Un système de détection de métaux doit être installé et mis en service à tout point d'accès réservé aux personnes afin d'empêcher l'entrée ou la sortie non contrôlée d'armes, de munitions ou de pièces détachées. . Réglementation particulière pour les sites industriels de plus grande taille Les mesures visées aux 13°, 15°, 17°, 18° et 19° ne s'appliquent pas aux bâtiments situés à l'intérieur d'un périmètre protégé (enceinte), pour autant que les conditions décrites à la fin de l'annexe soient remplies. Toutefois, cette exception ne s'applique pas aux bâtiments qui font partie intégrante de l'enceinte même et donc de la limite. - l'enceinte consiste en une clôture dissuasive d'une hauteur minimale de 3 mètres; cette hauteur peut être limitée à 2,5 mètres si la clôture fait l'objet d'une surveillance électronique (caméras, détecteurs); - l'accès à la zone située à l'intérieur de l'enceinte doit être strictement contrôlé et limité aux personnes dûment autorisées.
\nCe contrôle inclut l'enregistrement (manuel ou électronique) de tous les mouvements (allées et venues) et l'activation d'un système de détection de métaux; - les points d'accès précités doivent soit être verrouillés en permanence, soit faire l'objet d'une surveillance constante assurée par une entreprise de gardiennage agréée ou par un service interne de gardiennage, soit faire l'objet de mesures de surveillance équivalentes; - la zone située à l'intérieur de l'enceinte doit faire l'objet d'un contrôle permanent par une entreprise de gardiennage agréée ou par un service interne de gardiennage; - les locaux contenant des armes ou des munitions doivent être fermés et verrouillés en permanence en dehors des heures d'activité; - les fenêtres des lieux de stockage situées à moins de 3 mètres du sol, qu'elles puissent être ouvertes ou non, doivent être munies d'une protection (grille, verre feuilleté) entravant le passage d'une personne (même d'un enfant).
\nUn système d'alarme est insuffisant étant donné qu'il ne sert qu'à la détection et qu'il ne constitue pas de véritable obstacle rendant l'accès impossible; - les lieux de stockage doivent être placés sous la protection d'un système électronique d'alarme activé et raccordé à la centrale d'alarme d'une entreprise de gardiennage agréée comme visé plus haut; - les bâtiments où sont fabriquées ou stockées des armes et des munitions doivent être dotés d'un éclairage périphérique (couvrant l'entièreté du périmètre) d'une puissance moyenne d'au moins 20 lux au niveau du sol. La nuit (du coucher au lever du soleil), l'éclairage doit être soit permanent, soit activé par un système de détection infrarouge passif ainsi que par le système d'alarme visé au tiret précédent.
\nDe plus, les lampes doivent être protégées contre des détériorations par un des matériaux antichoc visés au 13°.
\nIl convient d'interpréter ces conditions particulières par analogie avec ce qui précède. . Procédure de contrôle en cas de nouvelle demande d'agrément ou de modification de la demande d'agrément (68) Le gouverneur qui reçoit une demande d'agrément l'examine selon la procédure décrite au point 4.1.4. de la présente circulaire.
\nS'il s'avère qu'une décision positive peut être prise en faveur de l'intéressé (généralement après réception de l'avis du procureur du Roi et du bourgmestre), le gouverneur l'en informera par pli recommandé et l'invitera à prendre les mesures de sécurité applicables à l'activité qu'il souhaite exercer. La lettre doit au moins faire référence au texte de l'arrêté royal ainsi qu'à la présente circulaire. La ou les classes auxquelles l'activité appartient, selon les types d'armes, doivent également être mentionnées.
\nLa délivrance de l'agrément concerné ne s'effectuera que si le demandeur apporte la preuve que les mesures de sécurité prescrites ont effectivement été prises. A cet égard, le demandeur est tenu de demander qu'un contrôle soit effectué; si le contrôle s'avère positif, il doit faire parvenir une ou des attestations à l'autorité compétente. Ce n'est qu'après que la ou les attestations auront été versées au dossier que le document pourra être délivré.
\nCette procédure a pour but d'empêcher qu'une personne n'investisse d'avance dans des mesures de sécurité et apprenne par la suite qu'elle n'entre pas en ligne de compte pour un agrément.
\nLes demandes de modification des agréments existants sont également soumises à cette procédure lorsqu'elles ont trait à une extension des activités. . Contrôle portant sur le respect des mesures de sécurité (69) En application de l'article 29 de la loi sur les armes, les autorités citées dans cet article (services de police, le banc d'épreuves,...) conservent leur compétence générale pour exercer des contrôles portant sur le respect des dispositions de la loi sur les armes et de ses arrêtés d'exécution, y compris le présent arrêté royal.
\nEtant donné que dans le cadre du présent arrêté royal, des contrôles très spécialisés et avancés sur le plan technique doivent avoir lieu, les contrôles imposés par l'arrêté royal même seront effectués par un service (autre qu'un organisme privé, mais par des spécialistes d'une équipe de prévention d'un service de police par exemple) mentionné dans une liste que le gouverneur établit pour sa province et qu'il publie annuellement au Mémorial administratif provincial.
\nDes contrôles peuvent être réalisés à la demande du ministre de la Justice ou du gouverneur, à la suite d'une demande d'agrément en cours, à la suite d'une demande introduite par l'intéressé de procéder à pareils contrôles (par exemple, après qu'il ait satisfait à l'invitation visée au paragraphe précédent ou après avoir étendu l'activité dans le cadre de l'agrément) ou à la suite d'un rapport rédigé par un des services disposant d'une compétence générale en matière de contrôle, visés à l'article 29 de la loi sur les armes.
\nLes contrôles sont effectués une fois tous les trois ans à compter du premier contrôle et chaque fois qu'il y a lieu d'y procéder à la suite d'une extension de l'activité ou d'un rapport établi par l'un des services compétents. Ces contrôles sont effectués sans frais.
\nEtant donné que ces contrôles peuvent avoir une incidence déterminante sur la situation économique de l'intéressé, ils doivent être effectués de manière contradictoire. Cela implique que l'intéressé ou son mandataire doit être présent lors du contrôle et être entendu sur tous les éléments du contrôle. Il doit avoir la possibilité d'apporter les pièces à l'appui et de demander aux fournisseurs de lui fournir les attestations éventuellement manquantes afin de pouvoir, si nécessaire, les communiquer à l'autorité compétente pour compléter le dossier.
\nEn cas de contestation quant à la conformité d'une mesure de sécurité qui a été prise, une description précise de la situation ainsi que les remarques de l'intéressé doivent être consignées dans le rapport de contrôle. Le ministre de la Justice ou le gouverneur statuera de manière définitive à ce sujet.
\nSi le service de contrôle constate que l'ensemble ou une partie des mesures de sécurité requises ne sont pas prises, il en informe le gouverneur (ou le ministre de la Justice). Celui-ci met en demeure l'intéressé, par lettre recommandée, de prendre les mesures de sécurité nécessaires (supplémentaires) dans un délai raisonnable qu'il détermine, mais qui ne peut excéder quatre mois. A l'expiration de ce délai, un nouveau contrôle est automatiquement effectué : à cet effet, l'autorité informe directement le service de contrôle de la date d'expiration du délai qui a été fixée.
\nSi le gouverneur (ou le ministre de la Justice) constate sur la base de ce nouveau contrôle que l'ensemble ou une partie des mesures de sécurité prescrites ne sont pas prises, il refusera l'agrément ou l'autorisation demandée ou, selon le cas, suspendra ou retirera l'agrément ou l'autorisation conformément aux dispositions de la loi sur les armes. 4.1.8. Décision Le gouverneur peut décider d'octroyer partiellement ou non l'agrément ou de refuser la demande d'agrément.
\nLa décision d'agrément ou de refus est communiquée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception (70).
\nUne copie de la décision doit être adressée dans les huit jours à la police locale et au procureur du Roi compétents (71) Le gouverneur doit également veiller à ce que la décision figure au RCA (72).
\nEn cas d'agrément (partiel ou non), le gouverneur délivre un certificat d'agrément (modèle 2, voir point 4.1.10.). Le gouverneur en informe le banc d'épreuves des armes à feu (73).
\nL'agrément ne peut être refusé que pour des raisons tenant au maintien de l'ordre public (74).
\nDepuis le 20 octobre 2008, l'agrément peut également être refusé pour inobservation du code de déontologie relatif aux obligations professionnelles de l'armurier, des règles de publicité, de sa responsabilité en tant qu'armurier et des incompatibilités figurant dans l'arrêté royal du 16 octobre 2008 (75), si cela présente un danger pour l'ordre public (76) L'agrément peut être limité à des opérations, à des armes ou à des munitions déterminées, par exemple un agrément pour le commerce de détail d'armes à feu pour la chasse et le tir sportif (77). Vu que cela implique un refus partiel, cette limitation doit être expressément motivée.
\nDans sa prise de décision, le gouverneur doit tenir compte des avis recueillis. En outre, les considérations suivantes peuvent également avoir de l'importance : - l'activité d'armurier détaillant doit en principe être réservée à des personnes qui en font leur activité habituelle et principale; - l'activité devra être réellement exercée par la personne qui demande l'agrément.
\nSi le demandeur est déjà armurier dans un autre Etat membre de l'UE, le gouverneur tient compte, lors de l'appréciation de la demande d'agrément, des garanties apportées dans le cadre de la réglementation étrangère (78). 4.1.9. Motivation La décision de refus total ou partiel de l'agrément doit être motivée (79). Sa notification doit indiquer les voies de recours ouvertes à l'intéressé ainsi que leurs formalités (80).
\nLa décision de suspension, de retrait ou de limitation de l'agrément doit également être motivée et doit mentionner les voies de recours ouvertes à l'intéressé ainsi que leurs formalités (81). Le gouverneur peut à cet effet recueillir les renseignements nécessaires auprès de la police locale. L'avis du procureur du Roi et l'avis du bourgmestre ne sont pas requis mais peuvent être indiqués dans certains cas.
\nConcernant la motivation de la décision, le gouverneur doit également respecter les principes généraux de bonne administration et plus particulièrement la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/07/1991 pub.
\n18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs.
\nToute décision de portée individuelle émanant des pouvoirs publics doit en effet être motivée sur le plan matériel et formel et la motivation dans l'acte doit indiquer les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision.
\nLes autorités rendant un avis doivent tenir compte de ces obligations légales afin de permettre au gouverneur de prendre une décision motivée. 4.1.10. Modèle 2 Si la demande est recevable et que l'agrément (partiel ou non) peut être autorisé, le gouverneur délivre un certificat d'agrément d'armurier \"modèle 2\". Il en informe le banc d'épreuves des armes à feu (82).
\nCe modèle doit être imprimé sur du papier épais.
\nLors de la délivrance, un sceau et un sceau sec doivent être apposés sur le certificat d'agrément, qui est un document authentique. Le numéro se compose comme suit : 2/01/10/0001 2 = certificat d'agrément 1 = code de la province (83) 10 = année de délivrance 0001 = numéro d'ordre du certificat d'agrément par province 4.1.11. Recours Un recours est ouvert auprès du ministre de la Justice ou de son délégué contre la décision du gouverneur refusant (totalement ou partiellement), limitant, suspendant ou retirant un agrément ainsi qu'en cas d'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète (84).
\nIl s'agit d'un recours administratif ordinaire. Il n'a aucun effet suspensif. En d'autres termes, le demandeur doit se conformer à la décision attaquée au moins jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête.
\nLa requête d'appel doit : - être motivée; - être envoyée sous pli recommandé au service fédéral des armes; - être introduite dans les quinze jours de la prise de connaissance de la décision du gouverneur ou de la constatation de l'absence de décision dans le délai de quatre mois. Le délai commence à courir le jour où l'accusé de réception est signé; - être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
\nDans le cas où l'une de ces modalités n'est pas remplie, la requête est irrecevable (85).
\nSi le recours est introduit contre une décision de refus total ou partiel de l'agrément, tous les documents permettant l'identification du demandeur et de son activité sont joints à la requête (86).
\nLes lois relatives à la publicité de l'administration des 11 avril 1994 et 12 novembre 1997 prévoient qu'un acte administratif à portée individuelle n'est notifié valablement que s'il est fait mention des voies de recours et de toutes les modalités du recours (formes et délais). A défaut, le délai de prescription pour l'introduction du recours ne commence pas à courir.
\nLe recours corrige les erreurs de procédure éventuelles commises par le gouverneur.
\nLe traitement du recours implique également un droit d'évocation.
\nL'ensemble de l'enquête menée par le gouverneur peut être recommencée et le ministre n'est pas lié par la décision du gouverneur. Ainsi, une suspension peut éventuellement être convertie en retrait.
\nLa décision en appel est rendue dans les six mois de la date de réception de la requête (87).
\nCe délai peut être prolongé par décision motivée. La prolongation ne peut être accordée qu'une seule fois et sa durée ne peut excéder six mois (88).
\nEn cas d'agrément, même partiel, le ministre de la Justice délivre à l'intéressé un certificat d'agrément conforme au modèle 2. Il en informe le banc d'épreuves des armes à feu.
\nUne copie de la décision est adressée dans les huit jours au gouverneur, à la police locale et au procureur du Roi compétents (89).
\nLe service fédéral des armes demande au RCA de procéder à l'enregistrement.
