Loi portant des dispositions diverses

15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er.. - Disposition introductive Article 1er.. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. TITRE 2. - Prescription CHAPITRE 1er.. - Salariés Art. 2.Dans la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, l'article 55 est remplacé par ce qui suit : "Art. 55.Toutes les actions entre un travailleur et/ou un affilié, d'une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d'autre part, dérivant ou ayant trait à une pension complémentaire ou à sa gestion se prescrivent après un délai de cinq ans à partir du jour suivant celui où le travailleur ou l'affilié lésé a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance soit de l'évènement qui donne ouverture à l'action soit du dommage et de l'identité de la personne responsable. Toutes les actions entre un bénéficiaire, d'une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d'autre part, dérivant ou ayant trait à une pension complémentaire ou à sa gestion se prescrivent après un délai de cinq ans à partir du jour suivant celui où le bénéficiaire a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance soit à la fois de l'existence de la pension complémentaire, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l'évènement duquel dépend l'exigibilité des prestations, soit du dommage et de l'identité de la personne responsable. La prescription ne court pas contre les mineurs, les interdits et autres incapables. La prescription ne court pas non plus contre le travailleur, l'affilié ou le bénéficiaire qui se trouve par force majeure dans l'impossibilité d'agir dans le délai de prescription précité. Les dispositions du présent article sont impératives." Art. 3.Les nouveaux délais de prescription institués par l'article 2 ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur, lorsque l'action a pris naissance avant celle-ci. Toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser la durée du délai de prescription originel à compter du fait générateur de l'action. Art. 4.L'entrée en vigueur de l'article 2 ne peut avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription pour les actions déjà prescrites. CHAPITRE 2. - Indépendants Art. 5.Sous le titre II, chapitre 1er, section 4, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, est insérée une sous-section 8/1 intitulée "Prescription". Art. 6.Dans la sous-section 8/1 insérée par l'article 5, il est inséré un article 62/1 rédigé comme suit : "Art. 62/1.Toutes les actions entre un travailleur indépendant et/ou un affilié, d'une part, et un organisme de pension, d'autre part, dérivant ou ayant trait à une pension complémentaire ou à sa gestion se prescrivent après un délai de cinq ans à partir du jour suivant celui où le travailleur indépendant ou l'affilié lésé a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance soit de l'évènement qui donne ouverture à l'action soit du dommage et de l'identité de la personne responsable. Toutes les actions entre un bénéficiaire, d'une part, et un organisme de pension, d'autre part, dérivant ou ayant trait à une pension complémentaire ou à sa gestion se prescrivent après un délai de cinq ans à partir du jour suivant celui où le bénéficiaire a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance soit à la fois de l'existence de la pension complémentaire, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l'évènement duquel dépend l'exigibilité des prestations, soit du dommage et de l'identité de la personne responsable. La prescription ne court pas contre les mineurs, les interdits et autres incapables. La prescription ne court pas non plus contre le travailleur indépendant, l'affilié ou le bénéficiaire qui se trouve par force majeure dans l'impossibilité d'agir dans le délai de prescription précité. Les dispositions du présent article sont impératives." Art. 7.Les nouveaux délais de prescription institués par l'article 6 ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur, lorsque l'action a pris naissance avant celle-ci. Toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser la durée du délai de prescription originel à compter du fait générateur de l'action. Art. 8.L'entrée en vigueur de l'article 6 ne peut avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription pour les actions déjà prescrites. TITRE 3. - Information des travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires sur des données relatives aux pensions complémentaires CHAPITRE 1er. - Modifications de la législation relative à la banque de données "Constitution de pensions complémentaires" Art. 9.Dans la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, titre XI, l'intitulé du chapitre VII est remplacé par ce qui suit : "Chapitre VII. - Création d'une banque de données relatives aux pensions complémentaires et information des travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires sur des données relatives aux pensions complémentaires". Art. 10.Dans la même loi, au titre XI, chapitre VII, l'intitulé de la section 1re est remplacé par ce qui suit "Définitions". Art. 11.L'article 305 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 305.Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° DB2P : la banque de données relatives aux pensions complémentaires;2° LPC : la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;3° LPCI : la section 4, du chapitre I, du titre II de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;4° LPC dirigeant d'entreprise : le titre IV de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses;5° pension complémentaire : la pension complémentaire visée à l'article 3, § 1er, 1°, de la LPC, à l'article 42, 1°, de la LPCI, à l'article 35, 1°, de la LPC dirigeant d'entreprise ainsi que tout avantage belge ou étranger, destiné à compléter la pension légale, non visé par la LPC, la LPCI ou la LPC dirigeant d'entreprise mais octroyé en vertu d'autres dispositions légales, réglementaires ou statutaires, un contrat de travail, un règlement de travail, une convention collective de travail, une convention individuelle ou tout autre document à un travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire;6° engagement de pension : l'engagement d'un organisateur de constituer une pension complémentaire au profit d'un ou plusieurs travailleurs salariés, indépendants ou fonctionnaires et/ou de ses ayants droit;7° organisateur : l'organisateur visé à l'article 3, § 1er, 5°, de la LPC, à l'article 35, 5°, de la LPC dirigeant d'entreprise, le travailleur indépendant qui souscrit une convention de pension en application de la LPCI ainsi que toute personne physique, morale ou autre entité qui octroie une pension complémentaire non visée par la LPC, la LPCI ou la LPC dirigeant d'entreprise à un travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire;8° organisme de pension : les organismes de pension visés respectivement à l'article 3, § 1er, 16°, de la LPC, à l'article 42, 2°, de la LPCI et à l'article 35, 12°, de la LPC dirigeant d'entreprise ainsi que tout autre organisme chargé de l'exécution d'un engagement de pension non visé par la LPC, la LPCI ou la LPC dirigeant d'entreprise;9° organisme de solidarité : la personne morale chargée de l'exécution d'un engagement de solidarité tel que visé au Chapitre IX du Titre II de la LPC et l'organisateur d'un régime de solidarité tel que visé à l'article 56 de la LPCI;10° réserves acquises : les réserves acquises visées à l'article 3, § 1er, 13°, de la LPC, les réserves qui résultent du transfert des réserves visées à l'article 32, § 1er, 1°, 2°, 3° b), de la LPC, les réserves qui résultent de l'application de l'article 33 de la LPC, les réserves acquises visées à l'article 42, 8°, de la LPCI, les réserves acquises visées à l'article 35, 10°, de la LPC dirigeant d'entreprise ainsi que les réserves auxquelles un travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire a droit, le cas échéant moyennant le respect de conditions, à un moment donné conformément à d'autres dispositions légales, réglementaires ou statutaires, à un contrat de travail, un règlement de travail, une convention collective de travail, une convention individuelle ou tout autre document;11° prestations acquises : les prestations acquises visées à l'article 3, § 1er, 12°, de la LPC, à l'article 42, 8° /1, de la LPCI et les prestations acquises visées à l'article 35, 11°, de la LPC dirigeant d'entreprise ainsi que les prestations auxquelles un travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire peut, le cas échéant, moyennant le respect de conditions, prétendre à l'âge de retraite, conformément à d'autres dispositions légales, réglementaires ou statutaires, à un contrat de travail, un règlement de travail, une convention collective de travail, une convention individuelle ou tout autre document;12° âge de retraite : l'âge de la retraite qui est mentionné dans le règlement de pension, la convention de pension ou tel qu'il résulte des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, d'un contrat de travail, d'un règlement de travail, d'une convention collective de travail, d'une convention individuelle ou de tout autre document;13° FSMA : l'Autorité des services et marchés financiers, instituée par l'article 44 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Art. 12.Dans le chapitre VII du titre XI de la même loi, la section 2 devient la section 4. Art. 13.Dans le titre XI, chapitre VII, de la même loi, il est inséré après l'article 305 une section 2 intitulée "Banque de données relatives aux pensions complémentaires", comprenant l'article 306. Art. 14.L'article 306 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 306.§ 1er. Il est créé une banque de données relatives aux pensions complémentaires DB2P qui reprend des données relatives aux pensions complémentaires, pour autant que ces données soient nécessaires pour la réalisation des fins mentionnées au § 2. L'alinéa précédent s'applique aussi aux engagements de solidarité tels que visés à l'article 3, § 1er, 17°, de la LPC et aux régimes de solidarité tels que visés à l'article 42, 9°, de la LPCI. Le Roi détermine, après avis de la FSMA, la liste des données indiquées à l'alinéa 1er qui doivent être communiquées à DB2P. § 2. Sans préjudice de l'application de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale et de ses arrêtés d'exécution, DB2P rassemble toutes les données utiles qui sont communiquées par les organismes de pension, par les organismes de solidarité ou par les organisateurs aux fins suivantes : 1° l'application, par la FSMA ou d'autres institutions ayant reçu délégation, des dispositions relatives aux pensions complémentaires pour travailleurs salariés, contenues dans la LPC et ses arrêtés d'exécution;2° l'application, par la FSMA ou d'autres institutions ayant reçu délégation, des dispositions relatives aux pensions complémentaires pour indépendants, contenues dans la LPCI et ses arrêtés d'exécution;3° l'application par la FSMA ou d'autres institutions ayant reçu délégation, des dispositions relatives aux pensions complémentaires pour indépendants dirigeants d'entreprise, contenues dans la LPC dirigeant d'entreprise et ses arrêtés d'exécution;4° l'application, par les services concernés du Service public fédéral des Finances ou d'autres institutions ayant reçu délégation, des articles 59 et 60 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 34 et 35 de l'arrêté royal portant exécution de ce Code;5° Les obligations en matière d'information visées à la section 3;6° les obligations en matière d'information qui ont été reprises par l'ASBL SiGeDiS en vertu de l'article 26, § 6, de la LPC, de l'article 48, § 4, de la LPCI et de l'article 39, § 5, de la LPC dirigeant d'entreprise;7° la perception ainsi que le contrôle de la perception par les organismes de perception de la cotisation spéciale visée à l'article 38, § 3ter, alinéa 1er, § 3duodecies et § 3terdecies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer3 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;8° la perception ainsi que le contrôle de l'application par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants de la cotisation spéciale visée au titre 6, chapitre 1er, section 2, de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5. DB2P est accessible aux institutions publiques qui sont chargées du contrôle de la législation mentionnée en 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° pour autant que cela soit nécessaire à l'exécution de ces tâches. Les informations contenues dans DB2P peuvent également servir à des fins historiques, statistiques ou scientifiques et à des fins de préparation de la politique. § 3. Les informations communiquées à DB2P font foi, jusqu'à preuve du contraire, à charge de l'organisateur, de l'employeur, de l'organisme de pension ou de l'organisme de solidarité. La preuve du contraire peut être fournie conformément au régime de preuve en vigueur dans le contexte juridique dans lequel les données sont utilisées. Les informations de DB2P peuvent être modifiées dans les cas, dans les délais et selon les modalités déterminées par le Roi. § 4. Si un contribuable perd le droit à la déduction au titre de frais professionnel suite au non-respect de la condition contenue à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 5°, ou à l'article 60, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 par le responsable de la déclaration, il peut réclamer l'indemnisation de ce préjudice au responsable de la déclaration concerné. Si le préjudice résulte partiellement ou totalement de son propre fait ou de sa propre négligence, la responsabilité est répartie proportionnellement entre le contribuable et le responsable de la déclaration. § 5. Les articles 14 et 15 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale s'appliquent à la communication d'informations personnelles à et de DB2P. § 6. DB2P est gérée par l'ASBL SiGeDiS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations. Art. 15.Dans le chapitre VII du titre XI de la même loi, il est inséré après l'article 306, une section 3 intitulée : "Information du travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire sur des données relatives aux pensions complémentaires." Art. 16.Dans la section 3 insérée par l'article 15, il est inséré une sous-section 1 intitulée : "Dispositions générales". Art. 17.Dans la sous-section 1re insérée par l'article 16, il est inséré un article 306/1 rédigé comme suit : "Art. 306/1.Les travailleurs salariés, indépendants ou fonctionnaires ont accès dans DB2P à des données relatives à leur(s) pension(s) complémentaire(s) selon les modalités fixées par les articles 306/2 à 306/8. Ils peuvent consulter pour la 1re fois ces données au plus tard le 31 décembre 2016. Pour l'application de la présente section, par travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire est également visé l'ancien travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire. Ces données sont actualisées au moins une fois par an. Les données actualisées successives restent consultables. La consultation par le travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire de ces données est réalisée au moyen d'une application web sécurisée suivant les standards de la Banque carrefour de la sécurité sociale, développée et gérée par l'ASBL SiGeDiS." Art. 18.Dans la sous-section 1re insérée par l'article 16, il est inséré un article 306/2 rédigé comme suit : "Art. 306/2.§ 1er. L'ASBL SiGeDiS informe chaque année le travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire qu'il peut consulter dans DB2P des données actualisées relatives à sa/ses pension(s) complémentaire(s) par un avertissement dans la boîte aux lettres électronique sécurisée de la sécurité sociale. Le Roi peut préciser les modalités de cette information ainsi que les modalités relatives à l'accès du travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire à DB2P au départ de la boîte aux lettres électronique sécurisée. Le travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire peut communiquer à l'ASBL SiGeDiS une adresse électronique à laquelle l'ASBL SiGeDiS envoie un message l'informant de la présence d'un avertissement dans la boîte aux lettres électronique sécurisée. § 2. Une fois par an, l'ASBL SiGeDiS envoie dans la boîte aux lettres précitée du travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire un document reprenant les données visées à l'article 306/1 dans une version imprimable en version papier." Art. 19.Dans la sous-section 1 insérée par l'article 16, il est inséré un article 306/3 rédigé comme suit : "Art. 306/3.L'organisme de pension ou à défaut d'organisme de pension, l'organisateur communique à l'ASBL SiGeDiS pour le 30 septembre de chaque année les données nécessaires à l'information visée à l'article 306, § 2, 5°. " Art. 20.Dans la section 3 insérée par l'article 15, il est inséré une sous-section 2 intitulée "Contenu de l'information". Art. 21.Dans la sous-section 2 insérée par l'article 20, il est inséré un article 306/4 rédigé comme suit : "Art. 306/4.L'information visée à l'article 306/1 est structurée comme suit : 1. Une information reprenant des données relatives aux pensions complémentaires globalisées compte tenu des différents engagements de pension, règlements ou conventions du travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire.2. Une information reprenant, à l'exclusion du montant de la rente visée à l'article 306/5, point 2, les données visées au point 1 réparties selon que la pension complémentaire est ou a été constituée sous le statut de travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire.3. Au départ de la répartition par statut visée au point 2, une information reprenant les données visées au point 2 complétées.Cette information est détaillée, d'une part, par organisateur et, d'autre part, par organisme de pension. Au sein de cette information détaillée, les données sont réparties en fonction des différents engagements de pension, règlements ou conventions ." Art. 22.Dans la sous-section 2 insérée par l'article 20, il est inséré un article 306/5 rédigé comme suit : "Art. 306/5.L'information visée à l'article 306/4, point 1, comprend les données globalisées suivantes : 1. Le montant des réserves acquises au 1er janvier de l'année concernée calculées sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue par le règlement de pension ou la convention de pension ainsi que, à défaut de règlement de pension ou de convention de pension, par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires, le contrat de travail, le règlement de travail, la convention collective de travail, la convention individuelle ou tout autre document qui octroient la pension complémentaire.2. Le montant de rente mensuelle estimée obtenu en supposant que : - la rente est versée à partir de 65 ans jusqu'au décès du travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire; - les réserves visées au point 1 sont les réserves disponibles aux 65 ans du travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire et sont converties en rente au moyen du coefficient qui résulte de l'application des paramètres suivants : a) Les tables de mortalité prospectives et neutres au niveau du genre, qui sont déterminées sur la base des dernières études démographiques réalisées par la direction générale Statistiques et Information économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et le Bureau fédéral du Plan et qui sont en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent titre; b) Le taux d'intérêt correspondant au taux d'intérêt moyen des OLO sur 10 ans au cours des 6 années civiles qui précèdent l'entrée en vigueur du présent titre;c) Une indexation annuelle de la rente mensuelle de 2 % par an et d'une réversibilité de cette rente mensuelle à concurrence de 80 % en faveur d'une autre personne du même âge. Le coefficient précité est fixé pour la première fois par la FSMA et revu par cette dernière tous les 5 ans sur la base des paramètres précités en vigueur au 1er janvier de l'année de la révision. 3. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation en cas de décès avant l'âge de retraite calculée sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue par le règlement de pension ou la convention de pension ainsi que, à défaut de règlement de pension ou de convention de pension, en vertu des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, du contrat de travail, du règlement de travail, de la convention collective de travail, de la convention individuelle ou de tout autre document qui octroient cette prestation. Il est également précisé s'il existe une rente d'orphelin et s'il existe une prestation complémentaire en cas de décès par accident. Art. 23.Dans la sous-section 2 insérée par l'article 20, il est inséré un article 306/6 rédigé comme suit : "Art. 306/6.L'information visée à l'article 306/4, point 3, comprend les données détaillées par organisateur et par organisme de pension suivantes : 1. Le montant des réserves acquises au 1er janvier de l'année concernée calculées sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue par le règlement de pension ou la convention de pension ainsi que, à défaut de règlement de pension ou de convention de pension, par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires, le contrat de travail, le règlement de travail, la convention collective de travail, la convention individuelle ou tout autre document qui octroient la pension complémentaire.S'il s'agit d'un montant de réserves qui n'est le cas échéant acquis que moyennant le respect de conditions, ces conditions sont renseignées. La date de recalcul est également indiquée ainsi que, le cas échéant, le montant garanti en vertu de l'article 24 de la LPC ou de l'article 47, alinéa 2, de la LPCI si le montant des réserves acquises est inférieur à ce montant. En outre, le montant des réserves acquises relatif au financement par l'organisateur et celui relatif au financement par le travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire sont renseignés. 2. Si les prestations acquises sont calculables, le montant de celles-ci au 1er janvier de l'année concernée calculées sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue par le règlement de pension ou la convention de pension ainsi que, à défaut de règlement de pension ou de convention de pension, par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires, le contrat de travail, le règlement de travail, la convention collective de travail, la convention individuelle ou tout autre document qui octroient la pension complémentaire.La date de recalcul est également indiquée ainsi que celle de l'exigibilité des prestations. 3. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation estimée visée à l'article 26, § 1er, 1°, point 3, de la LPC, à l'article 48, § 1er, 1°, point 3, de la LPCI et à l'article 39, § 1er, 1°, point 3, de la LPC dirigeant d'entreprise.La date de recalcul utilisée pour l'estimation de la prestation est indiquée. 4. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation en cas de décès avant l'âge de retraite calculée sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue par le règlement de pension ou la convention de pension ainsi que, à défaut de règlement de pension ou de convention de pension, par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires, le contrat de travail, le règlement de travail, la convention collective de travail, la convention individuelle ou tout autre document qui octroient cette prestation.La date de recalcul est indiquée. Il est également précisé s'il existe une rente d'orphelin et s'il existe une prestation complémentaire en cas de décès par accident. 5. Le niveau actuel de financement au 1er janvier de l'année concernée des réserves acquises et, le cas échéant, de la garantie visée à l'article 24 de la LPC ou à l'article 47, alinéa 2, de la LPCI. A la demande de l'organisme de pension, un lien vers l'application web sécurisée de celui-ci est prévu. Le Roi peut préciser les modalités de ce lien. Art. 24.Dans la sous-section 2 insérée par l'article 20, il est inséré un article 306/7 rédigé comme suit : "Art. 306/7.L'information visée à l'article 306/1 doit être présentée de façon claire et compréhensible." Art. 25.Dans la sous-section 2 insérée par l'article 20, il est inséré un article 306/8 rédigé comme suit : "Art. 306/8.Les travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires pour lesquels des droits de pension complémentaire sont en cours de constitution, peuvent consulter dans DB2P le règlement de pension ou la convention de pension ainsi que, à défaut de règlement de pension ou de convention de pension, les dispositions légales, réglementaires ou statutaires, le contrat de travail, le règlement de travail, la convention collective de travail, la convention individuelle ou tout autre document qui octroient la pension complémentaire." Le Roi peut étendre la possibilité de consulter les documents précités à d'autres travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires que ceux pour lesquels des droits de pension complémentaire sont en cours de constitution. Art. 26.Dans la section 3 insérée par l'article 15, il est inséré une sous-section 3 intitulée : "Obligation d'information à charge de l'ASBL SiGeDiS en matière de prestations de pension complémentaire". Art. 27.Dans la sous-section 3 insérée par l'article 26, il est inséré un article 306/9 rédigé comme suit : "Art. 306/9.Si l'ASBL SiGeDiS constate que des prestations de pension complémentaire n'ont pas été payées à un travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire dont la pension légale relative à l'activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution de la pension complémentaire a pris cours il y a plus de 6 mois, celle-ci l'en informe par courrier sans délai et lui indique auprès de quel(s) organisme(s) de pension ou, à défaut d'organisme(s) de pension, auprès de quel(s) organisateur(s), le travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire peut obtenir le paiement de ces prestations." Art. 28.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2016. CHAPITRE 2. - Modifications de la législation relative aux pensions complémentaires pour travailleurs salariés Art. 29.L'article 26 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est remplacé par ce qui suit : "Art. 26.§ 1er. L'organisme de pension ou l'organisateur lui-même, si ce dernier le demande, communique chaque année, aux affiliés qui ne sont pas sortis, une fiche de pension qui contient : 1° dans une première partie, uniquement les données suivantes : 1.Le montant des réserves acquises au 1er janvier de l'année concernée calculées sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue au règlement de pension ou à la convention de pension. La date de recalcul est également indiquée ainsi que, le cas échéant, le montant garanti en vertu de l'article 24 si le montant des réserves acquises est inférieur à ce montant. En outre, le montant des réserves acquises relatif au financement par l'organisateur et celui relatif au financement par le travailleur sont renseignés. 2. Si les prestations acquises sont calculables, le montant de celles-ci au 1er janvier de l'année concernée calculées sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue au règlement de pension ou à la convention de pension.La date de recalcul est également indiquée ainsi que celle de l'exigibilité des prestations acquises. 3. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation à l'âge de retraite calculée sur la base des hypothèses suivantes : a.L'affilié reste en service jusqu'à l'âge de retraite; b. Les données personnelles et les paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue au règlement de pension ou à la convention de pension.La date de recalcul est indiquée ainsi que le cas échéant le rendement. Il est précisé qu'il s'agit d'une estimation qui ne vaut pas notification d'un droit à une pension complémentaire. 4. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation en cas de décès avant l'âge de retraite calculée sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue par le règlement de pension ou la convention de pension.La date de recalcul est indiquée. Il est également précisé s'il existe une rente d'orphelin et s'il existe une prestation complémentaire en cas de décès par accident. 2° dans une seconde partie, au moins les données suivantes : 1.le niveau actuel de financement au 1er janvier de l'année concernée des réserves acquises et de la garantie visée à l'article 24; 2. les montants visés au 1°, point 1, relatifs à l'année précédente;3. les éléments variables qui sont pris en compte pour le calcul des montants visés au 1°, points 1 et 2. Lors de la communication visée par le présent paragraphe, l'organisme de pension ou le cas échéant l'organisateur informe l'affilié que : - le texte du règlement de pension est disponible sur simple demande auprès de la personne qui est désignée conformément au règlement à cet effet; - il peut consulter des données relatives à sa/ses pension(s) complémentaires au sein de la banque de données relatives aux pensions complémentaire(s) créée par l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. La communication peut être réalisée par voie électronique aux conditions suivantes : - la fiche de pension consultable par voie électronique doit pouvoir être imprimée en version papier; - la fiche de pension consultable par voie électronique doit être conservée par l'organisme de pension sur un support durable; - si la communication par voie électronique suppose l'accès à un site sécurisé qui ne peut pas être consulté au départ d'un ordinateur extérieur à l'organisateur, l'organisateur met à disposition des travailleurs qui, au sein de son entreprise, n'ont pas accès à un ordinateur des moyens dans l'entreprise pour pouvoir consulter en toute confidentialité la fiche de pension. En cas de communication par voie électronique, l'affilié visé au présent paragraphe conserve le droit de demander dorénavant la communication de celle-ci en version papier. § 2. L'organisme de pension ou l'organisateur lui-même, si ce dernier le demande, communique à l'affilié, sur simple demande, un aperçu historique : - du montant des réserves acquises en mentionnant, le cas échéant, le montant correspondant aux garanties visées à l'article 24; - si les prestations acquises sont calculables, le montant de celles-ci ainsi que la date à laquelle celles-ci sont exigibles. Cet aperçu peut être limité à la période d'affiliation auprès de l'organisme de pension et à la période après le 1er janvier 1996. § 3. Lors du départ à la retraite ou lorsque d'autres prestations deviennent exigibles, l'organisme de pension ou l'organisateur lui-même, si ce dernier le demande, informe le bénéficiaire ou ses ayants droit sur les prestations qui sont dues et sur les options de paiement possibles. § 4. Les communications visées aux paragraphes 1er à 3 contiennent également les données suivantes : 1° l'identification de l'affilié ou de l'intéressé en ce compris le numéro NISS sauf pour les bénéficiaires d'une prestation en cas de décès;2° le cas échéant l'identification de l'organisateur en ce compris le numéro BCE;3° l'identification de l'organisme de pension en ce compris le numéro BCE;4° l'identification de l'engagement de pension. Le Roi peut compléter la liste des données figurant à l'alinéa 1er. Si l'organisateur ou l'organisme de pension souhaite communiquer des informations complémentaires à l'affilié ou à l'intéressé, cela doit se faire dans une partie clairement séparée. § 5. La FSMA peut fixer une présentation standard qui doit être utilisée pour les communications visées dans le présent article. § 6. L'organisateur ou l'organisme de pension peut pour tout ou partie être déchargé de l'exécution des obligations imposées au présent article, pour autant que l'ASBL SiGeDiS, créée suivant l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, s'engage, sur la base d'une convention avec l'organisateur ou l'organisme de pension, à reprendre l'exécution de ces obligations. § 7. L'organisme de pension communique à l'ASBL SiGeDiS créée suivant l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, les données nécessaires à l'information visée à l'article 306, § 2, 5°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006." Art. 30.L'article 29 entre en vigueur le 1er janvier 2016. CHAPITRE 3. - Modifications de la législation relative à la pension complémentaire pour travailleurs indépendants Art. 31.Dans l'article 42 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, par la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer, par la loi du 24 juillet 2008, par la loi du 28 avril 2010 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est inséré le 8° /1 rédigé comme suit : "8° /1. prestations acquises : les prestations auxquelles l'affilié peut prétendre à l'âge de retraite conformément à la convention de pension s'il laisse ses réserves acquises auprès de l'organisme de pension sans versement ultérieur de cotisations." Art. 32.L'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer et par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit : "Art. 48.§ 1er. L'organisme de pension communique chaque année, aux affiliés qui ont payé une cotisation l'année précédente, une fiche de pension qui contient : 1° dans une première partie, uniquement les données suivantes : 1.Le montant des réserves acquises au 1er janvier de l'année concernée. Est également indiqué le montant garanti en vertu de l'article 47, alinéa 2, si le montant des réserves acquises est inférieur à ce montant. 2. Si les prestations acquises sont calculables, le montant de celles-ci au 1er janvier de l'année concernée ainsi que la date de leur exigibilité.3. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation à l'âge de retraite calculée en supposant que l'affilié verse jusqu'à l'âge de retraite des cotisations égales à celles versées au cours de l'année précédente. Il est précisé qu'il s'agit d'une estimation qui ne vaut pas notification d'un droit à une pension complémentaire. 4. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation en cas décès avant l'âge de retraite à prendre en compte en vertu de la convention de pension.2° dans une seconde partie, au moins les données suivantes : 1.le niveau actuel de financement au 1er janvier de l'année concernée des réserves acquises et de la garantie visée à l'article 47, alinéa 2; 2. les montants visés au 1°, point 1, relatifs à l'année précédente;3. les éléments variables qui sont pris en compte pour le calcul des montants visés au 1°, points 1 et 2;4. le montant des contributions versées au cours de l'année précédente, scindé par avantage;5. le cas échéant, les informations relatives à la participation bénéficiaire que le Roi détermine;6. le cas échéant, le montant des suppléments mis à charge de l'affilié au cours de l'exercice comptable précédent;7. le cas échéant, le taux d'intérêt garanti au cours de l'exercice comptable précédent. Lors de la communication visée par le présent paragraphe, l'organisme de pension informe l'affilié qu'il peut consulter des données relatives à sa/ses pension(s) complémentaire(s) au sein de la banque de données relatives aux pensions complémentaires créée par l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. La communication peut être réalisée par voie électronique aux conditions suivantes : - La fiche de pension consultable par voie électronique doit pouvoir être imprimée en version papier; - La fiche de pension consultable par voie électronique doit être conservée par l'organisme de pension sur un support durable. En cas de communication par voie électronique, l'affilié visé au présent paragraphe conserve le droit de demander la communication de celle-ci en version papier. § 2. L'organisme de pension communique à l'affilié, sur simple demande, un aperçu historique du montant des réserves acquises en mentionnant, le cas échéant, le montant correspondant à la garantie visée à l'article 47, alinéa 2. Cet aperçu peut être limité à la période d'affiliation auprès de l'organisme de pension et à la période qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. § 3. Lors du départ à la retraite ou lorsque d'autres prestations deviennent exigibles, l'organisme de pension informe le bénéficiaire ou, en cas de décès, ses ayants droit sur les prestations qui sont dues et sur les options de paiement possibles. § 4. L'organisme de pension peut pour tout ou partie être déchargé de l'exécution des obligations imposées au présent article, pour autant que l'ASBL SiGeDiS, créée suivant l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte entre générations, s'engage, sur la base d'une convention avec l'organisme de pension, à reprendre l'exécution de ces obligations. § 5. L'organisme de pension communique à l'ASBL SiGeDiS créée suivant l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, les données nécessaires à l'information visée à l'article 306, § 2, 5,° de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006." Art. 33.Dans l'article 47, alinéa 1er, de la même loi, les mots "et aux prestations acquises" sont insérés entre le mot "acquises" et le mot "conformément". Art. 34.Les articles 31 à 33 inclus entrent en vigueur le 1er janvier 2016. TITRE 4. - Pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise CHAPITRE 1er. - Définitions Art. 35.Pour l'application du présent titre, il faut entendre par : 1° pension complémentaire : la pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l'affilié avant ou après l'âge de retraite, ou la valeur en capital qui y correspond, qui sont constituées sur la base de versements effectués conformément à un règlement de pension ou une convention de pension en complément d'une pension fixée en vertu d'un régime légal de sécurité sociale;2° engagement de pension : l'engagement d'un organisateur de constituer une pension complémentaire au profit d'un ou plusieurs dirigeants d'entreprise;3° régime de pension : un engagement de pension collectif;4° engagement individuel de pension : un engagement de pension au profit d'un dirigeant d'entreprise et/ou de ses ayants droit;5° organisateur : la personne morale qui prend un engagement de pension;6° dirigeant d'entreprise : la personne physique visée à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992;7° affilié : le dirigeant d'entreprise qui bénéficie d'un engagement de pension ainsi que l'ancien dirigeant d'entreprise qui continue à bénéficier de droits actuels ou différés conformément au règlement de pension ou à la convention de pension;8° règlement de pension : le règlement où sont fixés les droits et obligations de l'organisateur, de l'affilié et de ses ayants droit ainsi que de l'organisme de pension et les règles relatives à l'exécution du régime de pension;9° convention de pension : la convention où sont fixés les droits et obligations de l'organisateur, de l'affilié et de ses ayants droit ainsi que de l'organisme de pension et les règles relatives à l'exécution de l'engagement individuel de pension;10° réserves acquises : les réserves auxquelles l'affilié a droit, à un moment déterminé, conformément au règlement de pension ou à la convention de pension;11° prestations acquises : les prestations auxquelles l'affilié peut prétendre à l'âge de retraite, conformément au règlement de pension ou à la convention de pension, si, lorsqu'il cesse d'être dirigeant d'entreprise de l'organisateur, il laisse ses réserves acquises dans l'organisme de pension;12° organisme de pension : un organisme visé à l'article 2, § 1er ou § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer, chargé de l'exécution de l'engagement de pension;13° âge de retraite : l'âge de la retraite qui est mentionné dans le règlement de pension ou la convention de pension;14° la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer : la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;15° la législation de contrôle prudentiel : la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4 relative au contrôle des entreprises d'assurances et la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer, ainsi que leurs arrêtés d'exécution;16° la FSMA : l'Autorité des services et marchés financiers, instituée par l'article 44 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;17° la Banque : la Banque Nationale de Belgique visée dans la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. CHAPITRE 2. - Dispositions générales relatives aux engagements de pension Art. 36.§ 1er. Tout engagement de pension est régi par un règlement ou une convention de pension. § 2. Sans préjudice des mentions qui doivent y figurer en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, le règlement de pension ou la convention de pension doit préciser l'âge de retraite. § 3. Le texte du règlement de pension ou de la convention de pension est communiqué sur sa simple demande à l'affilié. Le règlement de pension ou la convention de pension désigne qui, de l'organisateur ou de l'organisme de pension, est chargé de cette communication. Art. 37.Sans préjudice des dispositions de l'article 3, § 3, 1° et 2°, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer, l'organisateur confie l'exécution de l'engagement de pension à un organisme de pension. CHAPITRE 3. - Réserves acquises, prestations acquises, information de l'affilié et paiement des prestations Art. 38.L'affilié a droit aux réserves et prestations acquises conformément au règlement de pension ou à la convention de pension. Art. 39.§ 1er L'organisme de pension ou l'organisateur lui-même, si ce dernier le demande, communique chaque année, aux dirigeants d'entreprise de l'organisateur, une fiche de pension qui contient : 1° / dans une première partie, uniquement les données suivantes : 1.Le montant des réserves acquises au 1er janvier de l'année concernée calculées sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue au règlement de pension ou à la convention de pension. La date de recalcul est également indiquée. En outre, le montant des réserves acquises relatif au financement par l'organisateur et celui relatif au financement par le dirigeant d'entreprise sont renseignés. 2. Si les prestations acquises sont calculables, le montant de celles-ci au 1er janvier de l'année concernée calculées sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue au règlement de pension ou à la convention de pension.La date de recalcul est également indiquée ainsi que celle de l'exigibilité des prestations acquises. 3. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation à l'âge de retraite calculée sur la base des hypothèses suivantes : a.L'affilié bénéficie de l'engagement de pension jusqu'à l'âge de retraite; b. Les données personnelles et les paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue au règlement de pension ou à la convention de pension.La date de recalcul est indiquée ainsi que le cas échéant le rendement. Il est précisé qu'il s'agit d'une estimation qui ne vaut pas notification d'un droit à une pension complémentaire. 4. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation en cas de décès avant l'âge de retraite calculée sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue par le règlement de pension ou la convention de pension.La date de recalcul est indiquée. Il est également précisé s'il existe une rente d'orphelin et s'il existe une prestation complémentaire en cas de décès par accident. 2° / dans une seconde partie, au moins les données suivantes : 1.le niveau actuel de financement au 1er janvier de l'année concernée des réserves acquises; 2. les montants visés au 1°, point 1, relatifs à l'année précédente;3. les éléments variables qui sont pris en compte pour le calcul des montants visés au 1°, points 1 et 2. Lors de cette communication visée par le présent paragraphe, l'organisme de pension ou le cas échéant l'organisateur informe l'affilié que : - le texte du règlement de pension est disponible sur simple demande auprès de la personne qui est désignée conformément au règlement à cet effet; - il peut consulter des données relatives à sa/ses pension(s) complémentaire(s) au sein de la banque de données relatives aux pensions complémentaires créée par l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. La communication peut être réalisée par voie électronique aux conditions suivantes : - La fiche de pension consultable par voie électronique doit pouvoir être imprimée en version papier; - La fiche de pension consultable par voie électronique doit être conservée par l'organisme de pension sur un support durable. En cas de communication par voie électronique, le dirigeant d'entreprise visé au présent paragraphe conserve le droit de demander la communication de celle-ci en version papier. § 2. Lors du départ à la retraite ou lorsque d'autres prestations deviennent exigibles, l'organisme de pension ou l'organisateur lui-même, si ce dernier le demande, informe le bénéficiaire ou ses ayants droit sur les prestations qui sont dues et sur les options de paiement possibles. § 3. Les communications visées aux paragraphes 1er à 2 contiennent également les données suivantes : 1° l'identification de l'affilié ou de l'intéressé en ce compris le numéro NISS sauf pour les bénéficiaires d'une prestation en cas de décès;2° le cas échéant l'identification de l'organisateur en ce compris le numéro BCE;3° l'identification de l'organisme de pension en ce compris le numéro BCE;4° l'identification de l'engagement de pension. Le Roi peut compléter la liste des données figurant à l'alinéa 1er. Si l'organisateur ou l'organisme de pension souhaite communiquer des informations complémentaires à l'affilié ou à l'intéressé, cela doit se faire dans une partie clairement séparée. § 4. La FSMA peut fixer une présentation standard qui doit être utilisée pour les communications visées dans le présent article. § 5. L'organisateur ou l'organisme de pension peut, pour tout ou partie être déchargé de l'exécution des obligations imposées au présent article, pour autant que l'ASBL SiGeDiS, créée suivant l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte entre générations, s'engage, sur la base d'une convention avec l'organisateur ou l'organisme de pension, à reprendre l'exécution de ces obligations. § 6. L'organisme de pension communique à l'ASBL SiGeDiS, créée suivant l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, les données nécessaires à l'information visée à l'article 306, § 2, 5°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. Art. 40.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du § 2 et du droit pour le dirigeant d'entreprise de transférer ses réserves, lorsqu'il cesse d'être dirigeant d'entreprise de l'organisateur, vers un organisme de pension qui gère les réserves conformément au présent titre, l'affilié ne peut exercer le droit au rachat de ses réserves ou obtenir le paiement de ses prestations qu'au moment de sa retraite ou à partir du moment où il atteint l'âge de 60 ans pour autant que le règlement de pension ou la convention de pension le prévoit expressément. § 2. Des avances sur prestations, des mises en gage de droits de pension consenties pour garantir un prêt et l'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d'un crédit hypothécaire, ne peuvent être admises, que pour permettre à l'affilié d'acquérir, de construire, d'améliorer, de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés sur le territoire de l'Espace Economique Européen. Ces avances et prêts doivent être remboursés dès que ces biens sortent du patrimoine de l'affilié. Lorsque le règlement de pension ou la convention de pension prévoit des avances sur prestations ou des mises en gage de droits de pension ou la possibilité d'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution du crédit hypothécaire, les limitations prévues à l'alinéa 1er doivent être expressément inscrites dans le règlement de pension ou la convention de pension. CHAPITRE 4. - Transparence Art. 41.L'organisme de pension élabore une déclaration écrite sur les principes de sa politique de placement. Il la revoit au moins tous les trois ans et immédiatement après tout changement majeur de la politique de placement. Cette déclaration contient, au minimum, les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en oeuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de pension. L'organisme de pension communique dans le mois toute modification de la déclaration sur les principes de la politique de placement à la FSMA. La FSMA peut fixer, par voie de règlement, des règles plus précises en ce qui concerne le contenu et la forme de cette déclaration. Art. 42.§ 1er. L'organisme de pension rédige chaque année un rapport sur la gestion de l'engagement de pension. Ce rapport est mis à la disposition de l'organisateur, qui le communique sur simple demande aux affiliés. Le rapport doit contenir des informations sur les éléments suivants : 1° Le mode de financement de l'engagement de pension et les modifications structurelles de ce financement;2° la stratégie d'investissement à long et à court terme et la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux;3° le rendement des placements;4° la structure des frais;5° le cas échéant, la participation aux bénéfices; § 2. L'organisme de pension remet sur simple demande, aux affiliés, à leurs ayants droit ou à leurs représentants : 1° la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement visée à l'article 41;2° les comptes et rapports annuels de l'organisme de pension, ainsi que, le cas échéant, ceux correspondant à l'engagement de pension concerné;3° lorsque l'affilié supporte le risque de placement, l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placement existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements. La FSMA peut préciser, par voie de règlement, le contenu et la forme des informations visées au présent paragraphe. CHAPITRE 5. - Contrôle Art. 43.Le contrôle du respect des dispositions du présent titre et de ses arrêtés d'exécution est confié à la FSMA. Art. 44.En vue du contrôle du respect des dispositions du présent titre et de ses arrêtés d'exécution, les organismes de pension communiquent à la FSMA la liste des engagements de pension qu'ils gèrent, l'identification des organisateurs concernés ainsi que les renseignements relatifs aux engagements gérés que la FSMA détermine. La FSMA fixe la périodicité, le contenu et le support de la communication visée à l'alinéa 1er. A condition que les informations visées à l'alinéa 1er soient communiquées par les organismes de pension conformément aux instructions de déclaration définies par l'ASBL SiGeDiS, à la banque de données relative aux pensions complémentaires instituée par l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'obligation de communication visée à l'alinéa 1er est considérée comme remplie. Art. 45.Sur demande de la FSMA, les organismes de pensions et les organisateurs soumettent tous renseigne …