CHAPITRE 2 4. - Disposition modifiant le décret du 11 avril 2014 modifiant notamment le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire Art. 107.A l'article 44 du décret du 11 avril 2014 modifiant notamment le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire, un nouvel alinéa rédigé comme suit est ajouté : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 28, 32 à 38 et 43 entrent immédiatement en vigueur dès le 1er septembre 2014 et non année par année. ». CHAPITRE 2 5. - Dispositions modifiant le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française Art. 108.L'article 269 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, est remplacé par la disposition suivante : « Dans le cadre des règles prévues à la présente section, le membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif qui s'est vu reconnaitre une expérience utile pour une fonction de cours techniques, de pratique professionnelle, de cours technique et de pratique professionnelle, de cours artistique ou pour la fonction d'accompagnateur CEFA conserve le bénéfice de cette reconnaissance dans l'exercice de sa nouvelle fonction de professeur de cours technique, de cours artistique, de pratique professionnelle, d'accompagnateur CEFA conformément au tableau de correspondance arrêté par le Gouvernement ou à l'accroche cours-fonction arrêtée par le Gouvernement. ».
\nL'article 283 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Dans le cadre des règles prévues à la présente section, le membre du personnel temporaire qui s'est vu reconnaitre une expérience utile pour une fonction de cours techniques, de pratique professionnelle, de cours technique et de pratique professionnelle, de cours artistique ou pour la fonction d'accompagnateur CEFA conserve le bénéfice de cette reconnaissance dans l'exercice de sa nouvelle fonction de professeur de cours technique, de cours artistique, de pratique professionnelle, d'accompagnateur CEFA conformément au tableau de correspondance arrêté par le Gouvernement ou à l'accroche cours-fonction arrêtée par le Gouvernement. »
\nDans le même décret est inséré un article 288bis rédigé comme suit : « Article 288bis - Les membres du personnel visés à la présente section bénéficient de l'échelle de traitement attachée à la nouvelle fonction dans laquelle leur ancienneté est réputée acquise en application des dispositions de la section 2 sauf si l'échelle de traitement afférente à leur fonction d'origine leur procure une rémunération plus élevée Les membres du personnel visés aux articles 281, alinéa 2 et 282, alinéa 2 conservent l'échelle de traitement dont ils bénéficiaient avant l'entrée en vigueur du présent décret. ».
\nLes articles 34 à 37 ainsi que l'article 41 produisent leurs effets au 1er octobre 2015.
\nLe titre 4 ainsi que les articles 45, 55, 58, 59, 61, 74 à 76, 88 à 90 et 98 à 101 entrent en vigueur pour l'année scolaire 2015 2016.
\nLes articles 38 à 40 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
\nLes articles 93, 94, 1°, 96, 97 et 108 à 110 entrent en vigueur au 1er septembre 2016.
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 4 février 2016.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, J. MILQUET Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE Le Ministre des Sports, R. COLLIN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2015-2016 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 195-1. - Amendements de commission, n° 195-2 - Avis du conseil d'Etat, n° 195-3 - Rapport, n° 195-4 - Amendement de séance, n° 195-5 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 février 2016.