Sans préjudice de l'application de l'article 310, § 1er, du Décret communal du 15 juillet 2005 et de l'article 266, § 1er, du Décret provincial du 9 décembre 2005, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014, sans préjudice de l'application des dispositions : 1° qui, dans le cadre des décisions portant établissement du plan pluriannuel et du budget, ainsi que du contrôle administratif de ces derniers, sont prises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, mais qui se rapportent à l'année de son entrée en vigueur;2° qui modifient ou abrogent l'arrêté pour ce qui est des transactions comptables qui font suite à l'entrée en vigueur du présent arrêté, mais qui se rapportent à l'une des années de services antérieures. Par dérogation à l'alinéa premier, le ministre peut, pour certaines administrations particulières, déterminer une date antérieure ou ultérieure d'entrée en vigueur du présent arrêté. CHAPITRE 4. - Disposition d'exécution Art. 208.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 25 juin 2010.
\nLe Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande (de Bruxelles), G. BOURGEOIS