Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant des mesu

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale Rapport au Roi Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet principal d'exécuter un certain nombre de dispositions de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, qui a introduit en sécurité sociale le concept des contrats d'administration. Depuis les années 80, la responsabilisation des acteurs de la sécurité sociale est une préoccupation politique importante. Il s'agit de préserver les acquis de la sécurité sociale tout en assurant un financement durable. En 2002 les premiers contrats d'administration ont été conclus entre l'Etat belge et des parastataux sociaux. En 2003 des contrats d'administration sont conclus avec un nouveau groupe de parastataux sociaux. Le but est de doter la sécurité sociale d'un nouveau cadre de travail qui, grâce à une responsabilisation de la gestion administrative, permettra d'accroître l'efficacité des services offerts. Principes généraux des contrats d'administration Dans le rapport au Roi de l'arrêté précité du 3 avril 1997, un contrat d'administration y est défini comme étant " une convention entre l'organe qui délègue (l'Etat) et l'organe qui exécute la tâche (l'institution de sécurité sociale : le comité de gestion et la personne chargée de la gestion journalière), ce dernier devant fournir un certain produit (c'est-à-dire un service) en disposant pour ce faire d'une liberté suffisante dans la détermination de l'organisation interne et dans l'utilisation du budget qui lui est accordé. " Il y est aussi précisé que " les contrats d'administration avec les organismes de sécurité sociale ont uniquement trait à la gestion des organismes et non au contenu des programmes sociaux. Les changements généraux par rapport à la situation administrative antérieure concernent : - la définition formelle des produits (" output "); - l'attribution des moyens (" input ") nécessaires; - l'attribution de pouvoirs plus étendus quant à l'utilisation des moyens; - les accords conclus quant à la surveillance de l'évolution et la justification; - les contrats explicites dans lesquels tout ceci est fixé. Ce type de contrat offre principalement les avantages suivants : une gestion plus efficiente par l'organisme, une prise de conscience accrue du coût, ce qui entraînera des économies, une plus grande satisfaction dans le travail et des processus décisionnels plus rapides. " Les autorités politiques restent donc compétentes pour définir la politique sociale, dans le respect des procédures de concertation avec les partenaires sociaux, et pour attribuer les missions aux organismes parastataux. Une fois ces missions définies, ceux-ci seront tenus responsables de leur exécution et du degré d'efficacité de cette exécution dans le cadre de l'autonomie de gestion qui leur sera accordée. Le but des contrats d'administration est de responsabiliser les institutions publiques de sécurité sociale en matière d'efficacité administrative. La relation de tutelle existant actuellement entre un Ministre et un organisme sera remplacée par une relation contractuelle définissant les engagements de chacun. Concrètement, le contrat d'administration définit les missions de l'organisme, fixe des objectifs en matière d'efficacité administrative, ainsi qu'un budget de gestion devant lui permettre de réaliser ces objectifs. Par ailleurs, un nouveau cadre légal et réglementaire fournit à l'organisme une plus grande autonomie en matière de budget et de personnel. Le contrat d'administration règle les matières suivantes (article 5, § 2 de l'arrêté royal du 7 avril 1997) : " 1o les tâches que l'institution assume en vue de l'exécution de ses missions qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi ou par décision du Gouvernement; 2o les objectifs quantifiés en matière d'efficacité et de qualité concernant ces tâches; 3o dans la mesure où les institutions ont des contacts directs avec le public, les règles de conduite vis-à-vis du public; 4o les méthodes permettant de mesurer et de suivre le degré de réalisation des objectifs et des règles de conduite; 5o le mode de calcul et la détermination des crédits de gestion mis à disposition pour l'exécution de ces tâches; 6o le mode de calcul et la détermination du montant maximal des crédits en matière de personnel réservés aux agents statutaires; 7o dans le cadre déterminé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les sanctions positives pour l'institution en cas de respect des engagements découlant du contrat d'administration; 8o dans le cadre déterminé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les solutions possibles ou les sanctions en cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements découlant du contrat d'administration. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du § 2, 7o et 8o. " Les premiers contrats d'administration seront conclus pour une durée de trois ans. Le degré de réalisation des objectifs sera déterminé sur base d'indicateurs qui seront mesurés périodiquement et qui seront repris dans des tableaux de bord. A côté de cela, les institutions publiques de sécurité sociale établiront un plan d'administration, plan qui indiquera la façon dont les tâches attribuées seront exécutées en vue de la réalisation des objectifs définis dans le contrat d'administration. Le budget des institutions publiques de sécurité sociale ayant conclu un contrat sera constitué de deux parties : - un budget des missions comprenant les recettes et les dépenses relatives aux missions légales de l'institution; - un budget de gestion comprenant les recettes et les dépenses relatives à la gestion de l'institution. Dans le budget de gestion, on distinguera : - les dépenses de personnel; - les dépenses de fonctionnement; - les dépenses d'investissement. Le budget de gestion ne peut comporter que des crédits limitatifs, à l'exception des crédits relatifs aux impôts, redevances dues en vertu de dispositions fiscales ou relatifs à des procédures ou décisions judiciaires. L'organe de gestion pourra toutefois décider de transférer des crédits dans le budget de gestion d'un même exercice budgétaire moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement représentant le Ministre du budget. Les crédits prévus pour les dépenses d'investissement ou pour les dépenses de fonctionnement liées au programme d'investissements, qui n'auront pas été utilisés pendant l'exercice budgétaire, seront réinscrits dans le budget de gestion de l'exercice suivant, pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution du programme d'investissement. Le budget des missions pourra, lui, comporter des crédits non limitatifs. En matière de personnel, l'organe de gestion pourra fixer de manière autonome le cadre organique. Celui-ci décrira l'ensemble des emplois qui sont ou peuvent être occupés par des agents statutaires ou du personnel contractuel. Une relation sera établie entre le cadre organique et l'organigramme fonctionnel de l'institution, jetant ainsi la base d'une véritable politique en matière de personnel. Le contrôle sera exercé comme précédemment par l'intermédiaire de deux commissaires du gouvernement : un, représentant le Ministre de tutelle et un autre, représentant le Ministre du Budget. Le rôle de ces commissaires est toutefois élargi : " Les commissaires devront être considérés comme les représentants du gouvernement dans le cadre d'une relation contractuelle où les deux parties s'efforcent ensemble d'atteindre les objectifs fixés. Ceci implique une plus grande participation des commissaires au fonctionnement de l'organisme et une plus grande prise de responsabilité de leur part, par exemple en ce qui concerne la déclaration en temps utile des risques de non respect des engagements " (commentaire des articles de l'AR du 3 avril 1997). Chaque année une concertation entre les commissaires du gouvernement, l'organe de gestion et l'administrateur général de l'organisme devra avoir lieu afin d'évaluer la bonne exécution du contrat d'administration. Le contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) En concertation avec le Ministre de tutelle, l'institution, représentée par les gestionnaires ayant voix délibérative et par le fonctionnaire dirigeant et son adjoint, définit les tâches et missions pour lesquelles le contrat d'administration reprend des objectifs quantifiés et des règles de conduite. Dans le système de sécurité sociale, les organismes de paiement sont chargés de payer un revenu de remplacement aux chômeurs involontaires et à d'autres catégories assimilées, sur base des autorisations délivrées par l'ONEm et au moyen des fonds mis à la disposition et contrôlés par l'ONEm. La CAPAC, en tant qu'organisme de paiement public, indemnise en moyenne 125.000 assurés sociaux par mois. Les missions des organismes de paiement. sont définies par l'article 24 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, ainsi que par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991. Ils ont pour mission : d'introduire le dossier du chômeur au bureau du chômage de l'ONEm en se conformant aux dispositions réglementaires; de payer au chômeur les allocations et les autres prestations qui lui reviennent, sur base des indications mentionnées sur la carte d'allocations délivrer au chômeur ou au service ou organisme compétent, les documents ou les données prescrits par des dispositions légales ou réglementaires Il s'agit entre autres des données transmises à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale par voie électronique afin de garantir les droits des assurés sociaux dans les autres secteurs de la sécurité sociale, tels que les allocations familiales, l'assurance maladie-invalidité, etc. La CAPAC s'engage à développer 16 projets, répartis sur toute la durée du contrat, afin d'améliorer le service fourni aux assurés sociaux qui s'adressent à elle. En ce qui concerne la constitution du dossier nécessaire pour établir si l'intéressé a droit à une allocation, 3 projets d'amélioration seront développés dans le but d'accélérer la constitution du dossier et d'accroître la qualité du dossier afin d'être en mesure d'effectuer plus rapidement le paiement de la première allocation. En ce qui concerne le paiement des indemnités, 5 projets d'amélioration seront développés afin d'optimaliser la qualité de paiement en limitant le nombre de compléments et le nombre de paiements fautifs. En ce qui concerne les règles de conduite vis-à-vis du public, la CAPAC s'engage à développer des projets visant à améliorer : - l'accès à l'information générale notamment via le développement d'un website qui sera transformé en un site interactif grâce auquel les assurés sociaux pourront communiquer directement avec l'organisme et via la création d'un service central d'information utilisant tous les moyens de communication ; - la lisibilité des documents; - l'accueil notamment sur base d'une amélioration de la structure matérielle des bureaux locaux, la possibilité d'être reçu en privé et la diminution du temps d'attente par visiteur pour tous les bureaux. Par ailleurs, un nombre de projets d'améliorations seront développés qui concernent les services centraux de l'organisme et qui contribueront à moderniser le service fourni et à le rendre plus convivial pour les assurés sociaux. Ces projets d'amélioration concernent aussi bien l'utilisation de techniques de management modernes au niveau de la formation et du HRM, que l'utilisation de moyens de communication électroniques adaptés entre les bureaux de paiement de l'organisme et avec les autres institutions de sécurité sociale. Le suivi des objectifs et des règles de conduites se réalisera d'une part, grâce aux statistiques dont la CAPAC dispose actuellement et d'autre part, grâce à la création de nouvelles statistiques pour le support des Balanced Score Card appropriés. Une quarantaine de fiches " Indicateur critique de prestations " ont été établies pour les services extérieurs de la CAPAC. Y figurent des indicateurs de résultat, de qualité, de processus et d'innovation de nouveaux instruments de mesure. Ces nouveaux instruments seront développés notamment pour pouvoir suivre l'évolution et la nature des C51, l'évolution des délais des premiers paiements. La qualité des paiements sera mesurée avec les Balanced Score Cards sur la vérification des dépenses, les BSC sur les récupérations des paiements indus et les BSC la rapidité des paiements. Pour les divisions de l'administration centrale, des indicateurs seront développés pour mesurer le degré de satisfaction des usagers et le degré de satisfaction du personnel. Afin de tenir ses engagements, la CAPAC doit disposer des moyens nécessaires. Les engagements de l'Etat, communs à tous les contrats d'administration, portent sur : - La prise en compte, lors de l'évaluation du contrat, d'événements de force majeure ou de décisions politiques qui auraient eu des conséquences sur la réalisation du contrat; - L'assurance d'une collaboration efficace des Ministères fédéraux dans les missions où une collaboration avec une institution est nécessaire. Le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 13 février 1998, 22 février 1998, 22 mars 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19 juillet 2001, 30 décembre 2001 et 24 décembre 2002, et par les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 23 avril 2002, 29 avril 2002 et 10 décembre 2002; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, tel que modifié jusqu'à présent; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, II, modifié par les arrêtés royaux du 25 novembre 1993 et 29 avril 2002; Vu le premier contrat d'administration conclu entre l'Etat belge d'une part et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002; Vu