Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2045 - N° 1 - Amendements : 2045 - N° 2 - Rapport : 2045 - N° 3 - Amendement : 2045 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 2045 - N° 5 Annales - Discussion et adoption : séance du 17 avril 2024.