Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Titre préliminaire et du Livre Ier de la version fédérale du Code d'instruction criminelle, tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 25 avril 1878); - la loi du 4 août 1914 sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 5 août 1914); - la loi du 15 décembre 1928 abrogeant les dispositions légales qui prescrivent l'affirmation des procès-verbaux (Moniteur belge du 30-31 décembre 1928); - la loi du 12 juillet 1932 modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874 (Moniteur belge du 20 août 1932); - la loi du 19 juillet 1934 relative aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 27 juillet 1934); - la loi du 16 avril 1935 sur la réparation de dommages causés par les déments et les anormaux (Moniteur belge du 18 avril 1935); - l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national (Moniteur belge du 20 septembre 1943); - la loi du 30 avril 1947 modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national (Moniteur belge du 15 mai 1947); - la loi du 2 avril 1948 modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 26-27 avril 1948); - la loi du 14 juillet 1951 complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 9 août 1951); - la loi du 3 juillet 1957 modifiant l'article 44 du Code d'Instruction criminelle, en ce qui concerne le serment des experts en matière pénale (Moniteur belge du 11 juillet 1957); - la loi du 15 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer5 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse (Moniteur belge du 25 avril 1958); - la loi du 30 mai 1961 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (Moniteur belge du 10 juin 1961); - la loi du 6 mars 1963 modifiant les articles 130 et 135 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 13 mars 1963); - la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 17 juillet 1963); - la loi du 16 mars 1964 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 20 mars 1964); - la loi du 10 juillet 1967: 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 6 septembre 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/10/1967 pub.

10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 27 mars 1969 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du procureur du Roi et du juge d'instruction (Moniteur belge du 18 avril 1969); - la loi du 27 mars 1970 modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 14 avril 1970); - la loi du 27 mai 1974 modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative (Moniteur belge du 6 juillet 1974, err. du 21 décembre 1974); - la loi du 12 juillet 1984 modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 31 août 1984); - la loi du 11 février 1986 sur la police communale (Moniteur belge du 6 décembre 1986); - la loi du 17 avril 1986 relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (Moniteur belge du 14 août 1986, err. du 14 novembre 1986); - la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986, err. du 15 octobre 1986); - la loi du 20 mai 1987 abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère (Moniteur belge du 12 juin 1987); - la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer2 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 14 août 1990); - la loi du 11 février 1991 insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 mars 1991); - l'arrêté royal du 5 août 1991 adaptant le Code d'instruction criminelle et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur belge du 22 octobre 1991); - la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1992, err. du 18 février 1993); - la loi-programme du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/12/1998 pub.

10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer4 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 24 janvier 1995); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 7 avril 1995 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (Moniteur belge du 10 mai 1995, err. du 25 mai 1995); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine (Moniteur belge du 25 avril 1995, err. des 17 juin 1995 et 6 juillet 1995); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs (Moniteur belge du 25 avril 1995, err. des 17 juin 1995 et 6 juillet 1995); - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/12/1998 pub.

10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer1 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations (Moniteur belge du 3 juillet 1997); - la loi du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer visant à combattre la violence au sein du couple (Moniteur belge du 6 février 1998, err. du 18 août 1998); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998); - la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/06/1998 pub.

17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

10/06/1998 pub.

22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer modifiant certaines dispositions en matière de prescription (Moniteur belge du 17 juillet 1998); - la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/06/1998 pub.

17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

10/06/1998 pub.

22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer modifiant la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/12/1998 pub.

10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer4 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 22 septembre 1998); - la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999); - la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (Moniteur belge du 16 décembre 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/12/1998 pub.

10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999); - la loi du 10 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/01/1999 pub.

26/02/1999 numac 1999009159 source ministere de la justice Loi relative aux organisations criminelles fermer relative aux organisations criminelles (Moniteur belge du 26 février 1999); - la loi du 14 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

14/01/1999 pub.

26/02/1999 numac 1999009154 source ministere de la justice Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions fermer portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Moniteur belge du 26 février 1999); - la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer0 relative à la répression de la corruption (Moniteur belge du 23 mars 1999); - la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer1 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (Moniteur belge du 20 mai 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer1 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 13 mai 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer2 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer3 modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer2 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer5 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer4 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer6 insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 2 décembre 2000); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer7 relative à la criminalité informatique (Moniteur belge du 3 février 2001); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer7 relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer8 relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (Moniteur belge du 23 juin 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer9 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer0 modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer0 complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 10 août 2001); - la loi du 18 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2 portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 1er septembre 2001); - la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer3 modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 23 février 2002); - la loi du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer4 modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 7 février 2002); - la loi du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer5 relati[ve] à l'anonymat des témoins (Moniteur belge du 31 mai 2002); - la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge du 10 août 2002); - la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer8 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (Moniteur belge du 5 septembre 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer7 relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels (Moniteur belge du 12 septembre 2002); - la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer9 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale (Moniteur belge du 14 février 2003); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/06/1998 pub.

17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

10/06/1998 pub.

22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer2 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête (Moniteur belge du 12 mai 2003); - la loi du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/06/1998 pub.

17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

10/06/1998 pub.

22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0 insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 19 mai 2003); - la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/06/1998 pub.

17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

10/06/1998 pub.

22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer1 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

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22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer3 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

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22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer5 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 août 2003); - la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

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22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer4 relative aux infractions terroristes (Moniteur belge du 29 décembre 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

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22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

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22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer7 modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 13 juillet 2004); - la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

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22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer8 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 24 décembre 2004); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/06/1998 pub.

17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

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22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer9 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer0 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 3 mai 2005); - la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer1 modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer2 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 juin 2005); - la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer2 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 27 juillet 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer3 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer5 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer4 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer7 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 22 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer8 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

10/06/1998 pub.

17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.

10/06/1998 pub.

22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer5 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 juillet 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer9 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer6 portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée (Moniteur belge du 26 juillet 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer0 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer9 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

11/12/1998 pub.

16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer7 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 31 août 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer1 contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer2 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 23 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer6 modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 14 mars 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer4 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 31 mai 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer7 portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie (Moniteur belge du 22 août 2007); - la loi du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer5 adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption (Moniteur belge du 8 juin 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/12/1998 pub.

05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer8 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer0 relative à la réforme de la cour d'assises (Moniteur belge du 11 janvier 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer1 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer3 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 10 mars 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer4 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer8 modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers (Moniteur belge du 20 janvier 2011); - la loi du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer6 modifiant la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/03/1998 pub.

02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge du 1er août 2011); - la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer7 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer2 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (Moniteur belge du 5 septembre 2011); - la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.

23/03/1999 pub.

27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer9 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

24/11/1997 pub.

06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer1 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (Moniteur belge du 30 novembre 2011); - la loi du 30 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/12/1998 pub.

10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer0 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (Moniteur belge du 20 janvier 2012, err. du 2 février 2012); - la loi du 6 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/12/1998 pub.

10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer2 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (Moniteur belge du 7 mars 2012); - la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012); - la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/12/1998 pub.

10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer3 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales; - la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/12/1998 pub.

10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer5 portant des dispositions diverses en matière de justice; - la loi du 14 januari 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES 17. NOVEMBER 1808 - STRAFPROZESSGESETZBUCH EINLEITENDE BESTIMMUNGEN Art.1 - 7 - [...] [Art. 1 bis 7 aufgehoben durch G. vom 17. April 1878 (B.S. vom 25.

April 1878)] [EINLEITENDER TITEL - Klagen, die aus Straftaten entstehen [Einleitender Titel mit den Artikeln 1 bis 28 eingefügt durch G. vom 17. April 1878 (B.S. vom 25. April 1878)] KAPITEL I - Regeln in Bezug auf die Strafverfolgung und die Zivilklage Artikel 1 - Eine Klage zwecks Strafanwendung kann nur von Beamten erhoben werden, die durch das Gesetz damit beauftragt sind. [Art. 1bis - § 1 - Nach dem Völkerrecht ist die Verfolgung folgender Personen ausgeschlossen: - ausländischer Staatschefs, Regierungschefs und Minister der Auswärtigen Angelegenheiten während ihrer Amtszeit sowie anderer Personen, deren Immunität durch das Völkerrecht anerkannt ist, - Personen, die auf der Grundlage eines Vertrags, durch den Belgien gebunden ist, über eine vollständige oder teilweise Immunität verfügen. § 2 - Nach dem Völkerrecht dürfen gegen jegliche Personen, die von den belgischen Behörden oder von einer in Belgien ansässigen internationalen Organisation, mit der Belgien ein Sitzabkommen geschlossen hat, offiziell eingeladen worden sind, sich auf dem Staatsgebiet des Königreichs aufzuhalten, während der Dauer ihres Aufenthalts keine mit der Ausübung der Strafverfolgung verbundenen Massnahmen ergriffen werden.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 5.

August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.August 2003 -] Art. 2 - Wenn das Gesetz bestimmt, dass die Ausübung der Strafverfolgung von einer Anzeige der geschädigten Partei abhängt, und diese Partei ihre Anzeige zurückzieht, bevor irgendeine Verfolgungshandlung erfolgt ist, wird das Verfahren nicht fortgesetzt. [...] [Art. 2 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 20. Mai 1987 (B.S. vom 12. Juni 1987)] [Art. 2bis - Wenn die Verfolgung einer juristischen Person und der Person, die befugt ist, die juristische Person zu vertreten, wegen derselben oder wegen zusammenhängender Taten eingeleitet wird, bestimmt das Gericht, das dafür zuständig ist, über die Strafverfolgung gegen die juristische Person zu erkennen, von Amts wegen oder auf Antragschrift einen Ad-hoc-Bevollmächtigten, um diese juristische Person zu vertreten.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 4.

Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art.3 - Eine Klage auf Wiedergutmachung des durch eine Straftat verursachten Schadens obliegt denjenigen, die diesen Schaden erlitten haben. [Art. 3bis - Opfer von Straftaten und ihre Angehörigen müssen korrekt und gewissenhaft behandelt werden, vor allem indem man ihnen die notwendigen Informationen erteilt und sie gegebenenfalls mit den spezialisierten Diensten und insbesondere mit den Justizassistenten in Kontakt bringt. [Opfer erhalten insbesondere zweckdienliche Informationen über die Modalitäten in Sachen Auftreten als Zivilpartei und Erklärung als Geschädigter.] Justizassistenten sind [Personalmitglieder des Dienstes der Justizhäuser beim Ministerium der Justiz], die den zuständigen Magistraten bei der Begleitung von an Gerichtsverfahren beteiligten Personen beistehen.] [Pro Appellationshofbereich werden Bedienstete des Dienstes der Justizhäuser des Ministeriums der Justiz eingesetzt, um dem Generalprokurator bei der Durchführung einer Kriminalpolitik in Sachen Opferbetreuung beizustehen, um die Anwendung der Opferbetreuung bei den verschiedenen Staatsanwaltschaften im Bereich des Generalprokurators zu beurteilen, zu koordinieren und zu überwachen und um den in Absatz 2 erwähnten Bediensteten, die sich um die Opferbetreuung kümmern, beizustehen.

Sie arbeiten eng mit dem Generalprokurator zusammen.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 46 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 99 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -; Abs. 3 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29.

Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -] [Art. 3ter - Personen, die ein unmittelbares Interesse im Rahmen eines Gerichtsverfahrens haben, wird die Möglichkeit geboten, auf eine Vermittlung zurückzugreifen, und zwar gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen.

Die Vermittlung ist eine Prozedur, das es Personen, die in Konflikt stehen, ermöglicht - wenn sie dem freiwillig zustimmen -, sich aktiv und in aller Vertraulichkeit mit Hilfe eines neutralen Dritten und auf der Grundlage einer bestimmten Methodologie an der Lösung von Schwierigkeiten, die sich aus einer Straftat ergeben, zu beteiligen.

Sie zielt darauf ab, die Kommunikation zu erleichtern und den Parteien zu helfen, selber eine Einigung zu erzielen, was die Modalitäten und die Bedingungen betrifft, die zur Befriedung und Wiedergutmachung führen können.] [Art. 3ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. Juni 2005 (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31.Januar 2006 -] Art. 4 - [Die Zivilklage kann zur gleichen Zeit und vor denselben Richtern betrieben werden wie die Strafverfolgung. Sie kann auch getrennt betrieben werden; in diesem Fall ist sie ausgesetzt, solange nicht definitiv über die Strafverfolgung entschieden ist, die vor oder während der Betreibung der Zivilklage eingeleitet wurde.

Der mit der Strafverfolgung befasste Richter schiebt von Amts wegen - selbst wenn nicht als Zivilpartei aufgetreten wird - die Regelung der zivilrechtlichen Ansprüche auf, wenn die Sache, was diese Ansprüche betrifft, nicht verhandlungsreif ist.

Unbeschadet des Rechts, die Sache gemäss den Artikeln 1034bis bis 1034sexies des Gerichtsgesetzbuches beim Zivilgericht anhängig zu machen, kann jede Person, die durch eine Straftat Schaden erlitten hat, anschliessend auf eine bei der Kanzlei in so vielen Exemplaren, wie es beteiligte Parteien gibt, eingereichte Antragschrift hin kostenlos erwirken, dass das Gericht, das über die Strafverfolgung befunden hat, auch über die zivilrechtlichen Ansprüche befindet.

Diese Antragschrift gilt als Auftreten als Zivilpartei.

Die Antragschrift wird den Parteien und gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten von der Kanzlei notifiziert, und zwar unter Angabe von Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung, auf der die Sache behandelt wird. [Wenn über die Strafverfolgung befunden worden ist], kann jede Partei des Rechtsstreits den mit der Sache befassten Richter darum ersuchen, dass er Fristen für die Übermittlung und Hinterlegung der Aktenstücke und Schriftsätze bestimmt und das Verhandlungsdatum festlegt.

Dieses Ersuchen wird durch eine Antragschrift eingereicht und vom Rechtsanwalt der Partei oder, in dessen Ermangelung, von der Partei selbst unterzeichnet und bei der Kanzlei in so vielen Exemplaren hinterlegt, wie es beteiligte Parteien gibt. Es wird den anderen Parteien per Gerichtsbrief und gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten per gewöhnlichen Brief vom Greffier notifiziert.

Die anderen Parteien können binnen fünfzehn Tagen nach Versendung des Gerichtsbriefs unter denselben Bedingungen dem Richter ihre Bemerkungen mitteilen.

Binnen acht Tagen nach Ablauf der in Absatz 8 vorgesehenen Frist oder, wenn die Antragschrift von allen beteiligten Parteien ausgeht, nach Hinterlegung dieser Antragschrift befindet der Richter über die Aktenstücke, ausser wenn er es für notwendig erachtet, die Parteien zu vernehmen, in welchem Fall diese per Gerichtsbrief vorgeladen werden; der Beschluss wird binnen acht Tagen nach der Sitzung gefasst.

Der Richter bestimmt die Frist für das Einreichen der Schriftsätze und legt das Verhandlungsdatum fest. Gegen den Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. [Er wird den Parteien und ihrem Rechtsanwalt per einfachen Brief notifiziert. Wenn eine Partei keinen Rechtsanwalt hat, wird der Beschluss ihr per Gerichtsbrief notifiziert.] Vorbehaltlich der Zustimmung der Parteien oder der in Artikel 748 § 2 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Ausnahme werden die nach Ablauf der in Absatz 10 bestimmten Fristen mitgeteilten Schriftsätze von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen. Am festgesetzten Tag kann die zuerst handelnde Partei ein kontradiktorisches Urteil beantragen.

Wenn der Richter allein mit den zivilrechtlichen Ansprüchen befasst wird, ist die Anwesenheit der Staatsanwaltschaft bei der Sitzung nicht obligatorisch.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 13. April 2005 (B.S. vom 3.

Mai 2005); Abs. 6 abgeändert durch Art. 37 Nr. 1 des G. vom 23.

Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); Abs. 10 ergänzt durch Art. 37 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 5 - Durch die Rücknahme einer Zivilklage wird der Ausübung der Strafverfolgung kein Ende gesetzt. [Art. 5bis - § 1 - Die Eigenschaft eines Geschädigten erhält derjenige, der erklärt, einen sich aus einer Straftat ergebenen Schaden erlitten zu haben. § 2 - Die Erklärung wird entweder persönlich oder von einem Rechtsanwalt abgegeben.

Die Erklärung umfasst: a) Name, Vorname, Geburtsort und -datum, Beruf und Wohnsitz des Erklärenden, b) das Ereignis, das den vom Erklärenden erlittenen Schaden begründet, c) die Art dieses Schadens, d) das persönliche Interesse, das der Erklärende geltend macht. Die Erklärung, von der eine Urkunde ausgefertigt wird und die der Akte beigefügt wird, wird beim Sekretariat der Staatsanwaltschaft abgegeben. § 3 - Der Geschädigte hat das Recht, von einem Rechtsanwalt beigestanden oder vertreten zu werden.

Er kann der Akte jegliches Dokument, das er für nützlich erachtet, beifügen lassen.

Er wird über die Einstellung der Strafverfolgung und deren Grund, über die Einleitung einer gerichtlichen Untersuchung sowie über die Festlegung eines Verhandlungsdatums vor dem Untersuchungsgericht und vor dem erkennenden Gericht informiert.] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 47 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -] Ab dem 1. Januar 2013 (gemäss Art. 12 Abs. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012), selbst abgeändert durch Art. 4 des G. (II) vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011)) lautet Art. 5bis wie folgt: "[Art. 5bis - § 1 - Die Eigenschaft eines Geschädigten erhält derjenige, der erklärt, einen sich aus einer Straftat ergebenen Schaden erlitten zu haben. [ § 1/1 - Wer bei den Polizeidiensten Anzeige erstattet, wird systematisch über die Möglichkeit, als Geschädigter aufzutreten, und über die damit verbundenen Rechte informiert.

Ein Ad-hoc-Formular wird ihm bei der Anzeigeerstattung ausgehändigt.] § 2 - Die Erklärung wird entweder persönlich oder von einem Rechtsanwalt abgegeben Die Erklärung umfasst: a) Name, Vorname, Geburtsort und -datum, Beruf und Wohnsitz des Erklärenden, b) das Ereignis, das den vom Erklärenden erlittenen Schaden begründet, c) die Art dieses Schadens, d) das persönliche Interesse, das der Erklärende geltend macht. [Die Erklärung, von der eine Urkunde ausgefertigt wird und die der Akte beigefügt wird, wird beim Sekretariat der Staatsanwaltschaft, beim Polizeisekretariat oder beim Polizeibeamten, der das Protokoll erstellt, abgegeben oder per Einschreibebrief an das Sekretariat der Staatsanwaltschaft gesandt.] [Wenn die Erklärung beim Polizeisekretariat oder beim Polizeibeamten, der das Protokoll erstellt, abgegeben wird, wird sie unverzüglich dem Sekretariat der Staatsanwaltschaft übermittelt.] § 3 - Der Geschädigte hat das Recht, von einem Rechtsanwalt beigestanden oder vertreten zu werden.

Er kann der Akte jegliches Dokument, das er für nützlich erachtet, beifügen lassen.

Er wird über die Einstellung der Strafverfolgung und deren Grund, über die Einleitung einer gerichtlichen Untersuchung sowie über die Festlegung eines Verhandlungsdatums vor dem Untersuchungsgericht und vor dem erkennenden Gericht informiert.] [Er hat das Recht, darum zu ersuchen, die Akte einzusehen und eine Abschrift davon zu bekommen.] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 47 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -; § 1/1 eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 1.Januar 2013 -; § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2013 -; § 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; § 3 Abs. 4 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013]" [Art. 5ter - Jeder Interesse habende Dritte, der nach den durch das Verfahren gelieferten Hinweisen und aufgrund seines rechtmässigen Besitzes Ansprüche auf die in den Artikeln 42 Nr. 3, 43bis und 43quater des Strafgesetzbuches erwähnten Vermögensvorteile oder [auf die in Artikel 42 Nr. 1 oder] auf die in Artikel 505 des Strafgesetzbuches erwähnten Sachen geltend machen kann, wird über die Anberaumung der Sitzung vor dem Gericht, das über die Sache selbst urteilen wird, informiert.] [Art. 5ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19.

Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003) und abgeändert durch Art. 22 des G. vom 10.

August 2005 (B.S. vom 2. September 2005)] KAPITEL II - Ausübung der Strafverfolgung wegen Verbrechen oder Vergehen, die ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs begangen worden sind Art. 6 - [Jeder Belgier oder jede Person mit Hauptwohnort auf dem Staatsgebiet des Königreichs] kann in Belgien verfolgt werden, wenn er/sie sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer der folgenden Taten schuldig gemacht hat: 1. [eines Verbrechens oder Vergehens gegen die Sicherheit des Staates,] [1bis.eines in Buch II Titel Ibis des Strafgesetzbuches definierten schweren Verstosses gegen das humanitäre Völkerrecht,] [1ter. einer in Buch II Titel Iter des Strafgesetzbuches erwähnten terroristischen Straftat,] 2. [eines Verbrechens oder Vergehens gegen das Vertrauen in den Staat, wie vorgesehen in den Kapiteln I, II und III von Buch II Titel III des Strafgesetzbuches, oder eines in den Artikeln 497 und 497bis vorgesehenen Vergehens, wenn das Verbrechen oder das Vergehen entweder [den Euro] oder Münzen, die in Belgien als gesetzliches Zahlungsmittel gelten, oder Gegenstände, die dazu bestimmt sind, diese Münzen herzustellen, nachzumachen oder zu verfälschen, oder Wertpapiere, Papiere, Siegel, Stempel oder Prägeutensilien des Staates oder der belgischen öffentlichen Verwaltungen oder Einrichtungen, zum Gegenstand hat,] 3.[eines Verbrechens oder Vergehens gegen das Vertrauen in den Staat, wie durch dieselben Bestimmungen vorgesehen, wenn das Verbrechen oder das Vergehen entweder Münzen, die in Belgien nicht als gesetzliches Zahlungsmittel gelten, oder Gegenstände, die dazu bestimmt sind, diese Münzen herzustellen, nachzumachen oder zu verfälschen, oder Wertpapiere, Papiere, Siegel, Stempel oder Prägeutensilien eines anderen Landes zum Gegenstand hat.

Im letzten Fall kann eine Verfolgung nur infolge einer amtlichen Meldung der ausländischen Behörde an die belgische Behörde erfolgen.] [Art. 6 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 4. August 1914 (B.S. vom 5. August 1914); einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 14 Nr. 2 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; einziger Absatz Nr. 1ter eingefügt durch Art. 13 des G. vom 19.

Dezember 2003 (B.S. vom 29. Dezember 2003); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe A) des G. vom 12. Juli 1932 (B.S. vom 20. August 1932) und abgeändert durch Art.12 des G. vom 4. April 2001 (B.S. vom 23. Juni 2001); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe A) des G. vom 12. Juli 1932 (B.S. vom 20. August 1932)] Art. 7 - [ § 1 - [Jeder Belgier oder jede Person mit Hauptwohnort auf dem Staatsgebiet des Königreichs], der/die sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer Tat, die vom belgischen Gesetz als Verbrechen oder Vergehen qualifiziert wird, schuldig gemacht hat, kann in Belgien verfolgt werden, wenn die Tat aufgrund der Rechtsvorschriften des Landes, in dem die Tat begangen wurde, unter Strafe steht. § 2 - Wenn die Straftat gegen einen Ausländer begangen wurde, kann die Verfolgung nur auf Antrag der Staatsanwaltschaft erfolgen und muss ihr ausserdem eine Anzeige des geschädigten Ausländers oder seiner Familie oder eine amtliche Meldung der Behörde des Landes, in dem die Straftat begangen wurde, an die belgische Behörde vorangehen.

Im Falle, wo die Straftat in Kriegszeiten gegen einen Staatsangehörigen eines Landes, das Verbündeter Belgiens im Sinne von Artikel 117 Absatz 2 des Strafgesetzbuches ist, begangen wurde, kann die amtliche Meldung ebenfalls von der Behörde des Landes, dessen Staatsangehöriger dieser Ausländer ist oder war, gemacht werden.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 16. März 1964 (B.S. vom 20.

März 1964); § 1 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -] Art. 8 - [...] [Art. 8 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 16. März 1964 (B.S. vom 20.

März 1964)] Art. 9 - Jeder Belgier, der sich auf dem Staatsgebiet eines Nachbarstaates einer Straftat im Bereich der Forstwirtschaft, Landwirtschaft, Fischerei oder Jagd schuldig gemacht hat, kann, wenn dieser Staat die Gegenseitigkeit anerkennt, infolge einer Anzeige der geschädigten Partei oder infolge einer amtlichen Meldung der Behörde des Landes, in dem die Straftat begangen wurde, an die belgische Behörde in Belgien verfolgt werden.

Art. 10

[Ein Ausländer kann - ausser in den in den Artikeln 6 und 7 § 1 erwähnten Fällen - in Belgien verfolgt werden, wenn er sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer der folgenden Taten schuldig gemacht hat:] 1. [eines Verbrechens oder Vergehens gegen die Sicherheit des Staates,] [1bis.eines in Buch II Titel Ibis des Strafgesetzbuches erwähnten schweren Verstosses gegen das humanitäre Völkerrecht, begangen gegen eine Person, die zum Zeitpunkt der Straftat ein Staatsangehöriger Belgiens ist [oder ein Flüchtling, der in Belgien anerkannt ist und dort seinen gewöhnlichen Wohnort hat im Sinne des Genfer Abkommens von 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und seines Zusatzprotokolls] oder eine Person, die sich seit mindestens drei Jahren tatsächlich, gewöhnlich und legal in Belgien aufhält. [Die Verfolgung einschliesslich der gerichtlichen Untersuchung kann nur auf Antrag des Föderalprokurators, der die eventuellen Anzeigen beurteilt, eingeleitet werden.] Wird der Föderalprokurator in Anwendung der vorhergehenden Absätze mit einer Anzeige befasst, beantragt er, dass der Untersuchungsrichter diese Anzeige untersucht, ausser wenn: 1. die Anzeige offensichtlich unbegründet ist oder 2.der in der Anzeige festgehaltene Tatbestand keiner Qualifizierung der in Buch II Titel Ibis des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten entspricht oder 3. aus dieser Anzeige keine zulässige Strafverfolgung resultieren kann oder 4.aus den konkreten Umständen der Sache hervorgeht, dass diese Sache im Interesse einer geordneten Rechtspflege und unter Einhaltung der internationalen Verpflichtungen Belgiens entweder bei den internationalen Rechtsprechungsorganen oder beim Rechtsprechungsorgan des Orts, wo die Taten begangen wurden, oder beim Rechtsprechungsorgan des Staates, dessen Staatsangehöriger der Täter ist, oder des Orts, wo er gefunden werden kann, anhängig gemacht werden müsste, sofern dieses Rechtsprechungsorgan die Eigenschaften der Unabhängigkeit, der Unparteilichkeit und der Billigkeit aufweist, wie dies insbesondere aus den relevanten internationalen Verpflichtungen hervorgeht, die Belgien und diesen Staat binden. [Wenn der Föderalprokurator der Meinung ist, dass eine oder mehrere der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, stellt er bei der Anklagekammer des Appellationshofes von Brüssel Anträge, mit denen beabsichtigt wird, je nach Fall erklären zu lassen, dass entweder kein Grund zur Verfolgung besteht oder dass die Strafverfolgung unzulässig ist

Allein der Föderalprokurator wird gehört.] [Wenn die Anklagekammer feststellt, dass keine der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt ist, bestimmt sie den territorial zuständigen Untersuchungsrichter und gibt an, auf welche Taten die gerichtliche Untersuchung sich bezieht. Anschliessend wird gemäss dem allgemeinen Recht vorgegangen.] [Der Föderalprokurator hat das Recht, gegen die in Anwendung der Absätze 4 und 5 ergangenen Entscheide Kassationsbeschwerde einzulegen.

Diese Beschwerde ist in allen Fällen binnen fünfzehn Tagen ab der Verkündung des Entscheids einzulegen.] [In dem in Absatz 3 Nr. 3 vorgesehenen Fall notifiziert der Föderalprokurator dem Minister der Justiz den Entscheid der Anklagekammer, wenn gegen diesen Entscheid kein Rechtsmittel mehr eingelegt werden kann. Wenn die Taten nach dem 30. Juni 2002 begangen worden sind, informiert der Minister der Justiz den Internationalen Strafgerichtshof über die Taten.] [In dem in Absatz 3 Nr. 4 erwähnten Fall stellt der Föderalprokurator das Verfahren ein und notifiziert dem Minister der Justiz seine Entscheidung. Gegen diese Entscheidung zur Einstellung des Verfahrens kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Wenn die Taten nach dem 30.

Juni 2002 begangen worden sind, informiert der Minister der Justiz den Internationalen Strafgerichtshof über die Taten,]] 2. [eines in Artikel 6 Nr.2 erwähnten Verbrechens oder Vergehens,] 3. [eines in Artikel 6 Nr.3 erwähnten Verbrechens oder Vergehens, im letzten Fall kann eine Verfolgung nur infolge einer amtlichen Meldung, die der belgischen Behörde von der ausländischen Behörde gemacht wird, erfolgen,] 4. [in Kriegszeiten: einer vorsätzlichen Tötung oder vorsätzlichen körperlichen Schädigung, der Vergewaltigung, des sexuellen Übergriffs oder der Denunziation beim Feind, begangen gegen einen Staatsangehörigen Belgiens, gegen einen Ausländer, der zum Zeitpunkt des Beginns der Kampfhandlungen in Belgien wohnte, oder gegen einen Staatsangehörigen eines Landes, das Verbündeter Belgiens im Sinne von Artikel 117 Absatz 2 des Strafgesetzbuches ist,] [5.eines Verbrechens gegen einen Staatsangehörigen Belgiens, wenn die Tat aufgrund der Rechtsvorschriften des Landes, in dem sie begangen wurde, mit einer Strafe geahndet wird, deren Höchstmass fünf Jahre Freiheitsentziehung übersteigt,] [Wenn der Beschuldigte nicht in Belgien gefunden wird, kann die Verfolgung einschliesslich der gerichtlichen Untersuchung wegen der in den Artikeln 347bis, 393 bis 397 und 475 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten, die gegen eine Person begangen wurden, die zum Zeitpunkt der Straftat Staatsangehöriger Belgiens ist, nur auf Antrag des Föderalprokurators oder des Prokurators des Königs, der die eventuellen Anzeigen beurteilt, eingeleitet werden.

Wird der Föderalprokurator oder der Prokurator des Königs in Anwendung des vorhergehenden Absatzes mit einer Anzeige befasst, beantragt er, dass der Untersuchungsrichter diese Anzeige untersucht, ausser wenn: 1. die Anzeige offensichtlich unbegründet ist oder 2.der in der Anzeige festgehaltene Tatbestand keiner Qualifizierung der in den Artikeln 347bis, 393 bis 397 und 475 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten entspricht oder 3. aus dieser Anzeige keine zulässige Strafverfolgung resultieren kann oder 4.aus den konkreten Umständen der Sache hervorgeht, dass diese Sache im Interesse einer geordneten Rechtspflege und unter Einhaltung der internationalen Verpflichtungen Belgiens entweder bei den internationalen Rechtsprechungsorganen oder beim Rechtsprechungsorgan des Orts, wo die Taten begangen wurden, oder beim Rechtsprechungsorgan des Staates, dessen Staatsangehöriger der Täter ist, oder des Orts, wo er gefunden werden kann, anhängig gemacht werden müsste, sofern dieses Rechtsprechungsorgan die Eigenschaften der Unabhängigkeit, der Unparteilichkeit und der Billigkeit aufweist, wie dies insbesondere aus den relevanten internationalen Verpflichtungen hervorgeht, die Belgien und diesen Staat binden.

Wenn der Föderalprokurator oder der Generalprokurator der Meinung ist, dass eine oder mehrere der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, stellt er bei der Anklagekammer Anträge, mit denen beabsichtigt wird, je nach Fall erklären zu lassen, dass entweder kein Grund zur Verfolgung besteht oder dass die Strafverfolgung unzulässig ist. Allein der Föderalprokurator oder der Prokurator des Königs wird gehört.

Wenn die Anklagekammer feststellt, dass keine der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt ist, bestimmt sie den territorial zuständigen Untersuchungsrichter und gibt an, auf welche Taten die gerichtliche Untersuchung sich bezieht.

Anschliessend wird gemäss dem allgemeinen Recht vorgegangen.

Der Föderalprokurator oder der Generalprokurator haben das Recht, gegen die in Anwendung der Absätze 4 und 5 ergangenen Entscheide Kassationsbeschwerde einzulegen. Diese Beschwerde ist in allen Fällen binnen fünfzehn Tagen ab der Verkündung des Entscheids einzulegen.

In dem in Absatz 3 Nr. 4 vorgesehenen Fall stellt der Föderalprokurator oder der Prokurator des Königs das Verfahren ein und notifiziert dem Minister der Justiz seine Entscheidung. Gegen diese Entscheidung zur Einstellung des Verfahrens kann kein Rechtsmittel eingelegt werden,] [6. einer in Artikel 2 des am 27. Januar 1977 in Strassburg geschehenen Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus erwähnten Straftat, die auf dem Staatsgebiet eines Vertragsstaates des Übereinkommens begangen worden ist, wenn der mutmassliche Täter sich auf belgischem Staatsgebiet befindet und die belgische Regierung der Auslieferung an diesen Staat nicht zugestimmt hat, und zwar aus einem der in Artikel 2 oder in Artikel 5 des vorerwähnten Übereinkommens oder in Artikel 11 des am 13.

Dezember 1957 in Paris geschehenen Europäischen Auslieferungsübereinkommens erwähnten Gründe oder weil die Auslieferung aussergewöhnlich ernsthafte Folgen für die betreffende Person haben kann, insbesondere aufgrund ihres Alters oder ihres Gesundheitszustandes.] [Art. 10 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 19. Juli 1934 (B.S. vom 27. Juli 1934); einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.August 2003 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 22.

Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 5 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 6 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 7 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22.

Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31.

März 2006 -; einziger Absatz Nr. 1bis Abs. 8 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe B) des G. vom 12. Juli 1932 (B.S. vom 20. August 1932); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art.2 Buchstabe B) des G. vom 12.

Juli 1932 (B.S. vom 20. August 1932); einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 2. April 1948 (B.S. vom 26.-27. April 1948); einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 12. Juli 1984 (B.S. vom 31. August 1984); einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 bis 8 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 6. Februar 2012 (B.S. vom 7. März 2012); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 13.

März 2003 (B.S. vom 19. Mai 2003)] [Art. 10bis - Jede den Militärgesetzen unterstehende Person, die auf dem Staatsgebiet eines ausländischen Staates irgendeine Straftat begangen hat, kann in Belgien verfolgt werden.

Das Gleiche gilt für Personen, die - in welcher Eigenschaft auch immer - einem Teil der Armee, der sich auf fremdem Staatsgebiet befindet, angehören, oder für diejenigen, die dazu ermächtigt sind, einem Truppenkorps, der zu diesem Teil der Armee gehört, zu folgen.] [Art. 10bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 14. Juli 1951 (B.S. vom 9. August 1951)] [Art.10ter - [Jede Person kann in Belgien verfolgt werden, wenn sie sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer der folgenden Taten schuldig gemacht hat: 1. einer der in den Artikeln 379, 380, 381, [383bis §§ 1 und 3, 433sexies, 433septies und 433octies des Strafgesetzbuches] vorgesehenen Straftaten, 2.einer der in den Artikeln 372 bis 377 und 409 desselben Gesetzbuches vorgesehenen Straftaten, wenn die Tat gegen einen Minderjährigen begangen wurde, 3. einer der Straftaten, die [in den Artikeln 77ter, 77quater und 77quinquies] des Gesetzes vom 15.Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern und in den Artikeln 10 bis 13 des Gesetzes vom 9.

März 1993 zur Regelung und Kontrolle der Tätigkeiten von Heiratsvermittlungsstellen vorgesehen sind,]] [4. einer der in den Artikeln 137, 140 und 141 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftaten, begangen gegen einen Staatsangehörigen Belgiens oder eine belgische Einrichtung oder gegen eine Einrichtung der Europäischen Union oder eines Organs, das gemäss dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft oder dem Vertrag über die Europäische Union eingerichtet worden ist, die ihren Sitz im Königreich hat.] [Wenn der Beschuldigte nicht in Belgien gefunden wird, kann die Verfolgung einschliesslich der gerichtlichen Untersuchung im Falle, wo die Straftat von einem Ausländer gegen eine Person, die zum Zeitpunkt der Straftat Staatsangehöriger Belgiens ist, oder gegen eine in Absatz 1 erwähnte Einrichtung begangen worden ist, nur auf Antrag des Föderalprokurators oder des Prokurators des Königs, der die eventuellen Anzeigen beurteilt, eingeleitet werden.

Wird der Föderalprokurator oder der Prokurator des Königs in Anwendung des vorhergehenden Absatzes mit einer Anzeige befasst, beantragt er, dass der Untersuchungsrichter diese Anzeige untersucht, ausser wenn: 1. die Anzeige offensichtlich unbegründet ist oder 2.der in der Anzeige festgehaltene Tatbestand keiner Qualifizierung der in Artikel 137 des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten entspricht oder 3. aus dieser Anzeige keine zulässige Strafverfolgung resultieren kann oder 4.aus den konkreten Umständen der Sache hervorgeht, dass diese Sache im Interesse einer geordneten Rechtspflege und unter Einhaltung der internationalen Verpflichtungen Belgiens entweder bei den internationalen Rechtsprechungsorganen oder beim Rechtsprechungsorgan des Orts, wo die Taten begangen wurden, oder beim Rechtsprechungsorgan des Staates, dessen Staatsangehöriger der Täter ist, oder des Orts, wo er gefunden werden kann, anhängig gemacht werden müsste, sofern dieses Rechtsprechungsorgan die Eigenschaften der Unabhängigkeit, der Unparteilichkeit und der Billigkeit aufweist, wie dies insbesondere aus den relevanten internationalen Verpflichtungen hervorgeht, die Belgien und diesen Staat binden.

Wenn der Föderalprokurator oder der Generalprokurator der Meinung ist, dass eine oder mehrere der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, stellt er bei der Anklagekammer Anträge, mit denen beabsichtigt wird, je nach Fall erklären zu lassen, dass entweder kein Grund zur Verfolgung besteht oder dass die Strafverfolgung unzulässig ist. Allein der Föderalprokurator oder der Generalprokurator wird gehört.

Wenn die Anklagekammer feststellt, dass keine der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt ist, bestimmt sie den territorial zuständigen Untersuchungsrichter und gibt an, auf welche Taten die gerichtliche Untersuchung sich bezieht. Wenn der in Absatz 4 erwähnte Antrag vom Föderalprokurator ausgeht, macht die Anklagekammer die Sache bei dem in Artikel 47duodecies § 3 des Strafprozessgesetzbuches erwähnten Dekan der Untersuchungsrichter anhängig.

Anschliessend wird gemäss dem allgemeinen Recht vorgegangen.

Der Föderalprokurator oder der Generalprokurator haben das Recht, gegen die in Anwendung der Absätze 4 und 5 ergangenen Entscheide Kassationsbeschwerde einzulegen. Diese Beschwerde ist in allen Fällen binnen fünfzehn Tagen ab der Verkündung des Entscheids einzulegen.

In dem in Absatz 3 Nr. 4 erwähnten Fall stellt der Föderalprokurator oder der Prokurator des Königs das Verfahren ein und notifiziert dem Minister der Justiz seine Entscheidung. Gegen diese Entscheidung zur Einstellung des Verfahrens kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.] [Art. 10ter eingefügt durch Art. 8 des G. vom 13. April 1995 (I) (B.S. vom 25. April 1995) und ersetzt durch Art. 34 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001); einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 23 Nr. 1 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005); einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 23 Nr. 2 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005); einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 19. Dezember 2003 (B.S. vom 29.

Dezember 2003); einziger Absatz Nr. 4 Abs. 2 bis 8 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 6. Februar 2012 (B.S. vom 7. März 2012)] [Art. 10quater - [ § 1 - Jede Person kann in Belgien verfolgt werden, wenn sie sich ausserhalb des Staatsgebiets einer der folgenden Taten schuldig gemacht hat: 1. einer in den Artikeln 246 bis 249 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftat, 2.einer in Artikel 250 desselben Gesetzbuches vorgesehenen Straftat, wenn die Person, die in einem ausländischen Staat oder einer völkerrechtlichen Organisation ein öffentliches Amt ausübt, Belgier ist oder die völkerrechtliche Organisation, für die die Person ein öffentliches Amt ausübt, ihren Sitz in Belgien hat. § 2 - Jeder Belgier oder jede Person mit Hauptwohnort auf dem Staatsgebiet des Königreichs, der/die sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer in Artikel 250 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftat schuldig gemacht hat, kann in Belgien verfolgt werden, unter der Bedingung, dass die Tat aufgrund der Rechtsvorschriften des Landes, in dem die Tat begangen wurde, unter Strafe steht.]] [Art. 10quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 10.

Februar 1999 (B.S. vom 23. März 1999) und ersetzt durch Art. 7 des G. vom 11. Mai 2007 (B.S. vom 8. Juni 2007) - in Kraft ab dem 8. Juni 2007 -] Art. 11 - Ein Ausländer, der Mittäter oder Komplize eines von einem Belgier ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs begangenen Verbrechens ist, kann in Belgien zusammen mit dem beschuldigten Belgier oder nach dessen Verurteilung verfolgt werden.

Art. 12

[Die Verfolgung der Straftaten, von denen in vorliegendem Kapitel die Rede ist, erfolgt nur, wenn der Beschuldigte in Belgien gefunden wird, ausser in den in folgenden Artikeln erwähnten Fällen: 1 Artikel 6 Nr.1, Nr. 1bis und Nr. 2 sowie Artikel 6 Nr. 1ter, was die in Artikel 137 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftaten betrifft, 2.

Artikel 10 Nr.1, Nr. 1bis und Nr. 2 sowie Artikel 10 Nr. 5, was die in den Artikeln 347bis, 393 bis 397 und 475 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftaten betrifft, 3.

Artikel 10bis, 4.Artikel 10ter Nr. 4, was die in Artikel 137 des Strafgesetzbuches vorgesehenen Straftaten betrifft, 5.

Artikel 12bis

] [Wenn die Straftat jedoch in Kriegszeiten begangen wurde, kann die Verfolgung, wenn der Beschuldigte Belgier ist, in allen Fällen, auch wenn er nicht in Belgien gefunden wird, und, wenn der Beschuldigte Ausländer ist, über die in Absatz 1 erwähnten Fälle hinaus, wenn er in Feindesland gefunden wird oder wenn seine Auslieferung erlangt werden kann, stattfinden.] [Art. 12 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 6. Februar 2012 (B.S. vom 7. März 2012); Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 30. April 1947 (B.S. vom 15. Mai 1947)] [Art. 12bis - [[Vorbehaltlich der in den Artikeln 6 bis 11 erwähnten Fälle sind die belgischen Rechtsprechungsorgane ebenfalls dafür zuständig], über Straftaten zu erkennen, die ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs begangen wurden und in einer [Regel des Völkervertrags- oder -gewohnheitsrechts] [oder einer Regel des Sekundärrechts der Europäischen Union], die Belgien bindet, erwähnt sind, wenn [diese Regel] auf welche Weise auch immer Belgien auferlegt, die Sache seinen zuständigen Behörden zur Ausübung der Verfolgung zu unterbreiten.]] [Die Verfolgung einschliesslich der gerichtlichen Untersuchung kann nur auf Antrag des Föderalprokurators, der die eventuellen Anzeigen beurteilt, eingeleitet werden.] [Wird der Föderalprokurator in Anwendung der vorhergehenden Absätze mit einer Anzeige befasst, beantragt er, dass der Untersuchungsrichter diese Anzeige untersucht, ausser wenn: 1. die Anzeige offensichtlich unbegründet ist oder 2.der in der Anzeige festgehaltene Tatbestand keiner Qualifizierung der in Buch II Titel bis des Strafgesetzbuches erwähnten Straftaten [oder irgendeiner anderen internationalen Straftat, für die in einem Vertrag, der Belgien bindet, die Strafbarkeit vorgesehen ist,] entspricht, oder 3. aus dieser Anzeige keine zulässige Strafverfolgung resultieren kann oder 4.aus den konkreten Umständen der Sache hervorgeht, dass diese Sache im Interesse einer geordneten Rechtspflege und unter Einhaltung der internationalen Verpflichtungen Belgiens entweder bei den internationalen Rechtsprechungsorganen oder beim Rechtsprechungsorgan des Orts, wo die Taten begangen wurden, oder beim Rechtsprechungsorgan des Staates, dessen Staatsangehöriger der Täter ist, oder des Orts, wo er gefunden werden kann, anhängig gemacht werden müsste, sofern dieses Rechtsprechungsorgan die Eigenschaften der Unabhängigkeit, der Unparteilichkeit und der Billigkeit aufweist, wie dies insbesondere aus den relevanten internationalen Verpflichtungen hervorgeht, die Belgien und diesen Staat binden.] [Wenn der Föderalprokurator der Meinung ist, dass eine oder mehrere der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt sind, stellt er bei der Anklagekammer des Appellationshofes von Brüssel Anträge, mit denen beabsichtigt wird, je nach Fall erklären zu lassen, dass entweder kein Grund zur Verfolgung besteht oder dass die Strafverfolgung unzulässig ist

Allein der Föderalprokurator wird gehört.] [Wenn die Anklagekammer feststellt, dass keine der in Absatz 3 Nr. 1, 2 und 3 erwähnten Bedingungen erfüllt ist, bestimmt sie den territorial zuständigen Untersuchungsrichter und gibt an, auf welche Taten die gerichtliche Untersuchung sich bezieht. Anschliessend wird gemäss dem allgemeinen Recht vorgegangen.] [Der Föderalprokurator hat das Recht, gegen die in Anwendung der Absätze 4 und 5 ergangenen Entscheide Kassationsbeschwerde einzulegen.

Diese Beschwerde ist in allen Fällen binnen fünfzehn Tagen ab der Verkündung des Entscheids einzulegen.

In dem in Absatz 3 Nr. 3 vorgesehenen Fall notifiziert der Föderalprokurator dem Minister der Justiz den Entscheid der Anklagekammer, wenn gegen diesen Entscheid kein Rechtsmittel mehr eingelegt werden kann. Wenn die Taten nach dem 30. Juni 2002 begangen wurden und sie in die materielle Zuständigkeit des Internationalen Strafgerichtshofs fallen, setzt der Minister der Justiz den Internationalen Strafgerichtshof von den Taten in Kenntnis.

In dem in Absatz 3 Nr. 4 erwähnten Fall stellt der Föderalprokurator das Verfahren ein und notifiziert dem Minister der Justiz seine Entscheidung. Gegen diese Entscheidung zur Einstellung des Verfahrens kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Wenn die Taten nach dem 30.

Juni 2002 begangen wurden und sie in die materielle Zuständigkeit des Internationalen Strafgerichtshofs fallen, setzt der Minister der Justiz den Internationalen Strafgerichtshof von den Taten in Kenntnis.] [Art. 12bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 17. April 1986 (B.S. vom 14. August 1986);Abs. 1 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 2 des G. vom 18. Juli 2001 (B.S. vom 1. September 2001) und abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 bis 3 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7.

August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und Art. 378 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 2 eingefügt durch Art. 18 Nr. 4 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7.

August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; Abs. 3 eingefügt durch Art. 18 Nr. 4 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; Abs. 3 Nr. 2 abgeändert durch Art. 378 Nr. 2 des G. vom 22.

Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); Abs. 4 eingefügt durch Art. 18 Nr. 4 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -; Abs. 5 eingefügt durch Art. 18 Nr. 4 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 - und ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31.März 2006 -; Abs. 6 bis 8 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 22. Mai 2006 (B.S. vom 7. Juli 2006) - in Kraft ab dem 31. März 2006 -] Art. 13 - [Ausser was die in Kriegszeiten begangenen Verbrechen und Vergehen betrifft, sind die vorhergehenden Bestimmungen nicht anwendbar, wenn der Beschuldigte, über den wegen derselben Straftat in einem anderen Land gerichtet worden ist, freigesprochen wurde oder wenn er, nachdem er verurteilt wurde, seine Strafe verbüsst hat oder Verjährung seiner Strafe eingetreten ist [oder er begnadet oder amnestiert wurde].

Jegliche Haft, die im Ausland infolge der der Verurteilung in Belgien zugrunde liegenden Straftat verbüsst wurde, wird immer auf die Dauer der Freiheitsstrafen angerechnet.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 4 des Erlassg. vom 5. August 1943 (B.S. vom 20. September 1943); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 12.

Juli 1984 (B.S. vom 31. August 1984)] Art. 14 - In allen in vorliegendem Kapitel vorgesehenen Fällen wird der Beschuldigte nach den Bestimmungen der belgischen Gesetze verfolgt und wird nach denselben Bestimmungen über ihn gerichtet.

KAPITEL III - Vorabentscheidungsfragen Art. 15 - Vorbehaltlich der durch das Gesetz festgelegten Ausnahmen entscheiden die Strafgerichte über zivilrechtliche Fragen, die anlässlich der von ihnen behandelten Straftaten als Zwischenstreit bei ihnen aufgeworfen werden.

Art. 16

Wenn die Straftat mit der Erfüllung eines Vertrags zusammenhängt, dessen Existenz bestritten oder dessen Auslegung beanstandet wird, hält sich der Strafrichter bei seiner Entscheidung über die Existenz dieses Vertrags oder über dessen Erfüllung an die Regeln des Zivilrechts Wenn die Zulässigkeit des Zeugenbeweises von einem Schriftstück abhängt, das von demjenigen, dem gegenüber es geltend gemacht wird, nicht anerkannt wird, wird eine Überprüfung der Echtheit dieses Schriftstücks beim zuständigen Zivilrichter angeordnet.

Art. 17

Wenn der Angeklagte sich auf ein Eigentumsrecht oder ein anderes dingliches Recht an einem unbeweglichen Gut beruft, befindet das mit der Strafverfolgung befasste Gericht über den Zwischenstreit unter Beachtung folgender Regeln: Die Vorabentscheidungseinrede wird nur angenommen, wenn sie auf einem offensichtlichen Rechtstitel oder auf präzisen Besitztatsachen gestützt ist Die geltend gemachten Rechtstitel oder Tatsachen müssen den Taten, die der Verfolgung zugrunde liegen, jeglichen Charakter einer Straftat entnehmen.

Art. 18Das Gericht ist befugt, [dem Angeklagten] die Verpflichtung, das Zivilgericht anzurufen, je nach den Umständen nicht aufzuerlegen

In Ermangelung einer solchen Befreiung wird durch das Urteil eine Frist von höchstens zwei Monaten festgelegt, binnen deren die Partei, die die Vorabentscheidungsfrage gestellt hat, den zuständigen Richter anrufen muss und nachweisen muss, dass sie alles Notwendige getan hat; ansonsten wird die Verhandlung fortgesetzt. [Art. 18 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 19 - Im Streitfall bestimmt der Zivilrichter die Partei, die angesichts der zu liefernden Beweise als Klägerin angesehen werden muss.

KAPITEL IV - Gründe für das Erlöschen der Strafverfolgung und der Zivilklage Art. 20 - [Die Strafverfolgung erlischt durch den Tod des Beschuldigten oder durch die Beendigung der Liquidation, die gerichtliche Auflösung oder die Auflösung ohne Liquidation, wenn es sich um eine juristische Person handelt.] [Die Strafverfolgung kann danach noch ausgeübt werden, wenn die Liquidation, die gerichtliche Auflösung oder die Auflösung ohne Liquidation als Ziel hatte, der Verfolgung zu entgehen, oder wenn die juristische Person vor dem Verlust der Rechtspersönlichkeit vom Untersuchungsrichter gemäss Artikel 61bis beschuldigt worden ist.

Die Zivilklage kann gegen den Beschuldigten und gegen seine Rechtsnachfolger erhoben werden.] [Art. 20 Abs. 1 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999);Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] [Art. 20bis - Die Strafverfolgung erlischt ebenfalls durch eine Klage, die die Staatsanwaltschaft gemäss Artikel 138bis § 2 Absatz 1 des Gerichtsgesetzbuches vor den Arbeitsgerichten erhebt.] [Art. 20bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 3. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Art. 21 - [[Ausser was die in den Artikeln 136bis, 136ter und 136quater des Strafgesetzbuches definierten Straftaten betrifft, verjährt die Strafverfolgung] nach zehn Jahren, [fünf Jahren] oder sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Straftat begangen wurde, je nachdem ob es sich bei dieser Straftat um ein Verbrechen, ein Vergehen oder eine Übertretung handelt.] [Die Frist beträgt jedoch fünfzehn Jahre, wenn diese Straftat ein Verbrechen ist, das nicht korrektionalisiert werden kann in Anwendung von Artikel 2 des Gesetzes vom 4.

Oktober 1867 über die mildernden Umstände.] [Was die in den Artikeln 372 bis 377, 379, 380, 409 und 433quinquies § 1 Absatz 1 Nr. 1 des Strafgesetzbuches definierten Straftaten betrifft, beträgt die Frist fünfzehn Jahre, wenn die Straftaten gegen eine Person von weniger als achtzehn Jahren begangen wurden.] [Die Frist beträgt jedoch zehn Jahre, wenn diese Straftat ein Verbrechen ist, das mit mehr als zwanzig Jahren Zuchthaus belegbar ist und korrektionalisiert wird in Anwendung von Artikel 2 des Gesetzes vom 4. Oktober 1867 über die mildernden Umstände.] [Ausserdem beträgt die Frist ein Jahr, wenn ein Vergehen kontraventionalisiert wird.] [Art. 21 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1961 (B.S. vom 10.

Juni 1961) und abgeändert durch Art.25 des G. vom 24. Dezember 1993 (B.S. vom 31. Dezember 1993) und Art. 19 des G. vom 5. August 2003 (II) (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7. August 2003 -; Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5. September 2002) - in Kraft ab dem 5. September 2002 -; neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 30.Januar 2012 -; neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11.

Januar 2010) - in Kraft ab dem 1. Mai 2010 -; Abs. 5 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art.2 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5.

September 2002) - in Kraft ab dem 5. September 2002 -] [Art. 21bis - [In den in den Artikeln 372 bis 377, 379, 380[, 409 und 433quinquies § 1 Absatz 1 Nr. 1] des Strafgesetzbuches erwähnten Fällen] beginnt die Verjährungsfrist der Strafverfolgung erst ab dem Tag, an dem das Opfer das Alter von achtzehn Jahren erreicht.] [Im Falle der Korrektionalisierung eines in Absatz 1 erwähnten Verbrechens bleibt die Verjährungsfrist der Strafverfolgung die in Artikel 21 Absatz 3 vorgesehene Verjährungsfrist.] [Art. 21bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 13. April 1995 (II) (B.S. vom 25. April 1995); Abs. 1 abgeändert durch Art. 35 Nr. 1 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17. März 2001) und Art. 24 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005); Abs. 2 eingefügt durch Art. 35 Nr. 2 des G. vom 28. November 2000 (II) (B.S. vom 17.

März 2001) und ersetzt durch Art. 3 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 30. Januar 2012 -] [Art. 21ter - Wenn die Dauer der Strafverfolgung die annehmbare Frist überschreitet, kann der Richter die Verurteilung durch einfache Schuldigerklärung verkünden oder eine Strafe verhängen, die geringer ist als die gesetzlich vorgesehene Mindeststrafe.

Wenn der Richter die Verurteilung durch einfache Schuldigerklärung verkündet, wird der Beschuldigte in die Gerichtskosten und, wenn dazu Grund besteht, zur Rückerstattung verurteilt. Die Sondereinziehung wird verkündet.] [Art. 21ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 2. Dezember 2000)] Art.22 - [Unterbrochen wird die Verjährung der Strafverfolgung nur durch [binnen der in Artikel 21 bestimmten Frist] erfolgte gerichtliche Untersuchungshandlungen oder Verfolgungshandlungen.

Mit diesen Handlungen beginnt eine neue Frist von gleicher Dauer, auch gegenüber Personen, die nicht davon betroffen waren.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1961 (B.S. vom 10.

Juni 1961); Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 11. Dezember 1998 (B.S. vom 16. Dezember 1998) - in Kraft ab dem 16. Dezember 1998 -] Art. 23 - [Der Tag, an dem die Straftat begangen wurde, und der Tag, an dem die unterbrechende Handlung stattgefunden hat, sind in der Frist einbegriffen.] [Art. 23 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1961 (B.S. vom 10.

Juni 1961)] Art. 24 - [Die Verjährung der Strafverfolgung wird gehemmt, wenn das Gesetz es vorsieht oder wenn ein gesetzliches Hindernis besteht, das die Einleitung oder Ausübung der Strafverfolgung verhindert.

Die Strafverfolgung wird ausgesetzt in der Zeit, wo eine vom Beschuldigten, von der Zivilpartei oder von der zivilrechtlich haftenden Person beim erkennenden Gericht geltend gemachte Einrede der Unzuständigkeit, der Unzulässigkeit oder der Nichtigkeit behandelt wird. Wenn das erkennende Gericht die Einrede für begründet erklärt oder wenn die Entscheidung über die Einrede mit der Hauptsache verbunden wird, wird die Verjährung nicht gehemmt.] [Die Verjährung der Strafverfolgung wird jedes Mal gehemmt, wenn der Untersuchungsrichter oder die Anklagekammer im Rahmen der Regelung des Verfahrens entscheidet, dass zusätzliche gerichtliche Untersuchungshandlungen vorgenommen werden müssen. Das Gleiche gilt jedes Mal, wenn die Ratskammer im Rahmen der Regelung des Verfahrens infolge eines gemäss den Artikeln 61quinquies und 127 § 3 des Strafprozessgesetzbuches eingereichten Antrags das Verfahren nicht regeln kann. Die Hemmung wird mit dem Tag der ersten vor der Ratskammer im Hinblick auf die Regelung des Verfahrens anberaumten Sitzung wirksam - unabhängig davon, ob der Antrag abgelehnt wurde oder ob ihm stattgegeben wurde - und endet am Tag vor der ersten Sitzung, auf der die Regelung des Verfahrens vom Untersuchungsgericht wieder aufgenommen wird, wobei eine Hemmung jedoch nicht länger als ein Jahr dauern darf.

Die Verjährung der Strafverfolgung wird jedes Mal gehemmt, wenn das erkennende Gericht die Behandlung der Sache aufschiebt, um zusätzliche gerichtliche Untersuchungshandlungen vorzunehmen. In diesem Fall wird die Verjährung ab dem Tag gehemmt, an dem das Untersuchungsgericht entscheidet, die Sache bis zum Tag vor der ersten Sitzung, auf der das erkennende Gericht die Behandlung der Sache wieder aufnimmt, aufzuschieben, wobei eine Hemmung jedoch nicht länger als ein Jahr dauern darf.] [Art. 24 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5.

September 2002) - in Kraft ab dem 1. September 2003 -; Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 14. Januar 2013 (B.S. vom 31. Januar 2013)] Art. 25 - [Die vorhergehenden Bestimmungen sind auf die Verjährung der Strafverfolgung mit Bezug auf durch besondere Gesetze vorgesehene Straftaten anwendbar, sofern diese Gesetze nicht davon abweichen.

Wenn die Straftat jedoch durch Ablauf einer Frist von weniger als sechs Monaten verjährt, wird die Verjährung durch gerichtliche Untersuchungs- oder Verfolgungshandlungen, die nicht nur während der ersten Frist, sondern auch während jeder neuen aus einer Unterbrechung hervorgehenden Frist vorgenommen worden sind, unterbrochen, wobei die Verjährungsfrist jedoch nicht bis auf mehr als ein Jahr ab dem Tag, an dem die Straftat begangen wurde, verlängert werden kann.] [Art. 25 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1961 (B.S. vom 10.

Juni 1961)] Art. 26 - [Eine Zivilklage, die aus einer Straftat resultiert, verjährt nach den Regeln des Zivilgesetzbuches oder der besonderen Gesetze, die auf die Schadenersatzklage anwendbar sind. Sie kann jedoch nicht vor der Strafverfolgung verjähren.] [Art. 26 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Juni 1998 (I) (B.S. vom 17. Juli 1998)] Art.27 - [...] [Art. 27 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 10. Juni 1998 (I) (B.S. vom 17. Juli 1998)] Art. 28 - [Die vorhergehenden Artikel sind in allen durch besondere Gesetze vorgesehenen Angelegenheiten anwendbar.

Diese Artikel verhindern jedoch nicht die Anwendung der Sonderbestimmungen, mit denen die Verjährung von Klagen auf Beitreibung von Steuergebühren oder steuerrechtlichen Geldbussen geregelt wird.]] [Art. 28 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 30. Mai 1961 (B.S. vom 10.

Juni 1961)] [Art. 29 - Die Bestimmungen des vorliegenden Kapitels sind auf die Strafverfolgung und auf die Zivilklage anwendbar, die aufgrund einer Tat eingeleitet werden, die vom Gesetz als Straftat qualifiziert wird und von einer Person, die sich in einem Zustand der Demenz oder der schweren Geistesstörung oder geistigen Behinderung befindet, durch den sie die Kontrolle über ihre Handlungen verliert, begangen wurde.] [Art. 29 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 16. April 1935 (B.S. vom 18. April 1935)] [KAPITEL V - Unzulässigkeit der Strafverfolgung wegen Anstiftung [Kapitel V mit Art.30 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 30. Dezember 2005 -] Art. 30 - Anstiftung zu Straftaten ist verboten.

Es liegt Anstiftung vor, wenn beim Täter die Absicht, eine Straftat zu begehen, durch das Eingreifen eines Polizeibeamten oder eines Dritten, der auf das ausdrückliche Verlangen dieses Beamten hin handelt, unmittelbar hervorgerufen, verstärkt oder bestätigt wird, während der Täter der Tat ein Ende setzen wollte.

Im Falle einer Anstiftung ist die Strafverfolgung unzulässig, was diese Taten betrifft.] [KAPITEL VI - Regeln in Bezug auf die Ausübung der Strafverfolgung infolge einer von einem Jugendgericht angeordneten Abgabeentscheidung [Kapitel VI mit Art. 31 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006), selbst abgeändert durch Art. 3 des G. vom 5. August 2006 (B.S. vom 31. August 2006) - in Kraft ab dem 1.

Oktober 2007 -] Art. 31 - Wenn die Strafverfolgung in Anwendung des vorliegenden Gesetzes infolge einer Abgabeentscheidung ausgeübt wird, die in Anwendung von Artikel 57bis des Gesetzes vom 8. April 1965 über den Jugendschutz, die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat qualifizierte Tat begangen haben, und die Wiedergutmachung des durch diese Tat verursachten Schadens angeordnet worden ist, dürfen die Aktenstücke über die Persönlichkeit und das Umfeld der verfolgten Person ausschliesslich dem Betreffenden oder seinem Rechtsanwalt unter Ausschluss jeder anderen verfolgten Person und der Zivilpartei übermittelt werden.] BUCH I - DIE GERICHTSPOLIZEI UND DIE DIE GERICHTSPOLIZEI AUSÜBENDEN POLIZEIOFFIZIERE KAPITEL I - Die Gerichtspolizei Art. 8 - Die Gerichtspolizei ermittelt Verbrechen, Vergehen und Übertretungen, sammelt die diesbezüglichen Beweise und übergibt die Täter den Gerichten, die damit beauftragt sind, sie zu bestrafen.

Art. 9

[[Die Gerichtspolizei wird unter der Autorität der Appellationshöfe und - im Rahmen der Zuständigkeiten -unter der Autorität des Föderalprokurators ausgeübt, und zwar gemäss dem nachstehend gemachten Unterschied:] 1. von den Privatfeldhütern und den Förstern, [...] von den Prokuratoren des Königs und ihren Staatsanwälten[, von den Arbeitsauditoren und ihren Staatsanwälten], von den Richtern beim Polizeigericht und von den Mitgliedern der föderalen Polizei und der lokalen Polizei, 2. vom Föderalprokurator und, unter seiner Autorität, von den Föderalmagistraten und - im Rahmen der Aufträge, die ihnen gemäss Artikel 144bis § 3 Absätze 1 und 2 [des Gerichtsgesetzbuches] anvertraut sind - von den Mitgliedern der Generalstaatsanwaltschaften, der Generalarbeitsauditorate bei den Arbeitsgerichtshöfen und der Arbeitsauditorate bei den Arbeitsgerichten.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 55 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20 Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5. September 2002) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 und 3 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5. September 2002) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des G. vom 16. Juli 2002 (B.S. vom 5. September 2002) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -] Art. 10 - [...] [Art. 10 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 4 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] [KAPITEL II - [...] [Kapitel II mit den Artikeln 11 bis 15 aufgehoben durch Art. 214 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1.

Januar 2001 -] Art. 11 - 15 - [...]] KAPITEL III - Feldhüter und Förster Art. 16 - [Die [...] Förster und Privatfeldhüter] sind, jeder von ihnen auf dem Gebiet, für das er vereidigt worden ist, damit beauftragt, Vergehen und Übertretungen gegen Land- und Waldeigentum zu ermitteln.

Sie erstellen Protokolle zur Feststellung der Art, der Umstände, des Zeitpunkts und des Orts der Vergehen und Übertretungen sowie der Beweise und Indizien, die sie diesbezüglich sammeln konnten. [Sie folgen den weggenommenen Sachen zu den Orten, an die sie transportiert worden sind, und sequestrieren sie; sie dürfen die Häuser, Werkstätten, Gebäude, angrenzenden Höfe und eingefriedeten Grundstücke jedoch nur in Gegenwart eines Polizeibeamten betreten, der die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, hat; das Protokoll, das darüber erstellt werden muss, wird von dem unterzeichnet, in dessen Gegenwart es erstellt worden ist.] Sie nehmen jede Person, die sie auf frischer Tat ertappen oder die durch öffentlichen Aufschrei angeprangert wird, fest und führen sie vor den [Richter am Polizeigericht] oder vor den [Bürgermeister], wenn diese Tat mit einer Gefängnisstrafe oder einer schwereren Strafe geahndet wird.

Sie lassen sich zu diesem Zweck vom [Bürgermeister] oder von [einem Schöffen] Beistand leisten, den der Betreffende nicht verweigern darf. [Art. 16 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 11. Februar 1986 (B.S. vom 6. Dezember 1986), Art. 1 des K.E. vom 5. August 1991 (B.S. vom 22. Oktober 1991) und Art. 215 Nr. 1 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -;

Abs. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 19. April 1999 (B.S. vom 13.

Mai 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -; Abs. 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 11 Buchstabe a) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.

September 1967) und Art. 3 (Art. 91 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); Abs. 5 abgeändert durch Art. 1 Nr. 11 Buchstabe a) und c) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6.

September 1967)] Art. 17 - [Die [...] Förster und Privatfeldhüter] stehen als Gerichtspolizeioffiziere unter der Aufsicht des [Prokurators des Königs], unbeschadet der Tatsache, dass sie ihren Verwaltungsvorgesetzten untergeordnet bleiben. [Art. 17 abgeändert durch Art. 1 Nr. 12 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 2 Nr. 5 des G. vom 11. Februar 1986 (B.S. vom 6. Dezember 1986), Art. 2 des K.E. vom 5. August 1991 (B.S. vom 22. Oktober 1991) und Art.216 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1.Januar 2001 -] Art. 18 - Die Förster der Verwaltungen, Gemeinden und öffentlichen Einrichtungen lassen ihre Protokolle [spätestens binnen drei Tagen einschliesslich des Tags, an dem sie von der Tat, die sie behandelt haben, Kenntnis genommen haben,] dem Konservator, Inspektor oder Unterinspektor bei der Forstverwaltung zukommen. [...] [Art. 18 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 19.

April 1999 (B.S. vom 13. Mai 1999) - in Kraft ab dem 1.Januar 2001 -; früherer Absatz 2 aufgehoben durch einzigen Absatz des G. vom 15. Dezember 1928 (B.S. vom 30.-31. Dezember 1928)] Art. 19 - Der Konservator, Inspektor oder Unterinspektor lässt [die Beschuldigten] oder die zivilrechtlich haftenden Personen vor das Korrektionalgericht laden. [Art. 19 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 20 - [Die Förster und die Privatfeldhüter lassen, wenn es sich um Übertretungen handelt, ihre Protokolle [spätestens binnen drei Tagen einschliesslich des Tags, an dem sie von der Tat, die sie behandelt haben, Kenntnis genommen haben,] einem [Polizeibeamten] zukommen, der die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, hat; wenn es sich um ein Vergehen handelt, das mit einer Korrektionalstrafe geahndet wird, lassen sie die Protokolle dem Prokurator des Königs zukommen.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 11.

Februar 1986 (B.S. vom 6. Dezember 1986) und abgeändert durch Art. 217 des G. vom 7.

Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 - und Art. 5 des G. vom 19. April 1999 (B.S. vom 13. Mai 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -] Art. 21 - Wenn das Protokoll eine Übertretung betrifft, handelt [ein [Polizeibeamter, der] die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs, hat] und in Gemeinden, wo es keinen Polizeikommissar gibt, der [Bürgermeister] oder in dessen Ermangelung [ein Schöffe] gemäss den Bestimmungen von Buch II Titel I Kapitel I des vorliegenden Gesetzbuches. [Art. 21 abgeändert durch Art. 1 Nr. 249 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967), Art. 2 Nr. 7 des G. vom 11. Februar 1986 (B.S. vom 6. Dezember 1986) und Art. 217 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2001 -] [KAPITEL IIIbis - Erlaubnis zur Einsichtnahme in die Akte und zum Erhalt einer Kopie davon] [Unterteilung Kapitel IIIbis eingefügt durch Art. 23 des G. vom 27.

Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013)] [Art. 21bis - Unbeschadet der Bestimmungen in den besonderen Gesetzen und der Anwendung der Artikel 28quinquies § 2, 57 § 2 und 127 § 2 befindet - je nach Stand des Verfahrens - der Untersuchungsrichter gemäss Artikel 61ter oder die Staatsanwaltschaft über den Antrag der unmittelbar Interesse habenden Person auf Einsichtnahme in die Akte oder auf Erhalt einer Kopie davon.

Als unmittelbar Interesse habende Personen werden folgende Personen angesehen: der Beschuldigte, die Person, gegen die Strafverfolgung im Rahmen der gerichtlichen Untersuchung eingeleitet worden ist, der Verdächtige, die zivilrechtlich haftende Partei, die Zivilpartei, derjenige, der eine Erklärung als Geschädigter abgegeben hat, sowie diejenigen, die in ihre Rechte eingetreten sind, oder die Personen, die sie in der Eigenschaft eines Ad-hoc-Bevollmächtigten, eines Kurators, eines vorläufigen Verwalters, eines Vormunds oder eines Ad-hoc-Vormunds vertreten.

In allen anderen Fällen trifft die Staatsanwaltschaft die Entscheidung über die Erlaubnis zur Einsichtnahme in die Akte oder zum Erhalt einer Kopie davon, selbst während der gerichtlichen Untersuchung. [Art. 21bis eingefügt durch Art. 24 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013)] KAPITEL IV - [Die Prokuratoren des Königs und ihre Staatsanwälte] [Überschrift von Kapitel IV ersetzt durch Art. 1 Nr. 14 des G. vom 10.

Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Abschnitt 1 - Befugnis der Prokuratoren des Königs mit Bezug auf die Gerichtspolizei Art. 22 - [Die Prokuratoren des Königs sind mit der Ermittlung und Verfolgung von Straftaten beauftragt, die in die Zuständigkeit der Assisenhöfe, der Korrektionalgerichte und der Polizeigerichte fallen, ausser, was die beiden letztgenannten Rechtsprechungsorgane betrifft, wenn die Strafverfolgung dem Arbeitsauditor anvertraut ist.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21.

Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 -] Art. 23 - [Gleichermassen zuständig für die Ausübung der in Artikel 22 festgelegten Amtsverrichtungen sind der Prokurator des Königs des Begehungsorts, der des Wohnorts des Beschuldigten, [der des Gesellschaftssitzes der juristischen Person, der des Betriebssitzes der juristischen Person] und der des Orts, an dem der Beschuldigte gefunden werden kann.] [Der Prokurator des Königs, der innerhalb dieser Zuständigkeit mit einer Straftat befasst ist, kann ausserhalb seines Bezirks jegliche Ermittlungshandlungen oder gerichtliche Untersuchungshandlungen, die in seinen Zuständigkeitsbereich fallen, vornehmen oder vornehmen lassen. Er setzt den Prokurator des Königs des Bezirks, in dem die Handlung durchgeführt werden muss, davon in Kenntnis.] [Art. 23 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 1. Januar 1995 - und abgeändert durch Art. 14 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 27. März 1969 (B.S. vom 18. April 1969) und ersetzt durch Art.3 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2.

April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 24 - Wenn es um Verbrechen oder Vergehen geht, die ausserhalb des [belgischen] Staatsgebiets [in den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen] begangen wurden, werden diese Amtsverrichtungen vom [Prokurator des Königs] des Orts, wo der Beschuldigte wohnt, [von dem des Gesellschaftssitzes der juristischen Person, von dem des Betriebssitzes der juristischen Person] oder von dem des Orts, wo der Betreffende gefunden werden kann, oder von dem seines letzten bekannten Wohnorts verrichtet. [Art. 24 abgeändert durch Art. 1 Nr. 18 Buchstabe a) bis d) des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und Art. 14 des G. vom 4.

Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] [Art. 24bis - Die Magistrate, die gemäss Artikel 309bis des Gerichtsgesetzbuches in Friedenszeiten dazu ermächtigt sind, belgische Militärtruppen ins Ausland zu begleiten, üben all ihre Befugnisse den in Artikel 10bis des einleitenden Titels des vorliegenden Gesetzbuches erwähnten Personen gegenüber so aus, als würden diese Personen sich auf dem Staatsgebiet des Königreichs befinden.] [Art. 24bis eingefügt durch Art. 83 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Januar 2004 -] Art. 25 - Die [Prokuratoren des Königs] und alle anderen Gerichtspolizeioffiziere haben bei der Ausübung ihrer Amtsverrichtungen das Recht, unmittelbar die Staatsgewalt anzufordern. [Art. 25 abgeändert durch Art. 1 Nr. 19 des G. vom 10.

Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 26 - [Unbeschadet des Artikels 5 des Gesetzes vom 5. August 1992 über das Polizeiamt erlässt der Prokurator des Königs die allgemeinen Richtlinien, die für die Ausführung der gerichtspolizeilichen Aufträge in seinem Bezirk notwendig sind. Diese Richtlinien bleiben anwendbar vorbehaltlich einer gegenteiligen Entscheidung des Untersuchungsrichters im Rahmen seiner gerichtlichen Untersuchung. Sie werden dem Generalprokurator mitgeteilt.] [Art. 26 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 20 des G. vom 10. Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967) und wieder aufgenommen durch Art. 4 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 27 - Die [Prokuratoren des Königs] sind verpflichtet, sobald sie von den Straftaten Kenntnis erlangen, den Generalprokurator beim [Appellationshof] davon zu benachrichtigen und seine Befehle mit Bezug auf alle gerichtspolizeilichen Handlungen auszuführen. [Art. 27 abgeändert durch Art. 1 Nr. 21 Buchstabe a) und b) des G. vom 10.

Juli 1967 (B.S. vom 6. September 1967)] Art. 28 - Sie sorgen für die Versendung, die Notifizierung und die Ausführung der Anordnungen, die vom Untersuchungsrichter erlassen werden, nach den Regeln, die nachstehend im Kapitel "Die Untersuchungsrichter" festgelegt sind. [Abschnitt 1bis - Die Ermittlung [Abschnitt 1bis mit den Artikeln 28bis bis 28septies eingefügt durch Art. 5 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2. Oktober 1998 -] Art. 28bis - § 1 - Unter Ermittlung versteht man die Gesamtheit der Handlungen, die dazu bestimmt sind, Straftaten, deren Urheber und Beweise zu ermitteln und die der Ausübung der Strafverfolgung dienlichen Informationen zu sammeln.

Die allgemeinen Grundsätze, nach denen die Polizeidienste auf autonome Weise handeln dürfen, sind durch das Gesetz und nach den besonderen Modalitäten geregelt, die durch gemäss den Artikeln 143bis und 143ter des Gerichtsgesetzbuches erlassene Richtlinien festgelegt sind.

Ungeachtet dessen, was in den vorhergehenden Absätzen vorgesehen ist, wird die Ermittlung unter der Leitung und Autorität des zuständigen Prokurators des Königs geleitet. Er trägt dafür die Verantwortung. § 2 - Die Ermittlung erstreckt sich auf die proaktive Untersuchung.

Darunter versteht man - mit dem Ziel, die Verfolgung von Urhebern von Straftaten zu ermöglichen - die Ermittlung, Sammlung, Registrierung und Verarbeitung von Daten und Informationen auf der Grundlage eines begründeten Verdachts über zu begehende oder bereits begangene, aber noch nicht aufgedeckte strafbare Handlungen, die im Rahmen einer kriminellen Organisation, wie gesetzlich definiert, begangen werden beziehungsweise begangen werden würden oder die Verbrechen oder Vergehen, wie erwähnt in Artikel 90ter §§ 2, 3 und 4, darstellen beziehungsweise darstellen würden. Für die Einleitung einer proaktiven Untersuchung bedarf es der vorherigen schriftlichen Genehmigung des Prokurators des Königs, des Arbeitsauditors [oder des Föderalprokurators] im Rahmen ihrer jeweiligen Zuständigkeit, unbeschadet der Einhaltung der besonderen Gesetzesbestimmungen, durch die [die besonderen Ermittlungsmethoden und anderen Methoden] geregelt werden. § 3 - Vorbehaltlich der durch das Gesetz vorgesehenen Ausnahmen dürfen Ermittlungshandlungen weder Zwangsmassnahmen umfassen noch die individuellen Rechte und Freiheiten beeinträchtigen. Diese Handlungen dürfen jedoch die Beschlagnahme der [in den Artikeln 35 und 35ter] genannten Sachen umfassen.

Der Prokurator des Königs wacht über die Rechtmässigkeit der Beweismittel sowie über die Loyalität, mit der sie gesammelt werden. [Art. 28bis § 2 abgeändert durch Art. 56 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und Art. 2 des G. vom 6. Januar 2003 (B.S. vom 12. Mai 2003); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14.

Februar 2003)] Art. 28ter - § 1 - Der Prokurator des Königs hat eine allgemeine Ermittlungspflicht und ein allgemeines Ermittlungsrecht.

Im Rahmen der gemäss den Artikeln 143bis und 143ter des Gerichtsgesetzbuches bestimmten Ermittlungspolitik bestimmt der Prokurator des Königs, in welchen Angelegenheiten die Straftaten in seinem Bezirk prioritär ermittelt werden. § 2 - Die Gerichtspolizeioffiziere und -bediensteten, die auf eigene Initiative handeln, informieren den Prokurator des Königs innerhalb der Frist und nach den Modalitäten, die er per Richtlinie festlegt, über die durchgeführten Ermittlungen. Wenn diese Ermittlungen für eine in einem anderen Bezirk laufende Ermittlung oder gerichtliche Untersuchung von Interesse sind, wird die betreffende Gerichtsbehörde von diesen Gerichtspolizeioffizieren und -bediensteten und vom Prokurator des Königs unmittelbar darüber informiert. § 3 - Der Prokurator des Königs hat das Recht, [die in Artikel 2 des Gesetzes über das Polizeiamt erwähnten Polizeidienste und alle anderen Gerichtspolizeioffiziere] anzufordern, um, vorbehaltlich der gesetzlich festgelegten Einschränkungen, alle für die Ermittlung notwendigen gerichtspolizeilichen Handlungen vorzunehmen.

Diese Anforderungen werden gemäss [den Artikeln 8 bis 8/3 und 8/6 bis 8/8 des Gesetzes über das Polizeiamt und, was die föderale Polizei betrifft, gemäss Artikel 110 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes] gemacht und durchgeführt. Die angeforderten Polizeidienste sind verpflichtet, den Anforderungen Folge zu leisten und die für die Durchführung notwendige Mitwirkung durch Gerichtspolizeioffiziere und -bedienstete zu gewähren. [Der Prokurator des Königs und der Arbeitsauditor haben im Rahmen der Ermittlung das Recht, die in Artikel 16 Nr. 1 des Sozialstrafgesetzbuches erwähnten Inspektionsdienste anzufordern. Sie können die Inspektionsdienste anfordern, damit sie im Rahmen ihrer Zuständigkeiten alle zur Ermittlung notwendigen Handlungen vornehmen.