Facturation Le demandeur donne une indication du système informatique prévu pour la gestion de la base de données relative à la clientèle et pour la facturation de l'utilisation de son réseau public de télécommunications. 7. Aspects liés à l'expérience Le demandeur décrit son expérience, des associés ou futurs associés et de ses partenaires, en ce qui concerne les aspects techniques, commerciaux et opérationnels, dans les domaines suivants : 7.1. la mise en oeuvre et la gestion de réseaux de télécommunications, et de réseaux publics de télécommunications en particulier; 7.2. la concurrence dans un marché ouvert à la compétition; 7.3. la connaissance du développement des marchés belge et européen en matière de réseaux publics de télécommunications; 7.4. les perspectives d'innovation technique et/ou commerciale sur la base de l'expérience accumulée par les associés ou futurs associés. 8.
\nRecherche scientifique et développement du marché des télécommunications, notamment par l'amélioration de l'accès sans exclusion à ce marché en vue de faciliter la fourniture de services de télécommunications. Le demandeur fournit les prévisions concernant la manière dont il s'acquittera de l'obligations prévue à l'article 92bis, q) de la loi.
\nA cette fin, il fournit la ventilations des actions qu'il entreprendra lui-même et celles qu'il fera entreprendre. S'il fait entreprendre des actions par des tiers, il communique l'identité exacte de ceux-ci.
\nIl décrit les actions qu'il prévoit d'entreprendre ou de faire entreprendre et procède à une estimation de la valeur de celles-ci.
\nVu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 1998.
\nALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO