En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'alinéa 1er, la délégation dont ils sont investis est accordée, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, soit au directeur de la Direction des Projets thématiques, soit à l'inspecteur général du Département du Développement économique, soit au directeur général.
\nSous-section 5. - Disposition particulière au Département de la Recherche et du Développement technologique et au Département de la Gestion financière Art. 172.Sans préjudice de la réglementation sur les aides en matière de recherche et de technologies, délégation est accordée à l'inspecteur général du Département de la Recherche et du Développement technologique, à l'inspecteur général du Département de la Gestion financière ou à tout agent du niveau A désigné à cet effet par le directeur général pour faire connaître à toute personne qui introduit une demande d'aide gérée par la Direction générale, les raisons pour lesquelles la demande ne peut être favorablement accueillie. CHAPITRE IX. - Dispositions finales Art. 173.L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie est abrogé. Art. 174.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019. Art. 175.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
\nNamur, le 23 mai 2019.
\nPour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS la Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Annexe Choix du mode de passation, adoption des documents de marché, sélection qualitative et attribution du marché. A l'exclusion des dépenses de services autres que celles relatives aux marchés, délégation est accordée pour choisir le mode de passation, pour adopter les documents du marché et engager la procédure, à tout titulaire de fonctions reprises ci-dessous jusqu'à concurrence des montants H.T.V.A. suivants :
\nProcédure ouverte, procédure restreinte Procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, procédure négociée directe avec publication préalable, procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable Procédure négociée sans publication préalable, procédure négociée sans mise en concurrence préalable, convention « in house »
\nTRAVAUX euros euros euros Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence 1.250.000 500.000 300.000 Inspecteur général 500.000 200.000 150.000 Directeur 200.000 100.000 75.000 FOURNITURES Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence 500.000 400.000 150.000 Inspecteur général 300.000 125.000 75.000 Directeur 125.000 50.000 50.000 SERVICES Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence 250.000 150.000 120.000 Inspecteur général 100.000 50.000 50.000 Directeur 50.000 25.000 25.000 Vu pour être annexé à l'arrêté du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie.
\nPour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS la Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI