Les communes qui ont adhéré au pacte inscriront le même montant que celui octroyé en 2013 sur un article 10410/465-02 (cf. la circulaire du 24/11/2009) à volume d'emploi identique. La prévision sera adaptée proportionnellement au volume d'emploi en cas de modification de celui-ci.
\nJe vous rappelle que dans le cadre de la circulaire n° 8 \"Bien être au travail\" du 2 avril 2009, il est recommandé d'inscrire sur un article 10410/123-48 les montants visant la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
\nL'évaluation des crédits peut tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi).
\nVu les prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan, une indexation de 1 % doit être prévue pour le budget 2014 par rapport aux rémunérations de juillet 2013, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté...).
\nPar ailleurs, pour les communes en déficit à l'exercice propre, à l'instar des balises fixées pour les communes sous plan de gestion, je vous invite à limiter l'augmentation du coût net des dépenses de personnel à l'indexation augmentée de 0,75 % pour les augmentations barémiques, les conventions collectives sectorielles et les montants supplémentaires pour les cotisations « pensions ».
\nEn plus du tableau du personnel, il est demandé - comme auparavant - aux Communes de définir un plan de mouvement du personnel et d'embauche, mais cette fois pluriannuel, établi à trois ans. Ce plan sera établi lors de chaque nouvel exercice budgétaire (partie intégrante d'une des annexes du budget initial) qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations et qui permettra d'établir une gestion prévisionnelle affinée.
\nPour rappel concernant les communes sous plan de gestion, les dépenses de personnel évolueront uniquement en fonction de l'indexation des salaires, de l'impact des conventions collectives sectorielles (exemple : le Pacte) ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations de pensions, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés en vue de respecter ladite trajectoire budgétaire. En outre, je vous renvoie également ci-avant au point 2) sur les dépenses de personnel dans le chapitre 17 relatif au plan de gestion.
\nPar ailleurs, j'insiste pour que, sur la base d'un plan de formation, vous prévoyiez les crédits nécessaires destinés à assurer la carrière et le niveau de compétence du personnel.
\nJ'attire par ailleurs votre attention sur l'application de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer6 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 3 novembre 2011), modifiée par la loi-programme du 22 juin 2012 (Moniteur belge du 28 juin 2012), qui prévoit en 2014 les taux réduits suivants pour la cotisation de solidarité à payer par les administrations locales.
\nAdministrations ex-Pool 1 Administrations ex-Pool 2 Administrations ex-Pools 3 et 4 Zones de police locales 2014 36 % 41% 37% ou 41% 34% Pour rappel, la cotisation de solidarité est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public.
\nJusqu'en 2016, le taux de cotisation de solidarité variera en fonction du pool de pension auquel l'administration était affiliée avant le 1er janvier 2012. En 2016, ce taux sera de 41,5 % pour l'ensemble des administrations locales concernées.
\nCette cotisation de solidarité sera inscrite à l'exercice propre du service ordinaire.
\nPar contre la cotisation de responsabilisation communiquée par l'ONSSAPL devra être inscrite aux exercices antérieurs (millésime 2013) du service ordinaire sur base des prévisions transmises par l'ONSSAPL.Je recommande un article 13110/113-21.
\nLes autorités locales sont également rendues attentives à la problématique de la pension de leurs mandataires. Il conviendra de veiller à prévoir les crédits suffisants pour couvrir ces dépenses.
\nDans un souci de bonne gouvernance des deniers publics, j'attire votre attention sur le fait qu'il convient peut-être d'affecter le personnel rattaché au président de C.P.A.S. qui exerce également les fonctions d'échevin du collège communal à un seul et même cabinet afin de limiter les dépenses de personnel.
\nA cet égard, j'invite, d'ailleurs, les communes sous plan de gestion à respecter scrupuleusement la circulaire du 18 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer7 de mon prédécesseur relative aux Cabinets des Bourgmestres et Echevins (Moniteur belge du 6 novembre 2001, p. 38232).
\nAfin d'éviter de fausser l'analyse des budgets et des comptes, les inscriptions fictives de recettes et de dépenses de personnel relatives aux enseignants dont la charge, la liquidation, et le calcul de salaire sont intégralement effectués par la Communauté Française ne seront plus portées au budget et aux comptes. En effet, vu qu'il n'y a ni calcul de salaire, ni décaissement, ni déclaration fiscale et sociale en la matière, cette façon de faire permettra en outre de respecter l'article 7 du RGCC qui dispose que le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice. 2. Dépenses de fonctionnement Bien que les dépenses de fonctionnement reflètent l'évolution du coût de la vie, je vous engage fermement à maîtriser les dépenses et à établir des prévisions proches de la réalité lors de l'élaboration dudit budget.
\nPour les communes qui présentent un déficit à l'exercice propre, les crédits seront établis par rapport aux dépenses engagées du compte 2012. Une augmentation globale de 2 % sera tolérée.Cette augmentation pourrait être reprise dans un crédit global qui serait affecté progressivement lors des modifications budgétaires En outre et pour rappel concernant les communes sous plan de gestion, les dépenses de fonctionnement évolueront uniquement en fonction des coûts énergétiques, des frais liés aux assurances, des frais administratifs IPP et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés en vue de respecter ladite trajectoire budgétaire.
\nEn outre, je vous renvoie également ci-avant au point 3) sur les dépenses de fonctionnement dans le chapitre 17 relatif au plan de gestion.
\nPar ailleurs, dans le souci de rencontrer diverses préoccupations très actuelles, telles la compression des dépenses, la protection de l'environnement et le bon usage concret de l'informatique, je ne peux que vous sensibiliser à une réduction de l'emploi du papier dans toutes les circonstances où cela s'avère possible. Je vous renvoie à ce sujet à la circulaire du 3 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer5 du Gouvernement wallon relative à l'achat de papier à copier ou imprimer (Moniteur belge du 22 juin 2009). Compte tenu de l'évolution mondiale, il en est de même - avec encore plus d'acuité - pour la gestion de l'énergie.
\nJe vous rappelle que le code fonctionnel 101 doit comprendre les dépenses de fonctionnement des mandataires alors que celles-ci sont trop souvent intégrées voire dispersées dans la fonction 104.
\nPour mémoire, la dépense correspondant à la souscription obligatoire à partir du 1er janvier 2001 ( loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer, ancien article 329bis de la Nouvelle loi communale, actuel article L1241-3 du CDLD) d'une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions doit être inscrite à l'article 101/124-08.
\nJ'attire aussi votre attention sur les dépenses de réception et de représentation et rappelle qu'elles doivent rencontrer l'intérêt général - la décision communale le visera explicitement. 3. Dépenses de transfert Dans la situation actuelle des finances publiques, il va de soi que toutes les institutions qui tirent leurs ressources des communes, comme les autres entités consolidées, doivent, elles aussi, veiller à mener une politique de grande rigueur. Il est évident que les principes repris en dépenses de personnel et de fonctionnement pour les communes sont applicables mutatis mutandis aux entités consolidées.
\nLe collège communal veillera à leur impact sur l'ensemble du budget ainsi qu'à fournir à tous les conseillers les moyens utiles et efficaces visant à leur permettre d'exercer toutes leurs prérogatives en la matière (transmission de pièces, informations...).
\nJe souhaite également rappeler aux autorités locales, le respect des obligations et des engagements en matière de cofinancement d'activités culturelles qui auraient un caractère obligatoire au regard des dispositions légales et réglementaires.
\nDans le strict respect de l'autonomie locale, il convient que les mandataires communaux veillent à exercer totalement leur rôle de contrôle à l'égard des organismes para-locaux et des associations financés par les communes et veillent à informer régulièrement le conseil communal de leur mission particulièrement au regard de la situation financière ou des difficultés de gestion de ces structures.
\nJe vise notamment ici les C.P.A.S., en ce compris les établissements de soins, les fabriques d'église, les intercommunales, les zones de polices, les centres culturels, les centres sportifs, les ASBL qui assument des tâches à caractère communal, de même que toute autre association subventionnée par les communes, y compris les régies autonomes.
\nEn ce qui concerne les régies ordinaires (non autonomes), je vous rappelle que l'Arrêté du Régent du 18 juin 1946 en organise la gestion financière.
\nPar ailleurs, le décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation a réformé la législation applicable aux subventions attribuées par les pouvoirs locaux. Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2013.
\nLa réforme porte à la fois sur : - la tutelle administrative applicable aux subventions; - les règles organiques relatives aux subventions; - les règles de répartition de compétences entre les organes de la commune ou du C.P.A.S..
\nUne circulaire du 30 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/05/1999 pub.
\n10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer1 en précise et explicite la portée. 3.a. C.P.A.S..« (cf. chapitre spécifique de la présente circulaire relatif aux pouvoirs locaux sous plan de gestion) » Les communes veilleront à rechercher et appliquer de nécessaires économies d'échelle et synergies avec leur C.P.A.S. (fusions de fonctions, collaboration de services à l'exception de l'octroi de l'aide sociale). J'insiste spécialement sur les conventions de trésorerie Commune - C.P.A.S. qui permettent aux deux institutions d'éviter bien souvent des ouvertures de crédits dispendieuses.
\nPar ailleurs, je vous rappelle le rôle important de tutelle dévolu aux communes sur les budgets de leur C.P.A.S. Dans ce cadre, il est important que celui-ci soit exercé dans le délai de 40 jours prévu par l'article 88 de la loi organique des centres publics d'action sociale.
\nJe tiens à souligner qu'en tant qu'entité consolidée, il convient, pour ce qui concerne le C.P.A.S. d'une commune sous plan de gestion, de prendre en considération la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion. En outre, je vous renvoie également ci-avant au chapitre 17 relatif au plan de gestion.
\nPour les communes sous plan de gestion, les dotations communales au C.P.A.S. telles que fixées dans les derniers plans de gestion et/ou derniers tableaux de bord à projections quinquennales validés par le CRAC et approuvés par le Gouvernement wallon et/ou moi-même seront considérées comme des montants maxima7 à inscrire au budget et les mesures appliquées par les communes le seront mutatis mutandis pour le C.P.A.S.. En outre, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes du C.P.A.S. doivent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation en n+1 pour aider la commune à arriver voire garantir l'équilibre structurel. De même, les subventions additionnelles reçues des autres pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement être affectées à la diminution de la dotation communale.
\nAussi, aucune alimentation ou création de provision et fonds de réserve ne sera acceptée si la dotation maximale se voit dépassée; en cas de dépassement de la dotation communale telle que fixée et/ou de déficit, le C.P.A.S. se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires en recettes et en dépenses afin d'aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées.
\nRappel, obligation d'équilibrer les exercices cumulés des services ordinaire et extraordinaire.
\nUne attention particulière sera également portée au montant des investissements et à leur mode de financement. Les investissements financés par emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d'investissements de la commune et l'application des règles est identique à celles appliquées aux communes en matière d'utilisation des fonds propres.
\nPar ailleurs, un investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière montrant le respect du plan de gestion. 3.b. Hôpitaux publics, Maisons de repos et MRS « (cf. chapitre spécifique de la présente circulaire relatif aux pouvoirs locaux sous plan de gestion) » Au vu de l'évolution du financement des soins de santé, une attention particulière doit être apportée à la situation financière des institutions hospitalières.
\nDans le cadre du plan Tonus-Hôpitaux, des plans de gestion ont été élaborés et sont toujours d'application. Il convient de les évaluer et/ou de les adapter afin de respecter l'équilibre budgétaire et financier desdites institutions même s'il est évident que tout déficit doit être pris en charge par les associés.
\nLe CRAC est chargé d'assurer le suivi de ces plans de gestion et me fait rapport sur ces évaluations; à l'avenir et afin de responsabiliser les Pouvoirs locaux associés à ces institutions, je transmettrai à ces derniers les différentes conclusions et avis rendus par le Centre et ce, afin d'attirer leur attention sur l'évolution financière de ces secteurs et sur les conséquences qu'elles risquent d'avoir sur leurs propres finances.
\nAussi, afin de prévenir au mieux toutes les situations susceptibles de connaître des dégradations, il convient d'inscrire au budget communal une prévision de couverture du déficit de l'institution sur la base des projections budgétaires actualisées établies dans le cadre du plan de gestion approuvé de l'institution ou à défaut sur base de tous les éléments connus, avérés et manifestement prévisibles afin d'anticiper tout effet « boule de neige » du déficit.
\nAfin de planifier son intervention et d'éviter toute surprise désagréable au moment de l'arrêt définitif des comptes et du déficit à supporter, la commune pourra constituer une provision ou un fonds de réserve, ce dernier par un prélèvement sur le boni des exercices antérieurs, tout en veillant au respect de la règle du tiers boni.
\nLa libération de ce crédit aura lieu dès l'approbation des comptes susvisés par l'autorité régionale de tutelle.
\nIl va de soi que les mandataires locaux délégués dans ces intercommunales, doivent continuer de prester leur mission avec une attention et une vigilance toute particulière, attentifs au bon suivi du plan de gestion et à sa bonne exécution, dans la perspective du maintien d'une médecine publique de qualité, mais aussi de rigueur.
\nIl me semble utile de rappeler le suivi structurel qui est prévu en ce qui concerne l'application des plans de gestion des Institutions hospitalières.
\nD'après la décision du Gouvernement wallon relative au suivi des plans de gestion, il convient d'organiser des réunions semestrielles, d'information et d'évaluation du Comité d'accompagnement dans chaque Institution, pour le 30 juin, portant sur l'analyse du compte de l'exercice n-1, et pour le 30 octobre sur l'analyse du budget réalisé au 1er semestre de l'année en cours par rapport aux prévisions budgétaires (annexe 2), l'analyse s'effectuant également sur l'évolution des effectifs, des statistiques d'activités et l'état d'avancement du plan de gestion (annexe 4 et note).
\nEnsuite, une réunion devra être organisée pour le 31 décembre afin de présenter le budget n+1, le plan stratégique et le plan d'investissements.
\nLes Institutions transmettront préalablement au CRAC les documents utiles aux dites réunions de même que les projets de travaux budgétaires avant approbation par les Instances de l'Institution.
\nToutes non transmission des documents sollicités entraînera systématiquement un avis négatif.
\nJe communiquerai aux communes associées les conclusions des avis du CRAC. Enfin, les Institutions hospitalières qui présenteront un déficit se verront dans l'obligation d'actualiser leur plan de gestion ainsi que leurs projections quinquennales incluant des mesures conjoncturelles et structurelles permettant de revenir à l'équilibre. 3.c. Zones de police. « (cf. chapitre spécifique de la présente circulaire relatif aux pouvoirs locaux sous plan de gestion) » Au regard de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les zones ne peuvent être mises en déficit global, les dotations communales doivent y suppléer. Ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les finances des communes qui les composent.
\nEn tant que Ministre disposant de la tutelle sur les communes et les zones de police, la charge des dotations communales aux zones retient toute mon attention, en particulier dans les zones composées de communes sous plan de gestion. Dans l'attente d'une nouvelle loi de financement pour la police locale, il m'apparaît important, dans le cadre de l'intérêt régional, de préserver les finances locales.
\nAinsi, eu égard aux prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan et sans préjudice des dispositions d'indexation prévue par le Pouvoir fédéral, il est indiqué de majorer de 1 % le montant des dotations communales telles qu'inscrites dans les budgets ajustés 2013 des zones de police (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions).
\nToute majoration de la dotation communale à la zone de police qui excède ce taux de 1 % (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions) devra être justifiée.
\nLe budget voté par le Conseil de police qui ne respectera pas la recommandation précitée sur les dotations communales, sera soumis à une procédure d'évocation afin de me permettre d'analyser en détail la situation financière de la zone de police et des communes qui la composent.
\nJ'attacherai une grande importance aux cadres des zones de police. Les dépassements des normes fédérales en termes de personnel opérationnel et administratif devront être pleinement justifiés et mis en adéquation par rapport aux finances des communes composant les zones.
\nLes aspects de sécurité et de prévention sont primordiaux pour assurer à la fois un cadre de vie serein mais aussi une cohésion sociale privilégiée par le Gouvernement wallon. Néanmoins, je tiens à rappeler que les zones de police sont des organes supra-communaux dont les responsables politiques émanent d'une ou plusieurs communes. Il est essentiel que ces mandataires prennent en considération ces aspects tout en tenant compte de l'impact sur les finances de leur commune.
\nAinsi, je tiens à insister sur l'importance de prendre une délibération propre à la dotation communale à destination de votre zone de police.
\nJ'attire également l'attention des mandataires sur l'importance de l'affectation des bonis éventuels apparaissant aux comptes des zones de police, ceux-ci doivent être affectés prioritairement, soit à la diminution des dotations communales, soit à la création de réserves destinées à des projets spécifiques et permettant de faire face à des dépenses ultérieures.
\nJe vous recommande également de mettre à l'ordre du jour du conseil communal durant lequel la dotation sera votée, un point relatif à la politique de sécurité afin de débattre des problèmes sécuritaires propres à votre commune notamment dans la perspective du plan zonal de sécurité.
\nJe tiens à souligner qu'en tant qu'entité consolidée, il convient, pour ce qui concerne les zones dont une ou plusieurs communes sont sous plan de gestion, de prendre en considération la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion. En outre, je vous renvoie également ci-avant au chapitre 17 relatif au plan de gestion.
\nPour les communes sous plan de gestion, les dotations communales aux zones de police telles que fixées dans les derniers plans de gestion et/ou derniers tableaux de bord à projections quinquennales validés par le CRAC et approuvés par le Gouvernement wallon et/ou moi-même seront considérées comme des montants maxima8 à inscrire au budget et les mesures appliquées par les communes le seront mutatis mutandis pour les zones de police. En outre, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes des zones de police doivent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation en n+1 pour aider la commune à atteindre voire garantir l'équilibre structurel. De même, les subventions additionnelles reçues des autres pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement être affectées à la diminution de la dotation communale.
\nAussi, aucune alimentation ou création de provision et fonds de réserve ne sera acceptée si la dotation maximale se voit dépassée; en cas de dépassement des dotations communales telles que fixées ou de déficit, les zones de police se verront dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées.
\nJe rappelle l'obligation d'équilibrer les exercices cumulés des services ordinaire et extraordinaire.
\nEn outre, il faut rester attentif au respect des normes KUL et CaLog à l'instar des communes sous plan de gestion ainsi qu'à l'évolution des heures supplémentaires, de week-end et nocturnes.
\nUne attention particulière sera également portée au montant des investissements et à leur mode de financement. Les investissements financés par emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d'investissements de la commune et l'application des règles est identique à celles appliquées aux communes en matière d'utilisation des fonds propres.
\nPar ailleurs, un investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière montrant le respect du plan de gestion. 3.d. Régies et ASBL communales « (cf. chapitre spécifique de la présente circulaire relatif aux pouvoirs locaux sous plan de gestion) » Je tiens à souligner qu'en tant qu'entité consolidée, il convient, pour ce qui concerne les régies dont la commune est sous plan de gestion, de prendre en considération la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion. En outre, je vous renvoie également ci-avant au chapitre 17 relatif au plan de gestion.
\nPour les communes sous plan de gestion, les régies communales ordinaires et autonomes et les asbl para-communales doivent également être dotées d'un plan de gestion ou « contrat de gestion » et les mesures appliquées par les communes le seront mutatis mutandis pour ces entités.
\nLes dotations communales aux régies et asbl para-communales dans le budget et les projections budgétaires doivent être considérées comme des montants maxima. En outre, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes des régies et ASBL doivent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation pour aider la commune à atteindre voire garantir l'équilibre structurel.
\nUne attention particulière sera portée au montant des investissements et à leur mode de financement. Les investissements financés par emprunts doivent être comptabilisés dans la balise d'investissements de la commune et l'application des règles est identique à celles appliquées aux communes en matière d'utilisation des fonds propres.
\nCes régies et asbl para-communales devront transmettre au CRAC pour avis préalable tout projet de décision ayant une implication financière ou ayant trait à un engagement ou encore à une mise à disposition de personnel.
\nCes régies et asbl communales devront également transmettre leurs comptes et budgets au CRAC, de même que les ordres du jour des réunions de leurs instances, concomitamment à leur envoi aux membres de celles-ci, afin que le Centre puisse me remettre un avis et vérifier le respect des plans de gestion. 3.e. Fabriques d'église et maisons de la laïcité. « (cf. chapitre spécifique de la présente circulaire relatif aux pouvoirs locaux sous plan de gestion) » Je rappelle que, dans le souci de promouvoir une juste égalité entre les convictions philosophiques confessionnelles et non confessionnelles, dans les limites de leurs moyens budgétaires, les communes peuvent soutenir les actions menées par les maisons de la laïcité et les associations laïques. Par souci d'uniformité, il convient d'inscrire de telles subventions à la laïcité sous l'article budgétaire 79090/332-01. L'article 181, § 2, de la Constitution prévoit d'ailleurs que les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à charge de l'Etat, comme ceux des ministres du culte.
\nJ'insiste pour que les communes et les fabriques développent un maximum de synergies telles que la gestion du portefeuille d'assurances (bâtiments et biens, parc automobile) via des renégociations de contrats ou encore les achats groupés en combustibles, carburants, fournitures et services divers.
\nEn outre, l'article 1er de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel du culte précise que le budget fabricien est soumis à l'avis du conseil communal. Cet avis sera favorable ou défavorable.
\nEn cas d'avis favorable, aucune justification n'est à fournir. Dans le cas contraire, il est nécessaire d'éclairer objectivement les autorités de tutelle sur les griefs éventuels articulés à l'égard de tel crédit que le Conseil aurait jugé inutile voire surfait.
\nEmettre un avis défavorable parce que le subside demandé à la commune est trop élevé n'a pas de sens en soi car ce subside résulte de l'application des articles 37 et 92 du Décret impérial du 30.12.1809 et de l'article L1321-1 du CDLD. Un tel avis ne peut être considéré que comme une décision de principe et soumis comme tel à l'appréciation du Collège provincial.
\nL'examen des comptes des fabriques d'église montre parfois que certaines communes versent un subside extraordinaire à ces établissements, alors que, par exemple, les travaux prévus n'ont pas (encore) été réalisés, voire même lorsque le crédit de dépense couvert par ce subside n'a pas encore été engagé. Pareille manière de procéder est à proscrire et j'invite donc les collèges communaux à n'ordonnancer la liquidation d'un tel subside que moyennant la production, par la fabrique d'église, d'une facture relative à la dépense concernée.
\nEnfin je rappelle, tant aux communes qu'aux fabrique d'église, qu'il convient que ces dernières votent en temps utile les dernières modifications budgétaires de l'exercice de manière à ce qu'elles soient approuvées par l'autorité de tutelle avant le 31 décembre de l'exercice. Pour l'heure, la tutelle fait preuve d'une tolérance certaine, en l'absence de dispositions contraignantes, mais il n'en demeure pas moins qu'il est incongru d'approuver une modification budgétaire après la clôture de l'exercice.
\nPour les communes sous plan de gestion, les interventions financières aux cultes doivent être contrôlées et maitrisées en fixant notamment les investissements considérés comme urgents et donc incontournables (fixation de calendriers de réalisation).
\nJe tiens à souligner qu'en tant qu'entité consolidée, il convient, pour ce qui concerne les fabriques d'église dont la commune est sous plan de gestion, de prendre en considération la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion. En outre, je vous renvoie également ci-avant au chapitre 17 relatif au plan de gestion. 3.f. SRI « (cf. chapitre spécifique de la présente circulaire relatif aux pouvoirs locaux sous plan de gestion) » Tenant compte des implications financières des récentes modifications de la loi sur la sécurité civile, je tiens à rappeler que je ne m'oppose pas à ce que les communes protégées des SRI provisionnent - sur la base de projections ou de tout élément réalistes - les montants (ou partie) qu'elles seront amenées à verser une fois que les arrêtés de répartition des frais exposés auront été pris en intégrant les nouvelles dispositions. De même, je ne m'oppose pas à ce que les communes centres prévoient l'inscription des recettes réalistes correspondantes à condition que ces recettes soient immédiatement mises en provisions (afin d'éviter tout impact budgétaire anticipé qui ne s'appuierait ici que sur des suppositions, même assez réalistes).
\nLes prévisions budgétaires liées à l'inscription des charges liées aux soldes des années précédentes peuvent se faire aux exercices antérieurs. 4. Dépenses de dette Le tableau annexé au budget et relatif à l'évolution de la dette doit être le plus fiable et le plus complet possible.Dans ce but, il convient d'y intégrer les données - les plus récentes possibles par rapport à la date de vote du budget - et y compris les données relatives aux produits structurés, en provenance de tous les organismes financiers auprès desquels des emprunts ont été contractés.
\nIl convient également de ne pas oublier d'y faire figurer tous les emprunts à contracter découlant des programmes antérieurs.
\nSoucieux tout comme vous de la bonne gestion et afin d'optimaliser le secteur de la dette, j'attire votre attention sur certaines clauses de dédommagement prévues par les banques en cas d'une négociation portant sur les emprunts.
\nIl va de soi enfin qu'il convient d'éviter dans toute la mesure du possible de conserver des queues d'emprunts inactives et de veiller à leur utilisation soit pour du remboursement anticipé, soit pour un autofinancement (après désaffection et réaffectation des soldes). 4.a. Stabilisation de la charge de la dette Je précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement (estimation prévisionnelle puisqu'il n'y a pas d'amortissement - dans la plupart des hypothèses, certains nouveaux produits prévoyant un amortissement la 1re année - l'année où l'emprunt est contracté) des emprunts contractés en 2014 n'excèdent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des cinq années précédentes tout en considérant l'inflation (soit de 2009 inclus à 2013 inclus - afin d'éviter la référence à un seul exercice qui pourrait s'avérer exceptionnellement faible ou important). Il est indispensable d'inclure dans ces calculs les charges relatives aux opérations de leasing.
\nAfin d'éviter de juger de la stabilité de la charge de la dette au travers de cette seule règle mathématique, il conviendra de tenir à jour un tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve).
\nPour les communes sous plan de gestion, j'attire leur attention sur le respect des règles d'utilisation des fonds propres à cet égard.
\nPar ailleurs, j'attire tout particulièrement l'attention sur le danger de comprendre le principe de stabilisation de la charge de la dette de façon trop restrictive. Une comparaison qui se ferait strictement au niveau des charges nominales pourrait, à terme, aboutir à une augmentation importante de la dette réelle de la commune qui pourrait avoir des conséquences néfastes en cas de hausses de taux.
\nLes communes, et en particulier celles qui présentent des difficultés financières, doivent s'inspirer du principe de la stabilisation de la charge de la dette afin d'éviter une éventuelle dégradation de leur situation financière. 4.b. Leasing Le leasing est défini comme une opération financière à moyen ou long terme visant l'acquisition de biens d'équipement, dans laquelle un organisme financier se porte acheteur du bien dont une entreprise a besoin et le lui loue pendant la durée normale d'amortissement.
\nLes charges périodiques de leasing doivent être imputées aux fonctions concernées, en dépenses ordinaires de dette, sous un code économique 911-03 pour le remboursement du capital et sous un code économique 211-03 pour les intérêts.
\nEn outre, la décision de souscription d'un leasing doit être prévue au service extraordinaire (voir infra).
\nPar ailleurs, les charges du leasing devront être prises en considération dans le cadre de la stabilisation de la charge de la dette. 4.c. Emprunts à contracter prévus au cours des exercices antérieurs L'article 42, § 2, 3°, du RGCC prévoit que le droit à recette est constaté lors de la mise à disposition de l'emprunt par l'organisme de crédit. De nouveaux crédits budgétaires de recettes doivent être votés par le conseil pour constater les droits relatifs aux emprunts non contractés en temps voulu (et \"annulés\" en conséquence au 31 décembre). 4.d. Garanties d'emprunts Les communes annexeront à leur budget une liste complète des garanties qu'ils ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc.).
\nIl convient de rappeler que l'octroi d'une garantie d'emprunt n'est pas sans risque. En effet, s'il y a défaillance du débiteur principal, la commune peut se voir obligée de suppléer cette carence (pour mémoire, en cas d'activation d'une garantie, le remboursement par la commune de l'emprunt garanti par elle se fait via un article du service ordinaire xxx/918-01, ceci dans la mesure où ce remboursement est assimilé à une subvention). Aussi, je recommande la plus grande prudence dans l'octroi de telles garanties. Le Conseil concerné doit analyser de manière prospective la situation et le sérieux de l'organisme tiers avant d'octroyer sa garantie et celle-ci doit être accompagnée de mesures de suivi permettant à la commune d'être informée en permanence de l'évolution de la situation financière de l'organisme tiers (ceci concernant encore plus les particuliers ou associations de fait sans personnalité juridique).
\nLes garanties sont soumises à la tutelle générale (avec transmission obligatoire) du Gouvernement wallon (article L3122-2, 6°, du CDLD). Je vous invite à bien annexer à l'envoi de la délibération portant décision de garantie toutes les pièces justificatives prévues par la circulaire du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer6. Ceci afin d'éviter des pertes de temps qui pourraient vous être préjudiciables (de très nombreux dossiers transmis depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions étaient malheureusement incomplets, ce qui empêchait le délai de tutelle de démarrer).
\nPour les communes sous plan de gestion, je rappelle que ces garanties d'emprunts sont reprises systématiquement dans la balise communale d'investissements en cas d'activation.
\nPar ailleurs, j'attire votre attention sur le suivi dorénavant réalisé par Eurostat* - pour compte de la Commission européenne - en ce qui concerne lesdites garanties. Dans le contexte global du contrôle du respect strict des trajectoires budgétaires (des pays membres) au niveau européen et du SEC95, les garanties octroyées par les pouvoirs locaux font l'objet d'analyses tendant à vérifier qu'elles constituent ou non des éléments à intégrer dans la dette consolidée des pays membres. Pour permettre ces analyses réalisées au niveau européen, un certain nombre de données doivent être fournies par chacun des pays membres à Eurostat. Au niveau de la Région, l'administration dispose déjà d'une partie de ces données et est capable d'extraire une autre partie des documents budgétaires et comptables soumis à tutelle.
\nNéanmoins, certaines données ne sont pas disponibles et doivent donc être fournies par les pouvoirs locaux. A cette fin, un document vous a été transmis (lettre-circulaire du 2 juillet 2013 avec réponse via formulaire électronique), et je vous remercie pour vos réponses et toute votre bonne volonté, s'agissant d'une imposition européenne dont la portée ne doit pas vous échapper. [* Eurostat est une direction générale de la Commission européenne chargée de l'information statistique à l'échelle communautaire. Elle a pour rôle de produire les statistiques officielles de l'Union européenne, principalement en collectant, harmonisant et agrégeant les données publiées par les instituts nationaux de statistiques des pays membres] 4.e. Rééchelonnements d'emprunts La notion de rééchelonnement vise l'étalement de charges sur une période plus longue, non la suppression d'un emprunt et son remplacement par un autre (par exemple). Tout en respectant bien évidemment la durée de vie économique du bien concerné (il n'est pas question d'étendre sur 50 ans un emprunt visant un projet dont la durée de vie économique est de 5 ans - cf. article 22 du RGCC).
\nPour les communes sous plan de gestion, je vous renvoie au point 7) du chapitre 17 relatif au plan de gestion.
\nLes délibérations communales concernées sont soumises à la tutelle spéciale du Gouvernement wallon et les marchés d'emprunts sont soumis à la législation sur les marchés publics et le cas échéant à la tutelle générale du Gouvernement wallon. 4.f. Charge des nouveaux emprunts Les communes inscriront au budget une prévision correcte en fonction de l'évolution des taux de charges d'intérêts (il n'y a généralement pas d'amortissement à prévoir la 1re année) équivalente : - à six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés; - à trois mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour les investissements subsidiés.
\nCette \" règle \" des 3 ou 6 mois d'intérêts concerne exclusivement les nouveaux emprunts de l'exercice, à l'exclusion des emprunts antérieurs réinscrits. Dans l'hypothèse de réinscriptions d'emprunts prévus aux exercices antérieurs, mais non concrétisés (sur dépenses engagées), il convient de prévoir une année complète d'intérêts, la constatation des droits pouvant survenir n'importe quand (pas d'amortissement, toutefois, s'agissant de la première année de vie de l'emprunt).
\nPar ailleurs, il est toléré qu'un emprunt seulement inscrit en modification budgétaire de fin d'exercice ne soit accompagné que de la partie \" réaliste \" des charges d'intérêts potentielles correspondant à la partie de l'année subsistante (si inscrit en novembre, il va de soi \" qu'au pire \" il ne devra supporter que 2 mois d'intérêts). 5. Prélèvements et provisions pour risques et charges 5.a. Prélèvements La constitution des fonds de réserve - qui ne peut se pratiquer que sur un boni (article 9 du RGCC) - ne doit pas être affectée uniquement à la couverture du financement des dépenses extraordinaires. Le recours à des fonds de réserve ordinaire peut en effet contribuer à mieux répartir des charges et produits courants fortement fluctuants dans le moyen ou le long terme. Un fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l'exercice proprement dit d'un budget mais toujours dans le résultat global par la fonction 060 (correspondance stricte entre la constitution du fonds avec des recettes globales et son utilisation comme dépenses globales) (article 3 du RGCC).
\nJe rappelle également que, dans le cadre de l'application des numéros de projet extraordinaire, l'utilisation du boni du service extraordinaire, à condition que celui-ci soit dûment justifié, doit faire l'objet d'un transfert préalable au fonds de réserve extraordinaire afin d'en permettre la comptabilisation. Il en va de même pour les transferts en provenance de l'ordinaire. Ceci ne modifiant en rien les règles classiques de la comptabilité concernant les prélèvements et les transferts, comme expliqué ci-dessus.
\nPour les communes sous plan de gestion, je vous renvoie au point 5) C. du chapitre 17 relatif au plan de gestion. 5.b. Provisions pour risques et charges Les dispositions des articles 1er 15°, 3, 8 et 9 du RGCC permettent l'utilisation des fonctions bénéficiaires pour la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges.
\nPour ce faire, il s'agira de créer au niveau de chaque fonction une nature \"prélèvement pour provisions\" avec le code économique 958-01 pour la dotation (code totalisateur 78), les codes économiques 998-01 pour l'utilisation et 998-02 pour la reprise (code totalisateur 68).
\nJe rappelle que la constitution de provisions pour risques et charges vise à introduire une planification de certaines dépenses à venir dans la comptabilité. Il doit s'agir de dépenses futures certaines ou du moins très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet (s'il s'agit d'une volonté de constituer une réserve générale pour le futur, on doit passer par un fonds de réserve \"classique\" - voir ci-avant) mais indéterminée quant à leur montant.
\nLa matière des hôpitaux (quand il y a un déficit) et celle des rémunérations des receveurs régionaux constituent des contextes où la constitution de provisions est quasi indispensable.
\nLa constitution d'une provision ne peut provoquer un mali à l'exercice propre.
\nDans le cadre indiqué, la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges porteront donc sur l'exercice proprement dit de plusieurs budgets non nécessairement successifs (il est interdit, et au surplus sans intérêt, de constituer une provision et de l'utiliser au cours du même exercice).
\nIl est illégal de mélanger prélèvements et provisions, en constituant par exemple un fonds par prélèvement (sur des crédits de provenance globale) et en le rapatriant comme une provision (à l'exercice proprement dit). Ceci confond irrégulièrement les deux notions et change la nature des crédits concernés, en totale infraction avec les articles 7 et 8 du RGCC Service extraordinaire. 1. Généralités Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant.Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette.
\nTous les investissements dont la réalisation est projetée au cours de l'année budgétaire doivent être repris au service extraordinaire.
\nPour les communes en déficit à l'exercice propre, le montant des prêts sera limité pour la commune et les entités consolidées à 165/habitant/an.
\nPour les communes à l'équilibre à l'exercice propre, le montant des prêts sera limité pour la commune et les entités consolidées à 180 /habitant/an ou limité à la charge d'amortissement moyenne des cinq dernières années.
\nLes règles applicables aux communes sous plan de gestion pour les investissements hors balise sont applicables mutatis mutandis aux autres communes.
\nLe non-respect de ces balises entraînera l'annulation du budget sauf circonstance exceptionnelle.
\nLa recherche de toutes les subventions possibles est une nécessité impérieuse qu'il convient de mettre en oeuvre dans toutes les hypothèses.
\nPar ailleurs, et sans préjudice des crédits budgétaires disponibles, les investissements dans les énergies renouvelables sont encouragés, y compris en terme de partenariat public-privé.
\nJe rappelle que, par référence aux articles 7 et 15 du RGCC, il est illégal de ne voter qu'une modification budgétaire extraordinaire isolée (c'est-à-dire sans voter simultanément une modification budgétaire ordinaire), sauf si cette modification budgétaire extraordinaire n'a aucun impact sur le service ordinaire.
\nJe vous recommande d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 7 du RGCC Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet.
\nLe nouveau RGCC introduit désormais la notion de projet extraordinaire en son article 1er, 4°. Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même investissement, de sa conception à sa finalisation complète.
\nL'objectif de cette disposition est double, d'une part accroître la lisibilité des documents comptables et d'autre part, simplifier les démarches administratives par l'informatisation d'un concept de projet extraordinaire qui permettra de relier les dépenses d'investissement et leur financement, de leur création budgétaire jusqu'à la fin des opérations de perception et de paiement. Un numéro unique par projet, relié à une base de données identifiant les investissements, permettra la génération des fiches de suivi des investissements ainsi que des tableaux de voies et moyens.
\nToute la documentation nécessaire et les modèles de documents (fiches de suivi, tableaux des voies et moyens par projet) sont disponibles sur le site : http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Règlement général de la comptabilité communale > Vade mecum : mise en application du nouveau concept de \"projet extraordinaire\".
\nPour les Communes sous plan de gestion, je vous renvoie au point 5) sur les investissements du chapitre 17 relatif au plan de gestion. 2. Petites dépenses d'investissement.Comptabilisation Il n'existe pas de méthode permettant de répondre simultanément et directement aux préoccupations de garder la trace des petits investissements en comptabilité et de conserver une classification précise des petits investissements en comptabilité budgétaire.
\nL'utilisation du code économique 749-98 entraîne l'enregistrement des petits investissements dans les actifs immobilisés et en impose ainsi le suivi. L'amortissement de ce type d'investissements, dont la durée d'utilisation présumée est réduite, est fixé à un an par le RGCC lui-même.
\nSi l'utilisation des articles budgétaires du service ordinaire permet de ventiler de manière plus précise les petits investissements, elle ne permet pas d'en assurer le suivi au travers des comptes particuliers.
\nLes deux méthodes paraissent acceptables et pourraient être complétées, la première par une subdivision du code fonctionnel pour les communes et du code économique pour les C.P.A.S. permettant de ventiler les petits investissements de manière plus précise, la seconde par le report dans le fichier du patrimoine, à titre signalétique, des petits investissements réalisés au service ordinaire.
\nAu delà de ces deux méthodes de comptabilisation, les communes peuvent, bien entendu, décider d'enregistrer les petits investissements comme les investissements \"classiques\" dans les différents articles budgétaires du service extraordinaire. 3. Délégation L'article L1222-3 du CDLD permet de déléguer au collège communal le choix du mode de passation des marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire. Les Conseils communaux, par délibération spéciale, peuvent fixer, pour les petits investissements à inscrire au budget ordinaire, des montants limités, d'une part par marché, et, d'autre part, par unité de bien. 4. Travaux subsidiés - Droit de tirage Des informations spécifiques concernant le Fonds d'Investissements 2013-2016 vous ont été notifiées par la circulaire du 6 juin 2013.5. Boni des exercices antérieurs Il importe d'être prudent dans l'utilisation du boni du service extraordinaire des exercices antérieurs qui apparaît au tableau de synthèse du budget. Un tel boni ne peut jamais être affecté sans discernement à la couverture de dépenses extraordinaires. Il est absolument indispensable d'en dégager d'abord les éléments constitutifs réellement disponibles, faute de quoi l'équilibre du service peut être rompu.
\nSauf des circonstances particulières à justifier, une commune ne peut conserver un important boni extraordinaire inemployé, alors qu'elle pourrait éviter des emprunts et aussi éviter de conserver indéfiniment des « queues » d'emprunts inutilisées et (parfois) coûteuses. Je vous invite donc à constituer un fonds de réserve extraordinaire non affecté avec les bonis cumulés des exercices antérieurs, et de l'alimenter de cette façon chaque exercice.
\nJ'insiste toutefois de façon générale (ceci visant les services ordinaire et extraordinaire) pour qu'un fonds de réserve ne soit constitué ou augmenté que s'il est soutenu par une réalité comptable pour au moins 50 % du montant concerné. 6. Réserves extraordinaires Il est précisé que le droit est constaté en \"prélèvement de la réserve extraordinaire\" au moment de l'engagement de la dépense extraordinaire. Si l'imputation est inférieure à l'engagement, le droit constaté à l'article 995-51 sera rectifié dans la mesure où la correction a lieu au cours du même exercice.
\nS'il s'agit d'un engagement reporté, l'excédent prélevé sera annulé par l'imputation d'une dépense extraordinaire sur l'article 955-51 et la réserve ainsi réajustée. 7. Marchés publics Tant que les crédits nécessaires et suffisants n'auront pas été prévus au budget et n'auront pas été définitivement approuvés, les autorités communales s'abstiendront d'attribuer des marchés de travaux, de confier des études à des auteurs de projet ou de contracter des emprunts conformément au RGCC. Le montant comptable de l'engagement d'un marché est celui découlant de l'attribution de ce marché. Il est toutefois toléré de prévoir un montant d'engagement supérieur à 100 % de l'attribution du marché afin de tenir compte anticipativement des coûts lié à la révision légale du marché, si celle-ci est bien prévue textuellement dans le cahier de charges (afin de se rattacher à un élément objectif et éviter des dérives). Il conviendra évidemment que le montant total ainsi défini soit bien prévu dans la décision d'attribution du collège communal comme montant à engager (cette tolérance ne dispensant pas la commune du respect des principes classiques de la comptabilité).
\nPar ailleurs, il va de soi que le montant ainsi engagé doit se baser sur un crédit budgétaire existant et approuvé, qui doit donc être au moins égal au montant de l'engagement, mais peut aussi lui être supérieur, afin de couvrir d'éventuels avenants à venir. Il convient bien entendu que le principe de sincérité budgétaire soit bien respecté.
\nIl conviendra donc de continuer à compléter l'annexe dont modèle ci-dessous liée aux comptes annuels ( circulaire du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer6) afin d'assurer un bon suivi des procédures.
\nArticle budgétaire (avec millésime) Objet du marché Mode de passation Nom de l'adjudicataire Montant du marché à 100 % Date d'envoi à l'autorité de tutelle (si obligatoire) % supplémentaire s'il y a une clause de révision automatique Date de décision du collège communal pour les travaux supplémentaires Montant engagé HT.V.A. Montant engagé T.V.A.C. Le marché d'honoraires et le marché en lui-même peuvent être rattachés au même article budgétaire (et être couverts par un seul emprunt), mais ils n'en constituent pas moins deux marchés distincts nécessitant chacun sa procédure (sauf exceptions comme les marchés de promotion).
\nLa circulaire du 8 janvier 2008 propose une série de « check lists » dans le cadre de la passation des marchés de travaux, fournitures et services à l'adresse suivante http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Marchés publics > Check-list \"Marchés publics\" Ces documents élaborés avec le concours de spécialistes en matière de marchés publics, et testés sur le terrain, sont conçus pour servir de guide chronologique dans les étapes du processus d'un marché public, de la délibération de principe jusqu'au paiement. L'usage de ceux-ci sous forme papier ou sous une forme informatique similaire constitue une bonne pratique essentielle. Nous rappelons toutefois qu'elle ne dispense pas le receveur communal de son devoir de contrôle de légalité.
\nL'objectif de ces documents est double puisqu'ils servent à la fois de document de contrôle interne et d'assistance au suivi.
\nQuant à l'application de la réglementation en matière de marchés publics, je vous rappelle que vous pouvez toujours vous adresser à la Direction générale opérationnelle 5 - Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du service public de Wallonie pour toutes les questions ou problèmes pratiques que vous rencontrez.
\nL'attention des autorités locales est attirée : - sur la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer8 relative à la motivation, à l'information, et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 24 juin 2013) entrée en vigueur le 1er juillet 2013, - sur la loi du 3 décembre 2005 prévoyant l'indemnisation des indépendants suite à des travaux publics (Moniteur belge du 2 février 2006) telle que modifiée par la loi programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008) et par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010).Le fonds d'indemnisation est désormais financé par une dotation fédérale indexée annuellement. Il n'y a donc plus à prévoir d'inscription budgétaire d'une quote-part communale (en tant que maître d'ouvrage) dans le fonds d'intervention.
\nTous les renseignements voulus sont consultables sur le site http ://www.travauxpublics-independants.be Je vous rappelle à toutes fins utiles que l'article L1312-1 du CDLD a été complété par le décret du 8 décembre 2005 (article 24 - Moniteur belge du 2 janvier 2006) modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie et de la décentralisation et prévoit dorénavant la communication en annexe aux comptes annuels, outre le rapport visé à l'article L1222-23, de \"la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil communal a choisi le mode de passation et a fixé les conditions.\" La communication de cette liste est de nature à éclairer le conseil communal sur le suivi des dossiers de marchés publics qu'il a initiés mais dont il ne connaît pas automatiquement le résultat, étant donné que l'attribution des marchés est de la compétence du Collège (articles L1222-3 et -4 du même Code).
\nCette liste doit être jointe aux comptes depuis l'exercice 2005.
\nCas particulier des marchés annulés par l'autorité de tutelle et exécutés par l'attributaire et dont la dépense n'a pas encore trouvé une nouvelle base administrative légale (voie transactionnelle prévue par les articles 2044 et 2045 du Code civil, jugement civil...). Dans pareille hypothèse, en application des principes retenus par le Conseil d'Etat (théorie de l'acte détachable et portée des décisions de tutelle, notamment), la dépense communale peut être exécutée à partir des articles budgétaires d'origine (celui ou ceux sur lesquels la dépense annulée était prévue). Néanmoins, l'autorité de tutelle se réserve toutes voies de droit pour pallier aux comportements négligents ou relevant du droit pénal (dans pareille hypothèse, il va de soi que la commune concernée en sera informée). 8. Investissement par leasing Les investissements financés par leasing doivent figurer au budget extraordinaire sous des articles de dépenses 748-5x pour le montant de l'investissement et sous un article de recette 961-53 pour le montant emprunté. La procédure de souscription d'un leasing est exactement similaire à celle d'un emprunt traditionnel.
\nLes charges périodiques de leasing figurent au budget ordinaire (voir point III ci-avant). 9. Achat et vente de biens immobiliers Je vous invite à vous référer aux circulaires du 20 juillet 2005 relative aux modalités à respecter en matière de vente et d'acquisition de biens immobiliers et du 09 janvier 2006 relative aux acquisitions de biens immobiliers par les régies autonomes.10. Entretien de l'éclairage public Les autorités locales voudront bien se renseigner auprès des intercommunales concernées aux fins de connaître le montant à prévoir éventuellement au budget. Directives pour les centres publics d'action sociale Directives générales 1. Définitions de base Il est essentiel de retenir que les articles budgétaires de dépenses sont limitatifs, c'est-à-dire que le montant prévu ne peut être dépassé, sauf trois exceptions : premièrement, les articles relatifs à un prélèvement d'office;deuxièmement, les ajustements internes de crédits au sein d'une même enveloppe budgétaire, sans que soit dépassé le montant global initial de l'enveloppe.
\nForment une enveloppe budgétaire les allocations portées aux différents articles qui ont la même nature économique dans un même code fonctionnel, la nature économique étant identifiée par les deux premiers chiffres du code économique (cf : article 91 de la loi organique); et troisièmement, les dépenses sociales (cf. : article 88, § 2, de la loi organique). 2. Calendrier légal J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaire et comptable, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier, d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle du C.P.A.S..
\nPour mémoire, le budget doit être soumis à l'approbation du conseil communal avant le 15 septembre (article 88 de la loi organique) et le compte de l'exercice précédent (x - 1) au plus tard au 1er juin de l'exercice x (article 89 de la loi organique).
\nJ'insiste sur le respect strict de ce délai au vu des implications liées aux mesures prises par l'Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables.
\nEchéancier : Budget : Préparation de l'avant projet de budget Discussion au conseil de l'action sociale => devient le projet de budget Comité de concertation Commune-C.P.A.S. pour avis Comité de concertation \"synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale\" Avis article 12 du Règlement général de la comptabilité communale, tel qu'adapté aux C.P.A.S. Vote du budget par le conseil de l'action sociale Transmission du budget au conseil communal avant le 15 septembre Approbation par le conseil communal - La décision doit être renvoyée au C.P.A.S. dans un délai de quarante jours à compter du jour où le budget a été transmis à la commune, à défaut de quoi le conseil communal sera supposé avoir donné son approbation.
\nToute décision de modification ou d'improbation doit être motivée. En cas d'improbation ou de modifications au budget, le dossier complet est soumis, par les soins du C.P.A.S., avant le 15 novembre, à l'approbation du collège provincial.
\nTransmission au Gouverneur de province dans les quinze jours de l'adoption du budget par les organes du C.P.A.S. Comptes : Les comptes arrêtés par le conseil sont soumis au plus tard le 1er juin qui suit la clôture de l'exercice, à l'approbation du conseil communal qui doit transmettre sa décision au centre dans les deux mois de la réception des comptes, à défaut de quoi le conseil communal est censé avoir donné son approbation.
\nEn cas d'improbation par le conseil communal, les comptes, accompagnés de la délibération du conseil, sont soumis par les soins du centre, avant le 1er août de l'année susmentionnée, à l'approbation du collège provincial qui arrête définitivement les comptes. 3. Règles de forme Certaines précisions doivent être apportées en ce qui concerne les codes économiques : - 831/3341-07 : prise en charge de frais d'hébergement dans une MR/S gérée par le centre. - 831/3342-07 : prise en charge des frais d'hébergement dans une MR/S gérée par une institution publique ou une ASBL. - 831/3343-07 : prise en charge des frais d'hébergement dans une MR/S gérée par un organisme privé. - xxx/465-xx : subside de la Région wallonne dont : - 84010 et 84011/xxx-xx : dépenses du plan de cohésion sociale (cf. partie communes - Service ordinaire recettes). - 8451/465-07 : prime de la Région wallonne en faveur de l'engagement d'art. 60. - xxx/467-xx : subside de l'Etat fédéral (récupération). - xxx/467-06 : Activa. - xxx/467-07 : Titres-services. - xxx/467-08 : SINE. - xxx/485-xx : subside d'autres institutions publiques à préciser (C.F.,ONE, F.S.E.,...).
\nLa rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers (arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables en exécution de l'arrêté du gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998, 10 janvier 2000, 15 juillet 2004, 12 janvier 2006 et 22 janvier 2009).
\nLes modèles de documents comptables tels que définis par l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 sont de stricte application. Dans cette perspective, la règle de forme devient également une règle de fond.
\nLe budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes, la note de politique générale ainsi que le rapport établi en application de l'article 26bis, § 5 de la loi organique relatif aux économies d'échelles et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du C.P.A.S. et de la commune.
\nNuméro de projet extraordinaire - Règlement général de la comptabilité communale (articles 1er, 4° et 2).
\nLa notion de « projet extraordinaire » a été introduite dans la dernière réforme comptable dans un but de clarification, d'information et de simplification administrative du suivi des investissements et du financement de chacun d'eux (arrêté ministériel du 6 mars 2009, publié au Moniteur belge du 8 janvier 2010).
\nLe système, destiné à permettre l'informatisation de ce suivi, repose sur un numéro de traçabilité à 8 chiffres qui constitue la clef informatique permettant de relier tous les éléments en recettes et en dépenses d'un projet d'investissement, et ce sur une ou plusieurs années.
\nGrâce à cette clef, la génération, jusqu'alors fastidieuse et manuelle, de documents permettant d'avoir une vue complète des opérations relatives à un projet a pu être informatisée. Ainsi, à tout moment, les gestionnaires peuvent obtenir un état complet de la situation en termes d'engagements, de dépenses effectuées, de subsides constatés, d'emprunts utilisés, etc.
\nEn aucun cas cette clef informatique n'a été considérée par les concepteurs de la réforme comme une déclinaison de l'article budgétaire. En conséquence, le numéro de projet extraordinaire est totalement indépendant de l'article budgétaire.
\nUn article peut être éclaté en plusieurs numéros de projet. Il ne s'agit pas d'articles différents, mais de la ventilation d'un seul et même article au sein duquel les crédits peuvent être transférés d'un projet à l'autre. Dans pareil cas, il convient bien entendu de ne pas inscrire deux fois les montants concernés, une fois sous le code global de l'article de base, une seconde fois sous les codes individualisés.
\nIl n'en demeure pas moins que le conseil de l'action sociale doit toujours valider explicitement toute modification intervenue dans les voies et moyens d'un projet.
\nHormis l'obligation de transiter par le fonds de réserve extraordinaire pour l'utilisation des fonds propres, l'introduction du numéro extraordinaire ne modifie en rien les règles budgétaires du service extraordinaire en vigueur avant la réforme. Dès lors, l'article budgétaire habituel conserve toutes ses règles (présentation, gestion du disponible...). Et il en est de même, notamment, pour les prélèvements, qui doivent toujours avoir lieu via la fonction 060 et ne doivent être rattachés ni à un exercice antérieur ni à l'exercice proprement dit, mais bien se trouver directement dans le résultat global (cf. point III 5 ci-après et le tableau récapitulatif du budget).
\nCependant, les allocations de crédit budgétaires et les pièces comptables (engagement, imputation, droit) doivent être se faire directement sur l'entité budgétaire constituée de l'assemblage entre l'article et le numéro de projet extraordinaire. Ceci, afin de garantir une fiche de suivi comptable cohérente du projet.
\nLes documents budgétaires légaux (budget, MB, compte) doivent se présenter sur base de l'article budgétaire (totalisant donc les informations des différentes entités budgétaires qui le composent).
\nSous chaque article, les projets correspondants sont listés, chacun avec son montant correspondant.
\nDes instructions détaillées seront données par mon administration aux sociétés informatiques qui équipent les communes et C.P.A.S. en logiciels comptables.
\nEn pratique : 1. Si un projet est engagé en 2013, il aura un numéro de projet 2013XXXX et par la suite, tout ce qui sera lié à ce projet aura le même numéro.2. Si un projet a été prévu en 2012 (N° 2012XXXX) mais qu'il est attribué seulement en 2013 : S'il n'y a aucun engagement, il tombe en 2012 et doit être réinscrit à l'exercice propre en 2013 avec un numéro de projet 2013XXXX S'il y a un engagement ou des droits constatés, par exemple des honoraires d'architecte, il faut garder le même numéro 2012XXXX pour avoir un aperçu des dépenses totales liées au projet.4. Avis préalables L'article 12 du RGCC stipule que : « Le conseil de l'Action sociale établit le projet de budget après avoir recueilli l'avis d'une commission où siègent au moins un membre du bureau permanent désigné à cette fin, le secrétaire et le receveur du Centre.Cette commission doit donner son avis sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget, en ce compris la projection sur plusieurs exercices de l'impact, au service ordinaire, des investissements significatifs.
\nLe rapport écrit doit faire apparaître clairement l'avis de chacun des membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget et présenté au comité de concertation pour avis, au conseil communal pour approbation et doit être soumis à l'autorité de tutelle. Cette procédure doit être également appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. » L'absence de l'avis de cette commission ne peut donc que conduire à la non approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e) ou son annulation par le Gouverneur.
\nLa désignation du membre du bureau permanent au sein de la commission d'avis peut être réalisée par le bureau permanent.
\nVous trouverez toutes les informations utiles ainsi qu'un modèle d'avis adapté aux C.P.A.S. sur le site : http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Règlement général de la comptabilité communale > Vade mecum : téléchargement > Modélisation de l'avis rendu par la Commission budgétaire (art.12 du RGCC) > Modèle de rapport de la Commission Budgétaire, documents à télécharger.
\nPar ailleurs, en vertu de l'article 26bis, par. 5 de la loi organique, le comité de concertation veille à établir annuellement un rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale. Ce rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activité du centre public d'action sociale et de la commune. Il est annexé au budget du centre et est présenté lors d'une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale. Il convient donc que cette réunion commune soit tenue avant la séance du conseil de l'Action sociale au cours de laquelle l'adoption du budget est portée à l'ordre du jour.
\nJe vous invite dans toute la mesure du possible à tenir une ou des réunions préalables aux fins de pré-concertation. 5. Présentation Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents : 1° les services ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts;2° les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres;dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite; 3° toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe.6. Tableau de synthèse Ce tableau revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent.Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise (article 7 du Règlement général de la comptabilité communale).
\nIl ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs.
\nLe tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires : - réels pour l'année pénultième (résultat budgétaire du compte); - présumés pour l'année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations); - budgétisés pour l'année budgétaire en cours.
\nDans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports.
\nLe volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice (la partie centrale) comprend trois parties distinctes : a) Première partie (après la dernière modification budgétaire x-1) Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le conseil de l'action sociale. Ainsi que mentionné ci-avant, le résultat du compte de l'année pénultième a déjà été reporté par modification budgétaire dans le budget (x-1) avant l'établissement du budget en cours (x) et figure donc dans les données inscrites à cet endroit. b) Deuxième partie (adaptations) Cette partie peut reprendre (son utilisation est totalement volontaire) des constats de recettes en plus ou en moins ou de dépenses en plus (uniquement des prélèvements d'office) ou en moins générés par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent (x-1) postérieurement à la dernière modification budgétaire (ce sont ces constats qui sont ici appelés « adaptations »).
\nIl ne s'agit donc en aucune façon de nouvelles modifications apportées au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) mais d'une option liée à la nature du tableau de synthèse. Celui-ci est un document essentiellement technique et informatif (selon les éléments qui le composent) qui vise à présenter une situation présumée au 31 décembre x-1 la plus proche possible de la réalité et qui dans ce but permet l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1 (ces éléments constituent les adaptations qui peuvent figurer dans le tableau de synthèse).
\nCes adaptations constituent donc, au moment de leur inscription dans le tableau de synthèse, une réalité comptable, qui sera traduite dans les comptes. A ce stade du tableau de synthèse, toutefois, ces adaptations ne constituent qu'un élément informatif qui permet seulement d'affiner la situation présumée au 31 décembre x-1.
\nL'approbation qui sanctionnera le budget x ne signifie donc pas automatiquement que toutes ces adaptations sont également approuvées.
\nCeci devra résulter de l'examen ultérieur des comptes x-1, susceptible à ce niveau de rejeter certaines de ces adaptations (à ce stade, ce seront des inscriptions comptables) pour vice de la légalité.
\nDans la mesure où les adaptations ainsi apportées au tableau de synthèse constituent l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1, il n'est permis de faire figurer comme adaptations que des enregistrements de droits constatés en plus ou en moins, ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit de prélèvements d'office.
\nCes adaptations seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le receveur qui déclarera en avoir pris connaissance.
\nEn ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le conseil de l'action sociale et le receveur devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits.
\nPar ailleurs, je rappelle que le receveur n'est fondé à effectuer une dépense que s'il y a un engagement préalablement opéré par le conseil de l'action sociale sur ledit crédit.
\nLes adaptations ainsi reprises au tableau de synthèse ne peuvent venir modifier automatiquement les crédits budgétaires dans les programmes informatiques (ne s'agissant pas en effet de modifications budgétaires de ces crédits budgétaires mais uniquement d'anticipations de procédures comptables contenues ultérieurement dans les comptes du même exercice).
\nEn tout état de cause, l'utilisation de ces adaptations est volontaire, mais il est néanmoins vivement conseillé d'utiliser le tableau de synthèse du service extraordinaire pour adapter à la réalité les investissements et leur financement.
\nUne dernière remarque : même si cela apparaît évident, il va de soi que ne peuvent figurer au tableau de synthèse du budget (x) que des éléments qui se rapportent aux crédits du budget de l'exercice précédent (x-1), pas à des crédits reportés d'un budget antérieur. c) Troisième partie (après adaptations) Cette partie reprend simplement le total des deux parties précédentes et ne demande aucune explication complémentaire. Le budget de l'exercice La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice.
\nLa différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l'exercice (x). 6bis. Grille d'analyse Eu égard aux demandes de la BNB en matière de transmission des données et afin de faciliter son analyse, il est demandé aux C.P.A.S. d'extraire certaines données et de les centraliser dans une grille d'analyse regroupant dans un tableau synthétique l'évolution par poste divers résultats et renseignements financiers.
\nLe canevas de grille d'analyse se trouve en annexe et doit obligatoirement être validée par le receveur de C.P.A.S. avant transmission. 7. Annexes [ne transmettre qu'un exemplaire de chaque annexe] Point de départ du délai de tutelle = date de réception de l'ensemble des pièces justificatives BUDGET - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 Le rapport tel que prévu par l'article 88 de la loi organique 2 Le procès verbal de la réunion du comité de concertation (art.26, § 1er, loi organique) 3 L'avis de la commission article 12 du RGCC 4 La délibération in extenso du conseil de l'action sociale y compris le fichier SIC et le fichier « word » du budget 5 Le rapport annuel relatif aux économies d'échelle [...] (art. 26, § 5, loi organique) 6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations 7 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 8 Le tableau des emprunts contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation 9 Le tableau d'évolution de la dette intégrant toutes les prévisions d'emprunts futurs et leur remboursement 10 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve).
\n11 Les mouvements des réserves et provisions (cf. modèle dans la partie \"communes\") 12 La liste des garanties de bonne fin accordées à des tiers 13 Le tableau du personnel (hors article 60) comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 14 La note concernant de mouvement de personnel et d'embauche à trois ans 15 La délibération du conseil communal approuvant le budget du C.P.A.S. ou à défaut la date de transmission par le C.P.A.S. de son budget à la commune MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 L'avis de la commission article 12 du RGCC 2 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 3 Les mouvements des réserves et provisions (cfr modèle dans la partie \"communes\") 4 La délibération in extenso du conseil de l'action sociale y compris le fichier SIC et le fichier « word » de la/des modification(s) budgétaire(s) 5 Le procès verbal de la réunion du comité de concertation (art. 26, § 1er, loi organique) uniquement lorsque la dotation communale au C.P.A.S. est majorée.
\n6 La délibération du conseil communal approuvant la/les modification(s) budgétaire(s) ou à défaut la date de transmission par le C.P.A.S. de la/des modification(s) budgétaire(s) à la commune L'annexe 7 du budget (2 des modifications budgétaires) : « le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire » nécessite quelques explications complémentaires : - le tableau doit reprendre tous les investissements prévus et non seulement les travaux (il s'agit donc de reprendre également des investissements significatifs en matériel de bureau ou en matériel roulant par exemple); - figurent dans le tableau des investissements les travaux internes effectués en régie à charge du service ordinaire. - il doit correspondre aux crédits figurant dans le budget - il doit être fourni à chaque modification budgétaire En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers de l'action sociale, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers au plus tard au moment de l'envoi du budget.
\nCes annexes seront par contre impérativement communiquées à l'autorité de tutelle.
\nPar ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'allonger le délai d'exercice de la tutelle voire d'entraîner la non-approbation et/ou l'annulation de l'acte. Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle.
\nEnfin, dans un souci de clarté et de facilité, je vous invite à prévoir une table des matières des documents annexés au budget. 8. Crédits provisoires Des douzièmes provisoires ne seront autorisés que si le budget est voté pour le 31 décembre à l'exception des dépenses strictement obligatoires et/ou de sécurité (cf circulaire complémentaire portant spécifiquement sur les implications liées aux mesures prises par l'Union européenne dans le cadre du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables).9. Modifications budgétaires Les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget et toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires de l'exercice (sauf stipulation contraire expresse), y compris les règles de tutelle. Les modifications budgétaires sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.
\nChaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire sera décidée par une seule et même délibération du conseil de l'action sociale avec un numéro unique.
\nPar exemple, une modification budgétaire ordinaire et une modification budgétaire extraordinaire sont votées le 31 mai : il s'agira d'une modification budgétaire 1 et non des modifications budgétaires 1 et 2.
\nLe 30 juillet suivant, une modification budgétaire extraordinaire est votée. Elle portera le numéro 2 et non 3.
\nJe vous invite à adopter cette façon de numéroter les modifications budgétaires qui, par ailleurs, s'inscrit dans le prescrit de l'article 15 alinéa 3 du RGCC qui dispose que \" chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire sera décidée par une seule et même délibération du conseil communal. \" Le conseil de l'action sociale ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n'a aucun impact sur le service ordinaire.
\nIl n'y a pas de limites formelles dans le temps pour les premières modifications budgétaires, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 10 du RGCC Il convient, toutefois, de limiter au maximum les modifications d'autres crédits trop tôt dans le courant de l'exercice, au regard de l'article 7 du RGCC Je souhaite donc que les C.P.A.S. évitent de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice.
\nJ'attire votre attention sur le fait qu'il découle clairement du RGCC (article 15) qu'il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement du C.P.A.S. et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date, et que la transmission tardive de ces modifications budgétaires à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus. De même, des modifications budgétaires soumises à l'autorité de tutelle après le 31 décembre de l'exercice ne peuvent que faire l'objet d'une décision formelle de non-approbation.
\nIl vous appartient donc de veiller à ce que ces modifications budgétaires puissent être légalement exécutoires avant le 31 décembre de l'exercice (cf. ci-dessous point I.11.b). Il convient donc d'abord que le conseil communal se prononce sur ces modifications budgétaires de telle sorte qu'une éventuelle décision de la tutelle (collège provincial) puisse intervenir avant le 31 décembre, et ensuite que les modifications budgétaires de fin d'exercice soient impérativement transmises au Gouverneur avant la fin dudit exercice. Pour rappel, les infractions à ce principe ont été constatées par la tutelle en 2010 et signalées aux C.P.A.S. concernés afin de permettre aux autorités locales d'en prendre bien conscience.
\nJ'attire votre attention toute particulière - pour mémoire - sur le fait que la poursuite de ces pratiques illégales sera sanctionnée comme en 2011 par des mesures d'annulation desdites modifications budgétaires, avec impact au niveau des comptes (rejet des dépenses engagées/imputées sur base des modifications budgétaires annulées).
\nJe vous recommande aussi, dans un souci de clarté et de cohérence, et dans toute la mesure du possible d'éviter de voter de nouvelles modifications budgétaires alors que les précédentes n'ont pas encore approuvées. 10. Report du résultat du compte L'article 10 du RGCC stipule que le résultat estimé des exercices antérieurs porté au budget tel qu'il a été établi par le tableau de synthèse est remplacé, par voie de modification budgétaire, par le résultat du compte dès que celui-ci est arrêté par le conseil de l'action sociale.Le résultat des deux services doit être introduit concomitamment. En effet, je tiens à rappeler que l'article 10 du RGCC vise bien l'introduction en modification budgétaire x des résultats ordinaire et extraordinaire des comptes antérieurs x-1 (ce qui implique le cas échéant - mali au compte par ex - l'obligation d'équilibrer le budget x), et ceci même si le C.P.A.S. n'a pas voté de crédits extraordinaires pour l'exercice x (rare mais possible).
\nL'article 10 susmentionné précise aussi que le conseil de l'action sociale doit prendre les mesures propres à rétablir l'équilibre budgétaire lorsque le report du résultat de l'exercice antérieur provoque ou accroît un déficit global. Un retard dans l'arrêt des comptes pourrait donc compromettre la recherche des voies et moyens nécessaires à restaurer l'équilibre.
\nTout boni au niveau du compte ordinaire doit être utilisé soit pour diminuer l'intervention communale, soit pour constituer des réserves destinées à des projets spécifiques et permettant de faire face à des dépenses ultérieures. Il ne peut en aucun cas, sauf autorisation préalable, être transféré au service extraordinaire. 11. Engagements des dépenses Exercices antérieurs Les modifications budgétaires évitent le recours abusif aux exercices antérieurs.Ne peuvent dès lors apparaître aux exercices antérieurs que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux.
\nPour les C.P.A.S. dont les Communes sont sous plan de gestion, je rappelle qu'il est essentiel d'en assurer un suivi budgétaire très strict et d'éviter des dépenses aux exercices antérieurs, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. J'attire en outre leur attention notamment sur la circulaire du 19 novembre 2009 relative à l'actualisation des plans de gestion.
\nDate limite des engagements Il est tout à fait illégal d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer). Si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire.
\nDans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé peuvent être imputées, ordonnancées et mandatées sur l'exercice précédent. Le receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service. Il s'agit ici d'une tolérance qui vise à éviter des retards de paiement préjudiciables et permet d'alléger les reports de crédits.
\nEngagements reportés Dès que le conseil de l'action sociale a arrêté la liste des engagements à reporter, le receveur dispose des crédits nécessaires au paiement des ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte.
\nMarchés publics. Enregistrement de l'engagement L'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le conseil de l'action sociale, comme sous l'empire de l'ancien règlement général.
\nPour les précisions sur le montant à engager, voir le service extraordinaire ci-après.
\nPrécisions sur l'option des \"bons de commande\" (article 56 du RGCC) L'article 56 du RGCC dispose que : \"Lorsque les dépenses peuvent être justifiées par une simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d'un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le conseil de l'action sociale et/ou par le bureau permanent.
\nLe créancier du C.P.A.S. doit produire une facture, en double exemplaire, accompagnée du bon de commande et adressée au conseil de l'action sociale.\" Afin de rencontrer le souhait exprimé dans cet article et la pratique, le conseil de l'action sociale et/ou le bureau permanent peut déléguer expressément (une décision formelle est donc indispensable) à un fonctionnaire (pas un mandataire) le visa du bon de commande et son envoi au fournisseur avant accord formel du conseil de l'action sociale et/ou du bureau permanent (qui est donc toujours indispensable, mais plus nécessairement préalable). Ceci en tenant compte également des dispositions de l'article 84, § 1er, de la loi organique.
\nIl conviendra de toute façon de vérifier si un crédit budgétaire approuvé suffisant existe avant envoi du bon de commande au fournisseur et de respecter les règles des marchés publics, notamment au regard des consultations préalables de 3 fournisseurs potentiels (le conseil de l'action sociale et/ou le bureau permanent précisera à partir de quel montant une preuve de cette consultation doit exister) et des règles de concurrence. 12. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du RGCC, l'indice ABEX de référence pour le compte 2013 est de 730 (711 en 2012 - 694 en 2011 - 673 en 2010).13. Placements Je porte à l'attention des autorités locales que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en SICAV dans la mesure où ces placements garantissent au minimum le remboursement du capital investi. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. 14. Avances de fonds L'article 31, § 2, du RGCC organise cette procédure dérogatoire. Par ailleurs, il est rappelé que l'octroi de provisions pour menues dépenses à des mandataires est interdit.
\nProcédures 1. La note de politique générale La note de politique générale (article 88 de la loi organique) constitue une annexe obligatoire au budget du centre public d'action sociale. Elle est établie sous la responsabilité du président.
\nElle doit permettre tant aux membres du conseil de l'action sociale, qu'aux membres du conseil communal ainsi qu'au Gouverneur de la province et, le cas échéant, aux membres du Collège provincial, de se faire une opinion précise de la situation du centre, de l'évolution de la situation sociale et des impacts financiers y relatifs. 2. Le rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du C.P.A.S. et de la commune Le comité de concertation (article 26bis de la loi organique) veille à ce que soit établi un rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre d'action sociale ainsi qu'aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.
\nLe président doit veiller à inscrire ce point à l'ordre du jour du comité de concertation, qui établit le rapport. Celui-ci doit être obligatoirement annexé au budget du centre et doit être présenté lors d'une réunion commune et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale.
\nVu son importance, je vous invite à consacrer une séance spécifique à l'examen de ce rapport. 3. Comité de concertation \"commune-C.P.A.S.\" Le président du conseil de l'action sociale fixe l'ordre du jour de la concertation ainsi que le jour et l'heure auxquels la concertation aura lieu et convoque la réunion du comité de concertation. Sauf décision contraire, cette réunion aura lieu au siège du Centre.
\nLe membre du Collège ayant les finances dans ses attributions ou, en cas d'empêchement le membre du Collège par lui désigné, fait partie de la délégation du conseil communal. Ceci dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur relatif à la composition du comité de concertation.
\nCette réunion sera présidée par le bourgmestre ou le membre du Collège par lui désigné. A défaut, la réunion sera présidée par le président du conseil de l'action sociale.
\nLa convocation se fait par écrit et au domicile des membres du comité de concertation au moins cinq jours francs avant celui de la réunion, et contient l'ordre du jour.
\nLes dossiers complets sont mis à la disposition des membres du comité de concertation au siège du centre public d'action sociale pendant le délai fixé au paragraphe précédent, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux.
\nLes membres de ce comité émettent leur avis à l'égard du projet de budget. Ces avis sont consignés dans le rapport établi conjointement par le Secrétaire communal et le secrétaire du C.P.A.S. A défaut, du fait des autorités communales, de concertation dûment constatée, le centre public d'action sociale statue, sans préjudice de l'application de la tutelle administrative.
\nDans ce cas, le dossier soumis aux autorités de tutelle comprendra le procès verbal de carence.
\nCes dispositions seront éventuellement complétées par les dispositions propres à chaque règlement d'ordre intérieur. 4. Vote du budget par le conseil de l'action sociale 4.a. Convocation du conseil de l'action sociale Le secrétaire du Centre, en collaboration avec le Président, le Bureau permanent, le receveur et les différents chefs de service, rédige un avant-projet de budget. Cet avant projet est discuté en conseil de l'action sociale et est accepté ou amendé et devient le projet de budget. Le projet de budget est soumis au comité de concertation Commune-C.P.A.S. pour avis. Après avoir accueilli l'avis du Comité de concertation, le budget est arrêté par le conseil de l'action sociale.
\nEn ce qui concerne les MB, l'avis du comité de concertation n'est obligatoire que si la dotation communale est augmentée.
\nLe projet de budget, le projet de note de politique générale, le rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune et l'avis du comité de concertation ou le PV de carence seront remis à chaque membre du conseil de l'action sociale au moins sept jours francs avant la date de la séance au cours de laquelle ils seront discutés. 4.b. Vote du budget Le conseil de l'action sociale vote sur l'ensemble du budget. Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d'un ou plusieurs articles ou groupe d'articles qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les articles ou groupes d'articles ainsi désignés, et il porte sur les articles dont aucun membre n'a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé.(article 33, § 1er bis) 4.c. Approbation par le conseil communal Le budget sera soumis à l'approbation du conseil communal. Il y sera commenté par le président du conseil de l'action sociale.
\nLe dossier comprendra toutes les annexes requises et comportera également la délibération du conseil de l'action sociale y afférente.
\nLa décision du conseil communal doit être envoyée au centre dans les quarante jours à compter du jour où le budget a été transmis à la commune, à défaut de quoi le conseil communal sera supposé avoir donné son approbation (article 88, § 1er, al. 7).
\nAttendu que le budget du Centre détermine le montant de l'intervention communale, il est souhaitable que le Centre prenne toute disposition utile pour soumettre son budget à l'approbation du conseil communal avant la fixation par ce dernier de son propre budget. 4.d. Modification ou improbation par le conseil communal Toute décision de modification ou d'improbation doit être motivée.
\nLe conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles (article 88, § 1er, al. 9). Quoi qu'il en soit, l'équilibre budgétaire doit être maintenu.
\nEn cas d'improbation ou de modification du budget, le dossier complet est soumis par les soins du centre avant le 15 novembre de la même année, à l'approbation du collège provincial (article 88, § 1er, al. 8). Outre les annexes requises et la délibération du conseil de l'action sociale, ce dossier comprendra également la délibération motivée du conseil communal.
\nIl s'agit en l'occurrence d'une obligation formelle. Il n'appartient pas au conseil de l'action sociale d'admettre telles quelles les modifications apportées par le conseil communal. Il peut cependant émettre un avis à cet égard et le transmettre pour information au Collège provincial. 4.e. Carence du conseil de l'action sociale A défaut pour le centre d'arrêter le budget dans les délais lui impartis, le collège communal peut mettre le centre en demeure. Si le conseil de l'action sociale omet d'arrêter le budget dans les deux mois de la mise en demeure, le conseil communal peut se substituer au conseil de l'action sociale et arrêter le budget du centre en ses lieu et place (article 88, § 4, al.2). 4.f. Transmission au Gouverneur de province En application de l'article 111 de la loi organique, le budget tel qu'arrêté par le conseil de l'action sociale est transmis obligatoirement au Gouverneur de la province. Cette obligation, qui a toujours existé, est à présent clairement explicitée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 (Moniteur belge du 17 octobre 2011 - modifié par l'arrêté du 15 novembre 2012, Moniteur belge du 26 novembre 2012), faisant lui-même l'objet de la circulaire du 22 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/05/1999 pub.
\n10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer0 (Moniteur belge du 4 janvier 2012).
\nSeront jointes les annexes prévues et la délibération du conseil de l'action sociale arrêtant le budget.
\nLa décision postérieure du conseil communal afférente à ce budget sera également transmise par les soins du centre pour information au Gouverneur de la province. 5. Processus informatiques initiés par la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé 5.a. Envoi des fichiers SIC Selon les dispositions de l'arrrêté ministériel du 24 octobre 2012, vous devez envoyer à la DGO5 un fichier SIC immédiatement après l'arrêt par votre conseil : ? du budget; ? d'une modification budgétaire; ? du compte.
\nCette obligation vaut tant pour les communes que les C.P.A.S..
\nPour les Communes et C.P.A.S. sous plan de gestion et dans le cadre des études-conseils menées par le CRAC, la DGO5 transmettra au CRAC lesdits fichiers SIC dans le cadre d'un protocole de collaboration conclu entre mes deux administrations.
\nCes fichiers SIC sont produits et générés au moyen de l'application e-Comptes après exportation de vos données vers la BDCS et importation dans l'eComptes telles qu'arrêtées par le Conseil. Pour la procédure à suivre afin de générer ces fichiers, voir le point « Alimentation numérique des statistiques et de l'e-tutelle » et les explications nécessaires dans les tutoriels en ligne.
\nL'envoi FTP est fait automatiquement par l'application e-compte quand vous cochez la case « envoi à la DGO5 ».
\nLe CRAC n'ayant pas l'accès à l'e-tutelle, les Pouvoirs locaux sous plan de gestion devront malgré tout continuer à transmettre leurs documents par mail et par courrier au Centre. 5.b. e-Comptes Importance de l'utilisation de l'e-Comptes Le présent chapitre a pour but d'attirer votre attention sur l'importance de l'utilisation de l'application eComptes, distribuée gratuitement par mon administration, tant dans les communes que dans les C.P.A.S. En effet, grâce à cette application, vous pouvez répondre aux obligations légales découlant de la réforme du RGCC de 2007, à savoir : ? produire la Synthèse Analytique de vos comptes qui est un document vous permettant de mieux appréhender la situation de la situation financière de votre commune ou de votre C.P.A.S.
\nPour en faciliter la communication à l'attention du Conseil, le système e-Comptes génère automatiquement une présentation powerpoint prête à l'emploi. ? générer les fichiers de Synthèse des Informations Comptables (SIC), qui sont une version numérique de vos budgets, de vos modifications budgétaires et de vos comptes. Je vous rappelle que selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2012, un fichier SIC soit être transmis à la DGO5 immédiatement après l'arrêt par votre Conseil du budget, d'une modification budgétaire, ou du compte. Toutes les informations nécessaires pour produire et contrôler le contenu de ces fichiers sont disponibles en ligne sur le portail eComptes http://ecomptes.wallonie.be.
\nCes fichiers sont très importants car ils permettent à la Région Wallonne d'une part de disposer d'une base de données statistiques sur les finances locales et d'autre part de remplir ses engagements vis-à-vis de l'Etat fédéral dans le cadre de la transmission des données des finances publiques à l'Union européenne.
\nEn plus de répondre à ces obligations, l'e-Comptes vous offre toute une palette de fonctionnalités : ? Alimenter le processus d'Etutelle (pour les communes ayant décidé d'adhérer au système) grâce aux mêmes fichiers SIC. ? Effectuer une projection budgétaire à cinq ans. ? Rechercher et analyser vos données financières et comptables en quelques clics de souris. ? Extraire et éditer en excel, word, open-office, pdf, toutes vos recherches. ? Suivre vos projets extraordinaires dans les moindres détails et obtenir en un clic un rapport complet des recettes et dépenses d'un projet extraordinaire, avec les paiements effectués, les recettes perçues, la trésorerie utilisée,... ? Suivre n'importe quel poste budgétaire sur trois années. ? Effectuer des simulations à la hausse ou la baisse de vos crédits budgétaires. ? Obtenir l'historique de chaque poste de votre bilan ou de vos charges et produits. ? Générer le rapport de la Commission des Finances prévu à l'article 12 du RGCC. ? Editer des ratios.
\nCes fonctionnalités sont disponibles sans nécessiter d'encodage de vos services, à l'exception de quelques données extra-comptables, volontairement limitées au maximum dans un souci de simplification.
\nCette application, dont le coeur est installé sur votre serveur, peut être utilisée par autant d'agent de votre administration que vous le souhaitez, sans manipulation complexe, et sans risque pour vos données, car l'eComptes ne travaille que sur une copie de vos données.
\nSi vous rencontrez le moindre problème technique dans l'utilisation de l'eComptes, je vous invite à faire appel au helpdesk technique e-Comptes; ? Soit via formulaire en ligne accessible à l'adresse : http://ecomptes.wallonie.be/intervention.php ? Soit par mail à l'adresse : ecomptes.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Enfin, pour toute information complémentaire, je vous invite à prendre contact avec le Coordinateur général de ce projet, M. Philippe Brognon : philippe.brognon@spw.wallonie.be ou surfer sur le site http://ecomptes.wallonie.be qui vous permet de télécharger de la documentation ou de visionner des tutoriels en ligne expliquant plus avant les diverses fonctionnalités précitées. 6. Plans de gestion 1) La mission de suivi du CRAC et l'obligation des C.P.A.S. dont les Communes sont sous plan de gestion (prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou prêts Tonus-Axe II : Le C.P.A.S. dont la Commune présentera un déficit à l'exercice propre en 2014 supérieur au déficit maximum admissible malgré les reprises de provisions, se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion en parfaite collaboration avec le CRAC en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à ce que la Commune revienne à l'équilibre structurel à l'exercice propre à terme de la trajectoire budgétaire décidée par le Comité de concertation « Etat fédéral - Entités fédérées », soit en 2015.
\nCette actualisation du plan de gestion du C.P.A.S. devra être, de plus, accompagnée des impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion, d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que du tableau de bord à projections quinquennales 2014-2019 attestant du respect de cette trajectoire et du respect d'une dotation communale dite maximum (cf. infra point 2 du présent chapitre) et validé par le Centre (cf. nouveau canevas d'actualisation de plan de gestion pour les Communes qui peut être adapté pour les C.P.A.S.).
\nJe rappelle, en outre, aux C.P.A.S. dont les Communes sont sous plan de gestion qu'ils doivent impérativement associer le CRAC et la DGO5 à tous leurs travaux budgétaires (y compris pour les travaux budgétaires sans modification de l'intervention communale) en faisant une réunion préalablement à l'envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements en présentant tous les documents nécessaires9.
\nPour ce faire, les projets budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants concernés dans des délais raisonnables (au moins 8 jours calendrier) avant ladite réunion de travail pour examen préalable des documents. Ces documents10 (accompagnés de leurs annexes respectives) une fois votés par le conseil communal doivent à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse me faire rapport. 2) La dotation communale : Les dotations communales aux C.P.A.S. telles que fixées dans les derniers plans de gestion et/ou derniers tableaux de bord à projections quinquennales validés par le CRAC et approuvés par le Gouvernement wallon et/ou moi-même seront considérées comme des montants maxima. Cela va sans dire que les montants repris dans les différents travaux budgétaires devront respectés ces maxima.
\nPour rappel, les dotations communales doivent aider uniquement à combler les éventuels déficits obtenus aux résultats globaux des C.P.A.S.. En d'autres mots, le budget du C.P.A.S. ne doit pas être fait au départ de sa dotation communale mais bien en fonction prioritairement de ses propres moyens financiers et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion.
\nAussi, les éventuels bonis qui seraient constatés aux Comptes du C.P.A.S. doivent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation en n+1 pour aider la Commune à atteindre voire garantir l'équilibre structurel.
\nDe même, les subventions additionnelles reçues des autres pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement être affectées à la diminution de la dotation communale.
\nDès lors, aucune alimentation ou création de provision et fonds de réserve ne sera acceptée si la dotation communale maximale se voit dépassée; de même, le C.P.A.S. se verra dans l'obligation de mettre en oeuvre des mesures complémentaires afin d'aplanir les difficultés financières ainsi rencontrées pour le cas où, moyennant respect du montant de cette dotation, il se retrouverait en déficit.
\nPour rappel, les mesures appliquées par les Communes doivent l'être, mutatis mutandis, pour leurs C.P.A.S.. 3) Les dépenses de personnel : Conformément à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des Communes à finances obérées, à la circulaire du 10 mai 1999 relative aux Communes émargeant au Compte CRAC et à la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion, je vous rappelle que les C.P.A.S. dont les Communes sont sous plan de gestion doivent définir un plan d'embauche lors de chaque nouvel exercice budgétaire (partie intégrante d'une des annexes du budget initial) qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, nominations, etc. A cet effet, chaque point du plan d'embauche devra être explicité conformément au canevas du CRAC annexé à la présente (cf. annexe n° 1).
\nChaque impact découlant de la mise en oeuvre du plan d'embauche devra être intégré et identifié très clairement dans le tableau de bord et ses projections quinquennales attestant du maintien de l'équilibre financier et du respect de la dotation communale maximum.
\nEn outre, je vous rappelle également que tout engagement/remplacement/promotion/nomination/évolution de carrière de personnel, qui ne serait pas prévu dans le plan d'embauche de l'exercice concerné, doit faire l'objet de mon autorisation préalable.
\nCes demandes particulières appelées « demandes de dérogation au plan d'embauche » devront automatiquement être concomitamment transférées au CRAC pour avis préalable et être accompagnées d'une actualisation du tableau de bord à projections quinquennales qui en intégrera le coût (dépenses et recettes éventuellement y liées sur l'année en cours et en années pleines).
\nPour rappel également, le coût net du personnel calculé en collaboration avec le CRAC selon le canevas défini par lui, évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires, de l'impact des conventions collectives sectorielles (exemple : le Pacte) ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations de pensions, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés.
\nLe CRAC met à votre disposition un canevas de calcul de la balise du coût net de personnel identique pour tous les pouvoirs locaux mais qui peut évoluer et être affiné en fonction des spécificités de chacun. Ce calcul sera effectué à partir du Compte 2011 et une projection de celui-ci sera effectuée jusque 2019, ce qui définira la balise de référence du coût net de personnel à respecter pendant les 5 prochaines années. Il est donc nécessaire de mettre à jour le calcul du coût net de personnel, après chacun des travaux budgétaires et comptables. 4) Les dépenses de fonctionnement : Le coût net de fonctionnement calculé en collaboration avec le CRAC, évoluera uniquement en référence à l'évolution des coûts énergétiques, des frais liées aux assurances, des frais administratifs IPP et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés.Le CRAC met également à votre disposition un canevas de calcul de la balise du coût net de fonctionnement identique pour tous les pouvoirs locaux mais qui peut évoluer et être affiné en fonction des spécificités de chacun. Ce calcul sera effectué à partir du Compte 2011 et une projection de celui-ci sera effectuée jusque 2019, ce qui définira la balise de référence du coût net de fonctionnement à respecter pendant les 5 prochaines années.
\nIl est donc nécessaire de mettre à jour le calcul du coût net de fonctionnement, après chacun des travaux budgétaires et comptables. 5) Les investissements : A Rappel de la balise d'investissements : Les Communes doivent opter pour une balise d'investissements annuelle ou pluriannuelle sur la durée de la mandature (2013 à 2018)11, les investissements prévus par emprunt dans les budgets des C.P.A.S. doivent également être repris dans ladite balise d'investissements du Pouvoir local (cf. modèle en annexe n° 3 de la présente circulaire).
\nEn outre, je rappelle que cette balise d'investissements doit reprendre tous les investissements financés par emprunts des exercices concernés (exercice propre + exercices antérieurs).