Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges

11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, est pris en exécution des articles 3, 7 et 11 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0 relative à la réforme des chemins de fer belges. Cette loi habilite le Roi à prendre toutes les mesures utiles, conformément aux principes qui y sont énoncés, en vue de procéder à la réorganisation des activités et des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (le groupe SNCB) en deux entreprises publiques autonomes sous la forme de sociétés anonymes de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (un gestionnaire d'infrastructure et une entreprise ferroviaire) qui, conjointement avec l'Etat, participeront dans une société anonyme de droit public, « HR Rail », qui agira comme employeur unique de l'ensemble du personnel de l'actuel groupe SNCB. En exécution de la loi précitée du 30 août 2013, l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) a été publié. Cet arrêté royal vise à permettre aux sociétés concernées d'initier et d'exécuter les opérations de structure nécessaires, en particulier (i) la fusion de la SNCB Holding et de la SNCB via la technique d'une fusion par absorption de la SNCB par la SNCB Holding, (ii) le transfert de certaines activités et des avoirs de la SNCB Holding à Infrabel par le biais d'une scission partielle, associé au découplage de la participation de la SNCB Holding dans Infrabel et (iii) l'apport des actifs et passifs de l'activité opérationnelle actuelle « human resources » de la SNCB Holding à HR Rail. Le présent arrêté a pour but de compléter l'habilitation des sociétés sur la base de l'arrêté royal précité du 7 novembre 2013 concernant la troisième opération, à savoir l'apport de l'activité operationnelle « human resources » dans HR Rail. Le présent arrêté a notamment pour objet (i) la création de HR Rail en tant que société anonyme de droit public, par la transformation de la société existante de droit privé HR Test, qui a été créée par la SNCB Holding et Infrabel, en une société anonyme de droit public dans laquelle l'Etat détiendra également une participation, (ii) le transfert du personnel par la SNCB Holding à HR Rail, (iii) la fixation du statut organique de HR Rail, (iv) l'insertion des règlements nécessaires en matière de mise à disposition du personnel par HR Rail à Infrabel et à la nouvelle entreprise ferroviaire qui naîtra de la fusion entre la SNCB Holding et la SNCB, ainsi que des règles et principes en matière du statut du personnel, du statut syndical, des affaires du personnel et du dialogue social, et (v) la modification et l'abrogation des dispositions légales relatives au personnel du groupe SNCB, dont en particulier la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées et la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (ci-après dénommée « la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 »). Les volets trois et quatre prennent la forme d'un nouveau livre dans la loi précitée du 23 juillet 1926 qui, dans sa forme actuelle, énonce aux articles 13 et 13bis les règles de base relatives au personnel du groupe SNCB. L'arrêté royal précité du 7 novembre 2013 a pour but de permettre aux sociétés concernées de franchir les étapes requises afin que la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2014. Le présent arrêté, qui doit également entrer en vigueur le 1er janvier 2014, comprend l'un des volets cruciaux de cette réforme, car il prévoit notamment de garantir entre autres que le statut organique de HR Rail soit fixé et que HR Rail, Infrabel et la future entreprise ferroviaire, en l'occurrence la (nouvelle) SNCB, puissent disposer du personnel nécessaire pour pouvoir assurer leurs missions de service public à partir du 1er janvier 2014. L'élaboration de la réforme dans le présent arrêté se fait en tenant compte d'un certain nombre de principes de base. Le personnel des Chemins de fer belges continue à être soumis au statut du personnel, qui est unique et qui relève de la compétence de la Commission paritaire nationale. HR Rail est l'employeur unique du personnel des Chemins de fer belges. HR Rail est le gestionnaire des affaires ressources humaines (RH), et reprend à cet effet les activités de l'actuelle Direction générale Holding-HR. La (nouvelle) SNCB et Infrabel peuvent exclusivement faire appel à HR Rail pour la gestion des human ressources. Le dialogue social est garanti au niveau d'Infrabel, de la (nouvelle) SNCB et de HR Rail conjointement, ainsi qu'au niveau de chaque société. Le présent arrêté délimite les lignes directrices de la répartition des compétences RH entre les sociétés. Il importe que chaque société soit responsable de sa propre politique RH dite non-réglementaire, de l'ensemble de la politique de bien-être au travail et de toutes les décisions en matière de personnel à portée individuelle, pour le personnel qu'elle utilise au sein de sa propre société. En ce qui concerne ce dernier point, HR Rail doit en principe, en tant qu'employeur juridique, encore prendre la décision formelle, mais elle la prend en étant liée par la proposition conforme de l'employeur de fait (Infrabel ou la (nouvelle) SNCB). Les structures et organes de social governance sont, par le biais du présent arrêté, alignées sur la nouvelle structure après la réforme, mais dans le respect de l'unicité du statut du personnel et avec un certain degré de rationalisation. La Commission paritaire nationale reste l'organe de dialogue social des trois sociétés conjointes, mais aussi de chaque société distincte. Le Comité de Pilotage est constitué comme un forum où les dirigeants des sociétés et des organisations syndicales se rencontrent concernant des affaires ponctuelles. Les comités d'entreprise stratégiques joueront au niveau de chaque société, sauf en ce qui concerne les compétences sociales, un rôle se rapprochant de celui endossé par le conseil d'entreprise au sein de sociétés privées. Pour le dialogue social régional, il existera au sein de chaque société des comités ou des commissions paritaires régionaux, les commissions paritaires régionales de HR Rail étant à cette égard dotées d'une compétence spéciale sur le plan de la réutilisation du personnel entre les sociétés. Sur le plan du bien-être au travail, il est créé au sein de chaque société un Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail, comparable au comité pour la prévention et la protection au travail visé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. La structure des Comités pour la prévention et la protection au travail sous-jacents au sein de chaque société est organisée plus en détail par chaque société en tenant compte des prescriptions relatives au dialogue social en matière de bien-être au travail. La Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail conserve complémentairement une compétence consultative pour les questions liées au bien-être au travail qui intéressent nécessairement plus d'une société. ll importe ici de savoir que l'arrêté donne la possibilité de régler complémentairement, via le dialogue social, des affaires, voire de les modifier (par exemple les compétences). Ce faisant, l'arrêté entend préserver au maximum l'autonomie des partenaires sociaux sur le plan de l'organisation de leur dialogue social dans le cadre des nouvelles structures après la réforme. Il a été tenu compte de l'avis du Conseil d'Etat (avis 54.638/4 du 5 décembre 2013). Lorsque l'avis du Conseil d'Etat n'a exceptionnellement pas été suivi, ceci est explicitement motivé dans l'article concerné. Commentaire des articles Les articles de l''arrêté sont commentés ci-après. L'arrêté est structuré comme suit : Titre I. Création de HR Rail en tant que société anonyme de droit public Article 1 de l'arrêté Titre II. Transfert du personnel vers HR Rail et mise à disposition du personnel par HR Rail Art. 2 de l'arrêté Titre III. Le personnel des Chemins de fer belges Art. 3 de l'arrêté Livre 2. Le personnel des Chemins de fer belges Titre 1er. Définitions Art. 21 Titre 2. HR Rail Art. 22 à 65 Chapitre 1er. Objet social, capital, statuts, dispositions législatives et réglementaires Section 1. Objet social et mission de service public de HR Rail Section 2. Capital - actions Section 3. Statuts Section 4. Dispositions législatives et réglementaires Chapitre 2. Organisation Section 1re. L'assemblée générale Section 2. Le conseil d'administration Sous-section 1re. Composition et fonctionnnement Sous-section 2. Compétences Sous-section 3. Représentation Sous-section 4. Comité de nominations et de rémunération Section 3. Le directeur général - l'adjoint du directeur général Sous-section 1re. Le directeur général Sous-section 2. L'adjoint du directeur général Sous-section 3. Le mandat de directeur général et d'adjoint du directeur général Section 4. Le Comité de Coordination RH Sous-section 1re. Composition et fonctionnement Sous-section 2. Compétences Sous-section 3. Règlement d'ordre intérieur Section 5. Délégation Section 6. Discrétion Section 7. Incompatibilités Chapitre 3. Financement de la mission de service public Chapitre 4. Le plan d'entreprise Chapitre 5. Tutelle et contrôle Section 1re. La tutelle administrative Section 2. Contrôle de la situation financière Chapitre 6. Comptabilité et comptes annuels Chapitre 7. Financement Chapitre 8. Statut fiscal Chapitre 9. Dissolution Chapitre 10. Dispositions diverses Titre 3. Personnel Art. 66 à 153 Chapitre 1er. Principes gouvernant le statut du personnel et le statut syndical Chapitre 2. Mise à disposition du personnel par HR Rail Chapitre 3. Fixation du statut du personnel et du statut syndical Chapitre 4. Dispositions particulières quant aux membres du personnel non statutaire Section 1re. Conventions collectives Section 2. Sources de droit Chapitre 5. Compétences et responsabilités de HR Rail, Infrabel et la SNCB en matière de personnel Section 1re. Missions de base de HR Rail Section 2. Compétences en matière de politique RH Sous-section 1 Dispostions générales Sous-section 2 Dispositions particulières Section 3. Compétences en matière d'exécution RH Section 4. Compétences en matière de gestion RH Section 5. Compétences en matière d'expertise RH Section 6. Contrat de services RH Section 7. Compétences de HR Rail, Infrabel et la SNCB quant aux décisions en matière de personnel à portée individuelle Sous-section1re Dispositions générales Sous-section 2 Compétences décisionnelles ordinaires Sous-section 3 Compétences décisionnelles particulières Chapitre 6. Dialogue social Section 1re. Organes de dialogue social au niveau des Chemins de fer belges Sous-section 1. En général Sous-section 2. La Commission paritaire nationale Sous-section 3. Le Comité de pilotage Section 2. Organes de dialogue social au niveau de chaque société Sous-section 1re. Comité d'entreprise stratégique Sous-section 2. Dialogue social régional Section 3. Conciliation Section 4. Dispositions communes relatives au dialogue social Chapitre 7. Le Conseil d'appel Chapitre 8. Bien-être au travail Section 1re. Obligations en matière de bien-être au travail Section 2. Politique de bien-être au travail Section 3. Organes de dialogue social en matière de bien-être au travail Sous-section 1re. Organes de dialogue social en matière de bien-être au travail au niveau des Chemins de fer belges Sous-section 2. Organes de dialogue social en matière de bien-être au travail au niveau de chaque société Sous-section 3. Dispostions communes Section 4. Conciliation Section 5. Service externe pour la prévention et la protection au travail Chapitre 9. Oeuvres sociales Chapitre 10. Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre 11. Personnel dans les sociétés, associations et institutions de droit public ou privé avec lesquelles Infrabel, la SNCB ou HR Rail ont un lien de participation Titre IV. Dispositions modificatives et abrogatoires Chapitre Ier. Dans la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées Art. 4 à 6 de l'arrêté Chapitre II. Dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 Art. 7 à 21 de l'arrêté Chapitre III. Autres Art. 22 à 73 de l'arrêté Section 1re. Pensions Section 2. Allocations familiales Section 3. Maladies professionelles Section 4. Accidents du travail Section 5. Assurance obligatoire soins de santé et Caisse des soins de santé Section 6. Sécurité sociale des travailleurs salariés Section 7. Dispositions diverses Titre V. Dispositions transitoires Art. 74 à 79 de l'arrêté Titre VI. Disposition fiscale Art. 80 de l'arrêté Titre VII. Dispositions diverses Art. 81-82 de l'arrêté Lorsque dans le commentaire par article, il est renvoyé à un « article de l'arrêté », on entend par là un article de l'un des sept Titres de l'arrêté. Lorsque dans le commentaire par article, il est renvoyé à un « article », on entend par là un nouvel article à insérer dans la loi du 23 juillet 1926 par le biais de l'article 3 de l'arrêté. Titre I Le Titre I de l'arrêté règle la création de HR Rail en tant que société anonyme de droit public, par la transformation d'une société existante, conformément aux articles 3, § 1, 3° et 7, 1° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0. Les dispositions de ce titre I sont inspirées des dispositions relatives à la création de la SNCB dans le cadre de la précédente réforme de l'ancienne SNCB unitaire en 2004. En vertu de l'article 1, § 1 de l'arrêté, « HR Test », une société anonyme de droit privé qui a été constituée par la SNCB Holding et Infrabel, sans interruption de la continuité de sa personnalité juridique, est transformée en société anonyme de droit public portant la dénomination « HR Rail ». Cette transformation a lieu à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé au paragraphe 2 de l'article 1 de cet arrêté, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui établira les statuts de HR Rail. A la même date, la SNCB Holding et Infrabel transfèreront chacune à l'Etat au moins 1% de leurs actions qui représentent le capital social de HR Rail, de telle sorte que l'Etat deviendra propriétaire d'au moins 2% des actions qui représentent le capital social de HR Rail, conformément à l'article 7, 3° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0. A cette même date également, l'assemblée générale de HR Test (juste avant l'apport de l'activité opérationnelle « human resources » à HR Rail), établira la transformation en une société anonyme de droit public sur la base du paragraphe 3 de l'article 1 du présent arrêté. Comme HR Rail deviendra alors une SA de droit public, le statut organique de HR Rail fixé dans le présent arrêté entrera en vigueur à la même date (cf. commentaire relatif à l'article 81 du présent arrêté). Etant donné que la modification de l'objet social auquel HR Test, SA de droit privé, doit procéder dans le cadre de sa transformation en HR Rail, SA de droit public, découle du présent arrêté, il est recommandé de déclarer hors d'application la procédure spéciale de modification de l'objet social prescrite par l'article 559 du Code des sociétés, comme stipulé au paragraphe 4 de l'article 1 de cet arrêté. Il en va de même, pour autant que cela soit nécessaire, pour la procédure de transformation des sociétés reprise au livre XII du Code des sociétés. Titre II Conformément à l'article 2, paragraphe 1 du titre II du présent arrêté, la SNCB Holding, conformément à l'article 7, 7° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, transfère de plein droit à HR Rail, et ce à compter du 1er janvier 2014, tous les membres du personnel statutaire et non-statutaire de la SNCB Holding qui sont en service au 31 décembre 2013 et qui sont mis ou non à la disposition d'Infrabel ou de la SNCB. A partir du 1er janvier 2014, HR Rail devient l'unique employeur juridique de l'ensemble de ce personnel. Le transfert de plein droit du personnel de la SNCB Holding à HR Rail n'a pas pour conséquence, hormis la modification de l'employeur juridique, d'entraîner un changement au niveau de leur position juridique. Leur grade et/ou fonction n'est en rien modifié, ce qui n'empêche pas que les comités de direction au sein des sociétés peuvent avoir une nouvelle composition. Dès que HR Rail sera devenu leur nouvel employeur juridique, les membres du personnel seront, au 1er janvier 2014, mis de plein droit à la disposition d'Infrabel ou de (la) nouvelle SNCB par HR Rail, selon qu'au 31 décembre 2013, ils étaient mis à la disposition d'Infrabel ou de la SNCB. Il convient cependant de tenir compte du fait qu'à la suite de la réforme, certaines activités seront reprises dans une autre société que celle dont elles relevaient avant la réforme, et que certaines activités seront scindées en raison de ladite réforme. Dans de tels cas, la règle appliquée est que le membre du personnel suit l'activité à laquelle il est attaché. Ainsi, il est par exemple possible que des membres du personnel qui étaient auparavant employés auprès de la SNCB Holding, soient finalement mis à la disposition d'Infrabel, plus précisément si l'activité à laquelle ces membres du personnel sont liés, relevait de la SNCB Holding avant la réforme et est transférée à Infrabel à la suite de la réforme. Il se peut par exemple aussi que des membres du personnel qui étaient auparavant mis à la disposition d'Infrabel soient, après la réforme, mis à la disposition de la (nouvelle) SNCB, plus précisément si l'activité à laquelle ces membres du personnel sont liés, relevait d'Infrabel avant la réforme et est transférée à la (nouvelle) SNCB à la suite de la réforme. Si une activité est scindée à la suite de la réforme et que ses différentes composantes sont confiées à plus d'une société, l'attribution des membres du personnel se fera sur la base des principes définis dans un accord entre les trois sociétés. Les membres du personnel des services de secrétariat attachés aux commissaires du gouvernement auprès d'Infrabel, de la (nouvelle) SNCB et de HR Rail sont attachés à HR Rail et ne sont pas mis à disposition. Infrabel et la (nouvelle) SNCB ne sont pas l'employeur juridique du personnel qui est mis à leur disposition; elles doivent être considérées comme l'employeur de fait de ce personnel étant donné qu'elles exercent l'autorité patronale exclusive sur ce personnel. Elles doivent également être considérées comme l'employeur économique de ce personnel étant donné qu'elles assument la charge financière de l'emploi, comme stipulé à l'article 72, § 3, à insérer dans la loi du 23 juillet 1926, comme énoncé ci-dessous. Titre III L'article 3 de'l'arrêté insère dans la loi du 23 juillet 1996 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées un nouveau Livre 2, à savoir « Le personnel des Chemins de fer belges », qui englobe les articles 21 à 153 énoncés ci-dessous. L'intitulé de cette loi est également modifié pour devenir « la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges » (ci-après dénommée « la loi du 23 juillet 1926 »). Les dispositions actuelles de la loi du 23 juillet 1926 qui, avec le titre V (« S.N.C.B.Holding ») de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, règlent le statut organique de l'actuelle SNCB Holding, formeront (comme notamment modifié par le présent arrêté), le Livre 1 de la loi du 23 juillet 1926, intitulé « Société Nationale des Chemins de fer belges », conformément à la nouvelle dénomination que la SNCB Holding se verra conférer après la fusion de la SNCB Holding et de la SNCB. Le gouvernement a jugé opportun de régler ce qui concerne HR Rail et le personnel des Chemins de fer belges dans la loi du 23 juillet 1926 car cette loi reprend déjà à l'heure actuelle une série de dispositions essentielles en matière de personnel et en particulier en matière de dialogue social, plus précisément aux articles 13 et 13bis. Le nouveau Livre à insérer dans la loi du 23 juillet 1926, à savoir le Livre 2 « Le personnel des Chemins de fer belges », règle d'une part (au titre 2) le statut organique de HR Rail (conformément à l'article 7, 2°, 4° à 6° et 9° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0) et d'autre part (au titre 3), la mise à disposition du personnel par HR Rail, les droits et les obligations réciproques de HR Rail, d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB, la composition de la Commission paritaire nationale et les compétences de HR Rail, d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB en ce qui concerne les affaires du personnel, en ce compris le dialogue social, conformément à l'article 7, 8° et 10° à 12° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0. Les principales dispositions du Livre 2 inséré dans la loi du 23 juillet 1926 sont commentées ci-après. Titre 1 Définitions L'article 21 vise à garantir, via une série de définitions, l'interprétation correcte des nouveaux articles insérés dans la loi du 23 juillet 1926. La définition de « société » renvoie à Infrabel, à la (nouvelle) SNCB ou à HR Rail, et au pluriel, aux trois sociétés confondues. Le terme « Chemins de fer belges » désigne les trois sociétés conjointement (Infrabel, la (nouvelle) SNCB, HR Rail). Le terme « RH » (en entier : ressources humaines), qui apparaît également dans la dénomination de HR Rail, est décrit comme une liste non-limitative de domaines liés aux affaires du personnel. Chacun de ces domaines est en principe associé à une politique (« politique RH ») qui est exécutée (« exécution RH ») et qui engendre à son tour des données qui doivent être gérées (« gestion RH »). Généralement, un domaine requiert également le développement d'une certaine expertise (« expertise RH »). L'expertise peut aussi porter sur la politique RH, l'exécution RH ou la gestion RH proprement dites. Plus loin, l'arrêté énonce les lignes directrices qui doivent conduire à une répartition des tâches efficace entre les sociétés sur le plan RH. Dans la liste des domaines RH, « CPS » renvoie aux Corporate Prevention Services qui, avant la réforme, intervenaient notamment en tant que service externe pour la prévention et la protection au travail pour le personnel de la SNCB Holding. La situation après la réforme est réglée par l'article 150 du nouveau Livre 2 de la loi du 23 juillet 1926, à lire en combinaison avec l'article 78 de l'arrêté. Le premier « statut du personnel » qui sera d'application au personnel de HR Rail est le statut du personnel tel que d'application au personnel de la SNCB Holding au 31 décembre 2013. Les modifications ultérieures au premier statut du personnel doivent être fixées conformément à la procédure définie à l'article 75. Il faut entendre par « réglementation du personnel » : les avis et les fascicules (RGPS). Les éventuels règlements non fixés en exécution du statut du personnel font partie de la politique RH non-réglementaire décrite à l'article 84, 2°. Fait actuellement partie du « personnel cadre » le cadre supérieur des rangs 1, 2 et 3+. Titre 2 HR Rail L'article 22 stipule que HR Rail est une SA de droit public. Elle ne fait pas partie des entreprises publiques autonomes régies par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7. L'article 23 comprend l'objet social et la mission de service public de HR Rail. Conformément à l'article 7, 2° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, l'objet social de HR Rail comprendra notamment la mise à disposition du personnel à Infrabel et à la SNCB, ainsi que la sélection et le recrutement du personnel statutaire et non-statutaire nécessaire à la réalisation de leurs missions (cf. article 23, 1° ) et les activités de gestion en matière de personnel actuellement exercées par la SNCB Holding, comme décrit dans l'exposé des motifs de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, dans le commentaire relatif à l'article 7. En outre, HR Rail pourra bien entendu sélectionner et recruter son propre personnel, dont elle a besoin pour réaliser ses propres missions en tant que SA de droit public. Le paragraphe 2 autorise que HR Rail propose aussi aux sociétés, associations et institutions de droit public ou privé avec lesquels Infrabel, la (nouvelle) SNCB et/ou HR Rail ont un lien de participation, les tâches qu'elle peut exercer en vertu du paragraphe 1. Le gouvernement vise ainsi à faire référence aux concepts de « participation » et de « lien de participation » repris aux articles 13 et 14 du Code des sociétés.De plus, HR Rail peut également proposer ses services à des tiers, mais uniquement si l'exécution de ces tâches sont complémentaires aux tâches visées au paragraphe 1, en ce sens que les moyens utilisés par HR Rail pour l'exécution des tâches en vertu du paragraphe 2 doivent être substantiellement moins importants que les moyens utilisés pour les activités effectuées en vertu du paragraphe 1. Le gouvernement veut ainsi éviter que HR Rail néglige ses objectifs primordiaux en vertu du paragraphe 1 en se concentrant trop sur le service aux tiers. Le paragraphe 3 définit la mission de service public de HR Rail, à savoir l'organisation et la gestion du dialogue social au niveau des Chemins de fer belges; il s'agit du dialogue social au niveau des trois sociétés confondues. En vertu du paragraphe 4, HR Rail peut notamment prendre une participation dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé dont l'objet est compatible avec le sien. Cette règle est inspirée par l'article 13, § 1 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 et permet, pour autant que cela soit nécessaire, que HR Rail conserve une participation dans la SA Rail Facilities. Conformément à l'article 7, 3° et 4° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, les articles 24 et 25 garantissent que l'Etat, ou une autre entité agissant pour le compte de l'Etat, détienne à tout moment au moins 2% des actions de HR Rail et que cette participation, quelle que soit son ampleur, donne toujours droit à soixante pour cent des voix lors d'une assemblée générale. En outre, le solde restant après déduction de la participation de l'Etat doit toujours être réparti en deux parts égales entre la (nouvelle) SNCB et Infrabel. Par conséquent, tant la participation de la (nouvelle) SNCB que celle d'Infrabel, donnent toujours droit, quelle que soit leur ampleur, à 20% des voix. Le gouvernement souhaite à cet égard préciser qu'une opération n'est pas non valable, nulle ou susceptible d'être déclarée nulle si l'on omet de tenir compte de l'article 24, § 2, dans la mesure où l'infraction (i) est limitée dans le temps à une seconde symbolique et (ii) cadre dans une opération globale qui prévoit de rétablir les pourcentages immédiatement afin qu'ils soient à nouveau en conformité avec l'article 24, § 2. L'article 27 détermine l'essence du statut sui generis de HR Rail et pour cela, il s'inspire notamment de l'article 37 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 : les dispositions du Code des sociétés s'appliquant à la SA s'appliquent à HR Rail pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé par ou en vertu d'une disposition légale. Le présent arrêté comprend ainsi diverses dérogations aux règles applicables à la société anonyme en raison des caractéristiques spécifiques liées à son caractère public, qui trouvent notamment leur origine dans la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, par exemple, l'exigence selon laquelle l'Etat doit toujours disposer de 60% des voix à l'assemblée générale. Le nouvel article 28 de la loi du 23 juillet 1926 stipule que les actes de HR Rail sont considérés comme des actes de commerce. Cette disposition est connexe à l'article 30, qui précise que HR Rail n'est pas soumise à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer0 relative à la continuité des entreprises et à la loi sur les faillites du 8 août 1997. En outre, il est prévu à l'article 29 que l'article 544 du Code des sociétés, qui stipule que les statuts ne peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées qu'à condition que cette limitation s'impose à tout actionnaire quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne s'applique pas à HR Rail puisque l'Etat, conformément à l'article 7, 4° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, doit à tout moment disposer d'au moins 60% des voix à l'assemblée générale. L'article 34 règle la composition du conseil d'administration conformément à l'article 7, 5° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0. Le paragraphe 4 s'inspire de l'article 162bis, § 4 et de l'article 207, § 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, mais se limite au président du conseil d'administration, vu son rôle crucial. Ce paragraphe stipule que les autres administrateurs, en cas de vacance du poste de président, assurent temporairement son remplacement jusqu'au moment où le Roi a procédé à la nomination d'un nouveau président conformément au paragraphe 2. Cette décision sera prise à la majorité ordinaire des voix des membres restants du conseil d'administration, qui doivent tous être présents ou valablement représentés pour pouvoir prendre une décision valable afin de combler un poste vacant (cf. également le commentaire à l'article 35 ci-après). La rémunération du président, qui pourrait être égale à 0 euro, est déterminée par l'assemblée générale. En stipulant au paragraphe 5 que le président doit appartenir à un autre rôle linguistique que le directeur général, la parité linguistique au conseil d'administration de HR Rail est garantie puisque l'arrêté qui vise notamment à modifier les dispositions de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 à la nouvelle structure après la réforme du groupe SNCB insérera dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 des dispositions en vertu de laquelle l'administrateur délégué d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB doivent appartenir à un autre rôle linguistique. Vu que le conseil d'administration est constitué de manière équilibrée et comprend quatre membres, dont un représentant d'Infrabel (l'administrateur délégué d'Infrabel), de la SNCB (l'administrateur délégué de la SNCB) et de HR Rail (le directeur général) et le président désigné par le Roi, l'article 35, § 1 stipule qu'une décision ne peut être prise valablement que si tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés. Cette disposition vise ainsi entre autres à éviter que des décisions qui concernent (aussi) le personnel mis à la disposition d'Infrabel, respectivement de la SNCB, puissent être prises en l'absence de l'employeur de fait de ce personnel. En outre, le quorum de présence constitue une garantie supplémentaire de l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure, Infrabel, puisque l'on évite que l'entreprise ferroviaire, à savoir la SNCB, puisse forcer des décisions en l'absence d'un représentant d'Infrabel. Il existe deux exceptions à ce principe, à savoir la décision de nomination, de démission et de détermination de la mission du directeur général conformément à l'article 39, § 1, et les décisions consécutives à l'évaluation du directeur général conformément à l'article 41, § 3, puisque le mécanisme de déblocage de l'article 35, § 3, comme expliqué ci-après, ne s'applique pas à ces décisions. En effet, le gouvernement a jugé non souhaitable que l'Etat puisse prendre seul, à l'assemblée générale, les décisions qui concernent le directeur général proposé conjointement par Infrabel et la (nouvelle SNCB). Le paragraphe 2 de l'article 35 stipule que toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. L'alinéa 2 du paragraphe 2 prévoit une garantie supplémentaire visant à préserver l'indépendance du personnel d'Infrabel qui fait partie du service accès au réseau, lequel est chargé des fonctions essentielles au sens de l'article 7 de la Directive 2012/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Un membre du conseil d'administration qui exerce une fonction, un mandat ou une activité au service de la (nouvelle) SNCB, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, ne peut en effet pas assister aux délibérations ou prendre part au vote concernant des décisions qui concernent exclusivement le personnel précité d'Infrabel. Cette exclusion fera surtout ressentir ses effets pour les décisions en matière de personnel ayant une portée individuelle pour un ou plusieurs membres du personnel qui font partie du service spécialisé d'Infrabel chargé des fonctions essentielles; ici, la décision formelle est prise par l'employeur juridique, à savoir HR Rail, mais la décision de fait incombe à Infrabel, conformément aux articles 107 et 108. Afin d'éviter qu'à la suite de cette disposition, il ne puisse plus être pris aucune décision relative à ce personnel, l'article 35, § 2 stipule que les membres ne peuvent pas assister à la délibération et prendre part au vote sont quand même inclus pour le calcul du quorum de présence, mais seront présumés absents pour le calcul du quorum de majorité. Au cas où deux membres du conseil auraient un conflit d'intérêt, une décision valable peut encore être prise par les deux autres membres du conseil d'administration. Le paragraphe 3 de l'article 35 prévoit un mécanisme qui permet de résoudre d'éventuels blocages au niveau du conseil d'administration en stipulant que si après trois réunions, aucune décision n'a pu être prise concernant un point de l'ordre du jour, l'assemblée générale peut être convoquée afin de statuer à la majorité simple des voix sur ce point de l'ordre du jour. Comme l'Etat doit toujours disposer de 60% des voix, il est possible qu'il puisse prendre la décision, tout seul, le cas échéant, à l'assemblée générale. Ce mécanisme de déblocage s'applique également si aucune décision n'a pu être prise car le quorum de présence au conseil d'administration n'est pas atteint. Comme c'est le cas pour une SA de droit privé, si un administrateur ne peut être présent à une réunion du conseil d'administration, il ne peut se faire valablement représenter à la réunion que par un autre administrateur. L'article 36, § 1 stipule que le conseil d'administration, comme dans les sociétés anonymes de droit privé, détient la compétence résiduaire. Le conseil d'administration peut cependant déléguer ses compétences au directeur général, par analogie avec l'article 17, § 2 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 22/03/2001 pub. 04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, à l'exception de (i) l'élaboration du plan d'entreprise et la définition de la politique générale, (ii) le contrôle du directeur général et (iii) des compétences explicitement attribuées au conseil d'administration (article 40, § 2 iuncto 36, § 2). L'article 37 prévoit une clause de double signature dans le cadre de la représentation de HR Rail. Cette disposition n'empêche pas la représentation de HR Rail par le conseil d'administration en tant que collège, pas plus qu'elle n'exclut la possibilité pour le conseil d'administration d'accorder des procurations en vertu de l'article 48. L'article 38 établit la composition et les compétences du comité de nominations et de rémunération. L'avis que ce comité doit rendre conformément au paragraphe 2 sur les candidatures proposées par le directeur général en vue de la nomination de l'adjoint du directeur général et du personnel cadre qui n'est pas mis à disposition, est également à rendre dans les cas où la nomination est le résultat d'une promotion. Les articles 39 à 41 traitent du directeur général qui, outre le conseil d'administration, constitue le deuxième organe de gestion de HR Rail. Le directeur général est nommé à la majorité simple des voix des membres du conseil d'administration, mais à la condition supplémentaire qu'il y ait eu au préalable une proposition unanime du candidat directeur général par l'administrateur délégué d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB. Si un directeur général est déjà en fonction (et que celui-ci entre par exemple en ligne de compte pour une nouvelle nomination), l'article 39 § 1 stipule qu'il ne peut ni assister aux délibérations, ni prendre part au vote concernant sa (nouvelle) nomination. En vertu de l'article 39, § 2, il en va de même pour la décision relative à la fixation de son statut administratif et pécuniaire. Le cas échéant, le directeur général n'est pas pris en compte pour le calcul du quorum de majorité, de telle sorte qu'une majorité de deux des trois membres restants du conseil d'administration suffit pour prendre la décision. A cet égard, l'arrêté va plus loin que les règles en matière de conflits d'intérêt repris à l'article 523 du Code des sociétés, qui prévoit l'exclusion de la délibération et du vote uniquement dans les sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne. La compétence particulière exigée par l'article 39 sur le plan des human resources n'implique pas qu'il doit être compétent dans tous les domaines des ressources humaines, mais au contraire qu'une expérience dans un ou plusieurs domaines peut suffire pour entrer en ligne de compte pour la fonction. En vertu de l'article 42, § 1, il en va de même pour l'adjoint du directeur général. En ce qui concerne ses compétences, l'article 40 mentionne le principal objectif du directeur général selon le commentaire de l'article 7, 9° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, à savoir la modernisation de la gestion en matière de personnel. La réalisation de cet objectif sera concrétisée dans une lettre de mission qui, conformément à l'article 39, § 1, est approuvée par le conseil d'administration de HR Rail sur proposition unanime des administrateurs délégués de la (nouvelle) SNCB et d'Infrabel. Conformément à l'article 40, § 3, le directeur général peut représenter HR Rail en ce qui concerne la gestion journalière et en ce qui concerne les compétences qui lui sont attribuées en vertu de la loi, en ce compris les compétences que le conseil d'administration a, le cas échéant, déléguées au directeur général en vertu de l'article 36 § 2. Par analogie avec l'article 524bis du Code des sociétés, les restrictions au pouvoir de gestion du directeur général quant aux compétences qui lui sont déléguées, ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Conformément à l'article 41, § 2, le directeur général a pour tâche particulière de veiller à informer préalablement le conseil d'administration s'il prend des positions susceptibles d'avoir un impact financier sur Infrabel et la (nouvelle) SNC …