Délais de recours Législation applicable loi du 11 avril 1995 (charte) Sans préjudice de dispositions plus favorables à l'assuré social, le délai de recours contre les décisions en matière d'octroi, de paiement ou de récupération de prestations est fixé à trois mois. 4.6. Répétition d'indû Législation applicable loi du 11 avril 1995 (charte) Les décisions de répétition d'indû doivent, outre les mentions générales susvisées, contenir des mentions spécifiques : - la constatation de l'indû; - le montant total de l'indû ainsi que le mode de calcul; - le contenu et les références des dispositions en infraction desquelles les paiements ont été effectués; - le délai de prescription pris en considération; - le cas échéant, la possibilité pour l'institution de sécurité sociale de renoncer à la répétition de l'indu et la procédure à suivre afin d'obtenir cette renonciation; - la possibilité de soumettre une proposition motivée en vue d'un remboursement étalé.
\nSi la décision ne reprend pas ces mentions, le délai de recours ne commence pas à courir.
\nVu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale.
\nLe Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE