Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande au 1er janvier 2012 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991, err. du 20 juillet 1991), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal du 19 août 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des télégraphes et des téléphones et fixant des mesures en vue du classement de cette Régie parmi les entreprises publiques autonomes (Moniteur belge du 4 septembre 1992); - l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des postes et fixant des mesures relatives à cette Régie (Moniteur belge du 1er octobre 1992); - l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges et fixant des mesures relatives à cette Société (Moniteur belge du 14 octobre 1992); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer5 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 10 novembre 1993 modifiant l'article 74, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 24 novembre 1993); - la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 22 janvier 1994, err. du 25 février 1997); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer3 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 24 janvier 1995); - la loi du 12 décembre 1994 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé (Moniteur belge du 22 décembre 1994); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer2 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 10 février 1995, err. du 13 mai 1995); - la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1995); - l'arrêté royal du 28 octobre 1996 transposant les obligations en matière de libre concurrence sur les marchés des services de télécommunications découlant des directives en vigueur de la Commission européenne (Moniteur belge du 10 décembre 1996); - l'arrêté royal du 10 novembre 1996 portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 13 décembre 1996); - l'arrêté royal du 5 février 1997 exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (Moniteur belge du 6 mars 1997, add. du 4 avril 1997); - la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne fermer modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne (Moniteur belge du 30 décembre 1997, err. des 23 avril 1998 et 30 novembre 2000); - l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National (Moniteur belge du 11 avril 1998); - la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer modifiant la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer3 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 22 septembre 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 29 octobre 1998); - l'arrêté royal du 17 juillet 1998 portant des dispositions complémentaires relatives à la réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National (Moniteur belge du 28 juillet 1998); - l'arrêté royal du 25 août 1998 portant classement de la société anonyme « Brussels Airport Terminal Company » en entreprise publique autonome et portant approbation des modifications aux statuts de celle-ci (Moniteur belge du 1er septembre 1998); - l'arrêté royal du 25 août 1998 portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome (Moniteur belge du 1er septembre 1998); - l'arrêté royal du 10 janvier 1999 modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et l'article 11 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 14 janvier 1999, err. du 5 février 1999); - l'arrêté royal du 4 mars 1999 adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel (Moniteur belge du 14 avril 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 4 mai 1999); - l'arrêté royal du 9 juin 1999 transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (Moniteur belge du 18 août 1999); - l'arrêté royal du 6 novembre 1999 portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 21 décembre 1999); - l'arrêté royal du 21 décembre 1999 adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne (Moniteur belge du 9 février 2000); - l'arrêté royal du 23 décembre 1999 adaptant les articles 1er et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (Moniteur belge du 9 février 2000); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 3 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2000 pub. 13/07/2000 numac 2000014174 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (2) fermer modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 13 juillet 2000, err. des 10 octobre 2000 et 7 novembre 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution en ce qui concerne les secteurs postal et des télécommunications (Moniteur belge du 30 août 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 06/11/2013 numac 2013000696 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer relative à la criminalité informatique (Moniteur belge du 3 février 2001); - la loi-programme du 2 janvier 2001 (Moniteur belge du 3 janvier 2001, err. du 13 janvier 2001); - l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le secteur postal (Moniteur belge du 11 août 2001); - la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer6 (Moniteur belge du 28 juillet 2001, err. des 15 août 2001 et 29 septembre 2001); - l'arrêté royal du 5 septembre 2001 adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (Moniteur belge du 6 octobre 2001); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer7 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002); - la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 26 mars 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer8 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. des 4 octobre 2002, 13 novembre 2002, 7 avril 2003, 3 juin 2004 et 21 mars 2006); - l'arrêté royal du 7 octobre 2002 transposant l'article 1er, 1 et l'article 1er, 2 de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (Moniteur belge du 25 octobre 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer1 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (Moniteur belge du 24 janvier 2003, err. du 4 juin 2003); - l'arrêté royal du 19 mars 2003 transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (Moniteur belge du 7 avril 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer9 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0 concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire (Moniteur belge du 15 décembre 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer0 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires (Moniteur belge du 24 juin 2004, add. du 16 juillet 2004); - l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire (Moniteur belge du 24 juin 2004, add. des 24 septembre 2004 et 18 octobre 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer1 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company (Moniteur belge du 27 décembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer2 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - l'arrêté royal du 27 décembre 2004 de restructuration des obligations légales de pension de Belgocontrol (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer2 relative aux communications électroniques (Moniteur belge du 20 juin 2005); - l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 19 décembre 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer4 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer8 portant création du « Service des Pensions du Secteur public » (Moniteur belge du 3 février 2006, err. du 13 mars 2006); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer7 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Moniteur belge du 15 février 2007); - l'arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant les structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire (Moniteur belge du 7 décembre 2006); - la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer5 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire (Moniteur belge du 23 janvier 2007); - la loi du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer9 portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer2 relative aux communications électroniques (Moniteur belge du 23 janvier 2007); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer0 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 14 mai 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer2 portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. du 8 octobre 2007); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer1 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution (Moniteur belge du 5 juillet 2007); - l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (Moniteur belge du 2 octobre 2008, add. du 10 octobre 2008); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer3 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer6 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer4 modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 8 juin 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer5 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. du 26 janvier 2010); - la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer7 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (Moniteur belge du 23 avril 2010); - la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer0 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010); - la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer8 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer1 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer9 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2010, err. des 13 janvier 2011 et 24 janvier 2011); - la loi du 28 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer4 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (Moniteur belge du 14 septembre 2011); - la loi du 14 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999003672 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer1 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 30 novembre 2011). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 21. MÄRZ 1991 - Gesetz zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen TITEL I - Autonome öffentliche Unternehmen KAPITEL 1 - Zuordnung bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses zu den autonomen öffentlichen Unternehmen Artikel 1 - § 1 - Einrichtungen öffentlichen Interesses können, sofern sie in einem gegebenen Industrie- oder Handelssektor über Geschäftsführungsautonomie verfügen und nachdem ihr Grundlagenstatut durch Gesetz an die Bestimmungen des vorliegenden Titels angepasst wurde, durch den Abschluss eines Geschäftsführungsvertrags mit dem Staat unter den Bedingungen des vorliegenden Gesetzes eine solche Autonomie erhalten. § 2 - Der König streicht in Artikel 1 des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses, ersetzt durch den Königlichen Erlass Nr. 431 vom 5. August 1986, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 429 vom 5. August 1986, ergänzt durch das Dekret vom 23. April 1986 und abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 526 vom 31. März 1987 und das Dekret vom 13. Juli 1988, durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die in § 1 erwähnten Einrichtungen ab dem Datum des Inkrafttretens ihres ersten Geschäftsführungsvertrags, falls die betreffenden Einrichtungen vorerwähntem Gesetz vom 16. März 1954 unterlagen. § 3 - Der König ordnet durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die in § 1 erwähnten Einrichtungen ab dem Datum des Inkrafttretens ihres ersten Geschäftsführungsvertrags den autonomen öffentlichen Unternehmen zu. Diese Unternehmen werden in § 4 aufgelistet. § 4 - Folgende Einrichtungen werden [...] den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet: [1. BELGACOM,] [2. [NGBE-Holding, Infrabel und Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen,]] [3. [bpost],] [4. Belgocontrol,] [5. [...]] [...] [Art. 1 § 4 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 10. November 2006 (B.S. vom 7. Dezember 2006); § 4 einziger Absatz Nr. 1 eingefügt durch Art. 2 Abs. 2 des K.E. vom 19. August 1992 (B.S. vom 4. September 1992); § 4 einziger Absatz Nr. 2 eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 30. September 1992 (B.S. vom 14. Oktober 1992) und ersetzt durch Art. 27 § 1 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004); § 4 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 14. September 1992 (B.S. vom 1. Oktober 1992) und abgeändert durch Art. 130 Abs. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 190 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 4 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 25. August 1998 (II) (B.S. vom 1. September 1998); § 4 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 10. November 2006 (B.S. vom 7. Dezember 2006) und aufgehoben durch Art. 19 Nr. 1 des K.E. vom 28. September 2008 (B.S. vom 2. Oktober 2008); § 4 früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25. August 1998 (I) (B.S. vom 1. September 1998) und aufgehoben durch Art. 62 Abs. 1 des K.E. vom 27. Mai 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004)] Art. 2 - § 1 - In Abweichung von Artikel 1 § 1 kann der König im Erlass zur Billigung des ersten Geschäftsführungsvertrags einer in § 2 erwähnten Einrichtung die Gesetzesbestimmungen aufheben, ergänzen, abändern oder ersetzen, die Grundlagenstatut, Finanzierung und Arbeitsweise der betreffenden Einrichtung regeln, um die darin enthaltenen Regeln mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes in Übereinstimmung zu bringen. Der König kann durch den in Absatz 1 erwähnten Erlass die Gesetzesbestimmungen über die in § 2 erwähnten Einrichtungen und die Bestimmungen, durch die sie bis zum Zeitpunkt der Koordinierung explizit oder implizit abgeändert worden sind, koordinieren. Zu diesem Zweck kann Er: 1. die Reihenfolge, die Nummerierung und im Allgemeinen die Gestaltung der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, 2.die Verweise in den zu koordinierenden Bestimmungen ändern, damit sie mit der neuen Nummerierung übereinstimmen, 3. den Wortlaut der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, um die Übereinstimmung der Bestimmungen zu gewährleisten und die Terminologie zu vereinheitlichen, ohne die in diesen Bestimmungen enthaltenen Grundsätze zu beeinträchtigen ausser aufgrund von Absatz 1, 4.Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes in der Reihenfolge und mit der Nummerierung, die Er festlegt, in den koordinierten Text aufnehmen, 5. die Überschrift der Koordinierung festlegen. § 2 - Paragraph 1 ist auf folgende Einrichtungen öffentlichen Interesses anwendbar: 1. Regie der Luftfahrtwege, 2.[NGBE-Holding,] 3. Postregie, 4.Regie der Telegrafen und Telefone. [Art. 2 § 2 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 27 § 2 des K.E. vom 18. Oktober 2004 (B.S. vom 20. Oktober 2004, Err. vom 9. November 2004)] KAPITEL 2 - Geschäftsführungsvertrag Abschnitt 1 - Begriffsbestimmung und Inhalt Art. 3 - § 1 - Die besonderen Regeln und Bedingungen, gemäss denen ein autonomes öffentliches Unternehmen Aufträge des öffentlichen Dienstes ausführt, die ihm durch das Gesetz anvertraut sind, werden in einem Geschäftsführungsvertrag festgelegt, der zwischen dem Staat und dem betreffenden öffentlichen Unternehmen geschlossen wird. § 2 - Im Geschäftsführungsvertrag werden folgende Angelegenheiten geregelt: 1. Aufgaben, die das öffentliche Unternehmen zur Ausführung seiner Aufträge des öffentlichen Dienstes wahrnimmt, nachstehend « Aufgaben des öffentlichen Dienstes » genannt, 2.Grundsätze in Bezug auf die Tarife für Leistungen, die im Rahmen der Aufgaben des öffentlichen Dienstes erbracht werden, nachstehend « Leistungen des öffentlichen Dienstes » genannt, 3. Verhaltensregeln gegenüber den Empfängern der Leistungen des öffentlichen Dienstes, 4.Festlegung, Berechnung und Modalitäten der Zahlung eventueller Subventionen zu Lasten des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans des Staates, die der Staat zur Deckung der Aufwendungen, die dem öffentlichen Unternehmen aus seinen Aufgaben des öffentlichen Dienstes entstehen, zu verwenden bereit ist, unter Berücksichtigung der Kosten und der Einnahmen aus diesen Aufgaben, der Betriebsbedingungen, die durch oder aufgrund des Gesetzes oder durch den Geschäftsführungsvertrag auferlegt werden, und - in Bezug auf die Personalkosten - der Entwicklung vergleichbarer Löhne in den Staatsverwaltungen, 5. Festlegung, Berechnung und Modalitäten der Zahlung eventueller Entschädigungen, die das öffentliche Unternehmen dem Staat entrichten muss, insbesondere in Bezug auf Vorteile in Zusammenhang mit eventuellen ausschliesslichen Rechten des öffentlichen Unternehmens und gegebenenfalls in Bezug auf Nutzungsrechte, die der Staat dem öffentlichen Unternehmen an Gütern gewährt, 6.gegebenenfalls Angelegenheiten strategischen wirtschaftlichen Interesses, für die die Auftragsvergabe je nach Betrag der Billigung durch den Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, oder den zuständigen ministeriellen Ausschuss unterliegt, und Festlegung des erwähnten Betrags, 7. gegebenenfalls Ziele in Bezug auf die Finanzstruktur des öffentlichen Unternehmens, 8.gegebenenfalls Regeln in Bezug auf die Verwendung des Reingewinns, 9. Bestandteile, die der Unternehmensplan enthalten muss, Fristen für die Mitteilung und Frist, nach deren Ablauf davon ausgegangen wird, dass die Billigung erfolgt ist, 10.gegebenenfalls Festlegung eines Betrags in Bezug auf Immobiliengeschäfte, ab dem die vorherige Erlaubnis des Ministers, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, erforderlich ist, und gegebenenfalls Festlegung einer Frist, nach deren Ablauf davon ausgegangen wird, dass die Erlaubnis erteilt worden ist, 11. Sanktionen im Falle der Nichteinhaltung der aus dem Geschäftsführungsvertrag hervorgehenden Verpflichtungen durch eine der Parteien. § 3 - Ausdrückliche Auflösungsklauseln im Geschäftsführungsvertrag gelten als ungeschrieben. Artikel 1184 des Zivilgesetzbuches ist nicht auf den Geschäftsführungsvertrag anwendbar. Die Partei, der gegenüber eine im Geschäftsführungsvertrag enthaltene Verpflichtung nicht erfüllt wird, kann nur die Erfüllung der Verpflichtung und gegebenenfalls Schadenersatz fordern, unbeschadet der Anwendung besonderer Sanktionen, die im Geschäftsführungsvertrag vorgesehen sind. § 4 - Eventuelle allgemeine finanzielle Verpflichtungen des Staates gegenüber einem autonomen öffentlichen Unternehmen sind auf die Verpflichtungen begrenzt, die aus den Bestimmungen des Geschäftsführungsvertrags, der mit dem betreffenden öffentlichen Unternehmen geschlossen wurde, hervorgehen. Besondere gesetzliche Subventionsregelungen, die zugunsten des öffentlichen Unternehmens bestehen, sind ab dem Datum, ab dem das öffentliche Unternehmen den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wird, nicht mehr anwendbar. [...] § 5 - Der Geschäftsführungsvertrag ist kein Akt beziehungsweise keine Verordnung im Sinne von Artikel 14 der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat. Alle Klauseln des Geschäftsführungsvertrags gelten als vertragliche Klauseln. [Art. 3 § 4 früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 10. November 1996 (B.S. vom 13. Dezember 1996) und aufgehoben durch Art. 26 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Abschnitt 2 - Abschluss, Billigung, Ende und Erneuerung Art. 4 - § 1 - Bei Verhandlung und Abschluss des Geschäftsführungsvertrags wird der Staat vom Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, vertreten. § 2 - Bei der Verhandlung des Geschäftsführungsvertrags wird das öffentliche Unternehmen von seinem Direktionsausschuss vertreten. Der Geschäftsführungsvertrag wird dem Verwaltungsrat zur Billigung vorgelegt, der mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen entscheidet. Der Entwurf des Geschäftsführungsvertrags oder zur Änderung des Geschäftsführungsvertrags wird der paritätischen Kommission zur Konzertierung vorgelegt. Die paritätische Kommission wird regelmässig von ihrem Vorsitzenden einberufen, damit sie ihre mit Gründen versehene Stellungnahme über die Fortschritte der Verhandlungen abgibt. § 3 - Der Geschäftsführungsvertrag tritt erst in Kraft, nachdem der König ihn durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gebilligt hat, und zwar an dem in diesem Erlass festgelegten Datum. Art. 5 - § 1 - Der Geschäftsführungsvertrag wird jedes Jahr geprüft und gegebenenfalls unter Anwendung der im Geschäftsführungsvertrag bestimmten objektiven Parameter den veränderten Marktbedingungen und den technischen Entwicklungen angepasst. Andere Anpassungen, die von einer der Parteien oder von beiden Parteien vorgeschlagen werden, können jedoch nur gemäss Artikel 4 erfolgen. § 2 - Der Geschäftsführungsvertrag wird für eine Dauer von mindestens drei und höchstens fünf Jahren geschlossen. § 3 - Spätestens sechs Monate vor Ablauf eines Geschäftsführungsvertrags legt der Direktionsausschuss dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, den Entwurf eines neuen Geschäftsführungsvertrags vor. Wenn bei Ablauf eines Geschäftsführungsvertrags kein neuer Geschäftsführungsvertrag in Kraft getreten ist, wird der laufende Vertrag von Rechts wegen bis zum Inkrafttreten eines neuen Geschäftsführungsvertrags verlängert. Diese Verlängerung wird vom Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Wenn ein Jahr nach der in vorhergehendem Absatz erwähnten Verlängerung kein neuer Geschäftsführungsvertrag in Kraft getreten ist, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die in Artikel 3 § 2 erwähnten Angelegenheiten vorläufige Regeln festlegen. Diese vorläufigen Regeln gelten als neuer Geschäftsführungsvertrag und finden Anwendung bis zum Inkrafttreten eines neuen Geschäftsführungsvertrags, der gemäss Artikel 4 geschlossen wird. Art. 6 - Erlasse zur Billigung eines Geschäftsführungsvertrags oder seiner Anpassung und Erlasse zur Festlegung vorläufiger Regeln werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Die Bestimmungen des Geschäftsführungsvertrags oder gegebenenfalls der vorläufigen Regeln, mit Ausnahme der Bestimmungen, die Industrie- oder Geschäftsgeheimnisse enthalten, werden in der Anlage zum Königlichen Erlass veröffentlicht. KAPITEL 3 - Autonomie Art. 7 - Autonome öffentliche Unternehmen können in den Grenzen des vorliegenden Gesetzes alle Tätigkeiten, die mit ihrem Gesellschaftszweck vereinbar sind, frei entwickeln. Sie können durch einen Beschluss ihres Verwaltungsrates in Belgien und im Ausland Zweigniederlassungen oder Agenturen errichten. Art. 8 - Handlungen autonomer öffentlicher Unternehmen gelten als Handelsgeschäfte. Autonome öffentliche Unternehmen unterliegen jedoch nicht den Bestimmungen von Buch III des Handelsgesetzbuches. Sie sind von der Vollstreckung ausgenommen, was Güter betrifft, die ganz oder teilweise für die Ausführung ihrer Aufgaben des öffentlichen Dienstes bestimmt sind. Art. 9 - Autonome öffentliche Unternehmen unterliegen den Rechtsvorschriften über die Preiskontrolle. Sie legen Tarife und Tarifstrukturen für die von ihnen erbrachten Leistungen, die keine Leistungen des öffentlichen Dienstes sind, frei fest. Sie legen Tarife und Tarifstrukturen für die von ihnen erbrachten Leistungen des öffentlichen Dienstes in den Grenzen der im Geschäftsführungsvertrag bestimmten Grundsätze in Bezug auf die Tarife fest. Höchsttarife oder Formeln für ihre Berechnung, die nicht im Geschäftsführungsvertrag geregelt sind, werden jedoch dem Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, zur Billigung vorgelegt. [Das öffentliche Unternehmen beantragt die Billigung durch einen vorherigen bezifferten und mit Gründen versehenen schriftlichen Antrag, der an den Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, gerichtet wird.] [Ab Empfang der Akte verfügt der Minister über eine Frist von vierzig Tagen, um die in vorhergehendem Absatz erwähnten Höchsttarife oder Formeln zu billigen oder abzulehnen. In Ermangelung eines Beschlusses innerhalb vorerwähnter Frist wird der Antrag als stillschweigend gebilligt angesehen.] [Art. 9 Abs. 3 ergänzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007); Abs. 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 1. April 2007 (B.S. vom 14. Mai 2007)] Art. 10 - § 1 - Autonome öffentliche Unternehmen entscheiden in den Grenzen ihres Gesellschaftszwecks frei über Erwerb, Verwendung und Veräusserung ihrer körperlichen und unkörperlichen Güter, über Begründung oder Abschaffung von dinglichen Rechten an diesen Gütern und über die Ausführung solcher Entscheidungen. In Abweichung von Absatz 1 und unbeschadet der Anwendung von Artikel 167 des Programmgesetzes vom 30. Dezember 1988 kann im Geschäftsführungsvertrag ein Betrag festgelegt werden, über den hinaus ein Beschluss zu Erwerb, Errichtung oder Veräusserung eines unbeweglichen Gutes oder eines Rechts an einem unbeweglichen Gut der vorherigen Erlaubnis des Ministers, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, unterliegt, und zwar gegebenenfalls innerhalb der im Geschäftsführungsvertrag festgelegten Frist. § 2 - Autonome öffentliche Unternehmen beauftragen den zuständigen Immobilienerwerbsausschuss mit: 1. der authentischen Beurkundung der Übertragung, Bestimmung oder Begründung eines dinglichen Rechts an einem unbeweglichen Gut, 2.der Einleitung und Fortsetzung von Verfahren zur Enteignung unbeweglicher Güter, zu denen das öffentliche Unternehmen sich gemäss dem Gesetz entschlossen hat. § 3 - Der Staat kann unter Bedingungen, die - insbesondere in Bezug auf eine eventuelle Entschädigung - im Königlichen Erlass zur Billigung des ersten Geschäftsführungsvertrags festgelegt sind, einem autonomen öffentlichen Unternehmen das Eigentum an beweglichen und unbeweglichen Gütern übertragen, deren Eigentümer er ist und die am Datum des Inkrafttretens des erwähnten Vertrags zur Ausführung von Leistungen des öffentlichen Dienstes, die das betreffende Unternehmen erbringt, verwendet werden. Art. 11 - § 1 - [Autonome öffentliche Unternehmen unterliegen dem Gesetz vom 24. Dezember 1993 über öffentliche Aufträge und bestimmte Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge nur für öffentliche Aufträge in Bezug auf ihre Aufgaben des öffentlichen Dienstes. Dies beeinträchtigt nicht den im Rahmen der Europäischen Gemeinschaft vorgesehenen Aufruf zum Wettbewerb für bestimmte Aufträge, die sich zwar nicht auf diese Aufgaben beziehen, jedoch eine [in den Büchern I und II dieses Gesetzes] erwähnte Tätigkeit betreffen.] § 2 - Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge werden durch oder aufgrund eines Beschlusses des Verwaltungsrates des öffentlichen Unternehmens vergeben. Der Verwaltungsrat bestimmt die Aufträge, für deren Vergabe der Direktionsausschuss allein zuständig ist, und die Aufträge, für die der Ausschuss die Entscheidungsbefugnis übertragen darf. Für Aufträge, die sich auf die Ausführung von Aufgaben des öffentlichen Dienstes beziehen, können im Geschäftsführungsvertrag Angelegenheiten strategischen wirtschaftlichen Interesses bestimmt werden, für die der Beschluss zur Auftragsvergabe je nach Höhe des Auftrags in Abweichung von Absatz 1 der Billigung durch den Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, oder den für öffentliche Investitionen zuständigen ministeriellen Ausschuss unterliegt. Stimmt der Beschluss des Ministers oder des ministeriellen Ausschusses mit dem Vorschlag des betreffenden öffentlichen Unternehmens nicht überein und entstehen dadurch für dieses öffentliche Unternehmen Mehrkosten, werden diese Mehrkosten durch eine gleichwertige Beteiligung zu Lasten des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans des Staates gedeckt. [Art. 11 § 1 ersetzt durch Art. 46 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 22. Januar 1994) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 10. Januar 1999 (B.S. vom 14. Januar 1999)] Ab einem gemäss Art. 80 Abs. 1 des G. vom 15. Juni 2006 (B.S. vom 15. Februar 2007), selbst ersetzt durch Art. 68 des G. vom 5. August 2011 (B.S. vom 29. August 2011), vom König festzulegenden Datum lautet Art. 11 wie folgt: « Art. 11 - § 1 - [...] § 2 - Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge werden durch oder aufgrund eines Beschlusses des Verwaltungsrates des öffentlichen Unternehmens vergeben. Der Verwaltungsrat bestimmt die Aufträge, für deren Vergabe der Direktionsausschuss allein zuständig ist, und die Aufträge, für die der Ausschuss die Entscheidungsbefugnis übertragen darf. Für Aufträge, die sich auf die Ausführung von Aufgaben des öffentlichen Dienstes beziehen, können im Geschäftsführungsvertrag Angelegenheiten strategischen wirtschaftlichen Interesses bestimmt werden, für die der Beschluss zur Auftragsvergabe je nach Höhe des Auftrags in Abweichung von Absatz 1 der Billigung durch den Minister, dem das öffentliche Unternehmen untersteht, oder den für öffentliche Investitionen zuständigen ministeriellen Ausschuss unterliegt. Stimmt der Beschluss des Ministers oder des ministeriellen Ausschusses mit dem Vorschlag des betreffenden öffentlichen Unternehmens nicht überein und entstehen dadurch für dieses öffentliche Unternehmen Mehrkosten, werden diese Mehrkosten durch eine gleichwertige Beteiligung zu Lasten des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplans des Staates gedeckt. [Art. 11 § 1 aufgehoben durch Art. 78 erster Gedankenstrich des G. vom 15. Juni 2006 (B.S. vom 15. Februar 2007)] » Art. 12 - § 1 - Autonome öffentliche Unternehmen entscheiden in den Grenzen ihres Gesellschaftszwecks und gegebenenfalls gemäss den Bestimmungen ihres Geschäftsführungsvertrags in Bezug auf die Finanzstruktur frei über Umfang, Techniken und Bedingungen ihrer externen Finanzierung. § 2 - Autonome öffentliche Unternehmen, für deren Anleihen durch oder aufgrund des Gesetzes von Rechts wegen Staatsgarantie gewährt wird, haben ungeachtet anders lautender Bestimmungen die Wahl, für Anleihen, die sie aufnehmen, die Staatsgarantie in Anspruch zu nehmen oder nicht. Ab dem Datum, ab dem ein öffentliches Unternehmen den autonomen öffentlichen Unternehmen zugeordnet wird: 1. sind die durch vorerwähnte Gesetze auferlegten Beschränkungen und Kontrollmodalitäten nur noch auf Anleihen anwendbar, die das betreffende öffentliche Unternehmen mit Staatsgarantie aufgenommen hat, 2.unterliegt das betreffende öffentliche Unternehmen oder unterliegt das betreffende öffentliche Unternehmen weiterhin dem Königlichen Erlass Nr. 517 vom 31. März 1987 zur Einführung einer jährlichen Prämie auf die vom Staat besicherten neuen Verbindlichkeiten bestimmter Einrichtungen des öffentlichen Sektors. § 3 - Autonome öffentliche Unternehmen entscheiden in den Grenzen ihres Gesellschaftszwecks frei über die Anlage ihrer verfügbaren Gelder in Belgischen Franken. Anlagen in Fremdwährung unterliegen der vorherigen Erlaubnis des Ministers der Finanzen, mit Ausnahme der Geschäfte in Fremdwährung, die Handelsgeschäfte decken. § 4 - Mit Ausnahme der zeitweiligen Deckung des Barmittelbedarfs verwenden autonome öffentliche Unternehmen für Entwicklung, Finanzierung oder Betreiben von anderen Tätigkeiten als den Tätigkeiten im Rahmen ihrer Aufgaben des öffentlichen Dienstes keine Mittel aus Staatssubventionen oder aus Einkünften aus Leistungen des öffentlichen Dienstes. Art. 13 - § 1 - Autonome öffentliche Unternehmen können unter den weiter unten bestimmten Bedingungen unmittelbare oder mittelbare Beteiligungen an öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Gesellschaften, Vereinigungen und Einrichtungen, deren Zweck mit ihrem Gesellschaftszweck vereinbar ist, nachstehend « Tochterunternehmen » genannt, erwerben. § 2 - Der Verwaltungsrat beschliesst mit einfacher Mehrheit der abgegebenen Stimmen über den Erwerb der in § 1 erwähnten Beteiligungen, sofern die gesamte Beteiligung: 1. weniger als fünfundzwanzig Prozent des Kapitals des betreffenden Tochterunternehmens darstellt und 2.unter einem im Königlichen Erlass zur Billigung des ersten Geschäftsführungsvertrags bestimmten Prozentsatz des Eigenkapitals des betreffenden öffentlichen Unternehmens liegt. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die von Ihm bestimmten autonomen öffentlichen Unternehmen die in vorhergehendem Absatz Nr. 1 erwähnte Grenze von fünfundzwanzig Prozent herabsetzen und die in vorhergehendem Absatz Nr. 2 erwähnte Grenze ändern. Der Verwaltungsrat kann mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen den Erwerb einer Beteiligung beschliessen, die eine der in Absatz 1 erwähnten Grenzen oder beide dort erwähnten Grenzen überschreitet. § 3 - Der König kann es einem autonomen öffentlichen Unternehmen durch einen im Ministerrat beratenen Erlass gegebenenfalls unter den von Ihm bestimmten Sonderbedingungen erlauben, ein Tochterunternehmen an der Ausführung seiner Aufgaben des öffentlichen Dienstes zu beteiligen, sofern die unmittelbare oder mittelbare Beteiligung öffentlicher Behörden an dem betreffenden Tochterunternehmen mehr als fünfzig Prozent des Kapitals darstellt und satzungsgemäss auf mehr als fünfundsiebzig Prozent der Stimmen und Mandate in allen Organen des betreffenden Tochterunternehmens Anrecht gibt. Übertragungen von Aktien, die das Kapital vertreten, durch die die in vorhergehendem Absatz erwähnte unmittelbare oder mittelbare Beteiligung öffentlicher Behörden an diesem Kapital nicht mehr über fünfzig Prozent liegt, sind von Rechts wegen nichtig, es sei denn, diese Beteiligung öffentlicher Behörden wird innerhalb einer Frist von drei Monaten nach dieser Übertragung durch eine Kapitalerhöhung, die ganz oder teilweise von öffentlichen Behörden gezeichnet wird, wieder auf über fünfzig Prozent erhöht. Die in Absatz 1 und 2 festgelegten Bedingungen in Bezug auf die Beteiligung öffentlicher Behörden sind nicht auf Projekte der internationalen Zusammenarbeit, deren Anwendungsbereich über das Staatsgebiet des Königreichs hinausgeht, anwendbar. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter öffentlicher Behörde eine oder mehrere der in Artikel 42 erwähnten Behörden. § 4 - Durch den in § 3 Absatz 1 erwähnten Erlass kann der König ein nach belgischem Recht gegründetes Tochterunternehmen gegebenenfalls für die von Ihm bestimmte Dauer den autonomen öffentlichen Unternehmen zuordnen. In diesem Fall haften das Tochterunternehmen und das betreffende autonome öffentliche Unternehmen dem Staat gegenüber gesamtschuldnerisch für die Ausführung durch das Tochterunternehmen der Aufgaben des öffentlichen Dienstes, an denen es beteiligt ist, und zwar bis zum Inkrafttreten eines Geschäftsführungsvertrags mit diesem Tochterunternehmen. In Ermangelung einer Zuordnung gemäss vorhergehendem Absatz bleibt das betreffende autonome öffentliche Unternehmen dem Staat gegenüber haftbar für die Ausführung durch das Tochterunternehmen der Aufgaben des öffentlichen Dienstes, an denen es beteiligt ist. Vorhergehender Absatz ist nicht auf Projekte der internationalen Zusammenarbeit, deren Anwendungsbereich über das Staatsgebiet des Königreichs hinausgeht, anwendbar. § 5 - Durch den in § 3 Absatz 1 erwähnten Erlass kann der König gesetzliche ausschliessliche Rechte des autonomen öffentlichen Unternehmens auf ein Tochterunternehmen dieses Unternehmens übertragen oder diesem Tochterunternehmen solche Rechte zuerkennen, sofern diese Übertragung oder Zuerkennung für die Entwicklung des Tochterunternehmens notwendig ist. In diesem Fall kann der König das betreffende Tochterunternehmen gemäss § 4 den autonomen öffentlichen Unternehmen zuordnen. § 6 - Vorliegender Artikel ist auch auf die Gründung von Gesellschaften, Vereinigungen und Einrichtungen durch ein autonomes öffentliches Unternehmen anwendbar. Autonome öffentliche Unternehmen können Aktiengesellschaften alleine gründen. In diesem Fall ist weder Arti kel 13ter Absatz 1 Nr. 4 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften noch Artikel 104bis Absatz 2 derselben Gesetze anwendbar, solange das öffentliche Gründerunternehmen Alleinaktionär ist. Art. 14 - Autonome öffentliche Unternehmen können Vergleiche und Schiedsverträge schliessen. Schiedsverträge, die vor Entstehen des Streitfalls mit natürlichen Personen geschlossen wurden, sind jedoch nichtig. KAPITEL 4 - Verwaltung Abschnitt 1 - Grundsätze Art. 15 - Autonome öffentliche Unternehmen werden von einem Verwaltungsrat und einem Direktionsausschuss verwaltet. [...] [Art. 15 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 22. März 2002 (B.S. vom 26. März 2002)] Art. 16 - In autonomen öffentlichen Unternehmen, deren Aufgaben des öffentlichen Dienstes das gesamte Königreich betreffen, zählen der Verwaltungsrat und der Direktionsausschuss ebenso viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder, den Präsidenten des Verwaltungsrates beziehungsweise den geschäftsführenden Verwalter eventuell ausgenommen. Abschnitt 2 - Verwaltungsrat Art. 17 - § 1 - Der Verwaltungsrat ist befugt, alle Handlungen vorzunehmen, die für die Verwirklichung des Gesellschaftszwecks des öffentlichen Unternehmens erforderlich oder zweckdienlich sind. Der Verwaltungsrat beaufsichtigt die Geschäftsführung des Direktionsausschusses. Der Direktionsausschuss erstattet dem Rat regelmässig Bericht. Der Rat oder sein Präsident - unbeschadet der dem Präsidenten aufgrund von Artikel 18 § 5 erteilten Befugnis se - kann den Direktionsausschuss jederzeit um einen Bericht über die Tätigkeiten des Unternehmens oder über einige dieser Tätigkeiten bitten. § 2 - Der Verwaltungsrat kann dem Direktionsausschuss die in § 1 erwähnten Befugnisse ganz oder teilweise übertragen mit Ausnahme: 1. der Billigung des Geschäftsführungsvertrags und aller Änderungen dieses Vertrags, 2.der Ausarbeitung des Unternehmensplans und der Festlegung der allgemeinen Politik, 3. der Aufsicht über den Direktionsausschuss, insbesondere was die Ausführung des Geschäftsführungsvertrags betrifft, 4.der anderen Befugnisse, die durch vorliegenden Titel und, wenn das öffentliche Unternehmen die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft hat, durch die koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften dem Verwaltungsrat ausdrücklich vorbehalten sind. § 3 - Hat das öffentliche Unternehmen nicht die Rechtsform einer öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft, sind die Artikel 54 Absatz 2, 60 Absatz 1, 61, 62, 63bis und 67 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften auf den Verwaltungsrat entsprechend anwendbar. [ § 4 - Der Verwaltungsrat richtet in seiner Mitte einen Vergütungsausschuss und jeden anderen Ausschuss, den er als notwendig erachtet, ein. Er legt Zusammensetzung und Arbeitsweise dieser Ausschüsse in Übereinstimmung mit vorliegendem Gesetz fest. Der Vergütungsausschuss unterbreitet je nach Fall dem Verwaltungsrat, dem König oder der Generalversammlung einen Beschlussvorschlag für jeden Beschluss in Bezug auf unmittelbare oder sofortige, mittelbare oder aufgeschobene finanzielle Vorteile, die in direktem Zusammenhang mit der Funktion stehen oder Mitgliedern der Geschäftsführungsorgane gewährt werden. Er erstellt darüber hinaus jährlich einen Bericht über die Vergütungen, der in den Lagebericht eingefügt wird.] [Dieser Bericht enthält die Angaben, die in dem in Artikel 96 § 3 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnten Bericht aufgenommen sind. Für Mitglieder der Geschäftsführungsorgane werden die Angaben, die in Artikel 96 § 3 desselben Gesetzbuches erwähnt sind, wie es anwendbar ist auf Gesellschaften, deren Aktien zum Handel an einem geregelten Markt im Sinne von Artikel 2 Nr. 3 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen zugelassen sind, entsprechend mitgeteilt.] [Art. 17 § 4 eingefügt durch Art. 502 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002); § 4 Absat …