Afin de garantir l'anonymat entre les Participants, Belpex effectue pour chaque ARP, conformément à son Contrat d'ARP, la contre-nomination requise. A cet égard, Belpex agit en qualité de commissionnaire, en son propre nom mais pour le compte du Participant ou, le cas échéant, du Participant Indirect.
\nLe Participant et le Participant Indirect mandate explicitement Belpex, en qualité de commissionnaire, pour effectuer les contre-nominations requises, ainsi que pour exécuter tous les autres actes que Belpex estime utiles ou recommandés pour le compte du Participant et du Participant Indirect.
\nLes Spécifications de Segment de Marché d'un Segment de Marché prévoient les règles applicables à la nomination des Contrats conclus sur ce Segment de Marché. 40.2 Lorsque le Participant (Indirect) ou son ARP conteste, conformément au Contrat d'ARP, des Frais du périmètre-ARP facturés par le GRT, en raison du fait que la faute dans la procédure de nomination qui est invoquée concerne une faute manifeste imputable à Belpex, le Participant (Indirect) en informe immédiatement Belpex et sur demande du Participant (Indirect) Belpex échange de bonne foi toute information pertinente et nécessaire pour déterminer la cause de la dite faute dans la procédure de nomination.
\nTransport de l'électricité Le transport de l'électricité conforme au Contrat est assuré par l'acceptation par le GRT des nominations des/ou pour les Participants ou des/ou pour les Participants Indirects et de Belpex, dans le cadre du Contrat d'ARP, sans préjudice des mesures que le GRT peut prendre pour assurer la sécurité du Réseau, conformément à ce même Contrat d'ARP. Article 42 Information au Ministre, à la CREG, à la CBFA et au public Belpex transmet quotidiennement à la CREG les volumes et les prix des Ordres et des Contrats de chaque Participant agissant pour son propre compte et/ou comme Intermédiaire sur le Belpex Spot Market Belpex établit annuellement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport écrit sur le fonctionnement du Belpex Spot Market durant l'année précédente qu'il transmet simultanément au Ministre, à la CBFA et à la CREG. Pour les Instruments négociés par Enchère, Belpex publie quotidiennement les courbes agrégées d'offre et de demande, les MCP et les MCV. Pour les Instruments négociés en continu Belpex publiera quotidiennement de manière anonyme, les prix et les volumes des Contrats. Belpex peut décider de publier toute autre information anonyme dérivée de ces données.
\nXII. Litiges et droit applicable Article 43 Litiges En cas de litige lié ou découlant du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte, les représentants de Belpex, du Participant et/ou du Participant Indirect le cas échéant se rencontrent dans les dix (10) jours ouvrables suivants la notification de la Partie la plus diligente, pour résoudre de bonne foi ledit litige sans avoir recours à des procédures judiciaires.
\nSi ce litige n'est pas résolu dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification susmentionnée entre Belpex, le Participant et/ou, le cas échéant, le Participant Indirect le litige est alors réglé selon le règlement d'arbitrage du CEPANI, par trois arbitres nommés conformément au règlement susmentionné.
\nLes spécifications suivantes sont applicables à cette procédure d'arbitrage : (a) les procédures arbitrales et tous les documents remis aux arbitres ou produits par ces derniers sont en anglais;(b) le lieu de l'arbitrage est Bruxelles;(c) le Tribunal arbitral est composé de trois arbitres.Les trois arbitres doivent : i) avoir une expérience professionnelle ou autre dans le secteur de l'électricité et/ou relative aux activités de compensation et de règlement; ii) bien connaître la législation et la réglementation spécifiques applicables aux secteurs financier et électrique.
\nNéanmoins, aucune disposition du présent article n'empêche les Parties, en cas d'urgence, d'intenter une action en référé auprès du tribunal compétent de Bruxelles.
\nDroit applicable Le Contrat de Participation, le Contrat de Participation Indirecte et les Communications de Belpex sont régis et interprétés conformément au droit belge Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 février 2010 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs de l'énergie.
\nLe Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE