Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Titre préliminaire et du Livre Ier de la version fédérale du Code d'instruction criminelle, tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 25 avril 1878); - la loi du 4 août 1914 sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 5 août 1914); - la loi du 15 décembre 1928 abrogeant les dispositions légales qui prescrivent l'affirmation des procès-verbaux (Moniteur belge du 30-31 décembre 1928); - la loi du 12 juillet 1932 modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874 (Moniteur belge du 20 août 1932); - la loi du 19 juillet 1934 relative aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (Moniteur belge du 27 juillet 1934); - la loi du 16 avril 1935 sur la réparation de dommages causés par les déments et les anormaux (Moniteur belge du 18 avril 1935); - l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national (Moniteur belge du 20 septembre 1943); - la loi du 30 avril 1947 modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national (Moniteur belge du 15 mai 1947); - la loi du 2 avril 1948 modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 26-27 avril 1948); - la loi du 14 juillet 1951 complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 9 août 1951); - la loi du 3 juillet 1957 modifiant l'article 44 du Code d'Instruction criminelle, en ce qui concerne le serment des experts en matière pénale (Moniteur belge du 11 juillet 1957); - la loi du 15 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer5 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse (Moniteur belge du 25 avril 1958); - la loi du 30 mai 1961 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (Moniteur belge du 10 juin 1961); - la loi du 6 mars 1963 modifiant les articles 130 et 135 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 13 mars 1963); - la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice (Moniteur belge du 17 juillet 1963); - la loi du 16 mars 1964 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 20 mars 1964); - la loi du 10 juillet 1967: 1° corrigeant les termes périmés de la version française du Code d'instruction criminelle et y abrogeant certaines dispositions devenues sans objet et modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive; 2° établissant la version néerlandaise du même Code et de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 6 septembre 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 27 mars 1969 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du procureur du Roi et du juge d'instruction (Moniteur belge du 18 avril 1969); - la loi du 27 mars 1970 modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 14 avril 1970); - la loi du 27 mai 1974 modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative (Moniteur belge du 6 juillet 1974, err. du 21 décembre 1974); - la loi du 12 juillet 1984 modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 31 août 1984); - la loi du 11 février 1986 sur la police communale (Moniteur belge du 6 décembre 1986); - la loi du 17 avril 1986 relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (Moniteur belge du 14 août 1986, err. du 14 novembre 1986); - la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986, err. du 15 octobre 1986); - la loi du 20 mai 1987 abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère (Moniteur belge du 12 juin 1987); - la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer2 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 14 août 1990); - la loi du 11 février 1991 insérant un article 88bis dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 mars 1991); - l'arrêté royal du 5 août 1991 adaptant le Code d'instruction criminelle et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur belge du 22 octobre 1991); - la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1992, err. du 18 février 1993); - la loi-programme du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer4 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 24 janvier 1995); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 7 avril 1995 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (Moniteur belge du 10 mai 1995, err. du 25 mai 1995); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine (Moniteur belge du 25 avril 1995, err. des 17 juin 1995 et 6 juillet 1995); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs (Moniteur belge du 25 avril 1995, err. des 17 juin 1995 et 6 juillet 1995); - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer1 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations (Moniteur belge du 3 juillet 1997); - la loi du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer visant à combattre la violence au sein du couple (Moniteur belge du 6 février 1998, err. du 18 août 1998); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998); - la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer modifiant certaines dispositions en matière de prescription (Moniteur belge du 17 juillet 1998); - la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer modifiant la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer4 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Moniteur belge du 22 septembre 1998); - la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999); - la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (Moniteur belge du 16 décembre 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999); - la loi du 10 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009159 source ministere de la justice Loi relative aux organisations criminelles fermer relative aux organisations criminelles (Moniteur belge du 26 février 1999); - la loi du 14 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009154 source ministere de la justice Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions fermer portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (Moniteur belge du 26 février 1999); - la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer0 relative à la répression de la corruption (Moniteur belge du 23 mars 1999); - la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer1 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (Moniteur belge du 20 mai 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer1 modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 13 mai 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer2 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer3 modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer2 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer5 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer4 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer6 insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 2 décembre 2000); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer7 relative à la criminalité informatique (Moniteur belge du 3 février 2001); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer7 relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer8 relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (Moniteur belge du 23 juin 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer9 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer0 modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 24 juillet 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer0 complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 10 août 2001); - la loi du 18 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2 portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 1er septembre 2001); - la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer3 modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 23 février 2002); - la loi du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer4 modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 7 février 2002); - la loi du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer5 relati[ve] à l'anonymat des témoins (Moniteur belge du 31 mai 2002); - la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge du 10 août 2002); - la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer8 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (Moniteur belge du 5 septembre 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer7 relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels (Moniteur belge du 12 septembre 2002); - la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer9 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale (Moniteur belge du 14 février 2003); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer2 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête (Moniteur belge du 12 mai 2003); - la loi du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0 insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur belge du 19 mai 2003); - la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer1 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer3 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer5 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 août 2003); - la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer4 relative aux infractions terroristes (Moniteur belge du 29 décembre 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer7 modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 13 juillet 2004); - la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer8 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 24 décembre 2004); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer9 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 13 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer0 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 3 mai 2005); - la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer1 modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer2 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 juin 2005); - la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer2 introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 27 juillet 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer3 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer5 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer4 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer7 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 22 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer8 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer5 relative aux violations graves du droit international humanitaire (Moniteur belge du 7 juillet 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer9 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer6 portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée (Moniteur belge du 26 juillet 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer0 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer9 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 16/12/1998 numac 1998010043 source ministere de la justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique fermer7 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 31 août 2006); - la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer1 contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer2 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 23 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer6 modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 14 mars 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer4 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 31 mai 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer7 portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie (Moniteur belge du 22 août 2007); - la loi du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer5 adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption (Moniteur belge du 8 juin 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer8 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer0 relative à la réforme de la cour d'assises (Moniteur belge du 11 janvier 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer1 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer3 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 10 mars 2010); - la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer4 introduisant le Code pénal social (Moniteur belge du 1er juillet 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer8 modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers (Moniteur belge du 20 janvier 2011); - la loi du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer6 modifiant la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge du 1er août 2011); - la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer7 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer2 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (Moniteur belge du 5 septembre 2011); - la loi du 7 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer9 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/11/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple fermer1 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (Moniteur belge du 30 novembre 2011); - la loi du 30 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer0 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (Moniteur belge du 20 janvier 2012, err. du 2 février 2012); - la loi du 6 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer2 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (Moniteur belge du 7 mars 2012); - la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012); - la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer3 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales; - la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer5 portant des dispositions diverses en matière de justice; - la loi du 14 januari 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice. Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES 17. NOVEMBER 1808 - STRAFPROZESSGESETZBUCH EINLEITENDE BESTIMMUNGEN Art.1 - 7 - [...] [Art. 1 bis 7 aufgehoben durch G. vom 17. April 1878 (B.S. vom 25. April 1878)] [EINLEITENDER TITEL - Klagen, die aus Straftaten entstehen [Einleitender Titel mit den Artikeln 1 bis 28 eingefügt durch G. vom 17. April 1878 (B.S. vom 25. April 1878)] KAPITEL I - Regeln in Bezug auf die Strafverfolgung und die Zivilklage Artikel 1 - Eine Klage zwecks Strafanwendung kann nur von Beamten erhoben werden, die durch das Gesetz damit beauftragt sind. [Art. 1bis - § 1 - Nach dem Völkerrecht ist die Verfolgung folgender Personen ausgeschlossen: - ausländischer Staatschefs, Regierungschefs und Minister der Auswärtigen Angelegenheiten während ihrer Amtszeit sowie anderer Personen, deren Immunität durch das Völkerrecht anerkannt ist, - Personen, die auf der Grundlage eines Vertrags, durch den Belgien gebunden ist, über eine vollständige oder teilweise Immunität verfügen. § 2 - Nach dem Völkerrecht dürfen gegen jegliche Personen, die von den belgischen Behörden oder von einer in Belgien ansässigen internationalen Organisation, mit der Belgien ein Sitzabkommen geschlossen hat, offiziell eingeladen worden sind, sich auf dem Staatsgebiet des Königreichs aufzuhalten, während der Dauer ihres Aufenthalts keine mit der Ausübung der Strafverfolgung verbundenen Massnahmen ergriffen werden.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 5. August 2003 (B.S. vom 7. August 2003) - in Kraft ab dem 7.August 2003 -] Art. 2 - Wenn das Gesetz bestimmt, dass die Ausübung der Strafverfolgung von einer Anzeige der geschädigten Partei abhängt, und diese Partei ihre Anzeige zurückzieht, bevor irgendeine Verfolgungshandlung erfolgt ist, wird das Verfahren nicht fortgesetzt. [...] [Art. 2 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 20. Mai 1987 (B.S. vom 12. Juni 1987)] [Art. 2bis - Wenn die Verfolgung einer juristischen Person und der Person, die befugt ist, die juristische Person zu vertreten, wegen derselben oder wegen zusammenhängender Taten eingeleitet wird, bestimmt das Gericht, das dafür zuständig ist, über die Strafverfolgung gegen die juristische Person zu erkennen, von Amts wegen oder auf Antragschrift einen Ad-hoc-Bevollmächtigten, um diese juristische Person zu vertreten.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art.3 - Eine Klage auf Wiedergutmachung des durch eine Straftat verursachten Schadens obliegt denjenigen, die diesen Schaden erlitten haben. [Art. 3bis - Opfer von Straftaten und ihre Angehörigen müssen korrekt und gewissenhaft behandelt werden, vor allem indem man ihnen die notwendigen Informationen erteilt und sie gegebenenfalls mit den spezialisierten Diensten und insbesondere mit den Justizassistenten in Kontakt bringt. [Opfer erhalten insbesondere zweckdienliche Informationen über die Modalitäten in Sachen Auftreten als Zivilpartei und Erklärung als Geschädigter.] Justizassistenten sind [Personalmitglieder des Dienstes der Justizhäuser beim Ministerium der Justiz], die den zuständigen Magistraten bei der Begleitung von an Gerichtsverfahren beteiligten Personen beistehen.] [Pro Appellationshofbereich werden Bedienstete des Dienstes der Justizhäuser des Ministeriums der Justiz eingesetzt, um dem Generalprokurator bei der Durchführung einer Kriminalpolitik in Sachen Opferbetreuung beizustehen, um die Anwendung der Opferbetreuung bei den verschiedenen Staatsanwaltschaften im Bereich des Generalprokurators zu beurteilen, zu koordinieren und zu überwachen und um den in Absatz 2 erwähnten Bediensteten, die sich um die Opferbetreuung kümmern, beizustehen. Sie arbeiten eng mit dem Generalprokurator zusammen.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 46 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -; neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 99 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 -; Abs. 3 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 7. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Juli 1999 -] [Art. 3ter - Personen, die ein unmittelbares Interesse im Rahmen eines Gerichtsverfahrens haben, wird die Möglichkeit geboten, auf eine Vermittlung zurückzugreifen, und zwar gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen. Die Vermittlung ist eine Prozedur, das es Personen, die in Konflikt stehen, ermöglicht - wenn sie dem freiwillig zustimmen -, sich aktiv und in aller Vertraulichkeit mit Hilfe eines neutralen Dritten und auf der Grundlage einer bestimmten Methodologie an der Lösung von Schwierigkeiten, die sich aus einer Straftat ergeben, zu beteiligen. Sie zielt darauf ab, die Kommunikation zu erleichtern und den Parteien zu helfen, selber eine Einigung zu erzielen, was die Modalitäten und die Bedingungen betrifft, die zur Befriedung und Wiedergutmachung führen können.] [Art. 3ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. Juni 2005 (B.S. vom 27. Juli 2005) - in Kraft ab dem 31.Januar 2006 -] Art. 4 - [Die Zivilklage kann zur gleichen Zeit und vor denselben Richtern betrieben werden wie die Strafverfolgung. Sie kann auch getrennt betrieben werden; in diesem Fall ist sie ausgesetzt, solange nicht definitiv über die Strafverfolgung entschieden ist, die vor oder während der Betreibung der Zivilklage eingeleitet wurde. Der mit der Strafverfolgung befasste Richter schiebt von Amts wegen - selbst wenn nicht als Zivilpartei aufgetreten wird - die Regelung der zivilrechtlichen Ansprüche auf, wenn die Sache, was diese Ansprüche betrifft, nicht verhandlungsreif ist. Unbeschadet des Rechts, die Sache gemäss den Artikeln 1034bis bis 1034sexies des Gerichtsgesetzbuches beim Zivilgericht anhängig zu machen, kann jede Person, die durch eine Straftat Schaden erlitten hat, anschliessend auf eine bei der Kanzlei in so vielen Exemplaren, wie es beteiligte Parteien gibt, eingereichte Antragschrift hin kostenlos erwirken, dass das Gericht, das über die Strafverfolgung befunden hat, auch über die zivilrechtlichen Ansprüche befindet. Diese Antragschrift gilt als Auftreten als Zivilpartei. Die Antragschrift wird den Parteien und gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten von der Kanzlei notifiziert, und zwar unter Angabe von Ort, Tag und Uhrzeit der Sitzung, auf der die Sache behandelt wird. [Wenn über die Strafverfolgung befunden worden ist], kann jede Partei des Rechtsstreits den mit der Sache befassten Richter darum ersuchen, dass er Fristen für die Übermittlung und Hinterlegung der Aktenstücke und Schriftsätze bestimmt und das Verhandlungsdatum festlegt. Dieses Ersuchen wird durch eine Antragschrift eingereicht und vom Rechtsanwalt der Partei oder, in dessen Ermangelung, von der Partei selbst unterzeichnet und bei der Kanzlei in so vielen Exemplaren hinterlegt, wie es beteiligte Parteien gibt. Es wird den anderen Parteien per Gerichtsbrief und gegebenenfalls ihren Rechtsanwälten per gewöhnlichen Brief vom Greffier notifiziert. Die anderen Parteien können binnen fünfzehn Tagen nach Versendung des Gerichtsbriefs unter denselben Bedingungen dem Richter ihre Bemerkungen mitteilen. Binnen acht Tagen nach Ablauf der in Absatz 8 vorgesehenen Frist oder, wenn die Antragschrift von allen beteiligten Parteien ausgeht, nach Hinterlegung dieser Antragschrift befindet der Richter über die Aktenstücke, ausser wenn er es für notwendig erachtet, die Parteien zu vernehmen, in welchem Fall diese per Gerichtsbrief vorgeladen werden; der Beschluss wird binnen acht Tagen nach der Sitzung gefasst. Der Richter bestimmt die Frist für das Einreichen der Schriftsätze und legt das Verhandlungsdatum fest. Gegen den Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. [Er wird den Parteien und ihrem Rechtsanwalt per einfachen Brief notifiziert. Wenn eine Partei keinen Rechtsanwalt hat, wird der Beschluss ihr per Gerichtsbrief notifiziert.] Vorbehaltlich der Zustimmung der Parteien oder der in Artikel 748 § 2 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Ausnahme werden die nach Ablauf der in Absatz 10 bestimmten Fristen mitgeteilten Schriftsätze von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen. Am festgesetzten Tag kann die zuerst handelnde Partei ein kontradiktorisches Urteil beantragen. Wenn der Richter allein mit den zivilrechtlichen Ansprüchen befasst wird, ist die Anwesenheit der Staatsanwaltschaft bei der Sitzung nicht obligatorisch.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 13. April 2005 (B.S. vom 3. Mai 2005); Abs. 6 abgeändert durch Art. 37 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005); Abs. 10 ergänzt durch Art. 37 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Art. 5 - Durch die Rücknahme einer Zivilklage wird der Ausübung der Strafverfolgung kein Ende gesetzt. [Art. 5bis - § 1 - Die Eigenschaft eines Geschädigten erhält derjenige, der erklärt, einen sich aus einer Straftat ergebenen Schaden erlitten zu haben. § 2 - Die Erklärung wird entweder persönlich oder von einem Rechtsanwalt abgegeben. Die Erklärung umfasst: a) Name, Vorname, Geburtsort und -datum, Beruf und Wohnsitz des Erklärenden, b) das Ereignis, das den vom Erklärenden erlittenen Schaden begründet, c) die Art dieses Schadens, d) das persönliche Interesse, das der Erklärende geltend macht. Die Erklärung, von der eine Urkunde ausgefertigt wird und die der Akte beigefügt wird, wird beim Sekretariat der Staatsanwaltschaft abgegeben. § 3 - Der Geschädigte hat das Recht, von einem Rechtsanwalt beigestanden oder vertreten zu werden. Er kann der Akte jegliches Dokument, das er für nützlich erachtet, beifügen lassen. Er wird über die Einstellung der Strafverfolgung und deren Grund, über die Einleitung einer gerichtlichen Untersuchung sowie über die Festlegung eines Verhandlungsdatums vor dem Untersuchungsgericht und vor dem erkennenden Gericht informiert.] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 47 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -] Ab dem 1. Januar 2013 (gemäss Art. 12 Abs. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012), selbst abgeändert durch Art. 4 des G. (II) vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011)) lautet Art. 5bis wie folgt: "[Art. 5bis - § 1 - Die Eigenschaft eines Geschädigten erhält derjenige, der erklärt, einen sich aus einer Straftat ergebenen Schaden erlitten zu haben. [ § 1/1 - Wer bei den Polizeidiensten Anzeige erstattet, wird systematisch über die Möglichkeit, als Geschädigter aufzutreten, und über die damit verbundenen Rechte informiert. Ein Ad-hoc-Formular wird ihm bei der Anzeigeerstattung ausgehändigt.] § 2 - Die Erklärung wird entweder persönlich oder von einem Rechtsanwalt abgegeben Die Erklärung umfasst: a) Name, Vorname, Geburtsort und -datum, Beruf und Wohnsitz des Erklärenden, b) das Ereignis, das den vom Erklärenden erlittenen Schaden begründet, c) die Art dieses Schadens, d) das persönliche Interesse, das der Erklärende geltend macht. [Die Erklärung, von der eine Urkunde ausgefertigt wird und die der Akte beigefügt wird, wird beim Sekretariat der Staatsanwaltschaft, beim Polizeisekretariat oder beim Polizeibeamten, der das Protokoll erstellt, abgegeben oder per Einschreibebrief an das Sekretariat der Staatsanwaltschaft gesandt.] [Wenn die Erklärung beim Polizeisekretariat oder beim Polizeibeamten, der das Protokoll erstellt, abgegeben wird, wird sie unverzüglich dem Sekretariat der Staatsanwaltschaft übermittelt.] § 3 - Der Geschädigte hat das Recht, von einem Rechtsanwalt beigestanden oder vertreten zu werden. Er kann der Akte jegliches Dokument, das er für nützlich erachtet, beifügen lassen. Er wird über die Einstellung der Strafverfolgung und deren Grund, über die Einleitung einer gerichtlichen Untersuchung sowie über die Festlegung eines Verhandlungsdatums vor dem Untersuchungsgericht und vor dem erkennenden Gericht informiert.] [Er hat das Recht, darum zu ersuchen, die Akte einzusehen und eine Abschrift davon zu bekommen.] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 47 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998) - in Kraft ab dem 2.Oktober 1998 -; § 1/1 eingefügt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 1.Januar 2013 -; § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; § 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 30. November 2011 (B.S. vom 20. Januar 2012) - in Kraft ab dem 1. Januar 2013 -; § 3 Abs. 4 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Januar 2013]" [Art. 5ter - Jeder Interesse habende Dritte, der nach den durch das Verfahren gelieferten Hinweisen und aufgrund seines rechtmässigen Besitzes Ansprüche auf die in den Artikeln 42 Nr. 3, 43bis und 43quater des Strafgesetzbuches erwähnten Vermögensvorteile oder [auf die in Artikel 42 Nr. 1 oder] auf die in Artikel 505 des Strafgesetzbuches erwähnten Sachen geltend machen kann, wird über die Anberaumung der Sitzung vor dem Gericht, das über die Sache selbst urteilen wird, informiert.] [Art. 5ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 14. Februar 2003) und abgeändert durch Art. 22 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 2. September 2005)] KAPITEL II - Ausübung der Strafverfolgung wegen Verbrechen oder Vergehen, die ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs begangen worden sind Art. 6 - [Jeder Belgier oder jede Person mit Hauptwohnort auf dem Staatsgebiet des Königreichs] kann in Belgien verfolgt werden, wenn er/sie sich ausserhalb des Staatsgebiets des Königreichs einer der folgenden Taten schuldig gemacht hat: 1. [eines Verbrechens oder Vergehens gegen die Sicherheit des Staates,] [1bis.eines in Buch II Titel Ibis des Strafgesetzbuches definierten schweren Verstosses gegen das humanitäre Völkerrecht,] [1ter. einer in Buch II Titel Iter des Strafgesetzbuches erwähnten terroristischen Straftat,] 2. [eines Verbrechens oder Vergehens gegen das Vertrauen in den Staat, wie vorgesehen in den Kapiteln I, II und III von Buch II Titel III des Strafgesetzbuches, oder eines in den Artikeln 497 und 497bis vorgesehenen Vergehens, wenn das Verbrechen oder das Vergehen entweder [den Euro] oder Münzen, die in Belgien als gesetzliches Zahlungsmittel gelten, oder Gegenstände, die dazu bestimmt sind, diese Münzen herzustellen, nachzumachen oder zu verfälschen, oder Wertpapiere, Papiere, Siegel, Stempel oder Prägeutensilien des Staates oder der belgischen öffentlichen Verwaltungen oder Einrichtungen, zum Gegenstand hat,] 3.[eines Verbrechens oder Vergehens gegen das Vertrauen in den Staat, wie durch dieselben Bestimmungen vorgesehen, wenn das Verbrechen oder das Vergehen entweder Münzen, die in Belgien nicht als gesetzliches Zahlungsmittel gelten, oder Gegenstände, die dazu bestimmt sind, diese Münzen herzustellen, nachzumachen oder zu verfälschen, oder Wertpapiere, Papiere, Siegel, Stempel oder Prägeutensilien eines anderen Landes zum Gegenstand hat. Im letzten Fall kann eine Verfolgung nur infolge einer amtlichen Meldung der ausländischen …