source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les mots \"visé à l'article XX.39,\" sont abrogés et le mot \"six\" est remplacé par le mot \"quatre\"; 3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les mots \"ou de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés entre les mots \"réorganisation judiciaire\" et les mots \"ou dans toute\";4° dans le paragraphe 4, alinéa 2, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les mots \"et du transfert\" sont insérés entre les mots \"réorganisation judiciaire\" et les mots \", aux moments\";5° les paragraphes 5 et 6, insérés par la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/03/2021 pub.
\n26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, sont abrogés. Art. 64.A l'article XX.47, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"ou de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés entre les mots \"réorganisation judiciaire\" et les mots \"n'est pas\";2° dans l'alinéa 4, les mots \"au plus tard deux jours avant l'audience devant la Cour\" sont abrogés. Art. 65.A l'article XX.48 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer et modifié par les lois des 15 avril 2018 et 21 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"ou de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés entre les mots \"réorganisation judiciaire\" et les mots \"est,\";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, le mot \"social\" est abrogé;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, les mots \"ou de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés entre les mots \"réorganisation judiciaire\" et les mots \"et le\"; 4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots \"des mandataires de justice désignés en vertu des articles XX.30, XX.31 et XX.39/1\" sont remplacés par les mots \"du praticien de la réorganisation désigné en vertu de l'article XX.30\", le mot \"électronique\" est inséré entre les mots \"et l'adresse\" et les mots \"du mandataire de justice\" et les mots \"mandataire de justice\" sont remplacés par les mots \"praticien de la réorganisation\"; 5° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 4°, les mots \"ou les objectifs\" sont abrogés; 6° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, il est inséré un 6° rédigé comme suit: \"6° la décision qu'il pourra être ou ne pas être voté à distance.\"; 7° dans le paragraphe 2, les mots \"ou de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés entre les mots \"réorganisation judiciaire\" et le mot \"concerne\". Art. 66.A l'article XX.49 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"en réorganisation judiciaire\" sont abrogés; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"alinéa 1er\" sont insérés entre les mots \"XX.41, § 2,\" et les mots \", 7° \"; 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, la troisième phrase est complétée par les mots \"ou du transfert\"; 4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"alinéa 1er\" sont insérés entre les mots \"XX.41, § 2,\" et les mots \", 7° \"; 5° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"en réorganisation judiciaire\" sont abrogés; 6° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots \"alinéa 1er\" sont insérés entre les mots \"XX.41, § 2,\" et les mots \", 7° \". Art. 67.Dans le livre XX, titre V, chapitre 2, inséré par l'article 56, du même Code, il est inséré une section 4 intitulée \"Section 4.
\nAdministration provisoire et assistance d'un praticien de la réorganisation\" et qui comprend les articles XX.49/1 à XX.49/5. Art. 68.Dans la section 4 insérée par l'article 67, il est inséré un article XX.49/1 rédigé comme suit: \"Art. XX.49/1. § 1er. En cas de fautes graves et caractérisées du débiteur ou d'un de ses organes, le tribunal ou en cas d'urgence, le président du tribunal, peut substituer au débiteur et à ses organes, pour la durée du sursis, un administrateur provisoire. § 2. Le tribunal statue à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou de transfert sous autorité judiciaire ou, sur requête contradictoire, déposée au registre, dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu en ses moyens et le juge délégué entendu en son rapport.
\nLorsque le débiteur soutient que les fautes sont imputables à une autre personne physique ou morale déterminée, il doit appeler cette personne en intervention forcée. § 3. A tout moment pendant le sursis, le tribunal, saisi et statuant de la même manière, sur rapport de l'administrateur provisoire, peut retirer la décision prise en application des paragraphes 1er et 2, ou modifier les pouvoirs de l'administrateur provisoire.\" Art. 69.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.49/2 rédigé comme suit: \"Art. XX.49/2. A la demande de tout intéressé et dans la mesure où la réorganisation tend à obtenir un accord collectif, le tribunal peut sur requête contradictoire déposée au registre, si la protection des parties intéressées le requiert, désigner un praticien de la réorganisation pour assister le débiteur et les créanciers dans la négociation et la rédaction du plan.
\nLe tribunal accorde cette désignation si la demande émane du débiteur ou est appuyée par la majorité de tous les créanciers enregistrés à ce moment dans le registre qui offrent de prendre en charge le coût des prestations du praticien de la réorganisation.\" Art. 70.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.49/3 rédigé comme suit: \"Art. XX.49/3. Les décisions visées aux articles XX.49/1 et XX.49/2 sont insérées dans le registre et font l'objet d'une publication au Moniteur belge par les soins du greffier.
\nLe Roi peut déterminer le contenu de cette publication.\" Art. 71.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.49/4 rédigé comme suit: \"Art. XX.49/4. Les décisions rendues en application des articles XX.49/1 et XX.49/2 ne sont pas susceptibles d'opposition.\" Art. 72.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.49/5 rédigé comme suit: \"Art. XX.49/5. Sans préjudice de l'article XX.2, 2°, l'appel dirigé contre les décisions visées aux articles XX.49/1 et XX.49/2 est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la publication du jugement ou de l'ordonnance. Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire à l'éventuelle partie intimée et, le cas échéant, par pli ordinaire ou message électronique à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt de la requête.\" Art. 73.Dans le livre XX, titre V, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, la section 6 intitulée \"Section 6. - Effets de la décision de réorganisation\" devient la section 5 du chapitre 2, inséré par l'article 56, dont l'intitulé est remplacé par ce qui suit: \"Section 5. Effets de la décision de réorganisation ou de transfert sous autorité judiciaire\". Art. 74.A l'article XX.51 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, l'alinéa 2 est complété par les mots \"déposée au registre\" et le texte néerlandais de l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: \"De reeds eerder gelegde beslagen behouden hun bewarend karakter, maar de rechtbank kan, naar gelang van de omstandigheden en in zoverre de handlichting geen beduidend nadeel veroorzaakt aan de schuldeiser, er handlichting van geven op verslag van de gedelegeerd rechter na de schuldeiser en de schuldenaar gehoord te hebben.Het verzoek tot handlichting wordt ingeleid bij verzoekschrift dat in het register wordt neergelegd.\"; 2° dans le paragraphe 2, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les mots \"la réorganisation judiciaire\" sont remplacés par les mots \"la procédure\"; 3° dans la 1re phrase du paragraphe 3, alinéa 1er, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les mots \"XX.44, § 2\" sont remplacés par les mots \"XX.44, § 3\"; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les phrases \"Le débiteur qui n'a pas fait usage du droit de demander la suspension en application de l'article XX.44, § 3, peut néanmoins demander au tribunal de prononcer la suspension après avoir entendu le juge délégué en son rapport ainsi que le débiteur. La demande de suspension de la vente n'a pas d'effet suspensif. Si la suspension de la vente est prononcée, les frais découlant de cette suspension resteront à charge du demandeur.\" sont insérées entre la 1re et la 2ème phrase; 5° dans le paragraphe 3, alinéa 2, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer et modifié par la loi du 15 avril 2018, le 1° est remplacé par ce qui suit: \"1° à la demande expresse du débiteur dans sa requête, le tribunal prononce la suspension des opérations de vente forcée, préalablement ou conjointement à la décision prononçant l'ouverture de la procédure, après avoir entendu le juge délégué en son rapport, ainsi que les créanciers hypothécaires privilégiés inscrits, le créancier saisissant et le débiteur.La demande en suspension de la vente n'a pas d'effet suspensif. Les frais réels exposés par le notaire dans le cadre de la vente forcée, entre sa désignation et le dépôt de la requête, sont à charge du débiteur;\"; 6° dans le paragraphe 4, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer et modifié par la loi du 15 avril 2018, dans la version néerlandaise, le mot \"bijzondere\" est inséré entre les mots \"betaling van de\" et les mots \"hypothecaire en\", les mots \"mandataire de justice\" sont remplacés par les mots \"praticien de la liquidation\" et les mots \"de justice à ce dernier\" sont remplacés par le mot \"judiciaire\"; 7° dans le paragraphe 5, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les mots \"à l'article XX.41\" sont remplacés par les mots \"au paragraphe 2 ou 3\". Art. 75.A l'article XX.53 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"dans une procédure de réorganisation judiciaire\" sont insérés entre les mots \"le débiteur\" et les mots \"dans la mesure\";2° dans l'alinéa 4, les mots \"du Code civil\" sont remplacés par les mots \"de l'ancien Code civil\". Art. 76.A l'article XX.54 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"ou de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés entre les mots \"réorganisation judiciaire\" et le mot \"visée\";2° dans le paragraphe 2, les mots \"du Code civil\" sont remplacés par les mots \"de l'ancien Code civil\";3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots \"de réorganisation judiciaire\" sont abrogés;4° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots \"dans le dossier de la réorganisation judiciaire\" sont remplacés par les mots \"dans le registre,\"; 5° dans le paragraphe 4, les mots \", de l'accord collectif et de l'effacement des dettes visé à l'article XX.96\" sont remplacés par les mots \"et de l'accord collectif\". Art. 77.A l'article XX.56 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer et modifié par la loi du 28 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"ou de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés entre les mots \"réorganisation judiciaire\" et les mots \"ne met pas fin\";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"ou le transfert\" sont insérés entre le mot \"réorganisation\" et les mots \"de l'entreprise\" et le mot \"requiert\" est remplacé par le mot \"requièrent\". Art. 78.A l'article XX.58 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"ou de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés entre les mots \"pendant la procédure de réorganisation judiciaire\" et les mots \", qu'elles soient issues\";les mots \"ou de la procédure de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés entre les mots \"entre la fin de la procédure de réorganisation judiciaire\" et les mots \"et cette procédure\" et le mot \"subséquente\" est inséré après les mots \"et cette procédure\"; 2° l'alinéa 4, est complété par les mots \"ou de la procédure de transfert sous autorité judiciaire\". Art. 79.Dans le livre XX, titre V, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, la section 7 intitulée \"Section 7. - Prorogation du sursis\" devient la section 6 du chapitre 2, inséré par l'article 56, dont l'intitulé est remplacé par ce qui suit: \"Section 6. Prorogation ou modification du sursis\". Art. 80.A l'article XX.59 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"ou du mandataire judiciaire\" sont remplacés par les mots \", du praticien de la réorganisation ou du praticien de la liquidation,\" et les mots \"dans le cas d'une procédure de transfert d'entreprise visée à l'article XX.84\" sont abrogés; 2° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les mots \"si les circonstances le justifient au regard de l'objectif de la procédure et si les intérêts des parties affectées le permettent\"; 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase \"Le juge délégué dépose son rapport au moins deux jours ouvrables avant l'audience dans le registre.\" est abrogée; 4° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le mot \"maximale\" est remplacé par le mot \"totale\";5° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: \" § 2.Le jugement qui proroge le sursis précise les circonstances justifiant la durée de la prorogation qu'il détermine et indique les raisons pour lesquelles une telle prorogation ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.
\nPeuvent notamment être considérées comme de telles circonstances la taille de l'entreprise, la complexité de l'affaire, l'importance de l'emploi qui peut être sauvegardé ou la nécessité de délais supplémentaires pour favoriser les négociations.\" Art. 81.Dans livre XX, titre V, chapitre 2, section 6, du même Code, inséré par l'article 79, il est inséré un article XX.59/1 rédigé comme suit: \"Art. XX.59/1. Un créancier manifestement lésé par le sursis de ses moyens d'exécution ou un créancier dont la continuité est manifestement menacée par ce sursis, peut demander au tribunal de lever, en ce qui le concerne, les effets du sursis visé à l'article XX.50, alinéa 1er. Le tribunal n'accède à une telle demande que dans la mesure où cette exclusion ne met pas en péril la continuité de tout ou partie des actifs et activités du débiteur.
