{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">Pendant cette période, ils continuent à bénéficier de l'agrément et du subventionnement, sans préjudice toutefois de l'application des nouvelles modalités de calcul des subventions fixées par le présent arrêté. § 2. Les accueillant(e)s d'enfants qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, ont reçu l'autorisation visée à l'article 6, § 2, du décret, bénéficient d'un régime comparable à celui organisé par le § 1er. § 3. Les personnes qui sont titulaires du diplôme d'infirmier breveté ou d'infirmière brevetée et qui sont en activité au sein des milieux d'accueil subventionnés au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à y exercer leurs fonctions et à être subventionnées selon le barème y afférent, jusqu'à leur mise à la retraite ou leur départ du milieu d'accueil.</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-164\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 164</span><span class=\"lf-art-t\">Par dérogation à l'article 51 et en attendant son entrée en vigueur, le milieu d'accueil tient son propre registre des inscriptions en attente</span></h4>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-165\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 165</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">L'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance est modifié comme suit : « Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002 et les cesse le 30 juin 2003 »</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-166\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 166</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Sont abrogés : 1° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993, modifié par les arrêtés des 11 juillet 1996 et 26 janvier 1998, portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance;2° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardien(ne)s encadré(e)s subventionnés par l'Office;3° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 1994 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(trice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale;4° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 portant diverses mesures en matière d'enfance;5° l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2000 approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfant de moins de 6 ans</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-167\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 167</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003, à l'exception de l'article 51 qui entre en vigueur le 1er septembre 2005, des articles 2, 6° et 7°, 12 et 111 à 114 qui entrent en vigueur le 1er avril 2003 et de l'article 165 qui entre en vigueur au 1er janvier 2003</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-168\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 168</span><span class=\"lf-art-t\">Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Bruxelles, le 27 février 2003.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, J.-M. NOLLET Annexe 1 Barème de la participation financière des parents aux frais de séjour des enfants Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française portant règlementation générale des millieux d'accueil.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, J.-M. NOLLET Annexe 2 Rétrocession Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 27 février 2003 du Gouvernement de la Communauté française portant règlementation générale des millieux d'accueil.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, J.-M. NOLLET</p></div>", "next": 0}