Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation agricole sectorielle par suite de la création de l'Agence de l'Agriculture et d

26 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation agricole sectorielle par suite de la création de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 et article 87, § 1er ; - le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, article 4, § 1er, alinéa 2 ; - le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, article 12, § 6, 1°, 2° et 3°, remplacé par le décret du 28 juin 2013 ; - le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche (« Fonds voor de Landbouw en Visserij »), articles 6 et 7, remplacés par le décret du 28 juin 2013 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 26 avril 2019, article 9, alinéas 1er et 2, articles 10, 11, 28, 29, 30, 39, 40, article 44, alinéa 2, et article 72 ; - le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 24, alinéa 2 ; - le décret du 26 avril 2019 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture, article 133. Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 13 novembre 2023. - La commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2023/145 le 12 décembre 2023. - L'Autorité de protection des données a rendu l'avis n° 65/2023 le 7 décembre 2023. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 74.952/16 le 22 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le 1er janvier 2024, le Département de l'Agriculture et de la Pêche deviendra l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche. Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2016, les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2016, les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen agricole de garantie Art. 3.A l'article 1/0, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen agricole de garantie, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2022, le membre de phrase « le Département de l'Agriculture et de la Pêche visé à l'article 25, § 1er, » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, ». Art. 4.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2022, est inséré un article 5/2, rédigé comme suit : « Art. 5/2.L'organisme payeur flamand peut décider, conformément à l'article 77/2 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, et à l'article 30, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) n° 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence, de ne pas poursuivre le recouvrement des aides indûment versées et d'autres recouvrements non fiscaux. ». Section 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres Art. 5.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 17°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 concernant la procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction Art. 6.A l'article 1er, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 concernant la procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne Art. 7.A l'article 2, § 1er, 12°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase « Departement Landbouw en Visserij van het Vlaams Ministerie van Landbouw en Visserij (Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes Art. 8.A l'article 3, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase « le Departement Landbouw en Visserij van het Vlaams Ministerie van Landbouw en Visserij (Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 7. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères Art. 9.A l'article 1er, § 1er, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase « le Departement Landbouw en Visserij van het Vlaams Ministerie van Landbouw en Visserij (Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 relatif au développement des structures d'élevage en Flandre Art. 10.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 relatif au développement des structures d'élevage en Flandre, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999 Art. 11.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 10. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales Art. 12.A l'article 1/1, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, renuméroté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 11. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle Art. 13.A l'article 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 12. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles Art. 14.A l'article 1er, alinéa 1er, 11°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 13. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2006 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées Art. 15.A l'article 1er, 11°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2006 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 14. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006 relatif aux mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles d'abattage Art. 16.A l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2006 relatif aux mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des oeufs et des volailles d'abattage, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 15. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 concernant l'organisation, la composition, la gestion et le fonctionnement du Conseil du Fonds flamand pour l'Agriculture et la Pêche Art. 17.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 concernant l'organisation, la composition, la gestion et le fonctionnement du Conseil du Fonds flamand pour l'Agriculture et la Pêche, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014, les points 2° et 3° sont abrogés. Art. 18.A l'article 2 du même arrêté, les mots « du Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Art. 19.