Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice

8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire Art. 2.Dans l'article 98, alinéa 6, du Code judiciaire, modifié par la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer, les mots "visé au deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "mentionné dans l'ordonnance de délégation". Art. 3.Dans l'article 160, § 4, alinéa 1er, du même Code, le 1° est abrogé. Art. 4.Dans l'article 162, § 3, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001009446 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire type loi prom. 15/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001009548 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 190, 194, 259bis 9, 259bis 10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer, les mots "article 186, alinéa 4" sont remplacés par les mots "article 186, § 1er, alinéa 10". Art. 5.L'article 198 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les juges sociaux effectifs et suppléants sont nommés par arrondissement.". Art. 6.A l'article 203 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Les juges consulaires effectifs et suppléants sont nommés par arrondissement."; 2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "article 287, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 287sexies, alinéa 1er". Art. 7.Dans l'article 206 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer2, les alinéas 3 à 5 sont abrogés. Art. 8.L'article 216 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer2, est complété par trois alinéas rédigés comme suit : "Pour être nommé conseiller social, effectif ou suppléant, à la cour du travail de Liège le candidat doit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue française ou en langue allemande. Le conseiller social ne peut siéger que dans les affaires dont le régime linguistique correspond à la langue du certificat ou diplôme dont il est porteur. Toutefois, il peut siéger dans les affaires dont le régime linguistique ne correspond pas à la langue du certificat d'études ou diplôme dont il est porteur à condition qu'il ait réussi une épreuve orale portant sur la connaissance de l'autre langue ainsi qu'une épreuve écrite portant sur la connaissance passive de celle-ci; ces deux épreuves sont organisées par le Roi. Les jurys devant lesquels les épreuves sont subies se composent d'un président, choisi parmi les membres effectifs de la cour d'appel, de la cour du travail, du parquet général ou de l'auditorat général de Liège et de deux magistrats effectifs, qui ont tous justifié de la connaissance de la langue sur laquelle porte l'épreuve, ainsi que de deux professeurs de langue de l'enseignement universitaire. L'arrêté de nomination détermine le régime linguistique auquel appartient l'intéressé.". Art. 9.A l'article 259ter du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéas 3 et 5, les mots "article 319, alinéa 2" sont chaque fois remplacés par "article 319, alinéa 1er, deuxième phrase, ou 319, alinéa 2, deuxième phrase";2° dans le § 1er, l'alinéa 5 est complété par les mots "ou l'assemblée de corps". Art. 10.A l'article 259quater du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots "au moyen d'un formulaire type établi par le ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur de la Justice," sont insérés entre les mots " Moniteur belge" et les mots ", l'avis écrit";2° dans le § 2, alinéa 2, les mots "ou l'assemblée de corps" sont insérés entre les mots "l'assemblée générale" et les mots "pour la Cour de cassation";3° le § 4 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Toutefois le mandat de chef de corps met fin au mandat de procureur du Roi adjoint de Bruxelles, d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles, de président de division, de procureur de division, d'auditeur de division, de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police. Les titulaires de mandat adjoint dont le mandat est suspendu peuvent le cas échéant être remplacé en surnombre pendant la durée de leur mandat de chef de corps."; 4° le § 5 est remplacé par ce qui suit : " § 5.La désignation à la fonction de chef de corps d'un candidat extérieur à la juridiction ou au parquet donne lieu à une nomination simultanée, le cas échéant en surnombre, à cette juridiction ou ce parquet sans que l'article 287sexies soit d'application, à l'exception du procureur fédéral qui conserve sa nomination et du président des juges de paix et des juges au tribunal de police qui est le cas échéant nommé simultanément soit juge de paix dans un canton de l'arrondissement désigné par le Roi soit juge au tribunal de police de l'arrondissement. La désignation au mandat de président du tribunal de première instance ou de procureur du Roi d'un candidat extérieur à la juridiction ou au parquet donne également lieu à une nomination en ordre subsidiaire, le cas échéant en surnombre, dans les autres tribunaux de première instance ou parquets du procureur du Roi du ressort de la cour d'appel conformément à l'article 100 et dans le respect de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer9 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. L'alinéa 2 est également applicable aux désignations dans les tribunaux de commerce, dans les tribunaux du travail et les auditorats du travail du ressort de la cour d'appel de Bruxelles. La désignation au mandat de président du tribunal de première instance d'Eupen d'un candidat extérieur à la juridiction donne également lieu à une nomination en ordre subsidiaire en surnombre, dans le tribunal de commerce et le tribunal du travail d'Eupen conformément à l'article 100/1. La désignation au mandat de procureur du Roi d'Eupen d'un candidat extérieur au parquet donne également lieu à une nomination en ordre subsidiaire en surnombre à l'auditorat du travail d'Eupen conformément à l'article 156/1. Le titulaire du mandat adjoint peut être remplacé dans sa juridiction d'origine. Lorsque le président des juges de paix et des juges au tribunal de police est un juge de paix il est remplacé dans sa justice de paix d'origine par un juge de paix en surnombre également nommé à titre subsidiaire et dans le respect de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer9 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire dans tous les cantons de l'arrondissement. Le chef de corps sortant peut à sa demande, être à nouveau nommé par le Roi, au besoin en surnombre, à la fonction à laquelle il avait été nommé en dernier lieu avant sa désignation à la fonction de chef de corps. Le cas échéant, il réintègre également le mandat adjoint auquel il avait été désigné au stade où il a cessé de l'exercer pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mandat visé au § 4, alinéa 3. Si aucune demande de réintégration n'a été adressée au Roi selon le cas au plus tard six mois avant l'expiration du mandat ou dans le mois précédant la fin du mandat si le mandat n'est pas renouvelé, il est maintenu dans la fonction à laquelle il a été nommé lors de sa désignation comme chef de corps."; 5° dans le § 6, alinéa 1er, les mots "article 287" sont remplacés par les mots "article 287sexies";6° dans le § 6, alinéa 2, les mots "article 287" sont remplacés par les mots "article 287sexies" et les mots "article 319, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 319, alinéa 2, deuxième phrase";7° dans le § 6, alinéa 4, les mots "article 319, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 319, alinéa 2, deuxième phrase";8° dans le § 6, alinéa 5, les mots "article 287" sont remplacés par les mots "article 287sexies". Art. 11.Dans l'article 259septies du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer7, les mots "un juge au tribunal de la jeunesse" sont remplacés par les mots "un juge au tribunal de la famille et de la jeunesse". Art. 12.Dans l'article 319 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, les alinéas 1 et 2 sont remplacés comme suit : "Dans les tribunaux et parquets composés d'une ou plusieurs divisions, le chef de corps est remplacé par le président de division, le procureur de division ou l'auditeur de division qu'il désigne. A défaut de désignation d'un remplaçant il est remplacé par le président de division, le procureur de division ou l'auditeur de division ayant l'ancienneté de service la plus élevée. Dans les autres cas, le chef de corps est remplacé par le magistrat qu'il désigne à cette fin. A défaut de désignation d'un remplaçant il est remplacé par un titulaire d'un mandat adjoint dans l'ordre d'ancienneté de service ou à défaut par un autre magistrat dans l'ordre d'ancienneté de service.". Art. 13.Dans le même Code, il est inséré un article 319bis rédigé comme suit : "Art. 319bis.Le président de division, le procureur de division ou l'auditeur de division empêché est remplacé par le magistrat que le chef de corps désigne à cette fin. A défaut de désignation d'un remplaçant il est remplacé par un titulaire d'un mandat adjoint de vice président ou de premier substitut dans l'ordre d'ancienneté de service ou à défaut par un autre magistrat dans l'ordre d'ancienneté de service.". Art. 14.Dans l'article 330bis du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer5, les mots "de l'article 329bis" sont remplacés par les mots "des articles 328/1 et 329bis". Art. 15.Dans l'article 346, § 3, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 2006, les mots "319, alinéa 2" sont remplacés par les mots "319, alinéa 1er, deuxième phrase ou 319, alinéa 2, deuxième phrase". Art. 16.Dans l'article 357, § 4, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003328 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques de titres type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015157 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 avril 1998 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015113 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015132 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003015207 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003015169 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Sri Lanka relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999 (2) fermer, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Par dérogation à l'alinéa 2, les chefs de corps qui, conformément à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer9 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire doivent justifier de la connaissance approfondie d'une autre langue nationale, reçoivent d'office la prime pendant leur mandat.". Art. 17.Dans l'article 383 du même Code, modifié par les lois du 22 décembre 1998, 3 mai 2003 et 7 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, alinéas 1 et 2, les mots ", les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police" sont insérés entre les mots "les présidents des tribunaux" et les mots "ou les procureurs généraux";2° au § 3, les mots "aux présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police," sont insérés entre les mots "aux présidents des tribunaux," et les mots "aux procureurs du Roi". Art. 18.L'article 430, 3, du même Code, remplacé par la loi du 22 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001010041 source ministere de la justice Loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Dans les arrondissements où les barreaux s'organisent auprès d'une division du tribunal, les avis visés dans le présent Code sont rendus sous forme d'un avis commun selon le cas de tous les bâtonniers ou des représentants des barreaux de l'arrondissement.". Art. 19.Dans l'article 516, alinéa 5, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer0 portant des dispositions diverses en matière de Justice, les mots "de Verviers-Herve et de Verviers" sont chaque fois remplacés par les mots "du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers". Art. 20.Dans l'article 538, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, la quatrième phrase est complétée par les mots ", à l'éventuel plaignant et au rapporteur de la Chambre nationale des huissiers de justice". Art. 21.A l'article 547 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Toute contravention à l'alinéa 1er est punie d'une suspension de trois mois et, pour chaque objet acheté par l'huissier de justice concerné, d'une amende de deux cent cinquante euros, sans préjudice de l'application des lois pénales.Le total de l'amende infligée visée par le présent article ne peut dépasser 25 000 euros."; 2° dans l'alinéa 3, la deuxième phrase est complétée par les mots "sans que le montant ne puisse s'élever à plus de 25 000 euros". Art. 22.A l'article 549 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Il y a dans chaque arrondissement une chambre d'arrondissement qui a son siège au chef-lieu d'arrondissement.Elle est composée des huissiers de justice de l'arrondissement et des candidats-huissiers de justice qui exercent principalement leurs activités dans cet arrondissement. Elle possède la personnalité juridique."; 2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "de Verviers-Herve et de Verviers" sont chaque fois remplacés par les mots "du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers";3° le § 2 est remplacé par ce qui suit : "La chambre d'arrondissement est administrée par un conseil, dont le nombre de membres est fixé à : 1° neuf, dans les arrondissements de plus de cinquante huissiers de justice;2° sept, dans les arrondissements où le nombre des huissiers de justice est de trente à cinquante;3° cinq, dans les arrondissements où il y a plus de dix et moins de trente huissiers de justice;4° quatre, dans les arrondissements où le nombre des huissiers de justice est de cinq à dix; 5° une unité de moins que le total du nombre des huissiers de justice prévu dans l'arrondissement lorsque ce nombre est de quatre ou moins.". Art. 23.A l'article 552, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les modifications suivantes sont apportées : a) au 4°, les mots "devant la commission disciplinaire" sont remplacés par les mots "par l'intermédiaire du rapporteur devant la Chambre nationale des huissiers de justice";b) au 10°, le chiffre "555" est remplacé par le chiffre "554". Art. 24.Dans l'article 553, § 2, alinéa 1er, troisième phrase, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les mots "au conseil" sont remplacés par les mots "à la Chambre nationale des huissiers de justice". Art. 25.A l'article 555 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est complété par la phrase suivante : "Elle se compose de l'ensemble des huissiers et des candidats huissiers du pays."; 2° dans le § 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "L'assemblée générale choisit de la même manière pour chaque représentant un suppléant."; 3° dans le § 5, les mots "membres" sont chaque fois remplacés par les mots "membres du comité de direction";4° dans le § 6, alinéa 1er, les mots "vingt-cinq membres" sont remplacés par les mots "un cinquième des membres de l'assemblée générale". Art. 26.A l'article 555/1 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est complété par les 19° à 22° rédigés comme suit : "19° d'établir chaque année la cotisation à charge des membres de la chambre;20° de prévenir ou, si possible, de concilier toutes plaintes et réclamations de tiers contre des membres de la chambre, relatives à l'exercice de leur profession;21° d'examiner les plaintes qui lui sont soumises et, s'il y a lieu selon lui, de les renvoyer devant la commission disciplinaire;22° d'établir une liste électronique des huissiers de justice titulaires et suppléants et de veiller à sa mise à jour permanente. Sauf preuve contraire, en cas de discordance, les mentions de cette liste l'emportent sur celles qui figurent sur les actes de procédure. Cette liste est publique. Le Roi détermine, après avis de la Commission de la Protection de la Vie privée, les modalités de création, de conservation et de consultation de celle-ci. La Chambre nationale des huissiers de justice est autorisée à collecter auprès des huissiers et candidats- huissiers de justice leur numéro de registre national, afin de permettre la vérification de leur identité au sein du système d'information Phenix."; b) dans l'alinéa 2, les mots "13° et 15° " sont remplacés par les mots "13°, 15°, 20° et 21° " et les mots "17° et 18° " sont remplacés par les mots "17°, 18° et 19° ";c) dans l'alinéa 2, modifié sous b), les mots "13°, 15°, 20° et 21° " sont remplacés par les mots "13°, 15°, 20°, 21° et 22° ". Art. 27.Dans l'article 571, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer8, les mots "prononçant une peine de discipline" sont abrogés. Art. 28.L'article 577 du même Code, modifié par la loi du 11 juillet 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa 1er, les appels des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix dans les cas prévus aux articles 594, 2°, 3°, 6°, 8°, 9°, 15° à 16° /2 et 19°, et 596 à 597, seront traités, au sein du tribunal de première instance, par le tribunal de la famille.". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer5 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline Art. 29.Dans l'article 4 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer5 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 de l'article 259sexies/1 du Code judiciaire : "Les candidatures aux mandats de juge au tribunal disciplinaire et de conseiller au tribunal disciplinaire d'appel sont adressées à l'assemblée générale compétente dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge. Les présidents des tribunaux de première instance et les premiers présidents des cours d'appel transmettent le nom des juges et des conseillers désignés au ministre de la Justice dans les septante cinq jours suivant l'appel aux candidats.". Art. 30.L'article 5 de la même loi est abrogé. Art. 31.Dans l'article 6 de la même loi, le mot "respectivement" est inséré entre les mots "se fait" et les mots "devant une des chambres" et les mots "ou le tribunal disciplinaire d'appel" sont insérés entre les mots "tribunal disciplinaire," et les mots "présidée par". Art. 32.Dans la même loi est inséré un article 6/1, rédigé comme suit : "Art. 6/1.Dans l'article 340 du même Code, modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer7, le 6° est rétabli comme suit : 6° pour la désignation ou la sélection des candidats à un mandat de juge, de conseiller et d'assesseur dans les juridictions disciplinaires visées à l'article 58.". Art. 33.L'article 7 de la même loi est remplacé comme suit : "Art. 7.Dans l'article 341 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2 les mots "et 7° " sont remplacés par les mots ", 6° et 7° "; 2° le § 4 est abrogé.". Art. 34.Dans l'article 14 de la même loi, la phrase suivante est insérée entre la première et la seconde phrase de l'article 409, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire : "Pour l'application du présent article, les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux.". Art. 35.Dans l'article 16 de la même loi, la phrase suivante est insérée entre la première et la seconde phrase de l'article 410, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire : "Pour l'application du présent article, les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux.". Art. 36.A l'article 18 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées à l'article 411 du Code judiciaire : 1° dans le § 3, alinéa 2, les mots "de l'assemblée générale des juges de paix et juges au tribunal de police" sont remplacés par les mots "des juges de paix et des juges au tribunal de police";2° dans le § 4, alinéas 1 et 3, les mots ", ou d'exercer les attributions du ministère public" sont chaque fois abrogés;3° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "parquet généraux" sont chaque fois remplacés par les mots "parquets généraux et auditorats généraux du travail"; 4° le paragraphe 4, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : "Pour l'application du présent article, les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux."; 5° le paragraphe 6 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les noms des magistrats émérites ainsi désignés sont transmis au ministre de la Justice dans les septante cinq jours suivants l'appel aux candidats.". Art. 37.Dans l'article 19 de la même loi, l'article 411/1, alinéa 4, du Code judiciaire est complété par la phrase suivante : "Dans le ressort de Liège, les membres justifiant de la connaissance de la langue allemande ne peuvent être nommés, nommés à titre subsidiaire ou être délégués dans la même juridiction, le même parquet, le même greffe, secrétariat de parquet ou service d'appui que la personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires.". Art. 38.Dans l'article 23 de la même loi, l'article 413, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire est complété par la phrase suivante : "Les autorités visées à l'article 412, § 1er, communiquent au ministre de la Justice les décisions disciplinaires qu'elles rendent dès leur notification.". Art. 39.Dans la même loi, il est inséré un article 39/1 rédigé comme suit : "Art. 39/1.Pour les premières désignations de membres assesseurs des tribunaux disciplinaires et des tribunaux disciplinaires d'appel visés à l'article 18 de la loi, le président de l'assemblée générale des juges de paix et juges au tribunal de police exerce les fonctions attribuées aux présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police en vue des désignations.". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer6 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse Art. 40.L'article 26 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer6 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, qui modifie l'article 220 du Code civil, est remplacé par ce qui suit : "Art. 26.Dans l'article 220, § 3, les mots "juge de paix" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille".". Art. 41.Dans l'article 28 de la même loi, qui remplace l'article 223 du Code civil, les mots "1253ter/5 et 1253ter/6" sont remplacés par les mots "1253ter/4 à 1253ter/6". Art. 42.L'article 34 de la même loi, qui modifie l'article 329bis, § 3, alinéa 3, du Code civil, est remplacé par ce qui suit : "Art. 34.Dans l'article 329bis, § 3, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer1, les mots ", par citation, demander au tribunal du domicile de l'enfant" sont remplacés par les mots ", par citation, requête conjointe ou requête contradictoire, demander au tribunal de la famille territorialement compétent".". Art. 43.L'article 35 de la même loi, qui modifie l'article 330 du Code civil, est remplacé par ce qui suit : "Art. 35.Dans l'article 330, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer1, les mots "devant le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "peut être contestée" et les mots "par le père, l'enfant, l'auteur" et les mots "devant le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "peut être contestée" et les mots "par la mère, l'enfant, l'auteur".". Art. 44.L'article 39 de la même loi, qui modifie l'article 338 du Code civil, est remplacé par ce qui suit : "Art. 39.A l'article 338 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "président du tribunal" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille"; 2° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Le tribunal renvoie, le cas échéant, la demande à la chambre de règlement à l'amiable, conformément à l'article 731, alinéa 5, du Code judiciaire."; 3° dans le § 2, alinéa 1er, le mot "président" est remplacé par le mot "tribunal; 4° dans le § 2, l'alinéa 2 est abrogé.". Art. 45.L'article 41 de la même loi, qui modifie l'article 348-1 du Code civil, est abrogé. Art. 46.Dans l'article 64 de la même loi, qui modifie l'article 387bis du Code civil, les mots "1253ter/5 et 1253ter/6" sont remplacés par les mots "1253ter/4 à 1253ter/6". Art. 47.Dans l'article 65 de la même loi, qui modifie l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, le 1° est complété par les mots ", conformément à la procédure prévue par l'article 1253ter/7 du Code judiciaire". Art. 48.L'article 66 de la même loi, qui modifie l'article 389 du Code civil, est abrogé. Art. 49.A l'article 102 de la même loi, qui remplace l'article 76 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 76, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est remplacé comme suit : " § 1er.Le tribunal de première instance et le cas échéant, ses divisions, comprennent une ou plusieurs chambres civiles, une ou plusieurs chambres correctionnelles, une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse, et, pour la division du tribunal de première instance du siège de la cour d'appel, une ou plusieurs chambres de l'application des peines."; 2° dans le texte néerlandais de l'article 76, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, le mot "afdelingen" est remplacé par le mot "secties"; 3° l'article 76, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "Le tribunal de la famille et de la jeunesse se compose de la ou des chambres de la famille et de la ou des chambres de règlement à l'amiable, constituant le tribunal de la famille, et de la ou des chambres de la jeunesse constituant le tribunal de la jeunesse."; 4° dans le texte néerlandais de l'article 76, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, le mot "afdeling" est remplacé par le mot "sectie";5° dans le texte néerlandais de l'article 76, § 3, du Code judiciaire, le mot "afdeling" est remplacé par le mot "sectie";6° l'article 76, § 4, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : " § 4.Sauf pour le prononcé des jugements pour lesquelles elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, les chambres de l'application des peines siègent dans la prison à l'égard des condamnés qui séjournent en prison. Elles peuvent siéger dans la prison ou dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel à l'égard des condamnés qui ne séjournent pas en prison. Lorsqu'il est fait application de l'article 36 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer0 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits des victimes dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel."; 7° l'article 76 du Code judiciaire est complété par un § 5 rédigé comme suit : " § 5.La chambre du conseil peut siéger en prison pour traiter des affaires en application des articles 21, 22 et 22bis de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer8 relative à la détention préventive.". Art. 50.Dans l'article 104 de la même loi, le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° l'alinéa 8 est abrogé.". Art. 51.A l'article 107 de la même loi, qui modifie l'article 90 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer5" sont remplacés par les mots "remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer7"; b) le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° les affaires sont réparties selon les critères décrits à l'article 629bis, § 1er."; c) les mots "le président veille, dans la mesure du possible que :" sont remplacés par les mots "le président veille, dans la mesure du possible à ce que :". Art. 52.A l'article 110 de la même loi, qui remplace l'article 101 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 101, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mots "des chambres de la famille, des chambres de la jeunesse et des chambres de règlement amiable" sont remplacés par les mots "des chambres de la jeunesse et des chambres de la famille et parmi ces dernières des chambres de règlement à l'amiable";2° dans l'article 101, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire, les mots "spéciale dont le contenu est déterminé par l'Institut de formation judiciaire" sont remplacés par les mots "spécialisée dispensée par l'Institut de formation judiciaire", les mots "procureur du Roi", sont remplacés par les mots "procureur général" et les mots "formation spéciale" sont remplacés par les mots "formation spécialisée";3° l'article 101 du Code judiciaire est complété par un § 3 rédigé comme suit : " § 3.La chambre des mises en accusation peut siéger en prison pour traiter des affaires en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer8 relative à la détention préventive.". Art. 53.L'article 112 de la même loi, qui modifie l'article 109bis, § 1, du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "Art. 112.A l'article 109bis du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 1er, il est inséré un 1/1° rédigé comme suit : "1/1° les appels des décisions rendues par le tribunal de la famille relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement, au droit aux relations personnelles, à l'émancipation, à la levée de la prohibition du mariage entre mineurs et à son autorisation, à l'adoption de mineurs, à la tutelle officieuse et aux obligations alimentaires à l'égard de mineurs;"; b) le § 1er est complété par un 4° rédigé comme suit : "4° le règlement à l'amiable."." Art. 54.Dans le texte néerlandais de l'article 120 de la même loi, qui modifie l'article 210, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots "rechter van de familie- en jeugdrechtbank" sont remplacés par les mots "familie- en jeugdrechter". Art. 55.Dans l'article 125 de la même loi, qui remplace l'article 565, alinéa 2, du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots "visé au § 1er à l'article 629bis" sont remplacés par les mots "visé à l'article 629bis, § 1er";b) au 2°, les mots "visé à l'article 594" sont remplacés par les mots "visé aux articles 628, 3°, et 629quater". Art. 56.A l'article 128 de la même loi, qui insère un article 572bis dans le Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 572bis, 2°, du Code judiciaire, les mots "et des recours contre le refus de l'officier de l'état civil d'acter la déclaration de cohabitation légale" sont insérés entre les mots "l'annulation de la cohabitation légale" et les mots ", sans préjudice de la compétence"; 2° l'article 572bis, 4°, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : "4° des demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ou aux droits aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs;"; 3° dans le texte néerlandais de l'article 572bis, 8°, du Code judiciaire, le mot "rechthebbende(n)" est chaque fois remplacé par le mot "bijslagtrekkende(n)";4° dans l'article 572bis, 9°, du Code judiciaire, les mots "au régime matrimonial" sont remplacés par les mots "aux régimes matrimoniaux"; 5° l'article 572bis, 14°, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : "14° de l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales visée à l'article 69, § 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer7 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et hormis le cas où le juge de paix est compétent en vertu de l'article 594, 8° ;"; 6° l'article 572bis, 15°, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : "15° de l'opposition au paiement à l'allocataire des prestations familiales pour travailleurs indépendants, visée à l'article 31, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur la base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer7 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et hormis le cas où le juge de paix est compétent en vertu de l'article 594, 9°.". Art. 57.A l'article 132 de la même loi, qui modifie l'article 590 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire, les mots "l'arrêté royal du 20 juillet 2000" sont remplacés par les mots "la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer1 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel"; b) le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° dans l'alinéa 1er, les mots "1 860 EUR" sont remplacés par les mots "2 500 euros" et les mots "572bis," sont insérés entre les mots "569 à 571," et les mots "573, 574 et 578"." Art. 58.Dans l'article 134 de la même loi, qui modifie l'article 594 du Code judiciaire, le 16° /2 est remplacé par ce qui suit : "16° /2 sur les demandes en constat de présomption d'absence visées à l'article 112 du Code civil;". Art. 59.L'article 137 de la même loi, qui remplace l'article 626 du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "Art. 137.Sous réserve de l'application de l'article 629bis, les demandes relatives aux pensions alimentaires liées au droit d'intégration sociale peuvent être portées devant le juge du domicile du demandeur, à l'exception des demandes tendant à réduire ou supprimer ces pensions alimentaires.". Art. 60.L'article 138 de la même loi, qui modifie l'article 627, 15°, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : "Art. 138.A l'article 627 du même Code, modifié par la loi du 15 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) au 17° les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille";b) au 18°, les mots "le juge de paix du canton" sont remplacés par les mots "le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire". Art. 61.L'article 140 de la même loi, qui modifie l'article 629 du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "Art. 140.A l'article 629 du même Code, remplacé par la loi du 10 janvier 1977 et modifié par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots ", 14° " sont abrogés; b) l'article est complété par un 7° rédigé comme suit : "7° des demandes introduites sur la base de la loi du 16 mai 1900Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer6 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages et des demandes introduites sur la base de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité."." Art. 62.A l'article 141 de la même loi, qui insère un article 629bis dans le Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 629bis, § 4, du Code judiciaire, les mots "article 572bis, 13° " sont remplacés par les mots "article 572bis, 7° ";2° l'article 629bis, § 5, du Code judiciaire est complété par les mots "ou de la dernière résidence commune des cohabitants légaux". Art. 63.Le texte néerlandais de l'article 144 de la même loi, qui modifie l'article 630 du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "Art. 144.In artikel 630 van hetzelfde Wetboek worden de woorden ", 629bis" ingevoegd tussen het woord "629" en de woorden "en dagtekent".". Art. 64.L'article 145 de la même loi, qui modifie l'article 633sexies du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "Art. 145.Dans l'article 633sexies, § 1er, et § 2, alinéa 2, du même Code, les mots "tribunal de première instance" sont chaque fois remplacés par les mots "tribunal de la famille".". Art. 65.L'article 146 de la même loi, qui modifie l'article 633septies du Code judiciaire, est remplacé par ce qui suit : "Art. 146.Dans l'article 633septies du même Code, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille"." Art. 66.A l'article 151 de la même loi, qui modifie l'article 731 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 731, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par le présent article, les mots "celles-ci" sont remplacés par les mots "les parties";2° l'article 731, alinéa 5, du Code judiciaire, inséré par le présent article, est remplacé par ce qui suit : "A la demande des parties ou s'il l'estime opportun, le jugement ordonne le renvoi de la cause à la chambre de règlement à l'amiable du même tribunal, par simple mention au procès-verbal de l'audience.Le greffier transmet le dossier de la procédure, dans les trois jours de cette décision, au greffier de la chambre de règlement à l'amiable à laquelle la cause a été renvoyée. Le greffier de la chambre de règlement à l'amiable convoque les parties, sous pli judiciaire, à comparaître, aux lieu, jour et heure de l'audience de la chambre de règlement à l'amiable à laquelle l'affaire sera appelée."; 3° dans l'article 731, alinéa 6, du Code judiciaire, inséré par le présent article, les mots "sur la base des articles 661 et suivants" sont remplacés par les mots "selon les mêmes formalités que celles prévues à l'alinéa précédent";4° dans l'article 731, alinéa 10, du Code judiciaire, inséré par le présent article, les mots "juge-conciliateur" sont remplacés par les mots "juge de la chambre de règlement à l'amiable". Art. 67.L'article 153 de la même loi, qui modifie l'article 764 du Code judiciaire, est abrogé. Art. 68.Dans l'article 154 de la même loi, qui remplace l'article 765 du Code judiciaire, les mots "greffier en chef" sont chaque fois remplacés par le mot "greffier". Art. 69.A l'article 155 de la même loi, qui remplace l'article 872 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 872, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mots "chapitre Xbis, le juge" sont remplacés par les mots "chapitre Xbis, livre IV de la quatrième partie, le tribunal de la famille";2° dans le texte néerlandais de l'article 872, alinéa 1er, du Code judiciaire, le mot "hij" est remplacé par le mot "zij". Art. 70.A l'article 158 de la même loi, qui insère un article 1004/1 dans le Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire, les mots "l'article 155" sont remplacés par les mots "l'article 157";2° l'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles. Il a le droit de refuser d'être entendu."; 3° dans l'article 1004/1, § 3, du Code judiciaire, les mots ", le cas échéant à l'adresse de chacun des parents," sont abrogés; 4° dans l'article 1004/1, § 5, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots "Il lui en est fait lecture" sont remplacés par les mots "Le juge informe le mineur du contenu du rapport et vérifie si le rapport exprime correctement les opinions du mineur.". Art. 71.L'article 159 de la même loi, qui insère un article 1004/2 dans le Code judiciaire, est complété par les mots ", à l'adresse où réside l'enfant s'il est placé ou au domicile de l'enfant s'il n'est pas domicilié chez un de ses parents". Art. 72.A l'article 160 de la même loi, qui modifie l'article 1016bis du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° dans l'alinéa 4, les mots "président du tribunal" sont remplacés par les mots "tribunal de la fami …