Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription, sur le territoire de la com

12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2) en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone de dépendances d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique Le Ministre, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon; Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon, en sa séance du 13 septembre 2019; Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II. 50; Vu le schéma de développement du territoire, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999; Vu le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien établi par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et ses révisions ultérieures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines - Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien précité; Vu la délibération du conseil communal de Lessines sur la révision du plan de secteur, le 27août 2018; Vu l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme introduite par la société Carrières Unies de Porphyre pour la construction d'une voirie de déviation entre la rue de la Loge et la chaussée Gabrielle Richet, délivré par le fonctionnaire délégué, le 23 septembre 2019; Vu la délibération du conseil communal de Lessines du 27 août 2020, transmise à la société Carrières Unies de Porphyre, le 8 septembre 2020, autorisant la création d'une voirie de déviation entre la rue de la Loge et la chaussée Gabrielle Richet et refusant la suppression du tronçon de la rue de la Loge entre la rue de Gages et le chemin d'Enghien, en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale; Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2020 portant décision sur recours contre la délibération du conseil communal précitée et acceptant la demande de suppression et de création de la voirie telle qu'identifiée sur les plans (Document A10, plans : N°V-01, N°V-02A, N°V-02B, N°V-02C) dressés par le bureau Arcea scrl, en date du 25 juin 2019; Vu la convention conclue le 19 décembre 2007 entre la ville de Lessines, la société anonyme Carrières Unies de Porphyre et la société anonyme Snow Games; Vu la liste des biens du demandeur, fournie par le SPF Finances, attestant qu'il est propriétaire des biens immobiliers cadastrés section C n° 27C2, 27B2, 27Z, 27Y, 28K, 28L, 260C, 63M, 65C, 70D, 70F et section B n°1207C2,1207D2, 1207 E2 et 1215Y sur lesquels est prévu l'aménagement de la voirie de contournement, ainsi que l'engagement écrit du 8 novembre 2019 par lequel le propriétaire de la parcelle cadastrée section n°28M consent à la céder à la société anonyme Carrières Unies de Porphyre; Réalisation du rapport sur les incidences environnementales Considérant que l'évaluation des incidences prescrite par le Code et décidée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 précité, a été réalisée par le bureau d'études ARIES Consultants, dûment agréé conformément aux législations sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement; Considérant que l'entrée en vigueur, le 1er juin 2017, du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du Développement territorial (CoDT) est intervenue alors que l'évaluation - dorénavant dénommée « rapport sur les incidences environnementales » par le CoDT - était en cours, une version provisoire du document ayant été déposée le 19 décembre 2016; Considérant qu'aux termes de l'article D.II.65, § 2, du CoDT relatif au droit transitoire applicable au plan de secteur, il est fait application de la procédure visée par le Code pour les procédures en cours, étant acquis que : « 2° l'arrêté du Gouvernement arrêtant l'avant-projet de plan vaut décision de révision, adoption provisoire du plan de secteur, adoption provisoire des compensations et dossier de base au sens des articles D.II.44 et D.II.48, § 5; 4° l'étude d'incidences sur l'environnement en cours à la date d'entrée en vigueur du Code se poursuit et, à son terme, constitue le rapport sur les incidences environnementales »; Considérant que l'avant-projet de plan adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 vaut dès lors projet de plan et l'étude d'incidences sur l'environnement constitue le rapport sur les incidences environnementales, aux termes de la législation actuellement en vigueur; Considérant que la commission régionale d'aménagement du territoire, et le pôle « Aménagement du territoire » qui lui a succédé, ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales, comme le prévoient les articles D.II.49, § 1er et D.VIII.30 du CoDT; qu'ils ont formulé des observations et présenté des suggestions le 27 avril 2017, à l'issue de la première phase de l'étude, et le 1er décembre 2017, à l'issue de la seconde phase de l'étude; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a également été soumis au pôle « Environnement » et à la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Lessines; Considérant que le pôle « Environnement » a fait part de ses observations et suggestions, le 27 novembre 2017; Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Lessines a émis les siennes, le 29 novembre 2017; Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales a intégré l'ensemble des observations et suggestions dans son document final, déposé le 14 février 2018; Réponse aux objectifs poursuivis par le projet de plan Considérant que le rapport sur les incidences environnementales confirme l'existence d'un gisement exploitable sous les biens immobiliers sis entre les carrières « Lenoir Frères » et « Lenoir et Vandevelde », inscrits en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur sur une superficie de 13,1 ha, et qu'un volume total de l'ordre de 46,8 millions de tonnes de porphyre, tel qu'indiqué par le projet de plan, pourra être dégagé par une exploitation du gisement sous la rue de la Loge permettant la jonction des deux fosses d'extraction actuelles; Considérant que l'exploitation de cette partie du gisement est destinée à compenser l'abandon à long terme, prévu par la convention tripartite conclue le 19 décembre 2007 entre la ville de Lessines, la société anonyme « Snow Games » et la société anonyme Carrières Unies de Porphyre, de l'exploitation de biens immobiliers de 16 ha inscrits en zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur entre la carrière « Lenoir Frères » et les anciennes carrières Cosyns, Notté et Willocq, au droit desquelles un projet de création d'une piste de ski indoor et d'un centre de remise en forme a été autorisé, de manière à préserver une zone d'isolement suffisante entre les deux activités; que le rapport sur les incidences environnementales estime la perte de gisement qui en résulte à un peu plus de 34 millions de tonnes; Considérant que, contrairement au projet de plan qui les estimait à une quarantaine d'années sur base de prospections géologiques réalisées en 2007, l'auteur du rapport sur les incidences environnementales, s'appuyant sur un levé topographique réalisé en 2015, réévalue les réserves de l'ensemble du site de Lessines des Carrières Unies de Porphyre à près de 210 millions de tonnes, soit une centaine d'années d'exploitation; qu'il juge également que la gestion des terres de découverture et des stériles liée à l'exploitation de ce volume de gisement est réalisable; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales confirme que la demande adressée au granulat de porphyre par le secteur du génie civil et de la construction reste relativement stable malgré les innovations technologiques, vu ses spécificités techniques, en particulier sa résistance à l'abrasion; que l'extraction du porphyre en Belgique est limitée à des poches de gisement situées à Lessines et dans la région de Bierghes-Quenast, qui sont en outre les plus proches du nord de la France, ce qui explique qu'une part du porphyre extrait du site de Lessines des Carrières Unies de Porphyre est directement utilisée par les autres activités du groupe français Eurovia dont relève la société et que plus de 50 % de la production de la société est réalisée à l'exportation, essentiellement en France; que le granulat est cependant un marché fortement contraint par les coûts du transport pour lesquels la multi-modalité, en dehors des aspects environnementaux, devient un enjeu économique majeur permettant d'accéder à un marché plus large, tant à l'échelle nationale que transfrontalière; Considérant qu'il ressort également du rapport sur les incidences environnementales que la production de porphyre en Belgique est de l'ordre de 5 Mt par an dont quelque 30 % (un peu plus d'1,4 Mt) sont produits sur le site de Lessines des Carrières Unies de Porphyre; qu'en termes d'emploi, il relève que le site de Lessines des Carrières Unies de Porphyre a généré 95 emplois directs en 2014, l'emploi indirect pouvant être évalué à 285 unités, selon un coefficient multiplicateur de 3; que la main d'oeuvre est essentiellement locale, la grande majorité du personnel du site d'exploitation habitant à proximité de Lessines; Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales en conclut que le projet de plan est justifié en termes de besoins économiques; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales estime également que le projet de plan apporte une réponse adéquate aux objectifs de mobilité retenus par le Gouvernement, jugeant que la localisation prévue pour l'implantation de la plate-forme tri-modale permettrait : - le recours à des itinéraires évitant le charroi des camions des Carrières Unies de Porphyre sur la N42 au centre de Lessines et les nuisances induites; les circulations empruntant actuellement la N42 et la N57 à l'ouest de Lessines, soit environ 90 % du trafic actuel des Carrières Unies de Porphyre, pouvant être supprimées, de même que celles empruntant la chaussée Victor Lampe à travers le centre d'Ollignies; - l'acheminement de 10 % des produits (200.000 t/an) par le réseau fluvial, le trafic par barges étant techniquement faisable et pouvant s'orienter exclusivement vers le sud de manière à éviter de créer des perturbations dans le centre de Lessines; le chargement des barges étant en outre possible sans interrompre le tracé du RAVeL; - l'expédition de 20 % de la production (400.000 t/an) par train, l'utilisation de la ligne 87 pour le transport par train étant également techniquement faisable, dans la mesure où il apparaît, notamment, que le linéaire disponible dans la zone de chargement est suffisant sans que la fermeture du passage à niveau de la Mouplière soit nécessaire, et que le trafic automobile sur la chaussée Gabrielle Richet, ne sera pas entravé, le trafic ferroviaire étant limité à quelque trois mouvements par jour; Considérant, en outre, qu'il ne remet pas en cause la perspective d'une coupure d'un tronçon de la rue de la Loge pour permettre l'exploitation du gisement sous-jacent et ne propose pas d'alternative au tracé de la voirie de déviation retenu par le projet de plan pour rétablir les cheminements concernés, même s'il est amené à conclure que le nouvel itinéraire allongera de 2,2 km le parcours, vers le centre-ville de Lessines, des habitants d'une cinquantaine de maisons de la rue de Gages, et de 0,95 km, celui des habitants de la rue de la Loge et de Bois-de-Lessines; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales conforte également le projet de plan des points de vue énergétique et climatique, estimant que la réorganisation du transport des produits après mise en oeuvre de la plate-forme tri-modale permettra une réduction de 12 % de la consommation énergétique annuelle et de 13 % des émissions de CO2 par tonne de produit transporté, soit une augmentation de la consommation énergétique limitée à 23 % et une production de CO2 limitée à 22 % pour une production de 40 % supérieure à ce qu'elle est actuellement; qu'à l'intérieur du site, le renouvellement des installations de traitement et leur délocalisation s'accompagneront d'une réduction de 10 % de la consommation de gasoil et de 9 à 15 % de la consommation d'électricité; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales n'estime pas que l'inscription de zones destinées à l'activité économique et d'une voirie de déviation engendrera des impacts environnementaux tels sur la qualité de vie, les activités humaines, le sol et le sous-sol, les eaux ou la biodiversité qui le conduisent à remettre en cause le projet de plan; qu'il ne retient aucune alternative jugée préférable sur ces plans en termes de localisation, de délimitation ou d'affectation; que les mesures d'atténuation des nuisances qu'il propose visent des équipements techniques et aménagements particuliers relevant de l'examen des demandes de permis subséquentes à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur et des évaluations environnementales dont elles feront l'objet; Considérant que le choix de la zone à affecter en zone non destinée à l'urbanisation, opéré par le projet de plan, au titre de compensation planologique à l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur des biens immobiliers inscrits au plan de secteur en vigueur en zones agricole et d'espaces verts sur une superficie de 5,6 ha, n'est pas remis en cause par le rapport sur les incidences environnementales, ni en termes de localisation ni d'affectation; que, comme l'ont également suggéré les pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement », il propose uniquement d'adapter le périmètre de la zone en l'étendant soit à l'est, soit au nord de la carrière Tacquenier, de manière à maintenir la réserve d'explosifs existante dans la zone d'activité économique industrielle et de respecter strictement la balance de la superficie à compenser; qu'il recommande, par ailleurs, une réalisation de fait de cette compensation planologique mais qu'elle n'intervienne pas avant cinq ans à dater de l'adoption définitive de la révision du plan de secteur afin de permettre l'évacuation complète d'un stock de porphyre et des infrastructures ferroviaires présentes sur le site, leur démantèlement supposant, en effet, que la plate-forme multimodale soit rendue opérationnelle; Considérant que cette adaptation du périmètre ne porte pas atteinte aux options fondamentales retenues par le projet de plan pour la compensation planologique; que, par ailleurs, le seul objectif du phasage proposé par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales pour cette compensation est de différer