Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'in

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) (planche 37/2N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN511; Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 20 décembre 1990, 7 mars 1991 et 29 juillet 1993; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) à proximité de la zone d'activité économique de Pont Bleu - Barrière de Fer (planche 37/2N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) à proximité de la zone d'activité économique de Pont Bleu - Barrière de Fer (planche 37/2N); Vu les réclamations et observations, émises lors des enquêtes publiques qui se sont déroulées à Estaimpuis et à Pecq entre le 25 octobre et le 8 décembre 2003 et à Mouscron entre le 31 octobre 2003 et le 15 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : - l'affectation de la zone; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - les nuisances et risques de pollution; - le régime des eaux; Vu l'avis favorable sous condition du conseil communal d'Estaimpuis du 18 décembre 2003; Vu l'avis du conseil communal de Pecq du 18 décembre 2003, défavorable sur le projet contenu dans l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2003, mais favorable quant au projet présenté initialement (orientation Nord-Sud); Vu l'avis favorable du conseil communal de Mouscron du 19 janvier 2004; Vu l'avis défavorable relatif à la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 32,8 ha, en extension de la zone d'activité économique de Pont Bleu et Barrière de Fer sur le territoire des communes de Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies), émis par la CRAT le 26 mars 2004; Vu l'avis défavorable rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 4 mars 2004; Validation de l'étude d'incidences Considérant que, dans sa décision du 18 septembre 2003, le Gouvernement a estimé que l'étude d'incidences comprenait la totalité des éléments nécessaires à l'appréciation de l'opportunité et de l'adéquation du projet et l'a dès lors considérée comme complète; Considérant que tant le CWEDD que la CRAT estiment que l'étude d'incidences est de qualité satisfaisante, même s'ils regrettent certains manquements, erreurs ou imprécisions, qui ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments de fait indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition; Considérant, en conséquence, que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins et validation du projet Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté susdit du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale d'étude et de gestion (IEG), considéré comme le territoire de référence dans le présent arrêté, présente, au terme de l'analyse menée par la DGEE, des besoins à 10 ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 145 hectares de superficie nette, auxquels il convient d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 160 hectares à inscrire en zone d'activité économique; Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que le territoire de référence subit une forte pression foncière, principalement sur les terres agricoles subsistantes, du fait de l'importance de l'urbanisation existante; et qu'il ne convient pas de renforcer cette pression en répondant à l'ensemble des besoins identifiés ci-dessus et aux besoins spécifiques induits par la grande proximité de la métropole de Lille, sur le seul territoire de référence; Considérant que l'étude d'incidences n'a pas remis en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, ont été confirmés; Considérant que l'étude d'incidences estime fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 31 hectares, dont 29 sur le territoire de la commune de Pecq et 2 sur le territoire de la commune d'Estaimpuis; Considérant que le Gouvernement l'a dès lors confirmée par son arrêté du 18 septembre 2003; Considérant que tant la CRAT que le CWEDD, relayant les objections de nombreux réclamants, remettent en cause la pertinence du projet par rapport aux besoins concrets existants; qu'ils critiquent tout d'abord la délimitation du territoire de référence, en observant que celui-ci a été défini comme le territoire de l'IEG, alors qu'une grande partie de la zone en projet se situe sur le territoire de la commune de Pecq, dans la zone gérée par l'IDETA, dont les besoins n'ont pas été pris en compte lors des études; qu'ils s'étonnent également que l'évaluation ait été effectuée par simple référence aux chiffres des ventes des huit dernières années, alors, surtout, que ces chiffres ont été influencés par le fait que le territoire de référence bénéficiait des aides « Objectif 1 » et « Phasing out », qui seraient en passe de s'éteindre; que le fait que la zone d'activité économique de Pont-Bleu soit largement inoccupé est également mis en exergue; que la CRAT relève aussi que les évaluations ne semblent pas avoir tenu compte, de façon crédible, du taux de conversion des options d'achat en ventes réelles, alors que, vu le caractère frontalier de la zone, ce taux y est particulièrement faible; Considérant cependant que, si la délimitation du territoire de référence peut paraître artificielle, cela est dû essentiellement à la position particulière de Mouscron, aux confins de la Flandre et de la France, voire de l'Angleterre, à l'intersection des eurocorridors Lille-Bruxelles et Lille-Londres et à proximité des eurocorridors Lille-Paris et Lille-Liège; que le Gouvernement souhaite profiter de cet atout pour promouvoir, dans un contexte de concurrence entre les régions, un projet volontariste de création d'emplois qui s'appuie sur ces caractéristiques et sur la capacité d'attraction qui s'en dégage; Considérant que, dans cette perspective, comme le CWEDD le note lui-même, la référence à des réalisations passées pour évaluer l'impact socio-économique que le projet pourrait engendrer, si elle est une donnée intéressante, ne peut être tenue comme le seul facteur pertinent; qu'il ressortit au pouvoir politique de déterminer les axes selon lesquels il entend assurer la promotion de l'activité économique et de l'emploi dans la région; Considérant que les critiques qui sont formulées contre la méthode d'évaluation des besoins adoptée par la DGEE et l'auteur de l'étude d'incidences ne paraissent pas de nature à remettre en cause la conclusion suivant laquelle les espaces actuellement disponibles pour l'activité économique seront saturés dans les cinq ans; que, déjà, ce phénomène de saturation se fait sentir, les ventes étant en régression depuis trois ans, malgré l'effet dopant qu'aurait dû entraîner le bénéfice des aides des programmes « objectif 1 » et « phasing out »; qu'à cet égard, le fait que des terrains restent disponibles dans les zones d'activité économique du Pont-Bleu et de Pont-Tunnel n'est pas indicatif car le peu de ventes enregistrées à ces endroits s'expliquent par le fait que les travaux qui permettront de les rendre accessibles ne sont pas encore achevés; qu'au demeurant, à l'heure actuelle, rien ne permet d'affirmer que la région ne continuera pas à bénéficier d'aides européennes au delà de l'horizon 2006, de nombreuses déclarations politiques se prononçant en faveur d'un maintien de ces aides au profit des régions qui restent en deçà de la moyenne européenne; Considérant que le Gouvernement estime dès lors devoir maintenir son projet; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a pu être dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences; que, si certains réclamants, que semble appuyer la CRAT, suggèrent soit la réhabilitation de friches industrielles, soit le déplacement du projet vers des zones « plus sinistrées », tel que le Peruwelzis, ces suggestions ne rencontrent pas les caractéristiques qui permettent de rencontrer les objectifs du Gouvernement, à savoir : - accessibilité bimodale route-chemin de fer; - respect des périmètres sensibles de protection de l'environnement; - exclusion des zones Natura 2000; - situation à l'intérieur de l'aire de coopération transrégionale de Lille - intégration à la dynamique de la région Flandre; Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences a mis en évidence que les inconvénients présentés par la zone en projet pourraient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en réduire sensiblement la superficie, l'orienter selon un axe est-ouest le long de la N51, dont résulterait un éloignement par rapport à la zone classée du canal; que cette alternative de délimitation présenterait une accessibilité plus équilibrée à partir du rond-point; que ces avantages contrebalancent le risque de nuisance pour les bâtiments situés au sud de la zone ainsi délimitée; Considérant que le Gouvernement, par son arrêté du 18 septembre 2003, s'est rallié à cette suggestion; Considérant que cette option est remise en cause par plusieurs réclamants, qui font valoir, notamment, que l'alternative de délimitation retenue, affecte plus encore la fonction agricole, en empiétant sur des terres agricoles homogènes et de bonne qualité; que le Conseil communal de Pecq appuie ces réclamations et suggère que l'on en revienne à l'option Nord-Sud initiale; Considérant que les raisons qui avaient conduit à éloigner la zone du canal restent pertinentes; que pour concilier ces intérêts, la meilleure solution semble donc être de revenir à l'option Nord-Sud initiale, mais en en excluant une bande de terrain de quelque 250 mètres à partir du canal; Considérant qu'il résulte de ces éléments que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste donc à retenir le projet Nord-Sud initial, remanié selon ces indications; Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets; Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci; Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD; Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique; Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE; Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TEC wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints; Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Affectation de la zone Des réclamants souhaitent que l'implantation de commerces de détails et de services à la population soit interdite dans la zone, pour ne pas déforcer les commerces du centre-ville de Pecq. Cette condition figurait déjà dans le projet soumis à enquête, puisqu'il ne contribue pas au recentrage de l'urbanisation. La modification de délimitation adoptée n'est pas de nature à remettre cette option en cause et la condition doit donc être maintenue. - Impact sur l'emploi Des réclamants s'interrogent sur l'exactitude des prévisions relatives aux nombre d'emplois que la zone en projet pourrait permettre de créer. Plusieurs d'entre eux dénoncent les effets pervers des programmes « objectif 1 » et « Phasing out » qui, selon eux, induirait surtout des délocalisations temporaires d'emplois français ou flamands en vue de profiter des avantages fiscaux qui y sont liés, sans réelle perspective à long terme. La CRAT fait écho à ces inquiétudes et suggère l'imposition d'une clause de restriction lors de la première vente des terrains, liant l'accord sur l'investissement à la création d'un certain nombre de postes de travail. Le Gouvernement partage cette préoccupation. Il relève cependant que la mission des opérateurs qui assument la gestion des zones d'activité économique comprend la prise en charge de ces objectifs. Il leur appartiendra de veiller à ce que les terrains soient mis à la disposition d'entreprises qui privilégieront la création d'activités économiques génératrices d'emploi dans la durée. - Accessibilité à la zone et mobilité Plusieurs réclamants attirent l'attention sur les questions de mobilité, en observant que l'accès au site sera essentiellement routier. Cette préoccupation est prise en compte par l'imposition, par l'article 31bis nouveau du CWATUP, de mesures visant à favoriser la mobilité. D'autres réclamants dénoncent la monomodalité du site. La CRAT fait observer qu'il est assez éloigné des plates-formes de Courtai et Dottignies et qu'aucune liaison avec le réseau ferroviaire n'est possible. Elle précise cependant que la proximité avec la zone de Pecq-Hérinnes constitue une possibilité indirecte d'accès fluvial. A cette ressource, il faut ajouter celle que constitue la plate-forme multimodale de La Martinoire, en France mais à proximité du site en projet. Les réclamants et la CRAT soulignent aussi l'insuffisance des infrastructures existantes, un tronçon d'1,5 kilomètre restant à réaliser pour assurer la jonction entre l'autoroute A17 et la route N50, par ailleurs déjà fortement encombrée. Cette observation doit être mise en relation avec le constat, dénoncé ci-dessus, de l'inoccupation actuelle de la zone d'activité économique de Pont-Bleu, vu sa faible accessibilité. Il paraît donc opportun de prévoir que la mise en oeuvre de la zone sera conditionnée par la réalisation préalable de cette jonction entre A17 et RN50. Pour le reste, il appartiendra au CCUE de définir les mesures adéquates pour permettre l'accessibilité au site. - Impact sur la fonction agricole Plusieurs réclamants dénoncent l'impact que le projet aura sur la fonction agricole, en ce qu'il mobilise des terres agricoles d'excellente qualité. Ils dénoncent, plus particulièrement les conséquences que la mise en oeuvre du projet aura sur quatre exploitations, dont une partie significative des terres seront expropriées. La saturation actuelle des terres agricoles en nitrate est signalée. La perte de terres agricoles entraînera donc, en corollaire, des réductions sur les activités d'élevage, ainsi que des primes qui y sont liées. La CRAT confirme ces impacts particuliers. Elle considère que l'étude d'incidences les a minimisés. Elle demande que les agriculteurs concernés puissent continuer à exploiter leurs terres jusqu'à ce qu'elles soient effectivement mobilisées et que des mesures doivent être prises pour aider les agriculteurs concernés à réorganiser leurs exploitations et à retrouver des terres dans les meilleures conditions possibles. Le CWEDD, dans ses considérations générales, demande également que les agriculteurs bénéficient d'un suivi lors de la mise en oeuvre de la zone d'activité sur les terres qu'ils exploitent. L'ensemble du plan prioritaire ZAE entraînera l'affectation, en zone d'activité économique, d'un maximum de 1200 hectares, dont une partie significative actuellement classés en zone agricole, soit environ 1,5 promille de la superficie agricole utile en Région wallonne (selon les données publiées par la DGA, 756.567 hectares en 2002, dernière année pour laquelle les chiffres sont disponibles). Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de ces nouvelles affectations et du phasage qui est imposé par les CCUE, on peut estimer que ce processus de modification de l'affectation s'étalera sur une dizaine d'années. La perte de ces superficies ne peut dès lors avoir qu'un impact tout à fait marginal sur l'exploitation agricole, envisagée au niveau régional. Tout d'abord, compte tenu de l'augmentation de la productivité agricole, la perte de terres cultivées sera largement compensée : si Inter-Environnement-Wallonie et la CRAT indiquent que la perte de terres agricoles devrait entraîner une baisse de production de blé de quelques 7.800 tonnes par an, on peut observer que la hausse de productivité (selon la DGA, un gain de productivité moyenne de 100 KG/ha/an) est telle que, vu le nombre d'hectares affectés à cette culture dans la Région (190.000), la hausse de production (190.000 tonnes sur dix ans) devrait représenter près de 2,5 fois la perte dénoncée. Ensuite, si on peut craindre un effet négatif de certaines modifications de plan de secteur sur des exploitations particulières, il convient de mettre en parallèle de la perte de terres qu'elles subiront, la superficie de terres agricoles qui fait l'objet de mutation immobilière chaque année, soit 9.000 hectares. Comme énoncé ci-dessus, la mise en oeuvre du Plan Prioritaire ZAE devrait soustraire à l'exploitation agricole environ 120 hectares par an, durant 10 ans. La compensation de ces pertes pour les agriculteurs concernés ne représentera donc que 1,3 % de l'ensemble des mutations immobilières de terres agricoles annuelles qui s'inscrivent, d'ailleurs dans un contexte général de regroupement des terres exploitées dans de plus vastes ensembles. En conséquence, on peut estimer que les agriculteurs préjudiciés par les modifications des plans de secteurs pourront trouver des terres pour rencontrer les besoins de leurs exploitations. Même si elles ne présenteront, peut-être pas, les mêmes caractéristiques, de commodité d'exploitation notamment, elles devraient permettre la survie, dans des conditions acceptables, d'un grand nombre d'exploitations. Le solde du dommage causé sera compensé par les indemnités d'expropriation. En l'espèce, dans son arrêté du 18 octobre 2002, le Gouvernement, conscient de cet impact sur la fonction agricole avait déjà précisé que celui-ci se justifiait, notamment, par son caractère marginal par rapport à la superficie agricole utile dans le territoire de référence, au regard du nombre d'emplois créés et du développement économique induit par sa localisation et les atouts ci-avant énumérés. Il apparaît cependant que le retour à la délimitation Nord-Sud du périmètre de la zone en projet, avec exclusion d'une bande de terrain de quelques 500 mètres à partir du canal est de