Dans le Chapitre XIV/1 du même décret, inséré par l'article 91, il est inséré un article 29bis rédigé comme suit : « Art. 29bis.Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui contrevient aux articles 7, 31 et 32, du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ou qui viole les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 25 et 37, du présent décret ou des arrêtés pris en application de ces articles Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui viole les articles du présent décret non visés à l'alinéa 1er ou les arrêtés d'exécution non visés à l'alinéa 1er. ». CHAPITRE 1 0. - Disposition finale Art. 93.Le présent décret entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
\nPar dérogation à l'alinéa 1er, les articles 1er à 76, 80, 83, 84 et 86 à 90 entrent en vigueur à la même date que l'article 1er du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale conformément à l'article 30 du même décret.
\nPromulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
\nDonné à Namur, le 24 novembre 2021.
\nLe Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2021-2022. Documents du Parlement wallon, 680 (2021-2022) nos 1, 1bis à 6.
\nCompte rendu intégral, séance plénière du 24 novembre 2021.
\nDiscussion.
\nVote.