{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">Numéro d'unité d'établissement (si applicable) : . . . . . 1. a confié la gestion et l'exécution d'un ou de plusieurs régime(s) de pension complémentaire à l'organisme de pension susmentionné;2. ce(s) régime(s) de pension complémentaire est/sont mis en place pour les Employés Activité d'entreprise Entreprises de Garage (à l'exception éventuelle des étudiants et des élèves) qui relèvent de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) et qui sont décrits dans le plan de pension comme : .. . . . (description de la/des catégorie(s) d'Employés Activité d'entreprise Entreprises de Garage) 3. ce(s) régime(s) de pension d'entreprise satisfait/satisfont aux conditions d'équivalence telles que mentionnées dans l'article 3 de l'Annexe 2 à la convention collective de travail du 13 juin 2024 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Entreprises de Garage. Remarque : Si le responsable de la fonction actuarielle doit, aux fins du test d'équivalence, se référer à l'article 4, § 5 de l'Annexe 2 à la convention collective de travail du 13juin 2024 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Entreprises de Garage (\"PCS CP 200 Employés Activité d'entreprise Entreprises de Garage\"), il fait alors mention et explique, dans une annexe à la présente attestation, la méthode de calcul utilisée dans ce cadre.</p>\n<p class=\"lf-p\">Fait à . . . . . le . . . . .</p>\n<p class=\"lf-p\">Signature : . . . . .</p>\n<p class=\"lf-p\">A renvoyer par courrier recommandé à : FSE PCS Activité d'entreprise Entreprises de Garage, Avenue du Marly 15/8,1120 Bruxelles. La date du cachet de la poste faisant foi.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour l'exercice de ses missions légales, le FSE PCS Activité d'entreprise Entreprises de Garage traite vos données à caractère personnel. Pour toute information relative au traitement de vos données, vous pouvez consulter www.sefocam.be ou envoyer un e-mail à helpdesk@sefocam.be. _______ Nota's (1) Au sens de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">13/03/2016 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance et de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">27/10/2006 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.(2) Il s'agit de l'entité juridique (sur la base du numéro d'entreprise) ou, le cas échéant, des unités d'établissement (sur la base du numéro d'unité d'établissement) si l'entité juridique dispose de plusieurs unités d'établissement. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE</p></div>", "next": 0}