nature à réduire considérablement les inconvénients dénoncés. Pour le reste, le CCUE définira, notamment en organisant un phasage de l'occupation de la zone, les mesures adéquates pour limiter cet impact autant que possible. Au titre de mesure favorable à l'environnement naturel et humain, il devra contenir une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet. - Nuisances et risques de pollution Plusieurs réclamants dénoncent les nuisances que le projet est susceptible d'entraîner. Outre des considérations générales relatives aux inconvénients que le voisinage d'une zone d'activité économique industrielle implique, ils font valoir, plus particulièrement, l'impact sur la qualité de l'air, déjà fortement altérée par la proximité de la métropole lilloise et des entreprises installées à Mouscron et Espierres, ainsi que l'impact paysager, principalement sur le canal d'Espierres, site classé, et sur le hameau de Petit Lannoy. La CRAT note que l'impact sur la qualité de l'air sera marginal, les teneurs en dioxines de souffre et d'ozone restant largement inférieures aux normes. Quant à l'impact paysager, la réorientation Nord-Sud de la délimitation de la zone contribuera à limiter les incidences sur le hameau de Petit Lannoy et la réservation d'une bande de quelques 500 mètres entre la zone en projet et le canal limitera les incidences sur ce dernier. Pour le reste, le CCUE définira les mesures adéquates pour assurer la protection visuelle du hameau et du canal. - Régime des eaux Des réclamants soulignent l'impact du projet sur les eaux de surface et les eaux souterraines. Ils relèvent que la zone se situe à proximité d'une zone de captage et craignent que l'imperméabilisation des sols accentue les problèmes d'inondation dans le bassin de l'Espierres. Certains demandent la suppression du bassin d'orage situé au droit de la RN50, en aval de l'écluse de Warcoing. Les mesures imposées par le CCUE permettront d'assurer adéquatement la protection des eaux souterraines et de surface. Mesures d'accompagnement Considérant que l'article 46, § 1er, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement; Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement; Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales; Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés; Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle a des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement; Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'article 46, § 1er, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables); Considérant que l'accompagnement prévu par l'article 46, § 1er, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part; Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée; Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Mouscron, Tournai - Blandain - Marquain, Ath - Ghislenghien, Leuze-en-Hainaut et Tournai - Vaulx, Pecq - Hérinnes); Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente; Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement; Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article; CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004; Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation; Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004; Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE; Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - les mesures permettant d'assurer la protection visuelle du hameau de Petit Lannoy et du site classé du canal d'Espierres; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne; Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné; Après délibération; Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et Mouscron-Comines, qui comprend l'inscription, sur le territoire des communes de Pecq (Warcoing), d' Estaimpuis (Saint-Léger) et de Mouscron (Dottignies) (planche 37/2N) : - d'une zone d'activité économique mixte. Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ». Art. 3.La prescription supplémentaire suivante est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « L'implantation d'entreprises dans la zone d'activité économique mixte ne peut être autorisée que lorsque le tronçon de 1,5 kilomètre permettant la liaison entre l'autoroute A17 et la route N50 sera entré en fonction ». Art. 4.La révision est adoptée conformément au plan annexé. Art. 5.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - les mesures permettant d'assurer la protection visuelle du hameau de Petit Lannoy et du site classé du canal d'Espierres; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes, en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne. Art. 6.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 22 avril 2004. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée. L'avis de la CRAT est publié ci-dessous. Avis relatif au projet de révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Pecq (Warcoing), Estaimpuis (Saint-Léger) et Mouscron (Dottignies) à proximité de la zone d'activité économique de Pont Bleu- Barrière de Fer (Planche 37/2N) Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46; Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'Arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines; modifié par l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la route N 511; Vu l'Arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif Régional Wallon des 20 décembre 1990, 7 mars 1991 et 29 juillet 1993; Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant la révision de la planche 37/2N des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et de Mouscron-Comines en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Pecq (Warcoing), Estaimpuis (St-Léger) et Mouscron (Dottignies) en extension des zones d'activité économique de Pont-Bleu et Barrière de Fer; Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors d'enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre 2003 au 8 décembre 2003 à Estaimpuis et à Pecq et du 31 octobre 2003 au 15 décembre 2003 à Mouscron et répertoriées comme suit : A. Estaimpuis 1. Raze Anne et Dominique Rue de Luna 2 7730 Estaimbourg 2.Vallee R. Rue de Pont 8 bte 5 7500 Tournai 3. Cornil-Goemare (4 signataires) chaussée de Renaix 64 7500 Tournai 4.Goemare-Lampole José (2 signataires) Rue Astrid 155 7531 Havinnes 5. Goemare Gustave Rue Astrid 165/A 7531 Havinnes 6.Delputte - Denutte Luc et Katrien (2 signataires) Doornikserijksweg 364 8510 Kooigem 7. Druart José-Sol Brigitte (2 signataires) Rue du Chateau d'Eau 47 7730 St-Léger 8.Herpoel Yves Rue Saint Brice 36 7730 Bailleul 9. Lequeux P. Rue des Tanneurs 38 7730 Estaimbourg 10. Division de la Gestion de l'espace rurale - Bollen G. Allée du Stade 1 5100 Jambes 11. Hossey Jacques Rue de la Station 56 7700 Mouscron 12.Fédération wallonne de l'agriculture - Champagne J-P Chaussée de Namur 47 5030 Gembloux 13. Vlieghe Christiane rue de Warcoing 26 7730 Estaimpuis 14.Van Heule Paul Rue du Quévaucamps 4 7711 Dottignies 15. Cossement-Bruyneel René Rue de Lille 16 7730 St-Léger 16.Pétition de Estaimpuis - Action (9 signataires) - Trenteseaux Martine Bd des Déportés 68 7730 Estaimpuis 17. Vantomme Patrick Rue Saint Roch 14/16 7730 Estaimpuis 18.SPRL Ducoulembier-Vanderplancke - Ducoulembier Roland et Etienne Trieu Planquart 20 7730 Estaimpuis 19. Ryckewaert Benoît Chaussée de Bruxelles 282 7500 Tournai 20.Renard Thierry Rue Alphonse Poullet 4 7730 Estaimbourg 21. Clouet Jean-Marie Rue Provinciale 136 7760 Celles 22.Duthoit Claude Rue de Pecq 14 7730 St-Léger 23. Ministère des transports et de l'équipement - Debroux R. Rue de Joncquois 118 7000 Mons 24. Echevin Dominique Rue de Fresnoy 30 7730 Nechin 25.Les amis de la terre locale d'Estaimpuis - Adam X. Rue de Néchin 1 7730 Leers-Nord 26. J.Delattre - Bruyneel M.A. (2 signataires) Rue du Petit-Lannoy 7730 St-Léger 27. Taelman-D'Haene Luc (2 signataires) Rue du Petit Lannoy 6 7730 St-Léger 28.Goemaere - Laloy Rue Reine Astrid 165B 7531 Havinnes 29. Non attribué 30.Les amis du canal de l'Espierres - Güell - Jornet Luis Rue Nouvelle 30 7730 Leers-Nord 31. Trooster Guy Rue des Aulnes 38 7730 St-Léger 32.Herman L. - Broidioi D. (2 signataires) Rue du Château d'eau 45 7730 St-Léger 33. Non attribué 34.Druart Xavier et Laurent Rue du Château d'Eau 7730 St-Léger 35. D'Hondt Xavier 7750 Mont-de-L'enclus 36.Delattre - Bruyneel Rue du Petit Lannoy 14 7730 St-Léger 37. Delattre Marcel - Vanderheeren Rue du Chêne Dubus 44 7700 Luingne 38.Delattre Philippe Rue de la Maleerse 21 7711 Dottignies 39. Desmons Gérard Rue de Barbissart 2 7743 Obigies 40.Francine Vanderheeren Rue du Chêne Dubus 44 7700 Luingne 41. Vannieuwenhuyze Philippe Avenue des Merisiers 89 7711 Dottignie 42.Detremmerie - Szuchowsky Rue du Petit Lannoy 18 7730 St-Léger 43. Coopman Gilda Rue du Château d'Eau 8 7730 St-Léger 44.Okenda Moise Rue du Château d'Eau 4 7730 St-Léger 45. Surmont Andre Vancaeneghem Marie-Thérèse Rue du Petit Lannoy 1 7730 St-Léger 46.Bilterys Isabelle Rue du Château d'Eau 4 7730 St-Léger 47. Deldache Marcelle Rue du Petit Lannoy 7 7730 St-Léger 48.Lopes - Dewaele Alberto Et Maire Christine Rue du Petit Lannoy 4 7730 St-Léger 49. Raepsaet - Balkaem Rue du Petit Lannoy 9 7730 St-Léger 50.Ameye Jean Pierre Rue du Petit Lannoy 3 7730 St-Léger 51. Sonneville - Vanhoutte Rue du Petit Lannoy 7730 St-Léger 52.Gallois - Selosse (2 signataires) Rue du Château d'Eau 70 7730 St-Léger 53. Buyssens - Ladon Rue du Château d'Eau 88 7730 St-Léger 54.Aelpoet - Turpys Rue de l'Ancienne Passerelle 11 7730 St-Léger 55. Difrancesca - Tanghe Rue du Château d'Eau 80 7730 St-Léger 56.Baeghe - Mineke Rue du Château d'Eau 26 7730 St-Léger 57. Coulembier - Redts Rue du Château d'Eau 86 7730 St-Léger 58.Herman - Broidioi (2 signataires) Rue du Château d'Eau 45 7730 St-Léger 59. Druart Jean Rue du Château d'Eau 7730 St-Léger 61.Non attribué 62. Non attribué 62.Non attribué 63. Non attribué 64.Non attribué 65. Non attribué 66.Non attribué 67. Non attribué 68.Non attribué 69. Non attribué 70.Villyn Urbain Rue du Château d'Eau 49 7730 St-Léger 71. Sapaert Pierre Rue de la Motterie 2 7730 St-Léger 72.Surmont Michel Rue du Château d'Eau 64 7730 St-Léger 73. Denorme - Demets Rue du Château d'Eau 42 7730 St-Léger 74.Delemme Jean Marie Rue de l'Ancienne Passerelle 10 7730 St-Léger 75. Cappelaere Bondroit (2 signataires) Rue du Petit Lannoy 5 7730 St-Léger 76.Carette Christian Rue du Petit Lannoy 2B 7730 St-Léger 77. Druart Laurent Rue du Château d'Eau 47 7730 St-Léger 78.Glorieux Martine Rue du Petit Lannoy 2 7730 St-Léger 79. Detavernier Rosa Rue du Château d'Eau 90 7730 St-Léger 80.Pasbecq Gery - Vandermeersch Nadine Rue du Château d'Eau 92 7730 St-Léger 81. Gaereminck Rue du Château d'Eau 87 7730 St-Léger 81 bis.Delmote Ameye Rue du Château d'Eau 82 7730 St-Léger 82. Vanmeenen Simone Rue du Château d'Eau 54 7730 St-Léger 83.Dernots Freddy Rue du Château d'Eau 7730 St-Léger 84. Vanuynckt Rue du Château d'Eau 50 7730 St-Léger 85.Breyne Ch. ... Ma Campagne 3 7712 Herseaux 86. Allard De Smedt Rue du Château d'Eau 44 7730 St-Léger 87.Coffens JJ - Wastiaux Karin (2 signataires) Rue du Château d'Eau 32/34 7730 St-Léger 88. Coudoux Rue Royale 29 7730 St-Léger 89.Bueauleulin Louis Trieu Planquart 20 7730 St-Léger 90. Delantre - Keunebrock Rue du Petit Lannoy 9B 7730 St-Léger 91.Verriest J. Rue du Pont Bleu 32 7711 Dottignies 92. Van Damme Jacques Rue du Pont Bleu 36 7711 Dottignies 93.Vannest Gaëlle Rue du Pont Bleu 38 7711 Dottignies 94. Carbonné Carine Rue du Pont Bleu 42 7711 Dottignies 95.Salmon Nicole Rue du Pont Bleu 44 7711 Dottignies 96. Deltour Denise Rue du Château d'Eau 168 7730 St-Léger 97.Detavernier Philippe Rue du Château d'Eau 176 7730 St-Léger 98. Betin - Duchatelet Rue du Château d'Eau 172 7730 Estaimpuis 99.Fauvaque Michel - Delattre (2 signataires) Rue René Lefèbvre 5 7522 Lamain 100. Vandemeulebroecke F. Rue Royale 7 7730 St-Léger 101. Ecrepont Leduc (2 signataires) Rue de Warcoing 4 7730 St-Léger 102.Dekimpe Rue Cardinal Mercier 180 7711 Dottignies 103. Coopman Demuynck (2 signataires) Rue d'Evregnies 14 7730 St-Léger 104.Bilterys - Schoore (2 signataires) Rue de Lille 9C 7730 St-Léger 105. Taelman Sophie Rue du Petit Lannoy 6 7730 St-Léger 106.Fauvaque Marc Rue du Calvaire 14 7522 Lamain 107. Desbruyères - Delattre Rue du Moulin 3 7743 Obigies 108.Delanghe Ludovic Rue du Petit Lannoy 64 7740 Pecq 109. Nuttens Christophe Rue Saint Léger 108 7711 Dottignies 110.Debue Michel - Delattre Anne Trieu Planquart 14 7730 St-Léger 111. Coopman - Debaere (4 signataires) Rue du Petit Lannoy 11 7730 St-Léger 112.Lepers Damien Rue du Petit Lannoy 8 7730 St-Léger 113. Seynave B.et Deschamps M.A. 114. Dufoy Alain Rue de la Gare 2 7522 Blandain 115.Demesmacker R.M. Rue des Sables 9 7640 Maubray 116. Manhaeghe Chaussée Dottignies 50 7730 Estaimpuis 117.Lesur Delphine Rue Cocriamont 23B 7522 Blandain 118. Tonnelle Mp Rue Bellegem 15 7711 Dottignies 119.Seynave - Delcroix Paul et Agnès Rue Blanche- Tête 1 7730 Estaimpuis 120. Seynave - Vantomme Paul-Pierre et Christine Rue Bouteillerie 43 7730 Estaimpuis 121.Seynave - Verhest Vincent et Wendy Clos de Jonquilles 7770 Herseaux 122. Vallée Raymond Rue du Pont 8, bte 5 7500 Tournai 123.Bonnet Henri Rue des Cannes 35 7500 Tournai 124. Hovine - Raymond Rue de France 3 7642 Calonne 125.Claeys Fr. Chaussée de Lille 353 7500 Tournai 126. Hergibo Robert Rue de l'Eglise 17 7904 Pipaix 127.De Croij Ellezelles Rue Brique 128. Maegerman Jérome Chaussée de Frasne 114 7540 Tournai 129.Lenchon Rue Paul Pasteur 27 7500 Tournai 130. Simonis Emmanuel Rue Delpré 4 7760 Velaines 131.Claix Fabienne Boulevard Eisenhower 157 7500 Tournai 132. Berthe R. Rue de la Solitude 17 7540 Rumillies 133. Henry - Becquart Avenue Van Cutsem 15 7500 Tournai 134.Soyez Martine Rue Delpré 4 7760 Velaines 135. Bouckaut Chemin du Prince 414 7050 Jurbise 136.Decaux E Rue Delpré 4 7760 Velaines 137. Lowys Serge Avenue D'Oudenarde 7 7540 Kain 138.Demony Ch. Quai du Duclet 5/,14 7500 Tournai 139. Klaudova Irena Quai Saint Brice 12 7500 Tournai 140.Engelbert - Boutellier Rue Sainte Elenthère 25 7522 Blandain 141. Urbain Rue Paul Pasteur 99 7500 Tournai 142.Henry Avenue Leroy 4B 7500 Tournai 143. Descol Rue Druignet 9 7540 Rumillies 144.Van Belle Rue de la Liberté 121 7540 Rumillies 145. Pessemier G. Rue Saint Martin 26 7500 Tournai 146. Tillieux Plateau Rue du Pont 7500 Tournai 147.Guibert Bargibant Chaussée de Tournai 112 7620 Hollain 148. De Bock-Fontaine Boulevard des Déportés 36 7500 Tournai 149.Allard François Chaussée de Lille 30 7522 Tournai 150. Bonnet Dutrieux Chemin Saint Martin 7618 Taintignies 151.Brunin - Vivier Rue Général Piron 19 7500 Tournai 152. Watripont Marc Cours Belair 6 7530 Vaulx 153.Copin Yvonne Place V. Carbonnelle 6 7500 Tournai 154. Fekih Fournier (2 signataires) 155.Petit Jocelyne Rue des Propriétaires 5 7548 Tournai 156. Durieux Anne Rue des Bactures 77 7500 Tournai 157.Berte ML Rue Pierre 89 7540 Kain 158. Devalensart (2 signataires) Avenue Van Cutsem 9 7500 Tournai 159.Saloft Murielle Rue Lannan 12 8930 Menin 160. Verzele Vieux Chemin d'Ath 115 7548 Warchin 161.Louis Alain Grand Route 10 162. Leroy - Renaud Avenue Van Cutsem 7500 Tournai 163.Dujardin Bernard Place 23 23 ? 7522 Hertain 164. Roos Michael Rue de la Barrière de Fer 96 7711 Dottignies 165.Dumont Jean Chemin de Bladain 3 7522 Hertain 166. Desfrennes Karina Rue du Roy de Bliecquy F-59154 Crespin 167.Delchine Yvette Rue du Marais Rouge 74 9600 Renaix 168. Hadjadj Camel Rue du Peuple 62 7370 Dour 169.Malvoisin Martine Rue des Ecoles 48 7540 Kain 170. Denis Katty Cité Jardins 60 7530 Gaurain 171.Renaud A. Place Dix Bequerelles 6 7500 Tournai 172. Rasseneur Chemin de Reweiz 7500 Tournai 173.Dujardin Alain Chemin de Lille 58 7522 Hertain 174. Devlaminck Claude Cité Henri Soyer 11 7610 Rumes 175.Marlière Brigitte Rue Ducrinquet 79 7611 La Glanesie 176. Delvigne Rue des Campeaux 42 7500 Tournai 177.Leroy Michel Rue du Rempart 23 7500 Tournai 178. Defrannes-Colin (2 signataires) Place Combrez 19 7500 Tournai 179.Gosset Caroline Rue Bethomée 13 7530 Gaurain 180. Labar Claude Avenue Elisabeth 75 7500 Tournai 181.Gosset Michel Avenue Elisabeth 45 7500 Tournai 182. Regibo Daniel Rue de Reugies 10 7608 Wiers 183.Hanart J Avenue Leroy 4 7500 Tournai 184. Declercq Philippe Route d'Anvaing, 8 7910 Arc-Wattripont 185.Roland Christian Avenue Leroy 7 bte 5 7500 Tournai 186. Bodart Rita Rue des Glycines Cappelles 187.Renard Jeanne Rue de Lannois 46 6230 Pont-à-Celles 188. Conem F. Chaussée de Renaix 39 7500 Tournai 189. Terri A Rue du Marais Rouge 233 9600 Renaix 190.Berte Gorts (2 signataires) Av. d'Audenaerde 61 7540 Kain 191.. Berte Grégory Chemin des Maures 2 7540 Kain 192. Moullaert Rue du Pont à Rieu 7500 St-Maur 193.Lebrun Véronique Route de Velaines 3A 7543 Mourcourt 194. Montignies Josepha Rue des Soeurs Charité 7500 Tournai 195 François Martine Logis Paul Corette 78 7548 Warchin 196.Mesbuquoit Cl Place des Templiers 2 7730 St-Léger 197. Segard Trieu Planquart 4 7730 St-Léger 198.Semet Boulevard Canadieres 69 7711 Dottignies 199. Cuvelier Pillon Rue de Warcoing 4B 7730 St-Léger 200.Coghe Nathalie Rue des Chênes 35 7760 Molenbaix 201. Millies Daniel Rue Ancienne Douane 48 7730 Néchin 202.Duforet A Croix de Pierre 3 7504 Froidmont 203. Demeulemeester M Rue des Pois 33 7500 Tournai 204.Viot-Frison D. Rue Antoine Gosselin 20 7973 Stanbruges 205. Lorthioir Clos de la Barrière 15 7032 Spiennes 206.Sarot Christine Chaussée de Saint Amand 44 7500 Tournai 207. Mallet-Duprez Rue du Bas Follet 142 7500 Tournai 208.Brevart Mory Avenue Van Cutsem 24 7500 Tournai 209. De Roy Anne 26 7500 Tournai 210.Baudlen Maryse Avenue des Meusuis 28 7536 Vaulx 211. Deronne M. Rue Blandinoise 17 7500 Tournai 212. Guévart JP Avenue Montgoméry 31/14 7500 Tournai 213.Ledemt - Liagre Ph. Clos des Chaumières 60 7540 Kain 214. Liénard - Dropprier Grand Route 32 7620 Hollain 215.Van Goethem R. - Flass Gabrielle (2 signataires) Chaussée de Lannoy 240 7503 Froyennes 216. Thomas Monique rue Robert Lelong 14 7604 Brasmenil 217.Pierquin - Merlo Pic au Vent - Le Moulin 2 7500 Tournai 218. Leroy G. rue Peteruez (?) 10/1 7500 Tournai 219. Malice Ch. rue Haudion 14 7522 Lamain 220. Born Jorge 221.Glorieux M.P. Route Oyron 3 7500 Tournai 222. Vandamme R. Boulevard des Déportés 2F 7730 Estaimpuis 223. Sardis rue du Nouveau Monde 59 F-59150 Wattrelos 224.Verdonck Jacques rue de l'Yser 34 7730 Estaimpuis 225. Dhaene Alexandre rue des Ecoles 77 7711 Dottignies 226.Duquesnoy A. rue des Ecoles 63 7711 Dottignies 227. Vanderhaegen Boulevard d'Herseaux 144 7711 Dottignies 228.Desmet - Demeulemeester rue Sous Lt Catoire 2 7711 Dottignies 229. Cottenier - Verdonck Jacquetbosstraat 86 8587 Espierres/Spiere 230.Dewitte Nathalie rue Pastorale 20 7711 Dottignies 231. Decruyenaere - Devos rue de St Léger 74 7711 Dottignies 232.Pieters Jean Hameau du Touquet 6 7522 Blandain 233. Goubet Marie-Paule rue St Eloi 28 7500 Tournai 234.Mey Christophe rue des Tilleuls 44 7740 Warcoing 235. Maes - Dedeurwaerden rue Barrière de fer 67A 8587 Espierres 236.Vandenhoeck - Dewulf Chaussée d'Audenarde 35G 7742 Hérinnes 237. Wielfaert rue de la M.Blanche 26 7730 Evregnies 238. Bury F. rue de l'Etang 5 7711 Dottignies 239. Beheydt Félix Avenue Aristide Briand 17/3A F-59151 Wattrelos 240.Dumont Stéphanie rue Wattrelos 107 F-59115 Leers 241. Baeghe Mimeke rue du Château d'eau 26 7730 St Léger 242.Bekaert Marleen rue de Liège 48 7700 Mouscron 243. Houttequiet Rita rue de l'Eglise 12 8587 Helchin 244.Delécluse Annick ? 1 8550 Zwevegem 245. Malaise Emily rue des Aulnes 3 7730 Estaimpuis 246.Wolfs-Stélandre rue de France 151 7711 Dottignies 247. Roudelaere Nele rue de la Motterie 2 7730 Leers-Nord 248.Descarpentrie - Piérard (2 signataires) rue Royale 27 7730 St Léger 249. Desbruyères rue Georges Desmet 38 7711 Dottignies 250.Valeke Andréa rue du Château d'eau 64 7730 St Léger 251. Delporte Joëlle rue Cardinal Mercier 14 7711 Dottignies 252.Cassart - Vroman (2 signataires) rue du Festar 9 7711 Dottignies 253. Caes-Verbrouck rue de la Limite 34 7730 Estaimpuis 254.Allaerd avenue de la Délivrance 48 7711 Dottignies 255. Sory - Liagre Trieu de Categnies 3 7740 Pecq 256.Artezian rue G. Vanzeveren 121 7700 Mouscron 257. Louchart Marielle rue des Lilas 83 7712 Herseaux 258.Michaux Charline rue de Tournai 107 7740 Pecq 259. Catteau Claire rue de l'Ancienne Cure 28 7730 Evregnies 260.Delmeulle Guy rue Traversière 110 7712 Herseaux 261. Vicart - Semet rue du Valemprez 53 7711 Dottignies 262.Vandevelde Philippe Boulevard des Canadiens 103 7711 Dottignies 263. Vandriessche Jacques-Yves rue de l'Yser 96 7711 Dottignies 264.Boterdael R. rue du Petit Flot 26 F-59510 Hem 265. Landrieu P. rue de St Léger 45 7740 Pecq 266. De Bue André Boulevard des Canadiens 30 7711 Dottignies 267.Couby rue des Ouvroirs 13 7730 Estaimpuis 268. Hubaut rue des Ouvroirs 7730 Estaimpuis 269.Decourcelle Boulevard des Canadiens 114 7711 Dottignies 270. Oosterlinck - Odvart (2 signataires) avenue de la Délivrance 32 7711 Dottignies 271.Taillieu - Wanin rue de la Fournette 11 7730 Leers-Nord 272. Vauroose Frans rue Barrière de fer 128 7711 Dottignies 273.Gonce Heggermont rue Deplasse 26 7711 Dottignies 274. Gallet André rue Cardinal Mercier 127 7711 Dottignies 275.Ronsse Philippe rue de St Léger 59 7730 Evregnies 276. Deroefs S.et Manche J. (2 signataires) rue des Frontaliers 11 7712 Herseaux 277. Landrien Willy 278.Chibouw André Rue des Prés 6 7700 Mouscron 279. Chantraine Rue du nouveau Monde 59 F-59152 Wattrelos 280.Faville Rue du Plavitout 7700 Luingne 281. Van Eeckout Rue de la Coquinie 7700 Mouscron 282.Moreels-Fourneau C. Rue de Tournai 24 7740 Pecq 283. Bauts-Dethier Rue Montifaut 1a 7743 Obigies 284.Renard Benoit, Maggie Sol Rue Frayère 16 7744 Obigies 285. Senechal Henri Pas-à-Wasmes 24 7730 Bailleul 286 Ronse M.287. Phorasyn Gilles Rue du Pont bleu 1 7711 Dottignies 288.Leuridan Lydie Rue des Fresnois 4 7760 Molenbaix 289. Vercleven Claudine Ch.d'Estaimpuis 105 7712 Herseaux 290. Breyne C. Carrière Ma Campagne 3 7712 Herseaux 291. Belkmelfa Samira Rue Alphonse Poullet 21C 7711 Dottignies 292.Gossart Rue G. Desmet 30 7711 Dottignies 293. Delmeulle Lecomte (2 signataires) Rue des Déportés 5 7700 Luingne 294.Delmeulle F. Rue des Sapins verts 64 7700 Mouscron 295. Meuris Ponthieu Rue Cache Malaime 250 7742 Herinnes 296.Meuris Luc Ch. d'Audenarde 361 7742 Herinnes 297. Catteau Daniel Clos du val d'Espierre 6 7730 St-Léger 298.Fillet Catherine Rue Royale 80 7740 Warcoing 299. Pitarelle Bosquet de Wellé 11 7503 Froyennes 300.Herpoel Rue Jean Noté 1 7500 Tournai 301. Magnier Rue Fleurie 2 7500 Tournai 302.Gilles Haumont Rue des Monts 6 7522 Lamain 303. Eglem H. Rue de l'Yser 23 7500 Tournai 304. Ghils Thibaut Rue des Carmes 24 7500 Tournai 305.Mory Anne Rue des Carmes 24 7500 Tournai 306. Chantry Marc Rue de l'Athénée 36 7500 Tournai 307.Fore E. Rue Blandinoise 18 7500 Tournai 308. Golonne Sophie Rue E.Roger 21 7642 Calonne 309. Marlière H. Bd. Léopold 35 7500 Tournai 310. Desablens Rue de Fontenoy 29 7500 Tournai 311.Moullet PH Place de Lille 32 7500 Tournai 312. Florin D. Iepersestraat 415 8800 Roeselaere 313. Van Coppenolle J. Place de Lille 28 7500 Tournai 314. Bassilière F. Rue de Marvis 42 7500 Tournai 315. Glorieux JM Ch.Dousi 7500 Tournai 316. Dewasme Rue le Buisson 52 7500 Tournai 317.Bouton-Van Cauwenberg Rue Maraiche 40 7501 Esplechin 318. Delvallée Ch. Av. des Bouleaux 12 7500 Tournai 319. De Coucel rue Général Piron 248 7500 Tournai 320.Agache Ch. De Bruxelles 246 7500 Tournai 321. Coutier-Gorts Rue des Crupes ? 11 7542 Mont-St-Aubert 322.Coppenolle Xavier Chemin Landaise 3 7501 Orcq 323. Nièce Colette Bd.Des Nerviens 2 7500 Tournai 324. Cornu Thierry Rue de Ligny 10 7530 Gaurain 325.Cornu Thierry 7503 Froyennes 326. Destrebecq Patricia Rue Louvière 4 7530 Gaurain 327.Duburcq Carine Rue G. Piron 65 7500 Tournai 328. Hergibo Elodie Ruie de l'Eglise 17 7904 Pipaix 329.de Haar E. Chemin 85 50 7500 Tournai 330. Thomas Christelle Rue Robert Lelong 14 7604 Bramenil 331.Corbanie Steve Trieu du Pape 2A 7520 Templeuve 332. Crombez Alice Rue Madame 16 7500 Tournai 333.Devillers Hélène Chemin de la Ramée 10 7500 Tournai 334. Bichet Florence Rue Aimable Dutrieux 16 7500 Tournai 335.Magnier Yves Rue Fleurie 2 7500 Tournai 336. Georges A. Rue du vert lion 24 7540 Kain 337. Seynaeve V.et Coppenolle A Trieu du Duhem 2 7522 Marquain 338 Mulier Rue Cottrel 34 7500 Tournai 339. Fontaine J. 7500 Tournai 340. Terryn Jules Rue du Marais 22 7503 Froyennes 341.Favier - Segono Rue de Barges 7500 Tournai 342. Hautrive André Rue des Carmes 7500 Tournai 343.Delcourt-Danniau Rue Roc St- Nicaise 7500 Tournai 344. Bernard P. Ch. d'Audenarde 84 7500 Tournai 345. Durieux Av.de Gaulle 7500 Tournai 346. Lefebvre M. Clos de l'Espinette 82 7540 Kain 347. Vanlande Cité des Jardins 98 7530 Gaurain 348.François Jules Rue St-theuthèse ? 38 7500 Tournai 349. Ponchau Rue de Maire 15 350.Hardeman Denise Av. Florent Declercq 8 7950 Chièvres 351. Laurette Place Bara 15 7640 Antoing 352.Hespel-Perschenel Rue de l'Ecosse 17 7506 Willemeau 353. Freteur Bruno et MP Rue de Lille 17 7500 Tournai 354.Janssens Philippe Rue du canal 21 7500 Tournai 355. Quinet Joel Rue de la Culture 55 7500 Tournai 356.Vandevondele-Dewaele Rue Abbé Droby 39 7540 Kain 357. Vandaele Norbert Rue Ste-Brigitte Thumaide 358.Marin Rue B. St-Jacques 26 7500 Tournai 359. Dereux Clos St Marcq 18 7500 Tournai 360.Hannevart Av. de Maire 138 7500 Tournai 361. Watteau Pierre Rue Blandinoise 36 7500 Tournai 362.Detournay-Petit Grand chemin 139 7532 Beclers 363. Coppenolle A.D'Heygere MP Chemin Landaise 3 7501 Orcq 364. Meurant T. Rue Jean Noté 22 7500 Tournai 365. Dubrufaut P. Quai Taille pierre 21 7500 Tournai 366. Boutillier M. Avenue des Bouleaux 7500 Tournai 367. Desoubry Rue de la Prévoyance 824 7500 Tournai 368.Boutry-Delneste rue de Wez 3 7620 Jollain-Merlin 369. Taquet Rue de Breuze 24 7540 Kain 370.Lefèvre Philippe Rue Cherquefosse 7500 Tournai 371. Piepers MC Rue Albert Allard 9 7500 Tournai 372.Hachard (2 signataires) Rue des Maux 22 7500 Tournai 373. Imbert Michel Bd.Léopold 13 7500 Tournai 374. Evrard-Maes (2 signataires) Rue Longue 85 7502 Esplechin 375.Maes André Rue Delannoy 10 7504 Froidmont 376. Delmotte Rue St-Martin 26 7500 Tournai 377.Lesne-Wargnies Rue Comté 74 7543 Mourcourt 378. Bruye Denis Chaussée de Douai 108 7500 Tournai 379.Delporte Gérard rue des Croisiers 21 7500 Tournai 380. Legrain André Rue des Carmes 35 7500 Tournai 381.Lecorne Avenue Victor Hugo 55 59242 Templeneuve - France 382. Florim D. Ieperstraat 415 8800 Roeselaere 383. Alavoine Rue de Tournai 65 7520 Templeneuve 384.Duquesne Luignestraat 808 8511 Aalbeke 385. Devrieze Delphine Clos de l'Auberge 3 7711 Dottignies 383.Vervenne Yannick Graaf Van Vlaanderenstraat 12 8930 Menen 387. Devrieze Maxime Rue du Trieu 180 7712 Dottignies 388.Devrieze Pierre Clos de l'Auberge 3 7712 Dottignies 389. Delabie Peggye Clos de l'Auberge 3 7712 Dottignies 390.Kerkhove E. Ch. de Dottignies 50 7730 Estaimpuis 391. Au Pain d'autrefois - Rue du Calvaire 2 7730 Leers-Nord 392.Smogor-Van Remoortele Clos de Val d'Espierre 2 7730 St-Léger 393. Debuys Philippe Rue B.de fer 281 7712 Herseaux 394. Dubus Rue de Rolleghem 347 7700 Mouscron 395.Desbruyères Marie Rue du Nouveau Monde 98 7700 Mouscron 396. Semedo C.R. Barrière Leclercq 13 7711 Dottignies 397. Decroix Janine Rue de Menin 7700 Mouscron 398.Viseur rue du Forgeron 8 7711 Dottignies 399. Adens Micheline rue du Forgeron 26 7711 Dottignies 400.Deconinck Parmentier Rue de Wattrelos 46 7700 Mouscron 401. Deschodt Coralie Rue de la Pinchenière 32 7700 Mouscron 402.Bauwens Julie Rue du manège 19 7700 Mouscron 403. Nappe Nathalie Rue de la blanche tête 22 7730 Estaimpuis 404.Desbruyères-Debue Rue G. Desmet 38 7711 Dottignies 405. Nuttens-Kins Rue de Trieu 17 7711 Dottignies 406.Vanoverberghe V. Rue des Flandres 37 7700 Mouscron 407. Buttiens Rue des Flandres 37 7700 Mouscron 408.Leboeuf-Desbruyères Trieu à Mucques 5a 7740 Pecq 409. Desbruyères Angèle Rue Georges Desmet 38 7711 Dottignies 410.Deleberghe Fanny Rue Blanche Tête 22 7730 Estaimpuis 411. Legrand Rue de Lille 31 7730 St-Léger 412.Fontaine Bodart Rue de Tournai 26 7740 Pecq 413. Manche St-Léger 148 7711 Dottignies 414.Tossut-Vandersteene Rue des Pinsons 5 7712 Herseaux 415. Destrebecq A. 7740 Pecq 416. Hovart Rue des Jardins 3 7711 Dottignies 417.Tonneau Louis Rue du Trieu 7711 Dottignies 418. De Tollenaere ML Rue du château d'eau 49 7730 St-Léger 419.Leduc T. et Roland C. Rue de Tournai 13A 7620 Hollain 420. Delattre-Bruyneel J. Petit Lannoy 14 7730 St-Léger 421. Bauts Mélanie Rue Montifaut 1 7743 Obigies 422.Mertbroeck-Vandenbulcke Rue du château d'eau 52 7730 St-Léger 423. Delmote-Laseux et Raisse José (2 signataires) Rue de Warcoing 16 7730 St-Léger 424.Surmont Fabienne Rue du Château d'Eau 74 7730 St-Léger 425. Lefebvre Pierre Clos de l'Espinette 82 7540 Kain B.Pecq P-1. Lefebvre-Benoit Marc et Brigitte Rue de la Briqueterie 80-84 7740 Pecq P-2. Ministère de l'équipement et des transports - Debroux R. Rue de Joncquois 118 7000 Mons P-3. Division de la prévention et des autorisations - Pendeville B. Avenue Prince de Liège 15 5100 …