Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du fina

27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer2 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. TITRE 2. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs Art. 2.Dans l'article 28 de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, les mots "Par dérogation aux articles 183 à 207 du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "Par dérogation aux articles 183 à 207/9 du Code des impôts sur les revenus 1992,". Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le 31 décembre 2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022. CHAPITRE 2. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 4.Dans le titre III, chapitre II, section III du Code des impôts sur les revenus 1992, la sous-section Ibis, intitulée "Entreprises d'insertion", est renumérotée en "section Iter". Art. 5.L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2018. CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer3 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses Art. 6.Dans le titre VI de la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer3 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, il est inséré un article 83/1 rédigé comme suit : "Art. 83/1.Le présent titre introduit un régime d'aide qui est conforme aux conditions des articles 1er à 13 et 25 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est publié au Journal officiel L 193 du 1er juillet 2014.". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer5 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique Art. 7.Dans l'article 22, § 1er, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer5 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, les mots "article 20" sont remplacés par les mots "article 21". Art. 8.L'article 7 produit ses effets le 1er septembre 2019. CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer1 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I Art. 9.Dans l'article 23 de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer1 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, les mots "A l'article 1981/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "A l'article 198/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992,". Art. 10.L'article 39 de la même loi est abrogé. Art. 11.Dans l'article 48 de la même loi, les mots "Dans l'article 951, AR/CIR 92," sont remplacés par les mots "Dans l'article 951, AR/CIR 92,". CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer7 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 Art. 12.L'article 16 de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer7 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par les lois du 15 juillet 2020 et du 20 décembre 2020, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : " § 5. Les interventions du Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 sont exonérées d'impôts sur les revenus. Pour l'application du titre II, chapitre III, section 1re, sous-section 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est fait abstraction des interventions visées à l'alinéa 1er pour déterminer le montant net des ressources." Art. 13.L'article 12 s'applique aux interventions payées ou attribuées à partir du 11 mars 2020. CHAPITRE 7. - Modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 14.Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, le 36° est abrogé. Art. 15.L'article 14 produit ses effets le 11 mars 2020. CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer6 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) Art. 16.A l'article 15 de la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer6 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "L'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 est aussi applicable aux non-résidents visés à l'article 227, 1°, du même Code, dont l'impôt relatif à la période imposable pendant laquelle les actions ou parts sont aliénées, est calculé conformément à l'article 243 du même Code. Dans ce cas : 1° pour l'application de l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5, on entend par impôt total l'impôt calculé conformément aux articles 130, 1451, 1° et 4°, 1452, 1453, 1457, § 1er, 146 à 154bis, 169 et 171 à 178/1 du même Code;2° l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 ne fait pas partie de la base de calcul des centimes additionnels déterminés en application de l'article 245 du même Code; 3° pour l'application de l'article 294, alinéa 2, 2°, premier tiret, du même Code, l'impôt total est augmenté de l'augmentation visée au paragraphe 5."; 4° l'article est complété par un paragraphe 11 rédigé comme suit : " § 11.Pour l'application du présent article, les notions d'"augmentation de capital" et de "diminution de capital" doivent s'entendre comme étant relatives au capital visé à l'article 2, § 1er, 6°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992.". Art. 17.L'article 16 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022. CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer9 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 Art. 18.Dans la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer9 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit : "Art. 5/1.Pour l'application des articles 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, et 53, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les conditions visées à l'article 38/1 du même Code restent remplies lorsque : 1° des titres-repas, dont la durée de validité a expiré en 2020 et n'a pas été prolongée conformément à l'article 5, sont réémis par l'émetteur des titres pour un montant équivalent au montant des titres expirés en 2020 et avec une durée de validité de douze mois, à compter du moment où le nouveau titre-repas est placé sur le compte titres-repas; 2° des éco-chèques, dont la durée de validité a expiré en 2020 et n'a pas été prolongée conformément à l'article 5, sont réémis par l'émetteur des éco-chèques pour un montant équivalent au montant des éco-chèques expirés en 2020 et avec une durée de validité de vingt-quatre mois, à compter de la date de leur mise à la disposition du travailleur ou du dirigeant d'entreprise dans le cas d'un éco-chèque papier, ou de vingt-quatre mois à compter du moment où l'éco-chèque électronique est chargé sur le compte éco-chèques s'il s'agit d'un éco-chèque électronique.". Art. 19.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "Le présent chapitre" sont remplacés par les mots "L'article 5"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "L'article 5/1 produit ses effets le 30 décembre 2020.". CHAPITRE 1 0. - Autres modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) Art. 20.Dans l'article 2, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer1, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 4° /2, le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit : "- dont à la suite de pertes, l'actif net est devenu négatif ou réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie des capitaux propres qui sont indisponibles en vertu des statuts ou de la loi qui régit l'entreprise;"; b) dans le 13°, b, alinéa 1er, les mots "qui possède la personnalité juridique" sont remplacés par les mots "qui possède la personnalité juridique en vertu du droit qui le régit ou qui a une forme juridique analogue à celle d'une société ou d'une association de droit belge dotée de la personnalité juridique". Art. 21.Dans l'article 5/1, § 3, a, du même Code, remplacé par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, les mots "la construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, b)," sont remplacés par les mots "la construction juridique possède la personnalité juridique en vertu du droit qui a régit ou a une forme juridique analogue à celle d'une société ou d'une association de droit belge dotée de la personnalité juridique, et". Art. 22.Dans l'article 18, alinéa 1er, 3°, du même Code, rétabli par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, modifié par la loi-programme de 25 décembre 2017 qui est annulée partiellement par l'arrêt 12/2021 de la Cour Constitutionnelle du 28 janvier 2021, les mots "une construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, b)" sont remplacés par les mots "une construction juridique qui n'est pas exclue, en vertu de l'article 5/1, § 3, de l'application des autres paragraphes de l'article 5/1 ou de l'article 220/1". Art. 23.L'article 21, alinéa 1er, 1°, du même Code, est abrogé. Art. 24.L'article 36, § 2, alinéa 9, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3 et modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer1, est complété par ce qui suit suit : "Pour le calcul de la capacité énergétique, le résultat obtenu est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.". Art. 25.Dans l'article 52bis, 1°, du même Code, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer3 et modifié par les lois du 1er mars 2007 et du 18 décembre 2015, les mots "Kind en Gezin" sont remplacés par les mots "Opgroeien regie". Art. 26.Dans l'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer6, dans l'alinéa unique, le deuxième 27° est renuméroté en 28°. Art. 27.L'article 57 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Des indemnités variables accordées aux membres du personnel à titre de remboursement de frais propres réels à l'employeur doivent être justifiées au moyen de fiches individuelles et d'un état récapitulatif qui sont présentées sous la forme et dans le délai fixés par le Roi.". Art. 28.A l'article 66, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "à 1 pour les véhicules alimentés au diesel, et à 0,95 pour les véhicules équipés d'un autre moteur" sont remplacés par les mots "à 1 pour les véhicules alimentés uniquement au diesel et à 0,95 pour les autres véhicules"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er, 2°, ne peut être inférieur à 50 p.c., ni supérieur à 100 p.c. Il est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5. Il s'élève à un minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l'utilisation des véhicules acquis avant le 1er janvier 2018."; 3° l'alinéa 3 est complété par ce qui suit : "Pour le calcul de la capacité énergétique, le résultat obtenu est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.". Art. 29.Dans l'article 78, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer3, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit : "Le contribuable demande l'application de la rétro-déduction des pertes à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi et qui produit ses effets pour les impositions établies qui se rapportent aux trois périodes imposables précédant la période imposable dans laquelle le dommage visé à l'alinéa 1er a été définitivement constaté. Cette demande est définitive et irrévocable. Le Roi détermine les modalités de l'introduction de ce formulaire.". Art. 30.A l'article 90, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire du 1° bis, le mot "lui-même" est inséré entre les mots "par le contribuable" et les mots "à des tiers";2° dans la phrase liminaire du 1° ter, les mots "à l'article 20 et" sont insérés entre le mot "visé" et les mots "au chapitre 8";3° dans le 1° ter, a), les mots "ou comme indemnité de rupture visée à l'article 20 de la même loi" sont insérés entre les mots "de la même loi" et les mots "et ces indemnités" et les mots "pour des prestations" sont insérés entre les mots "et ces indemnités" et les mots "répondent à";4° dans le 1° ter, c), les mots "et, le cas échéant, l'indemnité de rupture visée à l'article 20 de la loi précitée" sont insérés entre les mots "pour les prestations" et les mots "sont enregistrées de façon électronique". Art. 31.Dans l'article 97/2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer0, les mots "[ainsi que] [y compris] le montant des indemnités de rupture visées à l'article 19 de la loi précitée." sont remplacés par les mots "y compris le montant des indemnités de rupture visées à l'article 20 de la loi précitée.". Art. 32.Dans l'article 133 du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 22 décembre 2008, 26 décembre 2015 et 26 mars 2018, un alinéa 5 est inséré, rédigé comme suit : "L'alinéa 1er, 2°, n'est pas applicable lorsqu'un des cas visés à l'article 126, § 2, alinéa 1er, 3°, se produit durant la même année. La cessation de la cohabitation légale par le fait que les cohabitants légaux contractent mariage n'est pas prise en considération pour l'application du présent alinéa.". Art. 33.Dans l'article 14527, § 4, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer5, les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a," sont remplacés par les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a et b," et les mots "ces actions ou parts ou instruments de placement," sont remplacés par les mots "ces actions ou parts, ou les instruments de placement de ces actions ou parts, ou ces instruments de placement,". Art. 34.Dans l'article 14535, alinéa 2, 3°, a), premier tiret, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0, les mots "Kind en Gezin" sont remplacés par les mots "Opgroeien regie". Art. 35.A l'article 154 du même Code, avant le texte du paragraphe 4 tel qu'il a été remplacé par l'article 16, 7°, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer0 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, la numérotation " § 4." est insérée. Art. 36.Dans l'article 184ter, § 2, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2008 pub. 12/01/2009 numac 2009003004 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 fermer et remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les mots "qui ont été pris en compte" sont remplacés par les mots "qui auraient été pris en compte". Art. 37.Dans l'article 185, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots "un Etat membre de l'Espace Economique Européenne." sont remplacés par les mots "un Etat membre de l'Espace économique européen."; b) dans l'alinéa 2, les mots "reste, dans la même proportion, en dehors de la base imposable à déterminer" sont remplacés par les mots "n'est pas pris en considération pour déterminer la base imposable dans la même proportion"; c) l'alinéa 2 est complété par les mots : ", sauf pour ce qui concerne les pertes professionnelles définitives éprouvées dans un Etat membre de l'Espace économique européen."; d) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Au revenu imposable est ajouté un montant équivalent aux pertes professionnelles antérieures qui ont été éprouvées au cours d'une période imposable qui a débuté avant le 1er janvier 2020 dans un établissement étranger dont les bénéfices sont exonérés ou dont l'impôt sur les bénéfices est réduit, conformément à une convention préventive de la double imposition, dans la mesure où ces pertes ont été imputées par la société sur ses bénéfices belges ou sur ses bénéfices non exonérés par convention au cours d'une période imposable quelconque, et limité à: - la partie proportionnelle de ces pertes pour laquelle la société ne démontre plus pour la période imposable qu'elle n'a pas été déduite des bénéfices de cet établissement étranger, qui ont été établis par l'Etat où cet établissement est situé; - la partie restante de ces pertes qui n'ont pas encore été ajoutées au revenu imposable d'une période imposable quelconque, si l'établissement étranger concerné est transféré dans le cadre d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération y assimilée au cours de la période imposable."; e) dans l'alinéa 6, le mot "déduite" est remplacé par les mots "imputée sur ses bénéfices belges ou sur ses bénéfices non exonérés par convention"; f) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Pour l'application du présent paragraphe, lorsqu'une convention préventive de la double imposition prévoit, en fonction du montant de l'impôt étranger, soit l'exonération de l'impôt belge, soit la réduction de l'impôt belge sur les bénéfices qui, conformément à cette convention, sont imposables dans l'autre Etat, cette convention est considérée comme une convention qui exonère les bénéfices de l'impôt en Belgique.". Art. 38.Dans l'article 192, § 3, alinéa 1er, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer5, les mots "l'article 304, § 2," sont remplacés par les mots "l'article 304, § 3,". Art. 39.Dans l'article 193bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "conditions prévues au Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat à l'emploi" sont remplacés par les mots "conditions prévues au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité". Art. 40.Dans l'article 194bis du même Code, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots "Les provisions techniques visées à l'article 16, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "Les provisions techniques visées à l'article 15, 68°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance". Art. 41.Dans l'article 194ter, § 7, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2, dans le texte en néerlandais le mot "laatste" est inséré entre les mots "winst van het" et les mots "belastbare tijdperk". Art. 42.Dans l'article 194ter/1, § 5, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer0, les mots "articles 194ter et 194ter/1" sont remplacés par les mots "articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3". Art. 43.Dans l'article 194ter/2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer0 et modifié par la loi du 29 mars 2019, les mots "articles 194ter et 194ter/1," sont remplacés par les mots "articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3,". Art. 44.A l'article 194quinquies du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 et modifié par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 1er, alinéa 2, les mots "des articles 205/1 à 205/4, et avant constitution de la réserve exonérée visée à l'alinéa 1er." sont remplacés par les mots "de l'article 207, alinéa 2, quatrième tiret, sans tenir compte de la constitution de la réserve exonérée visée au présent paragraphe et de l'application du § 2, alinéa 2 ou 3."; b) dans le § 1er, alinéa 3, les mots "visés à l'alinéa 2" sont abrogés et les mots "sans que, par période imposable, les exonérations ne puissent excéder la limite visée à l'alinéa 2 et le montant visé à l'article 205/1, § 1er, alinéa 2, limité le cas échéant en application de l'article 207, alinéas 5 et 6." sont remplacés par les mots "étant entendu que les exonérations et les exonérations définitives visées au § 2, alinéas 2 et 3, prises ensemble sont limitées à concurrence du bénéfice de la période imposable qui subsiste avant application de l'article 207, alinéa 3, troisième tiret, sans qu'il ne soit tenu compte de la constitution des exonérations reportées visées au présent alinéa et l'application du § 2, alinéa 2 ou 3."; c) dans le § 2, alinéa 2, les mots "la limite visée au paragraphe 1er, alinéa 2 et le montant visé à l'article 205/1, § 1er, alinéa 2, limité le cas échéant en application de l'article 207, alinéas 5 et 6." sont remplacés par les mots "la limite visée au § 1er, alinéa 3."; d) dans le § 2, alinéa 3, les mots "tels que visés au § 1er, alinéa 2" sont abrogés. Art. 45.Dans l'article 197, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3, les mots "alinéas 6 et 7," sont remplacés par les mots "alinéas 5 et 6," et les mots "l'article 57," sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,". Art. 46.A l'article 202 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, est abrogé; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, 2°, les mots "visées à l'article 180, 1° ;" sont remplacés par les mots "visées à l'article 180, alinéa 1er, 1° ;". Art. 47.Dans l'article 203, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 et modifié par la loi du 1er décembre 2016, les mots "visées à l'article 180, 1°. " sont remplacés par les mots "visées à l'article 180, alinéa 1er, 1°. ". Art. 48.Dans l'article 205, § 2, alinéa 1er, 8°, du même Code, modifié en dernier lieu par les lois du 22 juin 2012 et du 17 février 2021, les mots "à l'article 198, § 1er, 4°, 6° et 8°. " sont remplacés par les mots "à l'article 198, § 1er, 4° et 6°. ". Art. 49.L'article 205/1, § 2, 2°, cinquième tiret, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 et modifié par la loi du 17 décembre 2017, est complété par les mots ", dans la mesure où ces rémunérations se retrouvent dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;". Art. 50.Dans l'article 205/2, § 2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4, les mots "Pour la période imposable au cours de laquelle le délai choisi visé à l'alinéa 3 vient à échéance" sont remplacés par les mots "Au cours de la dernière période imposable du délai choisi visé à l'alinéa 3" et les mots "au maximum pour les sept périodes imposables antérieures" sont remplacés par les mots "au maximum pour les six périodes imposables antérieures". Art. 51.Dans l'article 205/4, § 5, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4, le mot "sommes" est remplacé par le mot "rémunérations" et dans le texte en néerlandais, les mots "vijde streepje," sont remplacés par les mots "vijfde streepje,". Art. 52.A l'article 205ter, § 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer9, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots "l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit;" sont remplacés par les mots "l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif;"; b) dans le 2°, les mots "de l'article 95 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;" sont remplacés par les mots "de l'article 3:89 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations;" et les mots "par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance;"; c) dans le 3°, les mots "dans le chef des sociétés de bourse visées à l'article 47 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement," sont remplacés par les mots "dans le chef des sociétés de bourse visées à l'article 6 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement," et les mots "par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés." sont remplacés par les mots "par l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.". Art. 53.A l'article 205quater du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer2 et par l'arrêté royal du 22 avril 2019, il est inséré un paragraphe 6/1 rédigé comme suit : " § 6/1. La déduction pour capital à risque n'est pas applicable lorsque le taux déterminé conformément aux paragraphes 2 à 6 est négatif. Dans ce cas, pour l'application des autres dispositions du présent Code, le taux de la déduction pour capital à risque pour l'exercice d'imposition correspondant est censé égal à zéro.". Art. 54.A l'article 206 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer2, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par pertes professionnelles antérieures, les pertes établies conformément à la législation qui était applicable pour les périodes imposables concernées et qui n'ont pas pu être déduites antérieurement ou qui n'ont pas été réparties antérieurement entre les associés ou, en ce qui concerne les pertes antérieures subies dans des pays où les bénéfices sont exonérés par convention, qui n'ont pas été couvertes auparavant par des bénéfices exonérés par convention."; b) le paragraphe 1er est complété par trois alinéas rédigés comme suit : "Les pertes professionnelles antérieures éprouvées au cours d'une période imposable qui a débuté avant le 1er janvier 2020, dans un établissement étranger qui est situé dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition : - sont exclues de l'application de l'alinéa 1er dans le cas où la société ne démontre pas qu'elles n'ont pas été déduites ou ne sont pas déduites des bénéfices de cet établissement étranger, qui ont été ou sont établis par l'Etat dans lequel cet établissement est situé.En outre, ces pertes sont également exclues de l'application de l'alinéa 1er dans le cas où l'établissement étranger concerné a été transféré dans le cadre d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération y assimilée; - ne peuvent être déduites des bénéfices subsistants que dans la mesure où elles dépassent les bénéfices exonérés par convention. La perte professionnelle définitive visée à l'article 185, § 3, ne peut également être déduite des bénéfices subsistants que dans la mesure où elle dépasse les bénéfices exonérés par convention. Dans le cas où la société démarre à nouveau des activités dans les trois ans qui suivent la déduction de la perte professionnelle définitive, comme visées à l'article 185, § 3, alinéa 6, les pertes professionnelles définitives restantes qui n'ont pas encore été déduites au cours d'une des périodes imposables antérieures en application du présent article, sont exclues de l'application de l'alinéa 1er."; c) au paragraphe 4, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le contribuable demande l'application de la rétro-déduction des pertes à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi et qui produit ses effets pour les impositions établies qui se rapportent aux trois périodes imposables précédant la période imposable dans laquelle le dommage visé à l'alinéa 1er a été définitivement constaté.Cette demande est définitive et irrévocable. Le Roi détermine les modalités de l'introduction de ce formulaire.". Art. 55.A l'article 207 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer1, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 2, le cinquième tiret est remplacé par ce qui suit : "- la déduction pour investissement, qui est seulement déduite du montant des bénéfices belges qui subsistent après application des tirets précédents;"; b) l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le Roi peut préciser le mode de calcul des déductions prévues aux articles 199 à 206 et 536."; c) dans l'alinéa 5, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : "Le Roi peut préciser le mode de calcul de ces déductions."; d) dans l'alinéa 10, les mots "conformément à l'alinéa 5," sont remplacés par les mots "conformément à l'alinéa 11,";e) dans l'alinéa 11, les mots "l'alinéa 4" sont remplacés par les mots "l'alinéa 10". Art. 56.Dans le titre 3, chapitre 2, section 4, du même Code, il est inséré une sous-section 6 rédigée comme suit : "Sous-section 6. Ordre d'application des dispositions légales en vue de la détermination du revenu imposable". Art. 57.Dans la sous-section 6, insérée par l'article 56, il est inséré un article 207/1 rédigé comme suit : "Art. 207/1.Nonobstant les dispositions de l'article 207, l'ordre d'application des dispositions du présent chapitre et des dispositions légales particulières relatives aux impôts sur les revenus, est déterminé conformément aux articles 207/2 à 207/9, afin de déterminer le revenu imposable.". Art. 58.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/2 rédigé comme suit : "Art. 207/2.En vue de la détermination du résultat imposable, le résultat de la période imposable, duquel sont exclus les bénéfices réservés exonérés en vertu du présent Code et des lois d'impôts, est ventilé, suivant son affectation, entre les catégories suivantes : 1° réserves;2° dépenses non admises;3° dividendes. Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend : 1° par "réserves", le résultat réservé, diminué : a) des bénéfices provenant de moins-values actées par le débiteur sur des éléments du passif à la suite de l'homologation par le tribunal d'un plan de réorganisation ou à la suite de la constatation par le tribunal d'un accord amiable en vertu du Livre XX, titre V, du Code de droit économique, pour l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle le plan de réorganisation ou l'accord amiable est intégralement exécuté pour autant que les conditions déterminées en exécution de l'article 48/1 soient respectées;b) de la quotité de la plus-value sur les véhicules visés à l'article 65, autres que ceux visés à l'article 66, § 2, 1° à 3°, qui n'est pas prise en considération en vertu des articles 24, alinéa 4, et 27, alinéa 3;c) des plus-values sur des actions ou parts exonérées en vertu des articles 192 et 521 ainsi que des reprises de réductions de valeur sur des actions ou parts effectuées au cours de la période imposable, qui ont été imposées antérieurement en vertu de l'article 198, § 1er, alinéa 1er, 7°, à titre de dépenses non admises, dans la mesure où ces réductions de valeur ne se justifient plus à la fin de cette période imposable;d) des prélèvements sur le capital libéré au sens de l'article 184, à l'exclusion des remboursements de capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de la société conformément au Code des sociétés et des associations ou, si la société n'est pas régie par ce Code, conformément au droit qui la régit;e) des bénéfices qui proviennent des remboursements obtenus au cours de la période imposable sur des impôts qui n'ont pas été admis antérieurement parmi les frais professionnels et les régularisations de dettes fiscales estimées qui ont été imposées antérieurement à titre de dépenses non admises, dans la mesure où ces remboursements et régularisations ne peuvent pas être défalqués des impôts non déductibles qui doivent être compris parmi les dépenses non admises de la période imposable;f) des sommes définitivement exonérées en vertu des articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3;g) des sommes exonérées en vertu des articles 193bis, § 1er et 193ter, § 1er;h) du montant inclus dans les bénéfices exonérés dans le chef d'une société cédante à l'occasion de l'apport d'une ou de plusieurs branches d'activité ou d'une universalité de biens, effectué conformément à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, qui est exonéré dans les conditions de l'article 192, § 2, et qui a pour origine un remploi visé à l'article 47 ou un subside en capital visé à l'article 362, qui fait partie de cet apport;i) des sommes définitivement exonérées en vertu de l'article 194quinquies, § 2;j) des bénéfices à concurrence du total des surcoûts d'emprunt, exonérés en vertu de l'article 194sexies et de l'article 194septies, deuxième tiret;k) des bénéfices à concurrence de l'indemnité perçue en exécution d'une convention de transfert intra-groupe, exonérés en application de l'article 194septies, premier tiret;l) des bénéfices qui proviennent de la restitution au cours de la période imposable d'une partie du crédit d'impôt pour recherche et développement conformément à l'article 292bis, § 1er, alinéa 5;m) du montant de l'actualisation des stocks par des diamantaires agréés, visé par la loi du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006003559 source service public federal finances Loi portant une mesure d'accompaggnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés fermer portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés pour lesquels la condition d'intangibilité n'est plus remplie au cours de la période imposable;n) des sommes définitivement exonérées pour la reprise de réductions de valeur conformément à l'article 184quinquies, alinéa 2;o) des sommes définitivement exonérées pour la reprise de réductions de valeur comptabilisées par une personne morale visée à l'article 3 de la loi du 29 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer7 fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel cette personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés;p) des bénéfices ajustés en application de l'article 185, § 2, b; et augmenté des montants portés en diminution de la situation de début des réserves; 2° par "dépenses non admises": - les montants non déductibles à titre de frais professionnels; - le montant, avant déduction de la partie exonérée, des libéralités visées à l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1° à 4°, a; - les bénéfices antérieurement exonérés qui deviennent taxables au cours de la période imposable, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le résultat réservé; 3° par "dividendes", les dividendes visés à l'article 18.". Art. 59.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/3 rédigé comme suit : "Art. 207/3.Le montant total du résultat déterminé conformément à l'article 207/2 est diminué du résultat effectif des activités de la navigation maritime ou de la gestion de navires pour le compte de tiers, pour lesquelles le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire conformément aux articles 115 à 120 ou 124 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer2.". Art. 60.Art. 59/1.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/4, rédigé comme suit : "Art. 207/4.§ 1er. Du résultat déterminé co …