la réalisation effective de la nouvelle zone d'espaces verts inscrite au plan de secteur, sans que la mise en oeuvre du projet de plan puisse en être affectée; Considérant, en effet, que la compensation planologique est réalisée pleinement, en droit, par l'inscription d'une zone non destinée à l'urbanisation en lieu et place de l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation; que le plan de secteur révisé est donc valide dès lors que la compensation planologique est inscrite lors de son adoption définitive, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit effective à cette date; Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire, l'équilibre entre zones destinées et non destinées à l'urbanisation souhaité par l'article D.II.45, § 3, du CoDT suppose une mise en oeuvre effective de la zone qui sert de compensation; que cette mise en oeuvre peut cependant être différée dans le temps par le biais de l'inscription d'une prescription supplémentaire portant sur le phasage de son occupation, au sens de l'article D.II.21, § 3, 2°, du CoDT; que la proposition de l'auteur du rapport sur les incidences environnementales de reporter la mise en oeuvre de certaines parties de la zone non destinée à l'urbanisation n'engendre donc aucune conséquence pour l'occupation de la nouvelle zone destinée à l'urbanisation et ne remet dès lors pas en cause les objectifs du projet de plan; Considérant qu'à la suite de la suggestion du pôle « Environnement » du 27 novembre 2017 et du pôle « Aménagement du territoire » du 1er décembre 2017, le rapport sur les incidences environnementales envisage l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, au sens de l'article D.II.33 du CoDT, en lieu et place d'une zone d'extraction telle que définie par l'article 32 du CWATUP; que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales ne met pas en avant d'impacts significativement différents par rapport à l'inscription d'une zone d'extraction et estime, en outre, que l'affectation en zone de dépendances d'extraction aura un impact sur les zones d'habitat voisines plus réduit que l'affectation en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur; Considérant que le projet de plan n'a pas non plus été remis en question par les pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » et par la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Lessines lors de la phase d'information sur la réalisation du rapport sur les incidences environnementales; Considérant que, ni le rapport sur les incidences environnementales ni les pôles et la commission communale n'ayant remis en cause de manière substantielle le projet de plan adopté par le Gouvernement le 15 janvier 2015, il n'a pas été fait application des dispositions de l'article D.II.49, § 2 et § 3, du CoDT qui permettent de soumettre le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales à des consultations complémentaires et, à l'issue de celles-ci, d'adopter éventuellement un nouveau projet de plan; Enquête publique - réponses aux réclamations Considérant que le projet de révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien a été soumis à enquête publique du 30 mai au 13 juillet 2018 après que celle-ci ait été annoncée selon les formes prescrites par les articles D.VIII.7 et 9 du CoDT; qu'il a fait l'objet de l'avis du conseil communal de Lessines du 27 août 2018 ainsi que des avis des pôles « Environnement » du 31 octobre 2018 et « Aménagement du territoire » du 16 novembre 2018; Considérant que l'enquête publique a donné lieu à sept réclamations, observations et questionnements de particuliers et d'associations qui portent sur : - la gestion de la mobilité induite par le projet de plan et les adaptations à apporter au réseau routier; - la compensation planologique, en particulier sa délimitation; - les risques d'inondation générés par l'imperméabilisation des biens immobiliers concernés par le projet de plan; - les nuisances et pollutions engendrées par l'activité; - l'absence de compensations pour les riverains du projet de plan et de prise en compte de l'éventuelle dévalorisation de leurs habitations; - la réaffectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur (ancienne zone d'extraction) dont l'exploitation n'est actuellement plus envisagée; - le réaménagement du site carrier après exploitation; auxquels il est répondu de la manière suivante : Gestion de la mobilité et adaptation du réseau routier Considérant que, si les réclamants admettent que la réalisation d'une plate-forme multimodale est un aspect positif du projet de plan, ils considèrent néanmoins que la part du transport routier (70 % ) reste trop importante, d'autant que la charge totale sur le réseau routier lessinois augmentera à la suite de l'accroissement de la production des Carrières Unies de Porphyre; Considérant que, si le rapport sur les incidences environnementales indique que le passage à une production de 2Mt/an représentera annuellement environ 400 trains, 660 barges et 49.000 camions en termes absolus, eu égard à la nouvelle répartition des transports que permettra d'envisager la future plate-forme multimodale (70 % route, 20 % rail et 10 % eau), il précise que l'augmentation relative du nombre de camions (16 % ) sera assez faible en comparaison de la hausse attendue du nombre de trains (148 % ) et de bateaux (210 % ); Considérant qu'en dépit de cette augmentation, les nuisances qu'occasionne actuellement aux Lessinois le trafic routier lié à la carrière seront considérablement réduites grâce à la relocalisation des infrastructures d'expédition routière prévue par le projet « Lessines 2020 »; Considérant que la reconfiguration des itinéraires envisagée suite à la réalisation de la jonction entre la N521 et la N56 (contournement ouest de Lessines) permettra, en effet, de rejoindre la nouvelle voirie de raccordement à l'A8 au niveau de l'échangeur 30 depuis le boulevard Branquart, limitant ainsi largement les circulations actuelles vers l'échangeur 29 de l'A8 (environ 90 % du trafic routier généré par la carrière) qui empruntent la N42 et la N57 à l'ouest de Lessines et, au-delà, la chaussée Victor Lampe dans sa traversée du centre d'Ollignies; que la distance parcourue par les camions sera donc de 1,5 km contre 11 km actuellement; que cette reconfiguration des circulations est attendue même en l'absence de finalisation de la réalisation du contournement ouest de Lessines; Considérant que les avis des pôles « Environnement » et « Aménagement du territoire » mettent l'accent sur le fait que la relocalisation des installations de transport du porphyre permettra d'éviter au charroi routier de traverser le centre de Lessines et de réduire ainsi les nuisances qu'il génère; Considérant que le recours aux alternatives au transport routier - le train et les barges en l'occurrence - n'est possible que lorsque des transports massifiés peuvent être organisés dans des conditions technico-économiques acceptables, liées à de nombreux facteurs : concentration de la clientèle, distance parcourue, présence de chantiers raccordés au rail ou à la voie d'eau, fonctionnement de la logistique ferroviaire et fluviale (écluses et entretien de la voie d'eau dans le cas présent), etc. ce qui implique que le transport routier reste fréquemment le mode le plus utilisé, eu égard à sa flexibilité dans l'espace et le temps; que la répartition modale du trafic généré par l'activité des Carrières Unies de Porphyre est soumise à ces contraintes; Considérant par ailleurs que le report de la réalisation du canal Seine Nord, s'il n'empêchera pas les expéditions par barges vers le sud via le canal du Nord aujourd'hui en service mais d'un gabarit moindre, risque d'être à l'origine d'une limitation des tonnages annuels transportés par la voie d'eau, indépendant de la volonté des Carrières Unies de Porphyre; Considérant qu'en ce qui concerne le futur accès à la plate-forme multimodale, certains s'interrogent sur l'utilité réelle d'un nouveau rond-point sur le boulevard Branquart dès lors qu'il en existe un sur la chaussée Gabrielle Richet; que d'autres suggèrent une alternative de sortie des camions de la zone multimodale par la chaussée Gabrielle Richet de manière à éviter la création d'un rond-point supplémentaire sur le boulevard Branquart et l'abattage d'une vingtaine d'arbres remarquables; Considérant qu'il résulte du rapport sur les incidences environnementales que, pour les raisons suivantes, l'accès à la future zone d'activité économique destinée à accueillir les installations de la plate-forme multimodale doit se faire par le boulevard Branquart plutôt que par la chaussée Gabrielle Richet : - le rond-point existant à la chaussée Gabrielle Richet n'est pas raccordé à la future plate-forme et ne permet donc pas l'accès à cette dernière; - la sortie des camions de la plate-forme multimodale au niveau du boulevard périphérique de la ville (boulevard Branquart) permet de minimiser le passage des camions sur des voiries communales de plus petit gabarit et non adaptées à un tel trafic, telles que la chaussée Gabrielle Richet; - la sécurité des riverains en cas de sortie du charroi par la chaussée Gabrielle Richet serait davantage engagée que par la sortie proposée au niveau du boulevard Branquart, qui ne comporte pas d'habitations à cet endroit; Considérant que la création d'un rond-point pour la future plate-forme sur le boulevard Branquart a été privilégiée pour permettre un raccordement le plus sécurisé possible dès lors que la route monte à cet endroit et empêche une bonne visibilité pour l'insertion des camions en toute sécurité; que la réalisation de cette infrastructure a fait l'objet d'un accord de principe de la part du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, dès le 12 février 2010; que l'abattage des arbres remarquables pourra être compensé par un aménagement paysager approprié de ce rond-point; qu'il reste que la configuration précise de cette infrastructure ne relève pas de l'échelle du plan de secteur et que, pour assurer la connexion la plus adéquate des futures installations à la RN57, des alternatives à la création d'un rond-point pourront être examinées dans le cadre de la procédure de délivrance du permis unique nécessaire à la réalisation de la plate-forme; qu'au stade de la révision du plan de secteur, seule l'existence d'une solution de mobilité doit être établie, et non la forme précise qu'elle prendra; que cette démonstration est apportée par le rapport sur les incidences environnementales Considérant que certains objectent que l'accès à la RN57 par le rond-point dit « Intermarché » n'est pas aménagé pour supporter le trafic prévisible; que d'autres s'interrogent sur les mesures qui seront prises pour éviter que les camions sortant de la carrière n'empruntent la chaussée Victor Lampe; Considérant qu'à la suite de la réalisation de la nouvelle voirie d'accès à l'A8 par l'ouest de Lessines, le rond-point dit « Intermarché » deviendra le point de passage principal pour le trafic des camions des Carrières Unies de Porphyre mais également pour tous les autres camions se rendant dans le zoning ou à l'entreprise Baxter; qu'au cas où elle se révélerait nécessaire, l'adaptation de ce rond-point à ce type et ce volume de trafic pourra être envisagée par les autorités wallonnes; Considérant que la chaussée Victor Lampe est actuellement largement utilisée par le trafic empruntant l'A8; que la nouvelle voirie d'accès à l'A8 par l'ouest de Lessines attirera en toute hypothèse l'essentiel du charroi routier des Carrières Unies de Porphyre, ce qui ne pourra avoir que des conséquences favorables pour les riverains de la chaussée Victor Lampe; que l'obligation pour les camions d'emprunter certains itinéraires relève de mesures de police et non de dispositions du plan de secteur; Considérant que certains réclamants insistent sur la nécessité d'assurer la protection des cyclistes dans le rond-point envisagé par le projet pour la sortie des camions et d'en garantir la qualité paysagère; que, comme indiqué ci-avant, le dispositif le plus adéquat destiné à assurer la connexion entre la future plate-forme et la RN57 sera étudié dans le cadre de la demande de permis unique et que les considérations de sécurité et de qualité paysagère seront examinées à cette occasion; Considérant que, dans son avis du 27 août 2018, le conseil communal de Lessines estime que toute adaptation ou modification de la configuration actuelle en matière de mobilité devra, au préalable, faire l'objet d'une étude en mobilité sur la base d'une actualisation des données, particulièrement vu l'augmentation du charroi routier des Carrières Unies de Porphyre malgré la réalisation de la plate-forme; Considérant qu'une telle demande relève des procédures liées à la délivrance des permis subséquents à la présente révision du plan de secteur; Considérant que certains réclamants s'opposent à la suppression partielle prévue de la rue de la Loge, voire à la révision du plan de secteur qui l'envisage, et à son remplacement par une voirie de déviation, vu ses impacts sur la mobilité de la population locale, en particulier les piétons et les cyclistes, qui devront parcourir de plus longues distances, notamment pour effectuer la liaison entre Deux-Acren et Bois-de-Lessines; que certains contestent la qualité du rapport sur les incidences environnementales sur ce point, qui minimiserait ou omettrait certaines conséquences de cette suppression; qu'ils estiment, à l'instar du pôle « Environnement », que des pistes cyclables de qualité et sécurisées devront en tout état de cause être prévues; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales estime que la suppression du tronçon de la rue de la Loge situé entre le chemin de Mons à Gand et la rue de Gages est nécessaire à une exploitation complète et rationnelle du gisement situé au sein de la zone de dépendances d'extraction qui justifie la présente révision du plan de secteur; Considérant que le tracé choisi pour rétablir le cheminement supprimé est celui fixé par la convention du 19 décembre 2007, conclue entre la ville de Lessines et la société anonyme Carrières Unies de Porphyre; qu'il s'aligne sur le chemin de la Mouplière et la limite sud-est de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur pour rejoindre la rue de Bronchenne; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales conclut qu'il est le plus court qu'il soit possible d'envisager entre la rue de la Loge et la chaussée Gabrielle Richet et dès lors celui qui réduira au maximum les distances et les temps de parcours supplémentaires pour les déplacements qui empruntent actuellement le tronçon de voirie dont la suppression est envisagée; que, conformément à la suggestion émise par le pôle « Environnement » le 27 novembre 2017, l'auteur du rapport sur les incidences environnementales a envisagé la possibilité d'élargir le chemin de la Mouplière, mais l'a rejetée, vu la longueur de la voirie à réaménager totalement et les nuisances liées au trafic pour les riverains de la voirie et les habitants du quartier résidentiel de la Basse-Cour; que le rapport sur les incidences environnementales a pris en considération l'ensemble des déplacements potentiellement impactés et n'a pas identifié d'alternative préférable au tracé repris au projet de plan; Considérant que la qualité du rapport sur les incidences environnementales n'a pas été remise en cause par les pôles « Environnement » et « Aménagement du territoire », sur ce point et que rien ne permet dès lors de penser que les conséquences de la suppression du tronçon précité ont été minimisées; Considérant, en conséquence, que le problème de mobilité identifié est correctement résolu par le projet de voirie de déviation décrit ci-dessus; Considérant que la convention du 19 décembre 2007 à laquelle la ville de Lessines et la société anonyme Carrières Unies de Porphyre sont parties prenantes prévoit que la réalisation de la voirie de contournement constitue un préalable à la désaffectation du tronçon de la rue de la Loge compris entre le chemin de Mons à Gand et la rue de Gages; Considérant qu'elle engage également les Carrières Unies de Porphyre à prendre financièrement en charge la réalisation de la voie de contournement, qui devra être établie sur des biens immobiliers lui appartenant et situés dans le périmètre de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur; qu'elle précise également que cette nouvelle route à deux voies de circulation sera d'une structure équivalente à la rue de la Loge et qu'une fois réalisée, cette route - et l'emprise foncière correspondante - sera cédée à la ville pour l'euro symbolique et inscrite dans la voirie communale; Considérant que, comme en attestent les documents visés par le présent arrêté, la société anonyme Carrières Unies de Porphyre est d'ores et déjà propriétaire de la quasi-totalité des biens immobiliers correspondant à l'emprise de la voirie de déviation et est détentrice d'un engagement écrit du propriétaire à lui céder la parcelle cadastrée section C n° 28M constituant le solde de l'emprise; qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite par la société pour la réalisation de la voirie de déviation, pour laquelle un accusé de réception a été délivré le 23 septembre 2019; que la demande de création de cette voirie, en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, a été acceptée par arrêté ministériel du 1er décembre 2020, intervenant sur recours contre la délibération du conseil communal du 27 août 2020; Considérant, en conséquence, que les assurances sont apportées que cette voirie sera bien réalisée, dans le cas où l'exploitation impliquerait la suppression d'un tronçon de la rue de la Loge; Considérant que la convention du 19 décembre 2007 précitée fournit par ailleurs une réponse aux réclamants qui estiment que les coûts de construction et d'entretien de la voirie de déviation de la rue de la Loge doivent être supportés par les Carrières Unies de Porphyre de manière à ne pas représenter un surcoût pour les finances communales; que cette question est indépendante de la présente révision du plan de secteur; Considérant, de plus, que la voirie de déviation entre la rue de la Loge et la chaussée Gabrielle Richet, dont la création a été acceptée par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2020, prévoit bien une piste cyclable, à double sens; Considérant que certains demandent des informations sur la fréquence des entrées en gare des trains via l'ancienne ligne Dupuis et souhaitent que le chargement des trains et les entrées en gare soient limités entre 8 et 20 h; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales évalue à 309 le nombre de trains nécessaires à l'évacuation de la production des Carrières Unies de Porphyre lorsque qu'elle atteindra deux millions de tonnes, ce qui correspond à quelque 1,4 trains par jour d'activité, soit environ trois mouvements par jour d'activité; que les plages horaires admises pour la circulation des trains seront fixées par le permis unique nécessaire à la réalisation du projet « Lessines 2020 »; Compensation planologique Considérant que certains réclamants estiment que la réserve d'explosifs ne peut être maintenue dans le périmètre de la zone d'espaces verts inscrite au projet de plan au titre de compensation planologique et marquent leur préférence pour l'alternative proposée par le rapport sur les incidences environnementales, sans préciser cependant de quelle alternative il s'agit, le rapport en présentant deux; que certains considèrent que cette zone d'espaces verts doit être, à tout le moins en partie, accessible aux habitants de la commune, dans un but pédagogique et récréatif; Considérant que le projet de plan adopté le 15 janvier 2015 proposait de compenser planologiquement l'inscription des 5,6 ha de nouvelle zone d'activité économique industrielle en lieu et place de zones agricole et d'espaces verts par la modification, en zone d'espaces verts, de biens immobiliers d'une superficie de quelque 5,6 ha appartenant à la société Carrières Unies de Porphyre au nord et à l'ouest de l'ancienne carrière Tacquenier inscrits en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur; Considérant que, dans sa version provisoire déposée le 19 décembre 2016, le rapport sur les incidences environnementales a confirmé que les biens immobiliers étaient encore partiellement occupés par un stock de porphyre jusque-là jugé non valorisable, une voie de chemin de fer privée et les installations actuelles de chargement des trains des Carrières Unies de Porphyre; que le transfert des installations industrielles et logistiques au sud, dans le cadre de la réalisation du projet « Lessines 2020 », ne justifiera plus le maintien de ces équipements; qu'un marché existe pour la valorisation du stock de stériles de porphyre, permettant d'évacuer progressivement ce dépôt et que les voies de chemin de fer privées seront quant à elles démantelées; Considérant qu'en raison de la localisation du site, de son enclavement et de son absence d'accès par une voie publique, le rapport sur les incidences environnementales n'envisage pas qu'une nouvelle destination industrielle puisse être donnée aux biens immobiliers et conclut que le maintien de l'affectation actuelle ne se justifie donc plus; Considérant que les biens immobiliers concernés jouxtent un site bordant l'ancienne carrière Tacquenier, inscrit en zone naturelle au plan de secteur en vigueur et comportant en surimpression un périmètre d'intérêt paysager; que le rapport sur les incidences environnementales conclut qu'une réaffectation en zone d'espaces verts des biens immobiliers servant à la compensation permettra leur recolonisation par la végétation naturelle à l'issue du démantèlement des installations ferrées et de l'évacuation du stock de porphyre et la création d'une transition entre la zone naturelle et la zone d'espaces verts située au nord-est; Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales n'a pas identifié d'alternative de localisation générale plus pertinente à la compensation proposée par le projet de plan parmi les zones destinées à l'urbanisation situées sur le territoire de Lessines et ses alentours; qu'il a cependant relevé la présence d'une réserve d'explosifs sur le site et recommandé d'adapter le périmètre de la compensation proposée par le projet de plan de manière à la maintenir dans la zone d'activité économique industrielle subsistante; que l'alternative de délimitation proposée dans cette première version du rapport sur les incidences environnementales étirait le périmètre vers l'est, dans le prolongement de la zone naturelle bordant la fosse Tacquenier, englobant un espace de parking et une route, et s'inscrivait sur des biens immobiliers affectés en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur sur une superficie de 6,42 ha; Considérant que le pôle « Environnement » a considéré dans ses observations et suggestions sur le rapport sur les incidences environnementales datées du 27 novembre 2017 que cette alternative excluant la réserve d'explosifs était plus adéquate que celle du projet de plan; Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Lessines, en date du 29 novembre 2017, a, pour sa part, formulé l'observation que la localisation du dépôt d'explosifs des Carrières Unies de Porphyre pourrait, à terme, limiter le développement de la zone d'aménagement communal concerté voisine; qu'en conclusion, la commission souhaite que la localisation du dépôt d'explosif soit modifiée lorsque le permis qui l'autorise arrivera à échéance; Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a estimé dans ses observations et suggestions datées du 1er décembre 2017 que, contrairement au pôle « Environnement », la configuration alternative proposée par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales devait être davantage motivée, voire modifiée, vu sa forme jugée particulière et la « surcompensation » engendrée; Considérant que, dans son rapport final daté de janvier 2018 et déposé le 14 février 2018, l'auteur du rapport sur les incidences environnementales observe que le dépôt d'explosifs ne renferme plus le matériel nécessaire aux tirs de mines de l'exploitation depuis le 1er janvier 2018 et ne contient plus que des résidus de tirs et un stock d'appoint de petite importance; que, néanmoins, tenant compte de l'observation du pôle « Aménagement du territoire », il propose une seconde variante de délimitation pour la compensation planologique répondant aux critères suivants : - maintenir la réserve d'explosifs dans la zone d'activité économique industrielle, en dehors de la zone servant de compensation; - proposer une forme adaptée; - inscrire la zone de compensation sur des biens immobiliers appartenant exclusivement aux Carrières Unies de Porphyre; - lier la zone d'espaces verts située au nord de la zone de compensation proposée et la zone naturelle située au sud de celle-ci, en bordure de la fosse Tacquenier, par l'inscription d'une nouvelle zone d'espaces verts au plan de secteur; - éviter d'excéder la superficie à compenser; Considérant que cette seconde proposition alternative prévoit l'inscription en zone d'espaces verts de biens immobiliers d'une superficie de 5,6 ha s'étendant sur la zone d'activité économique industrielle au nord de l'ancienne fosse Tacquenier (4,3 ha) ainsi que sur la zone d'aménagement communal concerté (1,1 ha) et la zone d'activité économique mixte (0,2 ha) la jouxtant; Considérant que le conseil communal de Lessines, lors de sa séance du 27 août 2018, a estimé qu'une zone de compensation intégrant partiellement la zone d'aménagement communal concerté hypothéquerait l'urbanisation et le réaménagement d'une zone destinée à l'urbanisation, située le long d'une voirie équipée et à proximité de la gare; Considérant qu'il suggère que la zone de compensation proposée par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales soit étendue vers l'ouest, sur la zone d'activité économique industrielle, pour ne pas perdre un potentiel de zone destinée à l'urbanisation permettant de densifier les noyaux d'habitat à proximité du centre-ville et pour protéger davantage la zone naturelle inscrite au plan de secteur en vigueur en augmentant son contact avec la zone d'espaces verts; Considérant que le schéma de développement du territoire adopté le 27 mai 1999 vise à structurer les quartiers des villes et villages entourant le noyau central en complémentarité avec celui-ci et à densifier l'urbanisation autour de lieux centraux tels que les gares; que réaffecter en zone non destinée à l'urbanisation la zone d'aménagement communal concerté située en bordure du chemin du Foubersart serait contraire à ces objectifs; que la seconde alternative proposée à la compensation planologique du projet de plan par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales doit donc être écartée; Considérant que le conseil communal ne précise pas la délimitation des biens immobiliers à inclure dans la future zone d'espaces verts; que ces biens immobiliers comportent les parcelles cadastrées 584e, 581m, 506e2, 506b2, 498h2, 424z, 517n, inscrites en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur à l'est de l'ancienne carrière Tacquenier, que la société Carrières Unies de Porphyre s'est engagée à céder à la ville pour l'euro symbolique dans le cadre de la convention du 19 décembre 2007 précitée, après démantèlement complet des installations et remblaiement des fosses; Considérant que ces biens immobiliers s'inscrivent également dans le prolongement du noyau d'habitat aggloméré de la ville et sont proches du centre-ville et de la gare; que l'identification des biens à consacrer à l'urbanisation et ceux qui doivent en être préservés, afin de constituer une transition entre la zone naturelle et l'urbanisation relève de l'échelle locale et qu'il convient dès lors de laisser aux autorités communales, à qui ils sont destinés, le soin de mener, dans le cadre de leurs documents d'aménagement, une réflexion permettant cette distinction; que cette alternative n'a, en outre, pas été retenue par le rapport sur les incidences environnementales; Considérant que les limites de la première alternative ou variante de délimitation à la compensation planologique du projet de plan, retenue par le rapport sur les incidences environnementales, dans sa version du 19 décembre 2016, ne correspondent ni à des limites parcellaires ni à des éléments physiques tangibles et ne peuvent être représentées au plan de secteur de manière incontestable; que ce périmètre couvre des installations dont le rapport sur les incidences environnementales ne précise pas si elles seront évacuées et permettront de mettre en oeuvre la zone d'espaces verts de manière effective; Considérant dès lors que, ni les alternatives retenues par le rapport sur les incidences environnementales ni la proposition du conseil communal ne peuvent être jugées plus pertinentes que celle présentée par le projet de plan et doivent dès lors être écartées; Considérant que la réserve d'explosifs comprise dans le périmètre de la compensation planologique du projet de plan est autorisée par un permis du 6 août 2015, pour une durée de 20 ans; qu'il conviendra de se prononcer sur son démantèlement, à terme, comme le suggère la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Lessines; qu'elle ne contient cependant actuellement que des résidus de tirs et un stock de faible importance; Considérant par ailleurs que les biens immobiliers sur lesquels elle est située ne seront pas davantage accessibles au public qu'ils ne le sont actuellement; qu'en effet, la société Carrières Unies de Porphyre n'envisage ni de céder à la ville les biens immobiliers constituant la compensation planologique proposée par le projet de plan ni de les rendre accessibles au public, dans un but pédagogique et récréatif, la cession de biens à la ville ne portant, comme mentionné ci-avant, que sur les parcelles visées par la convention du 19 décembre 2007; Considérant, dès lors, que l'inclusion de ce dépôt au sein de la zone d'espaces verts ne constitue pas une entrave à son maintien ni à la possibilité de mettre en oeuvre la zone d'espaces verts, vu la faible superficie du bâtiment, dont la pérennité n'est d'ailleurs pas acquise au-delà de la validité du permis; Considérant que, pour toutes les raisons qui précèdent, il y a lieu de confirmer l'inscription en zone d'espaces verts, au titre de compensation planologique, des biens immobiliers repris comme tels au projet de plan; Inondations Considérant que certains réclamants craignent que l'augmentation des surfaces imperméabilisées induite par la révision du plan de secteur et par une modification du tracé du ruisseau de Ligne liée à la création d'une route d'accès à la plate-forme via le nouveau rond-point, ne conduisent à un risque accru d'inondations, en amont; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales indique que la réalisation du projet des Carrières Unies de Porphyre implique bien la déviation du ruisseau de Ligne le long du boulevard Branquart et son élargissement; qu'il recommande de dimensionner la canalisation à réaliser pour accueillir le nouveau tracé du ruisseau (et le pertuis à réaliser sous la nouvelle voirie d'accès au site) de manière à gérer les crues centennales, afin d'éviter tout risque d'inondation; Considérant que les caractéristiques techniques de ces aménagements seront détaillées au niveau de la demande de permis, en accord avec les services compétents de la province du Hainaut, le ruisseau de Ligne étant classé en catégorie 2; Nuisances et pollutions Considérant que certains réclamants s'intéressent au problème général des nuisances que générera l'exploitation et s'interrogent sur les conséquences sur la santé, des poussières, bruits et substances utilisées pour le traitement des nouvelles productions; qu'ils souhaitent l'application des normes les plus sévères en ces matières et émettent des suggestions pour réduire les poussières et le bruit, notamment; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales estime que le déplacement des installations de traitement de la roche et de transport des matériaux traités, de leur site d'implantation actuel, relativement proche du centre de Lessines, vers la fosse Lenoir et la nouvelle plate-forme multimodale, plus périphériques et situées dans un environnement moins urbanisé, est de nature à réduire globalement les incidences en termes de bruit et d'émissions de poussières et ce, d'autant que les installations de concassage primaire seront localisées quinze mètres plus bas que le concasseur existant; que la conception de ces nouvelles installations pourra mettre en oeuvre les meilleures techniques disponibles, permettant dès lors de réduire au minimum les émissions de bruit et de poussières et de répondre aux dernières normes environnementales en vigueur; que la production des granulats est uniquement réalisée par des procédés mécaniques sans utilisation de « substances chimiques » et n'entraînera dès lors pas de problèmes sanitaires pour les riverains; Considérant que, dans leurs avis des 31 octobre et 16 novembre 2018, les pôles « Environnement » et « Aménagement du territoire » adhèrent à la conclusion du rapport sur les incidences environnementales relative à la réduction des incidences par une relocalisation et une modernisation des installations; Considérant que le rapport sur les incidences environnementales identifie les mesures à prendre afin de réduire au maximum les incidences du projet en termes de bruit et poussières notamment; que ces mesures sont communément admises et éprouvées; qu'elles pourront être examinées par l'étude d'incidences sur l'environnement qui accompagnera la demande de permis unique de classe 1, nécessaire à la réalisation du projet, et être imposées par ledit permis; qu'en tout état de cause, les nuisances éventuelles liées à l'exploitation de la zone de dépendances d'extraction située au lieu-dit « Le Cahô » ont fait l'objet d'un examen dans le cadre de la procédure du permis d'extraction délivré aux Carrières Unie de Porphyre le 7 mai 2002 et ne relèvent pas de la présente révision du plan de secteur; Considérant que certains réclamants mettent l'accent sur la nécessité d'instaurer un comité de pilotage pour régler les problèmes que pourrait générer le projet « Lessines 2020 »; que les Carrières Unies de Porphyre sont déjà soumises à l'obligation de réunir un comité de suivi dans le cadre des activités couvertes par le permis d'extraction de 2002; que la mise en oeuvre du projet « Lessines 2020 » sera présentée lors de ce comité et que les riverains seront informés de l'évolution des démarches y relatives; que, si cela se révèle pertinent, la délivrance du permis unique nécessaire à la réalisation du projet des Carrières Unies de Porphyre pourra imposer la mise en place d'un comité d'accompagnement spécifique, conformément à l'article D29-25 du Livre Ier du Code de l'Environnement; Considérant que, de manière plus spécifique, les habitants de la chaussée Gabrielle Richet craignent les bruits, poussières et vibrations qu'engendrerait l'activité en dépit des merlons et bardages prévus, vu la situation de leurs habitations entre les installations de concassage primaire et secondaire, à laquelle s'ajoute le charroi et les stocks; Considérant que les maisons situées à la chaussée Gabrielle Richet, au niveau de la rue du Cahô et du chemin de Bronchenne, les plus susceptibles d'être impactées par l'activité déployée sur la future plate-forme multimodale et, au sein de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur, par la présence des stocks en attente de chargement sur le rail, seront protégées des installations de part et d'autre par l'édification de merlons et par des aménagements paysagers appropriés pour lesquels le rapport sur les incidences environnementales émet des recommandations; que le rapport sur les incidences environnementales recommande par ailleurs plusieurs mesures spécifiques à ces riverains, de nature à réduire les nuisances acoustiques qu'ils pourraient subir; que les mesures à prendre dans ce cadre relèvent néanmoins du permis unique nécessaire à la réalisation de la plate-forme multimodale et seront fixées à cette occasion; Compensations pour les riverains Considérant que les habitants de la chaussée Gabrielle Richet regrettent qu'aucune compensation ne soit prévue pour les riverains; Considérant que la révision d'un plan de secteur n'implique pas en elle-même d'incidences sur les riverains, qui n'apparaissent que lorsque le plan est mis en oeuvre; que le CoDT ne comporte pas de disposition prévoyant la compensation des désagréments que peut faire subir aux riverains la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement que sous-tend la révision du plan de secteur; que l'établissement du rapport sur les incidences environnementales que comporte la procédure de révision du plan de secteur permet d'évaluer la nature et l'importance des impacts que peut raisonnablement générer la mise en oeuvre du projet de plan et d'identifier les mesures d'atténuation de ces impacts; que ces mesures, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, ne peuvent se traduire que par une adaptation du plan de secteur dans la limite des mentions que celui-ci peut comporter en vertu du CoDT : délimitation du zonage, inscription d'un périmètre de protection, adoption de prescriptions supplémentaires; que le rapport sur les incidences environnementales n'a pas identifié la nécessité de telles mesures aux abords de la chaussée Gabrielle Richet : que, pour le surplus, les autres mesures d'atténuation nécessaires pourront être imposées à l'occasion de la procédure subséquente de délivrance des permis; Dévaluation des immeubles Considérant que les habitants de la chaussée Gabrielle Richet regrettent qu'aucune mesure ne soit envisagée pour couvrir le risque de dévaluation de leurs habitations; Considérant qu'en ce qui concerne les risques de dévaluation foncière et immobilière, le CoDT ne comporte pas d'autres dispositions que celles qui portent sur l'indemnisation des moins-values d'urbanisme liées à certains changements d'affectation qu'il définit, et dont il précise les modalités en son Livre VI; Considérant qu'en l'occurrence, les habitations de la chaussée Gabrielle Richet se situent en zone destinée à l'exploitation des carrières depuis l'établissement du plan de secteur de Ath- Lessines-Enghien en 1986 (zone d'extension d'extraction devenue zone d'extraction en vertu du décret du 27 novembre 1997 puis zone de dépendances d'extraction en vertu du décret du 20 juillet 2016) et ne subissent dès lors pas de moins-value d'urbanisme au sens du CoDT; qu'elles se situent, en outre, à l'intérieur du périmètre d'exploitation des Carrières Unies de Porphyre défini par le permis octroyé le 7 mai 2002; que, par ailleurs, les biens immobiliers concernés par la présente révision de plan de secteur les plus proches des habitations de la chaussée Gabrielle Richet, sont inscrits en zone destinée aux activités à caractère industriel depuis l'établissement du plan de secteur; Réaffectation partielle de la carrière actuelle Considérant que certains réclamants souhaitent le réaménagement, en vue de sa restitution à la nature, de la partie de la carrière actuelle dont l'exploitation n'est plus envisagée en raison de la proximité du projet Snow Games; Considérant que la convention tripartite, citée précédemment, envisage la modification du plan de phasage d'exploitation du porphyre dans la carrière Lenoir frères dans sa partie qui jouxte le site retenu pour la réalisation du projet « Snow Games », de manière à maintenir une zone tampon entre les deux activités; que le maintien de cette zone tampon n'implique pas d'intervention active des Carrières Unies de Porphyre en faveur de sa restitution à la nature; que, sur la base de cette convention, le projet de plan ne prévoyait d'ailleurs pas de désaffectation de cette partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur et sa modification en zone d'espaces verts ou naturelle; Réaménagement après exploitation Considérant qu'en ce qui concerne le réaménagement de la « nouvelle » carrière à l'issue de son exploitation, certains demandent que soient prévus un cautionnement et un comité d'accompagnement; Considérant que le permis unique nécessaire à la mise en oeuvre du projet d'exploitation sera soumis aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances, en particulier les articles 26 et suivants concernant la sûreté ou cautionnement et que, comme mentionné précédemment, l'article D29-25 du Livre Ier du Code de l'Environnement permettant l'instauration d'un comité d'accompagnement pourra également lui être appliqué; Compatibilité avec le schéma de développement du territoire Considérant qu'en ce qui concerne l'exploitation de carrières, l'option majeure retenue par le schéma de développement du territoire vise à protéger et gérer durablement les ressources du sous-sol, notamment en réalisant une exploitation parcimonieuse et une valorisation adéquate des gisements, tout en limitant les nuisances des exploitations liées à l'extraction et en favorisant le recours aux alternatives au transport routier; Considérant ainsi que l'exploitation du gisement situé sous la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur en vigueur, localisée entre les deux zones d'extraction, répond au souci d'assurer une utilisation parcimonieuse des ressources du sous-sol, défendue par le schéma de développement du territoire; que l'exploitation des biens immobiliers concernés n'a pas pour objectif premier d'accroître les réserves d'extraction existantes de la société, mais découle de la convention du 19 décembre 2007 précitée et compense la soustraction à long terme d'une partie du gisement de la carrière Lenoir Frères, pourtant couvert par un permis unique du 7 mai 2002; qu'elle est, en outre, la résultante de préoccupations environnementales qui visent à la fois à améliorer le cadre de vie d'une partie importante de la population par l'éloignement des installations de traitement et de chargement des matériaux des zones habitées et à éviter un gaspillage de ressources du sous-sol utiles à l'économie de la région; que ces raisons justifient de s'écarter de l'option du schéma de développement du territoire reprise dans sa troisième partie consacrée à sa mise en oeuvre, sous « VII.4 Protéger et gérer durablement les ressources - B. Planifier la gestion des ressources du sol et du sous-sol », qui retient l'inscription au plan de secteur de zones d'extraction correspondant aux besoins de la collectivité à 30 ans; Considérant que l'inscription au plan de secteur d'une zone d'activité économique industrielle destinée à accueillir une plate-forme tri-modale répond à l'option du schéma de développement du territoire qui vise à gérer la mobilité en vue de garantir l'équilibre entre satisfaction de la demande de transport et préservation du cadre de vie; Respect de l'article D.I.1. Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1., du Code du Développement territorial, " § 1er le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L'objectif du Code du Développement territorial [...] est d …