L'article 62bis impose plus précisément l'obligation de disposer : - de politiques et de procédures permettant d'assurer le respect de la réglementation par l'entreprise, ses collaborateurs et ses administrateurs, et d'un dispositif de règles applicables aux transactions personnelles ; - de procédures et de règles visant à empêcher la survenance de conflits d'intérêts ; - de mesures destinées à assurer la continuité des activités (« business continuity ») ; - de mesures visant à limiter le risque opérationnel en cas d'externalisation (« outsourcing ») d'activités ; - d'une politique et d'une organisation adéquate pour la conservation des données ; - de mesures visant à préserver les avoirs des clients.
\nDans la mesure où les matières visées dans cet article relèvent, en vertu de la MiFID, des compétences de l'Etat d'origine de l'entreprise d'investissement, les obligations qui y sont énoncées s'appliquent également aux succursales d'entreprises belges établies dans d'autres Etats membres. Les entreprises belges seront tenues uniquement au respect de ces dispositions de droit belge, même lorsqu'elles fournissent des services dans d'autres Etats membres ou y opèrent par voie de succursale. Font exception à cette règle les dispositions relatives à la conservation des enregistrements : il reviendra en effet à l'autorité de contrôle de l'Etat d'accueil de la succursale de contrôler le respect des règles en matière de conservation des données, sans préjudice de l'accès direct à ces données dont disposera la CBFA en qualité d'autorité de contrôle de l'Etat d'origine (voir l'article 13, paragraphe 9, de la MiFID).
\nCes dispositions doivent être élaborées de manière plus détaillée afin de tenir compte de la Directive d'exécution 2006/73 du 10 août 2006.
\nC'est la raison pour laquelle l'article 62bis prévoit la possibilité de compléter cette matière soit par arrêté royal pour certaines dispositions, soit par voie de règlement pris par la CBFA. A des fins de transparence réglementaire et en vue d'assurer aux établissements un degré approprié de sûreté juridique, l'article 15, paragraphe 3, de la Directive d'exécution impose à chaque autorité compétente de publier une communication sur sa politique en matière d'externalisation des activités de gestion de portefeuille de détail vers des prestataires de services situés dans des pays tiers. Cette obligation est précisée à l'article 62bis, § 4, en projet, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et à l'article 20bis, § 4, en projet, de la loi bancaire du 22 mars 1993. La communication susvisée fournira des exemples de cas dans lesquels la CBFA n'est pas susceptible de faire objection à une telle externalisation, accompagnés d'explications précisant pourquoi l'externalisation, dans ces cas, n'est pas de nature à compromettre la capacité de l'établissement à se conformer aux conditions réglementaires d'externalisation.
\nIl convient de mentionner qu'en plus de cette communication sur la politique suivie, des règles contraignantes en matière d'externalisation seront énoncées dans un règlement de la CBFA, pris en vertu de l'article 20bis, § 8, en projet, de la loi bancaire et de l'article 62bis, en projet, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et visant à transposer les articles 13 à 15 de la Directive d'exécution. Art. 49.Cet article modifie l'article 65 de la loi. L'obligation d'adhésion au système de protection des investisseurs est généralisée à l'ensemble des entreprises d'investissement. Art. 50.Cet article adapte le § 2 de l'article 66 de la loi. Le texte est simplifié en ce sens qu'il ne tient plus compte de la mesure transitoire en matière de fonds propres, mesure qui avait été nécessaire lors de l'introduction de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Art. 51.Cet article adapte l'article 67 de la loi afin de tenir compte des seuils prévus par la Directive 2004/39/CE pour ce qui concerne les déclarations de transparence d'actionnaires. La Directive prévoit une obligation de notification dès l'instant où l'actionnaire potentiel envisage d'atteindre le niveau d'une participation qualifiée (10%) ou d'une participation de 20%, 33% ou 50%, ou lorsque l'opération est appelée à faire de l'entreprise d'investissement une filiale.
\nL'obligation de transparence applicable aux seuils précités vaut tant pour les dépassements à la hausse qu'à la baisse. Art. 52.Cet article adapte l'article 68 de la loi afin de tenir compte des dispositions prévues par la Directive pour garantir que les entreprises d'investissement de l'Espace économique européen souhaitant opérer dans des pays tiers puissent bénéficier d'un traitement reposant sur la réciprocité. Art. 53.Cet article actualise un renvoi dans l'article 69 de la loi. Art. 54.Cet article complète l'article 69 de la loi en y insérant une référence à l'article 62bis, disposition qui contient entre autres le régime des conflits d'intérêts. Art. 55.Cet article adapte l'article 75 de la loi pour lui apporter une correction afin d'aligner le texte sur la terminologie consacrée par la loi.
\nArticles 56 à 58. Les articles 56 à 58 du projet ont pour objet de prévoir les règles légales essentielles en matière de protection des avoirs de clients, qu'il s'agisse d'espèces ou d'instruments financiers. Pour le surplus, les dispositions en projet prévoient les habilitations légales nécessaires aux fins de compléter et préciser plus en avant le régime de protection dont l'essentiel découle de la transposition des articles 13, §§ 7 et 8 de la Directive 2004/39/CE tel qu'exécutés par les articles 16 à 19 de la Directive 2006/73/CE. S'agissant des espèces, l'article 56 en projet apporte les modifications nécessaires à l'article 77 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Le § 2 dudit article 77 est ainsi remplacé en vue de transposer l'article 18, § 1er de la Directive 2006/73/CE qui énonce les catégories de dépositaires auprès desquels doivent être placés les fonds que peuvent recevoir une société de bourse.
\nComme auparavant, l'obligation de placement incombant à la société de bourse fait, en vertu de l'alinéa 2 dudit article 77, § 2, l'objet d'une exception à en ce qui concerne les espèces immédiatement exigibles ou exigibles dans un délai maximum de trois jours ouvrables ainsi qu'aux espèces données en couverture d'engagements de clients.
\nL'alinéa 3 de l'article 77, § 2 reprend la disposition de l'actuel l'article 77, § 2, alinéa 3 prévoyant l'indisponibilité des avoirs de clients aux termes de laquelle les établissements auprès desquelles les sociétés de bourse déposent les espèces de clients ne peuvent faire valoir de droit résultant de créances propres sur la société de bourse, notamment par voie de convention de compensation. De même, les créanciers de la société de bourse ne peuvent exécuter leurs droits à l'égard de la société de bourse sur ces avoirs.
