Habilitation Art. 131.§ 1er. - Le Gouvernement peut, avant le 31 mars 2006, abroger, compléter, modifier ou remplacer des dispositions du présent décret pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de remplir les obligations découlant des directives européennes. § 2. - Le projet d'arrêté visé au § 1er est soumis à l'avis de la section de législation du Conseil l'Etat.
\nCet avis est publié en même temps que le rapport au Gouvernement et l'arrêté correspondant. § 3. - Si l'arrêté visé au § 1er n'est pas confirmé par le Parlement dans les quinze mois suivant sa publication dans le Moniteur belge, il est censé être abrogé.
\nEntrée en vigueur Art. 132.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
\nDonné à Eupen, le 27 juin 2005.
\nK.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents du Parlement. - 35 (2004-2005) 1 : Projet de décret 35 (2004-2005) 2 : Propositions d'amendement + erratum 35 (2004-2005) 3 : Texte adopté par la Commission II pour la culture 35 (2004-2005) 4 : Proposition d'amendement au texte adopté par la Commission 35 (2004-2005) 5 : Rapport Compte rendu intégral. - Discussion et adoption - Séance du 27 juin 2005