{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">En matière de recettes, dans le cadre particulier des provinces en difficulté financière, j'insiste pour que le nécessaire soit fait afin de rendre exécutoires les rôles des taxes au plus tôt, soit dans l'exercice budgétaire concerné sauf le cas de taxes particulières qui nécessitent la collecte de données en fin d'exercice.</p>\n<p class=\"lf-p\">VI.2. Règle du tiers boni La règle du tiers boni est un signal d'alerte devant une situation financière en voie de dégradation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Respecte la règle du tiers boni la province dont le budget de l'exercice x présente à son exercice proprement dit un mali qui est inférieur au tiers du montant constitué du boni présumé au 31 décembre x-1 majoré du fonds de réserve ordinaire sans affectation spéciale existant au 31 décembre x-1.</p>\n<p class=\"lf-p\">Exemple : boni présumé = euros 800.000 fonds de réserve ordinaire sans affectation = euros 100.000 tiers boni = euros 300.000 Si le mali de l'exercice proprement dit est de euros 299.999,99 au maximum, la province respecte la règle du tiers boni.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par principe, il est indispensable de veiller au strict respect de ce principe.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans le cas où le budget provincial ne respecte pas ce principe, les autorités régionales exerceront d'office leur droit d'évocation (mesure de tutelle) avant d'approuver, le cas échéant, ce budget.</p>\n<p class=\"lf-p\">De manière générale, le conseil provincial mènera une réflexion en profondeur sur les causes du déficit constaté et les moyens d'y remédier dans le futur, afin d'assurer la pérennité financière de l'institution dont le conseil provincial a la charge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les éléments constitutifs du budget pour ordre seront annexés au budget, avec les montants correspondants.</p>\n<p class=\"lf-p\">Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.</p>\n<p class=\"lf-p\">La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.</p>\n<p class=\"lf-p\">Namur, le 22 octobre 2009.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN Vos correspondants : Direction générale des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé 081-32 37 01 - 081-30 90 93.</p>\n<p class=\"lf-p\">Département de la Gestion et des Finances des Pouvoirs locaux : Michel CHARLIER, 081-32 37 42 - 081-32 37 44 DEFRENNE, Benoît, 081-32 36 26 Benoît.DEFRENNE@spw.wallonie.be GILMANT, André, 081-32 32 21 Andre.GILMANT@spw.wallonie.be LAMBION, Pierre, 081-32 37 55 Pierre.LAMBION@spw.wallonie.be Direction des Ressources humaines (Thomas) 081-32 37 91 Direction du Patrimoine et des Marchés publics (Demeffe) 081-32 32 35 Direction de la Législation organique (Lechat) 081-33 36 75 Direction de la Prospective et du Développement (Jansemme) 081-32 32 11 Direction de l'Inspection et de l'Aide à la gestion (Kinnar) 081-32 36 10 Annexe SECRETARIATS DES MEMBRES DU COLLEGE PROVINCIAL Service d'origine des agents concernés Nombre d'agents concernés par grade et régime (contrat ou statut), et descriptif de la fonction exercée (noms et prénoms) Coût annuel (incluant salaire ou sursalaire, indemnités-frais, avantages en nature et les éventuels remplacements consécutifs aux détachements A :</p>\n<p class=\"lf-p\">B :</p>\n<p class=\"lf-p\">C :</p>\n<p class=\"lf-p\">D :</p>\n<p class=\"lf-p\">E :</p></div>", "next": 0}