Loi portant des dispositions diverses (1)

De quoi traite ce texte ?

Cette loi contient diverses dispositions législatives, notamment en matière de simplification administrative, d'e-gouvernement et de défense. Elle abroge un arrêté royal sur le contrôle des prix de la viande et crée un service pour la gestion de données de santé électroniques.

Pour qui: Les personnes impliquées dans le commerce de la viande de boucherie et de charcuterie; Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ainsi que les utilisateurs de la plateforme électronique de services de santé.

L’essentiel

Pays: België
Domaine du droit: Droit de la santé et pharmaceutique
Articles: 92
Source: etaamb.openjustice.be
Texte récupéré le: 2026-06-18
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

L'abrogation d'un arrêté royal concernant le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie.
La création d'un service de l'État à gestion séparée nommé "Be Health" pour la gestion d'une plateforme électronique de services de santé.
Des modifications concernant l'Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense.
Des ajustements aux lois relatives aux statuts du personnel des forces armées et aux relations syndicales au sein du personnel militaire.

Qui est concerné par ce texte ?

Les personnes impliquées dans le commerce de la viande de boucherie et de charcuterie.
Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ainsi que les utilisateurs de la plateforme électronique de services de santé.
Le personnel du ministère de la Défense et les organismes d'intérêt public qui en relèvent, y compris le personnel militaire et leurs syndicats.

Quels sont les points clés ?

L'arrêté royal n° 237 du 31 janvier 1936 sur le contrôle des prix des viandes est abrogé à partir du 1er janvier 2007.
Le service "Be Health" est créé pour gérer une plateforme électronique d'échange de données de soins de santé.
La période postnatale du congé de maternité pour le militaire féminin est prolongée d'une semaine au-delà de la neuvième semaine si elle a été absente pour motif de santé durant une période spécifique avant l'accouchement.
Les agréments octroyés en exécution de l'article 191 de la loi du 27 décembre 2005 sont prolongés du 1er janvier 2006 jusqu'au 18 avril 2007.

Droit de la santé et pharmaceutique

Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21…

Décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol

Arrêté royal concernant la mise sur le marché des machines

Arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques

Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport

Arrêté du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relatif à la promotion de la santé dans la…

Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Droit de la santé et pharmaceutique

Texte de loi

Sommaire (92)

Art. 23
Art. 25
Art. 26
Art. 27 L'article 10 de la même loi est abrogé
Art. 28
Art. 30
Art. 32
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 46
Art. 47
Art. 51
Art. 52
Art. 53
Art. 54
Art. 58
Art. 59
Art. 60
Art. 61
Art. 74
Art. 75
Art. 84
Art. 85 Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 83 et 84 de la pr
Art. 101
Art. 104
Art. 114
Art. 115
Art. 116
Art. 118
Art. 124
Art. 128
Art. 129
Art. 130
Art. 131
Art. 132
Art. 133
Art. 136
Art. 137 Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, revalori
Art. 138
Art. 141
Art. 142
Art. 143
Art. 145
Art. 159
Art. 160 A l'article 20 de la même loi, remplacé par la
Art. 192 § 1er. Les employeurs auxquels sont applicables la
Art. 197
Art. 204
Art. 208
Art. 210
Art. 211
Art. 219 Le présent chapitre s'applique aux employeurs entrant dans le champ d'
Art. 222
Art. 232 Dans l'article 12ter de la
Art. 233 l'article 16 de la même loi, remplacé par la
Art. 239 Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de la
Art. 249 Dans l'article 27bis, § 1er, alinéa 1er, de la
Art. 251
Art. 252 Dans l'article 191, alinéa 2, de la même loi, inséré par la
Art. 254
Art. 263
Art. 264
Art. 267
Art. 269
Art. 270 Dans l'article 17bis de la même loi, inséré par la
Art. 275
Art. 277 A l'article 104, du même Code, modifié en dernier lieu par la
Art. 300
Art. 301
Art. 302
Art. 310
Art. 311
Art. 312
Art. 313
Art. 328
Art. 341
Art. 344 L'article 44, § 3, 11°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, insé
Art. 346 Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2007
Art. 349
Art. 350 A l'article 1453 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 e
Art. 358
Art. 360
Art. 378
Art. 382
Art. 384
Art. 385 Dans l'article 21 du même Code, remplacé par la
Art. 386
Art. 387
Art. 388
Art. 389

27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I) (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II. - Simplification administrative CHAPITRE unique. - Abrogation de l'arrêté royal n° 237 du 31 janvier 1936 modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie Art. 2.L'arrêté royal n° 237 du 31 janvier 1936 modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie est abrogé. Art. 3.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2007.

TITRE III. - E-government CHAPITRE Ier. - Service d'Etat à gestion séparée "Be Health" Art. 4.Un service de l'Etat à gestion séparée, tel que visé à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dénommé "Be Health" est créé au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en vue de la gestion de la plate-forme électronique de services relative à l'échange de données de soins de santé.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les missions et les modalités de gestion et d'exploitation de ce Service de l'Etat à gestion séparée. CHAPITRE II. - Modification de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.

05/07/1998 pub.

11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

TITRE IV. - Défense CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense Art. 7.A l'article 5 de la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense remplacé par la loi du 11 juillet 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 20 août 1982 et 22 décembre 1986 et par les lois des 2 août 2002 et 16 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Sous réserve des articles 8 à 11, l'Office central est administré par un comité de gestion composé : 1° du président;2° d'un représentant par syndicat considéré comme représentatif au sens de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire;3° d'un représentant par syndicat considéré comme représentatif au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.

20/10/1998 pub.

11/11/1998 numac 1998022678 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer9 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;4° d'un nombre de membres du personnel du ministère de la Défense et des organismes d'intérêt public relevant de ce ministère qui est égal au nombre de représentants visés aux 2° et 3°, moins un.»; 2° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Le ministre de la Défense nomme les membres du comité de gestion visés au § 1er, 2°, 3° et 4°. »; 3° le § 4 est abrogé. CHAPITRE II. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées Art. 8.A l'article 50, § 2, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, remplacé par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « A la demande du militaire féminin, la période postnatale du congé de maternité est prolongée d'une semaine au-delà de la neuvième semaine lorsque le militaire féminin a été absent pour motif de santé durant toute la période allant de la sixième semaine précédant la date exacte de l'accouchement, ou de la huitième semaine lorsqu'une naissance multiple est prévue, jusqu'à l'accouchement.»; 2° dans l'ancien alinéa 2 devenu alinéa 3, les mots "de l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "de l'alinéa 1er et 2". CHAPITRE III. - Modification de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire Art. 9.Dans l'article 4, § 3bis, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, inséré par la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

16/03/1971 pub.

28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer1, est complété par l'alinéa suivant : « Le chef du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail, ou son délégué dûment mandaté, ainsi que le chef du Service Militaire de Médecine du Travail, ou son délégué dûment mandaté, siègent en tant que conseillers en prévention neutres au haut comité de concertation compétent pour les matières visées à l'alinéa 1er. » Art. 11.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 5, de la même loi, inséré par la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2, les mots "peut siéger en tant que conseiller neutre. Il" sont insérés entre les mots "Un conseiller en prévention" et les mots "ne peut faire partie d'aucune délégation". Art. 12.L'article 9 de la même loi, abrogé par la loi du 21 avril 1994, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 9.Les comités de concertation émettent un avis motivé sur les propositions dont ils sont saisis. » Art. 13.L'article 13 de la même loi, modifié par les lois du 21 avril 1994 et du 16 janvier 2003, est complété comme suit : « 4° réunir les commissions et comités généraux créés en leur sein. » Art. 14.Dans l'article 14 de la même loi, modifié par les lois du 16 janvier 2003 et du 1er mai 2006, les mots "les syndicats représentatifs peuvent :" sont remplacés par les mots "les syndicats représentatifs peuvent, aux conditions fixées par le Roi :". Art. 15.Dans l'article 15, § 1er, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/04/1971 pub.

23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.

10/04/1971 pub.

17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.

10/04/1971 pub.

11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer3 et modifié par la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2, les mots "définitivement ou temporairement" sont insérés entre les mots "L'agrément peut être retiré" et les mots "par une décision motivée". CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense Art. 16.Dans l'article 90, § 3, de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, inséré par la loi du 22 mars 2001 et modifié par la loi du 5 mars 2006, les mots "dans le cadre de recherches et d'études scientifiques ou épidémiologiques et" sont insérés entre les mots "utilisés uniquement" et les mots "dans le cadre de la médecine du travail". CHAPITRE V. - Modification de la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

Dans le cas d'une décision de non transfert au-delà des douze premiers mois de mise à disposition ou d'une absence de décision, toute la période de mise à disposition est assimilée à une prestation au profit de tiers et l'article 151, alinéa 1er, de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/03/1999 pub.

TITRE V. - Fonction publique CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge Art. 22.L'article 6ter de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995, inséré par la loi du 7 juillet 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 6ter.§ 1er. La gestion journalière du Bureau d'intervention et de restitution belge est confiée à un administrateur général. Il assure, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement du Bureau d'intervention et de restitution belge. Il dirige le personnel. § 2. L'administrateur général représente le Bureau d'intervention et de restitution belge dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en nom ou pour compte du Bureau d'intervention et de restitution belge. § 3. L'administrateur général est autorisé, moyennant l'avis du conseil d'administration, à déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature de certaines pièces. Seul l'administrateur général peut autoriser des subdélégations de pouvoirs. § 4. L'administrateur général est assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses missions, par un administrateur général adjoint et par un Comité de direction dont il assume la présidence.

L'administrateur général adjoint appartient à l'autre rôle linguistique que l'administrateur général. En cas d'absence ou d'empêchement d'administrateur général, ses attributions sont exercées par l'administrateur général adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement tant de l'administrateur général que de l'administrateur général adjoint, leurs attributions sont exercées par le membre le plus âgé du Comité de direction. § 5. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la composition du Comité de direction, le statut et la procédure de désignation de l'administrateur général, le cas échéant, de l'administrateur général adjoint et des membres du Comité de direction. ».

Art. 23

Il est inséré dans la même loi un article 6quater rédigé comme suit : « Art. 6quater.Les membres du personnel du Bureau autres que ceux visés à l'article 6ter, § 5 sont nommés par le conseil d'administration. » CHAPITRE II. - Modification de la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense Art. 24.Dans l'article 7, § 2, de la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle du ministère de la Défense, modifiée par l'arrêté royal numéro 90 du 20 août 1982 et l'arrêté royal numéro 485 du 22 décembre 1986, les mots "fonctionnaire dirigeant" sont remplacés par les mots "administrateur général"

Art. 25

L'article 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 8.§ 1er. La gestion journalière de l'Office central est confiée à un administrateur général. Il assure, sous l'autorité et le contrôle du comité de gestion, le fonctionnement de l'Office central Il dirige le personnel. § 2. L'administrateur général représente l'Office central dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en nom ou pour compte de l'Office central. § 3. L'administrateur général est autorisé, moyennant l'avis du comité de gestion et l'accord du ministre de la Défense, à déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature de certaines pièces. Seul l'administrateur général peut autoriser des subdélégations de pouvoirs. § 4. L'administrateur général est assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses missions, par un administrateur général adjoint et par un Comité de direction dont il assume la présidence.

L'administrateur général adjoint appartient à l'autre rôle linguistique que l'administrateur général. En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, ses attributions sont exercées par l'administrateur général adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement tant de l'administrateur général que de l'administrateur général adjoint, leurs attributions sont exercées par le membre le plus âgé du Comité de direction. »

Art. 26

L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 9.Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la composition du Comité de direction, le statut et la procédure de désignation de l'administrateur général, le cas échéant, de l'administrateur général adjoint et des membres du Comité de direction. »

Art. 27L'article 10 de la même loi est abrogé

Art. 28

L'article 11, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Les membres du personnel de l'Office central autres que ceux visés à l'article 9, sont nommés, promus et révoqués par le ministre, après avis du comité de gestion.»; 2° dans l'alinéa 2, les mots "fonctionnaire dirigeant" sont remplacés par les mots "administrateur général". CHAPITRE III. - Modification de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national Art. 29.L'article 8 de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national est remplacé par la disposition suivante : « Art. 8.§ 1er. La gestion journalière de l'Institut est confiée à un administrateur général. Il assure, sous l'autorité et le contrôle du comité de gestion, le fonctionnement de l'Institut. Il dirige le personnel. § 2. L'administrateur général représente l'Institut dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en nom ou pour compte de l'Institut. § 3. L'administrateur général est autorisé, moyennant l'avis du comité de gestion, à déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature de certaines pièces. Seul l'administrateur général peut autoriser des subdélégations de pouvoirs. § 4. L'administrateur général est assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses missions, par un administrateur général adjoint et par un Comité de direction dont il assume la présidence L'administrateur général adjoint appartient à l'autre rôle linguistique que l'administrateur général. L'administrateur général et l'administrateur général adjoint font partie du Comité de direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, ses attributions sont exercées par l'administrateur général adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement tant de l'administrateur général que de l'administrateur général adjoint, leurs attributions sont exercées par le membre le plus âgé du Comité de direction. § 5. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la composition du Comité de direction, le statut et la procédure de désignation de l'administrateur général, le cas échéant, de l'administrateur général adjoint et des membres du Comité de direction. ».

Art. 30

L'article 16 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 16.Les membres du personnel de l'Institut autres que ceux visés à l'article 8, § 5, sont nommés, promus et révoqués par le ministre, conformément aux règles du statut du personnel. ». CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des Vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre Art. 31.Dans l'article 6 de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des Vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, remplacé par la loi du 10 avril 2003, les mots "l'Institut national est administré par un conseil d'administration qui est composé :" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 13 de la présente loi, l'Institut des Vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre est administré par un conseil d'administration qui est composé :"

Art. 32

L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 13.§ 1er. La gestion journalière de l'Institut est confiée à un administrateur général. Il assure, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de l'Institut. Il dirige le personnel. § 2. L'administrateur général représente l'Institut dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en nom ou pour le compte de l'Institut. § 3. L'administrateur général est autorisé, après l'avis du conseil d'administration et avec l'accord du ministre de la Défense, à déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature de certaines pièces. Seul l'administrateur général peut autoriser des subdélégations de pouvoirs. § 4. L'administrateur général est assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses missions, par un administrateur général adjoint et par un Comité de direction dont il assume la présidence L'administrateur général adjoint appartient à l'autre rôle linguistique que l'administrateur général. En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, ses attributions sont exercées par l'administrateur général adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement tant de l'administrateur général que de l'administrateur général adjoint, leurs attributions sont exercées par le membre le plus âgé du Comité de direction. § 5. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la composition du Comité de direction, le statut et la procédure de désignation de l'administrateur général, le cas échéant, de l'administrateur général adjoint et des membres du Comité de direction. » Art. 33.Les dispositions des articles 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

TITRE VI. - Protection de la Consommation CHAPITRE Ier. - Modification du Code judiciaire Art. 34.L'article 1675/19 du Code judiciaire, inséré par la

loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

Le Roi exerce ses pouvoirs sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice et les Affaires économiques dans leurs attributions. § 2. L'état d'honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes est à charge du débiteur et est payé par préférence.

Sans préjudice de l'article 1675/9, § 4, pendant l'élaboration du plan, le médiateur retient sur les actifs du débiteur une réserve pour le paiement des honoraires émoluments et frais.

En cas de remise totale de dettes, le juge met à charge du Fonds de traitement du surendettement visé à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

Si le plan prévoit une remise de dettes en capital et seulement dans la mesure où il est justifié de l'impossibilité pour le requérant de payer les honoraires dans un délai raisonnable, le juge peut mettre à charge du Fonds tout ou partie des honoraires impayés du médiateur.

Dans sa demande, le médiateur indique les raisons pour lesquelles la réserve constituée est insuffisante et pour lesquelles le disponible du débiteur est insuffisant pour payer les honoraires.

Le juge indique les raisons qui justifient l'intervention du Fonds.

Le projet de plan amiable, visé à l'article1675/10, § 2, et le plan de règlement judiciaire indiquent la manière dont les honoraires, échus et à échoir, sont acquittés par le débiteur. § 3. A moins que ces mesures n'aient été arrêtées par la décision visée à l'article 1675/10, § 5, à l'article 1675/12 ou à l'article 1675/13, le juge, sur requête du médiateur de dettes, délivre un titre exécutoire pour la provision qu'il détermine ou pour le montant des honoraires, émoluments et frais qu'il fixe. S'il échet, il entend au préalable en chambre du conseil, les observations du débiteur, des créanciers et du médiateur de dettes. La décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. A chaque demande du médiateur de dettes est joint un décompte détaillé des prestations à rémunérer et des frais exposés ou à exposer. ». Art. 35.Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. CHAPITRE II. - Modification de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

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07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

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TITRE VII. - Classes moyennes CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'article 36 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Art. 38.L'article 36, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer4, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le délai de prescription visé à l'alinéa précédent est porté à 3 ans lorsque les sommes indues ont été obtenues : 1° par des manoeuvres frauduleuses ou par des déclarations fausses ou sciemment incomplètes;2° par suite de l'abstention du débiteur ou de son conjoint de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire, ou résultant d'un engagement souscrit antérieurement;3° par suite du bénéfice de prestations sociales visées à l'article 30bis de l'arrêté royal n° 72;4° par suite de l'exercice d'une activité professionnelle dont les revenus dépassent les montants limites fixés.Dans ce cas, toutefois, l'action en répétition se prescrit par trois ans à compter du 1er juin de l'année civile suivant celle où le dépassement s'est produit. ». Art. 39.Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2006.

TITRE VIII. - Mobilité CHAPITRE UNIQUE. - Modification de la

loi du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

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07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

TITRE IX. - Energie CHAPITRE Ier. - Pétrole Section 1re. - Instauration d'une contribution unique

à charge du secteur pétrolier Art. 41.Pour l'application de la présente section on entend par : 1° entreprise participante : l'entreprise qui, sur base des dispositions visées à l'article 43, participe à la contribution;2° obligation de stockage par catégorie : les stocks en concurrence de 25 % des livraisons intérieures effectuées en Belgique durant l'année civile précédente qui doivent être détenus pour chacune des catégories de produits, définis au 3° et tels qu'ils ont été notifiés par la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie aux raffineurs et aux importateurs pour l'année de stockage 2005.Cette obligation de stockage tient compte des transferts et reprises éventuels de l'obligation de stockage d'autres entreprises ("l'obligation de stockage secondaire"); 3° catégories de produits : les catégories de produits pour lesquelles des stocks doivent être détenus, notamment : a) 1re catégorie : essence auto et carburants pour avion (essence avion, carburéacteur de type essence);b) 2e catégorie : les gasoils, les dieseloils, le fuel-oil léger, le pétrole tracteur, le pétrole lampant et le carburéacteur du type kérosène;c) 3e catégorie : les fuel-oils résiduels;4° obligation de contribution individuelle : la partie de la contribution unique à payer par chaque entreprise;5° stock éligible : la partie de l'obligation de stockage servant de base de calcul pour l'obligation de contribution individuelle.

Art. 42

Une contribution unique d'au total 12 millions d'euros est instaurée à la charge des raffineurs et importateurs qui, au cours de l'année 2005, étaient assujettis à l'obligation de stockage en vertu de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations des moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers

Art. 43

§ 1er. Pour la détermination du stock éligible d'un raffineur ou d'un importateur, son obligation de stockage par catégorie est comptabilisée avec l'ensemble des catégories. § 2. Le stock éligible est la différence entre le volume de stock calculé conformément au § 1er et 150 000 tonnes. § 3. La contribution unique de 12 millions d'euros est ventilée sur la somme des stocks éligibles de toutes les entreprises participantes. § 4. L'obligation de contribution individuelle d'une société participante est égale à la partie de son stock éligible dans cette somme

Art. 44

Pour l'application de la présente section, il n'est pas tenu compte d'éventuelles dérogations provisoires à l'obligation de stockage, qui auraient été accordées à une entreprise participante dans l'année 2005

Art. 45

La contribution unique ne peut pas être reflétée dans la structure du prix maximale. Les entreprises participantes ne peuvent pas facturer ou répercuter, totalement ou partiellement de quelque façon l'obligation de contribution individuelle directement ou indirectement sur d'autres entreprises ou sur l'utilisateur final. La contribution unique sera payée par les entreprises participantes avant le 1er janvier 2007

Art. 46

L'obligation de contribution individuelle est versée au bénéfice d'un fonds géré par le SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. Le Roi fixe, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après concertation avec les entreprises participantes ou, si désiré par ces entreprises, avec leurs fédérations, la destination effective de la contribution unique

Art. 47

La Direction générale Energie du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie est chargée de la notification, de la perception et du contrôle des obligations de contribution individuelle A cet effet, les agents de la Direction générale Energie disposent des moyens et des compétences qui leur sont attribués par les dispositions légales concernant la réglementation économique et les prix. Art. 48.Toute infraction à la présente section ou aux arrêtés pris en exécution de la présente section est recherchée, constatée, poursuivie et punie conformément aux dispositions des chapitres II et III de la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/03/1999 pub.

Sans préjudice des autres dispositions de la loi précitée, le non-paiement partiel ou total de l'obligation de contribution individuelle, est passible d'une amende au moins égale au décuple du montant éludé, sans pouvoir excéder vingt pour cent du chiffre d'affaires de la société participante dans l'année civile 2005. Section 2. - Règlement des contrats relatif à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné Art. 49.Dans l'article 40 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 fermer8 portant des dispositions diverses, les mots "des articles 35 et 36" sont remplacés par les mots "des articles 38 et 39". Section 3. - Modification de l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout Art. 50.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2005, est complété comme suit : « 5° assurer la publicité destinée aux groupes cibles du Fonds social mazout, relative au système des conditions minimales légales pour l'achat de fuel domestique avec paiement échelonné tel que déterminé à l'arrêté royal du 20 janvier 2006 portant les conditions minimales des contrats relatifs à la fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné, offerts par des commerçants enregistrés. ».

Art. 51

A l'article 5 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, a), b) et c), les mots "ou en exonération" sont chaque fois supprimés;2° A l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit : « § 3.Des produits pétroliers visés au § 2 qui sont utilisés par le consommateur à des fins industrielles et commerciales sont exonérés de la cotisation pour le financement du Fonds Social Mazout. »

Art. 52

A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les §§ 1 et 2, les mots "de ce trimestre" sont remplacés par les mots "de ce trimestre ou des 12 semaines écoulées";2° dans le § 3, la première phrase est abrogée;3° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4.Les sociétés soumises aux accises versent les cotisations pour le Fonds social mazout sur le compte des recettes du Fonds Social Mazout ASBL. Les sociétés n'ayant pas introduit de réclamation le font, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois suivant la date de réception de la notification visée au § 1er. Les sociétés ayant introduit une réclamation versent, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois suivant la date de réception du prononcé ou à la date de l'expiration du délai du prononcé visé au § 3. »

Art. 53

L'article 9 du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte actuel qui formera le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Les cotisations sont obligatoirement facturées sur les produits pétroliers visées à l'article 5, § 2, et ceci dans toute la chaîne de distribution jusqu'au niveau du consommateur. Elles ne sont néanmoins, pas facturées aux consommateurs qui utilisent les produits pétroliers visés à l'article 5, § 2, à des fins industrielles et commerciales lorsque le commerçant prend en charge la régularisation de l'accise ou pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et la pisciculture. »; 2° le même article est complété comme suit : « § 2.Les commerçants qui achètent des produits pétroliers visés à l'article 5, § 2, auprès d'un entrepositaire agréé et vendent les produits aux consommateurs qui les utilisent à des fins industrielles et commerciales peuvent récupérer les cotisations payées pour le Fonds Social Mazout auprès de cet entrepositaire agréé. A cette fin le commerçant fait parvenir à l'entrepositaire agréé avant la fin du mois suivant la date de validation par l'administration l'attestation qui vaut comme preuve du paiement des accises La récupération de la cotisation par le commerçant auprès de l'entrepositaire agréé se fait au plus tard dans la semaine suivant l'acceptation par la Direction générale des quantités dans la procédure de réclamation visée à l'article 7, § 3. § 3. Comme attestations qui valent comme preuve de paiement des accises valent les documents validés par les douanes et accises suivants : a) le document "utilisations de produits énergétiques - fins industrielles et commerciales" fixé comme annexe X de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises ou;b) une déclaration de mise à la consommation ACC4 avec la mention "déclaration spontanée" dans la case 44. § 4.

Après réception de la notification des quantités des produits pétroliers visés à l'article 5, § 2, mises à la consommation pendant le trimestre écoulé ou les 12 semaines écoulées, l'entrepositaire agréé introduit une réclamation auprès de la Direction générale. Cette réclamation concerne au moins ces quantités livrées par ses commerçants à des fins industrielles et commerciales et pour lesquelles il a reçu une attestation conformément aux dispositions aux §§ 2 et 3. Cette réclamation est introduite suivant la procédure et dans le délai visé à l'article 7, § 3, deuxième phrase, et sur présentation des attestations visées au § 3. La Direction générale déduit les quantités acceptées de la réclamation des produits pétroliers de chauffage mis à la consommation par l'entrepositaire agréé pendant la période concernée. § 5.

Les consommateurs qui utilisent les produits pétroliers visés à l'article 5, § 2, à des fins industrielles et commerciales et qui paient eux-mêmes les accises payées en moins, récupèrent la cotisation pour le Fonds Social Mazout auprès du Fonds Social Mazout ASBL sur présentation de l'attestation visée au § 3, 1°, et ceci avant la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel ils ont reçu les quantités concernées. ».

Art. 54

Dans l'article 13, 2° du même arrêté royal, la deuxième et troisième phrase sont remplacées par les dispositions suivantes : « A cette fin le Fonds chauffage fait appel aux services du Fonds pour l'Analyse des Produits Pétroliers. Le Fonds pour l'Analyse des Produits Pétroliers peut demander au Fonds Chauffage le remboursement des frais occasionnés. ». Section 4. - Modification de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.

20/10/1998 pub.

11/11/1998 numac 1998022678 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer8 portant des dispositions sociales et diverses et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Art. 55.Dans l'article 160 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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11/11/1998 numac 1998022678 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer8 portant dispositions sociales et diverses les mots "produits pétroliers" sont remplacés par les mots "produits pétroliers, mélangés ou non avec des biocarburants, et leurs produits de substitution d'origine biologique". Art. 56.A la rubrique 32-7 de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les dépenses autorisées et recettes affectées les mots "produits pétroliers" sont remplacés par les mots "produits pétroliers, mélangés ou non avec des biocarburants et leurs produits de substitution d'origine biologique";2° il est inséré une dépense autorisée, rédigée comme suit : "Couverture des coûts pour le contrôle et l'analyse des biocarburants mélangés ou non avec des produits pétroliers". Section 5. - Modification de la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises Art. 57.L'article 5, § 2, de la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises est complété comme suit : « 4° Mises à dispositions par des sociétés pétrolières enregistrées qui n'ont pas d'obligation de stockage individuelle, mais décident volontairement de détenir un stock individuel de 4 000 tonnes. ».

Art. 58

L'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° § 2 est complétée par la phrase suivante : « Ce pourcentage maximal n'est pas d'application pour le pétrole brut en propriété d'APETRA qu'elle stocke souterrainement à l'étranger.»; 2° il est inséré un § 3, rédigé comme suit : « § 3.Au maximum cinquante pourcent des stocks en propriété d'APETRA concernent des quantités en pétrole brut. »

Art. 59

L'article 13, § 1er, 3°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « 3° les pourcentages maximaux visés à l'article 7, §§ 2 et 3, restent respectés;"

Art. 60

L'article 14, § 2, de la même loi est complété par un deuxième alinéa, libellé comme suit : « Si une société pétrolière enregistrée visée à l'alinéa 1er, 1°, qui est en possession de l'accord préalable visé à l'alinéa 1er, 2°, constate que la société pétrolière enregistrée ou le grand consommateur à qui elle peut contractuellement transférer une mise à la consommation est officiellement déclarée en faillite, la société pétrolière enregistrée visée à l'alinéa 1er, 1°, est libérée de la mise à la consommation résultant des transactions avec la société faillie. Ceci à condition qu'elle peut prouver ses transactions avec la société faillie. »

Art. 61

Un article 39bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 39bis.§ 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts d'APETRA, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié au sein d'APETRA à un collège de réviseurs qui compte deux membres. Les membres du collège portent le titre de réviseur. § 2. La Cour des comptes nomme un réviseur. L'autre réviseur est nommé par le Conseil d'administration Le réviseur nommé par la Cour des comptes est nommé parmi les membres de celle-ci. L'autre réviseur est nommé parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprise. § 3. La rémunération des réviseurs est à charge d'APETRA. § 4. Le rapport visé à l'article 143 du Code des sociétés est transmis au conseil d'administration et au ministre. § 5. La Cour des comptes exerce son contrôle exclusivement sur la base du § 6. § 6. Avant le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné, le ministre communique les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du collège des réviseurs à la Cour des comptes pour vérification.

La Cour des comptes peut, à l'intervention de son représentant au collège des réviseurs, organiser un contrôle sur place des comptes et opérations ayant trait à l'exécution des tâches de service public. La Cour peut publier les comptes dans son Cahier d'observations.

En outre, à l'intervention de son représentant au collège des réviseurs, la Cour des comptes établit chaque année, à l'attention du Sénat et de la Chambre des représentants, un rapport relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public. » Art. 62.L'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA est confirmé. CHAPITRE II. - Gaz Naturel - Modification de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer1 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Art. 63.L'article 1er, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer1 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié par les lois du 29 avril 1999, 16 juillet 2001, 20 mars 2003, 1er juin 2005 et 20 juillet 2006, est complété comme suit : « 50° hub : tout endroit permettant aux utilisateurs du réseau de transport de mettre physiquement du gaz naturel à disposition dans l'optique d'une revente, étant entendu que ces opérations y sont, d'un point de vue technique et commercial, soutenues au niveau logistique par un fournisseur de services assurant, entre autres, le suivi des transferts de propriété; 51° conditions principales : le contrat standard d'accès au réseau de transport et les règles opérationnelles y afférentes.» Art. 64.Dans l'article 15/1, § 1, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/07/1997 pub.

08/08/1997 numac 1997011260 source ministere des affaires economiques Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires type loi prom.

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05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

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07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

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07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

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08/08/1997 numac 1997011260 source ministere des affaires economiques Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires type loi prom.

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25/12/1997 numac 1997022917 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer1 et modifié par les lois du 16 juillet 2001, 24 décembre 2002 et 20 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 4, est complété comme suit : « 3° au financement de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, établie en conformité avec les dispositions de l'article 15/13, § 1er.»; 2° l'alinéa 5 est complété comme suit : « 3° dans un fonds budgétaire organique dénommé "Fonds pour le financement de l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité et de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel", qui est institué par la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et géré par l'Administration de l'énergie.» CHAPITRE III. - Instauration d'une contribution unique à charge du secteur gazier Art. 68.Pour l'application du présent chapitre on entend par : 1° Entreprise de gaz : toute personne physique ou morale qui effectue la production, la fourniture, l'achat ou le stockage de gaz ou plusieurs de ces activités, à l'exclusion des clients finals, comme visée dans l'article 1, 23°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer1 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'exclusion d'une entreprise de transport, comme visée dans l'article 1, 9°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer1 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;2° Client final : toute personne physique ou morale qui achète du gaz pour son propre usage, comme visée dans l'article 1, 23°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer1 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, tel que modifié par la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 fermer5;3° Entreprise participante de gaz l'entreprise qui, sur base de l'article 69, participe à la contribution;4° Obligation de contribution individuelle : la partie de la contribution unique à payer par chaque entreprise participante de gaz. Art. 69.Une contribution unique d'au total 100 millions d'euros est instaurée à charge des entreprises participantes de gaz qui, dans l'année 2005 sur le marché belge ont une part du marché dans le segment de la revente et de la distribution d'au moins 30 % en vente de gaz naturel en TWh Art. 70.Les entreprises participantes de gaz ne peuvent pas facturer ou répercuter de quelque façon l'obligation de leur contribution individuelle directement ou indirectement sur d'autres entreprises ou sur le client final. L'obligation de contribution individuelle est perceptible à la date de publication de la présente loi. Elle est versée par l'entreprise participante de gaz avant le 1er janvier 2007 sur le compte bancaire 679-2004021-01. Art. 71.Toute infraction aux articles 69 et 70 ou aux arrêtés pris en exécution de ces articles est recherchée, constatée, poursuivie et punie conformément aux dispositions des chapitres II et III de la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/03/1999 pub.

Sans préjudice des autres dispositions de la loi précitée, le non-paiement partiel ou total de l'obligation de contribution individuelle, est passible d'une amende au moins égale au décuple du montant éludé, sans pouvoir excéder vingt pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise participante de gaz dans l'année civile 2005. CHAPITRE IV. - Electricité Section 1re. - Modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/07/1997 pub.

08/08/1997 numac 1997011260 source ministere des affaires economiques Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires type loi prom.

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25/12/1997 numac 1997022917 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer1 relative à l'organisation du marché de l'électricité Art. 72.L'article 21bis , § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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08/08/1997 numac 1997011260 source ministere des affaires economiques Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires type loi prom.

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07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

Art. 74

Il est créé un fonds pour le financement de l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité et de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, lequel constitue un fonds budgétaire organique au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 Les recettes affectées au fonds visé à l'alinéa 1er, ainsi que les dépenses qui peuvent être effectuées à sa charge sont mentionnées en regard dudit fonds au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Section 3. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990

Art. 75

La partie "32 - Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie" du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires est complétée par les dispositions suivantes : « Dénomination du fonds budgétaire organique 32 - (...) - Fonds pour le financement de l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité et de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel Nature des recettes affectées La part déterminée par le Roi de la cotisation fédérale visée par l'article 15/11, § 1er, alinéa 4, 3°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer1 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et par l'article 21bis, § 1er, 6°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/07/1997 pub.

08/08/1997 numac 1997011260 source ministere des affaires economiques Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires type loi prom.

10/07/1997 pub.

25/12/1997 numac 1997022917 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments fermer1 relative à l'organisation du marché de l'électricité, qui est destinée au financement des frais relatifs à l'établissement de l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité et de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.

Nature des dépenses autorisées.

Les dépenses seront utilisées pour la couverture des frais nécessaires à l'établissement des deux études précitées, liés à des activités qui ne peuvent être prises en charge par la Direction générale de l'Energie et doivent être confiées à des institutions spécialisées : - utilisation d'une série de modèles permettant d'effectuer des travaux de simulation des systèmes électrique et gazier, - réalisation d'études sur la production décentralisée d'électricité et sur la fiabilité des installations, - élaboration du rapport sur les incidences environnementales prévu par la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer7 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, - instauration d'un comité de suivi.

TITRE X. - Intégration sociale, Politique des Grandes Villes et Egalité des Chances CHAPITRE Ier. - Fonds social mazout Art. 76.Dans l'article 213 de la loi programme du 27 décembre 2004, remplacé par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

Si au 31 décembre de la même année, le centre n'a toujours pas transmis les comptes arrêtés, il est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes aux allocations octroyées pendant la période de chauffe à laquelle se réfèrent les comptes non transmis; il est tenu également de rembourser les avances perçues pour cette période de chauffe au Fonds social mazout.

Par dérogation à l'alinéa 2, pour les périodes de chauffe couvrant les années 2004-2005 et 2005-2006, à défaut d'avoir transmis les comptes au 31 décembre 2006, le centre est déchu du droit de recouvrer les dépenses afférentes aux allocations octroyées pendant la période de chauffe à laquelle se réfèrent les comptes non transmis; il est tenu également de rembourser les avances perçues pour la période de chauffe concernée au Fonds social mazout. » Art. 77.L'article 76 entre en vigueur le 31 décembre 2006. CHAPITRE II. - Avances sur pensions alimentaires - Disposition transitoire Art. 78.Afin d'obtenir la subvention de l'Etat fédéral pour les avances sur pensions alimentaires octroyées avant le 1er octobre 2005 par les centres publics d'action sociale, les décisions doivent être communiquées, sous peine de forclusion, au SPP Intégration sociale au plus tard le 31 décembre 2006. Art. 79.L'article 78 entre en vigueur le 31 décembre 2006. CHAPITRE III. - Droit à l'intégration sociale Art. 80.Un article 3, 3°, deuxième tiret, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 3, 3°, deuxième tiret, annulé par l'arrêt n° 5/2004 de la Cour d'Arbitrage du 14 janvier 2004 dans la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/04/1971 pub.

23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.

10/04/1971 pub.

17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.

10/04/1971 pub.

11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer8 concernant le droit à l'intégration sociale : « - soit bénéficier en tant que citoyen de l'Union européenne, ou en tant que membre de sa famille qui l'accompagne ou le rejoint, d'un droit de séjour de plus de trois mois, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.

30/10/1998 pub.

10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer3 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers. » Art. 81.Dans l'article 18, § 1er, alinéa 3, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/04/1971 pub.

23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.

10/04/1971 pub.

17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.

10/04/1971 pub.

11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer8 concernant le droit à l'intégration sociale, les mots "article 57bis de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/03/1999 pub.

14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer3 organique des centres publics d'action sociale, la section 4, comprenant l'article 68quinquies, partiellement annulé par l'arrêt n° 123/2006 de la Cour d'Arbitrage, est remplacée par la disposition suivante : « Section 4. - Aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants ou de parts contributives pour enfants placés Art. 68quinquies.§ 1er. Le centre public d'action sociale est chargé d'allouer une aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants ou de parts contributives pour enfants placés. § 2. Le droit à une aide au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants ou de parts contributives pour enfants placés est accordé lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° le débiteur d'aliments est ayant droit au revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière équivalente;2° le débiteur d'aliments est une personne qui est redevable : a) soit d'une pension alimentaire à l'égard de ses enfants et fixée soit par une décision judiciaire exécutoire, soit dans une convention visée à l'article 1288, 3°, du Code judiciaire, soit dans un accord exécutoire visé aux articles 731 à 734 du Code judiciaire;b) soit d'une pension alimentaire sur la base de l'article 336 du Code civil;c) soit d'une part contributive pour un enfant placé en vertu d'une décision prise par le tribunal de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente;3° le débiteur d'aliments apporte la preuve du paiement de cette pension alimentaire ou de cette part contributive. § 3.

Le montant du droit à une aide spécifique au paiement de pensions alimentaires ou de parts contributives pour enfants placés s'élève à 50 % du montant des pensions alimentaires payées ou des parts contributives, plafonné à 1 100 EUR par an. § 4. Le Roi détermine les modalités relatives à l'introduction de la demande auprès du centre compétent, à la notification de la décision et au paiement de l'aide spécifique au paiement des pensions alimentaires en faveur d'enfants ou de parts contributives pour enfants placés. Il détermine la procédure à suivre en cas d'incompétence du centre public d'action sociale qui reçoit la demande. § 5. L'Etat accorde au centre compétent une subvention égale à 100 % du montant de l'aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants ou de parts contributives pour enfants placés.

Des avances à valoir sur le montant dont la charge est supportée par l'Etat peuvent être accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi. » CHAPITRE V. - Modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale Art. 83.L'article 9, § 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, remplacé par la loi du 9 juillet 1971 et modifié par la loi du 12 janvier 1993, est complété par l'alinéa suivant : « L'avis au ministre est communiqué par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi. »

Art. 84

Dans l'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1971 et modifié par les lois du 15 décembre 1986 et du 12 janvier 1993, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'envoi de l'état des débours au ministre est effectué par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi. »

Art. 85Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 83 et 84 de la présente loi

TITRE XI. - Affaires sociales CHAPITRE Ier. - Responsabilité personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de sociétés en cas de faillite - Modifications Art. 86.L'article 265, § 2, du Code des sociétés, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots "article 54" sont remplacés par les mots "article 54ter ";2° à l'alinéa 3, dans le texte néerlandais, les mots "§ 1, eerste lid" sont remplacés par les mots "§ 1, tweede lid". Art. 87.Dans l'article 409, § 2, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "article 54" sont remplacés par les mots "article 54ter ";2° l'alinéa 3 est abrogé. Art. 89.Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2007. CHAPITRE II. - Devoir de communication en cas de dettes envers l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale Art. 90.Dans l'article 40ter, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8, les mots "article 54" sont remplacés par les mots "article 54ter ". Art. 91.L'article 90 entre en vigueur le 1er janvier 2007. CHAPITRE III. - Meilleure perception des cotisations Section 1re. - Meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés Art. 92.L'article 41ter, § 1er, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 fermer0 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 20 juillet 2006, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 41quater.§ 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau dont, à la passation de l'acte, un employeur, personne physique ou morale, assujetti à un organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale, ou l'ayant été, ou celui qui a été tenu pour solidairement responsable en application des articles 265, 409 et 530 du Code des sociétés, est propriétaire ou nu-propriétaire ou à l'égard desquels il dispose d'un droit d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie, sont personnellement responsables du paiement des créances des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale pouvant donner lieu à inscription hypothécaire, s'ils n'en avisent pas les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale : 1° au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale;2° par tout autre moyen permettant de signer l'avis et de conférer date certaine à son envoi, lorsque l'envoi ne peut être effectué conformément au 1°.

Si l'acte visé n'est pas passé dans les trois mois à compter de l'expédition de l'avis, celui-ci sera considéré comme non avenu. § 2. Si l'intérêt de l'organisme percepteur des cotisations l'exige, il notifie au notaire avant l'expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date d'expédition de l'avis prévu au § 1er et au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale, le montant des créances pouvant donner lieu à inscription de l'hypothèque légale sur les biens faisant l'objet de l'acte.

Lorsque l'envoi de la notification ne peut être effectué au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale procèdent à la notification par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et permettant de la signer. § 3. Lorsque l'acte visé au § 1er est passé, la notification visée au § 2 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes et valeurs qu'il détient en vertu de l'acte pour le compte ou au profit du débiteur de l'organisme percepteur de cotisations de sécurité sociale.

En outre, si les sommes et valeurs ainsi saisies-arrêtées sont inférieures à l'ensemble des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers opposants, le notaire doit, sous peine d'être personnellement responsable de l'excédent, en informer les organismes percepteurs des cotisations, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la passation de l'acte : 1° au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale;2° par tout autre moyen permettant de signer l'information et de conférer date certaine à son envoi, lorsque l'envoi ne peut être effectué conformément au 1°. Sans préjudice des droits des tiers, la transcription ou l'inscription de l'acte n'est pas opposable aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale, si l'inscription de l'hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent l'envoi de l'information prévue à l'alinéa précédent.

Les §§ 1er à 5 sont applicables à toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes visés au § 1er. § 7. Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles dont la valeur atteint au moins 250 euros, sont personnellement responsables du paiement des sommes dues au moment de la vente aux organismes percepteurs des cotisations de sécurité sociale par l'employeur, personne physique ou morale, ou le solidairement responsable en application des articles 265, 409 et 530 du Code des sociétés, concerné par la saisie, s'ils n'en avisent pas les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la vente : 1° au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale;2° par tout autre moyen permettant de signer l'avis et de conférer date certaine à son envoi, lorsque l'envoi ne peut être effectué conformément au 1°.

Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de procéder à la distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés, au sens de l'article 1627 du Code judiciaire, sont personnellement responsables du paiement des sommes dues à l'organisme percepteur des cotisations par le débiteur, ou le solidairement responsable, au moment de la distribution par contribution, si, avant d'y procéder, ils n'en avisent pas les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale : 1° au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale;2° par tout autre moyen permettant de signer l'avis et de conférer date certaine à son envoi, lorsque l'envoi ne peut être effectué conformément au 1°.

La notification du montant des sommes dues faite par l'organisme percepteur des cotisations, au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale, au plus tard avant l'expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date d'expédition de l'avis prévu aux alinéas précédents, emporte saisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou officiers ministériels mentionnés à l'alinéa 1er.

Lorsque l'envoi de la notification ne peut être effectuée au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale procèdent à la notification par tout autre moyen conférant date certaine à son envoi et permettant de la signer.

Les dispositions prévues au présent paragraphe sont applicables aux fonctionnaires publics ou officiers ministériels chargés de vendre des meubles, conformément aux articles 1526bis et suivants du Code judiciaire. § 8. Dans les cas où l'avis visé au §§ 1er et 7 est envoyé au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, la date d'envoi dudit avis s'entend de la date de l'accusé de réception communiqué par la Banque-carrefour de la sécurité sociale, après réception par celle-ci de l'accusé de réception émanant de l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale.

Dans les cas où les informations visées au § 3 et les notifications visées aux §§ 2 et 7 sont envoyées au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, la date de ces informations et notifications est celle de leur envoi. § 9. Les renseignements que contiennent les avis, informations et notifications sont identiques qu'ils soient transmis au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et permettant de les signer.

Lorsqu'ils sont envoyés par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et permettant de les signer, ces avis et informations sont établis conformément aux modèles arrêtés par le ministre des Affaires sociales ou son délégué.

Lors de l'envoi des avis, informations et notifications mentionnés ci-dessus, adressés à ou émanant de l'organisme percepteur, les personnes concernées sont identifiées au moyen du numéro d'identification visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

16/03/1971 pub.

28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer1 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ainsi que du numéro d'identification visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer7 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale. § 10. Lorsque l'avis visé aux §§ 1er et 7 n'est pas introduit par une procédure utilisant les techniques de l'informatique, les informations et notifications consécutives à cet avis ne peuvent être envoyées selon cette procédure mais exclusivement par tout autre moyen conférant date certaine à leur envoi et permettant de les signer.

Lorsque la notification visée aux §§ 2 et 7 n'est pas introduite par une procédure utilisant les techniques de l'informatique, les informations consécutives à cette notification ne peuvent être envoyées selon cette procédure mais exclusivement par tout autre moyen conférant date certaine à son envoi et permettant de la signer.

Lorsque l'usage d'un autre moyen est mis en oeuvre, l'avis, l'information ou la notification envoyé par cet autre moyen prévaut sur l'envoi éventuel du même avis, de la même information ou de la même notification par une procédure utilisant les techniques de l'informatique dès lors que la date de l'envoi informatique diffère de la date de l'envoi par tout autre moyen tel que visé à l'alinéa précédent. § 11. L'origine et l'intégrité du contenu des avis, informations et notifications visés aux §§ 1er, 2, 3 et 7 en cas d'envoi au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique doivent être assurées au moyen des techniques de protection adaptées. § 12. Pour que les notifications visées au §§ 2 et 7 emportent valablement saisie-arrêt lorsqu'elles sont envoyées par une procédure utilisant les techniques de l'informatique, elles doivent être revêtues d'une signature électronique, implémentée selon l'une des techniques suivantes : - création d'une signature électronique à l'aide d'une carte d'identité belge; - création d'une signature digitale à l'aide d'une clé privée accordée à un fonctionnaire compétent et accompagnée d'un certificat délivré à ce fonctionnaire, où tant la clé privée que le certificat sont conservés de manière sécurisée dans la mémoire de l'ordinateur; - création d'une signature digitale à l'aide d'une clé privée accordée à une institution et accompagnée d'un certificat délivré à cette institution, où tant la clé privée que le certificat sont stockés de manière sécurisée dans la mémoire d'un ordinateur; - création d'une signature électronique avancée au sens de l'article 2, 2° de la loi du 9 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/04/1971 pub.

23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.

10/04/1971 pub.

17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.

10/04/1971 pub.

11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.

Quelle que soit la technique appliquée, il est garanti que seules les personnes habilitées ont accès aux moyens avec lesquels la signature est créée.

Les procédures suivies doivent par ailleurs permettre à la personne physique responsable de l'envoi d'être identifiée correctement, ainsi que d'identifier correctement le moment de l'envoi.

Ces données doivent être conservées par l'expéditeur pendant une période de dix ans et, en cas de litige, elles doivent être produites dans un délai raisonnable. ». Art. 94.La présente section entre en vigueur le 1er mars 2007.

L'article 41quater de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que remplacé par la présente loi, s'applique dès le 1er mars 2007 dans le chef des notaires et des personnes habilitées à donner l'authentification aux actes d'aliénation et d'affectation hypothécaire s'agissant des actes qui seront passés à partir du 16 avril 2007.

L'article 41quater, de la loi précitée du 27 juin 1969 tel que remplacé par la présente loi, s'applique dès le 1er mars 2007 dans le chef des fonctionnaires publics ou des officiers ministériels chargés de vendre des meubles ou de procéder à la distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés. Section 2. - Meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants Art. 95.L'article 16bis, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.

05/07/1998 pub.

18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 fermer6 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 20 juillet 2006, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 23ter.§ 1er. Les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau, sont personnellement responsables du paiement des créances visées à l'article 16bis pouvant donner lieu à l'inscription hypothécaire, s'ils n'en avisent pas les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale : 1° au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale;2° par tout autre moyen permettant de signer l'avis et de conférer date certaine à son envoi, lorsque l'envoi ne peut être effectué conformément au 1°. Si l'acte envisagé n'est pas passé dans les trois mois à compter de l'expédition de l'avis, celui-ci sera considéré comme non avenu. § 2. Si l'intérêt de l'organisme percepteur des cotisations l'exige, il notifie au notaire avant l'expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date d'expédition de l'avis prévu au § 1er et au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale, le montant des créances pouvant donner lieu à inscription de l'hypothèque légale sur les biens faisant l'objet de l'acte.

Lorsque l'envoi de la notification ne peut être effectué au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale procèdent à la notification par tout autre moyen conférant date certaine à son envoi et permettant de la signer. § 3. Lorsque l'acte visé au § 1er est passé, la notification visée au § 2 emporte saisie-arrêt entre les mains du notaire sur les sommes et valeurs qu'il détient en vertu de l'acte pour le compte ou au profit du débiteur de l'organisme percepteur de cotisations de sécurité sociale.

Sont inopérantes au regard des créances des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale notifiées en exécution du § 2, toutes les créances non inscrites pour lesquelles saisie ou opposition n'est pratiquée qu'après l'expiration du délai prévu à l'alinéa 2. § 4. Les inscriptions prises après le délai prévu au § 3, alinéa 3 ou pour sûreté de créances qui n'ont pas été notifiées, conformément au § 2, ne sont pas opposables au créancier hypothécaire, ni à l'acquéreur qui pourra en requérir la mainlevée. § 5. La responsabilité encourue par le notaire, en vertu des §§ 1er et 3, ne peut excéder, suivant le cas, la valeur du bien aliéné ou le montant de l'inscription hypothécaire, déduction faite des sommes et valeurs saisies-arrêtées entre ses mains. § 6. Les §§ 1er à 5 sont applicables à toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes visés au § 1er. § 7. Aucun acte passé à l'étranger et ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau ne sera admis en Belgique, à la transcription ou à l'inscription dans les registres d'un conservateur des hypothèques, s'il n'est accompagné d'un certificat de l'organisme percepteur des cotisations.

Ce certificat doit attester que le propriétaire ou l'usufruitier n'est pas débiteur auprès de l'organisme percepteur des cotisations ou que l'hypothèque légale garantissant les sommes dues a été inscrite. § 8. Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles dont la valeur atteint au moins 250 euros, sont personnellement responsables du paiement des sommes dues au moment de la vente aux organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale par le débiteur concerné par la saisie, s'ils n'en avisent pas les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la vente : 1° au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale;2° par tout autre moyen permettant de signer l'avis et de conférer date certaine à son envoi, lorsque l'envoi ne peut être effectué conformément au 1°.

Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de procéder à la distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés, au sens de l'article 1627 du Code judiciaire, sont personnellement responsables du paiement des sommes dues à l'organisme percepteur des cotisations par le débiteur au moment de la distribution par contribution, si, avant d'y procéder, ils n'en avisent pas les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale : 1° au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, via la Banque-carrefour de la sécurité sociale;2° par tout autre moyen permettant de signer l'avis et de conférer date certaine à son envoi, lorsque l'envoi ne peut être effectué conformément au 1°.

La notification du montant des sommes dues faite par l'organisme percepteur des cotisations, au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'informatique, au plus tard avant l'expiration du douzième jour ouvrable qui suit la date d'expédition de l'avis prévu aux alinéas précédents, emporte saisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou officiers ministériels mentionnés à l'alinéa 1er.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.