Mellifera en tant que centre régional de formation agricole dans le cadre du subventionnement d'initiatives de formation postscolaire dans le secteur agricole. § 2. Les réglementations suivantes relatives au subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 portant subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 14 septembre 2018 ; 2° l'arrêté ministériel du 29 mai 2001 relatif à l'agrément de l'a.s.b.l. Vlaams Agrarisch Centrum pour l'accompagnement d'exploitations dans le secteur de l'agriculture biologique ; 3° l'arrêté ministériel du 8 mai 2003 relatif à l'agrément du Provinciaal Proefcentrum voor de Groenteteelt Oost-Vlaanderen pour l'accompagnement d'exploitations dans le secteur de l'agriculture biologique ;4° l'arrêté ministériel du 13 septembre 2011 relatif à l'agrément de l'« INAGRO vzw » comme centre d'accompagnement d'exploitations dans le secteur de l'agriculture biologique ;5° l'arrêté ministériel du 22 novembre 2013 relatif aux conditions de subventionnement de conseils en gestion d'entreprise dans l'agriculture biologique, modifié par les arrêtés ministériels des 24 février 2015 et 19 février 2019 ;6° l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 portant agrément de Monsieur Wim Govaerts en tant que conseiller d'entreprise dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ;7° l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 portant agrément de Monsieur Ignace Deroo en tant que conseiller d'entreprise dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ;8° l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 portant agrément de Monsieur Lieven Delanote en tant que conseiller d'entreprise dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ;9° l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant agrément de Monsieur Daniel Vandebeeck en tant que conseiller d'entreprise dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ;10° l'arrêté ministériel du 20 mai 2015 portant agrément de Madame Ilse Leenknegt en tant que conseillère d'entreprise dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ;11° l'arrêté ministériel du 15 juin 2015 portant agrément de la Proefstation voor de Groenteteelt Sint-Katelijne-Waver dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ;12° l'arrêté ministériel du 26 février 2016 portant agrément de Monsieur Stijn Pauwelyn en tant que conseiller d'entreprise dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ;13° l'arrêté ministériel du 14 novembre 2016 portant agrément de Monsieur Luc De Reycke en tant que conseiller d'entreprise dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ;14° l'arrêté ministériel du 14 novembre 2016 portant agrément de Monsieur Guy De Praetere en tant que conseiller d'entreprise dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ; 15° l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 portant agrément de l'a.s.b.l.
\nAlgemeen Boerensyndicaat dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ; 16° l'arrêté ministériel du 29 janvier 2020 portant agrément de Madame Renske Petré en tant que conseillère d'entreprise dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ; 17° l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 relatif à l'agrément de l'a.s.b.l. Proefcentrum Fruitteelt comme centre d'accompagnement d'exploitations dans le secteur de l'agriculture biologique ; 18° l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 portant agrément de Madame Stefanie De Groote en tant que conseillère d'entreprise dans le cadre du subventionnement des services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique ; 19° l'arrêté ministériel du 31 août 2021 portant agrément de l'a.s.b.l.
\nBoerenbond en tant que centre de services de conseil aux entreprises dans l'agriculture biologique.
\nLes réglementations visées à l'article 127, telles qu'en vigueur au 31 décembre 2023, demeurent applicables aux subventions qui ont été ou sont octroyées conformément aux réglementations précitées
\nA partir du 1er janvier 2024, des contrats de services de conseil aux entreprises ne pourront plus être conclus conformément aux réglementations visées à l'article 127, § 2, 1° et 5° Pour les contrats de services de conseil aux entreprises conclus avant le 1er janvier 2024 conformément aux réglementations visées à l'article 127, § 2, 1° et 5°, la dernière visite d'exploitation dans le cadre d'un conseil à la conversion, d'un conseil aux débutants et d'un conseil aux entreprises a lieu au plus tard le 30 juin 2024 et, dans le cadre d'un plan d'entreprise en agriculture biologique, au plus tard le 31 décembre 2024. Art. 130.Les articles 7 à 9 du décret-programme du 8 juillet 2022 de l'ajustement du budget 2022 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 131.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand, à l'exception du chapitre 2 et de l'article 127, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Art. 132.Le ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
\nBruxelles, le 6 octobre 2023.
\nLe ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS