l'emballage Art. 41.Fost Plus est tenu de fournir à la Commission interrégionale de l'Emballage, pour le 31 mars de chaque année, un rapport concernant ses différents instruments de communication. Les conventions pratiques concernant ce rapportage sont établies au sein du comité de suivi. Art. 42.Les membres du secrétariat permanent de la Commission interrégionale de l'Emballage peuvent accéder librement et sans notification préalable à l'ensemble des bases de données de Fost Plus.
\nCes données sont accessibles en ligne.
\nFost Plus prend également les dispositions nécessaires avec la Commission interrégionale de l'Emballage et avec les autorités régionales compétentes en vue de la transmission automatique de certains rapports et données dont celles-ci ont besoin. Art. 43.Chaque année, pour le 15 septembre au plus tard, Fost Plus soumet à la Commission interrégionale de l'Emballage sa proposition budgétaire pour l'année suivante. Art. 44.Chaque année, pour le 15 septembre au plus tard, Fost Plus transmet un rapport relatif à l'évolution du marché des emballages à la Commission interrégionale de l'Emballage, en accordant une attention spécifique à la recyclabilité des emballages, à leur « contenu recyclé » et aux difficultés posées par les emballages au moment du tri et/ou du recyclage. Art. 45.Chaque année, pour le 15 septembre au plus tard, Fost Plus déclare la consommation de sacs en plastique légers au cours de l'année civile précédente, en distinguant les sacs plastiques légers des sacs plastiques très légers. L'organisme agréé utilise pour ce faire la méthode de calcul fixée par la Commission européenne. Art. 46.Chaque année, pour le 15 septembre au plus tard, Fost Plus transmet à la Commission interrégionale de l'Emballage un rapport sur l'influence sur les résultats des achats transfrontaliers, free riders, humidité et impuretés. Section 10bis. - Dispositions relatives aux sacs en plastique légers et très légers Art. 47.Fost Plus doit identifier parmi ses membres ceux qui fournissent, gratuitement ou non, aux consommateurs des sacs en plastique légers.
\nSans porter préjudice à d'éventuelles dispositions plus strictes, prises au niveau fédéral ou régional, Fost Plus développe un plan d'actions, pour le 31 mars 2019 au plus tard, en collaboration avec les membres identifiés et leurs représentants sectoriels, ou adapte le plan d'actions existant. Dans ces plans d'actions, les membres s'engagent au minimum à : o limiter au maximum la consommation de sacs en plastique légers et très légers ; o ne pas dépasser une consommation annuelle de sacs en plastique légers de 90 sacs par personne au 31 décembre 2019 et de 40 sacs par personne au 31 décembre 2025, les sacs en plastique très légers n'étant pas visés ici et le nombre de sacs étant calculé selon la méthode qui sera fixée par la Commission européenne. Section 11. - Comité de suivi
\nUn comité de suivi est institué. Il se compose de représentants du secrétariat permanent et de Fost Plus. Son rôle est d'observer la mise en oeuvre de cet agrément. Ce comité de suivi ne dispose pas de pouvoir décisionnel. Chaque réunion du comité de suivi fait l'objet d'un procès-verbal rédigé en français et en néerlandais La présidence et le secrétariat du comité de suivi sont assurés par le secrétariat permanent. Section 12. - Dispositions finales
\nFost Plus respecte la réglementation relative à l'emploi des langues et veille à adresser au moins en français et en néerlandais toute communication officielle à la Commission interrégionale de l'Emballage. Art. 50.§ 1. L'agrément prend cours le 1er janvier 2019. Sans préjudice des dispositions de l'article 26, § 1, 4°, de l'accord de coopération, il reste valable jusqu'au 31 décembre 2023 compris Bruxelles, le 20 décembre 2018.
\nD. WILLE, Vice-président de la Commission interrégionale de l'Emballage C. SCHAAR, Vice-présidente de la Commission interrégionale de l'Emballage A. DUMONT, Présidente de la Commission interrégionale de l'Emballage