Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 21 JUILLET 1844. - Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 30 juillet 1844), telle qu'elle a été modifiée successivement par : -la loi du 30 juillet 1879 relative à l'éméritat pour les professeurs de l'enseignement supérieur (Moniteur belge du 7 août 1879); - la loi du 27 mai 1890 fixant l'époque des fêtes nationales (Moniteur belge du 9 juin 1890); - la loi du 8 septembre 1891 apportant des modifications aux lois des 24 mai 1838 et 21 juillet 1844 sur les pensions militaires, civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 12 septembre 1891); - la loi du 26 juin 1894 apportant modification au tableau annexé à la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions (Moniteur belge du 1er juillet 1894); - la loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune (Moniteur belge du 24 mai 1920); - la loi du 3 juin 1920 sur les pensions (Moniteur belge du 11 juin 1920); - la loi du 29 juillet 1926 de péréquation des pensions de retraite servies par le Trésor public, des pensions à charge des Caisses de prévoyance, etc. (Moniteur belge du 4 août 1926); - l'arrêté royal du 20 décembre 1935 portant modification au régime de mise en disponibilité du personnel des administrations de l'Etat (Moniteur belge du 22 décembre 1935); - la loi du 30 décembre 1936 relative : 1° à certains cas de forclusion du droit à la pension;2° à l'extension du champ d'application de la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre;3° à la pension des agents du service de sauvetage à l'administration de la marine;4° à l'abrogation de certaines dispositions de la loi sur les pensions de vieillesse et du décès prématuré ainsi que de la loi relative à la pension des ouvriers mineurs (Moniteur belge du 2 janvier 1937); - la loi du 25 mars 1937 relative à la pension des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement (Moniteur belge du 9 avril 1937); - la loi du 9 juin 1947 portant modification à l'article 8 de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 et complétant le litt. A de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844 (Moniteur belge du 20 juin 1947); - la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie (Moniteur belge du 14 août 1955); - la loi du 9 juillet 1956 relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la Sureté de l'Etat (Moniteur belge du 21 juillet 1956); - la loi du 14 mars 1960 portant modification de la loi générale du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et ecclésiastiques en matière de supputation des services rétribués à charge du Trésor du Congo Belge et du Ruanda-Urundi pour l'ouverture du droit à la pension métropolitaine (Moniteur belge du 4 avril 1960); - la loi du 23 juillet 1963 modifiant l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 24 août 1963); - la loi du 25 mars 1965 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 10 avril 1965); - la loi du 13 avril 1965 modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement technique et artistique de l'Etat (Moniteur belge du 4 mai 1965); - la loi du 4 juillet 1966 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 28 juillet 1966); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 5 août 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé (Moniteur belge du 24 août 1968); - la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (Moniteur belge du 28 février 1970, err. du 6 mars 1970); - la loi du 17 juin 1971 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions (Moniteur belge du 13 juillet 1971); - la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 relative à la pension de retraite et de survie des agents civils du Service de Sécurité militaire (Moniteur belge du 25 août 1971); - la loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public (Moniteur belge du 26 août 1972); - la loi du 11 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employés volontaires dans les greffes et les parquets (Moniteur belge du 28 août 1973, err. du 31 octobre 1973); - la loi du 20 novembre 1974 modifiant l'article 22 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 25 février 1975); - la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 (Moniteur belge du 31 décembre 1974, err. du 3 janvier 1975); - la loi du 20 juillet 1977 modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement (Moniteur belge du 6 octobre 1977); - la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977); - la loi du 27 décembre 1977 modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre ainsi que celle afférente aux pensions de retraite et de survie du secteur public (Moniteur belge du 31 janvier 1978); - la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (Moniteur belge du 17 août 1978, err. du 11 octobre 1978); - la loi du 3 juin 1982 insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre (Moniteur belge du 17 juin 1982); - la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension (Moniteur belge du 22 mai 1984); - la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer7 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 20 juin 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. du 22 octobre 1991); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 18 avril 2001); - l'arrêté royal du 10 juillet 2001 relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats (Moniteur belge du 27 juillet 2001); - la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 13 mars 2003, err. du 22 mai 2003); - l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public (Moniteur belge du 8 avril 2003); - l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 15 mai 2003); - l'arrêté royal du 7 mai 2004 portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 25 mai 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005022405 source service public federal securite sociale Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques fermer adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 10 juin 2005); - la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du "Service des Pensions du Secteur public" (Moniteur belge du 3 février 2006, err. du 13 mars 2006); - l'arrêté royal du 30 janvier 2006 relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats (Moniteur belge du 16 février 2006); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021060 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2006 pub. 26/07/2006 numac 2006000431 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée fermer portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée (Moniteur belge du 26 juillet 2006); - la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (Moniteur belge du 10 avril 2007, err. du 12 septembre 2007); - l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux militaires (Moniteur belge du 15 juin 2007); - l'arrêté royal du 3 juin 2007 pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 15 juin 2007); - l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 15 juin 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 11 mai 2007); - l'arrêté royal du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (Moniteur belge du 30 janvier 2008); - l'arrêté royal du 20 décembre 2007 prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat (Moniteur belge du 5 mars 2008, err. du 5 mai 2008); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. du 16 juillet 2008 et du 30 juillet 2008). - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 10 février 2009). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 21. JULI 1844 - Allgemeines Gesetz über die Zivil- und Kirchenpensionen TITEL I - Ruhestandspensionen KAPITEL I - Ruhestandspensionen im Allgemeinen Abschnitt I - Pensionierung Artikel 1 - [Magistrate, Beamte und [Bedienstete], die [aufgrund einer endgültigen Ernennung oder einer damit durch oder aufgrund des Gesetzes gleichgesetzten Ernennung] der allgemeinen Verwaltung angehören und aus der Staatskasse besoldet werden, können pensioniert werden, wenn sie das Alter von fünfundsechzig Jahren erreicht haben und zwanzig Dienstjahre vorweisen.] [Wird in Sonderbestimmungen auf die durch vorliegendes Gesetz eingeführte Regelung verwiesen, jedoch für jede andere Person, deren Pension zu Lasten der Staatskasse geht, die Möglichkeit vorgesehen, vor Erreichen des fünfundsechzigsten Lebensjahres pensioniert zu werden, ohne dass hierfür eine Mindestdienstzeit festgelegt ist, beträgt die Mindestdienstzeit dreissig Jahre.] [Für Provinzgouverneure und Bezirkskommissare beträgt die in dieser Eigenschaft zu leistende Mindestdienstzeit jedoch sieben beziehungsweise fünfzehn Jahre.] [Art. 1 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 29 des G. vom 5. August 1968 (B.S. vom 24. August 1968) und abgeändert durch Art. 1 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971) und Art. 39 Abs. 1 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975); Abs. 2 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 5. August 1968 (B.S. vom 24. August 1968); Abs. 3 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 25. März 1937 (B.S vom 9. April 1937)] Art. 2 - [In Artikel 1 erwähnte Personen, die aufgrund einer endgültigen Ernennung oder einer damit durch oder aufgrund eines Gesetzes gleichgesetzten Ernennung Inhaber eines Hauptamtes sind, können ungeachtet ihres Alters und ihrer Dienstzeit pensioniert werden, wenn sie nicht mehr in der Lage sind, ihr Amt weiterhin auszuüben.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art. 3 - [Im Rahmen eines Nebenamtes kann die Pensionierung wegen körperlicher Untauglichkeit erst nach mindestens zehn Dienstjahren gewährt werden. Diese Dauer wird auf fünf Jahre reduziert, wenn die Untauglichkeit Folge einer Gebrechlichkeit ist, die auf die Ausübung des Amtes zurückzuführen ist. Ist die Untauglichkeit auf einen Arbeitsunfall, einen Wegeunfall oder eine Berufskrankheit zurückzuführen, ist keine Mindestdienstzeit erforderlich.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art. 4 - [Der König bestimmt Haupt- und Nebenamt im Sinne des vorliegenden Gesetzes.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] [Art. 4bis - Für die Anwendung [der Artikel 1 und 3] werden die aus der Staatskasse von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi besoldeten Dienste für die Festlegung der Mindestanzahl Jahre berücksichtigt, die für die Eröffnung des Pensionsanspruchs der Magistrate von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi, der Bediensteten der Verwaltung in Afrika oder der nicht dem aktiven Kader der Armee des Mutterlandes angehörenden Streitkräfte, die [ihr Amt in Staatsverwaltungen angetreten haben], erforderlich sind. Dies gilt auch für Dienste, die zeitweilige Bedienstete, die anschliessend die Eigenschaft eines Staatsbediensteten erhalten haben, bei der Zentralverwaltung von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi geleistet haben.] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 14. März 1960 (B.S. vom 4. April 1960);Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 4. Juli 1966 (B.S. vom 28. Juli 1966) und Art. 3 § 1 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art. 5 - [...] [Art. 5 aufgehoben durch Art. 3 § 2 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art.6 - Pensionsansprüche können eröffnet werden durch: A. [Zivil- oder Gerichtsdienste, die infolge von Ernennungen in Ausführung des Gesetzes oder im Auftrag der Regierung geleistet und aus der Staatskasse besoldet werden. Ordnungsgemäss bestellte, über den Stellenplan hinaus beschäftigte Personalmitglieder unterliegen dieser Ernennungsbedingung nicht. Dies gilt auch für die zweiten Botschaftssekretäre für den Zeitraum, in dem sie entweder im Ausland oder im Inland beim Ministerium der Auswärtigen Angelegenheiten beschäftigt sind.] [Der Zeitraum, in dem Magistrate, Beamte und [Bedienstete] aus patriotischen Gründen oder wegen der Weigerung, den Befehlen der deutschen Behörden Gehorsam zu leisten, bei oder anlässlich der Ausübung ihres Amtes inhaftiert oder deportiert waren, wird doppelt angerechnet.] [Für die Pension wird der Zeitraum angerechnet, in dem [...] Bedienstete vor ihrer endgültigen Ernennung in der Eigenschaft als zugelassene Kommis eine nicht vom Staat besoldete Probezeit im Ministerium der Finanzen absolviert haben.] [Für die Pension werden folgende Zeiträume ebenfalls angerechnet [...]: - Zeitraum, für den der Betreffende die Rechtsstellung [...] eines Bediensteten des Nachrichtendienstes oder eines Deportierten des Krieges 1914-1918 besitzt, sofern er seinen Dienst vor dem 1. Juli 1924 angetreten hat und dieser Zeitraum nicht bereits aus einem anderen Grund berücksichtigt wird. Die tatsächliche Dauer [...] der Mitwirkung beim Nachrichtendienst oder der Deportation wird wie in Sachen Kriegsrente nachgewiesen, - Zeitraum, für den der Betreffende die Rechtsstellung [...] eines Mitglieds des zivilen Widerstands, eines Arbeitsverweigerers