\nLe § 3 de l'article 77 reformule le privilège spécial prévu au profit des clients de la société de bourse sur les espèces déposés en application du § 2, en cas de défaillance de la société de bourse.
\nPrenant en compte la jurisprudence permettant, à certaines conditions d'identification strictes, de revendiquer des espèces en compte, la disposition réserve ainsi le cas des avoirs ayant pu être recouvrés par leur titulaire (Voy. ainsi.Bruxelles, 15 septembre 1995, inédit, cité par J.-M. VAN COTTEM, « La réception de dépôts par les entreprises d'investissement », Rev. Banque, 1996/6, p. 346).
\nLe § 4 de l'article 77 est la disposition d'habilitation permettant de compléter le dispositif de protection des clients, notamment par l'imposition de conditions et modalités concernant les placements des espèces des clients ainsi que par la voie de l'information dont les clients doivent disposer.
\nS'agissant des instruments financiers de clients, l'article 57 en projet introduit dans la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer un article 77bis dont l'objet est de formuler l'obligation, conformément aux articles 13, § 7 de la Directive 2004/39/CE et 19 de la Directive 2006/73/CE, d'obtenir le consentement exprès du client pour tout usage de ces instruments financiers.
\nEn effet, auparavant, l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable du client se déduisait de la sanction pénale prévue par l'article 148, § 3 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Corrélativement, l'article 75 du projet modifie ledit article 148, § 3 pour effectuer le lien avec l'obligation d'obtenir l'autorisation du client désormais formulée de manière positive par l'article 77bis de la loi.
\nL'article 77bis, § 2 constitue pour les instruments financiers la base juridique permettant de compléter le régime de protection des clients, notamment en ce qui concerne conditions et modalités auxquelles doivent répondre les dépôts d'instruments financiers effectués par des clients auprès de sociétés de bourse ou d'établissements de crédit et les actes que peuvent poser ces intermédiaires concernant ces instruments financiers, notamment au regard des exigences d'autorisation prévues par le § 1er.
\nLe Roi pourra ainsi définir les modalités selon lesquelles l'autorisation prévue par le § 1er doit être donnée. Le Roi pourra encore déterminer les règles d'organisation et les règles de protection et d'information des clients afférentes à la réception d'instruments financiers par ces intermédiaires et à leur dépôt auprès d'autres intermédiaires.
\nTransposant ainsi l'article 16, § 1er, a) à c) de la Directive d'exécution, l'article 58 en projet introduit un article 77ter dans la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoyant les règles essentielles en matière d'organisation et d'enregistrement comptables concernant les avoirs de clients (à savoir d'espèces ou d'instruments financiers). Pour le surplus le § 2 de la disposition prévoit l'habilitation légale permettant de compléter ces règles applicables aux sociétés de bourse et établissements de crédit.
\nAfin de protéger les droits de propriété et les droits analogues d'un investisseur sur les valeurs mobilières ainsi que ses droits sur les fonds confiés à une entreprise, il convient de distinguer ces droits de ceux de l'entreprise en question. Ce principe ne devrait toutefois pas empêcher une entreprise d'opérer en son propre nom mais pour le compte d'un investisseur, lorsque la nature même de l'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple en procédant au prêt de titres.
\nLorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de garantie, il y a lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client. Art. 59.Cet article adapte l'article 78 de la loi pour y modifier une référence. Art. 60.Cet article remplace l'article 79 de la loi. Dans les dispositions initiales figuraient les règles que les entreprises d'investissement étaient tenues de respecter lorsqu'elles fournissent des services de gestion de portefeuille. Ces dispositions trouvent à présent leur place à l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer et dans les dispositions d'exécution qu'elle prévoit.
\nLe nouvel article 79 règle la manière dont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent coopérer avec des agents liés.
\nLa loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers règle le statut des courtiers et agents en services bancaires et en services d'investissement. Pour l'application de l'article 79, les agents en services bancaires et en services d'investissement doivent être considérés comme des agents liés.
\nLe nouvel article 79 règle les obligations qui incombent aux entreprises d'investissement lorsqu'elles font appel à un agent lié.
\nL'article met l'accent sur la responsabilité des établissements en ce qui concerne les actes des agents liés, et en particulier lorsque ces derniers sont autorisés à manipuler des fonds et des instruments financiers de clients. Les agents liés peuvent en effet, dans le cadre des services qu'ils fournissent au nom et pour le compte de l'établissement qu'ils représentent, recevoir des fonds et instruments financiers de clients. Cette disposition doit toutefois être interprétée de manière limitative. Cette fonction doit se limiter aux fonds et instruments financiers en transit (voir également l'article 10, § 2, de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer). Art. 61.Cet article modifie l'article 80 de la loi. Une disposition y est prévue qui habilite le Roi à déterminer, le cas échéant, les règles applicables aux entreprises d'investissement qui effectuent des transactions de courtage en instruments financiers.
\nA présent que le statut des sociétés de courtage en instruments financiers est supprimé, cette disposition offre la possibilité de continuer à régler cette forme particulière d'intermédiation interprofessionnelle dans le chef des entreprises d'investissement pour le cas où ce marché connaîtrait un regain d'intérêt. Ce service doit être considéré comme une forme particulière du service qualifié de « réception et transmission d'ordres en instruments financiers ». Art. 62.Cet article remplace l'article 81 de la loi. Les dispositions initiales portaient sur les obligations des sociétés de courtage en instruments financiers, catégorie d'entreprises d'investissement abrogée par le présent projet.
\nLe nouvel article confirme, conformément à la Directive, l'obligation dans le chef des entreprises d'investissement de se conformer en permanence aux conditions de l'agrément initial. Ce faisant, il impose à l'établissement de soumettre à la CBFA toute modification significative aux conditions légales de l'agrément. Art. 63.Cet article remplace l'article 82 de la loi. Les dispositions initiales portaient sur une règle de conduite désormais réglée à l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer.
\nLe nouvel article 82 prévoit une obligation de notification à la CBFA lorsque les entreprises d'investissement entament des services d'internalisateur systématique ou y mettent fin. Cette notification doit permettre à l'autorité de contrôle de tenir dûment à jour les listes qu'elle est tenue de publier.
\nArt. 64 à 68. Les articles 64 à 68 comprennent les modifications aux sections VI et VII du chapitre II du titre II du livre II de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
\nIl s'agit des conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement de droit belge lorsqu'elles ouvrent une filiale ou une succursale à l'étranger ou qu'elles opèrent en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
\nIl s'agit essentiellement d'une reformulation visant à tenir compte des dispositions de la Directive 2004/39/CE. Les dispositions précisent en particulier les informations que les entreprises visées sont tenues de communiquer à la CBFA avant de s'établir dans d'autres Etats membres ou d'y fournir des services. Ainsi, les entreprises d'investissement doivent désormais préciser si elles vont recourir à des agents liés dans leurs activités transfrontalières. Art. 69.Cet article adapte l'article 101 de la loi, qui décrit les missions des commissaires agréés. Certains aspects particuliers liés à leurs missions sont précisés. Est visée plus spécialement la communication des décisions ou faits relatifs à l'entreprise d'investissement qui sont de nature à compromettre sa continuité.
\nUne nouvelle mission assignée aux commissaires porte sur l'adéquation de l'organisation de l'entreprise d'investissement pour la préservation des avoirs des clients. A cet égard, le commissaire est tenu de faire rapport au moins tous les ans (voir l'article 20 de la Directive d'exécution). Art. 70.Cet article concerne une adaptation de l'article 102 de la loi à la suite de la modification des différents statuts d'entreprises d'investissement. Comme par le passé, seules les sociétés de bourse continuent à être soumises à l'obligation d'avoir un commissaire agréé. Les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement n'étant pas autorisées à garder des avoirs de clients, ni davantage à exécuter pour compte propre des ordres sur instruments financiers, l'organisation comptable de ces établissements reste limitée par rapport aux sociétés de bourse. Il n'est donc pas nécessaire de les obliger à avoir un commissaire agréé. Art. 71.L'article 104 de la loi étend le champ d'application des mesures exceptionnelles à l'hypothèse de l'obtention d'un agrément par des moyens irréguliers. La première hypothèse citée est celle de fausses déclarations, ou de rétention d'informations pertinentes, lors du traitement de la demande.
\nCet article donne par ailleurs suite à la disposition de la Directive qui prescrit le retrait de l'agrément en cas de non-respect grave par les entreprises d'investissement de leurs conditions d'exercice, en ce compris les règles de conduite. L'article 104 est par conséquent complété par l'ajout de la possibilité, pour la CBFA, de prendre des mesures de redressement appropriées en cas de non-respect des règles de conduite prévues par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
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\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer en application de la Directive MiFID. Ces règles ne portent pas préjudice aux dispositions en matière de sanction prévues par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer même, telles que la possibilité d'imposer des amendes administratives en cas de non-respect des règles de conduite. Art. 72.L'article 66 adapte dans l'article 105 de la loi une référence à la Directive européenne. Art. 73.Cet article modifie l'intitulé du livre III de la loi. Art. 74.Cet article abroge les titres Ier et II du livre III de la loi.
\nLe titre Ier, qui traitait des intermédiaires en instruments financiers et en instruments de placement portant sur des matières premières, est remplacé par les règles applicables au statut des entreprises d'investissement, les instruments financiers ayant été étendus aux dérivés sur matières premières.
\nLe titre II portait sur les conseillers en placements. Ces règles requéraient un agrément lorsque les conseils en placements étaient proposés au public. Puisque la Directive considère désormais le conseil en investissement - tel qu'elle le définit - comme un service d'investissement à part entière, il n'y a plus lieu de maintenir un statut distinct de société de conseil en investissement en plus, d'une part, des entreprises d'investissement et, d'autre part, des courtiers en services bancaires et en services d'investissement.
\nCet article abroge également l'article 138 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, suite à la suppression du statut des sociétés de courtage en intruments financiers. Art. 75.Voir le commentaire des articles 56 à 58. Art. 76.Cet article adapte l'article 163 de la loi, qui prévoit une série de mesures devant permettre la transition entre les différentes catégories d'entreprises d'investissement avant et après les modifications apportées à la loi. Ces mesures transitoires visent à garantir dans toute la mesure du possible la continuité des activités actuelles des établissements concernés. La CBFA doit toutefois être à même de vérifier si les conditions d'exercice portant sur d'éventuels services et activités relevant pour la première fois de la définition des services d'investissement, des services auxiliaires et des instruments financiers, répondent aux conditions de la Directive. Art. 77.Cet article abroge certaines mesures transitoires devenues superflues. Art. 78.Cet article remplace l'article 168 de la loi. Faisant suite à la demande du Conseil d'Etat, sa teneur est explicitée ci-dessous. En vertu de l'alinéa 1er de cette nouvelle disposition, les entreprises d'investissement qui fournissent déjà avant le 1er novembre 2007 des services et activités d'investissement et des services auxiliaires au sein de l'EEE et qui ont à cet effet effectué une notification en application des articles 83 et 87 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ne seront pas tenues à une nouvelle procédure de notification. Cet alinéa transpose l'article 71, paragraphe 4, de la MiFID. Les notifications opérées dans le passé en application des dispositions précitées concernaient uniquement des services d'investissement et des services auxiliaires pour lesquels il existait, en vertu de la directive relative aux services d'investissement, un passeport européen.
\nLes alinéas 2 et 3 concernent les activités transfrontalières des entreprises d'investissement qui portent sur des services et/ou instruments pour lesquels il n'existait pas auparavant de passeport européen régi par des directives européennes. Les entreprises d'investissement belges pouvaient néanmoins fournir ces services en application notamment de l'article 75 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui autorise les entreprises d'investissement à fournir des services qui se situent dans le prolongement de leur agrément. Les entreprises d'investissement belges pouvaient également offrir valablement ces services dans plusieurs autres Etats membres, conformément à la réglementation étrangère. Le régime instauré pour la prestation de ces services transfrontaliers prévoit lui aussi une continuité, dans la mesure où la MiFID n'exige un échange d'informations entre autorités compétentes que pour les services qui sont offerts pour la première fois après le 1er novembre 2007. Cette continuité est de durée indéterminée. Les alinéas 2 et 3 obligent en revanche les entreprises concernées à informer la CBFA de manière adéquate afin que celle-ci puisse dûment exercer ses missions de contrôle sur ces services et activités.
\nLe même principe vaut pour ce qui concerne les instruments financiers qui n'étaient pas qualifiés en tant que tels avant le 1er novembre 2007, mais sur lesquels portaient déjà les services et activités de l'entreprise d'investissement à l'étranger.
\nArt. 79 à 81. Ces articles abrogent certains articles de la loi devenus superflus. CHAPITRE IV. - Modifications à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit Art. 82.Cet article insère dans l'article 3 de la loi du 22 mars 1993, ci-après « la loi bancaire », une définition complémentaire pour la notion d'internalisateur systématique. Art. 83.Cet article insère dans la loi bancaire un article 20bis nouveau. Le contenu de cette disposition et les motifs qui la sous-tendent sont identiques à ceux de l'article 62bis nouveau inséré dans la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, exception faite toutefois du § 6, alinéa 2, de l'article 62bis qui impose des mesures spécifiques en vue de préserver les fonds appartenant à des clients, l'objectif étant d'empêcher que l'entreprise d'investissement n'utilise ces fonds pour compte propre. Contrairement à une entreprise d'investissement, un établissement de crédit est en effet autorisé à utiliser les fonds de ses clients pour compte propre. Art. 84.Cet article insère dans la loi bancaire un article 46bis qui impose aux établissements de crédit l'obligation d'informer la CBFA lorsqu'ils souhaitent fournir des services d'internalisateur systématique. Ce régime doit permettre à la CBFA de publier la liste des internalisateurs systématiques. Art. 85.Cette disposition précise la mission révisorale, et vise notamment la transposition de l'article 20 de la Directive d'exécution. Art. 86.Cet article modifie l'article 57, § 4, de la loi bancaire en prévoyant que la méconnaissance systématique des règles de conduite peut entraîner des mesures exceptionnelles à l'encontre d'un établissement de crédit (voir à cet égard le commentaire de l'article 71). Art. 87.L'article 87 prévoit l'adaptation de l'article 75 de la loi bancaire du 22 mars 1993. Cet article 75 traite des mesures exceptionnelles qui peuvent être prises à l'encontre de succursales et de prestations de services en Belgique à l'initiative d'établissements de crédit relevant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
\nLa modification apportée par l'article 87 concerne principalement l'ajout d'un nouveau paragraphe (nouvel article 75, § 1er) afin de tenir compte de l'article 62, § 1er, de la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers. Les anciens §§ 1er à 5 de l'article 75 deviennent l'article 75, §§ 2 à 6.
\nConformément au nouvel article 75, § 1er, de la loi bancaire, lorsque la CBFA constate qu'un établissement de crédit opérant en Belgique dans le cadre du régime de la libre prestation de services ou par voie de succursale viole des obligations découlant de dispositions arrêtées en application de la Directive MiFID, et que lesdites dispositions ne confèrent pas, en cette matière, de pouvoirs à la CBFA, cette dernière doit en faire part à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
\nSi les mesures prises par l'Etat membre d'origine sont insuffisantes et que l'établissement de crédit continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs en Belgique ou au fonctionnement ordonné des marchés, la CBFA peut prendre certaines mesures pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés. L'article 75, § 1er, précise ces mesures.
\nCette nouvelle disposition tient compte de la répartition des tâches entre autorités de contrôle telle que prévue par la Directive MiFID, en particulier pour ce qui concerne le contrôle du respect des conditions d'exercice en vue de protéger les investisseurs (règles de conduite). CHAPITRE V. - Modifications à la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement Art. 88.Cet article adapte l'article 3 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (ci-après dans ce chapitre : « la loi »), lequel article comprend l'ensemble des définitions.
\nCet article modifie en particulier le 1°, a), ii), qui qualifie d'offre publique l'admission à la négociation sur un marché organisé.
\nA la suite de la transposition de la Directive MiFID, la notion de « marché organisé » est remplacée par les mots « MTF ou marché réglementé ».
\nCette modification est également effectuée pour les autres dispositions de la loi. Art. 89.Cet article vise à modifier l'article 5, § 3, 3°, b), de la loi en raison de la description adaptée de l'entreprise d'investissement comme étant une entreprise dont l'activité habituelle consiste à fournir ou offrir à des tiers un ou plusieurs services d'investissement à titre professionnel et/ou à exercer une ou plusieurs activités d'investissement. Art. 92.Cet article modifie l'article 43 de la loi. D'une part, la notion de « beheerstructuur » du texte néerlandais est remplacée par celle de « beleidsstructuur », harmonisant ainsi la terminologie utilisée pour les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, les sociétés d'investissement, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit. D'autre part, l'article précise désormais que la société de gestion doit disposer non seulement d'une organisation administrative, comptable, financière et technique qui lui soit propre et qui soit appropriée à l'activité qu'elle entend mener, mais également d'un contrôle interne qui lui soit propre et qui soit approprié à l'activité qu'elle entend mener.
\nCette modification est également effectuée dans d'autres dispositions de la loi. Art. 93.Cette disposition est motivée par les modifications apportées aux catégories d'entreprises d'investissement. Art. 94.Cet article prévoit le remplacement de l'article 69 de la loi. Le texte initial de l'article 69 prévoyait en substance que l'organisme de placement collectif était tenu au respect de l'article 26 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, lequel formulait les règles de conduite, dans ses relations avec les porteurs de titres. L'article 241 prévoyait que tant que l'article 26 n'était pas entré en vigueur, l'organisme de placement collectif était tenu de respecter l'article 36 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
\nA la suite de la transposition de la Directive, l'article 26 est entré en vigueur mais a par ailleurs été modifié, de sorte que les règles de conduite se trouvent désormais aux articles 27 et 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
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\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer.
\nEtant donné que les règles de conduite formulées dans la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
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\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
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\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
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\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer visent la transposition de la Directive MiFID, et que cette dernière exclut de son champ d'application les organismes de placement collectif, ceux-ci ne sont pas soumis aux règles de conduite telles que formulées par loi précitée.
\nNonobstant cette exclusion, le devoir contractuel de diligence prévu par le droit commun reste intégralement d'application à l'égard des organismes de placement collectif.
\nEn outre, le nouveau texte de l'article 69 habilite le Roi à arrêter les règles de conduite que l'organisme de placement collectif est tenu de respecter dans l'exercice de ses fonctions de gestion, en tenant compte le cas échéant de la nature de la fonction de gestion concernée. Le Roi peut à cet égard imposer notamment à l'organisme de placement collectif l'obligation de respecter en tout ou en partie les articles 27 et 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
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\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
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\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
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\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer et les arrêtés pris pour son exécution. Ces articles formulent les règles de conduite telles qu'elles devront s'appliquer après la transposition de la Directive. Art. 95.Cet article abroge l'article 70 de la loi. L'article 70 obligeait l'organisme de placement collectif à respecter l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
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\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
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\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
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\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer. Cet article, qui anticipait sur la transposition de la Directive mais n'est pas encore entré en vigueur, est entièrement modifié à la suite de cette transposition.
\nConformément à l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
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\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
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\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, la société de gestion d'organismes de placement collectif était tenue d'adopter un code de conduite interne comportant des règles et procédures appropriées pour assurer le respect de l'article 25, qui formulait les règles en matière d'abus de marché, et de l'article 26 (règles de conduite) de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
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\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
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\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
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\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer. En outre, cet article comportait des règles pour la désignation et les missions d'une personne ou d'un comité responsable de la déontologie. C'est désormais à l'article 27 que se trouvent les règles de conduite.
\nDans le cadre de la transposition de la Directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et de la Directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, l'article 40 de la loi sera modifié pour remanier et affiner les exigences organisationnelles imposées aux sociétés d'investissement. De par cette modification, la plupart des dispositions de l'ancien article 27, pour les sociétés d'investissement, figureront à l'article 40. Ainsi, le nouvel article 40 de la loi prévoira notamment que la société d'investissement doit mettre en place une politique adéquate en matière d'intégrité, une fonction de compliance appropriée et indépendante, et des règles adaptées pour les transactions personnelles en instruments financiers. Art. 96.Cet article modifie l'article 71 de la loi, qui porte sur la politique de dérogation de la CBFA, en remplaçant la référence à l'article 26 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
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\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
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\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer par une référence à ses articles 27 et 28bis. Art. 107.Cet article procède au remplacement de l'article 153 de la loi, qui porte spécifiquement sur les exigences organisationnelles à respecter lors de l'exercice de fonctions de gestion et de la prestation de services d'investissement.
\nCette disposition vise, d'une part, à transposer l'article 66 de la MiFID et, d'autre part, à réaménager et à préciser des dispositions existantes. Le Conseil d'Etat fait observer dans son avis que cette disposition paraît excéder l'habilitation légale. Il convient toutefois de souligner que l'habilitation légale (article 51, § 2, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer) autorise le Roi à adapter les dispositions légales existantes dans le cadre de la transposition de Directives européennes et qu'elle autorise également le Roi à coordonner la réglementation existante avec les dispositions découlant des obligations communautaires (voir également, dans ce sens, les travaux préparatoires de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer : Doc. parl. 2006-2007, n° 2834/001, p. 37). Il n'y a dès lors pas d'obstacle à ce que le présent arrêté procède au remplacement intégral de l'article 153 de la loi. Quelques nouveautés introduites par cet article méritent par ailleurs d'être relevées.
\nTout d'abord, l'article 153 dispose, en son § 4, alinéa 1er, que la société de gestion d'organismes de placement collectif doit, tout comme l'organisme de placement collectif lui-même, élaborer une politique d'intégrité adéquate et prendre les mesures nécessaires pour pouvoir disposer en permanence d'une fonction de compliance indépendante adéquate.
\nCet article impose ensuite spécifiquement aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir disposer en permanence d'une fonction d'audit interne indépendante adéquate.
\nEnfin, la société de gestion d'organismes de placement collectif est tenue, en exécution de l'article 13, paragraphe 6, de la Directive, de conserver un enregistrement des services d'investissement qu'elle a fournis, afin de permettre à la CBFA de vérifier si la société se conforme aux dispositions de la loi et, en particulier, si elle respecte ses obligations à l'égard de ses clients.
\nLes dispositions de l'article 153 doivent encore être affinées afin de tenir compte de la Directive d'exécution 2006/73 du 10 août 2006.
\nC'est la raison pour laquelle l'article prévoit la possibilité de compléter cette matière par voie de règlement pris par la CBFA. Art. 108.Cet article complète l'article 154 de la loi par un cinquième paragraphe qui prévoit, en exécution de l'article 13, paragraphe 5, de la Directive, un régime particulier pour l'externalisation de tâches opérationnelles essentielles pour assurer une prestation de services continue et satisfaisante par la société de gestion d'organismes de placement collectif lors de la fourniture de services d'investissement. L'insertion de cette disposition à l'article 154 plutôt qu'à l'article 153, qui regroupe les autres exigences organisationnelles, permet de regrouper dans un seul article toutes les dispositions relatives à l'externalisation opérée par une société de gestion. Art. 109.Cet article modifie l'article 169 de la loi. Le texte initial dudit article prévoyait que la société de gestion d'organismes de placement collectif était tenue, dans ses relations avec les organismes de placement collectif gérés et dans ses relations avec les clients, au respect de l'article 26 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, lequel formulait les règles de conduite. L'entrée en vigueur de l'article 169 n'a toutefois été prévue qu'à l'entrée en vigueur de l'article 26 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer; jusque là, la société de gestion était tenue au respect de l'article 36 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
\nLe paragraphe 1er du nouvel article 169 habilite le Roi, par analogie avec les organismes de placement collectif, à arrêter les règles de conduite que la société de gestion est tenue de respecter dans l'exercice des fonctions de gestion visées à l'article 3, 9°, en tenant compte le cas échéant de la nature de la fonction de gestion concernée. Le Roi peut à cet égard imposer notamment à la société de gestion d'organismes de placement collectif l'obligation de respect des articles 27 et 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer et des arrêtés pris pour son exécution. Ces articles, qui visent à transposer la Directive MiFID, formulent désormais les règles de conduite.
\nLe devoir contractuel de diligence prévu par le droit commun reste évidemment d'application pleine et entière à l'égard de la société de gestion d'organismes de placement collectif.
\nEn exécution de l'article 5, paragraphe 4, de la Directive consolidée 85/611/CEE, l'article 169, § 2, impose à la société de gestion l'obligation de respecter les articles 27 et 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer dans l'exercice des services d'investissement.
\nEn vertu du § 3 de l'article 169 qui - du moins en ce qui concerne la prestation de services d'investissement - constitue la transposition de l'article 13, paragraphe 2, de la Directive, la société de gestion est tenue, d'une part, de mettre en place des politiques et des procédures adéquates permettant d'assurer le respect des §§ 1er et 2 par la société de gestion, ses administrateurs, ses dirigeants effectifs, ses salariés et ses mandataires, et, d'autre part, d'élaborer des règles appropriées applicables aux transactions personnelles effectuées par les personnes précitées. Dès lors que les services d'investissement et les fonctions de gestion sont étroitement imbriqués au sein de l'organisation de la société de gestion, les deux types de tâches doivent faire l'objet de règles analogues. Art. 110.Cet article vise à abroger l'article 172 de la loi.
\nConformément à l'article 172, la société de gestion d'organismes de placement collectif était tenue d'adopter un code de conduite interne comportant des règles et procédures appropriées pour assurer le respect de l'article 169 de la loi et de l'article 25 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
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\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
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\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
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\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, qui formulait les règles en matière d'abus de marché. En outre, cet article comportait des règles pour la désignation et les missions d'une personne ou d'un comité responsable de la déontologie.
\nCet article était calqué sur le texte initial de l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
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\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
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\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
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\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, à l'exception de la référence à l'article 169.
\nL'entrée en vigueur de l'article 172 ne devait toutefois avoir lieu qu'à l'entrée en vigueur des articles 26 et 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
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\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
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\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
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\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
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\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer.
\nNonobstant l'abrogation de l'article 172, la plupart des dispositions de cet article ont été maintenues.
\nL'intention est de préciser dans les règles d'exécution de l'article 153, § 4, alinéa 1er, les dispositions de l'article 172, § 2, en matière de compliance.
\nLes autres dispositions de l'article 172 qui ont été maintenues à la suite de la transposition figurent désormais à l'article 169, § 3. Art. 111.Cet article adapte les références de l'article 173. Art. 112.Cet article ajoute à l'article 197 un nouveau paragraphe qui vise à sanctionner, par les mesures exceptionnelles prévues aux paragraphes 1er à 5 de l'article 197, la méconnaissance grave et systématique des règles de conduite. Art. 116.Cet article vise à abroger l'article 241 de la loi, qui a reporté l'entrée en vigueur de certains articles de la loi jusqu'au jour de l'entrée en vigueur des articles 26 et 27 de la loi du 2 août 2002. Cette abrogation est nécessaire puisque tant les dispositions concernées de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer que celles de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer sont modifiées à la suite de la transposition de la Directive. CHAPITRE VIoe _ Modifications à la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers Art. 117.Cet article modifie l'article 4 de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2006 pub.
\n28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer, ci-après « la loi ». Il s'agit d'adapter une référence à la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Art. 118.La modification apportée à l'article 5 de la même loi vise, d'une part, à transposer l'article 32, § 2, dernier alinéa, de la Directive MiFID. Il convient de remarquer que pour les agents établis en Belgique qui agissent pour des entreprises d'investissement de l'UE, l'inscription au registre des intermédiaires doit aller de pair avec le respect des exigences applicables aux succursales d'entreprises d'investissement étrangères.
\nLa modification vise, d'autre part, à transposer l'article 23, § 3, alinéa 2 de la MiFID. Art. 119.Cet article modifie l'article 11 de la loi. La modification concerne une adaptation à la nouvelle terminologie et aux nouvelles définitions introduites dans la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Art. 120.Cet article modifie l'article 12, § 1er, alinéa 2, de la loi. La modification permet désormais à un courtier en services bancaires et en services d'investissement de fournir pour compte propre des services de conseil en investissement. Cette disposition constitue une application de l'article 3 de la Directive, article qui offre aux Etats membres la possibilité d'exempter de l'application de la Directive les personnes qui : - ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci, et - ne sont pas autorisées à fournir des services d'investissement à l'exception de la réception et de la transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif ainsi que de la fourniture de conseil en investissement en liaison avec ces instruments financiers, et qui, dans le cadre de la fourniture de ce service, sont autorisées à transmettre les ordres uniquement aux établissements agréés, - à condition que leurs activités soient soumises à un réglementation nationale appropriée.
\nCes personnes exemptées ne bénéficient pas du passeport européen.
\nL'article habilite le Roi à imposer des règles d'organisation spécifiques ainsi que des règles de conduite à ces courtiers. Ces mesures d'exécution devront garantir que les courtiers en services bancaires et en services d'investissement soient soumis à des règles de conduite et des règles organisationnelles appropriées pour le conseil en investissement. Cela contribuera à maintenir des règles cohérentes en matière de protection des investisseurs pour tous les établissements fournissant des services de conseil en investissement. CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/06/2006 pub.
\n21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés Ce chapitre (articles 121 à 124) contient des modifications à la loi « prospectus » afin de tenir compte des nouvelles notions - telles que MTF - qu'introduit en droit financier belge la transposition de la Directive MiFID. CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales Art. 125 à 128. Ces dispositions règlent l'entrée en vigueur de la loi. Elles introduisent par ailleurs un régime transitoire pour les marchés réglementés existants. Cette disposition se situe dans le droit fil de l'article 72, paragraphe 2, de la Directive MiFID. Le tableau repris ci-dessous met en correspondance les dispositions du présent projet et les dispositions communautaires qu'elles transposent.
\nPour la consultation du tableau, voir image J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Avis 42.812/2 du 18 avril 2007 de la section de législation du Conseil d'Etat Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 12 avril 2007, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal \"visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers\", a donné l'avis suivant : Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, et remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
\nLa lettre s'exprime en ces termes : « En effet, l'urgence est motivée par le fait : - que la Directive MiFID 2004/39/CE et la Directive d'exécution 2006/73/CE doivent être transposées en droit belge; - que la transposition des deux Directives doit avoir lieu simultanément dans la mesure où leurs dispositions sont étroitement liées; - que ces Directives ne laissent qu'un délai limité pour la transposition en droit belge puisque la Directive d'exécution n'a été publiée qu'en septembre 2006 et que la date de transposition de celle-ci a été fixée au 31 janvier 2007; - que pour permettre aux établissements fournissant des services d'investissement ainsi qu'aux marchés réglementés de se préparer aux nouvelles règles, les Directives ont fixé l'entrée en vigueur des dispositions de transposition au 1er novembre 2007; - que la date de transposition des Directives est dépassée; - que pour accélérer leur transposition en droit belge, il est fait usage d'habilitations légales qui confèrent au Roi le pouvoir de procéder aux modifications législatives requises; que ces habilitations doivent être utilisées au plus vite pour ne pas en perdre l'utilité; - que le présent arrêté vise à opérer les modifications législatives requises pour assurer la transposition des Directives précitées; - que, sans le bénéfice de l'urgence, le risque est grand que les nouvelles règles soient adoptées avec un retard considérable; - que le présent arrêté doit être adopté sans délai étant donné que tout report compliquerait sérieusement la mise en oeuvre, à temps et correctement, de la nouvelle réglementation par le secteur financier dans la mesure où celui-ci doit pouvoir prendre connaissance de cette nouvelle réglementation pour s'y conformer sur le plan de la classification, des profils et de la documentation des clients, ainsi que sur le plan des politiques suivies et des documents reprenant ces politiques, des systèmes informatiques et des structures organisationnelles; que les participants du marché ne peuvent en effet arrêter une décision définitive quant aux étapes opérationnelles nécessaires qu'une fois les dispositions de transposition adoptées; - qu'il convient d'éviter que les activités transfrontalières du secteur financier belge soient entravées et que le secteur subis se un préjudice du fait que le passeport européen des établissement belges serait remis en question pour cause de respect inadéquat de la nouvelle réglementation, lequel serait à son tour causé par l'adoption et la publication tardives des dispositions des transpositions; - qu'il convient également d'éviter que le renforcement de la protection des investisseurs, visé par les Directives précitées, ne soit pas totalement garanti au 1er novembre 2007 au motif que les établissements financiers ne seraient pas en mesure de respecter leurs nouvelles obligations à temps correctement en raison de leur promulgation tardive; - qu'il est, enfin, impératif d'adopter le présent arrêté sans délai pour éviter que les avantages du marché des capitaux plus intégrés, résultant de la MiFID, profitent dans une moindre mesure à l'économie belge, ce qui affecterait sa compétitivité\".
\nComme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
\nSur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.
\nObservation préalable La technicité du projet, son ampleur et les questions juridiques qu'il soulève, notamment quant à sa compatibilité avec le droit européen, auraient mérité un examen par la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai plus long que celui, limité à cinq jours ouvrables, fixé par le demandeur d'avis en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
\nLa section de législation n'a pas disposé du temps nécessaire pour procéder à un examen approfondi du projet, pas même en ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 84, § 3, alinéa 1er, de ces lois coordonnées. On ne peut dès lors nécessairement déduire de l'absence d'observation relative à une disposition dans le présent avis qu'il n'y aurait rien à en dire ni que, lorsqu'une observation est formulée, elle est exhaustive.
\nC'est sous cette réserve que le présent avis est émis.
\nObservations générales 1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis vise à transposer deux Directives européennes (1) et à procéder aux adaptations requises en vertu du règlement n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant des mesures d'exécution de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite Directive (ci-après \"règlement 1287/2006\"). L'auteur se fonde, pour ce faire, sur plusieurs dispositions de loi habilitant le Roi à transposer les normes de droit européen et à modifier compléter, remplacer, abroger ou coordonner dans ce cadre les dispositions légales en vigueur ainsi qu'à déterminer les mesures et les sanctions administratives et pénales applicables en cas de non-respect des règles.
\nIl s'agit de : - l'article 51 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative aux offres publiques d'acquisition; - l'article 146 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers; - l'article 230 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2004 pub.
\n09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuille d'investissement.
\nCes différentes dispositions prévoient cependant que l'arrêté royal pris sur leur base devra être soumis pour ratification au Parlement. 2.1. Le Conseil d'Etat constate que, dans certains cas, le texte en projet semble aller au-delà des Directives et du règlement dont il doit assurer la transposition ou l'exécution en droit belge.
\nTel est le cas des articles 2, 21 et 45 du projet (articles 2, alinéa 1er, 1°, k), 26, alinéa 1er, 6°, et 58 en projet), qui seront examinés dans le cadre des observations particulières. ÷ défaut de pouvoir indiquer la disposition de la Directive ou du règlement qui est transposée ou exécutée, ces articles doivent être omis, même s'ils ne font que reproduire le droit existant (2). 2.2. L'attention de l'auteur du projet est attirée sur la nécessité de s'en tenir strictement à la mise en oeuvre des habilitations légales données au Roi (par les lois du 2 août 2002, du 20 juillet 2004 et du 1er avril 2007, précitées, mentionnées dans le préambule), qui sont limitées aux mesures \"nécessaires\" à la transposition des dispositions \"obligatoires\" des textes européens concernés.
\nFaute pour l'auteur du projet d'indiquer de manière claire et précise les dispositions obligatoires de droit européen dont la transposition impose l'adoption des dispositions du projet, il y aurait lieu d'exclure du texte en projet les dispositions qui dépassent l'habilitation conférée au Roi.
\nLes articles suscitant des difficultés au regard de ce qui précède sont mentionnés dans le cadre des observations particulières. 3. La demande d'avis est accompagnée de deux tableaux mettant en correspondance les dispositions des Directives et celles du projet qui les transposent.Ces tableaux, qui facilitent le travail d'examen de conformité du texte en projet avec le droit européen, seront utilement joints au rapport au Roi. Dans la même mesure, ils seront également portés à la connaissance des Chambres lorsque l'arrêté royal leur sera soumis pour ratification.
\nObservations particulières Préambule Les deux Directives figurant aux premier et troisième alinéas du préambule ne constituant pas la base légale du projet d'arrêté, leur mention doit être omise. Il en va de même du règlement visé à l'alinéa 2 qui exécute la Directive mentionnée à l'alinéa 1er.
\nDispositif Article 2 L'article 2, 1°, k), en projet va au-delà de l'article 4, paragraphe 1, 17°, de la Directive MiFID, qui donne une énumération limitative de ce qu'il y a lieu d'entendre par \"instruments financiers\".
\nIl y a, dès lors, lieu de l'omettre.
\nloi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, précitée, par la phrase suivante : « (...) le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la CBFA prescrire que l'identité des clients soit mentionnée dans les déclarations, selon les modalités qu'Il détermine;\".
\nL'article 13, paragraphe 4, du Règlement 1287/2006 prévoit certes que « Les Etats membres peuvent également exiger qu'un compte rendu établi conformément à l'article 25, paragraphes 3 et 5, de la Directive 2004/39/CE identifie les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction ».
\nC'est donc cette simple faculté laissée aux Etats membres par cette disposition du règlement que la phrase en projet entend habiliter le Roi à mettre en oeuvre. Or, l'article 51, § 1er, 3°, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer, précitée, ne Lui permet d'ainsi compléter la loi qu'en vue de \"prendre les mesures d'adaptation nécessaires à la suite du règlement 1287/2006\".
\nIl est, dès lors, renvoyé à l'observation générale n° 2.2, d'autant plus qu'en raison de la matière que règle la disposition, elle est susceptible de porter atteinte à la vie privée et que pour assurer le respect de l'article 22 de la Constitution, une intervention du législateur est requise. 2. L'article 12 du projet tend aussi à compléter l'article 9, 3°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, précitée, par un c) visant la \"publication des informations de marché, tant antérieures que postérieures aux négociations, qui sont applicables aux transactions portant sur des instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, mais qui sont admis à la négociation sur un MTF belge, que ces transactions soient effectuées ou non sur le MTF en question\". Comme cette habilitation est sans fondement dans l'article 25, § 3, de la Directive MiFID, puisqu'il ne concerne que \"tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé\", le Conseil d'Etat n'aperçoit pas de quelle autre de ses dispositions cette habilitation légale supplémentaire constituerait l'une des \"mesures nécessaires à la transposition des dispositions obligatoires de la Directive 2004/39/CE\", que le Roi serait autorisé à ajouter à la législation conformément à l'article 51, § 1er, 1°, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n01/04/2007 pub.
\n26/04/2007 numac 2007003185 source service public federal finances Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition fermer, précitée.
\nDès lors, sauf indication claire et précise des dispositions obligatoires de cette Directive dont l'ajout de l'habilitation examinée serait nécessaire pour assurer la transposition, il y a lieu de se reporter à l'observation générale n° 2.2.
\nArticles 17 et 18 Dans la mesure où il ne vise pas seulement \"toute personne dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché réglementé\", comme l'article 37 de la Directive MiFID, mais également \"les personnes qui prennent part à l'administration ou à la gestion de l'entreprise et du groupe dont elle fait le cas échéant partie, sans participer à leur direction effective\", l'article 17, § 1er, 4°, en projet, ne paraît pas justifié par la nécessité de transposer certaines des dispositions obligatoires de cet article 37. Il est, dès lors, renvoyé à l'observation générale n° 2.2. L'observation vaut également pour l'article 17bis en projet à l'article 18.
\nIl en va de même à l'article 17, § 1er, 5°, en projet, en tant qu'il porte sur \"la situation financière du groupe dont elle fait, le cas échéant, partie\", qui est étrangère à l'article 39, f), de la même Directive, ainsi que pour l'article 17, § 1er, 9°, en projet, qui ne semble pas requis pour la transposition des dispositions obligatoires de son article 50.
\nArticle 21 1. L'alinéa 4 de l'article 26, en projet, transpose l'article 42, paragraphe 4, de la Directive MiFID, qui ne concerne toutefois que les transactions sur un marché réglementé.En tant qu'il vise également les \"MTF\", il y a lieu de se reporter à l'observation générale n° 2.2. 2. L'article 21 remplace l'article 26 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer, précitée. Le 6° de l'article 26, alinéa 1er, en projet, prévoit que le Roi peut soumettre aux conditions d'exercice de l'activité prévues par et en vertu des articles 27, 28 et 28bis, \"les autres établissements (qu'Il désigne sur avis de la Commission bancaire, financière et des assurances, ci-après la \"CBFA\"), le cas échéant, pour les dispositions indiquées ou adaptées par Lui\".
\nL'auteur du projet devrait justifier cette extension dans la mesure où la Directive MiFID ne contient apparemment pas une telle possibilité et s'en tient à une énumération limitative.
\nArticle 29 1. L'alinéa en projet au 1° ne paraît transposer aucune des dispositions obligatoires de l'article 56 de la Directive MiFID.Il y a lieu dès lors de se référer à l'observation générale n° 2.2. 2. Au 2° de l'article 29 du projet, les mots \"importance considérable\" sont utilisés dans le paragraphe 4 en projet sans être autrement définis.Dès lors que ce critère détermine l'adoption de dispositifs de coopération par la CBFA, il convient que ces termes soient mieux précisés éventuellement par référence, dans le dispositif, à l'article 16 du règlement 1287/2006, comme le mentionne le rapport au Roi.
\nArticles 38, 42, 44 et 45 La rédaction de l'article en projet à l'article 38 ne paraît pas résulter de modifications nécessaires pour assurer la transposition des articles 5, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la Directive MiFID, de sorte que les modifications envisagées en ce qui concerne les types d'agrément et les services que permet de fournir celui en qualité de \"société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement\" semblent manquer de fondement légal suffisant. Il est, dès lors, renvoyé à l'observation générale n° 2.2.
\nL'observation vaut également pour les articles 42 et 44, 2°, 4° et 5°.
\nEu égard à ce qui précède, et vu le bref délai imparti pour l'examen de la demande d'avis, le Conseil d'Etat n'a pu s'assurer que les modifications de l'article 58, résultant de sa nouvelle rédaction prévue par l'article 45 du projet, sont nécessaires à la transposition de dispositions obligatoires de la Directive précitée, notamment de son article 12, ainsi qu'au respect des exigences imposées par les dispositions de droit européen auxquelles il renvoie.
\nL'article 62bis en projet semble comporter des dispositions qui ne sont pas toutes nécessaires à la transposition des dispositions obligatoires de la Directive MiFID, qu'il a pour objet de mettre en oeuvre. Ainsi, notamment, le paragraphe 8 constitue l'exercice d'un simple droit que l'article 51, paragraphe 4, de la Directive 2006/73/CE accorde aux Etats membres. Il y a lieu dès lors de se référer à l'observation générale n° 2.2, d'autant plus que le paragraphe 8 permettant le règlement par arrêté royal de l'enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients portant sur des instruments financiers, vise une matière qui est susceptible de porter atteinte à la vie privée; or, pour assurer le respect de l'article 22 de la Constitution, toute exception au principe de la protection de la vie privée doit faire l'objet d'une intervention du législateur En tout état de cause, et pour les mêmes motifs, le règlement de cette matière ne peut être confié à la CBFA comme le prévoit le paragraphe 9.
\nL'article 49 assure la transposition de l'article 11 de la Directive MiFID, lequel ne vise que \"toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement\". L'article 65, en projet, vise, quant à lui, \"les entreprises d'investissement, ainsi que les autres entreprises ou personnes désignées par le Roi\". Dans la mesure où elles ne solliciteraient pas l'agrément comme entreprise d'investissement, il y a lieu de se reporter à l'observation générale n° 2.2 Articles 61, 70 et 76 Ces articles appellent la même observation que celle figurant sous l'article 38.
\nL'article 81, alinéa 2, en projet, prévoit que les entreprises d'investissement agréées sont \"tenues de signaler à la Commission bancaire financière et des assurances toute modification importante concernant les conditions de l'agrément initial\", ce qui laisse supposer que les modifications de peu d'importance ne doivent pas l'être, alors que le rapport au Roi précise que le nouvel article \"impose à l'établissement de soumettre à la CBFA toute modification aux conditions légales de l'agrément\"
\nCette discordance sera résolue.
\nloi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande