Le Gouvernement flamand peut arrêter les règles relatives aux subventions et préciser les règles relatives à l'ensemble des aspects suivants : 1° l'introduction de la demande ;2° les conditions de recevabilité ;3° les conditions de subvention ;4° l'évaluation de la demande ;5° l'octroi de la subvention ;6° le versement de la subvention ;7° la justification de la subvention ;8° le contrôle de l'utilisation de la subvention ;9° les critères d'évaluation ;10° le montant du crédit disponible ;11° les catégories de coûts éligibles et non éligibles ;12° les indicateurs pour l'évaluation politique ;13° les exigences en matière de subvention ;14° la publication des résultats des activités subventionnées CHAPITRE 1 0. - Entrée en vigueur et fin de vigueur Art. 87.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception : 1° de l'article 52, qui entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge ;2° de l'article 36, qui entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge ;3° des articles 74 à 78, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024 ;4° de l'article 35, qui entre en vigueur le 1er décembre 2024 ;5° des articles 79 à 86, qui produisent leurs effets à compter du 1er janvier 2012.
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nBruxelles, le 22 décembre 2023.
\nLe ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret-programme : 1870 - N° 1 - Amendements : 1870 - N° 2 à 7 - Rapports : 1870 - N° 8 à 18 - Texte adopté par les commissions : 1870 - N° 19 - Amendements : 1870 - N° 20 et 21 - Texte adopté en séance plénière : 1870 - N° 22 Annales - Discussion et adoption : sessions du 20 décembre 2023.