement de la phase d'enchère d'ouverture, les MCV et MCP sont mis à la disposition des Participants (Indirects) par la Plateforme d'échange.

Durant la phase de négociation principale les Ordres enregistrés dans le Carnet des Ordres seront mis à la disposition des Participants (Indirects) de manière anonyme, par la Plateforme d'échange, ainsi que le prix, le volume et l'heure du dernier Contrat conclu relatif à chaque Instrument ouvert à la négociation.

Dès exécution d'un ou plusieurs Ordres soumis par l'Utilisateur Autorisé d'un Participant, le Participant, et le cas échéant le Participant Indirect, en est informé et toute information pertinente concernant les Contrats conclus par lui, lui est fournie, par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen. Cette information comprend le prix et le volume du Contrat.

Article 34

Enchère 34.1. Phase d'accumulation des Ordres Durant la phase d'accumulation des Ordres, un Utilisateur Autorisé peut soumettre, retirer ou modifier des Ordres. Les Ordres sont conservés dans le Carnet des Ordres, sans toutefois faire naître des Contrats. 34.2. Phase d'Enchère La phase d'Enchère commence à l'Heure de fermeture du Marché. Durant la phase d'Enchère de nouveaux Ordres ne peuvent pas être ajoutés au Carnet des Ordres et les Ordres dans le Carnet des Ordres ne peuvent pas être retirés ou modifies Pour autant que possible compte tenu des Ordres dans le Carnet des Ordres, un MCV et un MCP sont déterminés par Enchère pour chaque Instrument pris en compte pour l'Enchère.

Les Contrats ainsi créés sont fermes et irrévocables dès leur notification par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen.

Si, après l'Heure de fermeture du Marché, un MCV ou MCP ne peut être calculé suite à des circonstances, Belpex peut décider de rouvrir le Carnet des Ordres et de permettre les Participants par l'intervention de leurs Utilisateurs Autorisés, de soumettre des nouveaux Ordres et/ou de modifier ou annuler des Ordres déjà placés, jusqu'à la nouvelle Heure de fermeture de Marché. 34.3. Information aux Participants et aux Participants Indirects Durant la phase d'accumulation des Ordres et durant la phase d'Enchère, seul les Ordres soumis par les Utilisateurs Autorisés du Participant sont, mis à la disposition du Participant, et le cas échéant du Participant Indirect par la Plateforme d'échange.

Dès aboutissement de l'Enchère le MCV et le MCP pour chaque Instrument pris en compte pour l'Enchère seront mis à la disposition des Participants (Indirects) par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen conformément aux horaires mentionné dans la Procédure Segment de Marché. Chaque Utilisateur Autorisé d'un Participant recevra en outre les résultats de l'Enchère relatifs à ses Ordres et, le cas échéant toute information concernant ses Ordres exécutés. Cette information comprend le prix (égal au MCP) et le volume du contrat.

Article 35Market Coupling Les Spécifications de Segment de Marché prévoient si le MC est pris en compte dans le Processus de Fixing applicable à un Segment de Marché

Lorsque le MC est pris en compte conformément au Spécifications de Segment de Marché Belpex peut, si cela est requis pour garantir le bon fonctionnement du MC ou du Belpex Spot Market, décider de prendre les mesures spéciales (telles qu'entre autres retarder le Processus de Fixing ou l'application de la procédure d'appel d'Ordres (« request for quotes ») plus amplement décrites dans les Spécifications de Segment de Marché du Segment de Marché pour lequel le MC est pris en compte pour le Processus de Fixing Lorsque le MC est pris en compte conformément au Spécifications de Segment de Marché, Belpex peut publier des résultats de marché préliminaires non fermes (telles que MCV, MCP, Contrats). Le Participant (indirect) reconnait et accepte que ces résultats de marché préliminaires non fermes sont sujets, le cas échéant, à modification ou annulation, que l'on ne peut s'y fier et que leur communication se fait sans préjudice des dispositions en matière de fermeté des Contrats visée aux articles 34 et 35.

Le Participant (Indirect) ne tiendra ni Belpex, ni une tierce partie responsable de quelque dommage que ce soit subi suite à la confiance accordée aux résultats de marché préliminaires.

Article 36

Apporteurs de liquidité Lorsque Belpex considère qu'il est dans l'intérêt du marché d'améliorer la liquidité d'une ou plusieurs Séries d'Instruments, elle peut conclure des contrats en vertu desquels un ou plusieurs Participants assument le rôle d'apporteur de liquidité. Belpex détermine les nombres minimum et maximum d'apporteurs de liquidité pour les Séries d'Instruments concernées Belpex détermine, après concertation avec la CREG, les principes généraux régissant la relation contractuelle entre Belpex et les apporteurs de liquidité.

Belpex publiera sur son site internet les principes généraux régissant la relation contractuelle entre Belpex et les apporteurs de liquidité, ainsi qu'une liste régulièrement mise à jour des apporteurs de liquidité.

Article 37

Suspension des activités de marché sur le Belpex Spot Market Afin d'assurer le bon fonctionnement du Belpex Spot Market, Belpex est autorisée à - suspendre, partiellement ou totalement, les activités de marché d'un ou plusieurs Segments de Marché pour la durée qu'elle mentionne; ou - suspendre, partiellement ou totalement, la négociation d'un ou plusieurs Séries d'Instruments d'un Segment de Marché pour la durée qu'elle mentionne Belpex publie cette mesure et ses motifs sur son site internet et informe dès que possible les Participants et les Participants Indirects, le cas échéant, par une Communication de cette décision, ainsi que la CREG. Le Ministre et/ou la CREG peuvent également demander à Belpex de prendre l'une des mesures mentionnées ci-avant pendant la durée qu'ils déterminent, en cas d'événement extraordinaire qui perturberait la gestion ordinaire du Belpex Spot Market.

XI. Mesures après le Processus de Fixing Article 38 Annulation des Contrats conclus par négociation continu 38.1. Annulation des Contrats par Belpex En cas de situation urgente, Belpex peut annuler des Contrats relatifs à des Instruments négociés en continu lorsque ceux-ci compromettent le bon fonctionnement du Belpex Spot Market (comme, entre autres, mais sans y être limité, des Contrats qui ne sont pas couverts par des sûretés financières fournies par le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect pour lequel il agit comme Intermédiaire, des Contrats qui violent le Contrat de Participation (Indirecte) ou le Contrat de Participation PA CSS, etc.).

Dans ce cas, Belpex en informe immédiatement les Participants concernées, par les moyens de communication les plus rapides, en indiquant les motifs de l'annulation des Contrats concernés. Belpex confirme cette annulation et ces motifs aussi vite que possible par courrier recommandé au Participant concerné.

Belpex informe en outre, par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen, tous les Participants (Indirects) de l'annulation du Contrat ainsi que de toute autre information que Belpex juge appropriée, y compris, sans y être limité l'identité du Participant qui est à l'origine de l'annulation. 38.2 Annulation des Contrats suite à une demande Un Utilisateur Autorisé peut demander l'annulation d'un Contrat conclu par un Participant (Indirect) et relatif à des Instruments négociés en continu, en cas d'Erreur Manifeste, conformément aux dispositions ci-après.

Une demande d'annulation d'un Contrat conclu par un Participant (Indirect) introduite par un Utilisateur Autorisé est prise en compte par Belpex uniquement lorsque les conditions ci-après sont réunies : a. la demande d'annulation est formulée par téléphone dans le délai indiqué dans la Procédure Utilisateur et est immédiatement confirmée par e-mail dans le même délai;et b. la demande décrit les particularités de l'erreur invoqué et sa cause et démontre à suffisance que l'erreur doit être qualifiée d'Erreur Manifeste;et c. l'erreur invoquée concerne un Contrat : - qui est conclu durant la phase de négociation principale prévu à l'article 33.4; et - pour lequel le laps de temps entre le moment où l'Utilisateur Autorisé a soumis une demande et le début de la période de livraison est au moins égal au délai précisé dans la Procédure Utilisateur.

Pour autant que les conditions mentionnées ci-avant sont remplies et pour autant que Belpex considère que l'erreur invoquée doit être qualifiée d'Erreur Manifeste, tel que définit dans la Procédure Utilisateur, Belpex utilisera ses meilleurs efforts pour contacter tous les contreparties du Contrat pour lequel l'annulation est demandée en vue d'obtenir leur consentement explicite pour annuler le Contrat.

Belpex annule le Contrat uniquement dès réception, dans le délai précisé dans la Procédure Utilisateur, d'un e-mail de chaque contrepartie concernée confirmant explicitement son consentement pour annuler le Contrat, et informe toutes les contreparties concernées par e-mail de l'annulation.

Belpex informe en outre, par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen, tous les Participants (Indirects) de l'annulation du Contrat ainsi que de toute autre information que Belpex juge appropriée, y compris, sans y être limité y compris l'identité du Participant pour qui l'Erreur Manifeste a été invoqué.

Belpex peut demander au Participant, pour qui l'annulation du Contrat a été demandée le paiement d'un Droit administratif.

Article 39

Informations à la CCP Belpex transmet les données suivantes pour enregistrement à la CCP : - les Contrats qui sont conclus pour chaque Participant pour son propre compte ou comme Intermédiaire; et - les Comptes de Position relatifs à ces Contrats Les obligations de paiement résultant des Contrats sont régies, à compter du moment de l'enregistrement des Contrats par la CCP, par les dispositions du Contrat de Participation CSS entre le Participant et la CCP ou, le cas échéant, entre le Participant Indirect et la CCP. Article 40 Nomination auprès du GRT 40.1 Conformément à son Contrat d'ARP, le Participant ou le Participant Indirect le cas échéant qui est ARP ou l'ARP désigné par ce dernier doit nominer auprès du GRT le volume de blocs d'électricité échangé conformément aux Contrats créés sur le Belpex Spot Market.