\nLe tribunal statue sur rapport du juge délégué et après avoir entendu le demandeur et le débiteur.\" Art. 82.Dans le livre XX, titre V, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, la section 8 intitulée \"Section 8. - Modification de l'objectif de la procédure\" devient la section 7 du chapitre 2, inséré par l'article 56. Art. 83.Dans le texte néerlandais de l'article XX.60, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les mots \"onverminderd artikel XX.39\" sont remplacés par les mots \"onverminderd artikel XX.49.\". Art. 84.Dans le livre XX, titre V, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, la section 9 intitulée \"Section 9. - Fin anticipée et clôture de la procédure\" devient la section 8 du chapitre 2, inséré par l'article 56. Art. 85.L'article XX.61, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, est complété par les mots \"ou en transfert sous autorité judiciaire\". Art. 86.A l'article XX.62 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \", lorsque la suspension ne remplit plus l'objectif de soutien des négociations relatives au plan de réorganisation\" sont insérés entre les mots \"de l'objectif de la procédure\" et les mots \"ou lorsque l'information\" et les mots \"ou de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés entre les mots \"réorganisation judiciaire\" et les mots \"par un jugement\";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"ou du mandataire de justice,\" sont insérés entre les mots \"sur requête du débiteur,\" et les mots \"ou sur citation du ministère public\";3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots \"de réorganisation judiciaire\" sont abrogés;4° le paragraphe 3, alinéa 2, les mots \"ou de transfert sous autorité judiciaire\" sont insérés après les mots \"réorganisation judiciaire\". Art. 87.Dans l'article XX.63, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, il est inséré un titre V/I intitulé \"Titre V/I. Réorganisation judiciaire\" et qui comprend les articles XX.64 à XX.83/41. Art. 89.Dans le livre XX, titre V, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, le chapitre 2 intitulé \"Chapitre 2. - Réorganisation judiciaire par accord amiable\" devient le chapitre 1er du titre V/I, inséré par l'article 88, dont l'intitulé est remplacé par ce qui suit: \"Chapitre 1er. Réorganisation judiciaire publique par accord amiable\". Art. 90.Dans l'article XX.64 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les mots \"tous ses créanciers ou à deux au moins d'entre eux un accord\" sont remplacés par les mots \"un ou plusieurs de ses créanciers\". Art. 91.A l'article XX.65 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer et modifié par la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, les mots \"l'aide d'un médiateur d'entreprise ou d'un mandataire de justice désigné par application des articles XX.31 et XX.39/1\" sont remplacés par les mots \"l'assistance d'un praticien de la réorganisation désigné en application de l'article XX.30\"; 2° dans le paragraphe 2, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les mots \"1328 du\" sont remplacés par les mots \"8.22 du\"; 3° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, est remplacé par ce qui suit: \"Si le débiteur ne peut obtenir un accord amiable d'un ou plusieurs créanciers concernés par l'accord, le tribunal, sur requête contradictoire du débiteur, peut octroyer à l'égard de ces créanciers des délais modérés tels que visés à l'article 5.201 du Code civil.
\nDans ce cas la décision du tribunal vaut comme accord amiable en ce qui concerne ces créanciers.\"; 4° dans le paragraphe 4, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer et modifié par la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, les mots \"du médiateur d'entreprise ou du mandataire de justice désigné par application des articles XX.31 et XX.39/1\" sont remplacés par les mots \"du praticien de la réorganisation désigné conformément à l'article XX.30\"; 5° dans le paragraphe 6, alinéa 2, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les mots \"du médiateur d'entreprise ou du mandataire de justice désigné conformément à l'article XX.31\" sont remplacés par les mots \"du praticien de la réorganisation désigné conformément à l'article XX.30\"; 6° le paragraphe 7, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, est abrogé. Art. 92.Dans le livre XX, titre V, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, le chapitre 3 intitulé \"Chapitre 3. - Réorganisation judiciaire par un accord collectif\" devient le chapitre 2 du titre V/I, inséré par l'article 88, dont l'intitulé est remplacé par ce qui suit: \"Chapitre 2. Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes entreprises\". Art. 93.Dans le livre XX, titre V/I, chapitre 2, du même Code, inséré par l'article 92, il est inséré une section 1re intitulée \"Section 1re.
\nChamp d'application\" et qui comprend l'article XX.66/1. Art. 94.Dans la section 1re insérée par l'article 93, il est inséré un article XX.66/1 rédigé comme suit: \"Art. XX.66/1. Ce chapitre est applicable à la demande d'accord collectif introduite par les débiteurs autres que ceux visés à l'article XX.83/1.\" Art. 95.Dans le livre XX, titre V/I, chapitre 2, du même Code, inséré par l'article 92, il est inséré une section 2 intitulée \"Section 2.
\nPlan de réorganisation\" et qui comprend les articles XX.67 à XX.69. Art. 96.Dans l'article XX.67 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, le mot \"créanciers\" est remplacé par les mots \"ses créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital\". Art. 97.Dans l'article XX.68, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer et modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots \"proposé par le débiteur et communiqué\" sont remplacés par les \"et la qualité proposés par le débiteur et communiqués\". Art. 98.Dans le livre XX, titre V/I, chapitre 2, du même Code, inséré par l'article 92, il est inséré une section 3 intitulée \"Section 3.
\nEtablissement et contenu du plan de réorganisation\" et qui comprend les articles XX.70 à XX.76. Art. 99.L'article XX.70 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer et modifié par la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/03/2021 pub.
\n26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, est remplacé par ce qui suit: \"Art. XX.70. § 1er. Au cours du sursis, visé à l'article XX.44, le débiteur élabore un plan de réorganisation.
\nLorsqu'un praticien de la réorganisation a été désigné, il contribue à l'élaboration du plan de réorganisation. § 2. Le plan doit être établi conformément aux articles XX.70/1 à XX.76. § 3. Le plan peut être rédigé et déposé par les dirigeants d'une personne morale sans que ceux-ci ne doivent disposer de l'assentiment des détenteurs de capital ou des créanciers obligataires.\" Art. 100.Dans la section 3, insérée par l'article 98, il est inséré un article XX.70/1 rédigé comme suit: \"Art. XX.70/1. § 1er. Le plan de réorganisation contient toutes les informations nécessaires pour permettre aux créanciers, et le cas échéant aux détenteurs de capital, de se prononcer sur le plan proposé en étant dûment informés. § 2.
\nLe plan de réorganisation contient les informations suivantes: 1° l'identité du débiteur, son adresse et son numéro d'entreprise;2° une liste de l'actif et du passif du débiteur au moment de la présentation du plan de réorganisation, une description de la situation économique du débiteur, la situation des travailleurs et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur;3° les parties affectées nommées individuellement, ainsi que leurs créances ou intérêts couverts par le plan de réorganisation;4° le cas échéant, les parties, soit nommées individuellement soit décrites par types de dettes, qui ne sont pas affectées par le plan de réorganisation, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les y inclure;5° le cas échéant, l'identité du praticien de la réorganisation;6° les conditions du plan de réorganisation, incluant notamment: a) des mesures qui, aux fins de réorganiser l'activité de l'entreprise, comprennent la modification de la composition, des conditions ou de la structure de l'actif et du passif du débiteur ou de toute autre partie de la structure financière du débiteur, telles que la vente d'actifs ou de parties de l'activité et la cession de l'entreprise en tant qu'entreprise en activité, ainsi que tout changement opérationnel nécessaire, ou une combinaison de ces éléments;b) le cas échéant, la durée proposée de toute mesure de réorganisation proposée;c) les modalités d'information et de consultation des représentants des travailleurs;d) le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, tels que des licenciements, des régimes de réduction du temps de travail ou d'autres conséquences comparables;et e) les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de réorganisation et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan;7° un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de réorganisation offre une perspective raisonnable d'éviter la faillite ou la liquidation de l'entreprise et de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan. § 3.
\nLe Roi peut préciser quelle information complémentaire doit être donnée par le plan et sous quelle forme cette information doit être fournie. § 4. Le Roi met à disposition dans le registre une liste de contrôle détaillée relative aux plans de réorganisation, qui comprend des orientations pratiques sur la façon dont le plan de réorganisation doit être rédigé.
\nLa liste de contrôle est mise à disposition dans le registre en français, en néerlandais, en allemand et en anglais.\". Art. 101.L'article XX.71 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, est remplacé par ce qui suit: \"Art. XX.71. Le plan de réorganisation indique quelles créances sont encore contestées en application des articles XX.49 ou XX.68, en vue d'éclairer les intéressés sur leur ampleur et leur fondement.\" Art. 102.L'article XX.72 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer et modifié par la loi du 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit: \"Art. XX.72. Le plan de réorganisation peut contenir une liste de créanciers dont les créances sont d'un montant nominalement minime et dont l'inclusion dans le plan en tant que créanciers concernés constituerait une charge administrative et financière injustifiable.
\nLe plan indique les raisons pour lesquelles il est du meilleur intérêt de l'ensemble des créanciers affectés que ces créances soient traitées hors plan et réglées immédiatement.\" Art. 103.Dans l'article XX.73 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
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\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les alinéas 1er à 3 sont abrogés. Art. 104.L'article XX.74 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, est abrogé. Art. 105.Dans la section 3 insérée par l'article 98, il est inséré un article XX.74/1 rédigé comme suit: \"Art. XX.74/1. Le plan peut encore prévoir que les créances sursitaires ne pourront être compensées avec des dettes du créancier titulaire postérieures à l'homologation. Une telle proposition ne peut viser des créances connexes.
\nLorsque la continuité de l'entreprise requiert une réduction de la masse salariale, un volet social du plan de réorganisation est prévu, dans la mesure où un tel plan n'a pas encore été négocié. Le cas échéant, celui-ci peut prévoir des licenciements.
\nLors de l'élaboration de ce plan, les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, une délégation du personnel, sont entendus.\" Art. 106.L'article XX.75 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Le plan peut prévoir, sauf à l'égard des créances des entités visées à l'article I.1, 1°, alinéa 2, c), la conversion de créances en actions.\" Art. 107.Dans la section 3 insérée par l'article 98, il est inséré un article XX.75/1 rédigé comme suit: \"Art. XX.75/1. Les propositions incluent pour tous les créanciers une proposition de paiement qui ne peut être inférieure à vingt pour cent du montant de la créance en ordre principal. Le pourcentage est calculé en ne tenant pas compte d'une éventuelle conversion des créances en actions comme prévu à l'article XX.75.
\nSi le plan prévoit un traitement différencié des créanciers, il ne peut accorder aux créanciers publics munis d'un privilège général un traitement moins favorable que celui qu'il accorde aux créanciers sursitaires ordinaires les plus favorisés.
\nPour les créanciers ou groupes de créanciers mentionnés aux alinéas 1er et 2, le plan peut proposer des pourcentages moins élevés sur la base d'exigences impérieuses et motivées liées à la continuité de l'entreprise et qui ne sont pas disproportionnées.\" Art. 108.Dans la même section 3, il est inséré un article XX.75/2 rédigé comme suit: \"Art. XX.75/2. § 1er. Sans préjudice du paiement des intérêts qui leur sont conventionnellement ou légalement dus sur leurs créances, le plan peut prévoir le sursis de l'exercice des droits existants des créanciers sursitaires extraordinaires, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois à dater du jugement d'homologation visé à l'article XX.79.
\nDans les mêmes conditions, le plan peut prévoir une prorogation extraordinaire de ce sursis pour une durée ne dépassant pas douze mois. Dans ce cas, le plan prévoit qu'à l'échéance du premier délai de sursis, le débiteur soumettra au tribunal, son créancier entendu, la preuve que la situation financière et les recettes prévisibles de l'entreprise la mettront, selon les prévisions raisonnables, à même, à l'expiration de cette période supplémentaire, de rembourser intégralement les créanciers sursitaires extraordinaires concernés, et qu'à défaut d'apporter cette preuve, le débiteur entendra ordonner la fin de ce sursis.
\nSauf leur consentement individuel ou accord amiable conclu conformément à l'article XX.38 ou XX.65, dont une copie est jointe au plan lors de son dépôt au registre, le plan ne peut comporter aucune autre mesure affectant les droits desdits créanciers. § 2. Les créanciers sursitaires extraordinaires ne sont considérés comme tels que pour la partie effectivement garantie de leur créance.\" Art. 109.Dans le livre XX, titre V/I, chapitre 2, du même Code, inséré par l'article 92, il est inséré une section 4 intitulée \"Section 4. Dépôt, approbation et confirmation du plan de réorganisation\" et qui comprend les articles XX.77 à XX.80. Art. 110.L'article XX.77 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, est remplacé par ce qui suit: \"Art. XX.77. § 1er. Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation déposent le plan de réorganisation dans le registre au moins vingt jours avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.48.
\nLe débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation, déposent la liste des créanciers sursitaires, le cas échéant modifiée en application des articles XX.49, ou XX.68, avec indication des contestations des créances en cours ou modifiée pour tenir compte des paiements éventuellement faits en application de l'article XX.53, alinéa 1er. § 2. Le praticien de la réorganisation ne peut déposer le plan sans le consentement du débiteur, lequel ne peut refuser son consentement sans motif raisonnable. Si le débiteur est une personne morale, les dirigeants ne peuvent s'opposer de façon déraisonnable au dépôt du plan. A la demande du praticien de la réorganisation, le tribunal peut décider que le débiteur ou les dirigeants ont refusé de donner leur consentement de manière déraisonnable et autoriser le dépôt du plan. § 3.
\nLe débiteur ne peut déposer le plan qu'après vérification par le juge délégué que le plan répond aux conditions de forme exigées par le présent titre. § 4. Dès le dépôt du plan dans le registre, le tribunal décide, le cas échéant, sur rapport du juge délégué, les modalités de l'assemblée tenue à distance. § 5. Dès que le plan est déposé dans le registre, le greffier notifie au débiteur et aux créanciers sursitaires portés sur la liste des créanciers et le cas échéant aux détenteurs de capital repris sur la liste une communication indiquant: - que ce plan est à l'examen et qu'ils peuvent le consulter dans le registre; - les lieu, jour et heure où aura lieu l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan, et qui se tiendra quinze jours au moins après cette communication et, le cas échéant, l'indication que le vote à distance est autorisé selon certaines conditions et que le créancier et le cas échéant le détenteur de capital pourra émettre son vote au plus tard au début de l'audience; - qu'ils pourront faire valoir à l'audience, soit par écrit, soit oralement, leurs observations relatives au plan proposé; - que seuls les créanciers sursitaires, et le cas échéant les détenteurs de capital dont le plan affecte les droits peuvent prendre part au vote. § 6.
\nLe juge délégué peut décider que les codébiteurs, les cautions et autres sûretés personnelles recevront également cette communication et qu'ils peuvent, de la même manière, faire valoir leurs observations. § 7. Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation informent les représentants des travailleurs visés à l'article XX.74/1, alinéa 3, du contenu de ce plan, en ce compris les créanciers extraordinaires dont les droits ont été modifiés en application de l'article XX.76. § 8. Si le vote à distance est autorisé, le tribunal doit pouvoir vérifier l'identité et la qualité du créancier. La communication visée au paragraphe 5 contient une description précise des procédures relatives au vote à distance.\" Art. 111.L'article XX.78 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer et modifié par la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/03/2021 pub.
\n26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, est remplacé par ce qui suit: \"Art. XX.78. § 1er. Au jour indiqué aux créanciers et au débiteur conformément à l'article XX.77, le tribunal prend connaissance du rapport du juge délégué, qui a été déposé deux jours ouvrables à l'avance dans le registre, et des moyens du débiteur et des créanciers.
\nLe vote du plan se fait lors d'une audience où les créanciers et le débiteur sont convoqués. § 2. Le créancier qui a fait usage de la possibilité d'exprimer son vote à distance peut néanmoins participer à l'audience et y modifier son vote.\" Art. 112.Dans la section 4 insérée par l'article 109, il est inséré un article XX.78/1 rédigé comme suit: \"Art. XX.78/1. Le créancier participe au vote en personne, par procuration écrite, déposée dans le registre, ou par l'intermédiaire de son avocat qui peut agir sans procuration spéciale.
\nLa procuration écrite doit être déposée dans le registre au moins deux jours ouvrables avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.46.\" Art. 113.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.78/2 rédigé comme suit: \"Art. XX.78/2. Le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsqu'il recueille le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances, la moitié de toutes les sommes dues en principal et intérêts.
\nPour le calcul des majorités, sont pris en compte les créanciers et les montants dus repris sur la liste de créanciers déposée par le débiteur conformément à l'article XX.77, ainsi que les créanciers dont les créances ont par la suite été provisoirement admises en application des articles XX.68 et XX.69.
\nLes créanciers qui n'ont pas participé au vote et les créances qu'ils détiennent ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Le créancier ou détenteur de capital est lié par le vote même s'il ne participe pas au vote.\" Art. 114.L'article XX.79 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, est remplacé par ce qui suit: \"Art. XX.79. § 1er. Dans les quinze jours de l'audience, et en tout état de cause avant l'échéance du sursis fixée par application des articles XX.48 et XX.59, le tribunal décide s'il homologue ou non le plan de réorganisation. § 2. Le tribunal examine si: 1° le plan de réorganisation a été adopté conformément à l'article XX.78/2; 2° le plan a été déposé dans le registre en temps utile. § 3. Si le tribunal estime que les formalités n'ont pas été respectées, que le plan porte atteinte à l'ordre public ou qu'il y a une atteinte déraisonnable aux droits et intérêts des créanciers, il peut, par décision motivée et avant de statuer, autoriser le débiteur à proposer aux créanciers un plan de réorganisation adapté selon les formalités de l'article XX.75/2.
\nLe tribunal énonce dans une seule décision toutes les objections qu'il estime devoir formuler à l'encontre du plan. Dans ce cas, il décide que la période de sursis est prorogée, sans que le délai maximum fixé à l'article XX.59 ne puisse toutefois être dépassé. Il fixe également la date de l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur le plan. Les décisions rendues en vertu du présent paragraphe ne sont susceptibles d'opposition ou d'appel qu'avec le jugement qui statue sur l'homologation. § 4. L'homologation ne peut être refusée qu'en cas d'inobservation des formalités requises par la présente loi, en cas de violation de l'ordre public, ou en cas d'une atteinte déraisonnable aux droits et intérêts des créanciers.
\nElle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan de réorganisation, ni y apporter quelque modification que ce soit.
\nLe tribunal peut refuser, à la demande de tout intéressé, d'homologuer un plan de réorganisation si ce dernier n'offre manifestement pas une perspective raisonnable d'éviter la liquidation ou la faillite du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. § 5. Sous réserve des contestations découlant de l'exécution du plan de réorganisation, le jugement qui statue sur l'homologation clôture la procédure de réorganisation.
\nIl est publié par extrait au Moniteur belge par les soins du greffier.\" Art. 115.Dans le livre XX, titre V/I, chapitre 2, du même Code, inséré par l'article 92, il est inséré une section 5 intitulée \"Section 5. Voies de recours\" et qui comprend l'article XX.81. Art. 116.A l'article XX.81 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 4, les mots \", le juge délégué entendu en son rapport\" sont remplacés par les mots \"sur rapport du juge délégué\" et la phrase \"Le rapport du juge délégué peut toutefois également être formé par un écrit déposé dans le registre au plus tard deux jours avant l'audience devant la Cour.\" est abrogée; 2° l'alinéa 5 est abrogé. Art. 117.Dans le livre XX, titre V/I, chapitre 2, du même Code, inséré par l'article 92, il est inséré une section 6 intitulée \"Section 6. Effets du plan de réorganisation homologué\" et qui comprend l'article XX.82. Art. 118.A l'article XX.82 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX \"Insolvabilité des entreprises\", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom.
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\n28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
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\n21/04/2022 numac 2019014607 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) type loi prom.
\n11/08/2017 pub.
\n24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: \"Dans la mesure où la mise en oeuvre du plan de réorganisation nécessite une décision d'une assemblée générale d'une personne morale et que l'assemblée générale entrave de manière déraisonnable la mise en oeuvre du plan homologué, tout intéressé peut demander au tribunal d'enjoindre à la personne morale de prendre les décisions requises pour assurer la mise en oeuvre du plan.\"; 2° dans l'alinéa 3, les mots \"alinéa 1er\" sont insérés entre les mots \"XX.41, § 2,\" et les mots \", 7° \"; 3° dans l'alinéa 6, les mots \"du Code civil\" sont remplacés par les mots \"de l'ancien Code civil\" et les mots \"XX.74\" est remplacé par les mots \"XX.75/2\".
\nDans le livre XX, titre V/I, chapitre 2, du même Code, inséré par l'article 92, il est inséré une section 7 intitulée \"Section 7. - Révocation du plan de réorganisation et constat de finalisation du plan de réorganisation\" et qui comprend l'article XX.83
\nDans le livre XX, titre V/I, du même Code, inséré par l'article 88, il est inséré un chapitre 3 intitulé \"Chapitre 3. - Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux grandes entreprises\" et qui comprend les articles XX.83/1 à XX.83/21
\nDans le livre XX, titre V/I, chapitre 3, du même Code, inséré par l'article 120, il est inséré une section 1re intitulée \"Section 1re. - Champ d'application\" et qui comprend l'article XX.83/1
\nDans la section 1re insérée par l'article 121, il est inséré un article XX.83/1 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/1. Le présent chapitre s'applique aux sociétés, associations ou fondations qui excèdent un ou plusieurs des critères suivants pendant deux exercices comptables consécutifs: - moyenne annuelle du nombre de travailleurs: 250; - chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée: 40.000.000 euros; - total du bilan: 20.000.000 euros Le présent chapitre s'applique également aux entreprises entre lesquelles existe une relation de filiation au sens de l'article I.23, 26°, si ces entités considérées dans leur ensemble dépassent le seuil visé à l'alinéa 1er.
\nLe présent chapitre s'applique également aux débiteurs visés à l'article XX.66/1, qui lors du dépôt de la requête visée à l'article XX.41, § 2, alinéa 2, ont expressément choisi de soumettre leur plan de réorganisation au présent chapitre.\" Art. 123.Dans le livre XX, titre V/I, chapitre 3, du même Code, inséré par l'article 120, il est inséré une section 2 intitulée \"Section 2. Plan de réorganisation\" et qui comprend l'article XX.83/2. Art. 124.Dans la section 2 insérée par l'article 123, il est inséré un article XX.83/2 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/2. Les articles XX.67 à XX.69 sont d'application par analogie.\" Art. 125.Dans le livre XX, titre V/I, chapitre 3, du même Code, inséré par l'article 120, il est inséré une section 3 intitulée \"Section 3. Etablissement et contenu du plan de réorganisation\" et qui comprend les articles XX.83/3 à XX.83/10. Art. 126.Dans la section 3 insérée par l'article 125, il est inséré un article XX.83/3 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/3. § 1er. Au cours du sursis visé à l'article XX.44, le débiteur élabore un plan de réorganisation.
\nLorsqu'un praticien de la réorganisation a été désigné, il contribue à l'élaboration du plan de réorganisation. § 2. Le plan doit être établi conformément aux articles XX.83/4 à XX.83/10. § 3. Le plan peut être rédigé et déposé par les dirigeants d'une personne morale sans que ceux-ci ne doivent disposer de l'assentiment des détenteurs de capital ou des créanciers obligataires.\" Art. 127.Dans la même section 3, il est inséré un article XX.83/4 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/4. § 1er. Le plan de réorganisation contient toutes les informations nécessaires pour permettre aux créanciers ayant voix délibérative de se prononcer sur le plan proposé en étant dûment informés. § 2. Le plan de réorganisation contient les informations suivantes: 1° l'identité du débiteur, son adresse et son numéro d'entreprise;2° une liste de l'actif et du passif du débiteur au moment de la présentation du plan de réorganisation avec une évaluation de l'actif, une description de la situation économique du débiteur, la situation des travailleurs et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur;3° les parties affectées, soit nommées individuellement soit décrites par catégories de dettes, ainsi que leurs créances ou intérêts couverts par le plan de réorganisation;4° les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de réorganisation et les valeurs respectives des créances et intérêts dans chaque classe;5° le cas échéant, les parties, soit nommées individuellement soit décrites par catégories de dettes, qui ne sont pas affectées par le plan de réorganisation, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les y inclure;6° le cas échéant, l'identité du praticien de la réorganisation;7° les conditions du plan de réorganisation, incluant notamment: a) des mesures qui, aux fins de réorganiser l'activité de l'entreprise, comprennent la modification de la composition, des conditions ou de la structure de l'actif et du passif du débiteur ou de toute autre partie de la structure financière du débiteur, telles que la vente d'actifs ou de parties de l'activité et la cession de l'entreprise en tant qu'entreprise en activité, ainsi que tout changement opérationnel nécessaire, ou une combinaison de ces éléments;b) le cas échéant, la durée proposée de toute mesure de réorganisation proposée;c) les modalités d'information et de consultation des représentants des travailleurs;d) le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, tels que des licenciements, des régimes de réduction du temps de travail ou d'autres conséquences comparables;e) une estimation des flux financiers du débiteur;et f) les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de réorganisation et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan;8° un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de réorganisation offre une perspective raisonnable d'éviter la faillite ou la liquidation de l'entreprise et de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan. § 3.
\nLe Roi peut préciser quelle information complémentaire doit être donnée par le plan et sous quelle forme cette information doit être fournie. § 4. Le Roi peut mettre à disposition dans le registre une liste de contrôle relative aux plans de réorganisation, qui comprend des orientations pratiques sur la façon dont le plan de réorganisation doit être rédigé.
\nLa liste de contrôle est mise à disposition dans le registre en français, en néerlandais, en allemand et en anglais.\" Art. 128.Dans la même section 3, il est inséré un article XX.83/5 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/5. Le plan de réorganisation indique quelles créances sont encore contestées en application des articles XX.49 ou XX.68, en vue d'éclairer les intéressés sur leur ampleur et leur fondement.\" Art. 129.Dans la même section 3, il est inséré un article XX.83/6 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/6. Le plan de réorganisation peut contenir une liste de créanciers dont les créances sont d'un montant nominalement minime et dont l'inclusion dans le plan en tant que créanciers concernés constituerait une charge administrative et financière injustifiable.
\nLe plan indique les raisons pour lesquelles il est du meilleur intérêt de l'ensemble des créanciers affectés que ces créances soient traitées hors plan et liquidées immédiatement.\" Art. 130.Dans la même section 3, il est inséré un article XX.83/7 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/7. Le plan de réorganisation ne peut pas comporter: - de réduction ou d'abandon de créances sursitaires nées de prestations de travail, à l'exclusion des cotisations ou dettes fiscales ou sociales; - de réduction des dettes alimentaires ni des dettes qui résultent pour le débiteur de l'obligation de réparer le dommage causé par sa faute et lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne; - de diminution ou de suppression d'amendes pénales.\" Art. 131.Dans la même section 3, il est inséré un article XX.83/8 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/8. Le plan peut prévoir que les créances sursitaires ne pourront être compensées avec des dettes du créancier titulaire postérieures à l'homologation. Une telle proposition ne peut viser des créances connexes.
\nLorsque la continuité de l'entreprise requiert une réduction de la masse salariale, un volet social du plan de réorganisation est prévu, dans la mesure où un tel plan n'a pas encore été négocié. Le cas échéant, celui-ci peut prévoir des licenciements.
\nLors de l'élaboration de ce plan, les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, du comité pour la prévention et la protection au travail, ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, une délégation du personnel, sont entendus.\" Art. 132.Dans la même section 3, il est inséré un article XX.83/9 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/9. Les créanciers et détenteurs de capital sont regroupés dans des classes distinctes si les droits qu'ils pourraient recevoir en cas de liquidation du patrimoine du débiteur ou qu'ils recevraient sur la base de l'accord diffèrent à un point tel en ce qui concerne leur nature, leur qualité ou leur valeur qu'il ne peut être question de position comparable.
\nEn toute hypothèse, les créanciers sursitaires extraordinaires et les créanciers sursitaires ordinaires font partie d'une classe distincte.
\nLes créanciers sursitaires extraordinaires ne sont inclus dans une classe de tels créanciers qu'à concurrence de la partie de leur créance pour laquelle un droit de priorité s'applique.
\nAfin de déterminer dans le cadre de la constitution des classes, la partie de la créance pour laquelle un droit de priorité s'applique, il convient d'estimer la valeur qu'aurait obtenue ce créancier en vertu de son rang de priorité légale qui lui serait conféré par la sûreté réelle dans l'hypothèse d'une faillite ou d'une liquidation judiciaire.
\nCes créanciers sont inclus pour le reliquat de leur créance dans la une classe des créanciers sursitaires ordinaires.\" Art. 133.Dans la même section 3, il est inséré un article XX.83/10 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/10. Le délai d'exécution du plan ne peut dépasser cinq ans à compter de son homologation.\" Art. 134.Dans le livre XX, titre V/I, chapitre 3, du même Code, inséré par l'article 120, il est inséré une section 4 intitulée \"Section 4. Dépôt, approbation et confirmation des plans de réorganisation\" et qui comprend les articles XX.83/11 à XX.83/18. Art. 135.Dans la section 4 insérée par l'article 134, il est inséré un article XX.83/11 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/11. § 1er. Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation déposent le plan de réorganisation dans le registre au moins vingt jours avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.48.
\nLe débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation déposent la liste des créanciers sursitaires, le cas échéant modifiée en application des articles XX.49 ou XX.83/5, avec indication des contestations de créances en cours ou modifiée pour tenir compte des paiements éventuellement faits en application de l'article XX.53, alinéa 1er. Ils déposent également, lorsque le plan comporte une classe de détenteurs de capital, une liste des détenteurs de capital qui leur sont connus. § 2. Le praticien de la réorganisation ne peut déposer le plan sans le consentement du débiteur, lequel ne peut refuser son consentement sans motif raisonnable. Si le débiteur est une personne morale, les dirigeants ne peuvent s'opposer de façon déraisonnable au dépôt du plan.
\nA la demande du praticien de la réorganisation, le tribunal peut décider que le débiteur ou les dirigeants ont refusé de donner leur consentement de manière déraisonnable et autoriser le dépôt du plan. § 3. Le débiteur ne peut déposer le plan qu'après vérification par le juge délégué que le plan répond aux conditions de forme exigées par ce titre. § 4. Dès que le plan est déposé dans le registre, le greffier notifie au débiteur et aux créanciers sursitaires portés sur la liste des créanciers et le cas échéant aux détenteurs de capital repris sur la liste une communication indiquant: - que ce plan est à l'examen et qu'ils peuvent le consulter dans le registre; - les lieu, jour et heure où aura lieu l'audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan, et qui se tiendra quinze jours au moins après cet avis; - le cas échéant, l'indication que le vote à distance est autorisé selon certaines conditions et que le créancier pourra émettre son vote au plus tard au début de l'audience; - qu'ils pourront faire valoir à l'audience, soit par écrit, soit oralement, leurs observations relatives au plan proposé; - que seuls les créanciers sursitaires et, le cas échéant, les détenteurs de capital dont le plan affecte les droits peuvent prendre part au vote. § 5.
\nLe juge délégué peut décider que les codébiteurs, les cautions et autres sûretés personnelles recevront également cette communication et qu'ils peuvent, de la même manière, faire valoir leurs observations. § 6. Le débiteur, l'administrateur provisoire ou le praticien de la réorganisation informent les représentants des travailleurs visés à l'article XX.74/1, alinéa 3, du contenu de ce plan, en ce compris les créanciers extraordinaires dont les droits ont été modifiés en application de l'article XX.70/1. § 7. Si le vote à distance est autorisé, le tribunal doit pouvoir vérifier l'identité et la qualité du créancier. La communication visée au paragraphe 4 contient une description précise des procédures relatives au vote à distance.\" Art. 136.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.83/12 rédigé comme suit: \"Art.
\nXX.83/12. § 1er. Au jour indiqué aux créanciers, au débiteur et aux détenteurs de capital conformément à l'article XX.83/11, le tribunal prend connaissance du rapport du juge délégué, qui a été déposé deux jours ouvrables à l'avance dans le registre, et des moyens du débiteur, des créanciers et des détenteurs de capital.
\nLe vote du plan se fait lors d'une audience à laquelle les créanciers, le débiteur et les détenteurs de capital sont convoqués. § 2. Le créancier ou détenteur de capital qui a fait usage de la possibilité d'exprimer son vote à distance exprime son vote au plus tard au début de l'audience visée au paragraphe 1er. Il peut néanmoins tout en ayant voté à distance, participer à l'audience et y modifier son vote.\" Art. 137.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.83/13 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/13. Le créancier participe au vote en personne, par procuration écrite, déposée dans le registre, ou par l'intermédiaire de son avocat qui peut agir sans procuration spéciale.
\nLa procuration écrite doit être déposée dans le registre au moins deux jours ouvrables avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.46.\" Art. 138.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.83/14 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/14. § 1er. Le plan de réorganisation est tenu pour approuvé à la condition qu'une majorité soit obtenue dans chaque classe. Le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par une classe de créanciers ou détenteurs de capital si les créanciers ou détenteurs de capital représentant la moitié des créances en principal et des intérêts approuvent le plan.
\nPour le calcul des majorités dans chaque classe, sont pris en compte les créanciers et détenteurs de capital et les montants et intérêts dus repris sur la liste de créanciers et détenteurs de capital déposée par le débiteur conformément à article XX.83/11, ainsi que les créanciers dont les créances ont par la suite été provisoirement admises en application des articles XX.68 et XX.69.
\nLes créanciers et détenteurs de capital qui n'ont pas participé au vote et les créances qu'ils détiennent et intérêts ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Le créancier ou détenteur de capital est lié par le vote même s'il ne participe pas au vote. § 2. Le débiteur peut demander que le vote soit suspendu pour lui permettre d'établir un plan adapté qui sera soumis aux créanciers. Le plan adapté est déposé dans le registre et le greffier notifie au débiteur et aux créanciers, et le cas échéant aux détenteurs de capital, un avis indiquant qu'un plan amendé est déposé dans le registre et qu'il sera procédé au vote sur le plan amendé à l'audience à laquelle le vote avait été reporté.\" Art. 139.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.83/15 rédigé comme suit: \"Art.
\nXX.83/15. Dans les quinze jours de l'audience, et en tout état de cause avant l'échéance du sursis fixée par application des articles XX.48 et XX.59, le tribunal décide, à la suite de l'examen visé aux articles XX.83/17 et XX.83/18, s'il homologue ou non le plan de réorganisation.\" Art. 140.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.83/16 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/16. Le tribunal statue sur l'homologation nonobstant toute poursuite pénale exercée contre le débiteur ou ses dirigeants.\" Art. 141.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.83/17 rédigé comme suit: \"Art. XX.83/17. § 1er. Le tribunal examine si: 1° le plan de réorganisation a été adopté conformément à l'article XX.83/14; 2° la répartition en classes a été établie de façon correcte, et si les créanciers et détenteurs de capital partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein d'une même classe bénéficient de l'égalité de traitement et sont traités de manière proportionnelle à leur créance;3° le dépôt du plan de réorganisation a été effectué dans le registre;4° lorsqu'il y a des créanciers dissidents, le plan de réorganisation satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers;il est satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers si aucun des créanciers dissidents n'est manifestement lésé par rapport à une situation au cours de laquelle une procédure normale de faillite aurait été suivie; 5° le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en oeuvre le plan de réorganisation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers. § 2.
\nLe tribunal peut refuser, à la demande de tout intéressé, d'homologuer un plan de réorganisation si ce dernier n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la liquidation ou la faillite du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. § 3. Le tribunal prend une décision sur la valeur de l'entreprise uniquement lorsqu'un plan de réorganisation est contesté par une partie affectée dissidente sur la base: a) du fait présumé de ne pas remplir le critère du meilleur intérêt des créanciers; b) d'une violation alléguée des conditions relatives à une application forcée interclasse visée à l'article XX.83/18. § 4. L'homologation ne peut ni être subordonnée à une condition qui ne soit pas prévue dans le plan de réorganisation, ni y apporter quelque modification que ce soit.\" Art. 142.Dans la même section 4, il est inséré un article XX.83/18 rédigé comme suit: \"Art.