la délibération du Conseil des Ministres, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; Vu l'avis du Conseil d'Etat no 34.676/1 donné le 30 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, assistée par Notre Ministre du Budget, pour ce qui concerne les dispositions ayant une portée budgétaire ou financière, et par Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, pour ce qui concerne les dispositions ayant trait aux matières qui, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires qui en disposent autrement, relèvent de sa compétence relative aux institutions publiques de sécurité sociale, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé. Art. 2.L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 23 avril 2002, 29 avril 2002 et 10 décembre 2002, est complété comme suit : "Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage". Art. 3.Dans l'article 1er, littera D, de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, tel qu'il a été modifié à ce jour, les mots "Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage" sont supprimés. Art. 4.Dans l'article 1er, § 1er, II, 1o, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les mots "Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage"sont supprimés. Art. 5.Le présent arrêté et le contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2003. Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe à l'arrêté royal du 11 juillet 2003 CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA CAISSE AUXILIAIRE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE POUR LA PERIODE 2003-2005 TABLE DES MATIERES PREAMBULE . . . . . 1 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES . . . . . 8 Article 1.- L'objet du contrat . . . . . 8 Article 2 - Définitions . . . . . 8 Article 3 - Enoncé des missions de la C.A.P.A.C. . . . . . 9 TITRE II MISSIONS ET OBJECTIFS DE LA CAPAC . . . . . 10 Chapitre Ier La constitution du dossier de demande d'allocations . . . . . 10 Article 4 - Dispositions réglementaires . . . . . 10 Article 5 - Situation actuelle . . . . . 10 Projets d' amélioration d' admissibilité . . . . . 11 Article 6 - Projet d'amélioration 1 (2003) Intégration de la DMFA à la gestion des dossiers . . . . . 11 Article 7 - Projet d'amélioration 2 (2004) L'amélioration des méthodes de travail relatives à la constitution des dossiers . . . . . 12 Article 8 - Projet d'amélioration 3 (2004) Créations sans paiement . . . . . 12 Chapitre II Le paiement des allocations . . . . . 14 Article 9 - Dispositions réglementaires . . . . . 14 Article 10 - Qualité des paiements . . . . . 14 Article 12 - Délivrance d'attestations . . . . . 15 Projets d'amélioration en matière de paiement . . . . . 15 Article 13 - Projet d'amélioration 4 (2005) Détermination des " bonnes pratiques" en matière de paiement . . . . . 15 Article 14 - Projet d'amélioration 5 (2005) Optimalisation de la qualité du paiement . . . . . 16 Article 15 - Projet d'amélioration 6 (2003) Paiement sur base de la déclaration électronique d'un risque social . . . . . 17 Article 16 - Projet d'amélioration 7 (2003) Organisation des paiements par transfert électronique de fichier . . . . . 17 Article 17 - Projet d'amélioration 8 (2003) Délivrance d'attestations . . . . . 18 Chapitre III Gestion interne . . . . . 19 Section 1 HRM . . . . . 19 Article 18 - La réforme Copernic Situation actuelle . . . . . 19 Article 19 - Projet d'amélioration 9 (2003) Organigramme / Copernic . . . . . 19 Article 20 - Régime de travail à temps Situation actuelle . . . . . 19 partiel et qualité du service Article 21 - Projet d'amélioration 10 (2004) Régime de travail à temps partiel et qualité du service . . . . . 20 Section 2 Formation . . . . . 20 Article 22 - Formation et travail à temps partiel Situation actuelle . . . . . 20 Article 23 - Projet d'amélioration 11 (2005) Formation et travail à temps partiel . . . . . 20 Section 3 Informatique . . . . . 21 Article 24 - Infrastructure informatique Situation actuelle . . . . . 21 Article 25 - Projet d'amélioration 12 (2003) Adaptation de l'infrastructure informatique . . . . . 21 Section 4 Bâtiments . . . . . 22 Article 26 - Situation actuelle . . . . . 22 Article 27 - Projet d'amélioration 13 (2003) Politique active des bâtiments . . . . . 22 TITRE III REGLES DE CONDUITE A VIS-A-VIS DU PUBLIC . . . . . 23 Chapitre Ier Information . . . . . 23 Article 28 - Dispositions réglementaires . . . . . 23 Article 29 - Situation actuelle . . . . . 24 Article 30 - Projet d'amélioration 14 (2003) Amélioration de l' information . . . . . 25 Chapitre II Accueil . . . . . 26 Article 31 - Dispositions réglementaires . . . . . 26 Article 32 - Situation actuelle . . . . . 26 Article 33 - Projet d'amélioration 15 (2003) Optimisation de l'accueil . . . . . 27 TITRE IV INSTRUMENTS DE MESURE DU SUIVI DES . . . . . 28 OBJECTIFS ET DES REGLES DE CONDUITE Article 34 - Tableaux de bord . . . . . 28 Article 35 - Projet d'amélioration 16 (2003) adaptation des statistiques existantes . . . . . 29 Article 36 - Balanced Score Cards pour les bureaux de paiement . . . . . 29 et pour les divisions de l'administration centrale TITRE V ENGAGEMENTS DE L'ETAT . . . . . 32 Article 37 à article 39 TITRE VI MODE DE CALCUL ET DE FIXATION DES CREDITS . . . . . 33 DE GESTION ET DU MONTANT MAXIMUM EN CREDITS DE PERSONNEL RELATIFS AUX AGENTS STATUTAIRES. Article 40 à article 47 TITRE VII SANCTIONS POSITIVES ET NEGATIVES . . . . . 36 Article 48 TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES . . . . . 37 Article 49, 50 - Révision du contrat . . . . . 37 Article 51 Non respect des engagements . . . . . 37 Article 52, 53 - Durée et entrée en vigueur du contrat d'administration . . . . . 37 ANNEXES PREAMBULE La CAPAC est un organisme de paiement des allocations de chômage Dans le système de sécurité sociale, les organismes de paiement sont chargés de payer un revenu de remplacement aux chômeurs involontaires et à d'autres catégories assimilées, sur base des autorisations délivrées par l'ONEm et au moyen des fonds mis à la disposition et contrôlés par l'ONEm. La CAPAC, en tant qu'organisme de paiement public, indemnise en moyenne 125.000 assurés sociaux par mois. Cette mission de base en implique de nombreuses autres, notamment au niveau de l'information et de la constitution des dossiers. La déclaration de missions. Dans la phase de préparation du contrat d'administration, une réflexion fondamentale a eu lieu pour définir les missions principales de l'organisme et la façon dont celui-ci s'engage à les remplir. Cette réflexion a été menée par des représentants des services extérieurs et de l'administration centrale et a débouché sur une " Déclaration de missions ". La " Déclaration de missions " a été soumise au Comité de concertation de base en date du 19 mars 2002 et approuvée par le Conseil d'administration de la CAPAC en date du 28/3/02. La " Déclaration de missions " a été présentée à l'ensemble des agents de la CAPAC afin de les sensibiliser à leur implication dans sa mise en oeuvre. Nous en reprenons le texte ci-dessous, ainsi que le commentaire explicatif. Nous nous engageons : ? en tant que service public, ? à accompagner toute personne qui, dans le cadre de la législation concernée, fait appel à nous, dans l'exercice de ses droits et ses droits dérivés dans le secteur du chômage ou des secteurs apparentés, ? et à procéder au paiement de ses allocations de chômage ou autres allocations. Nous, Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage, sommes un parastatal social qui base son fonctionnement sur les principes des services publics, notamment l'accessibilité, l'égalité de traitement pour tous et la sécurité juridique. Nous voulons accompagner de manière active ceux qui s'adressent à nous, dans tous les aspects de la réglementation du chômage et, de façon plus large, dans tous les aspects de la sécurité sociale (allocations familiales, maladie-invalidité,...) qui sont en rapport avec les allocations que nous payons. Dans ce but, nous : |B5 donnons une information correcte et compréhensible des droits et devoirs, Nous souhaitons offrir une information complète, correcte et compréhensible, pour permettre aux intéressés de faire valoir leurs droits et de comprendre leur situation. Dans ce contexte, nous nous efforçons d'être très disponibles pour nos ayants droits et de leur offrir un accueil de qualité. |B5 constituons et gérons judicieusement les dossiers, Nous avons l'ambition de constituer et de gérer les dossiers de façon à fournir rapidement aux intéressés les informations souhaitées et à payer les allocations dues. Pour cela, nous devons faire preuve, à tous les stades du suivi des dossiers, d'une grande rigueur et d'une grande vigilance. |B5 payons les allocations correctement et rapidement. Nous avons d'une part l'obligation d'utiliser les fonds publics mis à notre disposition conformément à la réglementation en vigueur. Nos usagers doivent d'autre part recevoir les allocations auxquelles ils ont légalement droit. Etant donné que nous payons essentiellement un revenu de remplacement, nous nous engageons à effectuer rapidement les paiements. Nous optons pour : |B5 un service personnalisé, Dans les contacts quotidiens avec nos ayants droits, nous voulons mettre l'accent sur la disponibilité et sur un accueil convivial adapté aux besoins de chacun. Notre objectif est d'aider chacun le mieux possible et dans les meilleures conditions. A cette fin, nous faisons preuve de serviabilité et d'efficacité. |B5 la sécurité juridique et l'égalité de traitement, Ceux qui font appel à nous doivent être servis partout de la même façon. Ceux qui se trouvent dans la même situation doivent avoir les mêmes droits et obligations. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir une égalité de traitement et éviter toute discrimination. |B5 le souci du bien-être du personnel qui, formé, motivé et soutenu, prend une part active dans la réalisation des objectifs, Pour réaliser nos missions, il est indispensable de disposer de collaborateurs compétents et motivés. A cette fin, nous devons, en tant qu'organisation, investir dans nos ressources humaines. Nous devons être très attentifs à la formation et à l'information du personnel. Nous devons veiller à ce que nos collaborateurs puissent effectuer leurs tâches dans un environnement fonctionnel et sain, et à ce qu'ils disposent des moyens d'action nécessaires. Nous devons nous efforcer de créer sur le terrain un climat social le meilleur possible. Pour ce faire, il faut un climat d'ouverture, de communication, d'écoute et de participation. Il faut en particulier veiller à offrir un service interne de qualité, qui vise à octroyer en temps utile les mêmes droits à tous les agents. |B5 le travail en équipe, Nous sommes attentifs à ce que le personnel exécutent leurs tâches dans un esprit de collaboration positive et efficace. Le travail d'équipe améliore la qualité et l'efficacité, et favorise le soutien mutuel. |B5 la gestion efficiente des moyens, D'un côté, la bonne exécution des tâches nécessite de disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires et de les répartir de façon rationnelle dans les divers domaines. D'un autre côté, nous nous engageons à utiliser ces moyens de façon appropriée et efficiente. |B5 une ouverture au changement, Nous avons l'ambition d'être une organisation qui soit ouverte au changement. Mais nous ne voulons pas seulement attendre les changements de façon passive, mais au contraire les anticiper, en préparant en temps utile de nouveaux développements, par des actions préventives, etc. |B5 une communication interne et externe efficace, Une bonne communication exige de la bonne volonté de la part de chacun. De bons canaux de communication adaptés aux différents destinataires sont également indispensables. L'information doit circuler rapidement, tant vers nos ayants droits et partenaires externes que vers nos propres agents. |B5 la transparence dans ses structures et ses procédure, La réglementation à appliquer est très complexe. Nous voulons, dans la mesure du possible, simplifier les procédures et réduire les différentes étapes. Nous optons aussi pour la transparence de notre structure et des actions envers le ayant droit interne. |B5 la collaboration avec tous les acteurs concernés. Dans l'exécution de nos tâches, nous sommes en interaction constante avec d'autres organismes du secteur de la sécurité sociale. Une bonne collaboration avec ces partenaires est indispensable pour que nous atteignions nos objectifs de façon optimale. La CAPAC est un organisme en évolution La CAPAC s'efforce de remplir ses missions en utilisant les moyens les plus adéquats mis à sa disposition. Comme l'ensemble des administrations publiques, elle a connu au cours des 15 dernières années une informatisation toujours plus poussée de son fonctionnement. Les tâches manuelles et mécaniques concernant principalement le calcul des allocations, la comptabilité et la gestion des dettes, ont été progressivement intégrées dans un programme informatique toujours plus performant. A travers ce processus d'informatisation la CAPAC a réalisé de gros efforts en matière de productivité, puisque - Les effectifs du personnel ont diminué de 663 unités budgétaires (équivalents temps-plein) en 1990 à 495 en 2001, sans devoir recourir à des licenciements, - Les délais de paiement des allocations aux allocataires sociaux ont été fortement réduits. - La qualité des paiements a été significativement améliorée. Une même opération s'est déroulée en ce qui concerne la gestion et la rémunération du personnel occupé par l'organisme. Par ailleurs, les catégories d'allocataires se sont multipliées au fil du temps. Aux " traditionnels " chômeurs complets, chômeurs temporaires et prépensionnés, sont venus s'ajouter les travailleurs à temps partiel involontaires, les chômeurs occupés en agence locale pour l'emploi, les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits, les travailleurs occupés dans le cadre d'un programme d'activation, les travailleurs frontaliers (au Pays-Bas et en France), les jeunes travailleurs dans le cadre du plan d'accompagnement, les jeunes travailleurs en vacances l'année suivant la fin de leurs études, et les travailleurs bénéficiant du complément d'ancienneté qui reprennent le travail. De nombreuses autres modifications sont également intervenues dans la réglementation du chômage, matière particulièrement complexe, au carrefour du droit du travail et de la sécurité sociale, et qui est souvent le reflet d'une société en transformation. Le défi a consisté, et consiste encore, d'une part à assimiler ces nombreuses modifications, principalement grâce à une analyse réglementaire et à la formation du personnel, et d'autre part à adapter nos méthodes de travail ainsi que notre outil informatique. Outre sa mission d'indemnisation des assurés sociaux, la CAPAC a aussi la mission de communiquer aux autres organismes de sécurité sociale les données qui permettront aux assurés sociaux de faire valoir leurs droits dérivés de la perception d'un revenu de remplacement, à savoir le droit aux allocations familiales (le cas échéant), et à une couverture au niveau de l'assurance maladie-invalidité. C'est par l'intermédiaire de la Banque-carrefour de la sécurité sociale que ces données sont transmises par voie électronique depuis plusieurs années. Dans le cadre de l'e-governement, la CAPAC est aussi étroitement impliquée dans le projet de déclaration multifonctionnelle et de déclaration de risque social. D'une part, ce projet permettra une transmission rapide des données de salaire et de temps de travail, des données relatives aux risques sociaux, ainsi que des données des différentes institutions de sécurité sociale, en vue de fournir dans les meilleurs délais aux assurés sociaux le revenu de remplacement auquel ils ont droit. D'autre part, ce projet allégera de façon très significative la charge administrative que la législation sociale représente pour les employeurs et les assurés sociaux. A partir du 1er janvier 2003, le projet de déclaration multifonctionnelle et de déclaration de risque social sera mis en place progressivement et représente, dès sa phase de préparation, un nouveau défi à relever pour la CAPAC afin de remplir ses missions de façon optimale. La CAPAC est un organisme soumis à la gestion paritaire. La gestion paritaire constitue une des clés de voûte du système de sécurité sociale belge. Cela signifie que la gestion générale de la CAPAC est exercée par un comité de gestion composé d'un président, sept représentants des organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et sept représentants des organisations représentatives des travailleurs. Un représentant du Ministre de l'Emploi et du Travail et un représentant du Ministre des Finances prennent également part aux réunions. Ils ont chacun une voix consultative et peuvent prendre un recours, dans les limites du pouvoir du ministre qui les a présentés, contre l'exécution de toute décision qu'ils estiment contraire à la loi, aux statuts, au contrat d'administration ou à l'intérêt général. La gestion journalière de la CAPAC est exercée par le Fonctionnaire Dirigeant secondé par le Fonctionnaire Dirigeant-adjoint. Dans le cadre de la responsabilisation des administrations publiques de sécurité sociale, la gestion paritaire se renforce compte tenu de l'autonomie et des responsabilités accrues accordées à la CAPAC. CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET LA CAISSE AUXILIAIRE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE POUR LA PERIODE 2003-2005 Attendu, que le contrat d'administration ne porte pas sur le contenu de la sécurité sociale, ni sur la fixation du montant des recettes ou des dépenses; que le contrat d'administration vise à optimaliser le fonctionnement journalier et l'administration des institutions publiques de sécurité sociale, attribuant dès lors à ces institutions une plus grande autonomie de gestion en matière de personnel et de finances; que les parties contractantes se considèrent comme des partenaires qui exécutent les missions confiées à la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (C.A.P.A.C. ) et qui ne peuvent le faire qu'avec d'autres partenaires; que les autres institutions publiques de sécurité sociale et les organismes - publics ou privés - restent compétentes en ce qui concerne les missions qui leur ont été attribuées en vertu de la législation en matière de sécurité sociale; que les parties contractantes s'engagent à créer un environnement optimal pour réaliser leurs engagements réciproques; que les parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions relatives à la gestion paritaire, laquelle est renforcée par l'accroissement des responsabilités et de l'autonomie accordées à la C.A.P.A.C. dans le cadre de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale; que - sauf précisions contraires - les engagements valent à politique inchangée et que lors de l'évaluation du respect des engagements, il sera tenu compte des décisions de gestion qui sont intervenues après la date de signature du présent contrat et qui ont influencé la réalisation des objectifs convenus dans le contrat; que les stratégies génériques seront approfondies dans le plan d'administration, et qui conduiront à définir des objectifs opérationnels d'un mode de fonctionnement plus dynamique. Cette préparation consiste en la réalisation des conditions préalables à la concrétisation d'une approche plus dynamique; vu l'accord du Collège des Institutions Publiques de Sécurité Sociale donné le 13 décembre 2002 concernant la coordination et la coordination et la cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions de sécurité sociale; vu l'avis du Comité de concertation de base donné lors de la séance du 19 novembre 2002, Il est convenu, en application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, entre : l'Etat belge , représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme Laurette ONKELINX et la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage , représenté par - les administrateurs ayant droit de vote, désignés par l'organe de gestion : Madame Maddie GEERTS, Monsieur Rudy DE LEEUW et Monsieur Luk DE VOS, représentants des employeurs, Monsieur Arnout DE KOSTER et Monsieur Gianni DUVILLIER, représentants des travailleurs; - le Fonctionnaire Dirigeant, Monsieur Sylvain WOLF, et le Fonctionnaire Dirigeant-adjoint, Monsieur Florent BLEUX, ce qui suit : TITRE IerDISPOSITIONS GENERALES Article 1er Objet du contrat Le présent contrat vise à décrire les missions confiées à l'institution; les améliorations à apporter dans l'exécution de ces missions et les moyens de mesurer la réalisation des unes et des autres. Il s'inscrit dans le cadre législatif de l'arrêté royal du 3 avril 1997 qui vise à optimaliser le fonctionnement journalier et la gestion de l'institution en lui reconnaissant une plus grande autonomie d'administration en matière de politique du personnel et de gestion financière. Il définit les engagements respectifs de l'Etat et de la C.A.P.A.C. et précise les conditions nécessaires à la réalisation des missions de service public confiées à la Caisse de Paiement des Allocations de Chômage par ou en vertu de la loi. L'Etat et la C.A.P.A.C. s'engagent à respecter les principes de la gestion paritaire, le Comité de gestion et les acteurs de la gestion journalière agissant en tant que réels partenaires. Article 2 Definitions Dans le présent contrat d'administration, on entend par : " la C.A.P.A.C. " ( Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage ) : L'organisme public de paiement des allocations de chômage tel que défini à l'article 18 de l'A.R. du 25/11/1991 portant réglementation du chômage; " le Comité de gestion " : Le Comité de gestion de la C.A.P.A.C., tel que défini à l'article 18 de l'A.R. du 25/11/1991 portant réglementation du chômage; " l'O.N.E.M. " : L'Office national de l'emploi comme visé à l'article 7 § 1er de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; " le plan d'administration " : le plan d'administration visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale; " la charte de l'assuré social " : la charte de l'assuré social créée par la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte de l'assuré social "; " tableaux de bord " : les tableaux de bord, tels que visés à l'article 10 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1997 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; " balanced scorecards " : instruments de gestion qui permettront de mesurer les objectifs et les résultats obtenus; " institutions publiques de sécurité sociale " : les organismes visés à l'article 2 de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997; " Institutions de sécurité sociale " : les ministères, les institutions publiques de sécurité sociale ainsi que tout organisme, autorité ou toute personne morale de droit public qui accordent des prestations de sécurité sociale; Article 3 Enonce des missions de la CAPAC Les missions de la C.A.P.A.C. sont définies par l'article 24 de l'A.R. du 25 novembre 1991, ainsi que par l'article 4 de l'A.M. du 26 novembre 1991. Les dispositions contenues dans ces articles sont résumées ci-dessous. Les organismes de paiement ont pour mission : d'introduire le dossier du chômeur au bureau du chômage de l'ONEm en se conformant aux dispositions réglementaires; de payer au chômeur les allocations et les autres prestations qui lui reviennent, sur base des indications mentionnées sur la carte d'allocations (l'autorisation de paiement délivrée par l'ONEm) visée à l'article 146 de l'A.R. du 25/11/91, et en se conformant aux dispositions légales et réglementaires; délivrer au chômeur ou au service ou organisme compétent, les documents ou les données prescrits par des dispositions légales ou réglementaires (il s'agit notamment des données transmises aux autres organismes de sécurité sociale par l'intermédiaire de la Banque-carrefour de sécurité sociale). Les organismes de paiement ont également les missions générales suivantes : tenir à la disposition du chômeur les formulaires dont l'usage est prescrit par l'ONEm. Le chômeur doit en effet introduire sa demande d'allocations via un organisme de paiement et celui-ci doit lui remettre notamment les formulaires faisant partie du dossier de demande d'allocations, les cartes de contrôle en vue de l'indemnisation, les formulaires de demande de dispense, etc. faire et transmettre au chômeur toutes communications et tous documents prescrits par l'ONEm. Il s'agit notamment des feuilles d'information sur les droits et obligations du chômeur et les courriers l'informant des décisions positives prises par l'ONEm ; conseiller gratuitement le chômeur et lui fournir toutes informations utiles concernant ses droits et ses devoirs à l'égard de l'assurance-chômage; intervenir comme service d'information auprès duquel le chômeur peut obtenir des informations complémentaires sur ses droits et ses devoirs et sur les décisions qui le concernent. TITRE II MISSIONS ET OBJECTIFS DE LA CAPAC Chapitre Ier La constitution du dossier de demande d'allocations Article 4 Dispositions réglementaires En application de l'article 133 de l'A.R. du 25/11/91 portant réglementation du chômage, le travailleur / chômeur doit introduire sa demande d'allocations par l'intermédiaire d'un organisme de paiement, qui transmet le dossier à l'ONEm (bureau du chômage). Le dossier de demande d'allocations doit inclure tous les documents nécessaires pour permettre à l'ONEm de statuer sur le droit aux allocations et fixer le montant de celles-ci. Les règles d'admission au bénéfice des allocations de chômage sont reprises au chapitre II de l'A.R. du 25/11/91, ainsi que dans les articles de l'A.M. du 26/11/91 se rapportant à ce chapitre. Les règles de la procédure sont reprises au chapitre V de l'A.R. du 25/11/91, ainsi que dans les articles de l'A.M. du 26/11/91 se rapportant à ce chapitre. Article 5 Situation actuelle § 1. Constitution du dossier. La CAPAC constitue en moyenne 5.000 dossiers de demande d'allocations par mois. Il s'agit aussi bien de chômeurs qui s'adressent à la CAPAC pour la première fois (également en cas de transfert d'un autre organisme de paiement) que d'allocataires qui sont tenus de réintroduire une demande d'allocations après différents événements (travail, maladie, déménagement vers un autre bureau de paiement,...). La constitution du dossier implique différentes démarches par la CAPAC et d'autres instances : réclamer, contrôler et rassembler les documents et données nécessaires, et les transmettre à l'ONEm pour approbation. La période qui s'écoule entre le moment de la demande d'allocations et le premier paiement ne dépend donc pas seulement de la CAPAC, mais aussi du chômeur lui-même, de son employeur, de l'ONEm, etc. Par ailleurs, un nombre non négligeable d'assurés sociaux sont légalement obligés de s'adresser à un organisme de paiement pour constituer un dossier de demande d'allocations sans que cela donne lieu à un paiement dans le secteur chômage. Ce type de demande sert à ouvrir ou maintenir leurs droits dans d'autres secteurs de la sécurité sociale (revenu d'intégration, allocations familiales, etc.). Pour toutes les demandes d'allocations mentionnées ci-dessus, la CAPAC dispose de tableaux de bord concernant les délais entre la constitution du dossier (création) et le premier paiement. Au cours de la période de 08/01 à 7/02, les premiers paiements ont été effectués en moyenne dans les 30 jours pour 28,6 % des dossiers, dans les 30 à 45 jours pour 20,6 % des dossiers, et entre 45 et 90 jours pour 30,1 % des dossiers.. Pour accélérer la constitution du dossier, réduire le délai entre la constitution du dossier et le premier paiement des allocations et accroître les possibilités d'une action pro-active de la CAPAC, deux projets seront mis en oeuvre : -en 2003 : l'intégration de la déclaration multifonctionnelle à la gestion des dossiers (PROJET 1); -en 2004 : l'amélioration des méthodes de travail relatives à la constitution du dossier (PROJET 2). § 2. Dossiers qui ne débouchent pas sur une indemnisation. En moyenne (calculée sur base de la période 08/01 à 07/02), 11,7 % des dossiers créés et pour lesquels la CAPAC a reçu une autorisation de paiement n'ont pas encore donné lieu à un paiement après 90 jours, et 9 % des dossiers n'ont pas abouti à une autorisation de paiement (code 0/). -en 2004, cette situation particulière fera l'objet du projet d'amélioration " Créations sans paiement " (PROJET 3). Les projets d'amélioration en matière d'admissibilité Article 6 Projet d'amélioration 1 : Intégration de la déclaration multifonctionnelle à la gestion des dossiers (2003) § 1. Objectif du projet : A partir du 1er janvier 2003, dans le cadre de la " Déclaration Multifonctionnelle " (DMFA) et de la Déclaration de Risque Social (DRS), un nombre de documents en papier pour les demandes d'allocations des assurés sociaux seront remplacés par des messages électroniques de l'employeur qui seront mis à la disposition des organismes de paiement via l'extranet de la sécurité sociale et l'INER-OP. Cette opération se déroulera en plusieurs phases (1er janvier 2003, 1er avril 2003, 1er octobre 2003 et 1er janvier 2005). La CAPAC développera un nombre d'applications informatiques pour intégrer ces messages électroniques, éventuellement combinés à des formulaires en papier, au dossier de l'intéressé, et pour introduire ce dossier à l'ONEm. Pour appuyer chaque étape du projet, des formations seront données et des instructions seront rédigées. § 2. Résultat final à atteindre : La CAPAC suivra le rythme de mise en oeuvre imposé à l'ensemble du secteur de la sécurité sociale et sera en mesure d'intégrer les documents électroniques dans ses applications informatiques existantes dès le début de chaque phase. Article 7 Projet d'amélioration 2 : L'amélioration des méthodes de travail relatives à la constitution des dossiers (2004) § 1. Objectif du projet. En sélectionnant les composantes les plus fructueuses parmi les méthodes de travail existantes dans les bureaux de paiement, les " bonnes pratiques " pour la constitution des dossiers seront fixées au niveau des différents canaux de communication : guichet, téléphone, courrier et traitement informatique. Ces nouvelles méthodes de travail doivent conduire à une amélioration de la qualité (diminution des C51, des dossiers refusés, etc.) et de la rapidité (temps nécessaire pour qu'un dossier soit accepté ou refusé). Outre le traitement interne, les " bonnes pratiques " seront également examinées sous l'angle de la participation des assurés sociaux à la constitution de leur dossier. Les nouvelles méthodes de travail doivent conduire à moins de déplacement des chômeurs, un accompagnement plus direct et une aide active lors de la constitution du dossier, la possibilité de constituer un dossier sans se présenter au guichet, etc. La constitution des dossiers devra également évoluer de manière proactive dans un délai optimal par rapport aux délais légaux. De nombreux assurés sociaux, qui sont souvent parmi les plus vulnérables de la société, ont besoin non seulement d'une information compréhensible, mais également d'un accompagnement actif lors de la constitution du dossier. A cet effet, les contacts avec les secrétariats sociaux, les employeurs et les autres institutions de sécurité sociale devront être mieux organisés et améliorés, sans pour autant leur imposer des tâches administratives supplémentaires. § 2. Résultat final à atteindre. La durée de la constitution du dossier, l'introduction à l'ONEm et l'obtention d'une autorisation de paiement délivrée par l'ONEm, doivent être optimalisées afin de pouvoir effectuer plus rapidement le premier paiement des assurés sociaux. Une étude préalable sera réalisée en 2003 pour de déterminer comment améliorer la qualité des dossiers constitués afin de réduire le nombre de C51 dus à la CAPAC, et de réduire les délais entre la création d'un dossier et le premier paiement. Des objectifs chiffrés seront fixés dans le plan d'administration de 2004. De nouveaux instruments de mesure seront développés pour pouvoir suivre l'évolution et la nature des C51, ainsi que l'évolution des délais des premiers paiements, au moyen des Balanced Score Card appropriés. Article 8 Projet d'amélioration 3 : Creations sans paiement (2004) § 1. Objectif du projet Un nombre important de dossiers de chômage (créations) n'aboutissent pas, comme indiqué à l'article 5, au paiement d'allocations de chômage ou allocations assimilées, pour toute une série de raisons. Cela occasionne une charge de travail inévitable, mais dont une partie peut être finalement considérée comme inutile. Les raisons de ces créations " inutiles " doivent être examinées, en distinguant les dossiers pour lesquels la CAPAC dispose d'une autorisation de paiement et les dossiers pour lesquels l'ONEm a donné une décision négative (code 0/), et il faut également vérifier si la charge de travail occasionnée peut être réduite. § 2. Résultat final à atteindre : Une méthode de travail plus appropriée pour le traitement de ces créations. Ce projet aboutira à une clarification de la situation actuelle et, pour les cas où la cause de non indemnisation est due à la CAPAC, à une diminution du nombre de dossiers non indemnisés, pour fin 2004. Chapitre II Le paiement des allocations Article 9 Dispositions réglementaires En application de l'article 160 de l'A.R. du 25/11/91 portant réglementation du chômage, l'organisme de paiement ne peut payer des allocations que sur base d'une carte d'allocations (appelée aussi C2) délivrée par l'ONEm, et en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Les conditions d'octroi sont reprises au chapitre III de l'A.R. du 25/11/91, ainsi qu'aux articles de l'A.M. du 26/11/91 se rapportant à ce chapitre. Les règles de calcul des allocations sont reprises au chapitre IV de l'A.R. du 25/11/91, ainsi qu'aux articles de l'A.M. du 26/11/91 se rapportant à ce chapitre Les règles du paiement proprement dit des allocations sont reprises au chapitre V de l'A.R. du 25/11/91. Les règles de l'introduction et de la vérification des paiements sont reprises au chapitre VI de l'A.R. du 25/11/91. Article 10 Qualité des paiements La CAPAC effectue en moyenne (période 09/01 à 08/02) 124.000 paiements par mois, toutes catégories confondues (chômage, prépension, vacances-jeunes, activation, taux de change, frontaliers, A.L.E., activités secondaires et compléments), soit un montant total d'environ 64.330.000 euro par mois. Après vérification par l'ONEm, ces paiements peuvent être approuvés, rejetés (le montant payé est trop élevé), éliminés (la totalité du paiement n'est pas acceptée), ou faire l'objet d'une proposition de complément (le montant payé est trop bas). Les paiements rejetés et certains paiements éliminés peuvent être réintroduits dans les délais réglementaires et être soit approuvés, soit rejetés ou éliminés définitivement. Au cours de la période 09/2000 à 08/2001 (12 mois dont le cycle complet de vérification s'est terminé en 8/2002), les paiements effectués par la CAPAC ont fait l'objet de rejets non définitifs à raison de 0,459 % des montants payés et d'éliminations non définitives à raison de 0,139 % des montants payés. Après le cycle complet de vérification (2 réintroductions possibles) les rejets définitifs s'élèvent à 0,136 % des montants payés et les éliminations définitives s'élèvent à 0,018 % des montants payés. La régularisation des paiements rejetés et éliminés, le paiement des compléments et la récupérations des montants indus font partie de la mission légale de la CAPAC dans le cadre de la bonne gestion des deniers publics qui lui sont confiés. En outre, cela représente une charge de travail supplémentaire pour la CAPAC et nuit à l'image de l'organisme auprès du public. Afin d'améliorer cette situation, 2 projets seront élaborés en 2005 : le repérage et l'application de " bonnes pratiques" au niveau du paiement (PROJET 4); l'optimalisation de la qualité du paiement (PROJET 5). Article 11 Vitesse du paiement Chaque mois, les allocataires remettent à la CAPAC les documents requis afin d'être indemnisés (carte de contrôle, état des prestations chez l'employeur, chèques ALE,...), ou les envoient par la poste. Dans ce cas, la vitesse de livraison par la poste est un facteur que la CAPAC ne contrôle pas. Lorsqu'ils doivent remettre un état des prestations chez l'employeur, le moment du paiement dépend également du moment où l'employeur leur délivre le document requis. Afin d'obtenir plus rapidement les données en provenance des employeurs et, par conséquent, d'effectuer les paiements dans un délai plus bref, le projet " déclaration multifonctionnelle " sera appliqué à 5 catégories de paiement en 2003 (PROJET 6). Les ordres de paiement sont actuellement transmis à l'organisme financier sur support magnétique. Afin de raccourcir le délai de transmission des ordres de paiement, un projet " paiement par transfert électronique de fichier " sera développé en 2003 (PROJET 7). Article 12 Délivrance d'attestations Les bureaux de paiement doivent délivrer aux allocataires qui en font la demande une attestation certifiant qu'ils sont chômeurs indemnisés et mentionnant les données de paiement requises. Afin d'améliorer la qualité des attestations délivrées et de simplifier la procédure de délivrance, un projet sera élaboré en 2003 (PROJET 8). Projet d'amélioration en matière de paiement Article 13 Projet d'amélioration 4 : Détermination des " bonnes pratiques" en matière de paiement (2005) § 1. Objectif du projet. Malgré une informatisation poussée du paiement, de grandes différences de prestations subsistent entre les B.P., tant en ce qui concerne la vitesse que la qualité des paiements. Ainsi, pour la période de 09/2000 à 08/2001, les paiements de la CAPAC ont fait l'objet de rejets non définitifs à raison de 0,022 % pour le meilleur bureau, et de 0,380 % pour le bureau le moins bon. Pour cette même période les éliminations non définitives étaient de 0,256 % pour le meilleur bureau et de 0,905 % pour le bureau le moins bon. La poursuite de l'informatisation au cours des prochaines années, notamment par l'introduction de la DMFA, risquera d'accentuer encore ces différences. Celles-ci peuvent s'expliquer par de nombreux facteurs, tels que la compétence des payeurs (connaissance de la réglementation et des applications informatiques), leur fonctionnement (capacité de concentration) et l'organisation matérielle du service paiement (division, transmission, répartition du travail), etc. L'organisation générale du bureau peut également être à l'origine de grandes différences de qualité. Les résultats d'une nécessaire enquête préalable au sujet des causes directes des différences qualitatives entre B.P. permettront d'orienter la généralisation des " bonnes pratiques ". L'objectif final est l'amélioration de la qualité du paiement. § 2. Résultat final à atteindre. Les résultats des prestations des B.P. les moins bons seront améliorés, tant sur le plan de la qualité que de la rapidité des paiements, par une approche spécifique. Une étude préalable sera réalisée en 2004 afin de déterminer comment améliorer les résultats des prestations des B.P. les moins bons. Des objectifs chiffrés seront fixés dans le plan d'administration de 2005. Les " bonnes pratiques" seront introduites avec l'aide des coordinateurs régionaux, fonction créée en 2002. La qualité des paiements sera mesurée avec les Balanced Score Cards sur la vérification des dépenses, les BSC sur les récupérations des paiements indus et les BSC la rapidité des paiements. Article 14 Projet d'amélioration 5 : Optimalisation de la qualité du paiement (2005) § 1. Objectif du projet. Les paiements effectués par la CAPAC ne doivent pas seulement être rapidement exécutés, mais doivent également être corrects. Si tel n'est pas le cas, des compléments ou des récupérations à l'égard de l'assuré social doivent avoir lieu, et il faut aussi appliquer toute une procédure à l'égard de l'ONEm. Cela provoque une charge de travail supplémentaire qui, en outre, est soumise à des délais stricts et perturbe donc le déroulement des autres activités du bureau de paiement, tout en nuisant à l'image de l'organisme auprès du public. Les pourcentages de rejets et d'éliminations cités à l'article 9 sont, grâce aux efforts intensifs et continus de l'organisme au cours des dernières années, largement en-dessous des pourcentages moyens des 4 organismes de paiement réunis. Toutefois, on constate une différence qualitative relativement grande entre les différents bureaux de paiement de la CAPAC. Par un suivi local et fédéral de la qualité des ordres de paiement exécutés, il doit être possible d'arriver à un plus grand nombre de paiements corrects. Les paiements incorrects qui subsistent malgré tout doivent être rectifiées de façon aussi conviviale que possible. § 2. Résultat final à atteindre. - Grâce à un bon contrôle de la qualité des paiements et des récupérations, le pourcentage moyen des rejets et éliminations de la CAPAC restera en-dessous de la moyenne des 4 organismes de paiement réunis. - Les pourcentages de rejets et d'éliminations pour les …