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'administrateur général de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ;» ; 2° au point 3°, le membre de phrase « Instituut voor Landbouw en Visserijonderzoek » (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche) est remplacé par le membre de phrase « Institut de recherche pour l'agriculture, la pêche et l'alimentation » ;3° au point 4°, les mots " du Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par les mots « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche » ;4° au point 6°, le membre de phrase « « Instituut voor Landbouw en Visserijonderzoek » (ILVO) » est remplacé par le membre de phrase " Institut de recherche pour l'agriculture, la pêche et l'alimentation ». Art. 20.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase « le secrétaire général du Département de l'Agriculture et de la Pêche ou, en son absence, par l'administrateur général de l'Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par les mots « l'administrateur général de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ». Section 16. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre Art. 21.A l'article 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase « le Departement Landbouw en Visserij (Département de l'Agriculture et de la Pêche) du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 17. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. Art. 22.A l'article 1er du décret du 9 février 2007 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 14 septembre 2018, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; ». Art. 23.A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014, 17 décembre 2021 et 14 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « Le Département de l'Agriculture et de la Pêche est l'instance compétente pour » sont remplacés par les mots « L'entité compétente est chargée de » ;2° au paragraphe 3, alinéa 1er, le mot « instance » est à chaque fois remplacé par le mot « entité ». Art. 24.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux paragraphes 1er et 3, le mot « instance » est remplacé par le mot « entité » ;2° au paragraphe 2, le mot « instance » est à chaque fois remplacé par le mot « entité » ; Section 18. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 relatif à l'aide aux investissements dans le secteur d'encadrement de l'agriculture et de l'horticulture Art. 25.A l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 relatif à l'aide aux investissements dans le secteur d'encadrement de l'agriculture et de l'horticulture, les mots « la Politique agricole et de la Pêche en mer » sont remplacés par les mots « l'agriculture ». Section 19. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru Art. 26.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots " le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 20. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes Art. 27.A l'article 1er, 11°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 21. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008 relatif à l'agrément de centres d'éducation agricole et au subventionnement des activités d'éducation agricole Art. 28.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008 relatif à l'agrément de centres d'éducation agricole et au subventionnement des activités d'éducation agricole, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase " l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 22. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 établissant les règles de paiement pour la partie agricole de l'aide provenant du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière Art. 29.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 établissant les règles de paiement pour la partie agricole de l'aide provenant du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase « le Departement Landbouw en Visserij van het Vlaams Ministerie van Landbouw en Visserij (Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 23. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits Art. 30.A l'article 1er, 12°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 24. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2010 établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques Art. 31.A l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2010 établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase « le Departement Landbouw en Visserij van het Vlaams Ministerie van Landbouw en Visserij (Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 25. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2010 relatif à la certification du houblon et des produits du houblon Art. 32.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 2010 relatif à la certification du houblon et des produits du houblon, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 26. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'une aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe Art. 33.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'une aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 avril 2014, 19 décembre 2014, 22 mai 2015 et 28 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 2°, les mots « et de la Pêche maritime » sont abrogés ;2° au point 3°, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Art. 34.A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 2015, le membre de phrase « , et ses modifications ultérieures » est ajouté. Section 27. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013 portant détermination et organisation du classement de bovins abattus et de porcs abattus Art. 35.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013 portant détermination et organisation du classement de bovins abattus et de porcs abattus, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014, 11 mars 2016, 14 septembre 2018 et 18 octobre 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, est désignée comme autorité compétente au sens du présent arrêté. ». Art. 36.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014, 11 mars 2016, 14 septembre 2018 et 18 octobre 2019, est inséré un article 6/6, rédigé comme suit : « Art. 6/6.Par dérogation à l'utilisation d'un système isolé d'enregistrement, visé aux articles 6/1 à 6/5, l'établissement peut également choisir de travailler avec une somme de contrôle. La somme de contrôle visée à l'alinéa 1er, est programmée par le fabricant d'une balance ou d'une méthode de classement agréée et certifiée à l'égard de l'autorité compétente. Le fabricant visé à l'alinéa 2, est tenu de fournir à l'autorité compétente le logiciel de somme de contrôle nécessaire en vue de la vérification des fichiers de données. ». Art. 37.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014, 11 mars 2016, 14 septembre 2018 et 18 octobre 2019, est inséré un chapitre 7/1, comprenant l'article 42/1, rédigé comme suit : « Chapitre 7/1. Opérations relatives aux livres généalogiques Art. 42/1.Les organismes de sélection des bovins, visés à l'article 2, 5) du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux (" règlement relatif à l'élevage d'animaux »), sont les responsables du traitement au sens de l'article 4, 7), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), pour le traitement de données à caractère personnel afin de respecter l'obligation légale incombant aux responsables du traitement, visés à l'article 25 et à l'annexe III du règlement (UE) 2016/1012 précité, conformément à l'article 6, paragraphe 1er, c), du règlement précité (UE) 2016/679. Pour calculer les valeurs génétiques, les catégories de données suivantes, qui sont directement ou indirectement liées à des données à caractère personnel, peuvent être traitées : 1° la marque auriculaire du bovin, y compris le code du pays ;2° le numéro de troupeau du bovin, y compris le code du pays ;3° le numéro de l'abattoir sous forme codée ;4° la date d'abattage ;5° le numéro du classificateur sous forme codée ;6° la catégorie ;7° la classe et éventuellement la sous-classe de la conformation ;8° la classe et éventuellement la sous-classe du niveau d'engraissement ;9° le code de présentation ;10° le poids à chaud de la carcasse non corrigé ;11° le poids à chaud de la carcasse converti en présentation standard. Les responsables du traitement, visés à l'alinéa 1er, ne peuvent utiliser les données visées à l'alinéa 2, que pour les animaux inscrits auprès d'eux dans la section principale du livre généalogique, visé à l'article 2, 12), a), du règlement (UE) 2016/1012 précité. ». Art. 38.A l'article 43, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2019, le point 2° est abrogé. Art. 39.A l'article 46 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2019, le point 1° est abrogé. Section 28. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides à des agriculteurs et horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme thérapeutique Art. 40.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides à des agriculteurs et horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme thérapeutique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 7 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° agriculteur actif : l'agriculteur actif visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;» ; 2° le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;» ; 3° le point 4° est abrogé ;4° le point 5° est remplacé par ce qui suit : " 5° ministres : le ministre flamand chargé de l'agriculture, le ministre flamand chargé du bien-être, le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels, le ministre flamand compétent pour le grandir, le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées, le ministre flamand compétent pour la protection sociale, le ministre flamand chargé de la coordination de la prestation d'aide et de services aux détenus et aux internés et le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation, conjointement ;». Art. 41.A l'article 2 du même arrêté, les mots « la Politique agricole et de la Pêche en mer » sont remplacés par les mots « l'agriculture ». Art. 42.A l'article 3 du même arrêté, est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Le ministre chargé de l'agriculture peut fixer un montant maximal annuel de subvention. Les activités de ferme thérapeutique réalisées au cours de l'année en question sont prises en compte pour calculer si l'agriculteur ou l'horticulteur atteint ce montant maximal. ». Art. 43.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, est ajouté le membre de phrase « , et ses modifications ultérieures ». Art. 44.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'agriculteur ou l'horticulteur est un agriculteur actif ;» ; 2° les points 2° et 3° sont abrogés ;3° il est ajouté un point 9°, rédigé comme suit : « 9° les activités de ferme thérapeutique sont exercées en Région flamande.». Art. 45.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 7 septembre 2018, le chapitre 3, composé des articles 7 et 8, est abrogé. Art. 46.Aux articles 11 et 12, alinéa 2, du même arrêté, les mots « la Politique agricole et de la Pêche en mer » sont remplacés par les mots « l'agriculture ». Art. 47.Dans la version néerlandaise, à l'article 13, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le mot « zorgboederijovereenkomst » est remplacé par le mot « zorgboerderijovereenkomst ». Art. 48.A l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, les mots « la Politique agricole et de la Pêche en mer » sont remplacés par les mots « l'agriculture ». Art. 49.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « , telles que visées à l'article 5, alinéa premier, 1°, 2°, 3° et 4° » est abrogé ;2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Si l'agriculteur ou l'horticulteur perd le statut d'agriculteur actif, visé à l'article 5, alinéa 1er, 1°, l'agriculteur ou l'horticulteur peut encore recevoir des subventions pour les activités de ferme thérapeutique réalisées pendant une période de trois mois après que l'agriculteur ou l'horticulteur a perdu le statut précité, hormis en cas de cessation de l'activité de l'agriculteur ou de l'horticulteur.Dans ce cas, l'agriculteur ou l'horticulteur n'est plus éligible aux subventions à partir de la date de cessation. » ; 3° à l'alinéa 4, les mots « la Politique agricole et de la Pêche en mer » sont remplacés par les mots « l'agriculture ». Art. 50.A l'article 17, alinéa 2, du même arrêté, les mots « la Politique agricole et de la Pêche en mer » sont remplacés par les mots « l'agriculture ». Art. 51.A l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé ;2° à l'alinéa 3, les mots « a été introduite dans un délai d'une année à l'issue du trimestre en question » sont remplacés par les mots « a été introduite par l'agriculteur ou l'horticulteur dans un délai d'une année à l'issue du trimestre en question et si les activités de ferme thérapeutique enregistrées ont été confirmées par la structure » ;3° à l'alinéa 4, les mots « la Politique agricole et de la Pêche en mer » sont remplacés par les mots « l'agriculture ». Art. 52.A l'article 24 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « la Politique agricole et de la Pêche en mer » sont remplacés par les mots « l'agriculture » ;2° à l'alinéa 1er, 2°, le membre de phrase « de la Politique agricole et de la Pêche en mer et du ministre flamand chargé de la Santé publique » est remplacé par le membre de phrase « du bien-être, du ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels, du ministre flamand compétent pour le grandir, du ministre flamand compétent pour les personnes handicapées, du ministre flamand compétent pour la protection sociale » ;3° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « de l'Enseignement » sont remplacés par les mots « de l'Enseignement et de la Formation » ;4° à l'alinéa 1er, est ajouté un point 4°, rédigé comme suit : " 4° deux représentants sur la proposition du ministre flamand chargé de la coordination de la prestation d'aide et de services aux détenus et aux internés ;» ; 5° à l'alinéa 2, les mots « la Politique agricole et de la Pêche en mer » sont remplacés par les mots « l'agriculture ». Art. 53.A l'article 25, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, la phrase « La commission peut uniquement se réunir valablement si, outre le président, au moins un représentant de chaque domaine politique est présent. » est remplacée par la phrase « La commission peut uniquement se réunir valablement si, outre le président, au moins un représentant du ministre flamand dont relèvent les activités de l'organisation demandeuse est présent ». Art. 54.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 7 septembre 2018, est inséré un chapitre 9/1, composé de l'article 25/1, rédigé comme suit : « Chapitre 9/1. Traitement de données à caractère personnel Art. 25/1.L'entité compétente est le responsable du traitement tel que visé à l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Les données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées peuvent être traitées : 1° les bénéficiaires ;2° les personnes chargées des activités de ferme thérapeutique ;3° les demandeurs d'aide ;4° les structures et leur personnel concerné ;5° les autres structures, institutions, instances publiques ou écoles qui suivent ou accompagnent le demandeur d'aide et leur personnel concerné. Dans le cadre de l'exécution du présent arrêté, les catégories suivantes de données à caractère personnel peuvent être traitées : 1° les données d'identification ;2° les données financières ;3° les caractéristiques personnelles. Le traitement des données visées à l'alinéa 3, est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général au sens de l'article 6, paragraphe 1er, e), du règlement précité. La finalité du traitement des données est l'octroi de subventions et toutes les activités connexes. ». Art. 55.A l'alinéa 1er, 2°, i), de l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « perçoive maximum 1 euro par heure de présence » est remplacé par les mots « ne perçoive pas de salaire » ;2° la phrase « Cette indemnité ne peut pas être considérée comme une forme de salaire.» est abrogée. Section 29. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles Art. 56.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase " l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Art. 57.A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 septembre 2016 et 16 septembre 2022, le point g) est remplacé par ce qui suit : « g) la condition selon laquelle un producteur affilié ne peut être affilié à plus d'une organisation de producteurs pour chaque produit issu de sa production, à l'exception des produits qui relèvent du secteur du lait et des produits laitiers ; ». Art. 58.A l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, sont ajoutés des points 4° à 6°, rédigés comme suit : « 4° la preuve d'une représentation équilibrée des organisations de la chaîne d'approvisionnement ; 5° une copie des statuts ;6° la justification que l'organisation interprofessionnelle représente une part significative des activités économiques.». Art. 59.A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016, est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « Toute organisation qui reçoit des contributions de non-membres en application du présent article met à disposition, à la demande de tout membre ou non-membre qui contribue financièrement aux activités de l'organisation, les parties de son budget annuel qui se rapportent à l'exercice des activités visées à la section 1re. ». Section 30. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures Art. 60.A l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, le membre de phrase « l'" Agentschap voor Landbouw en Visserij " (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 31. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014 portant exécution du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 concernant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche et fixant le règlement spécial relatif à la gestion, et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques Art. 61.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014 portant exécution du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 concernant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche et fixant le règlement spécial relatif à la gestion, et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 3°, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande » ;2° les points 7° et 8° sont abrogés. Art. 62.L'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, est abrogé. Art. 63.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 et du 14 septembre 2018, le membre de phrase « , cotisations et redevances obligatoires et tout autre recouvrement et prélèvement non fiscal » est ajouté à l'intitulé du chapitre 3. Art. 64.Au chapitre 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, est ajouté un article 23/1, rédigé comme suit : « Art. 23/1.Le chef de l'entité compétente peut, en application de l'article 77/2 du décret du 28 juin 2013, décider de ne pas poursuivre le recouvrement des aides indûment versées et les autres recouvrements non fiscaux. ». Section 32. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2014 portant l'application de protection phytosanitaire intégrée par des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques Art. 65.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2014 portant l'application de protection phytosanitaire intégrée par des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, est remplacé par ce qui suit : « Art. 3.L'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, est désignée comme entité compétente, telle que visée au présent arrêté. ». Art. 66.A l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase « Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2092/91. » est remplacé par le membre de phrase « règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. ». Section 33. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 relatif aux règles de soutien pour l'établissement d'organisations de producteurs Art. 67.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015 relatif aux règles de soutien pour l'établissement d'organisations de producteurs, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " du Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase " de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, » ;2° les mots « du département » sont à chaque fois remplacés par les mots « de l'agence précitée ». Art. 68.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, » ;2° à l'alinéa 2, les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, » ; Section 34. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux tâches, à la gestion et au mode de fonctionnement du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole) Art. 69.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux tâches, à la gestion et au mode de fonctionnement du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole), les mots « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche » sont remplacés par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Art. 70.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'entité compétente est chargée de la direction générale, de la gestion, du fonctionnement et de la représentation du VLIF.A cette fin, l'entité compétente met son personnel, son équipement et ses installations à la disposition du VLIF. » ; 2° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Les délégations et les possibilités de sous-délégation qui s'appliquent dans la relation entre l'entité compétente et le chef de l'entité compétente s'appliquent par analogie à la relation entre le VLIF et le responsable du VLIF, dans le cadre de la gestion du VLIF. ». Art. 71.L'article 4 du même arrêté est abrogé. Section 35. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017 portant agrément de partenariats dans la recherche scientifique et axée sur la pratique dans les secteurs et activités visés à l'article 3 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche Art. 72.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017 portant agrément de partenariats dans la recherche scientifique et axée sur la pratique dans les secteurs et activités visés à l'article 3 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, le membre de phrase « le " Departement Landbouw en Visserij " du " Vlaams Ministerie van Landbouw en Visserij " » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 36. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement Art. 73.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2018 et 23 septembre 2022, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; ». Section 37. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2018 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales Art. 74.A l'article 2, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2018 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, le membre de phrase « le Département de l'Agriculture et de la Pêche, visé à l'article 26, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ». Section 38. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018 modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche Art. 75.A l'article 145 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018 modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche, le point 2° est abrogé. Art. 76.A l'article 193, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase « 135 et l'article 145, 2° » est remplacé par le membre de phrase « et 135 ». Section 39. - Modification de l'Arrêté relatif à l'Elevage du 17 mai 2019 Art. 77.A l'article 2, 2°, de l'Arrêté relatif à l'Elevage du 17 mai 2019, le membre de phrase « le département de l'Agriculture et de la Pêche visé à l'article 26 » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, ». Section 40. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole Art. 78.A l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole, le membre de phrase « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, visé à l'article 26, § 1er » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, ». Section 41. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2020 remédiant aux obligations administratives, procédurales et de fond pendant une urgence civile au sein du secteur politique Agriculture et Pêche Section 42. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d'augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires Art. 79.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d'augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ; ». Section 43. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 portant subventionnement des centres de pratique actifs dans la recherche, l'information et le développement de la production végétale Art. 80.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 portant subventionnement des centres de pratique actifs dans la recherche, l'information et le développement de la production végétale, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le membre de phrase « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, visé à l'article 26, § 1er » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, » ;2° au point 2°, le membre de phrase « le ministre visé à l'article 2, 6°, du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche » est remplacé par les mots « le ministre flamand chargé de l'agriculture » ;3° le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° règlement (UE) 2022/2472 : règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Journal officiel du 21 décembre 2022, L327, p.1-81), et ses modifications ultérieures. ». Art. 81.A l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase « à l'article 21, alinéa 3, a), et l'article 31, alinéa 6, a), b), d) et e), du Règlement (UE) n° 702/2014 » est remplacé par le membre de phrase « à l'article 21, paragraphe 3, a), et à l'article 38, paragraphe 7, a), b), d) et e), du règlement (UE) n° 2022/2472 ». Art. 82.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « aux articles 21 et 31 du règlement (UE) n° 702/2014 » est remplacé par le membre de phrase « aux articles 21 et 38 du règlement (UE) n£ 2022/2472 » ;2° à l'alinéa 2, 2°, le membre de phrase « à l'article 1er, alinéa 5, » est remplacé par le membre de phrase « à l'article 1er, paragraphe 4, » ;3° à l'alinéa 2, 3°, le membre de phrase « à l'article 1er, alinéa 6, » est remplacé par le membre de phrase « à l'article 1er, paragraphe 5, » ;4° à l'alinéa 2, 4°, le membre de phrase " l'article 5, alinéa 2, point a), » est remplacé par le membre de phrase " l'article 5, paragraphe 3, a), » ;5° à l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 31, alinéa 4, » est remplacé par le membre de phrase « l'article 38, paragraphe 4, ». Section 44. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques Art. 83.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le membre de phrase « le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, visé à l'article 26, § 1er, » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, » ;2° au point 14°, le membre de phrase « le ministre, visé à l'article 2, 6°, du décret du 28 juin 2013 » est remplacé par le membre de phrase « le ministre flamand chargé de l'agriculture ». Section 45. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 établissant les règles d'octroi d'une indemnité pour la fourniture d'aliments pour le bétail permettant de réduire les émissions de méthane par le bétail laitier Art. 84.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 établissant les règles d'octroi d'une indemnité pour la fourniture d'aliments pour le bétail permettant de réduire les émissions de méthane par le bétail laitier, le membre de phrase « le département de l'Agriculture et de la Pêche visé à l'article 26, § 1er, » est remplacé par le membre de phrase « l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, ». Section 46. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mai 2022 relatif aux normes de commercialisation pour les oeufs de consommation et instaurant une obligation d'agrément pour les élevages de poules pondeuses et une obligation d'enregistrement pour les centres d'emballage Art. 85.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mai 2022 relatif aux normes de commercialisation pour les oeufs de consommation et instaurant une obligation d'agrément pour les élevages de poules pondeuses et une obligation d'enregistrement pour les centres d'emballage, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à …