Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022

12 JUILLET 2021. - Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2022 La présente circulaire remplace celle du 9 juillet 2020. Par ailleurs, elle ne s'applique pas aux communes de la Communauté germanophone. I. REFORMES EN COURS I.1. Programme stratégique transversal Depuis le renouvellement intégral des Conseils communaux à l'issue des élections locales du 14 octobre 2018, les communes et les CPAS doivent se doter d'un programme stratégique transversal. Outil de gestion pluriannuel, il donne aux entités locales l'opportunité de définir et prioriser les objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que les actions concrètes qu'elles entendent poursuivre tout au long de la législature. Pour chaque action concrète (ou projet), je vous invite à identifier les ressources financières nécessaires à sa bonne réalisation et à échelonner dans le temps le budget lié à l'action. Ce tableau de bord vous accompagnera dans la mise en place d'une démarche prospective et de planification budgétaire afin de favoriser une gestion financière saine au sein de votre structure. Un guide méthodologique est disponible sur le Portail des Pouvoirs locaux. Par ailleurs, le SPW IAS mets à votre disposition un module de gestion du PST intégré à l'applicatif eComptes (voir documentation en ligne : http://ecomptes.wallonie.be/ecomptes/index.php?PST). I.2. Code de recouvrement La loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer9 a introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et a modifié ou abrogé certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus, dispositions auxquelles fait référence le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après CDLD). Ce nouveau dispositif n'est pas sans effets sur les législations régionales et les dispositions qui leur font référence, en l'occurrence le CDLD pour ce qui concerne la Région wallonne. Afin de régler en urgence la problématique, dès lors que le nouveau Code du recouvrement est entré en vigueur le 1er janvier 2020, ont été adoptées par le Parlement wallon les dispositions minimum visant à combler au niveau du CDLD le vide juridique auquel allaient se retrouver les pouvoirs locaux sur des aspects essentiels de leur fiscalité puisque le CDLD ne faisait référence qu'au Code des impôts sur les revenus et nullement au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. A ce stade, ces modifications permettent de régler globalement la problématique, en ce qui concerne les règlements-taxes faisant référence au CDLD. Par ailleurs, ayant constaté que certains règlements-taxes faisaient référence non pas au CDLD mais directement au Code des impôts sur les revenus, pour ces cas bien précis, et vu la même urgence, il vous a été proposé d'adopter une délibération générale qui insérait dans tous les règlements-taxes une disposition stipulant que la référence au Code des impôts sur les revenus était complétée par la référence au nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Une analyse plus globale des effets du nouveau Code de recouvrement pour les Pouvoirs locaux est toujours en cours. Une circulaire spécifique sera transmise dès que les dispositions légales auront été adoptées. I.3. Recouvrement amiable et forcé Il peut être fréquent que les ménages ne payent pas certaines taxes et redevances. Ce manquement peut relever d'une certaine inattention, de difficultés financières, momentanées ou permanentes, accompagnées de la méconnaissance des conséquences qu'une absence de réaction peut engendrer ou enfin de la volonté de ne pas satisfaire aux obligations citoyennes. Au niveau de la procédure de recouvrement ainsi que des éventuels frais y liés, j'insiste sur l'importance d'informer au mieux et correctement le redevable. Cette information peut être réalisée par le biais notamment de mentions intégrées dans les rappels, ordinaires et par recommandé. Il est en effet opportun d'informer le redevable, d'une part, des conséquences financières liées au transmis de leur dossier entre les mains d'un huissier en cas d'absence de paiement et, d'autre part, des possibilités éventuelles d'obtenir un plan d'apurement sans que cela n'engendre de frais exagérés. Par ailleurs, il est rappelé qu'existe au sein du CPAS au-delà des services d'octroi un service de médiation. Ces services ont toute leur utilité pour anticiper toute dégradation financière supplémentaire. Concernant le recouvrement de dossiers transmis aux huissiers, j'insiste pour que vous informiez les redevables des frais de procédure auxquels ils pourraient être soumis, et surtout les différentes gradations au niveau de ces frais. Ces informations pourraient également utilement accompagner les rappels envoyés par courrier ordinaire ou par courrier recommandé. Concernant le recours aux huissiers, j'insiste pour que les communes puissent juger de la qualité de la mission qu'elles donnent aux huissiers qu'elles mandatent et, dans cet objectif, établissent un rapport tant sur la situation des ménages concernés que sur les frais engagés et montants recouvrés à charge de ces mêmes ménages. I.4. Fusion volontaire des communes Je rappelle que les décrets du 2 mai 20191 établissent le cadre de la fusion volontaire de communes et que si une telle opération est envisagée, il convient d'anticiper toutes les conséquences d'une telle fusion (nécessité d'harmoniser les taxes et les numéros de projets, prise de contact avec l'ONSS pour la cotisation de responsabilisation, utilité de demander des simulations en ce qui concerne le fonds des communes, le FSAS, le pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire, les éventuelles associations Chapitre XII, etc.). Un vade-mecum est en cours d'élaboration, en collaboration avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie en vue d'accompagner les communes candidates à une telle opération. I.5. Taxe sur les mâts, pylônes et antennes GSM Dans la circulaire budgétaire relative à l'année 2021, je vous informais qu'un nouvel accord pluriannuel était en cours de négociation, l'accord du 22 décembre 2016 ayant pris fin au 31 décembre 2019. Aujourd'hui, un nouvel accord est intervenu portant sur les années 2021 et 2022. Ma circulairedu 18 janvier 2021 relative à la taxation sur les mâts, pylônes et antennes vous a détaillé les tenants et aboutissant de ce nouvel accord. En ce qui concerne les modalités de cet accord : - La collaboration suppose, de la part de la Région wallonne, le maintien de la suppression des taxes régionales, la recommandation auprès des provinces et des communes de ne pas lever de taxe sur les mâts, pylônes et antennes en 2021 et en 2022, et l'instauration d'un cadre facilitateur pour le développement de la couverture réseau du territoire. - En contrepartie, les opérateurs s'engagent à augmenter leurs investissements au profit de l'amélioration de la couverture mobile de la Wallonie. Il s'agit d'un montant supplémentaire de 11 millions d'euros. Ces montants correspondent à la poursuite des projets en lien avec la couverture mobile du territoire et en priorité dans les zones sur lesquelles un déficit particulier de couverture est identifié. La situation actuelle n'est pas comparable à celle d'il y a 5 ans. Les chantiers sont en effet aujourd'hui moins nombreux qu'ils ne l'étaient en 2016, notamment en raison des objectifs du précédent accord. - Enfin, le Gouvernement soutiendra la transformation numérique des pouvoirs locaux (communes, CPAS et provinces) en dégageant des moyens importants, complétés par un apport financier des opérateurs. Ce soutien prendra la forme d'appel(s) à projets. Pour rappel, la digitalisation des pouvoirs locaux est essentielle afin de : - Faciliter et simplifier les démarches administratives des usagers lorsqu'ils doivent adresser des demandes aux différentes administrations en développant un accueil multicanal impliquant le développement des dossiers uniques numériques accessibles en ligne afin que les citoyens puissent introduire directement leurs demandes et observer le suivi du traitement de celles-ci ; - Promouvoir et utiliser au maximum les standards ouverts et les logiciels libres dans les administrations publiques et organismes d'intérêt public ; - Plaider et oeuvrer en faveur de la plus grande interopérabilité des systèmes. I.6. Motivation des règlements-taxes et règlements-redevances Selon l'évolution de la jurisprudence, il est impératif de soigner la rédaction des motifs de vos règlements (surtout dans le préambule mais également dans le dossier administratif dudit règlement (quand il existe)) qui justifient leur adoption et tout particulièrement lorsque vous souhaitez prévoir des taux préférentiels ou des exonérations ainsi que dans l'hypothèse où l'établissement du règlement peut poser un problème de respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt. La jurisprudence considère que le juge ne peut tenir compte que des justifications reprises expressément dans le règlement fiscal (préambule) ou dans le dossier administratif (mais de préférence dans le préambule) et qu'il ne peut donc avoir égard aux motifs évoqués en dehors de ces documents tels que ceux qui apparaîtraient en cours de débat. C'est ainsi que dans bon nombre de contentieux où un tarif préférentiel ou une exonération était en jeu, la jurisprudence a considéré qu'en l'absence de motivation, il n'a pas été possible au juge de vérifier si c'est pour des motifs compatibles avec le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt que l'exonération, sans restriction, en faveur des personnes morales de droit public de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés a été adoptée. Pour rappel, ce principe d'égalité - inscrit aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution - implique que tous ceux qui se trouvent dans une même situation soient traités de la même manière, mais n'exclut pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. I.7. Dérogations aux règles budgétaires - crise du COVID 19 Le confinement économique ainsi que les recommandations émises ont et auront encore des impacts importants sur les finances des communes, tant au niveau des recettes que des dépenses, tant directement qu'indirectement, au niveau de l'ensemble de leurs entités, et notamment les CPAS. Il importe dès lors de soutenir les communes dans leurs capacités d'action et de garantir leur capacité financière dans le cadre de la relance de l'ensemble de leurs activités durant encore l'année à venir. Un projet de décret modifiant le CDLD en termes d'assouplissement budgétaire est en cours de procédure législative. Une circulaire spécifique y sera consacrée. Les mesures y contenues et qui seront applicables pour le budget 2022 sont les suivantes : Assouplissement budgétaire : Les communes seront autorisées à présenter un déficit à l'exercice propre du service ordinaire au cours de l'exercice 2022 découlant de l'impact de la crise COVID-19. Ce déficit sera de maximum 5% du total des dépenses ordinaires de l'exercice propre. Il devra relever des moindres recettes ou dépenses en plus ou en moins liées à la crise sanitaire. Il sera calculé lors du budget initial 2022 et lors de chaque modification budgétaire 2022. En outre, toujours pour l'exercice 2022, pour les communes qui comptabilisent des réserves ordinaires excédentaires, il leur sera permis de les rapatrier à l'exercice propre du service ordinaire aux fins d'équilibrer leur budget à l'exercice propre et de constituer des provisions tout en respectant l'équilibre. Prêts d'aide CRAC : Pour les communes dont l'équilibre au global n'est plus atteint en 2022, en raison des conséquences liées à la crise sanitaire, un prêt d'aide spécifique COVID-19 pourra leur être octroyé à concurrence des coûts en lien direct ou indirect avec la crise (recettes/dépenses) répertoriés dans l'annexe ad hoc et vérifiés par le Centre d'Aide aux Communes (CRAC). La demande de prêt accompagnée de l'annexe justificative devra parvenir au CRAC et au SPW IAS pour le 30 septembre de l'année concernée au plus tard. Les prêts seront octroyés en fonction de la situation réelle rencontrée par la commune et après vérification des différents postes impactés, récapitulés dans une annexe spécifique. Les prêts seront mis à disposition en fin d'année. La durée de remboursement est fixée à un maximum de 10 années, avec intervention régionale totale au niveau des intérêts. Dans le cadre de l'octroi de cette aide, une vérification particulière sera également apportée au montant des provisions et fonds de réserves ordinaires constitués. Les communes devront en effet justifier les montants, la hauteur de ceux-ci ainsi que leur maintien. Compte tenu de la situation, l'excédent constaté devra être réintégré dans les résultats si l'équilibre le réclame. Par ailleurs, s'agissant d'une aide relevant d'une situation particulière, il s'agit d'un plan de gestion spécifique COVID-19 et le suivi réalisé par le CRAC dans ce cadre relève d'un suivi léger basé sur la vérification de l'équilibre budgétaire et de la trajectoire. Remarque : A partir de l'année 2022, il n'est plus permis aux communes de financer un plan de relance ordinaire via un emprunt transféré au service ordinaire ni via un prélèvement sur les réserves extraordinaire. Modalités : Afin de permettre une évaluation de l'impact de la crise sur les finances locales, mais également afin de bénéficier des modalités particulières dont question ci-dessus, toutes les communes doivent clairement identifier tous les postes, tant en recettes qu'en dépenses, impactés par la crise sanitaire, en déterminer les montants et de fournir le calcul de détermination détaillé. Vous devrez également communiquer toutes les mesures spécifiques que vous aurez prises. Les différents renseignements visés ci-dessus devront être repris dans une annexe distincte accompagnant votre budget, tant pour l'initial que pour les modifications budgétaires. Cette annexe est identique à celle transmise pour les années 2020 et 2021. Les informations contenues dans cette annexe participeront également à suivre l'incidence de la crise sur les finances locales. I.8. Les investissements « hors balise » sur demande et automatiques Jusqu'en 2020, les investissements pouvant faire l'objet d'une demande de mise hors balise, étaient les suivants : ? les investissements productifs ; ? les investissements rentables ; ? les investissements pour mise aux normes de sécurité et d'hygiène ; ? le verdissement de la flotte locale. Conformément à la Déclaration de Politique Régionale, ont été ajoutés dès l'année budgétaire 2021 les investissements suivants : ? investissements liés à la mobilité douce (aménagements de trottoirs, pistes cyclables, sécurité routière, ainsi que les aménagements induits (parking vélo, etc.) ; ? verdurisation (espaces verts, agriculture urbaine, vergers urbains, verdurisation des cours d'école, etc.) ; ? part prise en charge sur fonds propres dans la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires. ? les investissements permettant d'assurer une plus grande sécurité sanitaire ainsi que tous autres investissements induits. A partir de l'année 2022, seront également mis hors balise sur demande les investissements suivants : Néant A partir de l'année 2022, seront également mis hors balise de manière automatique et donc sans devoir faire l'objet d'une demande, les investissements réalisés dans le cadre de la nouvelle politique intégrée de la ville et reconnu comme tel par un arrêté d'octroi de subvention. Le montant de l'investissement pourra être pris en compte à concurrence de la totalité, et donc non limité à la part subsidiée par la Région wallonne. Pour rappel, les thématiques retenues par le Gouvernement sont : - le développement des quartiers prioritaires ; - la rénovation énergétique des bâtiments ; - la cohésion sociale ; - la politique de mobilité en ville ; - l'animation et la gestion commerciale des centres-villes ; - la végétalisation des villes et adaptation aux changements climatiques ; - la ville connectée ; - le tourisme et le patrimoine ; - le logement ; - la réhabilitation des sites à réaménager dans les centralités des villes. Par ailleurs, en cohérence avec les objectifs stratégiques de la Wallonie, l'ensemble des investissements réalisés et subsidiés dans le cadre du Plan de relance de Wallonie seront considérés automatiquement « hors balise » et ne devront dès lors pas faire l'objet d'une demande. Je rappelle que les emprunts contractés au travers du compte CRAC Long Terme sont également automatiquement mis hors balise. Il est toutefois rappelé que les différents élargissements ci-dessus ne doivent pas occulter l'indispensable maîtrise du périmètre d'endettement et de son impact sur le maintien de l'équilibre budgétaire. I.9. Nouvelle méthodologie pour les tableaux de bord prospectifs (TBP) Dans un souci de simplification administrative et d'appui aux autorités communales, il a été décidé d'optimaliser les actuels tableaux de bord prospectifs (Pluriannuel et Tableau CRAC) générés via le logiciel eComptes Local. Des taux probables d'évolution seront désormais intégrés informatiquement dans les tableaux. Ils seront également complétés par d'autres données dont mon administration connait l'évolution : fonds des communes, et éventuellement d'autres subventions, en manière telle de fournir un « assistant à la projection budgétaire ». Il ne s'agit toutefois pas d'un calcul automatisé d'une trajectoire budgétaire, mais d'un outil mis à la disposition des pouvoirs locaux pour les aider à se projeter dans le temps. Dans ce cadre, il vous appartient dès lors de définir les taux d'évolution dont vous êtes en mesure d'assurer la maîtrise. I.10. Réforme des APE Le Parlement Wallon a voté la réforme APE ce 10 juin 2021, réforme très attendue des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) et un des engagements phares dans la déclaration de politique régionale. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2022. Au-delà de la pérennisation des emplois, cette réforme simplifie le dispositif afin d'alléger la charge administrative des employeurs et travailleurs. Ainsi la logique des points est abandonnée au bénéfice d'une fusion des mécanismes d'aides (réduction des cotisations sociales et calcul des subventions APE) en une subvention forfaitaire unique d'aide à l'emploi. Faisant suite à la réforme des APE, il conviendra d'inscrire dorénavant la recette de subvention unique sur un article 00025/465-02. I.11. Participation aux frais de fonctionnement des zones de secours Les 14 mai et 9 juillet 2020, le gouvernement wallon a décidé du mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces. Pour le surplus, je vous renvoie au point IV.3.4 Zones de secours de la présente circulaire et aux précisions qui vous seront communiquées dans les prochaines semaines. II. DISPOSITIONS GENERALES Je vous rappelle qu'en ce qui concerne les communes sous plan de gestion et leurs entités consolidées, il convient également de se référer à la circulaire relative au suivi du Centre Régional d'Aide aux Communes. II.1. Calendrier légal Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables (articles L1312-1 et L1312-2 du CDLD). Budget initial Budget provisoire* Arrêté par le Collège communal le 30 septembre au plus tard - transmis le 1er octobre. Fichier BP - généré par eComptes. Envoi automatique vers le SPW Intérieur et Action sociale dès la génération du fichier dans eComptes. Budget définitif Voté par le Conseil communal le 31 décembre au plus tard - transmis dans les 15 jours. - Fichier SIC généré par eComptes. - Version Word conforme au fichier SIC. Envoi automatique vers eComptes dès la génération en cochant « Envoi au SPW Intérieur Action sociale ». Dépôt sur eGuichet à destination de la tutelle avec les pièces justificatives dans les 15 jours du vote. Compte Compte provisoire* Arrêté par le Collège communal le 14 février - transmis le 15 février. Fichier CP - généré par eComptes Envoi automatique vers eComptes dès la génération du fichier dans eComptes. Compte définitif Voté par le Conseil communal le 1er juin au plus tard - transmis dans les 15 jours. - Fichier SIC généré par eComptes. - Version Word conforme au fichier SIC. Envoi automatique vers eComptes dès la génération en cochant « Envoi au SPW Intérieur Action sociale ». Dépôt sur eGuichet à destination de la tutelle avec les pièces justificatives dans les 15 jours du vote. Modification budgétaire Votée par le Conseil communal - transmise dans les 15 jours. Avant le 15 novembre (sauf MB strictement indispensable au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date). - Fichier SIC généré par eComptes. - Version Word conforme au fichier SIC. Envoi automatique vers eComptes dès la génération en cochant « Envoi au SPW Intérieur Action sociale ». Dépôt sur eGuichet à destination de la tutelle avec les pièces justificatives dans les 15 jours du vote. *=non soumis à tutelle, les budgets provisoires et comptes provisoires servent uniquement à l'Institut des Comptes Nationaux à des fins statistiques. Je vous rappelle vos obligations en matière de dialogue social et de transmission des documents budgétaires aux organisations syndicales représentatives (article L1122-23, § 2 du CDLD). Art. L1122-23. § 2. Simultanément à leur envoi à l'autorité de tutelle, le collège communal communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants : 1) le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil communal ;2) le compte adopté par le conseil communal. Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil communal, les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence. Les documents visés à l'alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique. A la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège communal invite sans délai ces dernières à une séance d'information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués. Je vous rappelle aussi qu'en ce qui concerne les régies ordinaires, le budget doit être voté dans la première quinzaine du mois de septembre (article 11 de l'arrêté du Régent du 18 juin 1946). Le budget et les modifications budgétaires doivent être transmis à l'autorité de Tutelle dans les 15 jours de leur adoption (article L3132-1 du CDLD). Par ailleurs, le budget doit être déposé à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement2. Cette possibilité est rappelée par voie d'affichage (dont la durée ne peut être inférieure à 10 jours) dans le mois qui suit l'adoption du budget. L'article L1313-1 du CDLD impose la publication sur le site internet communal d'une synthèse des budgets et comptes dès leur approbation par l'autorité de Tutelle. Je vous renvoie à ce sujet à l'arrêté ministériel du 26 mars 20193 relatif à la publication d'une synthèse des budgets et comptes. L'application eComptes permet de remplir cette obligation au moyen d'un rapport standardisé4. Enfin, je tiens aussi à rappeler que la possibilité visant le vote séparé d'un article, groupe d'articles ou postes spécifiques (article L1122-26 du CDLD), ne peut en aucun cas aboutir à une demande de vote séparé sur tous les articles du budget ou du compte, ce qui dénaturerait la faculté offerte par cet article. II.2. Règles budgétaires essentielles II.2.1 Règles de fond et de forme 1. Equilibre budgétaire L'équilibre budgétaire, c'est-à-dire l'équilibre global tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire, constitue le premier principe essentiel de la gestion financière5. En outre, le principe est que les communes doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire. Toutefois, comme précisé au point I.7 de la présente circulaire, l'exigence de l'équilibre à l'exercice propre, comme pour les budgets 2020 et 2021, n'est pas exigée pour le budget 2022, selon les modalités précisées au point I.7. 2. Plan de convergence Nonobstant les impacts spécifiques de la crise du COVID-19 et les règles particulières présentées au point I.7., les communes ne présentant pas un équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au budget initial 2022 doivent présenter un Plan de convergence à l'autorité de tutelle dans les trois mois à compter de mon arrêté précisant que la commune est soumise audit plan. Celui-ci contiendra des mesures de gestion, en pleine autonomie, et prévoira notamment la date de retour à l'équilibre à l'exercice propre au plus tard pour le budget initial N+3. Toutefois, comme précisé au point I.7 de la présente circulaire, l'exigence de l'équilibre à l'exercice propre, pour les budgets 2020 et 2021, et pour cette seule période, n'est pas exigée, selon les modalités précises reprises au point I.7. Les communes respectant ces règles et procédures ne seront exceptionnellement pas soumises à la présentation d'un plan de convergence. Dans ce cadre, l'annexe précisée au point I.7.1. est primordiale. La circulaire relative au Plan de convergence précise les modalités y relatives. 3. Crédit budgétaire L'approbation d'un crédit budgétaire ne dégage pas les autorités communales de l'application des diverses législations et réglementations applicables à l'opération recouverte par ce crédit.Je songe notamment à l'application de la législation relative aux marchés publics : il est clair que la présence d'un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n'exonère pas l'autorité compétente du respect de l'ensemble des étapes imposées par la réglementation. 4. Classifications fonctionnelle et économique La rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers6.Les modèles de documents comptables, définis par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991, sont de stricte application. Dans cette perspective, la règle de forme devient également une règle de fond. 5. Rapport synthétisant le projet de budget Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes et le rapport synthétisant le projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune7.Ce rapport ne peut se limiter à quelques données ou considérations trop générales mais doit constituer un document véritablement circonstancié qui permette une vision claire et transparente de la gestion communale. Ce rapport comprendra un tableau exposant la situation nette de chaque fonction budgétaire ainsi qu'un tableau de ventilation des recettes et dépenses par groupe économique. Un document de base sera produit par le logiciel eComptes. 6. Commission article 12 L'avis de la commission visée à l'article 12 du RGCC constitue une formalité essentielle, ledit rapport constituant quant à lui une annexe légale, formellement obligatoire et devant répondre au prescrit légal de l'article 12 du RGCC (avis sur la légalité et les implications financières du projet de budget ou de modification budgétaire, avis de chacun des membres, etc.). L'absence de cet avis empêche le délai de tutelle de débuter et ne peut que conduire à la non-approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e). Le rapport doit être signé (de manière manuscrite ou électronique) par chacun des membres de la commission. Pour rappel, l'article 12 du RGCC insiste sur la nécessité, dans un souci de gestion raisonnable de tenir compte de toutes les charges, produits, ou économies, induites dans le futur par un investissement significatif. L'appréciation de la notion d'investissement significatif est laissée aux autorités communales. Toutefois, je recommande de considérer à tout le moins que tout investissement amortissable en 10 ans ou plus rentre dans cette catégorie. 7. Numéro de projet extraordinaire8 Les recettes et dépenses relatives à un même projet extraordinaire d'investissements sont reprises sous un même numéro de projet extraordinaire référencé informatiquement selon une codification à 8 chiffres, les 4 premiers indiquant l'exercice d'origine et les 4 suivants le numéro d'ordre. En pratique : ? si un projet est engagé en 2022, il aura un numéro de projet 2022xxxx et par la suite, tout ce qui sera lié à ce projet aura le même numéro. ? si un projet a été prévu en 2021 (N° 2021xxxx) mais qu'il est attribué seulement en 2022 : S'il n'y a aucun engagement, il tombe en 2021 et doit être réinscrit à l'exercice propre en 2022 avec un numéro de projet 2022xxxx. S'il y a un engagement ou des droits constatés, par exemple des honoraires d'architecte, il faut garder le même numéro 2021xxxx pour avoir un aperçu des dépenses totales liées au projet. Un article peut être éclaté en plusieurs numéros de projet. Il ne s'agit pas d'articles différents, mais de la ventilation d'un seul et même article au sein duquel les crédits peuvent être transférés d'un projet à l'autre. Dans pareil cas, il convient bien entendu de ne pas inscrire deux fois les montants concernés, une fois sous le code global de l'article de base, une seconde fois sous les codes individualisés. Le concept de projet extraordinaire sous-entend l'équilibre permanent du projet au niveau budgétaire. Des rééquilibrages s'imposent donc tout au long de la vie du projet, particulièrement lors de l'introduction du résultat du compte et au terme du projet. Pour rappel ces rééquilibrages doivent se faire via modification budgétaire. En aucun cas, une commune ne peut procéder à des ajustements internes sans passer par voie de modification budgétaire et ce, conformément aux articles 1, 3°, 7 et 15 du RGCC et L1314-1 du CDLD. En effet, les éventuelles modifications de projets extraordinaires par ajustements internes ne sont admises qu'aux comptes. II.3. Présentation II.3.1 Forme Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents : ? les budgets ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts ; ? les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres ; dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite ; ? toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe ; ? de façon générale, mais spécialement dans le cadre de la transmission électronique des budgets et modifications budgétaires, afin de permettre la lecture de tous les documents, il vous est demandé de respecter strictement le plan comptable et d'éviter de créer de nouveaux numéros d'article ou d'y ajouter des lettres ou des caractères spéciaux. II.3.2 Tableau de synthèse Le tableau de synthèse revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent. Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise9. Il ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs. Le tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires : ? réels pour l'année pénultième (résultat budgétaire du compte) ; ? présumés pour l'année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations) ; ? budgétisés pour l'année budgétaire en cours. Dans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports. Le volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice (la partie centrale) comprend trois parties distinctes : - Après la dernière modification budgétaire N-1 Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le Conseil communal. - Adaptations Cette partie peut reprendre (son utilisation est totalement volontaire) des constats de recettes en plus ou en moins ou de dépenses en plus (uniquement des prélèvements d'office) ou en moins générés par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent (N-1) postérieurement à la dernière modification budgétaire (ce sont ces constats qui sont ici appelés « adaptations »). Il ne s'agit donc en aucune façon de nouvelles modifications apportées au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) mais d'une option liée à la nature du tableau de synthèse. Celui-ci est un document essentiellement technique et informatif (selon les éléments qui le composent) qui vise à présenter une situation présumée au 31 décembre N-1 la plus proche possible de la réalité et qui dans ce but permet l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes N-1 (ces éléments constituent les adaptations qui peuvent figurer dans le tableau de synthèse). Ces adaptations constituent donc, au moment de leur inscription dans le tableau de synthèse, une réalité comptable, qui sera traduite dans les comptes. A ce stade du tableau de synthèse, toutefois, ces adaptations ne constituent qu'un élément informatif qui permet seulement d'affiner la situation présumée au 31 décembre N-1. L'approbation qui sanctionnera le budget de l'année N ne signifie donc pas automatiquement que toutes ces adaptations sont également approuvées. Ceci devra résulter de l'examen ultérieur des comptes N-1, susceptible à ce niveau de rejeter certaines de ces adaptations (à ce stade, ce seront des inscriptions comptables) pour vice de la légalité. Dans la mesure où les adaptations ainsi apportées au tableau de synthèse constituent l'inscription anticipée d'éléments qui seront contenus dans les comptes N-1, il n'est permis de faire figurer comme adaptations que des enregistrements de droits constatés en plus ou en moins, ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit de prélèvements d'office. Concernant le crédit spécial de recettes, je vous renvoie au chapitre spécifique lui consacré. Ces adaptations seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le directeur financier qui déclarera en avoir pris connaissance. En ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le Collège communal et le directeur financier devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits. Les adaptations ainsi reprises au tableau de synthèse ne peuvent venir modifier automatiquement les crédits budgétaires dans les programmes informatiques (ne s'agissant pas en effet de modifications budgétaires de ces crédits budgétaires mais uniquement d'anticipations de procédures comptables contenues ultérieurement dans les comptes du même exercice). En tout état de cause, l'utilisation de ces adaptations est volontaire, mais il est néanmoins vivement conseillé d'utiliser le tableau de synthèse du service extraordinaire pour adapter à la réalité les investissements et leur financement. Enfin, il va de soi que ne peuvent figurer au tableau de synthèse du budget (année N) que des éléments qui se rapportent aux crédits du budget de l'exercice précédent (N-1), pas à des crédits reportés d'un budget antérieur et que les crédits reportés de l'exercice N-1 ne peuvent pas être modifiés au tableau de synthèse du budget N. Je rappelle que le crédit spécial de recettes inscrit au budget N-1 doit être revu à la baisse progressivement lors de chaque modification budgétaire et doit être supprimé au budget de l'exercice N. Il en est de même de la recette fictive inscrite aux antérieurs de maximum 95 % des droits restants à percevoir en matière d'additionnels au précompte immobilier restant à percevoir. La réestimation IPP de l'exercice N-1 doit être intégrée au tableau de synthèse du budget N si elle n'a pas été prise en compte lors des dernières modifications budgétaires N-1. - Après adaptations Cette partie reprend le total des deux parties précédentes. La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice. La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l'exercice (année N). II.4. Annexes Pour rappel, le point de départ du délai de tutelle est la date de réception de l'ensemble des pièces justificatives. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces justificatives obligatoires pour les budgets et modifications budgétaires des communes et de leurs régies. BUDGET INITIAL COMMUNAL LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES 1 La délibération in extenso du Conseil communal - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 2 Le fichier SIC généré par l'application eComptes. 3 La version Word du budget. 4 Le rapport tel que prévu par l'article L1122-23 du CDLD. 5 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale - Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations dûment signées par le directeur financier. 7 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens ». 8 Le/Les tableau(x) des emprunts communaux contractés et à contracter présenté(s) par emprunt avec récapitulation. 9 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve) - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 10 La liste des participations à libérer au cours de l'année pour la SPGE/AIDE - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 11 Les mouvements des réserves et provisions (les fonds de réserves extraordinaires devant être ventilés entre fonds de réserves extraordinaires classiques et fonds de réserve extraordinaires FRIC - les provisions devant être ventilées en fonction de leur objet) - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 12 La liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 13 Le tableau du personnel communal comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération ; il convient de reprendre, par fonction, le nombre d'agents, leur grade, leur régime par semaine, leur traitement (le but étant de pouvoir vérifier que la somme de tous les traitements des agents d'une fonction est bien repris au budget). 14 La note concernant le plan de mouvement du personnel et d'embauche sur minimum 2 ans - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 15 Le tableau figurant normalement en tête du budget et portant les renseignements généraux sur la commune - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 16 Les informations pour l'inscription PI. 17 Les informations pour l'inscription IPP. 18 La copie des documents en provenance des intercommunales déterminant les dividendes et redevances (voirie - gaz) à inscrire au budget de l'exercice, dans toute la mesure décomposée par type de recette (dividende normal - redevance). 19 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD. 20 Le tableau permettant de vérifier le respect de la balise d'emprunt - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 21 L'accusé de réception de l'envoi du fichier des prévisions pluriannuelles Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du Conseil communal vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes : 1 L'avis de publication. 2 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et la certification que, si ces organisations en ont fait la demande, une réunion d'information sera tenue. 3 La copie de la page du budget du CPAS ou la délibération du comité de concertation portant sur les montants de la dotation communale. 4 Le rapport annuel sur les synergies commune-CPAS conformément à l'article L1122-11 du CDLD. MODIFICATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES 1 La délibération in extenso du Conseil communal - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux et possibilité de génération automatisée dans le logiciel eComptes. 2 Le fichier SIC généré par l'application eComptes. 3 La version « Word » de la/des modification(s) budgétaire(s). 4 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale - Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 5 Le tableau - balance des recettes et des dépenses reprenant les derniers montants arrêtés ainsi que les modifications dans les présentes MB pour le service ordinaire et extraordinaire 6 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens ». 7 Les mouvements des réserves et provisions selon le modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou à générer au moyen de l'application eComptes. 8 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD. 9 Le tableau permettant de vérifier le respect de la balise d'emprunt - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux. 10 L'accusé de réception de l'envoi du fichier des prévisions pluriannuelles. Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du Conseil communal, vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes : 1 L'avis de publication 2 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et la certification que, si ces organisations en ont fait la demande, une réunion d'information aura lieu. 3 La copie de la page du budget du CPAS ou la délibération du comité de concertation portant sur les montants de la dotation communale si celle-ci est modifiée UNIQUEMENT POUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE COMMUNALE QUI INTRODUIT LES RESULTATS DES COMPTES ET UNIQUEMENT SI LES COMPTES NE SONT PAS PRESENTES EN MEME TEMPS A LA TUTELLE - Liste des pièces justificatives obligatoires à fournir en plus 1 Le tableau de synthèse du compte. 2 La délibération du Conseil arrêtant ledit compte conforme au modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux sinon, joindre à la délibération la copie du bilan. 3 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens » (il s'agit ici de la même pièce que celle reprise au point 12 des comptes annuels dans la circulaire du 21 janvier 2019 sur les pièces justificatives). BUDGET et MODIFICATIONS BUDGETAIRES DE REGIE Listing des pièces justificatives obligatoires 1 La délibération in extenso du Conseil communal - Modèle sur le portail des pouvoirs locaux. 2 La version « Word » ou « Excel » du budget ou de la modification budgétaire. 3 Les états de recettes et dépenses (budget de trésorerie). 4 Le tableau du personnel de la régie comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération. 5 Le tableau des emprunts de la régie contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation. 6 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD. Les documents budgétaires sont soumis à une tutelle d'approbation. Avant son approbation définitive ou l'expiration du délai d'approbation, le budget n'est pas exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne peut être mis à exécution. Ces documents budgétaires devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, et en particulier la délibération in extenso du Conseil communal10. Dans cette délibération, je vous demande de faire apparaître certaines mentions liées à la mise en oeuvre du principe de confiance et certains éléments chiffrés afin de permettre une certification au regard des transmissions électroniques. Dans le cadre de la simplification administrative et afin de réduire le nombre de pièces justificatives à transmettre en tutelle, je vous recommande fortement d'utiliser les modèles de délibération disponibles sur le portail des pouvoirs locaux. En effet, ces derniers prévoient l'indication que certaines procédures sont/seront bien respectées. Vous pouvez également utiliser l'application eComptes pour générer ces délibérations. L'application eComptes vous permet de bénéficier de modèles toujours à jour et d'une injection informatisée des chiffres dans le corps de la délibération, ainsi que de la possibilité de gérer les présences11. En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers communaux, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers plus tard au moment de l'envoi du budget. Ces annexes seront impérativement communiquées à l'autorité de tutelle. Par ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'allonger le délai d'exercice de la tutelle. Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle. II.5. Crédits provisoires En ce qui concerne les crédits provisoires, je vous renvoie à l'article 14 du RGCC. II.6. Report du résultat du compte En ce qui concerne le report du résultat du compte, je vous renvoie à l'article 10 du RGCC. II.7. Modifications budgétaires En ce qui concerne les modifications budgétaires, je vous renvoie à l'article 15 du RGCC. Je vous rappelle que : - les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget et toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires, y compris les règles de tutelle ; - les modifications budgétaires sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire ; - la numérotation des modifications budgétaires se fait en fonction de la date de leur vote au Conseil communal. Par exemple, une modification budgétaire ordinaire et une modification budgétaire extraordinaire sont votées le 31 mai : il s'agira des modifications budgétaires 1 et non des modifications budgétaires 1 et 2. Le 30 juillet suivant, une modification budgétaire extraordinaire est votée. Elle portera le numéro 2 et non 3. Il en sera de même en cas de non-approbation : si la modification budgétaire numéro 2 est non approuvée, la suivante sera la modification budgétaire numéro 3 ; - il n'y a pas de limites formelles dans le temps pour les premières modifications budgétaires, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 10 du RGCC. Il convient, toutefois, de limiter au maximum les modifications d'autres crédits trop tôt dans le courant de l'exercice, au regard de l'article 7 du RGCC. Je souhaite donc que les communes évitent de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice ; - il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date. La transmission tardive de celles-ci à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus. De même, des modifications budgétaires soumises à l'autorité de tutelle après le 31 décembre de l'exercice ne peuvent que faire l'objet d'une décision formelle de non-approbation ; - dans un souci de clarté et de cohérence, et dans toute la mesure du possible, j'insiste pour que vous évitiez de voter de nouvelles modifications budgétaires alors que les précédentes n'ont pas encore été approuvées ; - il y a lieu d'intégrer dans les modifications budgétaires, les résultats tels qu'ils ont été approuvés ou réformés par l'autorité de tutelle dans les précédents documents budgétaires. II.8. Engagements des dépenses II.8.1 Exercices antérieurs Les modifications budgétaires évitent le recours abusif aux exercices antérieurs. Ne peuvent dès lors apparaître aux exercices antérieurs que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur la base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux. II.8.2 Date limite des engagements Il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer). Si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire. Dans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé peuvent être imputées, ordonnancées et mandatées sur l'exercice précédent. Le directeur financier pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 31 janvier, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service. Il s'agit ici d'une tolérance qui vise à éviter des retards de paiement préjudiciables et permet d'alléger les reports de crédits. II.8.3 Engagements reportés Dès que le Collège communal a arrêté la liste des engagements à reporter, le directeur financier dispose des crédits nécessaires au paiement de ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte. II.8.4 Marchés publics : enregistrement de l'engagement L'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le Collège communal. En cas de délégation au directeur général ou au fonctionnaire délégué, dans le cadre des articles L1222-3, § 2 et L1222-4, § 2, alinéa 1er, l'engagement est enregistré à la date d'attribution du marché par le directeur général ou le fonctionnaire délégué. Certaines communes n'engagent qu'au moment de la notification du marché. Cette pratique, bien que parfaitement légale au regard de l'article 53 du RGCC, implique néanmoins que la commune puisse apporter la preuve aux autorités de tutelle que la notification du marché a eu lieu avant le 31 décembre de l'exercice. En effet, le fait de lier l'engagement du marché public à son attribution réside dans le souci, pour les autorités de tutelle et le Directeur financier, de disposer d'une preuve, et donc d'une date certaine. La date d'attribution est nécessairement connue dès lors qu'elle est contenue dans la délibération d'attribution. Par contre, si l'on prend pour référence la notification, le courrier de notification n'est pas envoyé aux autorités de tutelle et ces dernières ne disposent dès lors pas d'une date certaine pour l'engagement du marché. Pour les précisions sur le montant à engager, voir la partie « service extraordinaire » ci-après. II. 8.5 Engagement de marchés sur la base de crédits approuvés l'exercice précédent Dans l'hypothèse de l'engagement de dépenses extraordinaires prévues au budget de l'exercice précédent (N-1), approuvées par la tutelle mais non engagées et réinscrites au budget du nouvel exercice (année N), l'autorité de tutelle tolère que ces dépenses extraordinaires puissent être engagées dès le vote du budget de l'exercice (année N) avant l'approbation formelle de l'autorité de tutelle, ceci toutefois sous la réserve d'un budget (année N) équilibré quant à son résultat global. II. 8.6 Précisions sur l'option des « bons de commande » Afin de rencontrer le souhait exprimé dans l'article 56 du RGCC et la pratique communale, le Collège communal peut déléguer expressément (une décision formelle est donc indispensable) à un fonctionnaire (pas un mandataire) le visa du bon de commande et son envoi au fournisseur avant accord formel du Collège (qui est donc toujours indispensable, mais plus nécessairement préalable). Il conviendra de toute façon de vérifier si un crédit budgétaire approuvé suffisant existe avant envoi du bon de commande au fournisseur et de respecter les règles des marchés publics, notamment au regard des consultations préalables de trois fournisseurs potentiels et des règles de concurrence. Cette tolérance est à combiner avec les dispositions applicables en matière de délégation de compétence introduites par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux12. A noter que ces dispositions ne s'appliquent pas aux zones de police pluricommunales et aux zones de secours et qu'il n'y a pas d'impact pour les dépenses qui relèvent du budget extraordinaire au niveau de ma tolérance permettant au Collège de déléguer à un fonctionnaire le visa du bon de commande avant l'accord formel du Collège. II.9. Additionnels au PRi Afin de pallier, dans la mesure du possible, à d'éventuels retards de perception, l'autorité de tutelle tolère l'inscription dans la modification budgétaire13 d'un crédit budgétaire (fictif) de recette sur exercice antérieur reprenant une estimation des additionnels au précompte immobilier restant à percevoir. Ce crédit ne pourra être utilisé et s'annulera automatiquement au 31 décembre de l'exercice (pas de droit constaté aux comptes). Le montant de ce crédit budgétaire ne pourra excéder 95 % des droits restant à percevoir du dernier exercice d'imposition, c'est-à-dire de l'exercice précédant celui du budget. Pour établir cette prévision, la commune doit tenir compte de tout élément exceptionnel (exemple : fermeture d'entreprise) qui justifierait un dégrèvement ou un irrécouvrable important. Il convient de toute façon que le pourcentage retenu - qui peut donc être inférieur à 95 % - corresponde à la réalité de ce que la commune est en droit d'attendre réellement. L'inscription de ce crédit est strictement concomitante à l'injection du résultat du compte précédent14. II.10. Additionnels à l'IPP En matière d'avances sur les additionnels IPP, la circulaire du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer5 et sa note complémentaire, disponibles sur le Portail des Pouvoirs locaux, vous en précisent la comptabilisation. Les explications pour la réestimation de l'IPP doivent être inclues pour, au plus tard, le tableau de synthèse du budget N+1. II.11. Perception des recettes Les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel lesdits rôles sont rendus exécutoires15. J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En effet, cette manière de procéder assure à la commune une prise en compte équilibrée d'année en année de l'ensemble de ses recettes fiscales. Lorsqu'une commune souhaite reprendre dans le budget de l'exercice en cours des recettes liées à des rôles de taxes de l'exercice précédent rendus exécutoires entre le 1er janvier et le 30 juin de l'exercice en cours, cette opération doit se faire par l'inscription de crédits budgétaires aux exercices antérieurs, en évitant tout double emploi de recettes entre l'exercice en cours et le précédent. Pour ce faire, il est préférable d'inscrire ces crédits lors de l'injection du résultat du compte. Si ceux-ci sont toutefois inscrits dès le budget initial, il convient d'aménager le tableau de synthèse relatif à l'exercice N-1 par des adaptations de recettes en moins équivalentes. Il n'y a pas de double emploi si la commune a seulement inscrit à son budget précédent la part de recettes relative aux rôles de taxes rendus exécutoires au cours de cet exercice. II.12. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier Pour l'application de l'article 21 du RGCC, l'indice ABEX de référence pour le compte 2021 est celui du mois de mai 2021 qui est de 878***. II.13. Placements En ce qui concerne les placements, je vous renvoie à l'article 30 du RGCC. Le principe premier est la prudence dans la gestion des fonds publics puis la recherche d'un rendement satisfaisant. Il appartient à chaque pouvoir local de mettre en oeuvre ces principes, le directeur financier jouant pleinement ici son rôle de conseiller financier de la commune. Il peut être accepté que les autorités communales pratiquent des placements de fonds en SICAV dans la mesure où ces placements garantissent au minimum le remboursement du capital investi. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis. Il va de soi que ces placements doivent se faire exclusivement en euros afin d'éviter toute perte liée au taux de change. Une attention particulière devra également être donnée à la qualité de ces organismes au niveau de leur situation financière. …