Cette circulaire concerne l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2017, en fournissant des directives et des rappels sur les réformes en cours et les règles budgétaires essentielles. Elle vise à assurer une gestion financière rigoureuse et transparente des communes.
§ ° loi organique) 3 L'avis de la commission article 12 du RGCC 4 La délibération in extenso du Conseil de l'action sociale 5 Le rapport annuel relatif aux économies d'échelle [...] (
loi organique) 6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations 7 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 8 Le tableau des emprunts contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation 9 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve). 10 Les mouvements des réserves et provisions 11 La liste des garanties de bonne fin accordées à des tiers 12 Le tableau du personnel (hors article 60) comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 13 Les tableaux des prévisions budgétaires pluriannuelles 14 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi organique MODIFICATIONS BUDGETAIRES - Listing des pièces justificatives obligatoires 1 L'avis de la commission article 12 du RGCC 2 Le programme des investissements et des voies et moyens affectés aux prévisions de dépenses ventilés par article et par n° de projet extraordinaire 3 Les mouvements des réserves et provisions 4 La délibération in extenso du Conseil de l'action 5 Le procès verbal de la réunion du comité de concertation (
6 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi organique 3.b. - Hôpitaux publics, Maisons de repos et MRS Au vu de l'évolution du financement des soins de santé et dans la perspective du transfert de compétences, une attention particulière doit être apportée à la situation financière des institutions hospitalières et assurant l'accueil et l'hébergement des personnes âgées, en particulier en ce qui concerne le respect de l'équilibre budgétaire et des charges liées aux investissements. 3.c. - Zones de police. Au regard de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les zones ne peuvent être mises en déficit global, les dotations communales doivent y suppléer. Ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les finances des communes qui les composent. En tant que Ministre disposant de la tutelle sur les communes et
AI-uitleg op basis van de officiële wettekst. Indicatief, vervangt geen juridisch advies.