oder eines zur Pflichtarbeit Deportierten des Krieges 1940-1945 besitzt, sofern er seinen Dienst vor dem 1. August 1955 angetreten hat [oder vor diesem Datum Kolonialdienste aufgenommen hat, die er für den Anspruch auf seine Pension im Mutterland beziehungsweise deren Berechnung geltend machen kann,] und dieser Zeitraum nicht bereits aus einem anderen Grund berücksichtigt wird. Die tatsächliche Dauer der Anerkennung der vorerwähnten Rechtsstellungen wird wie in Sachen Kriegsrente nachgewiesen,] B. [[[...] tatsächliche Militärdienste für den Zeitraum der tatsächlichen Anwesenheit im Korps und beim Zivilschutz geleistete Dienste oder gemeinnützige Aufgaben in Anwendung [der durch den Königlichen Erlass vom 20. Februar 1980 koordinierten Gesetze zur Festlegung des Statuts der Dienstverweigerer aus Gewissensgründen]; der Zeitraum der tatsächlichen Anwesenheit im Korps Krieg führender Armeen wird gemäss den Regeln, die im Hinblick auf den Erhalt der Militärpension auf der Grundlage des allgemeinen Dienstalters festgelegt sind, doppelt oder dreifach angerechnet.] Dies gilt auch für die Dauer der Inhaftierung oder Deportation infolge der Verurteilung derjenigen, die im Rahmen ihres Amtes oder ihrer Tätigkeit bei Kriegsnachrichtendiensten mitgewirkt haben oder die die Ausreise aus Belgien für junge Leute erleichtert haben, die der Alliierten Armee beigetreten sind, [...]] [C. die von Freiwilligen vor dem 17. August 1955 unentgeltlich geleisteten Vollzeitdienste in Kanzleien und Staatsanwaltschaften. Der Nachweis dieser Dienste kann mit allen rechtlichen Mitteln, einschliesslich Zeugenaussagen, erbracht werden,] [D. Zeitraum [...], für den der Betreffende unter das Gesetz vom 21. November 1974 zur Festlegung des Status des Widerstandskämpfers gegen den Nationalsozialismus in den annektierten Gebieten fällt, sofern er seinen Dienst vor dem 1. August 1955 angetreten hat oder vor diesem Datum Kolonialdienste aufgenommen hat, die er für den Anspruch auf seine Pension im Mutterland beziehungsweise deren Berechnung geltend machen kann. Wird die vorerwähnte Rechtsstellung in Anwendung von Artikel 2 Nr. 1, 3 oder 5 des Gesetzes vom 21. November 1974 zuerkannt, wird [...] der zu berücksichtigende Zeitraum für die Pensionsberechnung gemäss den Regeln, die für die Berechnung der in Artikel 73 der am 11. August 1923 koordinierten Gesetze über die Militärpensionen erwähnten Kriegsdienste festgelegt sind, doppelt angerechnet. Vorhergehender Absatz findet jedoch nur Anwendung, sofern die einfach oder doppelt anzurechnenden Zeiträume dem Betreffenden nicht bereits einen mindestens gleichwertigen Vorteil verschafft haben.] [Für die Pension [...] werden folgende Zeiträume angerechnet, falls sie nicht bereits aus einem anderen Grund berücksichtigt werden: - Zeitraum, für den der Betreffende die Rechtsstellung eines politischen Gefangenen des Krieges 1914-1918 besitzt, sofern er seinen Dienst vor dem 1. Juli 1924 angetreten hat, - Zeitraum, für den der Betreffende Anspruch auf die Rechtsstellung eines politischen Gefangenen des Krieges 1940-1945 hat, sofern er seinen Dienst vor dem 1. August 1955 angetreten hat oder vor diesem Datum Kolonialdienste aufgenommen hat, die er für den Anspruch auf seine Pension im Mutterland beziehungsweise deren Berechnung geltend machen kann.] [Die tatsächliche Dauer der Inhaftierung als politischer Gefangener des Krieges 1914-1918 beziehungsweise der Anspruch auf die Rechtsstellung eines politischen Gefangenen des Krieges 1940-1945 wird wie in Sachen Kriegsrente nachgewiesen, und der zu berücksichtigende Zeitraum wird für die Pensionsberechnung gemäss den Regeln, die für die Berechnung der in Artikel 73 der am 11. August 1923 koordinierten Gesetze über die Militärpensionen erwähnten Kriegsdienste festgelegt sind, doppelt angerechnet, mit Ausnahme des Zeitraums, der dem Betreffenden einen mindestens gleichwertigen Vorteil verschafft hat.] [Art. 6 einziger Absatz Buchstabe A Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 11. April 2005 (B.S. vom 10. Juni 2005); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 Abs. 3 des G. vom 3. Juni 1920 (B.S. vom 11. Juni 1920) und abgeändert durch Art. 39 Abs. 1 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 9. Juni 1947 (B.S. vom 20. Juni 1947) und abgeändert durch Art. 67 § 1 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 4 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 27. Dezember 1977 (B.S. vom 31. Januar 1978); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 4 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 67 § 1 Nr. 3 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 4 erster Gedankenstrich Abs. 1 abgeändert durch Art. 37 erster Gedankenstrich des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 4 erster Gedankenstrich Abs. 2 abgeändert durch Art. 37 zweiter Gedankenstrich des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982); einziger Absatz Buchstabe A Abs. 4 zweiter Gedankenstrich Abs. 1 abgeändert durch Art. 30 und Art. 37 dritter Gedankenstrich des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982); einziger Absatz Buchstabe B ersetzt durch Art. 1 Abs. 4 des G. vom 3. Juni 1920 (B.S. vom 11. Juni 1920); einziger Absatz Buchstabe B Abs. 1 ersetzt durch Art. 110 des G. vom 22. Dezember 1977 (B.S. vom 24. Dezember 1977) und abgeändert durch Art.67 § 1 Nr. 4 und Art. 91 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Buchstabe B Abs. 3 aufgehoben durch Art. 67 § 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Buchstabe C eingefügt durch Art. 1 des G. vom 11. Juli 1973 (B.S. vom 28. August 1973); einziger Absatz Buchstabe D eingefügt durch Art. 31 des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982); einziger Absatz Buchstabe D Abs. 1 abgeändert durch Art. 67 § 1 Nr. 5 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984);einziger Absatz Buchstabe D Abs. 3 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982); einziger Absatz Buchstabe D Abs. 3 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 67 § 1 Nr. 6 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Buchstabe D Abs. 4 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 3. Juni 1982 (B.S. vom 17. Juni 1982)] Art. 7 - Magistrate, Beamte und [Bedienstete], die bei der Ausübung ihres Amtes besonders verdienstvoll waren, können bei ihrer Versetzung in den Ruhestand von der Regierung die Erlaubnis erhalten, den Ehrentitel ihres Amtes zu tragen. [Art. 7 abgeändert durch Art. 39 Abs. 2 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974, Err. vom 3. Januar 1975)] Abschnitt 2 - Pensionsberechnung Art. 8 - [§ 1 - [Die Ruhestandspension wird auf der Grundlage des Referenzgehalts berechnet, das pro Dienstjahr zu einem Sechzigstel berücksichtigt wird. Das Referenzgehalt ist das Durchschnittsgehalt der letzten fünf Jahre der Laufbahn oder das Durchschnittsgehalt der gesamten Laufbahn, wenn diese weniger als fünf Jahre beträgt. Dieses Durchschnittsgehalt wird auf der Grundlage der Gehälter in den Gehaltstabellen bestimmt, die mit Ämtern verbunden sind, in die der Betreffende endgültig ernannt war. Wenn der endgültig in ein Amt ernannte Betreffende während des weiter oben bestimmten Zeitraums ein anderes Amt ausgeübt hat, in das er nicht endgültig ernannt war, werden allein die Gehälter berücksichtigt, die mit dem Amt verbunden sind, in das er endgültig ernannt war. War der Betreffende nicht während des gesamten weiter oben bestimmten Zeitraums endgültig ernannt, werden Gehälter, die mit den vor der endgültigen Ernennung zeitweilig oder auf der Grundlage eines Vertrags ausgeübten Ämtern verbunden sind, ebenfalls berücksichtigt; diese Gehälter dürfen in diesem Falle nicht höher sein als diejenigen, die gewährt worden wären, wenn diese zeitweiligen oder auf der Grundlage eines Vertrags geleisteten Dienste von dem Betreffenden in dem Amt geleistet worden wären, in das er endgültig ernannt war. Wenn die endgültige Ernennung in ein Beförderungsamt erst nach Ablauf einer Probezeit erfolgen konnte und der Betreffende nach Ablauf dieses Zeitraums endgültig in dieses Beförderungsamt ernannt worden ist, gilt er als zu Beginn der Probezeit endgültig ernannt. Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes wird das Mandat, das in Anwendung entweder von Artikel 74bis des Königlichen Erlasses vom 2. Oktober 1937 zur Festlegung des Statuts der Staatsbediensteten oder von Artikel 22 des Königlichen Erlasses vom 26. September 1994 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze des Verwaltungs- und Besoldungsstatuts der Staatsbediensteten, die auf das Personal der Dienste der Gemeinschafts- und Regionalregierungen, der Kollegien der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Französischen Gemeinschaftskommission und der von ihnen abhängenden juristischen Personen öffentlichen Rechts anwendbar sind, [beziehungsweise von Artikel 65 des Gesetzes vom 26. April 2002 über die wesentlichen Elemente des Statuts der Personalmitglieder der Polizeidienste und zur Festlegung verschiedener anderer Bestimmungen über die Polizeidienste] erteilt wird, einer endgültigen Ernennung gleichgesetzt]]. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass andere Mandate ähnlicher Art, die Er bestimmt, einer endgültigen Ernennung gleichsetzen. Für die Festlegung des in Absatz 2 erwähnten Referenzgehalts werden gegebenenfalls auch die in § 2 festgelegten Gehaltszuschläge berücksichtigt, die mit Ämtern verbunden sind, in die der Betreffende endgültig ernannt war oder in die der Betreffende gemäss den Artikeln 182 und 261 des Gerichtsgesetzbuches bestellt war. Diese Zuschläge werden für die Zeiträume, während deren sie tatsächlich gewährt wurden, und bis in Höhe des beziehungsweise der Beträge, die im Laufe der gleichen Zeiträume gewährt wurden, berücksichtigt. Wurde der Gehaltszuschlag jedoch in Form eines bestimmten Prozentsatzes des Gehalts gewährt, wird der zu berücksichtigende Zuschlag jedoch auf der Grundlage der Gehaltstabelle, die unter den am Datum des Einsetzens der Pension im geltenden Besoldungsstatut festgelegten Bedingungen zuerkannt wurde oder zuerkannt worden wäre, und bis in Höhe des beziehungsweise der tatsächlich gewährten Prozentsätze festgelegt. In Abweichung von Absatz 4: 1. wird, im Falle der Kürzung oder Aussetzung eines Gehaltszuschlags aufgrund eines dem aktiven Dienst gleichgesetzten Urlaubs, einer Zurdispositionstellung oder einer Teilzeit- oder Vollzeitlaufbahnunterbrechung im selben Verhältnis wie das Gehalt, der Zuschlag berücksichtigt, der gewährt worden wäre, wenn das Gehalt nicht gekürzt oder ausgesetzt worden wäre, 2.wird im Falle eines Gehaltszuschlags, der ganz oder teilweise in die Gehaltstabelle aufgenommen wird, der aufgenommene Zuschlag oder aufgenommene Teil des Zuschlags nicht berücksichtigt. Für die Festlegung des in Absatz 2 erwähnten Referenzgehalts: 1. werden Naturalbezüge nicht berücksichtigt, ausgenommen jedoch die den endgültig ernannten oder in der Eigenschaft eines Hausmeisters bestimmten Personen gewährten Naturalbezüge, die gemäss den vom König festgelegten Modalitäten für diese Personen in Betracht kommen, 2.wird die mit dem Amt des Leiters des Hypothekenamtes verbundene Gehaltstabelle durch die Höchstbeträge der mit dem Amt des Regionaldirektors der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung verbundenen Gehaltstabelle ersetzt.] [§ 2 - Für die Anwendung von § 1 Absatz 4 werden folgende Gehaltszuschläge berücksichtigt: 1. Gehaltszuschlag, der in Artikel 152bis des Gesetzes vom 15.Juni 1899 zur Einführung von Titel II des Militärstrafprozessgesetzbuches vorgesehen ist, 2. Dienstaltersverbesserung, die gewährt wird in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 22.April 1952 über die Dienstaltersverbesserungen, die durch Artikel 13 der Gesetze vom 3. August 1919 und 27. Mai 1947, durch das Gesetz vom 14. Februar 1955 und durch den Königlichen Erlass Nr. 6 vom 21. Januar 1957 vorgesehen sind, 3. jährliche Zulagen, die in Artikel 46 des Gesetzes vom 28.April 1953 über die Organisation des Universitätsunterrichts durch den Staat vorgesehen sind, 4. Gehaltszuschläge, die in Anwendung von Artikel 3 §§ 2 und 3 des Gesetzes vom 5.April 1955 über die Gehälter der Inhaber eines Amtes beim Staatsrat gewährt werden, 5. variabler Teil der Besoldung, der im Königlichen Erlass vom 3. August 1955 zur Festlegung der Arbeitsbedingungen und der Besoldungsordnung für das Sonderpersonal des Lotsendienstes der Verwaltung der Marine vorgesehen ist, bis in Höhe des in Artikel 10 § 1 dieses Erlasses festgelegten Betrags, 6. Gehaltsverbesserung, die gewährt wird in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 15.April 1965 zur Gewährung einer Gehaltsverbesserung an bestimmte Mitglieder des vom Staat besoldeten Personals, deren Dienstantritt durch den Krieg 1940-1945 erheblich verzögert worden ist, 7. Gehaltsergänzung, die gewährt wird in Anwendung von Artikel 25 des Königlichen Erlasses vom 19.September 1967 über das Verwaltungs- und Besoldungsstatut bestimmter Bediensteter der Staatsverwaltungen, die mit Funktionen in Zusammenhang mit Beistand und Hygiene beauftragt sind, 8. Gehaltszuschläge, die in Anwendung des Gerichtsgesetzbuches gewährt werden, ausgenommen die in den Artikeln 358, 359 und 370 vorgesehenen Gehaltszuschläge, 9.Lotsenzulage und zusätzliche Besoldung, die vorgesehen sind im Königlichen Erlass vom 17. September 1969 zur Gewährung einer Lotsenzulage an die nautischen Offiziere, die mit dem Kommando über die Schiffe der Linien Ostende-Dover und Ostende-Harwich beauftragt sind, bis in Höhe des in Artikel 4 dieses Erlasses festgelegten Betrags, 10. Gehaltszuschlag, der gewährt wird in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 16.Januar 1970 zur Gewährung eines Gehaltszuschlags an bestimmte Mitglieder des Lehrpersonals, die Inhaber spezieller Diplome sind, 11. Gehaltsergänzung, die in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 20.Juli 1971 zur Gewährung einer Gehaltsergänzung für ausserordentliche und variable Leistungen, die gleichzeitig aus Nachtleistungen und Leistungen an Sonn- und Feiertagen bestehen, an bestimmte Mitglieder des heilhilfsberuflichen Personals im staatlichen Unterrichtswesen gewährt wird, 12. variables Gehalt beziehungsweise Gehaltsergänzungen, die aufgrund des Kollektivabkommens über die Sozialprogrammierung 1972-1973 oder aufgrund der im Sektorenausschuss VI: Verkehrswesen geführten Verhandlungen dem Personal des Flugverkehrsleitdienstes der Regie der Luftfahrtwege gewährt werden, 13.Zuschläge, die vorgesehen sind im Königlichen Erlass vom 4. April 1975 zur Festlegung der Bedingungen für die besoldungsbezogene Gleichstellung der in den Aussendienststellen angeworbenen Bediensteten der zentralen Dienststellen des Ministeriums der Finanzen und der Bediensteten, die den Aussendienststellen der Verwaltung der Sonderinspektion der Steuern zur Verfügung gehalten werden oder dort ernannt sind, 14. Lotsenzulage und zusätzliche Besoldung, die im Königlichen Erlass vom 11.April 1975 zur Gewährung einer Lotsenzulage an die nautischen Offiziere, die mit dem Kommando über die Schiffe der Regie der Seetransporte beauftragt sind, und einer zusätzlichen Besoldung an bestimmte Personalmitglieder der Regie vorgesehen sind, bis in Höhe des in Artikel 3 dieses Erlasses festgelegten Betrags, 15. Seeprämie, die im Königlichen Erlass vom 18.August 1976 zur Festlegung der Seeprämie für das Schifffahrtspersonal der Verwaltung der Marine und der Binnenschifffahrt vorgesehen ist, bis in Höhe des in Artikel 1 Spalte III dieses Erlasses festgelegten Betrags, 16. Zulagen, die in Artikel 3 des Beschlusses der Generalversammlung des Staatsrates vom 16.Februar 1979 zur Festlegung der Gehaltstabellen für das Verwaltungspersonal des Staatsrates vorgesehen sind, 17. variabler Teil der Besoldung, der im Königlichen Erlass vom 14. September 1981 zur Festlegung der Arbeitsbedingungen und der Besoldungsordnung für das Lotsenpersonal im Dienst der Lotsenstation der Küste Zeebrugge vorgesehen ist, bis in Höhe des in Artikel 8 § 2 dieses Erlasses festgelegten Betrags, 18. Seeprämie, die vorgesehen ist im Königlichen Erlass vom 29. November 1983, in dem die Seeprämie für das Schifffahrtspersonal der Regie der Seetransporte festgelegt wird, bis in Höhe des in Artikel 1 Spalte III dieses Erlasses festgelegten Betrags, 19. Lotsenzulage und zusätzliche Besoldung, die vorgesehen ist im Königlichen Erlass vom 18.Januar 1984, in dem eine Lotsenzulage an die nautischen Offiziere, die mit dem Kommando über die Schiffe und Tragflächenboote der Regie der Seetransporte beauftragt sind, und eine zusätzliche Besoldung an bestimmte Personalmitglieder der Regie gewährt wird, bis in Höhe des in Artikel 3 dieses Erlasses festgelegten Betrags, 20. Gehaltsergänzung, die in Anwendung von Artikel 10 des Königlichen Erlasses vom 13.August 1990 zur Festlegung des Besoldungsstatuts des Personals des Ministeriums der Finanzen gewährt wird, und Zulage, die in Anwendung von Artikel 14bis desselben Königlichen Erlasses gewährt wird, 21. Gehaltsergänzung, die in Anwendung der Artikel 3 bis 8 des Erlasses der Flämischen Exekutive vom 28.November 1990 gewährt wird, der die Gewährung von Gehaltsergänzungen an Personalmitglieder der Dienststellen der Flämischen Exekutive und bestimmter, der Flämischen Gemeinschaft und/oder der Flämischen Region unterstehende juristische Personen des öffentlichen Rechts vorsieht, 22. Zulage, die dem Rektor, Vizerektor und Sekretär des Akademischen Rates gewährt wird in Anwendung von Artikel 100 Absatz 1 des Dekrets vom 12.Juni 1991, das die Universitäten in der Flämischen Gemeinschaft betrifft, 23. Funktionszuschlag, der dem Krankenpflegepersonal und dem heilhilfsberuflichen Personal aufgrund der Rundschreiben des Ministeriums der Volksgesundheit und der Umwelt vom 12.Juni 1991 beziehungsweise vom 1. Juni 1992 gewährt wird, 24. Gehaltszuschlag, der im Erlass der Exekutive der Französischen Gemeinschaft vom 3.September 1991 vorgesehen ist, der die Gewährung eines Gehaltszuschlags an Personalmitglieder im Sonderschulwesen vorsieht, die Inhaber eines Zeugnisses über die Befähigung zum Erziehen von Kindern mit erhöhtem Förderbedarf sind, 25. Gehaltsergänzung, die in Anwendung von Artikel 9 des Königlichen Erlasses vom 11.März 1993 über das Brevet eines Experten bei einer Steuerverwaltung gewährt wird, 26. Gehaltsergänzung, die gewährt wird in Anwendung der Artikel 18 bis 20 des Königlichen Erlasses vom 15.März 1993 über das Verwaltungs- und Besoldungsstatut bestimmter Bediensteter der Staatsverwaltungen, die mit Funktionen in Zusammenhang mit Beistand und Hygiene beauftragt sind, 27. Seeprämie, die in Teil XIII Titel 3 Kapitel 11 des Statuts des Personals des Ministeriums der Flämischen Gemeinschaft vom 24. November 1993 vorgesehen ist, bis in Höhe der in Artikel XIII 106sexies/decies § 1 dieses Statuts erwähnten Jahresbeträge und Seeprämie, die in Artikel XIII 155decies desselben Personalstatuts vorgesehen ist, bis in Höhe der in diesem Artikel erwähnten Jahresbeträge, 28. Gehaltsergänzung, die gewährt wird in Anwendung von Artikel XIII 147 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 24.November 1993, der die Organisation des Ministeriums der Flämischen Gemeinschaft und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, 29. Gehaltsergänzung, die gewährt wird in Anwendung des Erlasses der Flämischen Regierung vom 3.Mai 1995, der die Gewährung einer Gehaltsergänzung von elf Prozent an bestimmte Beamte des "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis" in Geel und des "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis" in Rekem vorsieht, in Anwendung der Artikel XIII 54 bis 56 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 12. Juni 1995, der die Organisation des "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis" in Geel und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, oder in Anwendung der Artikel XIII 54 bis 56 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 12. Juni 1995, der die Organisation des "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis" in Rekem und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, 30. Gehaltsergänzung, die gewährt wird in Anwendung von Artikel XIII 110 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 10.Mai 1995, der die Organisation der "Administratieve diensten van de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, von Artikel XIII 106 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 16. Mai 1995, der die Organisation von "Kind en Gezin" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, von Artikel XIII 117 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 16. Mai 1995, der die Organisation des "Vlaams Fonds voor sociale Integratie van Personen met een Handicap" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, von Artikel XIII 107 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 12. Juni 1995, der die Organisation der "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, von Artikel XIII 117 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 12. Juni 1995, der die Organisation der "Vlaamse Landmaatschappij" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, oder von Artikel XIII 108 des Erlasses der Flämischen Regierung vom 12. Juni 1995, der die Organisation der "Vlaamse Milieumaatschappij" und die Regelung des Statuts des Personals betrifft, 31. Gehaltsergänzungen, die gewährt werden in Anwendung der Artikel 20, 24 und 26 des Königlichen Erlasses vom 10.Juli 1996 zur Festlegung verschiedener Besoldungsbestimmungen zugunsten bestimmter Bediensteter des Ministeriums der Finanzen, die den Stufen 2+, 2, 3 und 4 angehören, 32. Gehaltsergänzungen, die in Anwendung von Artikel 8 des Königlichen Erlasses vom 3.Juni 1997 zur Festlegung der Gehaltstabellen der Dienstgrade der Regie der Luftfahrtwege gewährt werden, 33. Gehaltsergänzungen und Zulage, die in Anwendung der Artikel 6, 7, 8, 12, 17 und 22 des Königlichen Erlasses vom 6.Juli 1997 zur Festlegung des Besoldungsstatuts des Personals des Ministeriums der Finanzen gewährt werden, 34. Gehaltsergänzungen, die in Anwendung von Artikel 5 des Königlichen Erlasses vom 27.März 1998 zur Festlegung der Gehaltstabellen der Dienstgrade der Regie der Luftfahrtwege gewährt werden, 35. Gehaltsergänzungen, die in oder aufgrund der Grundordnung für das Personal der Abgeordnetenkammer, des Senats und der [Gemeinschafts- und Regionalparlamente] vorgesehen sind, mit Ausnahme der Gehaltsergänzungen, die aufgrund der Ausübung eines höheren Amtes gewährt werden, 36.Gehaltsverbesserung, die in Anwendung von Artikel 194 § 4 des Statuts des Personals des Rechnungshofes gewährt wird, 37. Gehaltszuschläge, die dem Krankenpflege- und Pflegepersonal des "Centre hospitalier universitaire de Liège" und des "Universitair Ziekenhuis Gent" für ausserordentliche Leistungen gewährt werden, [38.Gehaltsergänzung, die in Anwendung von Artikel 123 des Königlichen Erlasses vom 19. Dezember 1997 zur Festlegung des Verwaltungs- und Besoldungsstatuts der Personalmitglieder der Gerichtspolizei bei den Staatsanwaltschaften gewährt wird,] [39. Gehaltszuschläge, die in Anwendung von Artikel XI.II.17 des Königlichen Erlasses vom 30. März 2001 zur Festlegung der Rechtsstellung des Personals der Polizeidienste für die Ausübung eines Mandats gewährt werden,] [40. Lohnzuschlag, der in Ausführung des Protokolls Nr. 120/2 vom 28. November 2000 des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste in Bezug auf den Mehrjahresplan für den öffentlichen Gesundheitssektor gewährt wird, und für den der Arbeitgeber eine finanzielle Beteiligung erhält,] [41. Kompetenzzulage, die in Anwendung der Artikel 34 bis 36 des Königlichen Erlasses vom 10. April 1995 zur Festlegung der Gehaltstabellen der gemeinsamen Dienstgrade mehrerer föderaler öffentlicher Dienste gewährt wird,] [42. Gehaltszuschläge, die gewährt werden in Anwendung der Artikel 44quaterdecies § 2 und 44quinquiesdecies § 2 des Dekrets vom 27. März 1991, das das Statut bestimmter Personalmitglieder im subventionierten Unterrichtswesen und in subventionierten Zentren für Schülerbetreuung betrifft, und der Artikel 55octiesdecies und 55vicies § 2 des Dekrets vom 27. März 1991, das das Statut bestimmter Personalmitglieder im Gemeinschaftsunterrichtswesen betrifft, 43. Mandatszulage, die gewährt wird in Anwendung der Artikel 136, 137 § 1 Nr.1 und 158 des Dekrets vom 13. Juli 1994, das die Hochschulen in der Flämischen Gemeinschaft betrifft,] [44. Kommandozulage, die in Anwendung von Artikel 31 § 3 des Königlichen Erlasses vom 18. März 2003 über das Besoldungsstatut der Militärpersonen aller Ränge und die Regelung der Dienstleistungen der Militärpersonen des aktiven Kaders unter dem Rang eines Offiziers gewährt wird, 45. Ausbildungszulage, die in Anwendung von Artikel 32 desselben Königlichen Erlasses vom 18.März 2003 gewährt wird, 46. Meisterzulage, die in Anwendung von Artikel 34 desselben Königlichen Erlasses vom 18.März 2003 gewährt wird,] [47. Zulage, die in Anwendung der Artikel 4bis, 4ter und 4quater des Königlichen Erlasses vom 13. Juni 1976 zur Regelung der Gewährung einer Zulage an die vorläufig in ein Auswahl- oder Beförderungsamt bestellten Mitglieder des Direktions- und Lehrpersonals, des Erziehungshilfspersonals und des heilhilfsberuflichen Personals im Unterrichtswesen der Französischen Gemeinschaft und des technischen Personals der psycho-medizinisch-sozialen Zentren der Französischen Gemeinschaft gewährt wird,] [48. Kompetenzzulage, die in Anwendung der Artikel 7, 8, 9, 13, 14, 15, 17, 19 und 21 des Königlichen Erlasses vom 3. März 2005 zur Festlegung von Sonderbestimmungen in Bezug auf das Besoldungsstatut des Personals des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen und des Ministeriums der Finanzen gewährt wird,] [49. Gehaltsergänzung, die dem Einsatzleiter gewährt wird in Anwendung von Artikel 24 des Königlichen Erlasses vom 22. August 1998 zur Festlegung der Modalitäten in Bezug auf die Beförderung durch Aufsteigen in der Gehaltstabelle und der an die Dienstgrade der Aussendienste der Verwaltung der Staatssicherheit gebundenen Gehaltstabellen, so wie er vor seiner Aufhebung durch Artikel 277 Nr. 3 des Königlichen Erlasses vom 13. Dezember 2006 zur Festlegung des Statuts der Bediensteten der Aussendienste der Staatssicherheit bestand,] [50. Funktionszulage, die dem für eine Sondereinheit verantwortlichen Hauptkommissar in Anwendung von Artikel 234 des Königlichen Erlasses vom 13. Dezember 2006 zur Festlegung des Statuts der Bediensteten der Aussendienste der Staatssicherheit gewährt wird,] [51. Funktionszulage, die dem Generalkommissar, der das Mandat des Einsatzleiters innehat, in Anwendung von Artikel 235 des Königlichen Erlasses vom 13. Dezember 2006 zur Festlegung des Statuts der Bediensteten der Aussendienste der Staatssicherheit gewährt wird,] [52. Kompetenzzulage, die in Anwendung von Artikel 33ter des Königlichen Erlasses vom 10. April 1995 zur Festlegung der Gehaltstabellen der gemeinsamen Dienstgrade mehrerer föderaler öffentlicher Dienste gewährt wird,] [53. Kompetenzzulage, die in Anwendung von Artikel 36bis des Königlichen Erlasses vom 10. April 1995 zur Festlegung der Gehaltstabellen der gemeinsamen Dienstgrade mehrerer föderaler öffentlicher Dienste gewährt wird,] [54. Kompetenzentwicklungszulage, die gewährt wird in Anwendung der Artikel 33ter bis 36bis des Königlichen Erlasses vom 10. April 1995 zur Festlegung der Gehaltstabellen der gemeinsamen Dienstgrade mehrerer föderaler öffentlicher Dienste, so wie sie durch Königlichen Erlass vom 22. November 2006 zur Festlegung verschiedener Massnahmen in Sachen Laufbahn der Staatsbediensteten der Stufen A, B, C und D abgeändert wurden,] Folgendes wird ebenfalls berücksichtigt: 1. Entschädigung, die Polizeikommissaren gezahlt wird, die das Amt eines Mitglieds der Staatsanwaltschaft ausüben, 2.Gehaltszuschlag, der den beigeordneten Polizeikommissaren gewährt wird, die einen Einsatzbereitschaftsdienst gewährleisten, so wie bis zum 1. Juli 1991 festgelegt, 3. jährlicher Gehaltszuschlag, der dem Chef des Feuerwehrdienstes gewährt wird, 4.Gehaltszuschlag, der für Feldhüter vorgesehen ist, die in Gemeinden mit mehr als 4 000 Einwohnern tätig sind, in denen es keinen Polizeikommissar gibt, 5. Gehaltszuschlag, der dem Krankenpflege- und Pflegepersonal, dem ihm gleichgestellten Personal und dem heilhilfsberuflichen Personal der lokalen Verwaltungen für ausserordentliche Leistungen, so wie sie im Rundschreiben des Ministeriums der Volksgesundheit und der Familie vom 3.November 1972 bestimmt sind, gewährt wird, 6. Vergütung, die für Leistungen gewährt wird, die Zeremonienmeistern, Wächtern, Konservatoren, Totengräbern, Totengräber-Brigadiers, Sargträgern und Angestellten in Leichen- oder Trauerhallen auferlegt werden, um das reibungslose Funktionieren der Gemeindedienste zu gewährleisten, 7.Gehaltsergänzung, die Inspektoren und Polizeihauptinspektoren gewährt wird, die die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, besitzen, 8. Gehaltszuschläge, die Personalmitgliedern der lokalen Verwaltungen in Anwendung der Punkte 6.2 und 6.3 der Sozialcharta - Harmonisierung des Verwaltungsstatuts und allgemeine Revision der Sätze der Gehaltstabellen des Personals der lokalen Behörden der Region Brüssel-Hauptstadt - vom 28. April 1994 gewährt werden. Für die Anwendung von § 1 Absatz 4 werden die nach dem 31. Dezember 1998 erfolgten Erhöhungen der in Absatz 1 oder 2 erwähnten Gehaltszuschläge nicht berücksichtigt. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Liste der in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Gehaltszuschläge ergänzen. Er kann für Zuschläge, die Er bestimmt, von den Bestimmungen von Absatz 3 abweichen und beschliessen, dass Erhöhungen, die in Sachen Gehaltszuschläge nach dem 31. Dezember 1998 erfolgt sind, für die Anwendung von § 1 Absatz 4 ebenfalls berücksichtigt werden.] [In Abweichung von Absatz 3 werden für die Anwendung von § 1 Absatz 4 folgende Gehaltszuschläge berücksichtigt: 1. die in Artikel 357 § 1 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Gehaltszuschläge, mit Ausnahme der nach dem 2.Juni 2003 erfolgten Erhöhungen dieser Gehaltszuschläge, 2. die in Artikel 360bis des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Gehaltszuschläge, mit Ausnahme der nach dem 1.Oktober 2002 erfolgten Erhöhungen dieser Gehaltszuschläge.] [In Abweichung von § 1 Absatz 4 werden die in Absatz 1 Nr. 44, 45 und 46 erwähnten Zulagen nur für die Zeiträume nach dem 31. Dezember 2008 berücksichtigt, während deren sie tatsächlich gewährt wurden, und bis in Höhe des beziehungsweise der Beträge, die im Laufe der gleichen Zeiträume gewährt wurden.] [§ 3] - In Abweichung von § 1 wird der Verhältnissatz von einem Sechzigstel ersetzt durch: 1. ein Zwölftel für jedes der ersten sieben Jahre in der Eigenschaft eines Provinzgouverneurs oder Vizeprovinzgouverneurs, 2.ein Fünfundzwanzigstel für jedes der ersten fünfzehn Jahre in der Eigenschaft eines Bezirkskommissars oder beigeordneten Bezirkskommissars, 3. ein Fünfzigstel für jedes Jahr im aktiven Dienst in einer der Stellen, die in der dem vorliegenden Gesetz beigefügten Tabelle erwähnt sind,] [4.ein Fünfzigstel für jedes Jahr, das gemäss Tabelle I der Gesetze über die Militärpensionen, koordiniert durch den Königlichen Erlass Nr. 16.020 vom 11. August 1923, für die Berechnung der militärischen Dienstalterspension des aktiven Kaders im Dienst ab dem Datum des Inkrafttretens der vorliegenden Bestimmung zu diesem Verhältnissatz berücksichtigt werden kann.] [§ 4 - Für die Berechnung der Ruhestandspension werden Dienste und Zeiträume ausser Acht gelassen, deren Berücksichtigung für den Betreffenden einen Nachteil bedeuten würde. § 5 - Die gemäss den vorhergehenden Bestimmungen festgelegte Pension wird monatlich ausgezahlt.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991); § 1 ersetzt durch Art. 231 Nr. 1 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 30. März 2001 (B.S. vom 18. April 2001) und Art. 2 des G. vom 20. Juni 2006 (B.S. vom 26. Juli 2006); neuer Paragraph 2 eingefügt durch Art. 231 Nr. 2 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 2 Abs. 1 Nr. 35 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 2 Abs. 1 Nr. 38 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 Buchstabe a) des G. vom 30. März 2001 (B.S. vom 18. April 2001); § 2 Abs. 1 Nr. 39 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 Buchstabe b) des G.vom 30. März 2001 (B.S. vom 18. April 2001); § 2 Abs. 1 Nr. 40 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25. März 2003 (B.S. vom 8. April 2003); § 2 Abs. 1 Nr. 41 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 3. April 2003 (B.S. vom 15. Mai 2003); § 2 Abs. 1 Nr. 42 und 43 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 7. Mai 2004 (B.S. vom 25. Mai 2004); § 2 Abs. 1 Nr. 44 bis 46 eingefügt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 3. Juni 2007 (I) (B.S. vom 15. Juni 2007); § 2 Abs. 1 Nr. 47 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 3. Juni 2007 (II) (B.S. vom 15. Juni 2007); § 2 Abs. 1 Nr. 48 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 3. Juni 2007 (III) (B.S. vom 15. Juni 2007); § 2 Abs. 1 Nr. 49 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (I) (B.S. vom 30. Januar 2008) - wirksam bis zum 31. Dezember 2004 -; § 2 Abs. 1 Nr. 50 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (I) (B.S. vom 30. Januar 2008); § 2 Abs. 1 Nr. 51 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (I) (B.S. vom 30. Januar 2008); § 2 Abs. 1 Nr. 52 eingefügt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (II) (B.S. vom 5. März 2008, Err. vom 5. Mai 2008); § 2 Abs. 1 Nr. 53 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (II) (B.S. vom 5. März 2008, Err. vom 5. Mai 2008); § 2 Abs. 1 Nr. 54 eingefügt durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 20. Dezember 2007 (II) (B.S. vom 5. März 2008, Err. vom 5. Mai 2008); § 2 Abs. 5 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 10. Juli 2001 (B.S. vom 27. Juli 2001) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 30. Januar 2006 (B.S. vom 16. Februar 2006); § 2 Abs. 6 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 3. Juni 2007 (I) (K.E. vom 15. Juni 2007);früherer Paragraph 2 umnummeriert zu § 3 durch Art. 231 Nr. 3 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 3 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 196 des G. vom 28. Februar 2007 (B.S. vom 10. April 2007); §§ 4 und 5 eingefügt durch Art. 231 Nr. 4 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 9 - [...] [Art. 9 aufgehoben durch Art. 85 Nr. 1 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art 10 - 11 - [...] [Art. 10 und 11 aufgehoben durch Art. 67 Nr. 1 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] Art. 12 - [Die für die Berechnung der Ruhestandspension zulässigen Dienste und Zeiträume, die keinen vollständigen Kalendermonat bilden, werden für ihre Dauer, ausgedrückt in Monaten mit zwei Dezimalstellen, berücksichtigt.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 39 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art.13 - [...] [Art. 13 aufgehoben durch Art. 85 Nr. 2 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 14 - [...] [Art. 14 aufgehoben durch Art. 85 Nr. 3 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] KAPITEL II - Besondere Pensionen Abschnitt 1 - Mitglieder des Lehrpersonals Art. 15 - [In Abweichung von Artikel 8 § 1 wird zu einem Fünfundfünfzigstel des Referenzgehalts jedes Dienstjahr angerechnet, das geleistet wird: 1. in der vorbereitenden Division der Königlichen Militärschule, 2.an der Schule für Gendarmerieoffiziere in der Eigenschaft eines Sprachlehrers.] [Art. 15 aufgehoben durch Art. 4 des G. vom 30. Juli 1879 (B.S. vom 7. August 1879), wieder aufgenommen durch Art. 1 des G. vom 13. April 1965 (B.S. vom 4. Mai 1965) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 16 - [[In Abweichung von Artikel 8 § 1] wird jedes Dienstjahr in der Eigenschaft eines Lehrers in Strafanstalten, die der Verwaltung der Strafanstalten unterstehen, und in staatlichen Beobachtungs- und Erziehungsheimen, die dem für Jugendschutz zuständigen Dienst unterstehen, für die Berechnung der Pension zu einem Fünfzigstel des Durchschnittsgehalts berücksichtigt, das der Betreffende während der letzten fünf Jahre bezogen hat.] [Art. 16 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 30. Juli 1879 (B.S. vom 7. August 1879), wieder aufgenommen durch Art. 1 des G. vom 20. Juli 1977 (B.S. vom 6. Oktober 1977) und abgeändert durch Art. 28 Abs. 2 des G. vom 21. Mai 1991 (B.S. vom 20. Juni 1991)] [Art. 16bis - In Abweichung von Artikel 8 § 1 wird jedes Dienstjahr in der Eigenschaft eines Mitglieds des wissenschaftlichen Personals der Universität Lüttich, der Universität Mons, der Fakultät für Agrarwissenschaften in Gembloux beziehungsweise der "Fondation universitaire luxembourgeoise" zu einem Fünfundfünfzigstel des Referenzgehalts angerechnet.] [Art. 16bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Art. 17 - 19 - [...] [Art. 17 bis 19 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 30. Juli 1879 (B.S. vom 7. August 1879) und Art. 85 Nr. 4 des G. vom 3. Februar 2003 (B.S. vom 13. März 2003)] Abschnitt 2 - [Mitglieder der römisch-katholischen Geistlichkeit] [Überschrift von Abschnitt 2 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 25. März 1965 (B.S. vom 10. April 1965)] Art. 20 - [Mitglieder der Geistlichkeit des römisch-katholischen Kultes, die ein Gehalt zu Lasten der Staatskasse beziehen und von der zuständigen Kirchenbehörde die Entbindung von ihren Aufgaben erwirkt haben, haben Anspruch auf eine Ruhestandspension, wenn sie fünfundsechzig Jahre alt sind und sie die in Sachen Pension anrechenbaren dreissig Dienstjahre zu Lasten der Staatskasse vorweisen oder ungeachtet ihres Alters oder ihrer Dienstjahre, wenn sie gezwungen sind, ihr Amt wegen Gebrechlichkeit niederzulegen.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 17. Juni 1971 (B.S. vom 13. Juli 1971)] Art. 21 - Der Betrag der vollständigen Pension entspricht dem Durchschnittsbetrag des Gehalts, das der Betreffende während der letzten fünf Jahre zu Lasten der Staatskasse bezogen hat. [...] [Art. 21 Abs. 2 aufgehoben durch Art. 8 § 1 Nr. 2 des G. vom 29. Juli 1926 (B.S. vom 4. August 1926)] Art. 22 - [Mitglieder der Geistlichkeit, die gemäss Artikel 20 pensioniert werden, haben Anspruch auf die in Artikel 21 festgelegte Pension, wenn sie dreissig Jahre Kirchendienst vorweisen.][Als Dienstjahre werden die Jahre angerechnet, während deren der Empfänger Kirchenämter ausgeübt hat, die nicht aus der Staatskasse besoldet, aber von der Regierung für die Bedürfnisse des Kultes als notwendig anerkannt werden. …