\nUn recours contre la décision d'irrecevabilité de la requête (90) prise par le gouverneur peut uniquement être introduit devant le Conseil d'Etat (91). 4.1.12. Modification de l'agrément En cas de cessation de l'activité faisant l'objet de l'agrément, ou de modification des données mentionnées au certificat d'agrément, le titulaire en informe dans les huit jours le gouverneur et lui renvoie le certificat (92).
\nIl en va de même en cas de modification des données jointes à la demande d'agrément et - dans le cas où le titulaire de l'agrément est une personne morale - de changement d'administrateur, de gérant, de commissaire ou de préposé à l'administration ou à la gestion (93).
\nLa personne agréée qui, volontairement ou non, met fin à son activité est tenue de déposer ses registres au RCA dans le mois qui suit la cessation (94). Le responsable lui remet un accusé de réception.
\nSi le titulaire d'un agrément souhaite changer de lieu d'établissement dans la même province, il est tenu d'en aviser au préalable le gouverneur et lui renvoyer le certificat. Il sera procédé à une enquête sur l'acceptation du nouvel établissement, notamment afin de satisfaire à toutes les obligations administratives et de sécurité. Si le nouvel établissement paraît inacceptable, l'intéressé est invité à se mettre en ordre; le cas échéant, l'agrément est suspendu. Dans l'autre cas, le changement d'adresse est clairement repris sur le document existant, au moins avec un cachet officiel (l'utilisation d'un sticker à cachet invisible est très recommandée).
\nSi certaines autres données figurant au certificat d'agrément sont changées, le titulaire est tenu d'en aviser le gouverneur qui l'a délivré dans les huit jours et de lui renvoyer le certificat pour adaptation. Cette formalité est en outre requise lors d'un changement de nom de la société et lors d'une limitation volontaire des types d'activités.
\nToute autre modification, comme le transfert du lieu d'établissement à une autre province, une modification de l'identité du titulaire, de l'identité de la personne physique responsable auprès d'une personne morale agréée ou du type d'activité faisant l'objet de l'agrément, exige une nouvelle demande (95).
\nUn agrément ne peut être cédé. Le gouverneur peut toutefois stipuler qu'en cas de fusion, scission, incorporation d'une généralité ou d'une branche d'activités ou modification de la personnalité juridique, la nouvelle entité juridique peut, moyennant le respect des conditions fixées par lui, continuer les activités de l'entreprise bénéficiant de l'agrément initial durant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d'agrément (96).
\nEn cas de perte, de vol ou de destruction de l'agrément, un duplicata pourra être délivré gratuitement sur présentation d'une attestation de déclaration à la police locale. 4.1.13. Sanctions administratives ? Types de sanctions administratives Si des irrégularités sont constatées, le gouverneur peut prendre trois types de mesures à titre de sanction administrative.
\nIl peut suspendre l'agrément pour une période de un à six mois : cette mesure est recommandée si la situation dans laquelle se trouve le titulaire de l'agrément est provisoire et qu'il est nécessaire de suspendre ses activités. La suspension est en principe limitée à une période de un à six mois. Si la suspension s'impose pour une période excédant six mois, le retrait de l'agrément est recommandé.
\nLe gouverneur peut limiter l'agrément à des opérations, des armes ou des munitions déterminées ou à une durée déterminée. Dans certains cas, plutôt que de retirer l'agrément, il est indiqué de le limiter à la vente d'une certaine catégorie d'armes comme les armes en vente libre, par exemple. Du point de vue de la procédure, la décision de limiter l'agrément est assimilée à la décision de retirer une partie de l'agrément.
\nEnfin, le gouverneur peut retirer l'agrément : cette mesure entraîne, à compter de sa notification, l'interdiction de continuer à exercer les activités faisant l'objet de l'agrément. Il s'agit d'une mesure qui ne peut être prise qu'en tenant compte du principe de proportionnalité.
\nLe gouverneur peut prendre une de ces mesures si le titulaire : (97) 1. se trouve dans une des catégories visées à l'article 5, § 4, de la loi sur les armes (98);2. ne respecte pas les dispositions de la loi sur les armes et de ses arrêtés d'exécution ou les limitations imposées;3. a obtenu l'agrément sur base de la communication de renseignements inexacts;4. n'a pas exercé, pendant un an, les activités faisant l'objet de l'agrément (si les activités pour lesquelles l'agrément a été octroyé n'ont pas toutes été effectivement exercées, le gouverneur procédera à un retrait partiel pour les activités concernées);5. exerce des activités qui, par le fait qu'elles sont exercées concurremment avec les activités faisant l'objet de l'agrément, peuvent porter atteinte à l'ordre public. Si l'intéressé en fait la demande, il doit d'abord être entendu par écrit ou oralement. Il doit être en mesure de se défendre au préalable contre les éléments négatifs dont il n'avait pas connaissance (droit d'audition).
\nDepuis le 20 octobre 2008, le gouverneur peut retirer, suspendre ou limiter l'agrément pour inobservation du code de déontologie relatif aux obligations professionnelles de l'armurier, des règles de publicité, de sa responsabilité en tant qu'armurier et des incompatibilités figurant dans l'arrêté royal du 16 octobre 2008 (99), si cela présente un danger pour l'ordre public. En cas d'infractions moins graves à ce code, le gouverneur peut également adresser un avertissement en demandant qu'il soit mis fin à la pratique concernée si, selon les services du gouverneur, elle est contraire au code de déontologie.
\nSi le gouverneur a connaissance d'une infraction commise par une personne agréée, il est tenu d'en informer le procureur du Roi (100).
\nLa décision de suspension, de limitation ou de retrait de l'agrément est notifiée par le gouverneur au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision est envoyée à l'adresse mentionnée sur le certificat d'agrément ou - si le titulaire a communiqué une nouvelle adresse après la délivrance de l'agrément - à l'adresse que le titulaire aura communiquée (101). ? Conséquences des sanctions administratives A la suite de la décision de suspension, de limitation ou de retrait de l'agrément, le titulaire est tenu de renvoyer le certificat d'agrément dans les huit jours à compter de la fin du délai indiqué par le gouverneur dans la notification de la décision.
\nSi le gouverneur estime que le titulaire de l'agrément pourrait abuser du certificat, il peut charger le chef de corps de la police locale de reprendre le certificat auprès du titulaire (102). Il s'agit toutefois d'une procédure relativement exceptionnelle.
\nLa suspension, la limitation ou le retrait de l'agrément a pour effet de rendre illégale la détention d'armes par le titulaire de l'agrément. Le gouverneur indique dès lors dans sa décision le délai du dépôt des armes ou de leur cession à une personne agréée ou à une personne habilitée à les détenir (103).
\nAfin de vérifier si cela a effectivement été fait, la personne agréée dépositaire ou cessionnaire est tenue d'informer dans les huit jours le gouverneur du dépôt ou de la cession au moyen d'un formulaire joint à la notification de la décision (104).
\nUne copie de la décision de suspension, de retrait ou de limitation de l'agrément est adressée dans les huit jours : (105) - à la police locale compétente; - au procureur du Roi concerné; - au directeur du banc d'épreuves des armes à feu.
\nLa décision doit également figurer dans le RCA (106).
\nEn cas de retrait, la personne agréée doit déposer ses registres au RCA dans le mois qui suit la cessation de ses activités (107). Le responsable lui remet un accusé de réception. 4.1.14. Contrôle quinquennal L'agrément délivré sur la base de la loi sur les armes a une durée de validité indéterminée, sauf si la demande n'a été faite que pour une durée déterminée ou si le gouverneur ou le ministre de la Justice impose une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l'ordre public (108).
\nUne fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'un agrément d'armurier ou d'intermédiaire respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de l'agrément (109). Ce contrôle est payant (110).
\nA cette fin, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du parquet et du bourgmestre et les titulaires d'un d'agrément doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu'ils répondent encore aux conditions légales, entre autres, sur la base desquelles l'agrément a été précédemment délivré et qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément (111).
\nA l'issue du contrôle, ils reçoivent une annexe à leur agrément qui mentionne la date et le résultat du contrôle.
\nLe système des contrôles quinquennaux n'empêche pas la tenue de contrôles par des officiers de police judiciaire, à la demande ou non du gouverneur compétent (112). Ces contrôles sont toutefois gratuits.
\nLa police fédérale est chargée en particulier du contrôle des armuriers et des fabricants d'armes (113). 4.2. Droits et obligations 4.2.1. Déontologie Le code de déontologie, constitué de règles tendant à garantir un exercice digne, intègre et responsable de la profession d'armurier ou d'intermédiaire, est entré en vigueur le 20 octobre 2008.
\nLe code déontologique que doit observer l'armurier ou l'intermédiaire se compose des prescriptions suivantes : ? Obligations professionnelles de l'armurier o Obligations envers le client L'armurier aide le client à formuler ses besoins et les analyse.
\nIl informe correctement le client des dispositions réglementaires qui s'appliquent aux choses vendues. A cette fin, l'armurier s'informe régulièrement et convenablement de la réglementation applicable et de son évolution.
\nAvant toute cession d'armes ou de munitions, il oriente les choix de son client et lui conseille notamment d'acquérir les armes et les munitions les plus adéquates en fonction du but recherché.
\nEn outre, l'armurier informe le client des dangers potentiels de l'utilisation des armes et munitions, ainsi que des mesures de sécurité à observer de nature à pouvoir limiter ces dangers (114). o Responsabilité envers la société L'armurier ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal et s'abstient de tout acte incitant au non-respect de la réglementation par ses clients. Il ne collabore pas à des transactions dont il soupçonne ou aurait pu savoir qu'elles mettent en danger l'intégrité ou la sécurité des personnes (115). Cela ne signifie évidemment pas que l'armurier doit pouvoir prévoir les actes de ses clients. Il s'agit uniquement de choses manifestes.
\nL'armurier et son personnel sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié (116). o Modalités techniques d'exercice - Généralités L'armurier exerce son activité dans les domaines dans lesquels il a prouvé son aptitude professionnelle.
\nS'il exerce d'autres activités impliquant la détention d'armes à titre privé, il veille à ce qu'aucune confusion n'existe au niveau de la gestion de son commerce.
\nUn agrément d'armurier ne donne toutefois en soi aucun droit de détenir des armes personnelles.
\nS'il est titulaire d'un agrément de collectionneur, il maintient une séparation absolue entre ses deux patrimoines.
\nLes personnes morales sont tenues de désigner un dirigeant qui, au sein de l'entreprise, est responsable de toutes les questions relevant de la réglementation (117).
\nL'armurier remplit ses devoirs administratifs de manière méticuleuse.
\nIl complète sans délai ses registres et les autres documents prévus par la réglementation de manière claire, lisible et systématique.
\nL'armurier doit indiquer, dans ses documents et sur son site Internet : (118) o son adresse, numéro d'agrément et d'entreprise; o en cas d'une personne morale : appellation, forme juridique et nom des personnes pouvant le représenter; o les mentions imposées par la loi. - Publicité Tous les supports publicitaires peuvent être utilisés à la condition cependant de se conformer à la réglementation en vigueur.
\nLorsqu'il fait de la publicité, l'armurier respecte son devoir d'information à l'égard du client, il l'informe correctement de la réglementation, des dangers liés au produit et de ses aspects techniques (119).
\nAinsi, l'armurier peut faire de la publicité par Internet. Il doit indiquer s'il s'agit d'armes soumises à autorisation (120). Il doit également fournir des informations correctes sur les produits proposés. Si des mineurs ne peuvent les acheter, il doit en être fait mention.
\nL'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi sur les armes interdit la vente d'armes par Internet. Il est donc interdit d'organiser toute vente à distance, par exemple en offrant la possibilité sur Internet de conclure un contrat de vente de l'arme (p. ex. en cliquant sur l'arme, de manière à générer un accord sur l'objet et le prix sur le site internet). Il n'est pas non plus possible de réaliser une vente d'armes via e-mail ou tout autre moyen de communication électronique.
\nC'est la raison pour laquelle il est également interdit de vendre des armes via des sites d'enchères publiques (p. ex. eBay) ou d'autres sites d'annonces sur Internet (comme 2eme main ou koopjeskrant). En effet, dans ces cas, la vente s'effectue via le site internet.
\nLe législateur interdit toute vente à distance d'armes. Proposer d'acheter des armes par Internet est également interdit. Cela s'explique par le fait que, dans le cadre d'une vente à distance, il n'est pas possible de satisfaire aux obligations applicables en matière de cession de l'arme. En effet, lors de toute vente, l'identité de l'acheteur ainsi que sa qualité doivent être vérifiées.
\nIl faut également examiner si l'acheteur dispose des autorisations nécessaires ou d'un agrément. Ce contrôle ne peut se faire par Internet.
\nL'interdiction de proposer des armes à la vente n'empêche pas qu'un armurier puisse indiquer via son site internet les armes qu'il propose à la vente dans son magasin. Il peut, moyennant le respect de toutes les autres dispositions légales, indiquer les produits et leur prix.
\nSur ce point, les travaux préparatoires étaient clairs : (121) « Toutefois, cette disposition n'empêche pas que les armuriers agréés ou collectionneurs puissent faire de la publicité sur un site internet, pour autant que les conditions prévues dans l'article 19, 3° et 4° soient respectées. Les produits disponibles et les prix peuvent être indiqués, mais aucune transaction ne peut être conclue par l'intermédiaire du site.
\nLes annonces publiées et visibles du public doivent au moins faire mention du nom ou de la dénomination commerciale de l'armurier.
\nSi la publicité concerne des choses que les mineurs ne peuvent pas acquérir, elle mentionne qu'ils ne peuvent pas accéder à l'offre (122). ? Responsabilité de l'armurier L'armurier organise son commerce en fonction d'un exercice légal de son activité, il n'incite pas à des activités illégales.
\nIl ne répond pas à la demande d'un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral, ou qui veut abuser de ses services, par exemple en reprenant des armes illégales et ainsi les blanchissant.
\nL'armurier ne peut accepter, rechercher ou poursuivre une activité dont la nature ou l'objet est contraire aux dispositions du code de déontologie, transgresse des dispositions impératives ou menace l'ordre public (123).
\nL'armurier informe, coordonne et surveille les personnes dont il doit répondre.
\nIl veille à ce que ses préposés disposent d'une formation qui soit, d'une part, adaptée aux activités d'armurier qu'ils réalisent sous son autorité, et, d'autre part, conforme aux obligations déontologiques auxquelles il est soumis (124) ? Incompatibilités L'armurier ne peut pas faire le commerce ou exposer des armes, des munitions ou des pièces de celles-ci dans des locaux où il exerce une autre profession. Cette obligation ne peut être lue dans le sens où il serait interdit de vendre d'autres objets que des armes dans une armurerie.
\nIl s'abstient de tout contact avec des personnes dont il sait ou dont il est de notoriété publique qu'elles fréquentent des milieux ne respectant pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Constitution ou par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/07/1981 pub.
\n20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
\nIl s'abstient de tout acte ou comportement susceptible de le rendre sensible au chantage et il ne participe pas à des jeux de hasard dans des casinos (125) 4.2.2. Registres Les personnes agréées doivent tenir différents types de registres, à savoir : (126) - le registre de modèle A où sont inscrites les armes à feu soumises à autorisation qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent; - le registre de modèle C où sont inscrites les munitions pour les armes à feu soumises à autorisation qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent; - le registre de modèle D où sont inscrits : - les pièces détachées qui sont soumises à l'épreuve légale et qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent; - les accessoires qu'elles acquièrent, fabriquent, détiennent ou cèdent, et qui, montés sur une arme à feu, ont pour effet de modifier la catégorie à laquelle l'arme est réputée appartenir.
\nLes registres doivent être préimprimés et leurs pages doivent être numérotées (127). La police doit y apposer un cachet ou les parapher au préalable ou en cas de contrôle. Il ne suffit donc pas à l'armurier d'utiliser un registre de sa propre conception.
\nIl doit être clairement indiqué pour chaque arme les données techniques de celle-ci (marque, modèle, numéro de série), l'identité de la personne à qui elle a été reprise et à qui elle a été cédée ainsi que la date à laquelle a eu lieu la reprise ou la cession.
\nLes registres doivent être présentés à toute réquisition des services suivants : (128) - les membres de la police fédérale, de la police locale et des douanes; - le directeur du banc d'épreuves des armes à feu et les personnes désignées par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions; - les inspecteurs et contrôleurs des explosifs et les agents de l'administration de l'Inspection économique.
\nLe contrôle des registres des personnes agréées est effectué une fois par an par un des services compétents, en principe sans que le gouverneur ne doive en faire la requête.
\nLes registres sont conservés par les personnes agréées. En cas de cessation d'activité, ils sont déposés dans le mois au RCA (qui les tient à la disposition des services précités, qui sont tenus de les exploiter de manière systématique) (129). 4.2.3. Cession/vente d'armes à feu L'armurier qui vend ou cède une arme à feu soumise à autorisation et/ou ses munitions (ou une pièce soumise à l'épreuve légale) est tenu de s'assurer au préalable de l'identité de cette personne, de la réalité et de la validité de son agrément eu égard à l'opération concernée.
\nLe banc d'épreuves des armes à feu est autorisé à lui transmettre à cet effet toute information (130).
\nConcernant les obligations relatives à la cession/vente d'une arme à feu soumise à autorisation et/ou de ses munitions (ou d'une pièce soumise à l'épreuve légale) à un particulier, voir plus loin au point 9.2.2. 5. Dispositions applicables aux collectionneurs et musées 5.1. Procédure d'agrément 5.1.1. Conditions Toute personne physique ou personne morale de droit privé souhaitant tenir un musée ou une collection de plus de cinq armes à feu soumises à autorisation ou de munitions - sans devoir obtenir pour chaque arme supplémentaire une autorisation de détention - doit être agréée à cet effet par le gouverneur (131).
\nToutefois, quiconque souhaite constituer sa collection avec des armes faisant l'objet d'une autorisation distincte n'a pas besoin d'agrément : il s'agit uniquement d'une facilité.
\nConcernant les collections constituées exclusivement d'armes en vente libre, aucun agrément n'est requis.
\nCertains collectionneurs et musées agréés peuvent posséder certaines armes prohibées dans leur collection. Voir point 3.1.4. 5.1.2. Compétence L'agrément est octroyé par le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement de la collection (132). Il s'agit d'une compétence liée. Tous les gouverneurs sont censés d'appliquer la loi de la même façon, telle que décrite par la présente circulaire. 5.1.3. Recevabilité Idem point 4.1.3. 5.1.4. Enquête ? Demande Le demandeur doit introduire sa demande d'agrément au moyen d'un formulaire auprès du gouverneur compétent pour le lieu d'établissement. Ce formulaire peut en général être obtenu auprès du gouverneur ou sur le site internet du service provincial des armes (133).
\nA la demande d'agrément doit être joint un extrait du casier judiciaire établi au plus tard trois mois avant l'introduction de la demande.
\nSi le demandeur est une personne morale, cet extrait doit être joint pour chaque administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l'administration ou à la gestion.
\nDe plus, toutes les pièces permettant d'identifier le demandeur et son activité doivent être jointes.
\nLe demandeur doit au moment de l'introduction de la demande : (134) 1. prouver qu'il détient déjà cinq armes à feu dûment autorisées;2. indiquer un thème justifiant et limitant l'extension du musée ou de la collection. La demande doit comporter une liste complète de toutes les armes à feu détenues par le demandeur, avec une copie de chaque autorisation de détention s'y rapportant. En outre, il est vérifié si les cinq armes à feu soumises à autorisation qui constituent au minimum l'ensemble présentent une certaine cohérence à la lumière du thème indiqué.
\nUne collection d'armes à feu n'est pas une simple addition d'armes à feu. La collection est constituée autour d'un thème que le demandeur doit indiquer dans sa demande à la rubrique « Description des activités pour lesquelles l'agrément est demandé ».
\nLe thème doit être limité dans le temps, sur le plan géographique ou sur le plan technique. Les exemples suivants ou une combinaison de ceux-ci sont possibles : - une période déterminée de l'Histoire, à savoir les armes utilisées durant un conflit précis ou au cours d'une période déterminée : p. ex. les armes de la deuxième guerre mondiale; - l'histoire technique de l'armement, à savoir les armes fabriquées par un fabricant spécifique, les armes dotées d'un système de mise à feu particulier,... Dans ce cas, une combinaison avec une limite dans le temps est souhaitable afin que la collection soit limitée; - un thème géographique, à savoir les armes fabriquées dans tel pays, utilisées par telle armée,... Dans ce cas, une combinaison avec une limite dans le temps est parfois souhaitable afin que la collection soit limitée.
\nLe thème choisi doit être suffisamment vaste pour justifier la détention de plusieurs armes à feu. Il convient de rejeter les thèmes trop généraux et peu crédibles sur le plan historique qui sont destinés à dissimuler le véritable objectif du demandeur ou par lesquels celui-ci veut se soustraire à l'application de la loi sur les armes et son principe d'autorisations distinctes pour la détention d'armes à feu soumises à condition.
\nIl est possible d'indiquer plusieurs thèmes sur un seul agrément.
\nUne collection ne doit pas en soi porter sur des armes historiques; il peut s'agir également d'armes modernes. Les armes doivent toutefois s'inscrire dans le thème indiqué par le collectionneur. Il importe dès lors de garder les thèmes suffisamment limités et de les définir précisément.
\nSi le thème peut englober également des armes considérées comme particulièrement dangereuses, le gouverneur doit limiter le thème en excluant les armes de ce type. S'il s'agit, par exemple, d'interdire des armes automatiques avec silencieux, celles-ci peuvent spécifiquement être exclues. Si le gouverneur estime que le thème est trop vaste, il peut le formuler de manière générale par une disposition restrictive. Cette disposition restrictive doit toutefois être applicable in abstracto à un nombre d'armes inconnu au préalable plutôt qu'à une arme spécifique.
\nLes conditions de fond de la collection ainsi que les précautions techniques particulières à prendre si les armes ont été développées après 1945 ont été fixées dans l'arrêté royal du 29 décembre 2006 : si le thème comprend des armes fabriquées après 1945, il est interdit d'acquérir plusieurs exemplaires d'armes ayant les même modèle, calibre et dénomination (135) Le principe à suivre dans la délivrance d'agréments à des collectionneurs est celui de la progressivité. Le collectionneur débutant constituera sa collection sur la base d'armes à feu soumises à autorisation faisant l'objet d'une autorisation distincte. Le motif légal consiste dès lors en « l'intention de constituer une collection d'armes historiques\".
\nCe n'est qu'une fois que le collectionneur a dépassé un certain niveau, à savoir au moins cinq armes soumises à autorisation, et qu'il a acquis l'expertise suffisante, que la délivrance d'un agrément se justifie.
\nL'objectif est par conséquent de n'octroyer un agrément qu'à des candidats collectionneurs qui font preuve d'un véritable intérêt et de sérieuses connaissances en ce qui concerne la collection qu'ils souhaitent développer. A cet effet, il peut également s'avérer important de savoir si le demandeur est membre d'une association de collectionneurs. ? Recueil d'avis Si le gouverneur juge la demande recevable, il demande l'avis motivé du procureur du Roi de l'arrondissement concerné et du bourgmestre de la commune où sera exercée l'activité sur laquelle porte la demande (136).
\nIl peut en outre également être utile de contacter la Direction des licences armes du Service public de Wallonie (ou la Direction des relations extérieures - cellule licences du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale), ainsi que le gouverneur de la province et le procureur du Roi du domicile du demandeur, l'Office des Etrangers si le demandeur n'a pas la nationalité belge,... .
\nLes demandes d'avis sont envoyées simultanément au procureur du Roi et au bourgmestre. Le procureur du Roi et le bourgmestre procèdent à une enquête et rendent un avis motivé qui doit permettre au gouverneur de prendre une décision en connaissance de cause. Si nécessaire, il est tenu de demander des informations complémentaires au procureur du Roi et au bourgmestre.
\nLe procureur du Roi et le bourgmestre envoient leur avis dans le mois qui suit la demande d'avis. Le gouverneur dispose alors de plus de deux mois pour compléter si nécessaire le dossier et pour statuer sur la demande. ? Enquête administrative L'avis du bourgmestre porte principalement sur la nature de l'activité exercée et répond notamment aux questions suivantes : 1) L'exercice de l'activité sur laquelle porte la demande présente-t-il un danger particulier pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé générale ? 2) Concernant les bâtiments dans lesquels s'exercera l'activité, les permis administratifs nécessaires ont-ils été délivrés, par exemple le permis de bâtir, le permis d'environnement, le permis d'exploitation sur la base du règlement général pour la protection du travail... ? Aucun recours ne peut-il plus être introduit ? ? Enquête de moralité L'avis du procureur du Roi porte principalement sur la personne du demandeur et répond notamment aux questions suivantes : 1) L'intéressé est-il considéré de manière favorable dans la commune ? Une instruction préparatoire ou une information est-elle menée à sa charge ou à la charge d'un de ses parents, même dans un autre arrondissement ? S'il a été condamné, la gravité des faits commis doit être indiquée.Il en va de même pour les responsables d'une personne morale.
\nS'il n'a pas été condamné mais qu'il existe des faits accablants, les procès-verbaux établis doivent dans la mesure du possible être joints. 2) Si le demandeur est une personne morale, il convient d'indiquer si la situation de l'entreprise a fait l'objet d'une enquête des services judiciaires.Un procès est-il en cours contre la personne morale ? Afin de permettre au gouverneur de statuer sur la demande dans le délai légal, les avis demandés doivent être émis dans les plus brefs délais. Il convient en outre de considérer la charge administrative pour les services requis, principalement les services de police locaux. Les prescriptions quant à la protection de la vie privée des personnes concernées doivent également être respectées.
\nPour permettre à la police locale, au travers d'une seule enquête, de communiquer les éléments au bourgmestre et au procureur du Roi, en fonction de leur contenu, afin de leur donner la possibilité d'émettre un avis, il est proposé que le gouverneur informe le chef de corps de la police locale du moment où la demande d'avis sera adressée au bourgmestre et au procureur du Roi. 5.1.5. Délai Le gouverneur se prononce sur la demande d'agrément dans les quatre mois de la réception de celle-ci. Le délai commence plus particulièrement à courir à partir de la réception d'une demande complète, à savoir une demande accompagnée des pièces requises (un extrait du casier judiciaire et les pièces relatives à l'identification du demandeur et de son activité) (137). Concernant le traitement de la demande, celui-ci ne débute qu'après le paiement de la première tranche de la redevance. Par conséquent, le demandeur doit être invité le plus vite possible à payer la redevance, de sorte que l'agrément puisse être délivré dans le délai légal.
\nSous peine de nullité, le délai ne peut être prolongé que par décision motivée. La prolongation ne peut être accordée qu'une seule fois par demande et sa durée ne peut excéder six mois (138). Ceci ne peut être dû qu'à des circonstances indépendantes de la volonté du gouverneur (absence d'informations de la part de l'intéressé ou d'un avis obligatoire, force majeure). 5.1.6. Mesures de sécurité . Champ d'application (139) Les mesures de sécurité à prendre par les collectionneurs d'armes agréés sont également imposées par l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions examiné plus haut au point 4.1.7. au sujet des armuriers. Seules les dispositions de cet arrêté royal s'adressant spécifiquement aux collectionneurs sont expliquées ici; pour le reste, les dispositions générales auxquelles il n'est pas dérogé ici leur sont applicables.
\nLes dispositions examinées ici sont non seulement d'application aux collectionneurs agréés qui entreposent plus de 30 armes à feu soumises à autorisation mais également à tous les lieux où plus de 30 armes à feu soumises à autorisation sont entreposées et qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités d'un armurier, d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage.
\nL'arrêté royal ne s'applique par ailleurs pas aux musées. Cela ne signifie pas que les musées d'armes soient exemptés de toute mesure de sécurité. Les dispositions de l'arrêté royal ne leur sont pas imposées car il est souvent difficile, impossible, voire interdit de les appliquer dans les bâtiments historiques qui les abritent parfois.
\nL'obligation générale de précaution visant à préserver l'ordre public requiert toutefois qu'ils prennent des mesures de sécurité suffisantes, l'arrêté royal pouvant leur servir de source d'inspiration. Il est préférable que les musées se fassent conseiller par des spécialistes en technoprévention et ils doivent soumettre leurs mesures de sécurité à l'examen de la police locale. . Les différentes mesures (140) Les collections privées d'armes et dépôts d'armes à feu et de munitions comprenant plus de 30 armes soumises à autorisation forment la classe de sécurité G de l'arrêté royal (141).
\nL'intéressé doit conserver toutes les armes à feu des classes C et D dans des locaux : - dont les accès satisfont au 11° et qui sont équipés de serrures qui satisfont au 1° (ces serrures sont requises uniquement là); - dont les fenêtres du rez-de-chaussée doivent être protégées conformément au 9°; - équipés d'un système électronique d'alarme activé durant les heures d'absence et la nuit.
\nIl convient également de pourvoir à l'installation dans un lieu visible ou indiqué et en toutes circonstances accessible d'au moins un extincteur portatif ou mobile conforme aux normes applicables NBN S 21-011 à 21-018 dans chaque local où se trouvent des munitions.
\nLe contenu des classes C et D ainsi que les exigences techniques des mesures portant les numéros 1°, 9° et 11° sont détaillés au point 4.1.7. 5.1.7. Décision Le gouverneur peut décider d'octroyer partiellement ou non l'agrément ou de refuser la demande d'agrément.
\nLa décision d'agrément ou de refus est communiquée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception (142).
\nUne copie de la décision doit être adressée dans les huit jours à la police locale et au procureur du Roi compétents (143).
\nLe gouverneur doit également veiller à ce que la décision figure au RCA (144).
\nEn cas d'agrément, même partiel, d'une collection ou d'un musée d'armes à feu soumises à condition ou de munitions pour ces armes, le gouverneur délivre à l'intéressé un certificat d'agrément modèle 3 (145). Il en informe le banc d'épreuves des armes à feu (146).
\nL'agrément ne peut être refusé que pour des raisons tenant au maintien de l'ordre public (147).
\nLe gouverneur peut, dans l'intérêt de la sécurité publique, limiter le thème s'il est trop vaste ou s'il ne se justifie pas (148). Du point de vue de la procédure, la décision de limiter l'agrément est assimilée à la décision de retirer une partie de l'agrément.
\nDans sa prise de décision, le gouverneur doit tenir compte des avis recueillis. En outre, il tient également compte du fait que l'agrément de collectionneur ne peut être octroyé qu'avec la plus grande prudence afin d'éviter les abus, en particulier les activités commerciales.
\nLe gouverneur peut limiter le nombre total d'armes en fonction des conditions dans lesquelles elles seront entreposées (149) 5.1.8. Motivation La décision de refus total ou partiel de l'agrément doit être motivée (150). La notification de celle-ci doit indiquer les voies de recours ouvertes à l'intéressé ainsi que leurs formalités (151).
\nLa décision de suspension, de retrait ou de limitation de l'agrément doit également être motivée et doit mentionner les voies de recours ouvertes à l'intéressé ainsi que leurs formalités (152). Le gouverneur peut à cet effet recueillir les renseignements nécessaires auprès de la police locale. L'avis du procureur du Roi et l'avis du bourgmestre ne sont pas requis mais peuvent être indiqués dans certains cas.
\nConcernant la motivation de la décision, le gouverneur doit également respecter les principes généraux de bonne administration et plus particulièrement la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/07/1991 pub.
\n18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs.
\nToute décision de portée individuelle émanant des pouvoirs publics doit en effet être motivée sur le plan matériel et formel et la motivation dans l'acte doit indiquer les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision.
\nLes autorités rendant un avis doivent tenir compte de ces obligations légales afin de permettre au gouverneur de prendre une décision motivée. 5.1.9. Modèle 3 Si la demande est recevable et que l'agrément (partiel ou non) peut être octroyé, le gouverneur délivre un certificat d'agrément pour collection ou musée d'armes et de munitions \"modèle 3\". Il en informe le banc d'épreuves des armes à feu (153).
\nCe modèle doit être imprimé sur du papier épais avec filigrane.
\nLors de la délivrance, un sceau et un sceau sec doivent être apposés sur le certificat d'agrément, qui est un document authentique. Le numéro se compose comme suit : 3/01/10/0001 3 = certificat d'agrément 1 = code de la province (154) 10 = année de délivrance 0001 = numéro d'ordre du certificat d'agrément par province L'agrément modèle 3 mentionne le thème de la collection. Par exemple : collection d'armes à feu soumises à autorisation et de munitions pour ces armes utilisées par l'armée belge pendant la période 1900-1920. 5.1.10. Recours Un recours est ouvert auprès du ministre de la Justice ou de son délégué contre la décision du gouverneur refusant (totalement ou partiellement), limitant, suspendant ou retirant un agrément ainsi qu'en cas d'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande (155).
\nIl s'agit d'un recours administratif ordinaire. Il n'a aucun effet suspensif. En d'autres termes, le demandeur doit se conformer à la décision attaquée au moins jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête.
\nLa requête d'appel doit : - être motivée; - être envoyée sous pli recommandé au service fédéral des armes; - être introduite dans les quinze jours de la prise de connaissance de la décision du gouverneur ou de la constatation de l'absence de décision dans le délai de quatre mois. Le délai commence à courir le jour où l'accusé de réception est signé; - être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
\nDans le cas où l'une de ces modalités n'est pas remplie, la requête est irrecevable (156).
\nSi le recours est introduit contre une décision de refus total ou partiel de l'agrément, tous les documents permettant l'identification du demandeur et de son activité sont joints à la requête (157).
\nLes lois relatives à la publicité de l'administration des 11 avril 1994 et 12 novembre 1997 prévoient qu'un acte administratif à portée individuelle n'est notifié valablement que s'il est fait mention des voies de recours et de toutes les modalités du recours (formes et délais). A défaut, le délai de prescription pour l'introduction du recours ne commence pas à courir.
\nLa décision en appel est rendue dans les six mois de la date de réception de la requête (158).
\nCe délai peut être prolongé par décision motivée. La prolongation ne peut être accordée qu'une seule fois et sa durée ne peut excéder six mois (159).
\nEn cas d'agrément, même partiel, le ministre de la Justice délivre à l'intéressé un certificat d'agrément conforme au modèle 3. Il en informe le banc d'épreuves des armes à feu.
\nUne copie de la décision est adressée dans les huit jours au gouverneur, à la police locale et au procureur du Roi compétents (160). Le service fédéral des armes demande au RCA de procéder à l'enregistrement.
\nUn recours contre la décision d'irrecevabilité de la requête (161) prise par le gouverneur peut uniquement être introduit devant le Conseil d'Etat (162). 5.1.11. Modification de l'agrément Le thème de la collection est sujet à évolution. Si l'adaptation du thème reste limitée, le gouverneur pourra modifier le texte de l'agrément.
\nToutefois, si la modification est plus profonde, par exemple parce qu'un thème supplémentaire est demandé, ou si la collection déménage à une autre adresse, un nouvel agrément est requis.
\nEn cas de perte, de vol ou de destruction de l'agrément, un duplicata pourra être délivré gratuitement sur présentation d'une attestation de déclaration à la police locale.
\nEn cas de cessation de l'activité faisant l'objet de l'agrément, ou de modification des données mentionnées au certificat d'agrément, le titulaire en informe dans les huit jours le gouverneur et lui renvoie le certificat (163).
\nIl en va de même en cas de modification des données jointes à la demande d'agrément et - dans le cas où le titulaire de l'agrément est une personne morale - de changement d'administrateur, de gérant, de commissaire ou de préposé à l'administration ou à la gestion (164). 5.1.12. Sanctions administratives ? Types de sanctions administratives Si des irrégularités sont constatées, le gouverneur peut prendre trois types de mesures à titre de sanction administrative.
\nIl peut suspendre l'agrément pour une période de un à six mois : cette mesure est recommandée si la situation dans laquelle se trouve le titulaire de l'agrément est provisoire et qu'il est nécessaire de suspendre ses activités. La suspension est limitée à une période de un à six mois. Si la suspension s'impose pour une période excédant six mois, le retrait de l'agrément est recommandé.
\nLe gouverneur peut limiter l'agrément à des opérations, des d'armes ou de munitions déterminées ou à une durée déterminée. Il peut également limiter le thème sur lequel porte la collection.
\nDu point de vue de la procédure, la décision de limiter l'agrément est assimilée à la décision de retirer une partie de l'agrément.
\nEnfin, le gouverneur peut retirer l'agrément : cette mesure entraîne, à compter de sa notification, l'interdiction de continuer à exercer les activités faisant l'objet de l'agrément. Il s'agit d'une mesure qui ne peut être prise qu'en tenant compte du principe de proportionnalité.
\nLe gouverneur peut prendre une de ces mesures si le titulaire : (165) 1. se trouve dans une des catégories visées à l'article 5, § 4, de la loi sur les armes (166);2. ne respecte pas les dispositions de la loi sur les armes et de ses arrêtés pris pour son exécution ou les limitations imposées;3. a obtenu l'agrément sur base de la communication de renseignements inexacts;4. exerce des activités qui, par le fait qu'elles sont exercées concurremment avec les activités faisant l'objet de l'agrément, peuvent porter atteinte à l'ordre public. Si l'intéressé en fait la demande, il doit d'abord être entendu par écrit ou oralement. Il doit être en mesure de se défendre au préalable contre les éléments négatifs dont il n'avait pas connaissance (droit d'audition).
\nSi le gouverneur a connaissance d'une infraction commise par la personne agréée, il est tenu d'en informer le procureur du Roi (167).
\nLa décision de suspension, de limitation ou de retrait de l'agrément est notifiée par le gouverneur au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision est envoyée à l'adresse mentionnée sur le certificat d'agrément ou - si le titulaire a communiqué une nouvelle adresse après la délivrance de l'agrément - à l'adresse que le titulaire aura communiquée (168). ? Conséquences des sanctions administratives A la suite de la décision de suspension, de limitation ou de retrait de l'agrément, le titulaire est tenu de renvoyer le certificat d'agrément dans les huit jours à compter de la fin du délai indiqué par le gouverneur dans la notification de la décision.
\nSi le gouverneur estime que le titulaire de l'agrément pourrait abuser du certificat, il peut charger le chef de corps de la police locale de reprendre le certificat auprès du titulaire (169). Il s'agit toutefois d'une procédure relativement exceptionnelle.
\nLa suspension, la limitation ou le retrait de l'agrément a pour effet de rendre illégale la détention des armes par le titulaire de l'agrément. Le gouverneur indique dès lors dans sa décision le délai du dépôt des armes conservées ou de leur cession à une personne agréée ou à une personne habilitée à les détenir (170) Afin de vérifier si cela a effectivement été fait, la personne agréée dépositaire ou cessionnaire est tenue d'informer dans les huit jours le gouverneur du dépôt ou de la cession au moyen d'un formulaire joint à la notification de la décision (171) Une copie de la décision de suspension, de retrait ou de limitation de l'agrément est adressée dans les huit jours : (172) - à la police locale compétente; - au procureur du Roi concerné; - au directeur du banc d'épreuves des armes à feu.
\nLa décision doit également figurer dans le RCA (173) En cas de retrait, la personne agréée doit déposer ses registres au RCA dans le mois qui suit la cessation de ses activités (174). Le responsable lui remet un accusé de réception. 5.1.13. Contrôle quinquennal L'agrément délivré sur la base de la loi sur les armes a une durée de validité indéterminée, sauf si la demande n'a été faite que pour une durée déterminée ou si le gouverneur ou le ministre de la Justice impose une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l'ordre public (175) Une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'un agrément de collectionneur ou de musée respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de l'agrément (176). Ce contrôle est payant (177).
\nA cette fin, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du parquet et du bourgmestre et les titulaires d'un d'agrément doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu'ils répondent encore aux conditions légales, entre autres, sur la base desquelles l'agrément a été précédemment délivré et qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément (178).
\nA l'issue du contrôle, ils reçoivent une annexe à leur agrément qui mentionne la date et le résultat du contrôle.
\nLe système des contrôles quinquennaux n'empêche pas la tenue de contrôles par des officiers de police judiciaire, à la demande ou non du gouverneur compétent (179). Ces contrôles sont toutefois gratuits. 5.2. Droits et obligations 5.2.1. Registres Après avoir reçu l'agrément, le demandeur doit inscrire les armes qui font partie de sa collection dans un registre (180). Il renvoie au gouverneur les autorisations de détention des armes concernées.
\nIl s'agit d'un registre analogue à celui des armuriers, dans lequel doivent être inscrits l'acquisition et la cession de chaque arme.
\nLe collectionneur doit dès lors tenir différents types de registres, à savoir : (181) - le registre de modèle A où sont inscrites les armes à feu soumises à autorisation qu'il acquiert, fabrique, détient ou cède; - le registre de modèle C où sont inscrites les munitions pour les armes à feu soumises à autorisation qu'il acquiert, fabrique, détient ou cède; - le registre de modèle D où sont inscrits : - les pièces détachées qui sont soumises à l'épreuve légale et qu'il acquiert, fabrique, détient ou cède; - les accessoires qu'il acquiert, fabrique, détient ou cède, et qui, montés sur une arme à feu, ont pour effet de modifier la catégorie à laquelle l'arme est réputée appartenir.
\nLes registres doivent être préimprimés et leurs pages doivent être numérotées (182). La police doit y apposer un cachet ou les parapher au préalable ou en cas de contrôle. Il ne suffit donc pas au collectionneur d'armes d'utiliser un registre de sa propre conception.
\nIl doit être clairement indiqué pour chaque arme les données techniques de celle-ci (marque, modèle, numéro de série), l'identité de la personne à qui elle a été reprise et à qui elle a été cédée ainsi que la date à laquelle a eu lieu la reprise ou la cession.
\nLes registres doivent être présentés à toute réquisition des services suivants : (183) - les membres de la police fédérale, de la police locale et des douanes; - le directeur du banc d'épreuves des armes à feu et les personnes désignées par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions; - les inspecteurs et contrôleurs des explosifs et les agents de l'administration de l'Inspection économique.
\nLes registres des personnes agréées sont contrôlés une fois par an.
\nAvant le 1er février de chaque année, les collectionneurs transmettent au gouverneur du lieu où ils exercent leurs activités une copie complète et exacte des inscriptions faites au cours de l'année civile qui précède dans les registres qu'ils tiennent et conservent en lieu sûr (184).
\nLes registres sont conservés par le collectionneur. En cas de cessation d'activité, ils sont déposés dans le mois au RCA (qui les tient à la disposition des services précités, qui sont tenus de les exploiter de manière systématique) (185). 5.2.2. Cession/vente d'armes à feu Le collectionneur doit, au moyen d'un formulaire modèle 11 (avis de cession ou de vente d'une arme à feu par un collectionneur d'armes agréé), informer le gouverneur de chaque vente ou cession d'une arme de sa collection et, une fois par an, de l'état de sa collection (186).
\nDu formulaire modèle 11 (avis de cession ou de vente d'une arme à feu par un collectionneur d'armes agréé), un exemplaire est destiné au RCA, un au gouverneur et un au collectionneur même. Ce dernier doit l'envoyer dans les huit jours de la cession d'une arme à feu soumise à autorisation au RCA et au gouverneur du lieu où il exerce ses activités (187). Le gouverneur prend soin d'avertir le chef de corps de la zone de police compétente.
\nLa cession à un tireur sportif, à un chasseur ou à un garde particulier requiert néanmoins l'établissement d'un avis de cession (modèle 9) en trois exemplaires dont un est transmis au gouverneur.
\nL'objectif est de contrôler combien d'armes disparaissent de la collection sur quelle période et de vérifier s'il ne s'agit pas d'un trafic d'armes occulte. Un collectionneur ne peut se défaire d'armes de sa collection que si cela s'inscrit dans le cadre de la gestion normale d'une collection, et non sur une base commerciale (le collectionneur doit alors demander un agrément d'armurier).
\nConcernant les obligations relatives à la cession/vente d'une arme à feu soumise à autorisation et/ou de ses munitions (ou d'une pièce soumise à l'épreuve légale) à un particulier, voir plus loin au point 9.2.2. 5.2.3. Munitions Les munitions pour des armes à feu faisant partie d'une collection ne peuvent être collectionnées qu'à raison de dix cartouches par type d'arme, sauf si l'intéressé est également agréé pour la collection de munitions (188).
\nUne collection n'a en effet pas pour but de tirer avec les armes qui en font partie mais bien de constituer un ensemble cohérent d'armes qui suscitent d'un point de vue historique l'intérêt du collectionneur.
\nPar ailleurs, il est interdit de tirer avec les armes collectionnées, sauf pour les besoins de leur entretien et de tests (189).
\nSi le collectionneur souhaite utiliser une de ses armes pour le tir sportif ou pour la chasse, il doit disposer d'une autorisation de détention pour cette arme et doit enregistrer la sortie de l'arme de son registre. 6. Agréments spéciaux pour activités non commerciales 6.1. Exemples Il s'agit d'agréments spéciaux délivrés à des personnes exerçant des activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non commerciale avec des armes à feu (190).
\nUne société qui souhaite acquérir des armes à feu en vue de procéder à des tests sur du matériel de protection.
\nLes fêtes de la Saint-Roch à Thuin, la reconstitution de la bataille de Waterloo, les marches de l'Entre-Sambre-et-Meuse.
\nUne école de police qui souhaite conserver des armes dans une collection didactique (191).
\nUne reconstitution ou le tournage d'un film dans lequel des armes à feu sont utilisées. 6.2. Aspects spécifiques de la procédure d'agrément La procédure d'agrément est comme celle des armuriers (192).
\nLe demandeur d'un agrément spécial doit prouver l'adéquation de l'agrément spécial à l'activité exercée. Il doit prouver sa compétence professionnelle selon les modalités décidées par le gouverneur et apporter la preuve écrite de l'origine licite des moyens financiers utilisés pour son activité.
\nCela implique que le demandeur doit, à l'aide de tous les éléments, prouver qu'il exerce effectivement la profession en question. La faculté d'apporter cette preuve peut varier selon le cas. Ainsi, celle-ci peut, par exemple, être fournie par un entretien personnel avec l'intéressé, en apportant la preuve de l'expérience professionnelle déjà acquise, en produisant des factures établissant l'acquisition d'un certain matériel,...
\nLe gouverneur peut refuser l'agrément s'il estime qu'il pourrait représenter un risque pour l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. Il peut le soumettre à des conditions spéciales ou imposer au demandeur la demande d'un autre type d'agrément quand il estime que celui-ci est plus adéquat (193).
\nDans la pratique, il s'agit d'agréments sur mesure qui peuvent être délivrés selon une procédure ajustable et assortie d'un vaste pouvoir discrétionnaire pour le gouverneur en vue d'encadrer en toute sécurité les intérêts professionnels d'une personne appelée à se servir d'armes.
\nEn cas d'octroi de l'agrément, le gouverneur délivre un certificat d'agrément spécial pour activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non commerciale avec des armes à feu (modèle 7). 7. Agrément de transporteur Le transport d'armes à feu n'est en principe autorisé qu'aux : (194) 1° titulaires d'un agrément d'armurier, d'intermédiaire, de collectionneur ou de musée et pour autant que les armes soient non chargées;2° titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu, d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif, d'une carte européenne d'armes à feu étrangère ainsi qu'aux gardes particuliers et aux transporteurs d'armes à feu en vente libre.Dans ce cas, le transport est toutefois limité au trajet entre leur domicile et leur résidence ou entre leur domicile ou résidence et une personne agréée.
\nPendant le transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être équipées d'un dispositif de sécurité équivalent; 3° titulaires d'un permis de port d'arme;4° personnes ayant obtenu exclusivement à cette fin un agrément;5° transporteurs internationaux professionnels, à condition que les armes ne soient pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge.Si toutefois les armes sont déchargées ou transbordées sur le territoire belge, le transporteur international établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne doit pas être agréé mais doit prouver qu'il peut exercer son activité dans l'Etat membre concerné.
\nIl en découle que les seuls devant demander un agrément séparé de transporteur sont les entreprises de transport qui transportent des armes ou des munitions pour des tiers. Des armuriers agréés qui organisent leur propre transport peuvent le faire sous le couvert de leur agrément existant. Des entreprises de transport étrangères ne doivent pas demander d'agrément si elles prouvent qu'elles peuvent transporter des armes dans leur pays d'établissement (au sein de l'UE). Elles en sont également dispensées lorsqu'elles traversent seulement notre pays sans décharger ou transborder les armes ici.
\nConcrètement, il s'agit donc de transporteurs établis en Belgique qui sont engagés par des armuriers et des fabricants belges ou étrangers pour transporter des armes dans notre pays, à partir de ou vers l'étranger ou non. 7.1. Aspects spécifiques de la procédure d'agrément La procédure d'agrément est comme celle des armuriers (195). Les personnes qui souhaitent obtenir un agrément uniquement pour le transport d'armes à feu, doivent s'adresser pour ce faire au gouverneur compétent. Elles ne doivent pas prouver d'aptitude professionnelle, mais satisfaire à toutes les conditions légales pour pouvoir être considérées comme des transporteurs professionnels (196).
\nLa disposition concernant les employés est également d'application.
\nLe certificat est établi selon le modèle 7.
\nLa différence la plus importante se situe dans les mesures de sécurité. L'arrêté royal du 24 avril 1997 (classe E dans la plupart des cas) ne s'applique que lorsque le transporteur stocke temporairement des armes. L'article 15 de cet arrêté ne s'applique qu'à des particuliers, mais l'on peut s'en inspirer afin d'imposer, dans le cadre des modalités de l'agrément et dans l'intérêt de l'ordre public, quelques mesures de sécurité évidentes au transport même. Il s'agit du point 1° (armes non chargées et chargeurs vides), l'enlèvement et le transport séparé d'une pièce essentielle des armes prohibées, une partie des points 3° et 4° (hors de vue et hors de portée de main, dans un emballage sûr), une partie du point 5° (soute à bagages verrouillée) et point 6° (véhicule sous surveillance permanente). Il faut y ajouter qu'il ne peut y avoir d'indications visibles que des armes sont transportées. 8. Stands de tir 8.1. Procédure d'agrément 8.1.1. Champ d'application L'arrêté royal du 13 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément des stands de tir règle les particularités de la procédure d'agrément des stands de tir. Cette procédure se fonde par ailleurs sur celle des armuriers (197) qui, en l'absence de dispositions contraires dans l'arrêté ou ci-après, est en principe applicable. Les dispositions relatives aux mesures de sécurité ne sont toutefois pas applicables aux stands de tir.
\nPar \"stand de tir\", l'arrête vise toutes les installations de tir à l'arme à feu, qu'elles soient situées dans un bâtiment ou en plein air. Il s'ensuit que les lieux où se pratique, par exemple, le tir aux clays sont considérés comme stands de tir et sont soumis à un agrément.
\nL'utilisation permanente ou seulement occasionnelle de l'installation de tir n'a pas non plus d'importance. L'organisation d'activités de tir n'est autorisée que dans un stand de tir agréé.
\nPar ailleurs, certaines activités ne sont pas soumises à un agrément : ? l'exploitation d'installations de tir où ne se pratiquent pas d'activités avec des armes à feu, par exemple les stands de tir pour les armes à air comprimé, à gaz comprimé ou à ressort, les installations pour le tir à l'arc, les stands de tir aux fêtes foraines ou les installations pour le tir au paintball; ? l'organisation des activités y afférentes; ? les essais d'armes (y compris d'armes à feu) dans une installation de tir spéciale exclusivement destinée à cet effet par un armurier agréé ou un collectionneur agréé.
\nConformément à l'article 20 de la loi sur les armes, cette réglementation ne s'applique pas non plus aux stands de tir réservés exclusivement à la formation et à l'entraînement des agents de services de l'autorité ou de la force publique visés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, de cette même loi (il s'agit principalement des services de l'ordre). Dès qu'il est question d'une utilisation combinée d'un stand de tir, par exemple lorsqu'un stand de tir de la police est ouvert au public ou lorsqu'un stand de tir privé est également utilisé par la police, celui-ci est soumis à un agrément. 8.1.2. Conditions Lors de la demande d'agrément, il convient de fournir les renseignements suivants : ? un extrait du casier judiciaire de trois mois au plus au nom du ou des demandeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, de chaque responsable; ? l'identité de l'exploitant effectif du stand de tir, personne physique qui sera responsable de la mise à disposition des installations et qui, en cas de contrôle des services compétents, fournira tous les renseignements et documents utiles; cette identité sera mentionnée à l'intention de ces services sur le certificat d'agrément; ? l'origine des moyens financiers qui ont déjà été ou qui seront investis dans le stand de tir (capital privé, emprunt, bénéfices commerciaux, cotisations, subventions,...) de manière à ce que l'on puisse vérifier si cet argent n'a pas une origine douteuse; ? une copie du règlement d'ordre intérieur (voir point 8.2.1), l'adresse et un plan de situation de tous les locaux appartenant au stand de tir, même s'ils se situent en plein air. 8.1.3.
\nCompétence L'agrément est délivré par le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement du stand de tir. Il s'agit d'une compétence liée. Tous les gouverneurs sont censés d'appliquer la loi de la même façon, telle que décrite par la présente circulaire.
\nLa Sûreté de l'Etat ne peut par conséquent jamais être compétente. 8.1.4. Recevabilité La demande n'est pas recevable si le demandeur se trouve dans l'un des cas visés à l'article 5, § 4, de la loi sur les armes. Il s'agit des cas examinés dans le cadre de l'agrément d'armurier (198). 8.1.5. Enquête Il convient de distinguer clairement l'agrément d'un stand de tir de celui d'un armurier et de celui d'une collection d'armes. Un armurier souhaitant également exploiter un stand de tir doit pour ce faire demander un agrément séparé. Par conséquent, l'agrément d'un stand de tir ne donne nullement le droit d'acquérir des armes ou des munitions.
\nLeur cession ne peut avoir lieu que si les droits de l'exploitant définis plus loin l'autorisent.
\nLa procédure est identique a celle prévue pour l'agrément des armuriers et des collections d'armes : le gouverneur demande les avis du bourgmestre, du procureur du Roi et éventuellement des autres services visés au point 4.1.4. Pour plus de détails, il est renvoyé au point 4.1.4. 8.1.6. Délai L'article 31 de la loi sur les armes précise que le gouverneur se prononce sur la demande dans les quatre mois de la réception de celle-ci. Ce délai peut, si nécessaire, être prolongé pour six mois maximum par décision motivée (sous peine de nullité). Cette prolongation ne peut être due qu'à des circonstances indépendantes de la volonté du gouverneur (absence d'informations du demandeur ou d'un avis obligatoire, force majeure).
\nLa prolongation ne peut être consentie qu'une seule fois par demande. 8.1.7. Décision Le gouverneur peut assortir l'agrément du stand de tir de certaines conditions supplémentaires si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public. 8.1.8. Motivation La décision du gouverneur doit être suffisamment motivée sur le plan du droit administratif. 8.1.9. Modèle 13 Le certificat d'agrément est rédigé sous la forme du modèle 13, sur lequel est apposé un numéro selon le système adopté pour les modèles 2 et 3 mais commençant par le nombre 13 (199). L'agrément est également encodé au RCA. 8.1.10. Recours Un recours est ouvert contre le refus d'agrément auprès du ministre de la Justice (200). Comme tous les recours, il doit être motivé et être envoyé par lettre recommandée au service fédéral des armes, accompagné d'une copie de la décision attaquée.
\nIl doit également être introduit dans les 15 jours après avoir pris connaissance de la décision du gouverneur ou après avoir constaté l'absence de décision dans le délai de 4 mois. Le délai commence à courir à partir du jour de la signature de l'accusé de réception. 8.1.11. Modification de l'agrément S'il y a lieu de modifier certaines mentions sur le certificat d'agrément, il faut établir une distinction entre la modification de l'objet même de l'agrément et la modification de détails.
\nUn changement d'adresse du stand de tir équivaut à une nouvelle demande parce que l'agrément d'un stand de tir est lié à son emplacement. Le gouverneur devra procéder à nouveau à l'entièreté de l'enquête. C'est ce qui explique que cette modification soit payante (201). Il en va de même pour un changement d'exploitant car l'agrément est également lié à la personne et une nouvelle enquête sur la personnalité du nouvel exploitant devra par conséquent avoir lieu.
\nDans le cas d'une personne morale, le changement de la personne physique qui la représente pourrait être considéré comme une modification mineure.
\nLa modification de certaines modalités (par exemple une adaptation de certaines conditions et limitations imposées) constitue généralement une opération limitée ne nécessitant qu'une brève enquête. Dans ce cas, la modification est gratuite. 8.1.12. Sanctions administratives Tout comme pour les autres agréments, l'agrément d'un stand de tir peut être limité, suspendu ou retiré. Outre les motifs ordinaires pour ce faire (202), il convient de mentionner ici la condamnation pour certaines infractions à la loi sur les entreprises de gardiennage ou les détectives privés comme motif particulier justifiant une telle sanction administrative. A l'instar des autres types d'agrément, si le gouverneur prend de telles mesures, un recours, auquel s'appliquent les règles ordinaires, est ouvert auprès du ministre de la Justice (203). 8.1.13. Contrôle quinquennal Comme les autres types d'agrément, l'agrément d'un stand de tir n'est pas limité dans le temps. L'agrément n'est valable que dans les limites des conditions d'exploitation qui y sont mentionnées et dans la mesure où une copie de celui-ci est conservée au sein du stand de tir.
\nLe gouverneur prend une fois tous les cinq ans l'initiative de procéder à un contrôle du respect de la réglementation par l'exploitant et les utilisateurs du stand de tir. Ce contrôle est payant (204). On vérifie également si le stand de tir remplit encore toutes les conditions pour être agréé.
\nLe système des contrôles quinquennaux n'empêche pas la tenue plus fréquente de contrôles sur l'initiative de n'importe quel service compétent. Ces contrôles sont toutefois gratuits.
\nA l'issue du contrôle, le stand de tir reçoit une annexe à son agrément qui mentionne la date et le résultat du contrôle. 8.2. Droits et obligations Toutes les obligations décrites ci-dessous doivent être remplies durant toute la période d'exploitation du stand de tir. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension, la limitation ou le retrait de l'agrément. 8.2.1. L'exploitant ? Point de contact : afin qu'en cas de contrôle il y ait toujours un responsable disponible, l'exploitant ou une personne qu'il désigne à cette fin doit être présent chaque fois que des activités de tir ont lieu. ? Vente de munitions : seul l'exploitant du stand de tir est autorisé à vendre ou à mettre des munitions à disposition.
\nLes acheteurs ne peuvent être que des personnes habilitées à faire usage du stand de tir (205). Ils peuvent uniquement acquérir les munitions pour un usage immédiat, c'est-à-dire pour des activités qui se déroulent dans le stand de tir le jour même de l'acquisition. La quantité autorisée est limitée aux nécessités des activités précitées. Il est par conséquent interdit à des tiers de se rendre au stand de tir afin d'y acheter ou d'y vendre des munitions. De même, il est interdit d'acheter un stock de munitions pour le ramener en tout ou partie chez soi. Il convient toutefois de tenir compte du fait que généralement les munitions sont vendues dans des conditionnements standard si bien que dans ces cas il peut être inévitable et légitime d'acquérir une quantité de munitions plus importante que celle strictement nécessaire et d'en emporter l'excédent à domicile (à condition évidemment que le tireur puisse détenir légalement ces munitions hors du stand de tir). ? Cession et conservation d'armes à feu : la vente ou toute autre forme de cession définitive d'armes à feu est interdite dans un stand de tir.
\nLa mise à disposition temporaire d'armes à feu telle que la location, le prêt ou l'échange, n'est autorisée qu'aux personnes habilitées à faire usage du stand de tir (206). Si l'exploitant choisit de conserver des armes à feu dans le stand de tir, par exemple des armes appartenant aux membres d'un club de tir, il doit pour ce faire aménager un local séparé et protégé. Le fait que des armes à feu restent dans le stand de tir à des moments où personne n'est présent dans les locaux suffit à rendre ces mesures de sécurité obligatoires.
\nLes normes auxquelles doit satisfaire ce \"magasin d'armes\" sont les mêmes que celles qui sont applicables à l'entreposage d'armes à feu par des entreprises de gardiennage et aux services internes de gardiennage et qui sont fixées dans l' arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. ? Règlement d'ordre intérieur : Avant d'introduire sa demande d'agrément, l'exploitant du stand de tir doit rédiger un règlement d'ordre intérieur qui sera applicable à tous les usagers et visiteurs du stand de tir. Il est également tenu de veiller au respect de ce règlement qui a pour but de garantir la sécurité des usagers et des visiteurs. C'est pourquoi, au moins les points suivants doivent y être réglés : - tout ce qui a trait à l'entretien préventif des différents locaux et à l'entretien chaque fois que ceux-ci ont été utilisés, comme, par exemple, l'élimination de produits dangereux et de déchets, ce bien entendu en accord avec les dispositions réglementaires locales en vigueur en matière d'environnement, de sécurité incendie,...; - la procédure d'utilisation des armes à feu dans le stand (port, chargement, armement, drills des tireurs); - les personnes autorisées à se trouver dans le stand de tir (nombre maximum et qualité des personnes, ce pour chaque local distinct); - les instructions relatives aux mesures d'urgence (incendie, incidents de tir,...); - les limitations en vigueur dans le stand de tir concernant les techniques de tir, l'utilisation des armes, les munitions et leur fabrication éventuelle, les cibles et les écrans de tir. 8.2.2.
\nLes tireurs ? Catégories d'utilisateurs d'un stand de tir : les personnes qui font usage du stand de tir doivent appartenir aux trois catégories suivantes : membres des services de l'ordre ou agents de gardiennage qui suivent une formation ou qui s'exercent au tir avec leur arme de service ou encore particuliers tireurs (chasseurs, tireurs sportifs et détenteurs d'armes pratiquant le tir récréatif).
\nLe stand de tir ne peut être utilisé simultanément par des personnes de catégories différentes. Cela ne signifie bien évidemment pas que, pendant leur temps libre, des membres des services de l'ordre ou des agents de gardiennage ne puissent pas, en tant que personne privée et avec d'autres particuliers, faire usage d'un stand de tir (à titre récréatif).
\nEn toutes circonstances, les particuliers et les agents de gardiennage doivent toujours être en possession des documents nécessaires. S'ils tirent avec une arme soumise à autorisation, ils doivent être porteurs de l'autorisation de détention de cette arme ou de leur permis de chasse/licence de tireur sportif et de la preuve d'enregistrement (modèle 9) de l'arme qu'ils ont avec eux.
\nVu que les agents de gardiennage n'ont pas d'autorisation de détention personnelle pour leur arme, ils doivent pouvoir présenter leur carte de légitimation.
\nUn stand de tir peut également recevoir la visite d'invités étrangers qui souhaitent participer en Belgique aux activités auxquelles ils sont autorisés à prendre part dans un Etat membre de l'UE (par exemple, en vertu d'une autorisation ou d'un autre document ou encore de la loi même). Ils doivent également être en possession des documents nécessaires les autorisant à détenir leur arme à feu dans notre pays (par exemple, une carte européenne d'armes à feu). ? Les agents de gardiennage et les particuliers tireurs qui n'ont pas de licence de tireur sportif ou de permis de chasse et qui font usage du stand de tir doivent remettre chaque année un extrait du casier judiciaire à l'exploitant. Ce dernier en conserve chaque fois l'exemplaire le plus récent et veille à ce que son contenu demeure confidentiel. En cas de contrôle, il doit le tenir à la disposition des fonctionnaires compétents (tous les fonctionnaires qui contrôlent le respect de la loi sur les armes ou de la loi sur le gardiennage).
\nL'accès au stand de tir doit être interdit aux personnes sur le certificat desquels sont mentionnées des condamnations visées à l'article 5, § 4, de la loi sur les armes. ? Un registre à feuilles fixes doit être déposé à l'entrée de l'espace de tir. Il ne s'agit pas d'un registre similaire à celui que les armuriers et les collectionneurs sont tenus de compléter mais bien d'un registre ordinaire (il peut s'agir d'un cahier) où les données suivantes doivent être inscrites dans des colonnes distinctes chaque fois qu'un particulier tireur ou qu'un moniteur de tir pénètre dans l'espace de tir : - nom; - type et calibre de l'arme à feu avec laquelle sera pratiqué le tir; - date et heure précise auxquelles la personne entre dans l'espace de tir et en ressort.
\nAfin d'empêcher la fraude, les pages de ces registres doivent être préalablement visées et numérotées par la police locale. Les registres doivent être conservés par l'exploitant pendant dix ans et tenus à la disposition des fonctionnaires qui contrôlent le respect de la loi sur les armes. ? Formalités concernant les agents de gardiennage : dans ce cas, le registre précité doit être complété avec quelques renseignements spécifiques. Pour le reste, il peut être renvoyé au texte de l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 13 juillet 2000. ? Interdiction de consommer de l'alcool et de fumer : il existe une interdiction de principe de consommer de l'alcool et de fumer dans le stand de tir. Il ne peut y être dérogé que moyennant le respect des conditions suivantes : - la consommation de boissons alcoolisées, quelle que soit leur teneur en alcool, n'est autorisée qu'aux particuliers tireurs et donc en aucun cas aux fonctionnaires de police ou aux agents de gardiennage se trouvant au stand de tir à titre professionnel; - elle ne peut en outre avoir lieu que lorsque les intéressés ont complètement terminé leurs activités de tir, donc ni avant celles-ci ni pendant une pause; - de plus, elle est en toutes circonstances interdite dans les espaces de tir et dans le magasin d'armes précité, c'est-à-dire dans les lieux où se trouvent des armes, ce afin de limiter les risques; - pour le même motif, il est interdit de fumer dans les espaces de tir et le magasin d'armes.
\nDe plus, l'accès à l'ensemble du stand de tir est bien entendu strictement interdit aux personnes qui sont en état d'ivresse manifeste ou qui sont dans un état analogue résultant de la prise de drogues ou de médicaments. Il convient d'entendre par \"manifeste\" un état pouvant être constaté aisément, par exemple en observant le comportement de l'intéressé. La responsabilité de l'exploitant est sérieusement engagée lorsqu'un tireur, même dans les conditions décrites ci-avant, abuse de l'alcool et devient ivre dans le stand de tir. ? Techniques de tir prohibées : les particuliers tireurs et les agents de gardiennage ne peuvent en aucun cas pratiquer des techniques de tir qui ont recours aux éléments suivants, réservés aux fonctionnaires de police : - situations réalistes; - silhouettes humaines comme cible (toutefois, une cible silhouettant une tête et des épaules sans autres détails peut être admise); - scénarios violents (comme l'élimination d'ennemis fictifs); - appareils de visée à laser (qui projettent un rayon sur la cible par opposition aux systèmes électroniques d'aide à la visée qui montrent uniquement dans le viseur un point rouge ou une croix et qui ne permettent pas de voir dans l'obscurité); - tir à couvert (derrière des obstacles qui protègent de contre-attaques fictives); - dissimulation de l'arme (lors du tir même ou d'un déplacement avec celle-ci).
\nA cet égard, le tir de parcours n'est pas interdit en soi, si ce n'est certaines de ses variantes. Le \"tir de parcours dynamique\" (IPSC) reste autorisé pour autant que les conditions précitées soient respectées. Cela vaut également, par exemple, pour le tir sur silhouettes lorsque l'on tire sur des silhouettes d'animaux et pour le parcours de police européen (PPE). L'utilisation de décors est autorisée dans la mesure où ceux-ci indiquent le parcours à suivre et ne consistent qu'en des panneaux sur lesquels figure éventuellement un motif purement décoratif et non violent. 8.2.3. Exceptions La procédure décrite ci-dessus ne s'applique pas intégralement aux activités de tir qui ne sont pas organisées plus d'une fois par année de calendrier (\"stands de tir occasionnels\"). C'est par exemple le cas pour un rassemblement annuel de tireurs dans un cadre folklorique ou au profit d'une bonne cause, ainsi que pour les « tirs en prairie ».
\nLe lieu n'a pas d'importance, c'est l'organisateur qui doit se limiter à une édition par an, et cela vaut pour l'association dans son ensemble. Une même asbl ne peut donc pas introduire plusieurs demandes par an à chaque fois au nom d'un autre responsable.
\nLes points suivants, décrits ailleurs dans le présent chapitre et relatifs à la procédure et aux conditions d'agrément, ne sont pas applicables : l'obligation d'indiquer l'origine des moyens financiers utilisés (207), l'obligation de rédiger et de déposer un règlement d'ordre intérieur (208) et l'obligation de tenir des registres (209).
\nVu qu'il s'agit d'activités temporaires et à petite échelle, le gouverneur doit statuer dans les deux mois (au lieu de quatre) sur la demande d'agrément et elles sont exemptées du paiement de droits ou de redevances. 9. Détention d'armes par des particuliers : règles générales 9.1. Procédure d'autorisation L'article 11 de la loi sur les armes prévoit que la détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers, sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur du lieu de résidence. L'autorisation doit donc précéder la détention d'armes. 9.1.1. Compétence L'autorisation de détenir une arme à feu soumise à autorisation ou les munitions y afférentes est délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence (210) du requérant (211). Il s'agit d'une compétence liée. Tous les gouverneurs sont censés d'appliquer la loi de la même façon, telle que décrite par la présente circulaire.
\nSi le requérant n'a pas de résidence en Belgique, l'autorisation est délivrée par la Sûreté de l'Etat (212). Le cas échéant, la Sûreté de l'Etat communique une copie des autorisations délivrées au gouverneur de l'ancien lieu de résidence de l'intéressé.
\nSi le requérant réside dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation ne peut être délivrée sans l'accord préalable de cet Etat membre. Si l'autorisation est délivrée, cet Etat en est informé (213). 9.1.2. Recevabilité Les demandes suivantes sont irrecevables : - le requérant est mineur; - le requérant a été condamné comme auteur au complice pour avoir commis une des infractions visées à l'article 5, § 4, 1° à 4°, de la loi sur les armes (214); - le requérant a fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier telle que prévue par la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/1990 pub.
\n22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux; - le requérant a été interné en application de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels; - le requérant ne présente pas d'attestation médicale confirmant qu'il est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui; - le requérant habite avec une personne majeure qui s'oppose à la demande; - le requérant ne justifie d'aucun motif légitime prévu à l'article 11, § 3, 9°, de la loi sur les armes (si un motif est invoqué sans pouvoir être étayé (par exemple, légitime défense sans que les conditions soient remplies), la demande n'est pas fondée).
\nLe non-paiement de la redevance due ne mène pas à l'irrecevabilité; cependant, il empêche que le traitement de la demande soit entamé. 9.1.3. Enquête La demande d'autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation doit comprendre les mentions suivantes : (215) 1° l'identification du demandeur : nom, prénoms, nationalité, adresse, lieu et date de naissance.S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué; 2° la description de l'arme faisant l'objet de la demande : nature, calibre, modèle et type;3° la mention que l'arme sera acquise en Belgique ou importée;4° l'adresse à laquelle l'arme sera détenue à titre principal;5° les motifs de la demande;6° l'attestation médicale. Si une autorisation de détention d'une arme soumise à autorisation est demandée par une personne morale (par exemple, un club de tir qui met des armes à la disposition de ses membres), il importe de désigner une personne physique qui sera responsable de la conservation et de la mise à disposition de l'arme. Ce responsable doit être soumis à l'enquête de moralité prévue par la loi et réussir l'épreuve théorique. Le responsable désigné est tenu de produire une attestation médicale et de subir une épreuve pratique.
\nL'annexe 4 contient un exemple de formulaire de demande d'autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation.
\nCe n'est que si la demande est complète et recevable que le gouverneur examine s'il est satisfait à toutes les conditions légales. Si nécessaire, des documents supplémentaires sont demandés au demandeur. 9.1.4. Délai Le gouverneur se prononce sur la demande d'autorisation dans les quatre mois de la réception de celle-ci (216). Le délai commence à courir à partir du moment où le dossier du demandeur est complet. Le dossier est complet si tous les documents énumérés au point 9.1.3. sont produits.
\nSous peine de nullité, le délai ne peut être prolongé que par décision motivée (217). La décision doit indiquer pour quels motifs la décision ne peut être prise dans le délai légal. Les circonstances invoquées peuvent se rapporter à l'impossibilité de satisfaire à toutes les conditions légales dans le délai légal. Les décisions prises tardivement sont donc nulles. La prolongation proactive du délai n'est pas acceptable.
\nPar exemple, un avis de la police locale qui se fait attendre est un motif valable pour prolonger le délai, tout comme le manque d'effectif du service concerné.
\nPar exemple, la prolongation du délai deux mois avant son expiration au motif qu'une simple information doit encore être fournie par l'intéressé n'est pas dûment motivée si on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'intéressé puisse rapidement la fournir.
\nLa prolongation ne peut être accordée qu'une seule fois par demande et sa durée ne peut excéder six mois (218). 9.1.5. Avis de la police locale Le chef de corps de la police locale de la résidence du requérant doit émettre un avis motivé pour lequel il dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande (219). Cet avis porte sur la moralité générale du requérant ainsi que sur les points suivants : ? être majeur (18 ans au moins); ? ne pas être condamné comme auteur au complice pour avoir commis une des infractions visées à l'article 5, § 4, 1° à 4°, de la loi sur les armes (220); ? ne pas être un malade mental tel que visé par l'article 11, § 3, 3° et 4°, de la loi sur les armes; ? ne pas faire l'objet d'une suspension en cours et ne pas avoir fait l'objet d'un retrait de l'autorisation dont les motifs sont encore actuels. Cela implique notamment que la personne dont l'autorisation a été retirée ne peut la redemander avant d'avoir remédié aux motifs qui ont conduit à ce retrait; ? présenter une attestation médicale (221); ? réussir l'épreuve théorique et l'épreuve pratique (222); ? aucune personne majeure habitant avec le demandeur ne s'oppose à la demande (223); ? justifier d'un motif légitime pour l'acquisition et la détention de l'arme concernée et des munitions (224).
\nL'enquête menée par la police locale prend objectivement en considération les caractéristiques de la personnalité du requérant, notamment les éventuels antécédents judiciaires ou les violences commises au sein de la famille ou ailleurs, son état mental et sa moralité, ainsi qu'une éventuelle activité politique violente. Il est par exemple difficilement envisageable qu'une autorisation soit délivrée à une personne déséquilibrée, confrontée à de graves problèmes conjugaux ou régulièrement en état d'ébriété.
\nA cet égard, il peut également être renvoyé à l'article 5 de la directive 91/477/CEE qui prévoit que l'achat et la détention d'armes à feu doivent être réservés aux personnes qui ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes, l'ordre public ou la sécurité publique.
\nIl convient également de tenir compte des éventuelles autres armes à feu détenues par le requérant ou les personnes qui habitent avec lui.
\nPlus précisément, il faut examiner si les conditions de sécurité lors de la détention et l'exposition à la résidence, et le transport d'armes soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes par des particuliers (225) sont respectées.
\nLe gouverneur ne peut se prononcer sur la demande sans l'avis du chef de corps de la police locale (226). Pour que le gouverneur puisse prendre une décision en connaissance de cause et la motiver adéquatement, il est nécessaire que le chef de corps étaye suffisamment son avis avec attention et précision. L'avis n'est toutefois pas contraignant et le gouverneur peut s'en écarter par décision motivée. 9.1.6. Attestation médicale L'attestation médicale doit confirmer que le requérant est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui. Il s'agit d'une attestation d'aptitude physique et mentale qui ne peut certainement pas être délivrée à une personne dont l'alcoolisme, la dépression ou l'agressivité est connu(e) du médecin. Cette attestation peut être délivrée par le médecin traitant (par exemple, le médecin de famille) et est analogue à celle qui est souvent exigée pour pouvoir être assuré lorsque l'on pratique un sport.
\nLa date de l'attestation ne doit pas précéder l'introduction de la demande de plus de trois mois. Seule une attestation médicale récente peut en effet permettre d'apprécier l'état de santé actuel du requérant.
\nExemptions : ? Les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation de produire une attestation médicale (227). ? Le requérant qui demande une autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation en invoquant comme motif légitime « l'intention de constituer une collection d'armes historiques » ou « la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques » est également exempté de cette attestation médicale (228). ? Il en va de même pour le détenteur passif d'armes (229). 9.1.7. Epreuve théorique et épreuve pratique Epreuve théorique L'épreuve théorique est toujours organisée par la police locale à la demande du gouverneur ou de l'intéressé même. Le service de police qui organise cette épreuve ne peut être librement choisi.
\nLe gouverneur demande au chef de corps de la police locale compétent pour la résidence du requérant de d'abord examiner si le requérant a été exempté ou non de l'épreuve relative à la connaissance de la réglementation applicable et à l'utilisation d'une arme à feu.
\nL'épreuve théorique peut être présentée à plusieurs reprises. S'il échoue, le candidat ne peut toutefois participer à nouveau à l'épreuve qu'après l'expiration d'un délai d'un mois.
\nL'épreuve théorique vérifie si le requérant connaît la réglementation relative à la détention, au port, au transport et à l'utilisation de l'arme qui fait l'objet de la demande d'autorisation, ainsi qu'à l'acquisition des munitions pour cette arme (230).
\nLe contrôle se limite à des questions orales ou écrites ciblées qui ne peuvent pas être trop compliquées et dont le niveau est le même pour chaque requérant.
\nL'annexe 3 contient un aperçu de questions possibles pour l'épreuve théorique et leur réponse.
\nLes services de police peuvent recourir à cette liste en vue de l'organisation de l'épreuve théorique. La liste peut être communiquée préalablement au candidat. Dix questions doivent être posées à chaque candidat. Pour sélectionner les questions, il est tenu compte du motif légitime invoqué. La dernière question concernant la légitime défense doit toujours être posée et recevoir une réponse correcte.
\nL'épreuve théorique peut être organisée par voie orale ou voie écrite.
\nLes réponses doivent contenir tous les éléments-clés qui figurent dans les réponses-types (une autre formulation ou des réponses plus larges est/sont acceptée(s)). La réussite est conditionnée à sept bonnes réponses.
\nUn rapport écrit des questions et réponses est rédigé.
\nSi le gouverneur constate que le candidat a réussi mais ne se sent pas en mesure de participer immédiatement à l'épreuve pratique, il lui délivrera une attestation de réussite (à la place de l'autorisation provisoire qui a été supprimée). Le gouverneur vérifie ensuite s'il doit subir l'épreuve pratique ou s'il en est exempté. Dans le premier cas, le gouverneur le renvoie à un organisateur de l'épreuve pratique (231). Celui qui a réussi l'épreuve théorique et qui veut participer immédiatement à l'épreuve pratique y sera renvoyé directement par la police.
\nExemptions : ? Les titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'épreuve théorique (232). ? Idem pour les demandeurs d'une autorisation de détention sous le régime de la détention passive d'armes (233). ? Le demandeur qui est déjà lauréat de la partie théorique de cette épreuve en est exempté. Il doit toutefois la subir à nouveau si un délai de deux ans s'est écoulé depuis sa première réussite (234).
\nEpreuve pratique Le demandeur passe l'épreuve pratique auprès : - d'un service de police ou d'une école de police agréée de son libre choix, - des responsables désignés par les fédérations de tir reconnues par les autorités communautaires compétentes pour le sport (235). Il s'agit plus spécifiquement des fédérations énumérées au point 12.1. En cas de doutes, la liste des examinateurs agréés peut être demandée auprès des fédérations (236).
\nLes moniteurs de tir désignés par des clubs de tir individuels n'entrent pas en ligne de compte.
\nLe demandeur devant subir une épreuve pratique le fait avec une arme à feu du type de celle faisant l'objet de la demande. Il s'agit plus particulièrement des types suivants : (237) - les revolvers, - les pistolets, - les armes à feu d'épaule, - les armes à feu à poudre (« poudre noire »).
\nL'épreuve pratique porte sur l'exécution sans danger des opérations suivantes : ? charger, décharger, armer, désarmer, tirer et procéder au démontage sommaire de l'arme, usuellement dénommé « démontage de campagne », ? porter, manipuler et utiliser l'arme dans un stand de tir, ? utiliser les organes de visée, contrôler le recul et la direction du tir.
\nPour passer cette épreuve, le demandeur peut tirer et manipuler une arme sans autorisation (238).
\nUne attestation reprenant le résultat de cette épreuve est communiquée au demandeur et au gouverneur compétent pour sa résidence (239).
\nSi le demandeur estime qu'il ne dispose pas encore d'une expérience suffisante pour réussir l'épreuve pratique ou s'il ne l'a pas réussie, la procédure est suspendue pour une période d'un an, sauf si le demandeur réussit l'épreuve pratique pendant cette période. S'il reçoit du gouverneur une attestation selon laquelle il satisfait à toutes les autres conditions légales en vue de l'obtention d'une autorisation, il peut, pendant cette période, se préparer à l'épreuve pratique dans un stand de tir agréé. Cela doit se faire avec une arme et des munitions qui lui sont mises à disposition sur place et uniquement à cette fin par l'exploitant, le titulaire de l'autorisation de détention de cette arme ou le titulaire d'une licence de tireur sportif. A la fin de cette période, le demandeur doit réussir l'épreuve pratique, sinon l'autorisation est refusée (240).
\nExemptions : ? Le demandeur est exempté de la partie pratique de l'épreuve : 1° s'il établit exercer ou avoir exercé au cours des cinq dernières années une activité professionnelle ou sportive régulière et continue d'au moins six mois, pour laquelle il a détenu ou porté une arme à feu d'un type comparable à celle pour laquelle il a fait la demande (241);2° s'il demande une autorisation de détention d'une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la loi sur les armes (242);3° s'il a sa résidence à l'étranger (243). ? Le demandeur qui est déjà titulaire d'une attestation selon laquelle il a réussi une épreuve pratique avec une arme à feu du même type que celle pour laquelle il a fait la demande est également exempté de l'épreuve pratique (244). ? Sont également exemptés de l'épreuve pratique : - les titulaires d'un permis de chasse valide, pour autant que leur demande concerne une arme à feu longue autorisée à cette fin, là où le permis de chasse est valable (245); - les titulaires d'une licence de tireur sportif, pour autant que leur demande concerne une arme du même type qu'une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l'obtention de leur licence (246). ? Le demandeur d'une autorisation de détention comme détenteur passif d'armes est aussi exempté de l'épreuve pratique (247). ? Enfin, le demandeur d'une autorisation qui invoque comme motif l'intention de commencer une collection d'armes' en est également exempté.
\nL'exemption de l'épreuve pratique peut uniquement être constatée par le gouverneur. Le demandeur qui invoque une exemption doit lui-même en apporter la preuve. 9.1.8. Consentement des membres de la famille Soit toutes les personnes majeures qui habitent avec le demandeur donnent leur consentement par écrit lors de l'introduction de la demande et la police locale vérifie si toutes les personnes visées ont effectivement donné leur consentement, soit la police locale les interrogera. 9.1.9. Motif légitime Sous peine d'irrecevabilité de la demande, le demandeur doit justifier d'un motif légitime pour l'acquisition et la détention d'une arme à feu soumise à autorisation (248).
\nSi un motif légitime est invoqué, la demande est recevable. Toutefois, si le type de l'arme ne correspond pas au motif pour lequel l'autorisation est demandée (en d'autres mots, elle doit être utile dans ce cadre), la demande est non fondée (249).
\nSi une demande est introduite pour plusieurs motifs, ils peuvent - s'ils sont acceptés - tous être mentionnés sur l'autorisation.
\nExemptions : Seul le demandeur d'une autorisation de détention comme détenteur passif d'armes est exempté de l'obligation de justifier d'un motif légitime (250).
\nLa loi (251) énumère de manière exhaustive les motifs possibles suivants : 1. Chasse et activités de gestion de la faune A cet effet, un permis de chasse valide ou une désignation officielle comme garde particulier doit être présenté(e) et l'arme ne peut être utilisée qu'à cette fin ou pour le tir aux clays (252).2. Tir sportif et tir récréatif A cet effet, une licence de tireur sportif valide ou des preuves écrites de participation antérieure à de telles activités doi(ven)t être présentée(s) et l'arme ne doit être utilisée qu'à cette fin (253). Il convient de distinguer le tir récréatif du tir sportif. . Tir sportif Une distinction claire doit également être établie entre l'article 11 et l'article 12, 2°, de la loi sur les armes (254). Un tireur sportif qui est titulaire d'une licence de tireur sportif et qui souhaite pratiquer le tir sportif avec une arme à feu qui ne figure pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 (255) peut invoquer le tir sportif comme motif légitime dans la demande d'autorisation de détention de cette arme.
\nLa définition de la notion de \"tir sportif\" ainsi que les droits et obligations des tireurs sportifs diffèrent dans les trois Communautés.
\nIl convient donc de tenir compte des règles applicables dans chacune des Communautés (256). Une licence de tireur sportif est toujours requise pour la pratique de disciplines de tir sportif dans le cadre des fédérations. Le contenu de la notion de \"tir sportif\" diffère de Communauté à Communauté. La Communauté française a établi une liste de toutes les disciplines qui ne peuvent être pratiquées sans licence de tireur sportif. En Communauté flamande, la règle veut que le tir sportif englobe toutes les disciplines sportives proposées par les fédérations de tir sportif autorisées et/ou par les fédérations internationales de tir sportif (257). La préparation de ces activités et les entraînements à celles-ci sont également considérés comme du tir sportif. Il est n'est donc pas toujours requis que le tir soit pratiqué dans le cadre d'une compétition. Les décrets communautaires permettent de pratiquer le tir sportif d'une manière récréative en dehors du cadre du sport de compétition régulier.
\nLe motif légitime \"tir sportif\" doit donc être établi à l'aide d'une licence de tireur sportif valide, valable pour une catégorie d'armes qui correspond au type de l'arme pour lequel l'autorisation a été demandée. Il suffit que le demandeur prouve qu'il peut participer à des activités de tir sportif avec l'arme concernée. Il appartient aux fédérations de tireurs et finalement aux autorités communautaires de déterminer de quelles armes il s'agit. . Tir récréatif Le tir récréatif est le tir en dehors du cadre du tir sportif organisé par les Communautés. Ce motif légitime ne peut donc être établi à l'aide d'une licence de tireur sportif. Les tireurs récréatifs ne souhaitent pas se soumettre aux règles applicables aux tireurs sportifs. Ils ne tombent également pas sous le contrôle des fédérations de tir sportif autorisées organisées par les Communautés.
\nCela peut s'expliquer par le fait que ces tireurs récréatifs ne souhaitent pas satisfaire à toutes les conditions d'une affiliation active. Une demande introduite par un tireur récréatif doit dès lors être examinée dans ce contexte.
\nLe demandeur qui invoque le \"tir récréatif\" comme motif légitime doit établir qu'il a déjà participé à de telles activités par le passé (par exemple, à l'aide des registres qui sont tenus au sein du club de tir, d'un carnet où sont consignées les séances de tir, d'une preuve d'affiliation accompagnée d'une preuve de régularité du stand de tir mentionnant les types d'armes qui peuvent y être utilisées,...). Ici aussi, la preuve doit correspondre à la catégorie d'armes pour laquelle l'autorisation a été demandée.
\nEn tout cas, il convient toujours de vérifier si le type de l'arme correspond au motif pour lequel l'autorisation est demandée.
\nLes preuves écrites produites doivent établir que l'arme du type demandé a effectivement été utilisée pour le tir récréatif. En cas de doutes sur la véracité de l'intention de pratiquer du tir récréatif ou sur la correspondance du type de l'arme, une autorisation de détention d'une arme peut être délivrée sous condition résolutoire. Le contrôle du motif légitime (et de l'utilisation effective du type de l'arme pour le motif légitime invoqué) n'est possible qu'a posteriori. La condition impose à l'intéressé d'apporter, dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation, la preuve qu'il a effectivement pratiqué régulièrement le tir récréatif avec l'arme pour laquelle l'autorisation a été délivrée. Exemple pour la formulation de la condition résolutoire : « La présente autorisation n'est valable que si vous avez apporté, pour (date d'envoi de l'autorisation + 1 an), la preuve que vous avez effectivement utilisé l'arme en question à des fins de tir récréatif. Cette preuve est apportée à l'aide d'une attestation de l'exploitant d'un stand de tir agréé dont il ressort que vous êtes effectivement allé tirer avec l'arme en question dix fois au moins par année de calendrier. ».
\nUne pareille autorisation conditionnelle peut également constituer la meilleure solution pour un tireur récréatif débutant qui n'a pas encore d'expérience. 3. Exercice d'une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d'une arme à feu A cet effet, le risque particulier couru personnellement par le demandeur à l'occasion de son activité professionnelle et la nécessité de détenir une arme à feu doivent être démontrés et l'arme ne peut être utilisée qu'à cette fin (258). La preuve peut être apportée à l'aide d'une attestation de l'employeur ou par toutes voies de droit (pour un indépendant). Le gouverneur aura généralement besoin d'un rapport circonstancié pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause.
\nUne directive générale qui mentionne les catégories de professions à risques n'est pas souhaitable. Le contexte de la demande et les motifs concrets pouvant justifier une autorisation de détention doivent toujours être pris en considération. Le fait par exemple qu'une personne travaille pour une entreprise de gardiennage ou dans le secteur diamantaire n'est en soi pas suffisant pour autoriser la délivrance d'une autorisation de détention.
\nC'est la raison pour laquelle le bijoutier n'entre pas nécessairement en ligne de compte, sauf s'il démontre que les dangers auxquels il est soumis sont réels, qu'il court un risque concret et que sa vie est en danger à titre professionnel. Le bijoutier devra donc démontrer par tous les moyens qu'il a été la victime de violences ou de menaces dans l'exercice de ses activités professionnelles.
\nToutefois, le motif « activité présentant des risques particuliers » peut dans certains cas être élargi, plus particulièrement pour permettre à certaines catégories professionnelles de détenir une arme sans laquelle elles ne peuvent réaliser les objectifs de leur mission (par exemple, un vétérinaire qui doit pouvoir se protéger des animaux dangereux et agressifs). 4. Défense personnelle de personnes qui courent un risque objectif et important et qui démontrent en outre que la détention d'une arme à feu diminue ce risque important dans une large mesure et peut les protéger A cet effet, il convient de démontrer que le demandeur a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle et l'arme ne peut être utilisée qu'à cette fin (259). Il faut donc démontrer par tous les moyens : - que l'intéressé court un risque grave et objectif; - que la détention d'une arme à feu diminue ce risque important et peut protéger l'intéressé; - que l'intéressé a déjà pris toutes les autres mesures réalistes pour sa sécurité personnelle.
\nPour vérifier s'il est question d'un danger grave et objectif, le gouverneur peut demander à la police locale d'enquêter. Si la demande d'autorisation a été insuffisamment et superficiellement motivée, le gouverneur peut également la rejeter sans demander à la police locale d'enquêter. 5. Intention de constituer une collection d'armes historiques A cet effet, en attendant un agrément de collectionneur, la détention simple de ces armes et des munitions y afférentes à raison d'une cartouche par type d'arme, sans les utiliser, est possible (260).Les armes pour lesquelles une autorisation est demandée en vue de constituer une collection doivent logiquement pouvoir s'inscrire dans le cadre d'un thème commun (261).
\nCe motif légitime peut être démontré par toutes voies de droit, comme l'affiliation à une association de collectionneurs, la détention d'autres armes relevant du même thème qui ne sont pas utilisées à d'autres fins, une demande d'autorisation sans munition suivie d'autres demandes, l'acquisition d'une collection existante,... 6. Participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques A cet effet, le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l'activité exercée doit être démontré et l'arme ne peut être utilisée qu'à cette fin (262). La preuve peut être apportée à l'aide d'une attestation émanant de l'institution, de l'organisation ou de l'association qui organise ces activités. 9.1.10. Détention passive d'armes Ce motif légitime particulier - qui a été introduit dans la loi sur les armes par la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/07/2008 pub.
\n22/08/2008 numac 2008009699 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom.
\n25/07/2008 pub.
\n26/09/2008 numac 2008000792 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande type loi prom.
\n25/07/2008 pub.
\n22/08/2008 numac 2008009714 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat