{"html": "<div class=\"lf-doc\"><h4 class=\"lf-art\" id=\"a-44\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 44</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Chaque transporteur d'engrais qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dispose encore d'un agrément valide comme transporteur d'engrais agréé classe A, transporteur d'engrais agréé classe B, transporteur d'engrais agréé classe C ou transporteur d'engrais agréé classe D, qui a été délivré en exécution de l'article 14, § 3 ou § 5, ou de l'article 15, § 2 ou § 3, de l'arrêté du du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est considéré pour la durée restante de son agrément comme transporteur d'engrais agréé, tel que visé à l'article 11, § 3, du présent arrêté. Il devra répondre pour la durée restante de son agrément, aux conditions prévues par le présent arrêté et aux obligations pour les transporteurs d'engrais agréés</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-45\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 45</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Chaque offreur d'engrais qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dispose encore d'une décision valide de la Mestbank, telle que visée à l'article 35, § 2, de l'arrêté du du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est considéré jusqu'au 1er août 2013 comme expéditeur agréé, tel que visé à l'article 33, § 3, du présent arrêté. Il devra répondre jusqu'au 1er août 2013 aux conditions prévues par le présent arrêté et aux obligations pour les expéditeurs agréés</p>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-46\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 46</span><span class=\"lf-art-t\">L'article 41 produit ses effets le 1er janvier 2012</span></h4>\n<h4 class=\"lf-art\" id=\"a-47\"><span class=\"lf-art-num\">Art. 47</span><span class=\"lf-art-t\">Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté</span></h4>\n<p class=\"lf-p\">Bruxelles, le 8 février 2013.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE</p></div>", "next": 0}