En tant que Ministre disposant de la tutelle sur les communes et les zones de police, la charge des dotations communales aux zones retient toute mon attention, en particulier dans les zones composées de communes sous plan de gestion. Dans l'attente, d'une nouvelle loi de financement pour la police locale, il m'apparaît important, dans le cadre de l'intérêt régional, de préserver les finances locales.
\nAinsi, eu égard aux prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan et sans préjudice des dispositions d'indexation prévue par le Pouvoir fédéral, il est indiqué de majorer de 2 % le montant des dotations communales telles qu'inscrites dans les budgets ajustés 2012 des zones de police (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions).
\nToute majoration de la dotation communale à la zone de police qui excède ce taux de 2 % (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions) devra être justifiée.
\nLe budget voté par le Conseil de police qui ne respectera pas la recommandation précitée sur les dotations communales, sera soumis à une procédure d'évocation afin de me permettre d'analyser en détail la situation financière de la zone de police et des communes qui la composent.
\nIl est indispensable que les conseillers communaux et zonaux soient vigilants face aux dépenses réalisées au sein des zones de police, en particulier d'une part pour l'impact des recrutements sur les dépenses de personnel etd'autre part en matière d'investissement.
\nJ'attacherai une grande importance aux cadres des zones de police. Les dépassements des normes fédérales en termes de personnel opérationnel et administratif devront être pleinement justifiés et mis en adéquation par rapport aux finances des communes composant les zones.
\nJe tiens à souligner qu'en tant qu'entité consolidée, il convient, pour ce qui concerne les zones dont une ou plusieurs communes sont sous plan de gestion, de prendre en considération la circulaire du 16 novembre 2009 sur la réactualisation des plans de gestions.
\nLe niveau d'endettement des communes sous plan de gestion sera apprécié en tenant compte du niveau d'endettement des zones de police et des nouveaux investissements de celles-ci.
\nUne attention particulière sera également apportée aux investissements financés sur fonds propres.
\nLes aspects de sécurité et de prévention sont primordiaux pour assurer à la fois un cadre de vie serein mais aussi une cohésion sociale privilégie par le Gouvernement wallon. Néanmoins, je tiens à rappeler que les zones de police sont des organes supra-communaux dont les responsables politiques émanent d'une ou plusieurs communes. Il est essentiel que ces mandataires prennent en considération ces aspects tout en tenant compte de l'impact sur les finances de leur commune.
\nAinsi, je tiens à insister sur l'importance de prendre une délibération propre à la dotation communale à destination de votre zone de police.
\nJe vous recommande également de mettre à l'ordre du jour du Conseil communal durant lequel la dotation sera votée, un point relatif à la politique de sécurité afin de débattre des problèmes propres à votre commune sécuritaires notamment dans la perspective du plan zonal de sécurité.
\nPour les communes sous plan de gestion, les dotations communales à la Zone de Police dans le budget et les projections budgétaires doivent être considérées comme des montants maxima et les mesures appliquées par les communes le seront mutatis mutandis pour la Zone de Police. En outre, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes du C.P.A.S. peuvent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation pour aider la commune à arriver voire garantir l'équilibre structurel.
\nEn outre, il faut rester attentif au respect des normes KUL et CaLog à l'instar des communes sous plan de gestion.
\nUne attention particulière sera portée au montant des investissements et à leur mode de financement. Les investissements financés par emprunts doivent être comptabilisés dans la balise de la commune et l'application des règles est identique à celles appliquées aux communes en matière d'utilisation des fonds propres. 3.d. - Régies et ASBL para-communales « (cf. chapitre spécifique de la présente circulaire relatif aux pouvoirs locaux sous plan de gestion) » Pour les communes sous plan de gestion : - Ces régies et ASBL para-communales doivent également être dotées d'un plan de gestion ou « contrat de gestion » et les mesures appliquées par les communes le seront mutatis mutandis pour ces entités.
\nLes dotations communales aux régies et ASBL para-communales dans le budget et les projections budgétaires doivent être considérées comme des montants maxima. En outre, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes du C.P.A.S. peuvent, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation pour aider la commune à arriver voire garantir l'équilibre structurel. - Une attention particulière sera portée au montant des investissements et à leur mode de financement. Les investissements financés par emprunts doivent être comptabilisés dans la balise de la commune et l'application des règles est identique à celles appliquées aux communes en matière d'utilisation des fonds propres. - Ces régies et ASBL para-communales devront transmettre au Centre régional d'Aide aux Communes pour avis préalable tout projet de décision ayant une implication financière ou ayant trait à un engagement ou encore à une mise à disposition de personnel. - Ces régies et ASBL para-communales devront également transmettre leurs comptes et budgets au Centre régional d'Aide aux Communes, de même que les ordres du jour des réunions de leurs instances, concomitamment à leur envoi aux membres de celles-ci, afin que le Centre puisse me remettre un avis et vérifier le respect des plans de gestion. 3.e. - Fabriques d'église et maisons de la laïcité. « (cf. chapitre spécifique de la présente circulaire relatif aux pouvoirs locaux sous plan de gestion) » Je rappelle que, dans le souci de promouvoir une juste égalité entre les convictions philosophiques confessionnelles et non confessionnelles, dans les limites de leurs moyens budgétaires, les communes peuvent soutenir les actions menées par les maisons de la laïcité et les associations laïques. Par souci d'uniformité, il convient d'inscrire de telles subventions à la laïcité sous l'article budgétaire 79090/332-01. L'article 181 § 2 de la Constitution prévoit d'ailleurs que les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à charge de l'Etat, comme ceux des ministres du culte.
\nJ'insiste pour que les communes et les fabriques développent un maximum de synergies telles que la gestion du portefeuille d'assurances (bâtiments et biens, parc automobile) via des renégociations de contrats ou encore les achats groupés en combustibles, carburants, fournitures et services divers.
\nEn outre, l'article 1er de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel du culte précise que le budget fabricien est soumis à l'avis du Conseil communal. Cet avis sera favorable ou défavorable.
\nEn cas d'avis favorable, aucune justification n'est à fournir. Dans le cas contraire, il est nécessaire d'éclairer objectivement les autorités de tutelle sur les griefs éventuels articulés à l'égard de tel crédit que le Conseil aurait jugé inutile voire surfait.
\nEmettre un avis défavorable parce que le subside demandé à la commune est trop élevé n'a pas de sens en soi car ce subside résulte de l'application des articles 37 et 92 du Décret impérial du 30 décembre 1809 et de l'article L1321-1 du CDLD. Un tel avis ne peut être considéré que comme une décision de principe et soumis comme tel à l'appréciation du Collège provincial.
\nL'examen des comptes des fabriques d'église montre parfois que certaines communes versent un subside extraordinaire à ces établissements, alors que, par exemple, les travaux prévus, n'ont pas (encore) été réalisés, voire même lorsque le crédit de dépense couvert par ce subside, n'a pas encore été engagé. Pareille manière de procéder est à proscrire et j'invite donc les collèges communaux à n'ordonnancer la liquidation d'un tel subside que moyennant la production, par la fabrique d'église, d'une facture relative à la dépense concernée.
\nEnfin je rappelle, tant aux communes qu'aux fabrique d'église, qu'il convient que ces dernières votent en temps utile les dernières modifications budgétaires de l'exercice de manière à ce qu'elles soient approuvées par l'autorité de tutelle avant le 31 décembre de l'exercice. Pour l'heure, la tutelle fait preuve d'une tolérance certaine, en l'absence de dispositions contraignantes, mais il n'en demeure pas moins qu'il est incongru d'approuver une modification budgétaire après la clôture de l'exercice.
\nPour les communes sous plan de gestion, les interventions financières aux cultes devront être contrôlées et maitrisées dans la mesure du possible en sensibilisant les cultes à la situation financière globale de la commune et en fixant notamment les investissements considérés comme urgents et donc prioritaires (fixation de calendrier de réalisation). 4. Dépenses de dette Le tableau annexé au budget et relatif à l'évolution de la dette doit être le plus fiable et le plus complet possible.Dans ce but, il convient d'y intégrer les données - les plus récentes possibles par rapport à la date de vote du budget - et y compris les données relatives aux produits structurés, en provenance de tous les organismes financiers auprès desquels des emprunts ont été contractés.
\nIl convient également de ne pas oublier d'y faire figurer tous les emprunts à contracter découlant des programmes antérieurs.
\nSoucieux tout comme vous de la bonne gestion et afin d'optimaliser le secteur de la dette, j'attire votre attention sur certaines clauses de dédommagement prévues par les banques en cas d'une négociation portant sur les emprunts.
\nIl va de soi enfin qu'il convient d'éviter dans toute la mesure du possible de conserver des queues d'emprunts inactives, et de veiller à leur utilisation soit pour du remboursement anticipé, soit pour un autofinancement (après désaffection et réaffectation des soldes). 4.a. Stabilisation de la charge de la dette Je précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement (estimation prévisionnelle puisqu'il n'y a pas d'amortissement - dans la plupart des hypothèses, certains nouveaux produits prévoyant un amortissement la 1ère année - l'année où l'emprunt est contracté) des emprunts contractés en 2013 n'excèdent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des 5 années précédentes tout en considérant l'inflation (soit de 2008 inclus à 2012 inclus - afin d'éviter la référence à un seul exercice qui pourrait s'avérer exceptionnellement faible ou important). Il est indispensable d'inclure dans ces calculs les charges relatives aux opérations de leasing.
\nAfin d'éviter de juger de la stabilité de la charge de la dette au travers de cette seule règle mathématique, il conviendra de tenir à jour un tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve).
\nPar ailleurs, j'attire tout particulièrement l'attention sur le danger de comprendre le principe de stabilisation de la charge de la dette de façon trop restrictive. Une comparaison qui se ferait strictement au niveau des charges nominales pourrait, à terme, aboutir à une augmentation importante de la dette réelle de la commune qui pourrait avoir des conséquences néfastes en cas de hausses de taux.
\nLes communes, et en particulier celles qui présentent des difficultés financières, doivent s'inspirer du principe de la stabilisation de la charge de la dette afin d'éviter une éventuelle dégradation de leur situation financière. 4.b. Leasing Le leasing est défini comme une opération financière à moyen ou long terme visant l'acquisition de biens d'équipement, dans laquelle un organisme financier se porte acheteur du bien dont une entreprise a besoin et le lui loue pendant la durée normale d'amortissement.
\nLes charges périodiques de leasing doivent être imputées aux fonctions concernées, en dépenses ordinaires de dette, sous un code économique 911-03 pour le remboursement du capital et sous un code économique 211-03 pour les intérêts.
\nEn outre, la décision de souscription d'un leasing doit être prévue au service extraordinaire (voir infra).
\nPar ailleurs, les charges du leasing devront être prises en considération dans le cadre de la stabilisation de la charge de la dette. 4.c. Emprunts à contracter prévus au cours des exercices antérieurs L'article 42, § 2, 3°, du RGCC prévoit que le droit à recette est constaté lors de la mise à disposition de l'emprunt par l'organisme de crédit. De nouveaux crédits budgétaires de recettes doivent être votés par le conseil pour constater les droits relatifs aux emprunts non contractés en temps voulu (et « annulés » en conséquence au 31 décembre). 4.d. Garanties d'emprunts Les communes annexeront à leur budget une liste complète des garanties qu'ils ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc.).
\nIl convient de rappeler que l'octroi d'une garantie d'emprunt n'est pas sans risque. En effet, s'il y a défaillance du débiteur principal, la commune peut se voir obligée de suppléer cette carence (pour mémoire, en cas d'activation d'une garantie, le remboursement par la commune de l'emprunt garanti par elle se fait via un article du service ordinaire xxx/918-01, ceci dans la mesure où ce remboursement est assimilé à une subvention). Aussi, je recommande la plus grande prudence dans l'octroi de telles garanties. Le Conseil concerné doit analyser de manière prospective la situation et le sérieux de l'organisme tiers avant d'octroyer sa garantie et celle-ci doit être accompagnée de mesures de suivi permettant à la commune d'être informée en permanence de l'évolution de la situation financière de l'organisme tiers (ceci concernant encore plus les particuliers ou associations de fait sans personnalité juridique).
\nLes garanties sont soumises à la tutelle générale (avec transmission obligatoire) du Gouvernement wallon (article L3122-2, 6°, du CDLD). Je vous invite à bien annexer à l'envoi de la délibération portant décision de garantie toutes les pièces justificatives prévues par la circulaire du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer8. Ceci afin d'éviter des pertes de temps qui pourraient vous être préjudiciables (de très nombreux dossiers transmis depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions étaient malheureusement incomplets, ce qui empêchait le délai de tutelle de démarrer).
\nPour les communes sous plan de gestion, je rappelle que ces garanties d'emprunts sont reprises systématiquement dans la balise de dette en cas d'activation.
\nPar ailleurs, j'attire votre attention sur le suivi dorénavant réalisé par Eurostat* - pour compte de la Commission européenne - en ce qui concerne lesdites garanties. Dans le contexte global du contrôle du respect strict des trajectoires budgétaires (des pays membres) au niveau européen et du SEC95, les garanties octroyées par les pouvoirs locaux vont faire l'objet d'analyses tendant à vérifier qu'elles constituent ou non des éléments à intégrer dans la dette consolidée des pays membres. Pour permettre ces analyses réalisées au niveau européen, un certain nombre de données devront être fournies par chacun des pays membres à Eurostat. Au niveau de la Région, l'administration dispose déjà d'une partie de ces données et est capable d'extraire une autre partie des documents budgétaires et comptables soumis à tutelle. Néanmoins, certaines données ne sont pas disponibles et devront donc être fournies par les pouvoirs locaux. A cette fin, un document vous a été transmis (demande et réponse papier dans un premier temps, via liaison électronique dans un second temps), et je vous remercie pour vos réponses et toute votre bonne volonté, s'agissant d'une imposition européenne dont la portée ne doit pas vous échapper.
\nUne circulaire complémentaire vous sera, le cas échéant, adressée. [* Eurostat est une direction générale de la Commission européenne chargée de l'information statistique à l'échelle communautaire. Elle a pour rôle de produire les statistiques officielles de l'Union européenne, principalement en collectant, harmonisant et agrégeant les données publiées par les instituts nationaux de statistiques des pays membres] 4.e. Rééchelonnements d'emprunts La notion de rééchelonnement vise l'étalement de charges sur une période plus longue, non la suppression d'un emprunt et son remplacement par un autre (par exemple). Tout en respectant bien évidemment la durée de vie économique du bien concerné (il n'est pas question d'étendre sur 50 ans un emprunt visant un projet dont la durée de vie économique est de 5 ans - cfr. article 22 du Règlement général de la comptabilité communale).
\nLes délibérations communales concernées sont soumises à la tutelle spéciale du Collège provincial et les marchés d'emprunts sont soumis à la législation sur les marchés publics et le cas échéant à la tutelle générale du Gouvernement wallon. 4.f. Charge des nouveaux emprunts Les communes inscriront au budget une prévision correcte en fonction de l'évolution des taux de charges d'intérêts (il n'y a généralement pas d'amortissement à prévoir la 1ère année) équivalente : - à six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés; - à trois mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour les investissements subsidiés.
\nCette « règle » des 3 ou 6 mois d'intérêts concerne exclusivement les nouveaux emprunts de l'exercice, à l'exclusion des emprunts antérieurs réinscrits. Dans l'hypothèse de réinscriptions d'emprunts prévus aux exercices antérieurs, mais non concrétisés (sur dépenses engagées), il convient de prévoir une année complète d'intérêts, la constatation des droits pouvant survenir n'importe quand (pas d'amortissement, toutefois, s'agissant de la première année de vie de l'emprunt).
\nPar ailleurs, il est toléré qu'un emprunt seulement inscrit en modification budgétaire de fin d'exercice ne soit accompagné que de la partie « réaliste » des charges d'intérêts potentielles correspondant à la partie de l'année subsistante (si inscrit en novembre, il va de soi « qu'au pire » il ne devra supporter que 2 mois d'intérêts). 5. Prélèvements et provisions pour risques et charges 5.a. Prélèvements La constitution des fonds de réserve - qui ne peut se pratiquer que sur un boni - ne doit pas être affectée uniquement à la couverture du financement des dépenses extraordinaires. Le recours à des fonds de réserve ordinaire peut en effet contribuer à mieux répartir des charges et produits courants fortement fluctuants dans le moyen ou le long terme. Un fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l'exercice proprement dit d'un budget mais toujours dans le résultat global par la fonction 060 (correspondance stricte entre la constitution du fonds avec des recettes globales et son utilisation comme dépenses globales).
\nJe rappelle également que, dans le cadre de l'application des numéros de projet extraordinaire, l'utilisation du boni du service extraordinaire, à condition que celui-ci soit dûment justifié, doit faire l'objet d'un transfert préalable au fonds de réserve extraordinaire afin d'en permettre la comptabilisation. Il en va de même pour les transferts en provenance de l'ordinaire. Ceci ne modifiant en rien les règles classiques de la comptabilité concernant les prélèvements et les transferts, comme expliqué ci-dessus. 5.b. Provisions pour risques et charges Les dispositions des articles 1er 15°, 3, 8 et 9 du RGCC permettent l'utilisation des fonctions bénéficiaires pour la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges.
\nPour ce faire, il s'agira de créer au niveau de chaque fonction une nature « prélèvement pour provisions » avec le code économique 958-01 pour la dotation (code totalisateur 78), les codes économiques 998-01 pour l'utilisation et 998-02 pour la reprise (code totalisateur 68).
\nJe rappelle que la constitution de provisions pour risques et charges vise à introduire une planification de certaines dépenses à venir dans la comptabilité. Il doit s'agir de dépenses futures certaines ou du moins très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet (s'il s'agit d'une volonté de constituer une réserve générale pour le futur, on doit passer par un fonds de réserve « classique » - voir ci-avant) mais indéterminée quant à leur montant.
\nLa matière des hôpitaux (quand il y a un déficit) et celle des rémunérations des receveurs régionaux constituent des contextes où la constitution de provisions est quasi indispensable.
\nLa constitution d'une provision ne peut provoquer un mali à l'exercice proprement dit.
\nDans le cadre indiqué, la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges porteront donc sur l'exercice proprement dit de plusieurs budgets non nécessairement successifs (il est interdit, et au surplus sans intérêt, de constituer une provision et de l'utiliser au cours du même exercice).
\nIl est illégal de mélanger prélèvements et provisions, en constituant par exemple un fonds par prélèvement (sur des crédits de provenance globale) et en le rapatriant comme une provision (à l'exercice proprement dit). Ceci confond irrégulièrement les deux notions et change la nature des crédits concernés, en totale infraction avec les articles 7 et 8 du RGCC. SERVICE EXTRAORDINAIRE 1. Généralités Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal, à l'exclusion de son entretien courant.Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette.
\nTous les investissements dont la réalisation est projetée au cours de l'année budgétaire doivent être repris au service extraordinaire.
\nLa recherche de toutes les subventions possibles est une nécessité impérieuse qu'il convient de mettre en oeuvre dans toutes les hypothèses.
\nPar ailleurs, et sans préjudice des crédits budgétaires disponibles, les investissements dans les énergies renouvelables sont encouragés, y compris en terme de partenariat public-privé.
\nJe rappelle que, par référence aux articles 7 et 15 du Règlement général de la comptabilité communale, il est illégal de ne voter qu'une modification budgétaire extraordinaire isolée (c'est-à-dire sans voter simultanément une modification budgétaire ordinaire), sauf si cette modification budgétaire extraordinaire n'a aucun impact sur le service ordinaire.
\nJe vous recommande d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 7 du RGCC Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet.
\nLe nouveau RGCC introduit désormais la notion de projet extraordinaire en son article 1er, 4°. Constitue un projet extraordinaire, l'ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même investissement, de sa conception à sa finalisation complète.
\nL'objectif de cette disposition est double, d'une part accroître la lisibilité des documents comptables et d'autre part, simplifier les démarches administratives par l'informatisation d'un concept de projet extraordinaire qui permettra de relier les dépenses d'investissement et leur financement, de leur création budgétaire jusqu'à la fin des opérations de perception et de paiement. Un numéro unique par projet, relié à une base de données identifiant les investissements, permettra la génération des fiches de suivi des investissements ainsi que des tableaux de voies et moyens.
\nToute la documentation nécessaire et les modèles de documents (fiches de suivi, tableaux des voies et moyens par projet) sont disponibles sur le site : http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Règlement général de la comptabilité communale > Vade mecum : mise en application du nouveau concept de « projet extraordinaire ». 2. Petites dépenses d'investissement.Comptabilisation Il n'existe pas de méthode permettant de répondre simultanément et directement aux préoccupations de garder la trace des petits investissements en comptabilité et de conserver une classification précise des petits investissements en comptabilité budgétaire.
\nL'utilisation du code économique 749-98 entraîne l'enregistrement des petits investissements dans les actifs immobilisés et en impose ainsi le suivi. L'amortissement de ce type d'investissements, dont la durée d'utilisation présumée est réduite, est fixé à un an par le RGCC lui-même.
\nSi l'utilisation des articles budgétaires du service ordinaire permet de ventiler de manière plus précise les petits investissements, elle ne permet pas d'en assurer le suivi au travers des comptes particuliers.
\nLes deux méthodes paraissent acceptables et pourraient être complétées, la première par une subdivision du code fonctionnel pour les communes et du code économique pour les C.P.A.S. permettant de ventiler les petits investissements de manière plus précise, la seconde par le report dans le fichier du patrimoine, à titre signalétique, des petits investissements réalisés au service ordinaire.
\nAu delà de ces deux méthodes de comptabilisation, les communes peuvent, bien entendu, décider d'enregistrer les petits investissements comme les investissements « classiques » dans les différents articles budgétaires du service extraordinaire. 3. Délégation L'article L 1222-3 du CDLD permet de déléguer au Collège communal le choix du mode de passation des marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire. Les Conseils communaux, par délibération spéciale, peuvent fixer, pour les petits investissements à inscrire au budget ordinaire, des montants limités, d'une part par marché, et, d'autre part, par unité de bien. 4. Travaux subsidiés - Droit de tirage Des informations spécifiques concernant le plan triennal 2013-2015 vous seront communiquées ultérieurement par la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1) du Service public de Wallonie.5. Boni des exercices antérieurs Il importe d'être prudent dans l'utilisation du boni du service extraordinaire des exercices antérieurs qui apparaît au tableau de synthèse du budget. Un tel boni ne peut jamais être affecté sans discernement à la couverture de dépenses extraordinaires. Il est absolument indispensable d'en dégager d'abord les éléments constitutifs réellement disponibles, faute de quoi l'équilibre du service peut être rompu.
\nSauf des circonstances particulières à justifier, une commune ne peut conserver un important boni extraordinaire inemployé, alors qu'elle pourrait éviter des emprunts et aussi éviter de conserver indéfiniment des « queues » d'emprunts inutilisées et (parfois) coûteuses. Je vous invite donc à constituer un fonds de réserve extraordinaire non affecté avec les bonis cumulés des exercices antérieurs, et de l'alimenter de cette façon chaque exercice.
\nJ'insiste toutefois de façon générale (ceci visant les services ordinaire et extraordinaire) pour qu'un fonds de réserve ne soit constitué ou augmenté que s'il est soutenu par une réalité comptable pour au moins 50 % du montant concerné. 6. Réserves extraordinaires Il est précisé que le droit est constaté en « prélèvement de la réserve extraordinaire » au moment de l'engagement de la dépense extraordinaire. Si l'imputation est inférieure à l'engagement, le droit constaté à l'article 995-51 sera rectifié dans la mesure où la correction a lieu au cours du même exercice.
\nS'il s'agit d'un engagement reporté, l'excédent prélevé sera annulé par l'imputation d'une dépense extraordinaire sur l'article 955-51 et la réserve ainsi réajustée. 7. Marchés publics Tant que les crédits nécessaires et suffisants n'auront pas été prévus au budget et n'auront pas été définitivement approuvés, les autorités communales s'abstiendront d'attribuer des marchés de travaux, de confier des études à des auteurs de projet ou de contracter des emprunts conformément au RGCC Le montant comptable de l'engagement d'un marché est celui découlant de l'attribution de ce marché. Il est toutefois toléré de prévoir un montant d'engagement supérieur à 100 % de l'attribution du marché afin de tenir compte anticipativement des coûts lié à la révision légale du marché, si celle-ci est bien prévue textuellement dans le cahier de charges (afin de se rattacher à un élément objectif et éviter des dérives). Il conviendra évidemment que le montant total ainsi défini soit bien prévu dans la décision d'attribution du collège communal comme montant à engager (cette tolérance ne dispensant pas la commune du respect des principes classiques de la comptabilité).
\nPar ailleurs, il va de soi que le montant ainsi engagé doit se baser sur un crédit budgétaire existant et approuvé, qui doit donc être au moins égal au montant de l'engagement, mais peut aussi lui être supérieur, afin de couvrir d'éventuels avenants à venir. Il convient bien entendu que le principe de sincérité budgétaire soit bien respecté.
\nCeci impliquera également une modification de l'annexe 11 liée aux comptes annuels ( circulaire du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer8) afin d'assurer un bon suivi des procédures (modèle ci-dessous). Le tableau des adjudicataires reprendra 4 colonnes supplémentaires : le % supplémentaire s'il y a une clause de révision automatique; la date de décision du Collège communal pour les travaux supplémentaires; le montant H.T.V.A. et le montant T.V.A.C. Article budgétaire (avec millésime) Objet du marché Mode de passation Nom de l'adjudicataire Montant du marché à 100 % Date d'envoi à l'autorité de tutelle (si obligatoire). % supplémentaire s'il y a une clause de révision automatique Date de décision du Collège communal pour les travaux supplémentaires Montant engagé H.T.V.A. Montant engagé T.V.A.C. Le marché d'honoraires et le marché en lui-même peuvent être rattachés au même article budgétaire (et être couverts par un seul emprunt), mais ils n'en constituent pas moins deux marchés distincts nécessitant chacun sa procédure (sauf exceptions comme les marchés de promotion).
\nLa circulaire du 8 janvier 2008 propose une série de « check lists » dans le cadre de la passation des marchés de travaux, fournitures et services à l'adresse suivante http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Marchés publics > Check-list « Marchés publics » Ces documents élaborés avec le concours de spécialistes en matière de marchés publics, et testés sur le terrain, sont conçus pour servir de guide chronologique dans les étapes du processus d'un marché public, de la délibération de principe jusqu'au paiement. L'usage de ceux-ci sous forme papier ou sous une forme informatique similaire constitue une bonne pratique essentielle. Nous rappelons toutefois qu'elle ne dispense pas le Receveur de son devoir de contrôle de légalité.
\nL'objectif de ces documents est double puisqu'ils servent à la fois de document de contrôle interne et d'assistance au suivi.
\nQuant à l'application de la réglementation en matière de marchés publics, je vous rappelle que vous pouvez toujours vous adresser à la Direction générale opérationnelle 5 - Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du service public de Wallonie pour toutes les questions ou problèmes pratiques que vous rencontrez.
\nL'attention des autorités locales est attirée : - sur la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer1 relative aux marchés publics et à certaines marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 15 février 2007 - à noter spécialement que les articles 2, 4°, 15, 31, 77, 3° et 79 sont déjà d'application) et sur la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et à certaines marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 15 février 2007, dont l'entrée en vigueur sera fixée par le Roi), telles que modifiées par les lois du 12 janvier 2007. - sur la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/12/2005 pub.
\n23/12/2005 numac 2005003846 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004 (2) type loi prom.
\n03/12/2005 pub.
\n02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer prévoyant l'indemnisation des indépendants suite à des travaux publics (Moniteur belge du 2 février 2006) telle que modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008) et par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010).Le fonds d'indemnisation est désormais financé par une dotation fédérale indexée annuellement. Il n'y a donc plus à prévoir d'inscription budgétaire d'une quote-part communale (en tant que maître d'ouvrage) dans le fonds d'intervention. Tous les renseignements voulus sont consultables sur le site http://www.travauxpublics-independants.be Je vous rappelle à toutes fins utiles que l'article L1312-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation a été complété par le décret du 8 décembre 2005 (article 24 - Moniteur belge du 2 janvier 2006) modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie et de la décentralisation et prévoit dorénavant la communication en annexe aux comptes annuels, outre le rapport visé à l'article L-1222-23, de « la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le Conseil communal a choisi le mode de passation et a fixé les conditions. » La communication de cette liste est de nature à éclairer le Conseil communal sur le suivi des dossiers de marchés publics qu'il a initiés mais dont il ne connaît pas automatiquement le résultat, étant donné que l'attribution des marchés est de la compétence du Collège (articles L 1222-3 et -4 du même code).
\nCette liste doit être jointe aux comptes depuis l'exercice 2005.
\nCas particulier des marchés annulés par l'autorité de tutelle et exécuté par l'attributaire et dont la dépense n'a pas encore trouvé une nouvelle base administrative légale (voie transactionnelle prévue par les articles 2004 et 2045 du Code civil, jugement civil...).
\nDans pareille hypothèse, en application des principes retenus par le Conseil d'Etat (théorie de l'acte détachable et portée des décisions de tutelle, notamment), la dépense communale peut être exécutée à partir des articles budgétaires d'origine (celui ou ceux sur lesquels la dépense annulée était prévue).
\nNéanmoins, l'autorité de tutelle se réserve toutes voies de droit pour pallier aux comportements négligents ou relavant du droit pénal. 8. Investissement par leasing Les investissements financés par leasing doivent figurer au budget extraordinaire sous des articles de dépenses 748-5x pour le montant de l'investissement et sous un article de recette 961-53 pour le montant emprunté. La procédure de souscription d'un leasing est exactement similaire à celle d'un emprunt traditionnel.
\nLes charges périodiques de leasing figurent au budget ordinaire (voir point III ci-avant). 9. Achat et vente de biens immobiliers Je vous invite à vous référer aux circulaires du 20 juillet 2005 relative aux modalités à respecter en matière de vente et d'acquisition de biens immobiliers et du 9 janvier 2006 relative aux acquisitions de biens immobiliers par les régies autonomes.10. Entretien de l'éclairage public Les autorités locales voudront bien se renseigner auprès des intercommunales concernées aux fins de connaître le montant à prévoir éventuellement au budget. Directives pour les centres publics d'action sociale Directives générales 1. Définitions de base Il est essentiel de retenir que les articles budgétaires de dépenses sont limitatifs, c'est-à-dire que le montant prévu ne peut être dépassé, sauf trois exceptions : premièrement, les articles relatifs à un prélèvement d'office;deuxièmement, les ajustements internes de crédits au sein d'une même enveloppe budgétaire, sans que soit dépassé le montant global initial de l'enveloppe.
\nForment une enveloppe budgétaire les allocations portées aux différents articles qui ont la même nature économique dans un même code fonctionnel, la nature économique étant identifiée par les deux premiers chiffres du code économique (cfr : art. 91 loi organique); et troisièmement, les dépenses sociales (cfr : art 88, § 2 loi organique). 2. Calendrier légal J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaire et comptable, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier, d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle du C.P.A.S.
\nPour mémoire, le budget doit être soumis à l'approbation du Conseil communal avant le 15 septembre (art.88 loi organique) et le compte de l'exercice précédent (x - 1) au plus tard au 1er juin de l'exercice x (art. 89 loi organique).
\nEchéancier : Budget : Préparation de l'avant- projet de budget Discussion au Conseil de l'action sociale ? devient le projet de budget Comité de concertation Commune-C.P.A.S. pour avis Comité de concertation « synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale » Avis art.12 du Règlement général de la comptabilité communale Vote du budget par le Conseil de l'action sociale Transmission du budget au Conseil communal avant le 15/09 Approbation par le Conseil communal - La décision doit être renvoyée au C.P.A.S. dans un délai de quarante jours à compter du jour où le budget a été transmis à la commune, à défaut de quoi le conseil communal sera supposé avoir donné son approbation.
\nToute décision de modification ou d'improbation doit être motivée. En cas d'improbation ou de modifications au budget, le dossier complet est soumis, par les soins du C.P.A.S., avant le 15/11, à l'approbation du collège provincial.
\nTransmission au Gouverneur de province dans les quinze jours de l'adoption du budget par les organes du C.P.A.S. Comptes : Les comptes arrêtés par le conseil sont soumis au plus tard le 1er juin qui suit la clôture de l'exercice, à l'approbation du conseil communal qui doit transmettre sa décision au centre dans les deux mois de la réception des comptes, à défaut de quoi le conseil communal est censé avoir donné son approbation.
\nEn cas d'improbation par le conseil communal, les comptes, accompagnés de la délibération du conseil, sont soumis par les soins du centre, avant le 1er août de l'année susmentionnée, à l'approbation du collège provincial qui arrête définitivement les comptes. 3. Règles de forme Certaines précisions doivent être apportées en ce qui concerne les codes économiques : - 831/3341-07 : prise en charge de frais d'hébergement dans une MR/S gérée par le centre. - 831/3342-07 : prise en charge des frais d'hébergement dans une MR/S gérée par une institution publique ou une ASBL. - 831/3343-07 : prise en charge des frais d'hébergement dans une MR/S gérée par un organisme privé. - xxx/465-xx : subside de la Région wallonne dont : - 84010/xxx-xx : dépenses du plan de cohésion sociale (cfr. partie communes : II,11) - 8451/465-07 : prime de la Région wallonne en faveur de l'engagement d'art. 60 - xxx/467-xx : subside de l'Etat fédéral (récupération) - xxx/467-06 : Activa - xxx/467-07 : Titres services - xxx/467-08 : SINE - xxx/485-xx : subside d'autres institutions publiques à préciser (C.F.,O.N.E., F.S.E., ...) La rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers (arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables en exécution de l'arrêté du gouvernement wallon relatif à la comptabilité des centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998, 10 janvier 2000, 15 juillet 2004, 12 janvier 2006 et 22 janvier 2009).
\nLes modèles de documents comptables tels que définis par l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 sont de stricte application. Dans cette perspective, la règle de forme devient également une règle de fond.
\nNuméro de projet extraordinaire - Règlement général de la comptabilité communale (articles 1er, 4° et 2).
\nLa notion de « projet extraordinaire » a été introduite dans la dernière réforme comptable dans un but de clarification, d'information et de simplification administrative du suivi des investissements et du financement de chacun d'eux (arrêté ministériel du 6 mars 2009, publié au Moniteur belge du 8 janvier 2010).
\nLe système, destiné à permettre l'informatisation de ce suivi, repose sur un numéro de traçabilité à 8 chiffres qui constitue la clef informatique permettant de relier tous les éléments en recettes et en dépenses d'un projet d'investissement, et ce sur une ou plusieurs années.
\nGrâce à cette clef, la génération, jusqu'alors fastidieuse et manuelle, de documents permettant d'avoir une vue complète des opérations relatives à un projet a pu être informatisée. Ainsi, à tout moment, les gestionnaires peuvent obtenir un état complet de la situation en termes d'engagements, de dépenses effectuées, de subsides constatés, d'emprunts utilisés, etc.
\nEn aucun cas cette clef informatique n'a été considérée par les concepteurs de la réforme comme une déclinaison de l'article budgétaire. En conséquence, le numéro de projet extraordinaire est totalement indépendant de l'article budgétaire.
\nUn article peut être éclaté en plusieurs numéros de projet. Il ne s'agit pas d'articles différents, mais de la ventilation d'un seul et même article au sein duquel les crédits peuvent être transférés d'un projet à l'autre. Dans pareil cas, il convient bien entendu de ne pas inscrire deux fois les montants concernés, une fois sous le code global de l'article de base, une seconde fois sous les codes individualisés.
\nIl n'en demeure pas moins que le Conseil de l'action sociale doit toujours valider explicitement toute modification intervenue dans les voies et moyens d'un projet.
\nHormis l'obligation de transiter par le fonds de réserve extraordinaire pour l'utilisation des fonds propres, l'introduction du numéro extraordinaire ne modifie en rien les règles budgétaires du service extraordinaire en vigueur avant la réforme. Dès lors, l'article budgétaire habituel conserve toutes ses règles (présentation, gestion du disponible...). Et il en est de même, notamment, pour les prélèvements, qui doivent toujours avoir lieu via la fonction 060 et ne doivent être rattachés ni à un exercice antérieur ni à l'exercice proprement dit, mais bien se trouver directement dans le résultat global (cfr. point III 5 ci-après et le tableau récapitulatif du budget).
\nCependant, les allocations de crédit budgétaires et les pièces comptables (engagement, imputation, droit) doivent être se faire directement sur l'entité budgétaire constituée de l'assemblage entre l'article et le numéro de projet extraordinaire. Ceci, afin de garantir une fiche de suivi comptable cohérente du projet.
\nLes documents budgétaires légaux (budget, MB, compte) doivent se présenter sur base de l'article budgétaire (totalisant donc les informations des différentes entités budgétaires qui le composent).
\nSous chaque article, les projets correspondants sont listés, chacun avec son montant correspondant.
\nDes instructions détaillées seront données par mon administration aux sociétés informatiques qui équipent les communes et C.P.A.S. en logiciels comptables.
\nEn pratique : 1. Si un projet est engagé en 2012, il aura un numéro de projet 2012XXXX et par la suite, tout ce qui sera lié à ce projet aura le même numéro.2. Si un projet a été prévu en 2011 (N° 2011XXXX) mais qu'il est attribué seulement en 2012 : S'il n'y a aucun engagement, il tombe en 2011 et doit être réinscrit à l'exercice propre en 2012 avec un numéro de projet 2012XXXX. S'il y a un engagement ou des droits constatés, par exemple des honoraires d'architecte, il faut garder le même numéro 2011XXXX pour avoir un aperçu des dépenses totales liées au projet.
\nLe budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes, la note de politique générale ainsi que le rapport établi en application de l'article 26bis, § 5 de la loi organique relatif aux économies d'échelles et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du C.P.A.S. et de la commune. 4. Avis préalables L'art.12 du RGCC stipule que : « Le Conseil de l'Action sociale établit le projet de budget après avoir recueilli l'avis d'une commission où siègent au moins un membre du bureau permanent désigné à cette fin, le secrétaire et le receveur du Centre. Cette commission doit donner son avis sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget, en ce compris la projection sur plusieurs exercices de l'impact, au service ordinaire, des investissements significatifs.
\nLe rapport écrit doit faire apparaître clairement l'avis de chacun des membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget et présenté au comité de concertation pour avis, au conseil communal pour approbation et doit être soumis à l'autorité de tutelle. Cette procédure doit être également appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. » L'absence de l'avis de cette commission ne peut donc que conduire à la non approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e) ou son annulation par le Gouverneur.
\nLa désignation du membre du bureau permanent au sein de la commission d'avis peut être réalisée par le bureau permanent.
\nVous trouverez toutes les informations utiles ainsi qu'un modèle d'avis adapté aux C.P.A.S. sur le site : http://pouvoirslocaux.wallonie.be > Aides juridiques et diverses > Finances communales > Règlement général de la comptabilité communale > Vade mecum : téléchargement > Modélisation de l'avis rendu par la Commission budgétaire (art.12 du RGCC) > Modèle de rapport de la Commission Budgétaire, documents à télécharger.
\nPar ailleurs, en vertu de l'article 26 bis, par. 5 de la loi organique, le comité de concertation veille à établir annuellement un rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale. Ce rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activité du centre public d'action sociale et de la commune. Il est annexé au budget du centre et est présenté lors d'une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale. Il convient donc que cette réunion commune soit tenue avant la séance du Conseil de l'Action sociale au cours de laquelle l'adoption du budget est portée à l'ordre du jour.
\nJe vous invite dans toute la mesure du possible à tenir une ou des réunions préalables aux fins de pré-concertation. 5. Présentation Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents : 1° les services ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts;2° les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres;dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite; 3° toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe.6. Tableau de synthèse Ce tableau revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent.Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise (article 7 du Règlement général de la comptabilité communale).
\nIl ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs.
\nLe tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires : - réels pour l'année pénultième (résultat budgétaire du compte); - présumés pour l'année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations); - budgétisés pour l'année budgétaire en cours.
\nDans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports.
\nLe volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice (la partie centrale) comprend trois parties distinctes : a) Première partie (après la dernière modification budgétaire x-1) Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le Conseil de l'action sociale. Ainsi que mentionné ci-avant, le résultat du compte de l'année pénultième a déjà été reporté par modification budgétaire dans le budget (x-1) avant l'établissement du budget en cours (x) et figure donc dans les données inscrites à cet endroit. b) Deuxième partie (adaptations) Cette partie peut reprendre (son utilisation est totalement volontaire) des constats de recettes en plus ou en moins ou de dépenses en plus (uniquement des prélèvements d'office) ou en moins générés par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent (x-1) postérieurement à la dernière modification budgétaire (ce sont ces constats qui sont ici appelés « adaptations »).
\nIl ne s'agit donc en aucune façon de nouvelles modifications apportées au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) mais d'une option liée à la nature du tableau de synthèse. Celui-ci est un document essentiellement technique et informatif (selon les éléments qui le composent) qui vise à présenter une situation présumée au 31 décembre x-1 la plus proche possible de la réalité et qui dans ce but permet l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1 (ces éléments constituent les adaptations qui peuvent figurer dans le tableau de synthèse).
\nCes adaptations constituent donc, au moment de leur inscription dans le tableau de synthèse, une réalité comptable, qui sera traduite dans les comptes. A ce stade du tableau de synthèse, toutefois, ces adaptations ne constituent qu'un élément informatif qui permet seulement d'affiner la situation présumée au 31 décembre x-1.
\nL'approbation qui sanctionnera le budget x ne signifie donc pas automatiquement que toutes ces adaptations sont également approuvées.
\nCeci devra résulter de l'examen ultérieur des comptes x-1, susceptible à ce niveau de rejeter certaines de ces adaptations (à ce stade, ce seront des inscriptions comptables) pour vice de la légalité.
\nDans la mesure où les adaptations ainsi apportées au tableau de synthèse constituent l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes x-1, il n'est permis de faire figurer comme adaptations que des enregistrements de droits constatés en plus ou en moins, ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit de prélèvements d'office.
\nCes adaptations seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le receveur qui déclarera en avoir pris connaissance.
\nEn ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le Conseil de l'action sociale et le receveur devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits.
\nPar ailleurs, je rappelle que le receveur n'est fondé à effectuer une dépense que s'il y a un engagement préalablement opéré par le Conseil de l'action sociale sur ledit crédit.
\nLes adaptations ainsi reprises au tableau de synthèse ne peuvent venir modifier automatiquement les crédits budgétaires dans les programmes informatiques (ne s'agissant pas en effet de modifications budgétaires de ces crédits budgétaires mais uniquement d'anticipations de procédures comptables contenues ultérieurement dans les comptes du même exercice).
\nEn tout état de cause, l'utilisation de ces adaptations est volontaire, mais il est néanmoins vivement conseillé d'utiliser le tableau de synthèse du service extraordinaire pour adapter à la réalité les investissements et leur financement.
\nUne dernière remarque : même si cela apparaît évident, il va de soi que ne peuvent figurer au tableau de synthèse du budget (x) que des éléments qui se rapportent aux crédits du budget de l'exercice précédent (x-1), pas à des crédits reportés d'un budget antérieur. c) Troisième partie (après adaptations) Cette partie reprend simplement le total des deux parties précédentes et ne demande aucune explication complémentaire. Le budget de l'exercice La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice.
\nLa différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l'exercice (x). 7. Annexes [ne transmettre qu'un exemplaire de chaque annexe] Point de départ du délai de tutelle = date de réception de l'ensemble des pièces justificatives BUDGET - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 Le rapport tel que prévu par l'article 88 de la loi organique 2 Le procès verbal de la réunion du comité de concertation (art 26 § 1er loi organique) 3 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale 4 La délibération in extenso du Conseil de l'action sociale 5 Le rapport annuel relatif aux économies d'échelle [...] (art 26, § 5 loi organique) 6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations 7 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 8 Le tableau des emprunts contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation 9 Le tableau d'évolution de la dette intégrant toutes les prévisions d'emprunts futurs et leur remboursement 10 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve).
\n11 Les mouvements des réserves et provisions (cfr modèle dans la partie « communes ») 12 La liste des garanties de bonne fin accordées à des tiers 13 Le tableau du personnel (hors article 60) comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 14 La note concernant le plan d'embauche et de promotion 15 La délibération du conseil communal approuvant le budget du C.P.A.S. ou à défaut la date de transmission par le C.P.A.S. de son budget à la commune MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 L'avis de la commission article 12 du RGCC 2 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 3 Les mouvements des réserves et provisions (cfr. modèle dans la partie « communes ») 4 La délibération in extenso du Conseil de l'action sociale 5 Le procès verbal de la réunion du comité de concertation (art 26, § 1er loi organique) uniquement lorsque la dotation communale au C.P.A.S. est majorée.
\n6 La délibération du conseil communal approuvant la/les modification(s) budgétaire(s) ou à défaut la date de transmission par le C.P.A.S. de la/des modification(s) budgétaire(s) à la commune Certaines annexes nécessitent quelques explications complémentaires : - annexe 7 du budget (2 des modifications budgétaires) : le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire : - le tableau doit reprendre tous les investissements prévus et non seulement les travaux (il s'agit donc de reprendre également des investissements significatifs en matériel de bureau ou en matériel roulant par exemple); - figurent dans le tableau des investissements les travaux internes effectués en régie à charge du service ordinaire. - il doit correspondre aux crédits figurant dans le budget - il doit être fourni à chaque modification budgétaire En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers de l'action sociale, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers au plus tard au moment de l'envoi du budget.
\nCes annexes seront par contre impérativement communiquées à l'autorité de tutelle.
\nPar ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'allonger le délai d'exercice de la tutelle voire d'entraîner la non-approbation et/ou l'annulation de l'acte. Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle.
\nEnfin, dans un souci de clarté et de facilité, je vous invite à prévoir une table des matières des documents annexés au budget. 8 Crédits provisoires L'adoption du budget en temps voulu permet au C.P.A.S. de disposer des crédits indispensables à son fonctionnement dès le début de l'exercice. Lorsqu'à la suite de circonstances particulières, le budget n'a pas encore été adopté par le Conseil de l'action sociale au 1er janvier de l'exercice, force est de recourir à des crédits provisoires appelés douzièmes provisoires (article 14 du RGCC).
\nDans le cas où le budget n'a pas encore été adopté, le Conseil de l'action sociale doit prendre une délibération particulière concernant le recours aux crédits provisoires qui devra être approuvée par le collège communal. Une telle décision doit être explicitement motivée par référence aux dites circonstances spécifiques; le simple constat que le budget n'est pas voté ne constitue pas en soi une motivation suffisante. Les crédits provisoires sont alors égaux au douzième des crédits budgétaires des dépenses ordinaires de l'exercice précédent.
\nCette restriction n'est pas applicable aux dépenses d'aide sociale individuelles et du revenu d'intégration, à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public.
\nDans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du conseil de l'action sociale approuvée par le collège communal.
\nSi le budget a été adopté par le Conseil de l'action sociale mais n'a pas encore été approuvé par la tutelle au 1er janvier, le recours aux douzièmes provisoires est autorisé sans délibération spécifique supplémentaire. Les crédits provisoires sont alors égaux au douzième des crédits budgétaires de l'exercice en cours.
\nIl convient de ne voter qu'un seul douzième à la fois et de préférence avant le début du mois concerné.
\nOn rappellera également que les crédits provisoires peuvent concerner les dépenses à engager dans le cadre d'actions spécifiques subsidiées lorsque le C.P.A.S. a reçu la notification de son droit à la subvention. Dans cette hypothèse spécifique, il est également permis d'utiliser les crédits provisoires pour engager des dépenses nouvelles prévues au budget de l'exercice et pour lesquelles aucun crédit budgétaire ne figurait au budget de l'exercice précédent.
\nPar souci de précision, je signale qu'il est bien entendu que les chèques-repas octroyés par les C.P.A.S. peuvent bénéficier du régime des douzièmes provisoires pour autant que leur octroi soit prévu dans le règlement administratif du personnel. 9. Modifications budgétaires Les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget et toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires de l'exercice (sauf stipulation contraire expresse), y compris les règles de tutelle. Les modifications budgétaires sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.
\nChaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire sera décidée par une seule et même délibération du conseil de l'action sociale avec un numéro unique.
\nPar exemple, une modification budgétaire ordinaire et une modification budgétaire extraordinaire sont votées le 31 mai : il s'agira d'une modification budgétaire 1 et non des modifications budgétaires 1 et 2.
\nLe 30 juillet suivant, une modification budgétaire extraordinaire est votée. Elle portera le numéro 2 et non 3.
\nJe vous invite à adopter cette façon de numéroter les modifications budgétaires qui, par ailleurs, s'inscrit dans le prescrit de l'article 15 alinéa 3 du Règlement général de la comptabilité communale qui dispose que « chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire sera décidée par une seule et même délibération du conseil communal. » Le conseil de l'action sociale ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n'a aucun impact sur le service ordinaire.
\nIl n'y a pas de limites formelles dans le temps pour les premières modifications budgétaires, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 10 du RGCC Il convient, toutefois, de limiter au maximum les modifications d'autres crédits trop tôt dans le courant de l'exercice, au regard de l'article 7 du RGCC Je souhaite donc que les C.P.A.S. évitent de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice.
\nJ'attire votre attention sur le fait qu'il découle clairement du RGCC (article 15) qu'il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement du C.P.A.S. et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date, et que la transmission tardive de ces modifications budgétaires à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus. De même, des modifications budgétaires soumises à l'autorité de tutelle après le 31 décembre de l'exercice ne peuvent que faire l'objet d'une décision formelle de non-approbation.
\nIl vous appartient donc de veiller à ce que ces modifications budgétaires puissent être légalement exécutoires avant le 31 décembre de l'exercice (cfr. ci-dessous point I.11.b). Il convient donc d'abord que le conseil communal se prononce sur ces modifications budgétaires de telle sorte qu'une éventuelle décision de la tutelle (collège provincial) puisse intervenir avant le 31 décembre, et ensuite que les modifications budgétaires de fin d'exercice soient impérativement transmises au Gouverneur avant la fin dudit exercice. Toute infraction à ce principe a été constatée en 2010 et signalée afin de permettre aux autorités concernées d'en prendre bien conscience. J'attire votre attention toute particulière sur le fait que la poursuite de ces pratiques illégales sera sanctionnée comme en 2011 par des mesures d'annulation desdites modifications budgétaires, avec impact au niveau des comptes (rejet des dépenses engagées/imputées sur base des modifications budgétaires annulées).
\nJe vous recommande aussi, dans un souci de clarté et de cohérence, et dans toute la mesure du possible d'éviter de voter de nouvelles modifications budgétaires alors que les précédentes n'ont pas encore approuvées. 10. Report du résultat du compte L'article 10 du RGCC stipule que le résultat estimé des exercices antérieurs porté au budget tel qu'il a été établi par le tableau de synthèse est remplacé, par voie de modification budgétaire, par le résultat du compte dès que celui-ci est arrêté par le Conseil de l'action sociale.Le résultat des deux services doit être introduit concomitamment. En effet, je tiens à rappeler que l'article 10 du Règlement général de la comptabilité communale vise bien l'introduction en modification budgétaire x des résultats ordinaire et extraordinaire des comptes antérieurs x-1 (ce qui implique le cas échéant - mali au compte par ex - l'obligation d'équilibrer le budget x), et ceci même si le C.P.A.S. n'a pas voté de crédits extraordinaires pour l'exercice x (rare mais possible).
\nL'article 10 susmentionné précise aussi que le Conseil de l'action sociale doit prendre les mesures propres à rétablir l'équilibre budgétaire lorsque le report du résultat de l'exercice antérieur provoque ou accroît un déficit global. Un retard dans l'arrêt des comptes pourrait donc compromettre la recherche des voies et moyens nécessaires à restaurer l'équilibre. 11. Engagements des dépenses Article 02 (exercices antérieurs) Les modifications budgétaires évitent le recours abusif à l'article 02.Ne peuvent dès lors apparaître à l'article 02 que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux.
\nDate limite des engagements Il est tout à fait illégal d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer). Si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire.
\nDans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé peuvent être imputées, ordonnancées et mandatées sur l'exercice précédent. Le Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service. Il s'agit ici d'une tolérance qui vise à éviter des retards de paiement préjudiciables et permet d'alléger les reports de crédits.
\nEngagements reportés Dès que le Conseil de l'action sociale a arrêté la liste des engagements à reporter, le receveur dispose des crédits nécessaires au paiement des ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte.
\nMarchés publics. Enregistrement de l'engagement L'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le Conseil de l'action sociale, comme sous l'empire de l'ancien règlement général.
\nPour les précisions sur le montant à engager, voir point IV.5. ci-après.
\nPrécisions sur l'option des « bons de commande » (article 56 du Règlement général de la comptabilité communale L'article 56 du Règlement général de la comptabilité communale dispose que : « Lorsque les dépenses peuvent être justifiées par une simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d'un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le conseil de l'action sociale et/ou par le bureau permanent.
\nLe créancier du C.P.A.S. doit produire une facture, en double exemplaire, accompagnée du bon de commande et adressée au conseil de l'action sociale. » Afin de rencontrer le souhait exprimé dans cet article et la pratique, le conseil de l'action sociale et/ou le bureau permanent peut déléguer expressément (une décision formelle est donc indispensable) à un fonctionnaire (pas un mandataire) le visa du bon de commande et son envoi au fournisseur avant accord formel du conseil de l'action sociale et/ou du bureau permanent (qui est donc toujours indispensable, mais plus nécessairement préalable). Ceci en tenant compte également des dispositions de l'article 84, § 1er de la loi organique.
\nIl conviendra de toute façon de vérifier si un crédit budgétaire approuvé suffisant existe avant envoi du bon de commande au fournisseur et de respecter les règles des marchés publics, notamment au regard des consultations préalables de 3 fournisseurs potentiels (le conseil de l'action sociale et/ou le bureau permanent précisera à partir de quel montant une preuve de cette consultation doit exister) et des règles de concurrence. 12. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du RGCC, l'indice ABEX de référence pour le compte 2012 est de 711 (694 en 2011 - 673 en 2010 - 684 en 2009). 13. Placements Je porte à l'attention des autorités locales que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en S.I.C.A.V. dans la mesure où ces placements seraient couverts par une classification de degré de risque « 0 » arrêtée par la CBFA ou une classification équivalente. Il convient de toute façon, et impérativement, quels que soient les vocables utilisés, que le capital soit garanti.
\nDe la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. 14. Avances de fonds L'article 31, § 2 du Règlement général de la comptabilité communale organise cette procédure dérogatoire. Par ailleurs, il est rappelé que l'octroi de provisions pour menues dépenses à des mandataires est interdit.
\nPROCEDURES 1. La note de politique générale La note de politique générale (article 88 de la loi organique) constitue une annexe obligatoire au budget du centre public d'action sociale. Elle est établie sous la responsabilité du président.
\nElle doit permettre tant aux membres du Conseil de l'action sociale, qu'aux membres du Conseil communal ainsi qu'au Gouverneur de la province et, le cas échéant, aux membres du Collège provincial, de se faire une opinion précise de la situation du centre, de l'évolution de la situation sociale et des impacts financiers y relatifs. 2. Le rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du C.P.A.S. et de la commune Le comité de concertation (article 26bis de la loi organique) veille à ce que soit établi un rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre d'action sociale ainsi qu'aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.
\nLe président doit veiller à inscrire ce point à l'ordre du jour du comité de concertation, qui établit le rapport. Celui-ci doit être obligatoirement annexé au budget du centre et doit être présenté lors d'une réunion commune et publique du Conseil communal et du Conseil de l'action sociale.
\nVu son importance, je vous invite à consacrer une séance spécifique à l'examen de ce rapport. 3. Comité de concertation « commune-C.P.A.S » Le président du Conseil de l'action sociale fixe l'ordre du jour de la concertation ainsi que le jour et l'heure auxquels la concertation aura lieu et convoque la réunion du comité de concertation. Sauf décision contraire, cette réunion aura lieu au siège du Centre.
\nLe membre du Collège ayant les finances dans ses attributions ou, en cas d'empêchement le membre du Collège par lui désigné, fait partie de la délégation du Conseil communal. Ceci dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur relatif à la composition du comité de concertation.
\nCette réunion sera présidée par le Bourgmestre ou le membre du Collège par lui désigné. A défaut, la réunion sera présidée par le président du Conseil de l'action sociale.
\nLa convocation se fait par écrit et au domicile des membres du comité de concertation au moins cinq jours francs avant celui de la réunion, et contient l'ordre du jour.
\nLes dossiers complets sont mis à la disposition des membres du comité de concertation au siège du centre public d'action sociale pendant le délai fixé au paragraphe précédent, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux.
\nLes membres de ce comité émettent leur avis à l'égard du projet de budget. Ces avis sont consignés dans le rapport établi conjointement par le secrétaire communal et le secrétaire du centre.
\nA défaut, du fait des autorités communales, de concertation dûment constatée, le centre public d'action sociale statue, sans préjudice de l'application de la tutelle administrative.
\nDans ce cas, le dossier soumis aux autorités de tutelle comprendra le procès verbal de carence.
\nCes dispositions seront éventuellement complétées par les dispositions propres à chaque règlement d'ordre intérieur. 4. Vote du budget par le Conseil de l'action sociale 4.a. Convocation du Conseil de l'action sociale Le Secrétaire du Centre, en collaboration avec le Président, le Bureau permanent, le Receveur et les différents chefs de service, rédige un avant-projet de budget. Cet avant projet est discuté en Conseil de l'action sociale et est accepté ou amendé et devient le projet de budget. Le projet de budget est soumis au comité de concertation Commune-C.P.A.S. pour avis. Après avoir accueilli l'avis du Comité de concertation, le budget est arrêté par le Conseil de l'action sociale.
\nEn ce qui concerne les MB, l'avis du comité de concertation n'est obligatoire que si la dotation communale est augmentée.
\nLe projet de budget, le projet de note de politique générale, le rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune et l'avis du comité de concertation ou le PV de carence seront remis à chaque membre du Conseil de l'action sociale au moins sept jours francs avant la date de la séance au cours de laquelle ils seront discutés. 4.b. Vote du budget Le Conseil de l'action sociale vote sur l'ensemble du budget. Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d'un ou plusieurs articles ou groupe d'articles qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les articles ou groupes d'articles ainsi désignés, et il porte sur les articles dont aucun membre n'a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé.(art. 33, § 1er bis) 4.c. Approbation par le Conseil communal Le budget sera soumis à l'approbation du Conseil communal. Il y sera commenté par le président du Conseil de l'action sociale.
\nLe dossier comprendra toutes les annexes requises et comportera également la délibération du Conseil de l'action sociale y afférente.
\nLa décision du Conseil communal doit être envoyée au centre dans les quarante jours à compter du jour où le budget a été transmis à la commune, à défaut de quoi le Conseil communal sera supposé avoir donné son approbation (art. 88, § 1er, al. 7).
\nAttendu que le budget du Centre détermine le montant de l'intervention communale, il est souhaitable que le Centre prenne toute disposition utile pour soumettre son budget à l'approbation du Conseil communal avant la fixation par ce dernier de son propre budget. 4.d. Modification ou improbation par le Conseil communal Toute décision de modification ou d'improbation doit être motivée.
\nLe Conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles (art. 88, § 1er, al. 9). Quoi qu'il en soit, l'équilibre budgétaire doit être maintenu.
\nEn cas d'improbation ou de modification du budget, le dossier complet est soumis par les soins du centre avant le 15 novembre de la même année, à l'approbation du collège provincial (art. 88, § 1er, al. 8).
\nOutre les annexes requises et la délibération du Conseil de l'action sociale, ce dossier comprendra également la délibération motivée du Conseil communal.
\nIl s'agit en l'occurrence d'une obligation formelle. Il n'appartient pas au Conseil de l'action sociale d'admettre telles quelles les modifications apportées par le Conseil communal. Il peut cependant émettre un avis à cet égard et le transmettre pour information au Collège provincial. 4.e. Carence du Conseil de l'action sociale A défaut pour le centre d'arrêter le budget dans les délais lui impartis, le Collège communal peut mettre le centre en demeure. Si le Conseil de l'action sociale omet d'arrêter le budget dans les deux mois de la mise en demeure, le Conseil communal peut se substituer au Conseil de l'action sociale et arrêter le budget du centre en ses lieu et place (art. 88, § 4, al.2). 4.f. Transmission au Gouverneur de province En application de l'article 111 de la loi organique, le budget tel qu'arrêté par le Conseil de l'action sociale est transmis obligatoirement au Gouverneur de la province. Cette obligation, qui a toujours existé, est à présent clairement explicitée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 (Moniteur belge du 17 octobre 2011), faisant lui-même l'objet de la circulaire du 22 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/05/1999 pub.
\n10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer3 (Moniteur belge du 4 janvier 2012).
\nSeront jointes les annexes prévues et la délibération du Conseil de l'action sociale arrêtant le budget.
\nLa décision postérieure du Conseil communal afférente à ce budget sera également transmise par les soins du centre pour information au Gouverneur de la province. 5 Processus informatiques initiés par la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé 5.a. Envoi des fichiers SIC. Selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009, vous devez envoyer à la DGO5 un fichier SIC immédiatement après l'arrêt par votre conseil : ? du budget ? d'une modification budgétaire ? du compte.
\nCette obligation vaut tant pour les communes que les C.P.A.S. Ces fichiers SIC sont produits et générés au moyen de l'application eComptes après exportation de vos données vers la BDCS et importation dans l'eComptes telles qu'arrêtées par le Conseil. Pour la procédure à suivre afin de générer ces fichiers, voir le point « Alimentation numérique des statistiques et de l'E-tutelle » et les explications nécessaires dans les tutoriels en ligne.
\nL'envoi FTP est fait automatiquement par l'application e-compte quand vous cochez la case « envoi à la DGO5 ».
\nJe vous rappelle que cette transmission a été rendue obligatoire par l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 relatif aux modalités d'exécution de l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale. L'article 5 prévoit qu'« Après l'arrêt par le Conseil du budget, d'une modification budgétaire, ou des comptes annuels, le fichier de Synthèse des Informations Comptables devra être communiqué à la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé ». 5.b. e-Comptes.
\nImportance de l'utilisation de l'eComptes Le présent chapitre a pour but d'attirer votre attention sur l'importance de l'utilisation de l'application eComptes, distribuée gratuitement par mon administration, tant dans les communes que dans les C.P.A.S. En effet, grâce à cette application, vous pouvez répondre aux obligations légales découlant de la réforme du R.G.C.C. de 2007, à savoir : ? produire la Synthèse Analytique de vos comptes qui est un document vous permettant de mieux appréhender la situation de la situation financière de votre commune ou de votre C.P.A.S. Pour en faciliter la communication à l'attention du Conseil, le système eComptes génère automatiquement une présentation powerpoint prête à l'emploi. ? générer les fichiers de Synthèse des Informations Comptables (S.I.C.), qui sont une version numérique de vos budgets, de vos modifications budgétaires et de vos comptes.
\nJe vous rappelle que selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 21/01/2009, un fichier SIC soit être transmis à la DGO5 immédiatement après l'arrêt par votre Conseil du budget, d'une modification budgétaire, ou du compte. Toutes les informations nécessaires pour produire et contrôler le contenu de ces fichiers sont disponibles en ligne sur le portail eComptes http://ecomptes.wallonie.be. Ces fichiers sont très importants car ils permettent à la Région Wallonne d'une part de disposer d'une base de données statistiques sur les finances locales et d'autre part de remplir ses engagements vis-à-vis de l'Etat fédéral dans le cadre de la transmission des données des finances publiques à l'Union européenne.
\nEn plus de répondre à ces obligations, l'eComptes vous offre toute une palette de fonctionnalités : ? Alimenter le processus d'etutelle (pour les communes ayant décidé d'adhérer au système) grâce aux mêmes fichiers SIC ? Effectuer une projection budgétaire à 5 ans ? Rechercher et analyser vos données financières et comptables en quelques clics de souris ? Extraire et éditer en excel, word, open-office, pdf, toutes vos recherches ? Suivre vos projets extraordinaires dans les moindres détails et obtenir en un clic un rapport complet des recettes et dépenses d'un projet extraordinaire, avec les paiements effectués, les recettes perçues, la trésorerie utilisée,... ? Suivre n'importe quel poste budgétaire sur 3 années ? Effectuer des simulations à la hausse ou la baisse de vos crédits budgétaires ? Obtenir l'historique de chaque poste de votre bilan ou de vos charges et produits ? Générer le rapport de la Commission des Finances prévu à l'art. 12 du RGCC ? Editer des ratios Ces fonctionnalités sont disponibles sans nécessiter d'encodage de vos services, à l'exception de quelques données extra-comptables, volontairement limitées au maximum dans un souci de simplification.
\nCette application, dont le coeur est installé sur votre serveur, peut être utilisée par autant d'agent de votre administration que vous le souhaitez, sans manipulation complexe, et sans risque pour vos données, car l'eComptes ne travaille que sur une copie de vos données.
\nSi vous rencontrez le moindre problème technique dans l'utilisation de l'eComptes, je vous invite à faire appel au helpdesk technique eComptes; ? Soit via formulaire en ligne accessible à l'adresse : http://ecomptes.wallonie.be/intervention.php ? Soit par mail à l'adresse : ecomptes.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Enfin, pour toute information complémentaire, je vous invite à prendre contact avec le Coordinateur général de ce projet, monsieur Philippe Brognon : philippe.brognon@spw.wallonie.be ou surfer sur le site http ://ecomptes.wallonie.be qui vous permet de télécharger de la documentation ou de visionner des tutoriels en ligne expliquant plus avant les diverses fonctionnalités précitées. 6. Plans de gestion 1) La mission de suivi du Centre régional d'Aide aux Communes et l'obligation des communes sous plan de gestion (prêts d'aide extraordinaire à long terme et/ou prêts Tonus Hôpitaux et/ou prêts Tonus Pensions) : C.Pour les communes ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme (circulaire du 19/11/2009) : L'équilibre à l'exercice propre et aux exercices cumulés est requis (7), toutefois, ces communes pouvaient présenter un déficit « admissible » à l'exercice propre jusque et y compris 2012 conformément à la circulaire du 19 novembre 2009 (point B).
\nAu vu des difficultés que rencontrent actuellement les communes, la trajectoire budgétaire telle que définie dans la circulaire d'actualisation des plans de gestion du 19 novembre 2009, à savoir présenter un budget équilibré dès 2013 sera difficilement rencontrée.
\nAussi, je vous autorise encore pour cette année à présenter un budget en déficit « admissible » à l'exercice propre pour l'exercice 2013 tout en maintenant l'obligation d'équilibre au budget global prévue par l'article L 1314-1 du Code de la démocratie locale.
\nCe déficit dit « admissible » le sera à condition qu'il ne soit pas supérieur à la somme des montants soustraits, à savoir : ? La différence entre le montant des dividendes obtenus en 2008 des parts A du Holding communal et le montant prévisionnel inscrit à l'exercice budgétaire concerné; ? 90 % de la différence entre le montant des dividendes des intercommunales énergétiques perçus pour l'exercice 2007 (compte 2007 de la commune; compte 2006 des intercommunales énergétiques) et les montants inscrits à l'exercice en cours (prévision budgétaire).
\nNéanmoins, il est évident que la somme de ces montants ne peut permettre à une commune sous plan de gestion de présenter un budget en déficit à l'exercice propre ne respectant pas la règle du tiers boni et/ou la trajectoire budgétaire définie par l'Etat fédéral conformément aux recommandations du Conseil de l'Union européenne.
\nEn outre, la commune qui présentera un déficit à l'exercice propre en 2013 se verra dans l'obligation d'actualiser son plan de gestion (de même que ses entités consolidées) en y intégrant de nouvelles mesures conjoncturelles et structurelles de manière à revenir à l'équilibre à l'exercice propre à terme de la trajectoire budgétaire décidée par le Comité de concertation « Etat fédéral - Entités fédérées », à savoir le retour à l'équilibre structurel en 2015. Ces actualisations devront être, de plus, accompagnées d'un calendrier de mise en oeuvre desdites mesures de gestion et du tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de cette trajectoire. De plus, pour ces communes en déficit à l'exercice propre, je prolonge le prescrit repris dans la circulaire du 19 novembre 2009 relatif au fait que les dépenses de subventions telles que reprises aux paragraphes 5, 6 et 7 de la page 18/99 de la circulaire budgétaire pour 2010 (annexes 25, 26 et 27 à joindre au projet de budget) ne pourront être supérieures au montant total desdites dépenses reprises au budget initial 2009.
\nJe rappelle, en outre, aux communes sous plan de gestion qu'elles doivent associer le Centre (CRAC) et la DGO5 à tous leurs travaux budgétaires en faisant une réunion préalablement à l'envoi des documents aux Conseillers, soit à un moment où ils peuvent encore faire l'objet d'amendements en présentant tous les documents nécessaires (8), ceci étant valable, également, pour les entités dites « consolidées » (pour tout le moins les C.P.A.S., les Régies foncières, les Régies communales autonomes, les Régies communales ordinaires et les Zones de Police mono-communales).
\nPour ce faire, les projets budgétaires doivent être transmis par voie informatique aux agents traitants concernés dans des délais raisonnables (au moins 3 jours ouvrables) avant ladite réunion de travail pour examen préalable des documents. Ces documents (9) (accompagnés de leurs annexes respectives) une fois votés par le Conseil communal doivent à nouveau être transmis au Centre avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse me faire rapport.
\nEn fonction des montants des interventions prévues pour les entités consolidées (autres que le C.P.A.S. car le suivi est identique pour ce dernier à celui de la commune), le Centre peut demander à pouvoir effectuer une étude sur leur situation financière particulière. De même, les communes peuvent solliciter l'avis et/ou l'accord du Centre sur les documents budgétaires d'une entité consolidée.
\nD. Pour les communes ayant bénéficié de prêts Tonus Hôpitaux et/ou Pensions (circulaire 19 novembre 2009) : Ces communes doivent également présenter des résultats budgétaires à l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés et ce, en tenant compte de l'inscription à l'exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de la ou des institutions hospitalières et/ou de la cotisation complémentaire et nécessaire au financement de leur caisse locale fermée des pensions (cette dernière devant être conforme à la projection établie au moment de la fixation du montant du prêt).
\nCependant, tout en maintenant l'obligation d'équilibre au global prévu par l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, j'autorise également ces communes à présenter un déficit « admissible » à l'exercice propre (conformément aux éléments repris ci-dessus dans le point 1)A.) Il va de soi que pour les communes sous plan de gestion « Tonus Hôpitaux et ou Pensions » qui présenteront un déficit à l'exercice propre en 2013, celles-ci se verront également dans l'obligation de présenter un nouveau plan de gestion (de même que leurs entités consolidées) incluant des mesures conjoncturelles et structurelles permettant de revenir à l'équilibre à l'exercice propre à terme de la trajectoire budgétaire décidée par le Comité de concertation « Etat fédéral - Entités fédérées », à savoir le retour à l'équilibre structurel en 2015. Ces nouveaux plans de gestion devront également être accompagnés d'un calendrier de mise en oeuvre desdites mesures de gestion et du tableau de bord à projections quinquennales attestant du respect de cette trajectoire.
\nDe plus, il est également évident que pour ces communes qui se retrouveront dans l'obligation d'élaborer un nouveau plan de gestion, celles-ci se verront à nouveau soumises au respect des prescrits légaux en matière de plan de gestion, et se verront donc concernées par les dispositions reprises ci-après, notamment, en matière de dépenses de personnel, de fonctionnement, de transferts et de dette.
\nPar ailleurs, pour ces communes, le Centre restera quoiqu'il en soit attentif au respect des règles relatives à l'utilisation des fonds propres conformément notamment aux circulaires du 31 octobre 1996 et du 19 novembre 2009, à savoir que ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts d'aide extraordinaire à long terme octroyés dans le cadre du fonctionnement du Compte CRAC sauf dans le respect des montants dérogatoires (cf. infra point 5)C.).
\nPour pouvoir exercer sa mission, les projets budgétaires (budgets initiaux et modifications budgétaires) seront transmis par voie informatique au Centre régional d'Aide aux Communes préalablement au vote des Conseils communaux, soit à un moment où ceux-ci peuvent encore faire l'objet d'amendements. Ainsi le Centre pourra vérifier le respect des prescrits légaux tels que repris ci-dessus. Les documents budgétaires une fois approuvés par les Autorités communales devront être transmis à nouveau au Centre régional d'Aide aux Communes avant le délai légal d'envoi à la DGO5 pour que ce dernier puisse rendre son rapport définitif. 2) Les dépenses de personnel : Conformément à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées, à la circulaire du 10 mai 1999 relative aux communes émargeant au Compte CRAC et à la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion, je vous rappelle que les communes sous plan de gestion doivent définir un plan d'embauche lors de chaque nouvel exercice budgétaire (partie intégrante d'une des annexes du budget initial) qui tiendra compte des nouveaux recrutements, remplacements, départs à la retraite, promotions, évolutions de carrière, etc.A cet effet, chaque point du plan d'embauche devra déterminer : 5) le service et la fonction budgétaire qui seront concernés;6) le coût net sur l'exercice en cours et sur une année entière;7) le calendrier de mise en oeuvre;8) le type de contrat (notamment CDD ou CDI).
\nChaque impact découlant de la mise en oeuvre du plan d'embauche devra être intégré et identifié très clairement dans le tableau de bord et ses projections quinquennales attestant du maintien de l'équilibre financier.
\nEn outre, je vous rappelle également que tout engagement/remplacement/promotion de personnel, qui ne serait pas prévu dans le plan d'embauche de l'exercice concerné, doit faire l'objet de mon autorisation préalable. Cette obligation vaut également pour les entités consolidées (dont notamment le C.P.A.S. cf. infra).
\nCes demandes particulières appelées « demandes de dérogation au plan d'embauche » devront automatiquement être concomitamment transférées au Centre régional d'Aide aux Communes pour avis préalable; elles devront également expressément mentionner les éléments suivants : o le service et la fonction budgétaire qui seront concernés; o Le coût net sur l'exercice en cours et sur une année entière; o le calendrier de mise en oeuvre; o Le type de contrat (notamment CDD ou CDI).
\nDe plus, les demandes de dérogation pour lesquelles vous obtiendriez mon aval devront automatiquement faire l'objet d'une actualisation du tableau de bord à projections quinquennales qui en intégrera le coût net.
\nPour rappel également, le coût net du personnel calculé en collaboration avec le Centre régional d'Aide aux Communes, évoluera uniquement en fonction de l'indexation des salaires, de l'impact des conventions collectives sectorielles (exemple : le Pacte) ainsi que de l'impact lié à la hausse des taux de cotisations de pensions, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des traitements devant être compensés.
\nLe Centre régional d'Aide aux Communes vous fournira prochainement un canevas de calcul de la balise du coût net de personnel identique pour tous les pouvoirs locaux dans un premier temps et qui par la suite pourra évoluer et être affiné en fonction des spécificités de chacun.
\nCe calcul sera effectué à partir du Compte 2011 et une projection de celui-ci sera effectuée sur 5 années, soit jusque 2017, ce qui définira la prochaine balise du coût net de personnel à respecter pendant les 5 prochaines années. 3) Les dépenses de fonctionnement : Le coût net de fonctionnement calculé en collaboration avec le Centre régional d'Aide aux Communes, évoluera uniquement en fonction des coûts énergétiques, des frais administratifs IPP et des coûts liés aux élections, tous les autres facteurs influençant l'augmentation des frais de fonctionnement devant être compensés.De la même manière, le Centre régional d'Aide aux Communes redéfinira prochainement un canevas de calcul de la balise du coût net de fonctionnement identique pour tous les pouvoirs locaux dans un premier temps et qui par la suite pourra évoluer et être affiné en fonction des spécificités de chacun.
\nCe calcul sera effectué à partir du Compte 2011 et une projection de celui-ci sera effectuée à 5 ans, soit jusque 2017, ce qui définira la prochaine balise du coût net de fonctionnement à respecter pendant les 5 prochaines années. 4) Les dépenses de transferts : Pour rappel, la liste des entités consolidées doit être fixée de commun accord entre le Centre et le pouvoir local concerné, en regard de l'implication financière directe ou indirecte du budget communal dans leur financement.Toutefois, doivent au moins être considérées comme entités consolidées les organismes para-communales qui bénéficient de subventions directes (en espèces) ou indirectes (ex : coût du personnel mis à disposition, prise en charge de frais de fonctionnement dont le montant total est au moins supérieur à 25.000 ) et ce, notamment, conformément à la circulaire du 19 novembre 2009.
\nLes interventions financières aux entités consolidées dans le budget et les projections budgétaires seront considérées comme des montants maxima.
\nQu'est-ce que le Centre entend par « montants maxima » ? Pour rappel, les dotations communales doivent aider uniquement à combler les éventuels déficits obtenus aux résultats globaux des entités consolidées. En d'autres mots, le budget de l'entité ne doit pas être fait au départ de sa dotation communale mais bien en fonction prioritairement de ses propres moyens financiers et eu égard à la mise en oeuvre de son plan de gestion.
\nAussi, les éventuels bonis qui seraient constatés aux comptes de l'entité devraient, en concertation avec le CRAC et la DGO5, servir à maintenir voire diminuer ladite dotation pour aider la commune à arriver voire garantir l'équilibre structurel.
\nEn outre, les subventions additionnelles reçues des autres pouvoirs publics permettant de diminuer le coût d'un service existant doivent impérativement être affectées à la diminution de la dotation communale.
\nPour rappel, les mesures appliquées par les communes doivent l'être, mutatis mutandis, pour leurs entités consolidées. En outre, les points repris dans le présent chapitre qui sont applicables aux communes sous plan de gestion le sont en tous points pour leurs entités consolidées, à savoir : C.P.A.S., Zones de Police mono-communales, Régies foncières, Régies communales autonomes, Régies communales ordinaires, ASBL para-locales, etc.
\nUne attention particulière sera portée au montant des investissements projetés et réalisés par les entités consolidées et à leur mode de financement. Les investissements financés par emprunts doivent être comptabilisés dans la balise de la commune et les règles sont identiques à celles appliquées aux communes en matière d'utilisation des fonds propres.
\nPar ailleurs, tout investissement induisant dans le futur des frais de gestion (personnel et fonctionnement) sera accompagné d'un plan de faisabilité financière montrant le respect du plan de gestion.
\nEnfin et conformément à ce qui est repris ci-dessus, pour les communes qui présenteront un déficit à l'exercice propre, les dépenses de subventions telles que reprises aux paragraphes 5, 6 et 7 de la page 18/99 de la circulaire budgétaire pour 2010 (annexes 25, 26 et 27 à joindre au projet de budget) ne pourront être supérieures au montant total desdites dépenses reprises au budget initial 2009. 5) Les investissements : D.Rappel de la balise d'investissements : Les communes doivent opter pour une balise d'investissements annuelle ou pluriannuelle sur la durée de la mandature (2013 à 2018) (10), les investissements prévus par emprunt dans les budgets des entités consolidées (soit le C.P.A.S., la zone de police, les régies, 1/4c) doivent également être repris dans ladite balise d'investissements du pouvoir local (cf. modèle en annexe N° 1 de la présente circulaire).
\nEn outre, la balise d'investissements doit reprendre tous les investissements financés par emprunts des exercices concernés (exercice propre + exercices antérieurs).
\nE. Rappel des investissements par emprunts qui peuvent éventuellement être considérés comme « hors balise » (circulaire 19/11/2009) : Pourront être considérés éventuellement comme « hors balise » : - les investissements considérés comme productifs : à savoir tout investissement qui induit des économies de frais de fonctionnement au moins égales aux charges de dette. Pour ce faire, l'avis du Centre régional d'Aide aux Communes est obligatoirement requis, lequel sera rendu sur base d'un plan financier élaboré par le pouvoir local;
\nDans un souci de clarté, je vous rappelle que des demandes précises doivent m'être adressées au préalable (avec copie au Centre régional d'Aide aux Communes), soit, avant de le prévoir budgétairement avec justificatifs à l'appui (plans financiers attestant des éléments repris ci-dessus); en l'absence de ces justificatifs et d'autorisations écrites de ma part, ces investissements devront être réintégrés dans la balise d'investissements. - les investissements permettant de répondre aux normes de sécurité et d'hygiène, de même que ceux prévus dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne. Ces derniers peuvent être considérés comme « hors balise » par décision du Gouvernement wallon. Pour ce faire, les demandes doivent être adressées à mon attention avec copie au Centre régional d'Aide aux Communes et doivent être accompagnées de plans financiers complets et/ou tout document utile à leur analyse afin de la présenter au Gouvernement wallon.
\nDe la même manière, chaque demande précise devra annexer la décision du Gouvernement wallon concernée, dans un souci également de clarté, je vous rappelle que des demandes précises pour la mise « hors balise » doivent m'être adressées au préalable (avec copie au Centre régional d'Aide aux Communes), soit, avant de le prévoir budgétairement avec justificatifs à l'appui (plans financiers). En l'absence de ces justificatifs et d'autorisations écrites de ma part, ces investissements devront être réintégrés dans votre balise de dette.
\nF. Rappel de l'utilisation des fonds propres (circulaire 19/11/2009) : En ce qui concerne les fonds propres (11), ces derniers doivent être affectés prioritairement au remboursement anticipé des emprunts CRAC. Néanmoins, des investissements sur fonds propres peuvent être réalisés moyennant le respect des montants dits dérogatoires suivants : - la circulaire du 31octobre 1996 et la note de méthodologie du 13 juin 2002 actualisées par la circulaire du 19 novembre 2009 déterminent que soit le montant total de l'investissement ne dépasse pas 40.000 à l'indice pivot 138,01 (63.076,00 en date du 1er mars 2012) ou soit le bien investi est amortissable en maximum 5 ans; - par la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/05/1999 pub.
\n10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer1, mon prédécesseur a adapté ces deux conditions pour ce qui concerne les communes qui ont effectué un remboursement anticipé d'une partie des prêts octroyés. Dans ce cadre, le montant maximum d'investissements sur fonds propres est fixé à 75.000 à l'indice pivot 138,01 (118.267,50 en date du 1er mars 2012) et l'amortissement est revu à un maximum de 10 ans.6) Le tableau de bord : Lors de l'élaboration du budget initial, une actualisation des projections quinquennales sera établie conformément à la circulaire du 19 novembre 2009.Ces projections se feront en parfaite collaboration avec le Centre régional d'Aide aux Communes qui conseillera les communes en terme d'évolution de certains coefficients. Le tableau de bord devra être alimenté après chaque nouveaux travaux budgétaires (Budget, MB, Compte) afin que le Centre puisse en apprécier l'évolution de la trajectoire budgétaire de l'entité concernée et vérifier que cette dernière est bien conforme à son plan de gestion et aux circulaires y relatives.
\nEn outre, chaque demande de dérogation au plan d'embauche qui vous sera accordée devra faire l'objet d'une actualisation dudit tableau de bord avec intégration de l'impact financier. 7) Les décisions qui ont un impact sur le plan de gestion : Toutes décisions qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le plan de gestion devront également faire l'objet d'avis préalable du Centre régional d'Aide aux Communes et de mon autorisation préalable (exemples : modification du cadre du personnel, tout établissement d'un nouveau règlement ou de toute modification de règlement en matière de taxes, redevances, création d'une RCA, d'une intercommunale, d'une ASBL, etc.).
\nA cet effet, tout document utile aux justifications de telles demandes devra être transmis dans les meilleurs délais au Centre.
\nEn outre, chaque demande qui vous sera accordée devra faire l'objet d'une actualisation du tableau de bord à projections quinquennales avec intégration de l'impact financier. 8) Le remboursement anticipé partiel ou total des prêts CRAC : Pour les communes qui auraient/vont rembourser la totalité des soldes de leurs prêts CRAC, celles-ci ne sont/seront plus soumises au plan de gestion et donc ne sont/seront plus suivies par le Centre régional d'Aide aux Communes.Toutefois, si ces communes le souhaitent, elles peuvent toujours bénéficier du suivi budgétaire du Centre régional d'Aide aux Communes (analyse des projets budgétaires et examen des projections à 5 ans). Seulement pour pouvoir continuer à bénéficier de ces conseils, ces communes sont invitées à demander préalablement mon aval.
\nPour les communes qui auraient/vont rembourser partiellement les prêts CRAC, celles-ci sont toujours soumises au plan de gestion et donc au suivi du Centre régional d'Aide aux Communes, de même que leurs entités consolidées (pour tout le moins le C.P.A.S.). Elles peuvent cependant bénéficier des conditions prévues par la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/05/1999 pub.
\n10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer1, à savoir l'autorisation d'effectuer sur fonds propres des investissements inférieurs à 75.000 (12) indexés et/ou des investissements amortissables en maximum 10 ans et ce, jusqu'à remboursement total des prêts. 7. Etudes-Conseils Le Centre régional d'Aide aux Communes peut réaliser des « études-conseils » sur les finances d'une commune et/ou une entité consolidée (notamment le C.P.A.S.) et/ou un service spécifique (notamment les MR/MRS, les hôpitaux, etc.). Pour ce faire, les communes intéressées doivent me solliciter par courrier officiel en provenance du Collège communal concerné. Ces études-conseils peuvent être effectuées pour l'ensemble des Communes wallonnes.
\nSERVICE ORDINAIRE DES C.P.A.S. Le service ordinaire comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au cours de chaque exercice financier et qui assurent au C.P.A.S. des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette. 1. Recettes Avant de déterminer vos prévisions de recettes en matière de remboursement de l'aide sociale par les bénéficiaires, j'attire votre particulière attention sur l'art.42 bis du RGCC qui prévoit que « Sauf déclaration volontairement inexacte ou incomplète de la part du bénéficiaire telle que visée à l'article 98, § 1er, alinéa 5, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer0 organique des Centres publics d'action sociale, le droit à recette n'est constaté, lors d'une décision de récupération de l'aide sociale prise sur base de la même loi, que lorsque le débiteur dispose de revenus supérieurs à la quotité incessible ou insaisissable définies aux articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire. » La portée de cet article a été précisée par une circulaire du 25 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer7 disponible sur le site de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé. 1.a. Fonds spécial de l'aide sociale Les Centres inscriront comme prévision de recettes du fonds spécial de l'aide sociale le montant qui leur sera communiqué par courrier.
\nPar ailleurs afin de faciliter les projections pluriannuelles, les Centres recevront par le même courrier les projections budgétaires de la dotation au fonds spécial de l'aide sociale pour les 5. exercices suivants. 1.b. Récupération des créances sociales Lorsque le Conseil de l'action sociale ou l'organe délégué accorde une aide remboursable, il doit être certain que celle-ci pourra être récupérée.
\nLe Conseil de l'action sociale ou l'organe délégué, doit déterminer le montant à récupérer, la date de début de la récupération, le nombre et le montant des mensualités éventuelles.
\nCopie de la décision doit être transmise au receveur afin que celui-ci puisse établir le droit à recette. 1.c. Créances douteuses Dans un esprit de bonne gestion, je vous invite à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas conserver indéfiniment des créances douteuses (cfr. articles 49 à 51 du RGCC).
\nEn effet, l'accumulation à l'actif de créances sociales (aides et avances récupérables) difficilement recouvrables a un impact négatif sur la trésorerie.
\nIl est donc recommandé d'assurer leur couverture par l'alimentation systématique de la provision pour créances douteuses.
\nAinsi, les créances dont le recouvrement est devenu improbable seront portées annuellement en irrécouvrable, en compensant la dépense budgétaire qui en résulte par une recette d'utilisation de la provision. 1.d. Subventions en général C'est la date de la notification de la subvention qui définit l'exercice d'inscription de la recette comptable. 2. Dépenses Je tiens à vous sensibiliser à la nécessité de la plus grande rigueur, tout en souhaitant également constater l'importance qu'il faut accorder aux dépenses d'aide sociale en général, qui constituent la grande majorité du budget du centre. 2.a. Dépenses de personnel L'évaluation des crédits doit tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom.
\n24/12/1999 pub.
\n10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi).
\nVu les prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan, une indexation de 2 % doit être prévue pour le budget 2013 par rapport aux rémunérations de juillet 2012, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté...) Je vous rappelle également le protocole d'accord signé le 8 décembre 2008 mettant en oeuvre la convention sectorielle 2005-2006 et le Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire.
\nNous rappelons également que les mesures de l'accord fédéral des soins de santé 2005-2010 sont à appliquer au personnel visé par ledit accord, pour autant que celles-ci aient fait l'objet d'un financement par l'autorité fédérale.
\nIl convient de tenir compte du taux de cotisation communiqué par l'ONSSAPL ou de la caisse locale de pension.
\nJ'attire par ailleurs votre attention sur l'application de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer7 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locales, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds de pension de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale (Moniteur belge du 3 novembre 2011) qui prévoit en 2013 les taux réduits suivants pour la cotisation de solidarité à payer par les administrations locales.
\nAdministrations ex-Pool 1 Administrations ex-Pool 2 Administrations ex-Pools 3 et 4 Zones de police locales 2013 34 % 41 % 35 % ou 41 % 31 % Pour rappel, la cotisation de base est due par l'ensemble des collectivités locales afin de financer le fonds solidarisé de pension de l'ONSSAPL. Elle est calculée en appliquant un taux qui est exprimé en pourcentage du salaire des membres du personnel nommé entrant en ligne de compte dans le calcul de la pension du secteur public.
\nJusqu'en 2016, le taux de cotisation de solidarité variera en fonction du pool de pension auquel l'administration était affiliée avant le 1er janvier 2012. En 2016, ce taux sera de 41,5 % pour l'ensemble des administrations locales concernées.
\nCette cotisation de solidarité sera inscrite à l'exercice propre du service ordinaire.
\nPar contre la cotisation de responsabilisation communiquée par l'ONSSAPL devra être inscrite aux exercices antérieurs (millésime 2012) du service ordinaire. Par ailleurs, j'insiste pour que, sur la base d'un plan de formation, vous prévoyiez les crédits nécessaires destinés à assurer la carrière et la mise à niveau du personnel.
\nDans le même ordre d'idées, les autorités du centre sont également rendues attentives à la problématique de la pension de leurs mandataires En plus du tableau du personnel, une note reprendra le plan d'embauche et de promotion de l'année en cours. Ceci permettra une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers. 2.b. Imputation comptable des traitements octroyés aux bénéficiaires du revenu d'intégration sociale engagés par contrat de travail en vertu de l'article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. La nature économique des traitements dus en vertu d'un contrat établi sur base de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur