Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est transféré vers le « Fonds relatif à la politique de l'énergie ». Art. 70.En cas de demande de remplacement d'un limiteur de puissance de 1 380 watts placé avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par un limiteur de puissance de 2 300 watts, le gestionnaire du réseau de distribution dispose, par dérogation à l'article 29 de la présente ordonnance, d'un délai de 90 jours à dater de l'introduction de la demande pour procéder au remplacement. Art. 71.§ 1er. - Les articles 22, 25, points 1° et 4°, 37, point 3°, 41 et 48, point 1° de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012. § 2. - L'article 55 entre en vigueur au jour fixé par le Gouvernement.
\nA partir du 1er janvier 2012 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 55 de la présente ordonnance, Brugel rembourse à l'Institut toutes les dépenses relatives aux traitements des chargés de mission qui sont membres du personnel de l'Institut et demeurent détachés auprès de Brugel. » Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 20 juillet 2011.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Notes Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011 A-201/1 Projet d'ordonnance A-201/2 Rapport A-201/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 juillet 2011.