Dans les deux mois qui suivent la production de ces documents par l'employeur, l'organisateur lui signifiera son accord ou son refus ou lui réclamera des renseignements supplémentaires. § 5. Toute requête d'opting-out émanant d'un employeur ne pourra être rejetée par l'organisateur que si les conditions définies en la matière dans la convention collective du 25 novembre 2010 modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social ne sont pas remplies. Art. 13.§ 1er. En cas d'éventuels litiges entre l'organisateur et un employeur au sujet de la validité, l'exécution ou l'interprétation de cette annexe à la convention collective de travail du 25 novembre 2010, les parties s'engagent à d'abord essayer de trouver une solution à l'amiable. § 2. En cas d'échec, elles soumettront le différend à une commission d'arbitrage constituée par le Service de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre du Commerce et de l'Industrie de Bruxelles, conformément au règlement de ce service Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2011.
\nLa Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET