Le présent règlement de solidarité prend effet au 1er janvier 2015 pour une durée in- déterminée. Son existence est toutefois liée à l'existence de la convention collective de travail du 22 mai 2014 portant sur l'instauration du régime de pension sectoriel social. § 2. Les deux parties peuvent résilier ce règlement dans son ensemble à la fin de chaque année d'assurance. Cette résiliation se fera par lettre recommandée, adressée au siège du cocontractant et remise à la poste au plus tard six mois avant la fin de l'année d'assurance. Cette résiliation est soumise aux modalités prévues à l'article 13 de la convention collective de travail du 22 mai 2014 portant sur l'instauration du régime de pension sectoriel social.
\nVu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2015.
\nLe Ministre de l'Emploi, K. PEETERS