service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, les dispositions en matière de dialogue social au sein des Chemins de fer belges et au niveau de chaque société séparément. L'article 114 stipule que HR Rail est responsable pour l'organisation et la gestion du dialogue social au niveau des Chemins de fer belges.
\nCela constitue en effet la mission de service public de HR Rail. Il incombe toutefois aussi bien aux représentants des sociétés qu'aux représentants du personnel de faire en sorte que le dialogue social se déroule dans un esprit de collaboration.
\nL'objectif des dispositions en matière de dialogue social qui seront reprises dans la loi du 23 juillet 1926, est que les principaux organes du dialogue social et leurs compétences soient mis en place immédiatement après que la réforme soit effectuée, afin que ceux-ci puissent jouer le plus rapidement possible leur rôle dans les nouvelles structures. Dès ce moment, le dialogue social en tant que tel pourra reprendre son rôle en toute autonomie, non seulement pour exécuter ce qui est prévu dans les nouvelles dispositions de la loi du 23 juillet 1926 (composition, compétences et fonctionnement des organes), mais aussi pour adapter si nécessaire les organes et les compétences mêmes, comme indiqué dans la loi.
\nSauf disposition contraire dans la réglementation applicable, les mêmes règles s'appliquent tant pour la nomination ou la désignation de suppléants au sein des organes de dialogue social que pour la nomination ou la désignation de membres effectifs.
\nLes organes de dialogue social suivants peuvent être distingués : 1° les organes de dialogue social au niveau des Chemins de fer belges; 2° les organes de dialogue social au niveau de chaque société; 3° les organes de dialogue social en matière de bien-être au travail au niveau des Chemins de fer belges; 4° les organes de dialogue social en matière de bien-être au travail au niveau de chaque société.
\nDans cette classification, la Commission paritaire nationale occupe une place particulière : conformément à l'article 115, il s'agit de l'organe de dialogue social supérieur traitant principalement les questions sociales, qui est certes instauré au niveau des Chemins de fer belges, mais qui est aussi compétent pour les questions sociales propres à chaque société.
\nL'article 116 détermine la composition de la Commission paritaire nationale conformément à l'article 7, 11° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0.
\nCet article vise à adapter la composition de la Commission paritaire nationale, afin qu'elle réponde aux structures réformées et qu'elle puisse continuer, après l'entrée en vigueur de la réforme, en tant qu'organe de dialogue social commun pour tout le personnel, mis ou non à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB, à préserver un dialogue social efficace et l'unité du statut du personnel. Les compétences de la Commission paritaire nationale sont de nature à ce qu'elle pèse sur les matières relatives au personnel au sens large, dans lesquelles par conséquent, elle a une grande responsabilité. Par les conditions requises pour que les organisations syndicales puissent siéger à la Commission paritaire nationale, il est tout d'abord garanti qu'elles représentent en tout temps les intérêts de toutes les catégories du personnel, et que lorsque des revendications sont formulées pour une catégorie du personnel, il soit tenu compte de leur incidence sur la situation des autres travailleurs, non seulement au sein des sociétés ressortissant de la compétence de la Commission paritaire nationale, mais également au niveau national et interprofessionnel, dans les secteurs public et privé.
\nLe critère de la représentation directe ou indirecte au sein du Conseil national du Travail est une façon indirecte de garantir ce lien avec les différents niveaux du dialogue social. Le critère doit également être situé dans les liens objectifs qu'a le Conseil national du Travail avec le secteur public, au sens large, et dans le fait que le droit du travail général, qui certes ressort de la compétence du Conseil national du Travail, intéresse non seulement le secteur privé mais également le secteur public. En plus, il est prescrit que les organisations interprofessionnelles représentées au Conseil national du Travail, soient également représentées au sein d'Infrabel, de la (nouvelle) SNCB et de HR Rail.
\nCette prescription doit garantir que le membre concerné provient de cette partie de l'organisation professionnelle qui est active pour le secteur des chemins de fer belges et donc au sein d'Infrabel, de la (nouvelle) SNCB et de HR Rail. Un taux minimum de représentation au sein d'Infrabel, de la SNCB et de HR Rail, n'est par contre pas requis pour que l'organisation interprofessionnelle puisse nommer un membre. L'importante représentation des organisations syndicales reconnues au sens du statut du personnel permet en outre de garantir à suffisance la représentativité effective des organisations présentes au sein de la Commission paritaire nationale. En effet, non seulement chaque organisation reconnue admet et réunit tous les membres du personnel quelle que soit leur catégorie et fait partie d'une organisation nationale et interprofessionnelle représentée au Conseil national du Travail, mais elle compte également un nombre de membres cotisants individuels supérieur au seuil minimal de 10 %.
\nL'article 117 vaut sans préjudice de l'article 116 : à l'occasion du renouvellement de la Commission paritaire nationale, les disposition légales et réglementaires relatives à sa composition doivent être respectées.
\nL'article 118 énumère les compétences de la Commission paritaire nationale. Cette liste reprend les domaines de compétences de la Commission paritaire nationale cités à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926, dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, ainsi que dans le statut du personnel tel qu'il était en vigueur avant la réforme. Il y a été ajouté certaines compétences découlant de la réforme actuelle. Les compétences de la Commission paritaire nationale sont en outre mises en concordance avec la réforme actuelle. Ainsi, la compétence de concertation concernant la conclusion du contrat de gestion, relèvera après la réforme des comités d'entreprise stratégiques au niveau d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB, comme stipulé à l'article 129. La Commission paritaire nationale conserve toutefois une compétence d'avis pour les questions sociales qui en découleraient.
\nPar « politique RH » au point 11° de l'article 118, tant la politique RH réglementaire que le cas échéant, la politique RH non-réglementaire sont visées qui ne constituent pas des réglementations de base.
\nLorsque la Commission paritaire nationale se prononce à ce sujet, cela n'a pas de caractère contraignant.
\nL'article 119 confère au président de la Commission paritaire nationale ou à un représentant local désigné par HR Rail en concertation avec le président, un rôle de conciliation pour le dialogue social, ce tant au niveau des Chemins de fer belges qu'au sein de HR Rail, d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB séparément. Cet article ne porte en rien préjudice au système de conciliation tel que repris à l'article 136.
\nL'article 120 détermine quelles personnes ou quels organes peuvent inscrire des points à l'ordre du jour de la Commission paritaire nationale.
\nLes articles 121 et 122 ne nécessitent pas d'explication supplémentaire.
\nLes articles 123 à 126 inclus ont pour objet le Comité de pilotage.
\nLe Comité de pilotage est un forum où la direction des sociétés peut procéder à un échange de vues direct avec la direction des organisations syndicales reconnues concernant des questions ponctuelles. Dans l'environnement spécifique des Chemins de fer belges, qui comprend un employeur juridique unique pour le personnel employé auprès de trois sociétés, un tel forum est indispensable pour soutenir le dialogue social. En outre, le Comité de pilotage a un rôle essentiel dans le suivi de la réforme.
\nLe Comité de pilotage est composé de manière bipartite d'une part l'administrateur délégué d'Infrabel, l'administrateur délégué de la SNCB et le directeur général de HR Rail, et d'autre part de trois représentants des organisations syndicales reconnues. Que seules les organisations syndicales reconnues siègent au sein du Comité de pilotage, résulte du fait qu'il s'agit des seules organisations représentatives tant au niveau du Conseil national du Travail et du Conseil central de l'Economie, ce qui a son importance, comme expliqué ci-dessus par rapport à la Commission paritaire nationale, qu'en interne au niveau des Chemins de fer belges. Le critère de représentativité interne constitue une garantie supplémentaire importante et objective pour la composition d'un organe propre à l'entreprise et intervenant en matière de personnel. Les organisations syndicales reconnues qui siègent au Comité de pilotage, y représentent le personnel de HR Rail, mis ou non à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB. Le nombre de représentants des organisations syndicales reconnues a été fixé à trois.
\nLes articles 127 à 131 inclus ont pour objet les comités d'entreprise stratégiques. Le comité d'entreprise stratégique est un nouvel organe de dialogue social qui sera créé au niveau de chaque société et géré par cette société. Cet organe est principalement compétent pour les affaires économiques et financières de la société. Il peut dans un certain sens être comparé au conseil d'entreprise en place au sein de sociétés privées. Chaque société sera responsable vis-à-vis des représentants du personnel d'une communication et d'une collaboration efficaces et transparentes via les comités d'entreprise stratégiques.
\nIci aussi, le dialogue social requiert un esprit de collaboration entre tous les représentants.
\nL'article 129 définit les compétences des comités d'entreprise stratégiques. Avant la réforme, ces compétences étaient en partie attribuées à la Commission paritaire nationale, en partie au comité stratégique de la SNCB Holding et en partie aux comités paritaires de concertation. Le comité stratégique et les comités paritaires de concertation sont supprimés. Le deuxième paragraphe de l'article 129 vise à éviter un chevauchement avec les avis rendus par la Commission paritaire nationale.
\nLes articles 130 et 131 contiennent des règles relatives au fonctionnement des comités d'entreprise stratégiques. Ces articles s'inspirent en partie de ce qui est actuellement réglé dans la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 pour le comité stratégique de la SNCB Holding.
\nConformément à l'article 137, la composition du comité d'entreprise stratégique est laissée à l'autonomie du dialogue social au niveau de la Commission paritaire nationale.
\nLes articles 132 à 135 inclus règlent le dialogue social au niveau régional.
\nL'article 132 stipule que chaque société est responsable de l'organisation et de la gestion du dialogue social régional en son sein. Chaque société crée cinq organes à cet effet. Auprès de HR Rail, ces organes régionaux sont appelés commissions paritaires régionales.
\nAuprès d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB, ces organes régionaux sont appelés comités paritaires régionaux.
\nLe maintien du dialogue social au niveau régional, bien entendu par société, vise à garantir pour des problèmes locaux spécifiques et concrets qui peuvent survenir sur le terrain et qui sont de la compétence des commissions et comités paritaires régionaux, le dialogue social au niveau le plus adéquat. Pour ce dialogue social régional il doit évidemment être tenu compte du cadre existant légal et réglementaire et des avis donnés aux niveaux supérieurs et/ou similaires de dialogue social afin q'une certaine cohérence de politique puisse être atteinte.
\nL'article 133 reprend les principes liés à la composition des commissions paritaires régionales et des comités paritaires régionaux.
\nIci aussi, l'autonomie du dialogue social au niveau de la Commission paritaire nationale est en jeu.
\nL'article 134 énumère de manière non limitative les matières qui font l'objet du dialogue social régional. Toutefois, ces matières ne peuvent jamais concerner le bien-être au travail : cette matière est explicitement exclue de l'article 134. En effet, le bien-être au travail relève exclusivement du périmètre de compétence des organes de dialogue social en matière de bien-être au travail, qui sont énumérés au huitième chapitre.
\nLes matières soumises au dialogue social régional qui sont énumérées au paragraphe 1, 1° à 3°, reprennent ce qui est actuellement mentionné dans la loi du 23 juillet 1926 concernant les commissions paritaires régionales. De plus, conformément au paragraphe 1, 4° et au paragraphe 2, les commissions paritaires régionales de HR Rail sont compétentes pour examiner les questions liées à la mobilité interne et à la réutilisation, d'office ou à la demande d'un comité paritaire régional de la société concernée. Le paragraphe 3 reprend ce qui est déjà défini à l'heure actuelle dans le statut syndical concernant les commissions paritaires régionales.
\nL'article 135 reprend une disposition de l'actuel article 13 de la loi du 23 juillet 1926.
\nEn vertu de l'article 136, les conciliateurs sociaux de la Direction Générale des relations collectives de travail auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui, en vertu de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, sont désignés pour le secteur public visé dans cette loi, sont également compétents pour la conciliation sociale au niveau des Chemins de fer belges et auprès de chacune des sociétés. De cette manière, le dialogue social peut, si nécessaire, être soutenu par un système existant.
\nL'intervention d'un conciliateur social est demandée à la Direction Générale des relations collectives de travail par la Commission paritaire nationale, le président du conseil d'administration de HR Rail, l'administrateur délégué d'Infrabel, l'administrateur délégué de la (nouvelle) SNCB, le ministre ayant les entreprises publiques dans ses attributions, le Comité de Coordination RH, ou le président ou son mandataire d'une organisation syndicale conformément aux dispositions du statut du personnel ou du statut syndical.
\nLes conciliateurs sociaux peuvent assister, en tant qu'observateurs, à chaque réunion d'un organe de dialogue social au niveau des Chemins de fer belges ou au sein d'une société, et sont invités à cet effet comme s'ils étaient membres de ces organes.
\nLes articles 137 et 138 règlent le fonctionnement des organes de dialogue social après l'entrée en vigueur de la réforme. Ces articles doivent être lus en combinaison avec les dispositions transitoires de l'article 74 de l'arrêté. L'entrée en vigueur effective des nouveaux organes ou des organes renouvelés de dialogue social suppose qu'un certain nombre de points seront encore précisés dans le statut du personnel ou dans le statut syndical, ce en application du dialogue social au sein de la Commission paritaire nationale. Si trois mois après l'entrée en vigueur de la réforme, les dispositions requises en matière de composition, de compétences et de fonctionnement des nouveaux organes et/ou des organes renouvelés de dialogue social ne sont pas fixés comme il se doit en application de l'article 75 (nouvel article dans la loi du 23 juillet 1926), le Roi peut alors également déterminer les règles manquantes.
\nConformément à l'article 7, 13° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, le septième chapitre comprend des règles relatives au Conseil d'appel. Cet organe intervient pour les membres du personnel à l'égard desquels est prononcée une proposition ou une mesure de sanction disciplinaire ou de démission d'office. L'article 139 organise l'institution d'un Conseil d'appel et décrit la compétence de l'organe d'appel. Les paragraphes 2 et 3 de cet article déterminent la composition du Conseil d'appel : toutes les sociétés y sont représentées, ce qui contribue à une application uniforme du statut du personnel. Cet article doit être lu en combinaison avec la disposition transitoire de l'article 75 de l'arrêté.
\nConformément à l'article 7, 12° et 13° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, le huitième chapitre comprend des dispositions en matière de bien-être au travail. Ce chapitre décrit en premier lieu les obligations en matière de bien-être au travail et de politique de bien-être. Elle énonce ensuite des dispositions relatives aux organes de dialogue social en matière de bien-être au travail, tant au niveau des Chemins de fer belges qu'au niveau de chaque société. Enfin, ce chapitre comprend une disposition en matière de conciliation et une disposition concernant le service externe pour la prévention et la protection au travail, compétent pour le personnel des Chemins de fer belges.
\nLes articles 140 et 141 stipulent que chaque société est exclusivement compétente en matière de bien-être au travail vis-à-vis de son propre personnel mis (Infrabel et la (nouvelle) SNCB ) ou non (HR Rail) à disposition. Chaque société organise son propre service interne pour la prévention et la protection au travail. Chaque société possède son propre Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail, qui est chargé des tâches d'un comité pour la prévention et la protection au travail au sens de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Chaque société règle la structure, la composition et le fonctionnement de ses Comités pour la prévention et la protection au travail, après accord à la majorité des deux tiers de son Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail.
\nConformément à l'article 143, chaque société, à l'exclusion des autres sociétés, est compétente pour déterminer la politique de bien-être réglementaire et non-réglementaire pour le personnel employé auprès d'elle. Par conséquent, Infrabel et la (nouvelle) SNCB sont compétentes pour l'ensemble du bien-être au travail à l'égard du personnel mis à leur disposition. HR Rail dispose de la même compétence pour le personnel employé auprès d'elle, à l'exclusion du personnel qui est mis à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB. La politique de bien-être se distingue dès lors de la politique concernant d'autres matières RH. En effet, pour d'autres matières RH, la fixation de la politique réglementaire se fait par HR Rail en application des articles 85 à 87, et la fixation de la politique non-réglementaire par la société concernée, en application des articles 88 à 90.
\nToujours est-il que la politique de bien-être qui est fixée par chaque société, s'inscrit tout comme la politique concernant d'autres matières RH dans la hiérarchie des sources de droit. La politique de bien-être réglementaire fixée par chaque société est assimilée au statut du personnel ou à la réglementation du personnel, selon que la disposition initiale figurait dans le statut du personnel ou dans la réglementation du personnel. La politique de bien-être non-réglementaire est assimilée aux ordres de la société qui exerce l'autorité patronale. En ce qui concerne les membres du personnel non statutaire, la politique de bien-être fixée est considérée comme des ordres de la société qui exerce l'autorité patronale ou comme des dispositions du règlement du travail s'il s'agit de dispositions réglementaires qui s'appliquent également au personnel non statutaire.
\nLa détermination de la composition, des compétences et du fonctionnement de la Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail, et la détermination de la composition des Comités d'entreprise pour la prévention et la protection au travail, ne font cependant pas partie de la politique de bien-être au niveau de la société et continuent à relever de la politique RH réglementaire visée aux articles 85 à 87. Ceci résulte de l'article 147.
\nLors de l'exercice de ses compétences en matière de bien-être, il va de soi que chaque société respectera les obligations relatives au dialogue social en matière de bien-être au travail. La société sollicitera donc l'avis de son Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail. S'il s'agit d'une question qui intéresse nécessairement plus d'une société, le président d'un Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail, les représentants d'Infrabel, de la (nouvelle) SNCB ou de HR Rail ou le président ou son mandataire d'une organisation syndicale siégeant dans un Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail, ou le Comité de Coordination RH, peuvent transmettre la question pour examen et avis à la Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail, comme stipulé à l'article 144, §§ 4 et 5.
\nL'article 144 a pour objet la Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail qui est instituée au niveau des Chemins de fer belges. Elle a un rôle consultatif pour les questions de bien-être au travail qui intéressent nécessairement plus d'une société. Celle-ci disposera d'un secrétariat qui aura pour mission de tenir à jour les règlementations du personnel en matière de bien-être au travail.
\nL'article 145 a pour objet les Comités d'entreprise pour la prévention et la protection au travail. Ils sont institués au niveau de chaque société, et sont pour ainsi dire, l'homologue, pour les questions de bien-être, des comités d'entreprise stratégiques. En plus d'une série de compétences reprises dans le présent arrêté, le Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail exerce les compétences d'un comité pour la prévention et la protection au travail au sens de la loi précitée du 4 août 1996.
\nL'article 146 a pour objet les Comités pour la prévention et la protection au travail qui sont institués au sein de chaque société. Le président d'un Comité pour la prévention et la protection au travail peut faire inscrire des points à l'ordre du jour du Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail de la société en question.
\nLes articles 147 et 148 règlent le fonctionnement des organes en matière de bien-être au travail après l'entrée en vigueur de la réforme. Ces articles doivent être lus en combinaison avec les dispositions transitoires des articles 76 et 77 de l'arrêté. La composition, les compétences et le fonctionnement de ces organes doivent encore être réglés de manière plus détaillée après l'entrée en vigueur de la réforme, et ce en tenant compte des dispositions de la loi du 23 juillet 1926, y compris les nouvelles dispositions qui doivent y être insérées.
\nLa manière dont ces précisions doivent être apportées et le niveau auquel elles le seront, diffèrent selon l'organe et la matière concerné(e) : La composition, les compétences et le fonctionnement de la Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail seront precisés dans le statut du personnel ou le statut syndical à l'issue de la procédure de négociation au sein de la Commission paritaire nationale, conformément à l'article 75.
\nLa composition, d'une part, des Comités d'entreprise pour la prévention et la protection au travail, est précisée dans le statut du personnel ou dans le statut syndical, compte tenu de la procédure de négociation au sein de la Commission paritaire nationale, tandis que leurs compétences et leur fonctionnement, d'autre part, sont précisés au niveau de la société au sein de laquelle ils sont institués, après accord du Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail, qui statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
\nLa composition, les compétences et le fonctionnement des Comités pour la prévention et la protection au travail sont réglés au niveau de la société au sein de laquelle ils sont institués, après accord du Comité d'entreprise pour la prévention et la protection au travail, qui statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
\nSi trois mois après l'entrée en vigueur de la réforme, les nouvelles règles relatives à la composition, aux compétences et au fonctionnement des organes de dialogue social en matière de bien-être au travail ne sont pas fixés comme il se doit, le Roi peut alors également déterminer les règles manquantes, conformément à l'article 148.
\nConformément à l'article 149, pour les questions relatives au bien-être au travail, il peut également être fait appel aux conciliateurs sociaux, comme prévu à l'article 136.
\nL'article 150 stipule que HR Rail est compétente pour instituer un service externe pour la prévention et la protection au travail pour l'ensemble du personnel de HR Rail qui est mis ou non à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB. Cet article doit être lu en combinaison avec la disposition transitoire de l'article 78 del'arrêté.
\nConformément à l'article 7, 12° et 13° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, le neuvième chapitre comprend un article concernant les oeuvres sociales; cet article vise à simplifier les organes relatifs aux oeuvres sociales afin de les rendre plus efficaces.
\nConformément à l'article 7, 13° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, le dixième chapitre comprend un article concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'article 152 a pour objectif d'accorder à HR Rail ainsi qu'à Infrabel ou à la (nouvelle) SNCB en cas de mise à disposition, l'immunité de l'employeur en cas d'accidents du travail. L'immunité est donc étendue aux employeurs de fait sans que l'immunité de l'employeur juridique HR Rail ne soit pour autant abandonnée.
\nL'immunité des employeurs de fait ne peut néanmoins pas mener (mais ce n'était déjà pas le cas précédemment) à ce que la (nouvelle) SNCB soit immunisée dans le cas où celle-ci occasionnait un accident du travail à un membre du personnel mis à la disposition d'Infrabel, ou inversement. Cela ne serait pas logique dans un système comprenant des sociétés distinctes.
\nPour l'application de l'article relatif à l'action en responsabilité civile en cas de maladie professionnelle, l'employeur de fait est également considéré comme employeur.
\nConformément à l'article 7, 13° de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0, le onzième et dernier chapitre du titre relatif au personnel concerne le personnel des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé avec lesquelles Infrabel, la (nouvelle) SNCB ou HR Rail ont un lien de participation. L'article 153 autorise qu'une membre du personnel prenne un congé sans rémunération pour effectuer une mission spécifique auprès de sociétés, associations et institutions de droit public ou privé avec lesquelles Infrabel, la (nouvelle) SNCB ou HR Rail ont un lien de participation. Il autorise également la mise à disposition de personnel statutaire à de telles sociétés, associations et institutions, comme par exemple la SNCB Logistics. Cet article ne porte pas préjudice aux autres possibilités de congés et de détachement qui existent sur la base ou en vertu du statut du personnel, y compris le détachement de membres du personnel ou la mise en congé de membres du personnel dans le cadre de missions spécifiques auprès d'autres personnes morales privées ou publiques que celles visées dans le présent chapitre .
\nLes modalités plus précises de la mise à disposition peuvent être fixées dans une convention de mise à disposition conclue entre HR Rail, d'une part, et la société, l'association ou l'institution de droit public ou privé concernée, d'autre part. Cette convention, ainsi que toutes ses modifications sont soumises à un avis préalable de la Commission paritaire nationale.
\nConformément au paragraphe 2, la société, l'association ou l'institution de droit public ou privé avec laquelle Infrabel, la (nouvelle) SNCB ou HR Rail a un lien de participation, et à qui du personnel est mis à disposition, est considérée comme employeur ou assimilé à l'employeur pour l'application de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
\nLa référence à l'article 72, § 3, implique que les membres du personnel qui ont été mis à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB et qui sont soumis à un règlement tel que stipulé aux trois premiers paragraphes de l'article 153, restent financièrement à charge de leur employeur de fait, à savoir Infrabel ou la (nouvelle) SNCB, selon qu'ils étaient mis à la disposition de l'une ou l'autre société. Il ne peut y être mis fin que moyennant l'accord préalable de HR Rail.
\nIl n'est pas nécessaire d'exclure dans cet article l'application du chapitre III de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer0 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, étant donné que l'article 153, dans la mesure où il traite de la mise à disposition, concerne uniquement les membres du personnel statutaire et que ceux-ci ne sont pas soumis à la loi précitée du 24 juillet 1987.
\nLe Titre IV de l'arrêté comprend les dispositions modificatives et abrogatoires, conformément à l'article 7, 13° de la loi du 30 août 2013. Elles ont pour objectif d'adapter certaines dispositions légales suite à la réforme des Chemins de fer belges. Le premier chapitre du Titre IV comprend les dispositions modificatives et abrogatoires de la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B Holding et à ses sociétés liées, qui traitent du personnel.
\nL'intitulé de la loi est également modifié.
\nLe deuxième chapitre du Titre IV comprend les dispositions modificatives et abrogatoires de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, qui traitent du personnel. En effet, la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 ne s'applique pas à HR Rail, qui n'est pas une entreprise publique autonome ni, en principe, à son personnel. En outre, les dispositions relatives à Infrabel et à la SNCB doivent être mises en conformité à la réforme.
\nL'article 12 de l'arrêté adapte les dispositions relatives à la Commission Entreprises publiques, à la situation après la réforme. Il est confirmé que la Commission Entreprises publiques n'est pas compétente pour rendre un avis sur les avant-projets qui concernent exclusivement le personnel de HR Rail, mis ou non à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB. Comme HR Rail met son personnel à la disposition d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB, qui sont des entreprises publiques, elle dispose également d'un représentant à la Commission Entreprises publiques, certes avec voix consultative. Au demeurant, le nombre de membres de la Commission Entreprises publiques est maintenu à dix-huit.
\nLe troisième chapitre du Titre IV comprend les autres dispositions modificatives et abrogatoires, groupées par matière. Ces dispositions techniques ont pour but le remplacement, dans les différentes dispositions légales en vigueur, des références à la structure juridique actuelle comprenant la SNCB Holding, afin de les adapter à la réforme. Pour le reste, le statu quo est maintenu.
\nEn ce qui concerne la section consacrée aux pensions : certaines dispositions qui y sont reprises ont pour objectif d'adapter, là où ce n'était pas encore le cas, l'ensemble de la réglementation à la reprise des obligations de pension de la SNCB Holding par l'Etat belge.
\nDans l'article 25 de l'arrêté, les mots « S.N.C.B. Holding » sont remplacés par les mots « HR Rail » qui est visé à l'article 22 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Une faute de traduction a été corrigée dans le texte français ce qui fait que la référence à l'article 22 précité peut rester et ne doit pas être remplacée par une référence à l'article 21 comme l'avait suggéré le Conseil d'Etat, section de législation.
\nConformément à l'article 46 de l'arrêté, à partir du 1er janvier 2014 les droits et obligations de la SNCB Holding à cet égard sont repris de plein droit par HR Rail. Le cas échéant les mots « SNCB Holding » dans l'arrêté royal du 28 décembre 2005, dans ses arrêtés d'exécution et dans la convention visée, doivent dès lors être compris comme « HR Rail ».
\nPour le reste, le statu quo, en matière de pensions, est maintenu, notamment en ce qui concerne les droits acquis et l'organisation des obligations de pension.
\nDans son avis 54.638/4 du 5 décembre 2013 concernant le présent arrêté, le Conseil d'Etat, section de législation, demande à identifier précisément toutes les dispositions des lois et arrêtés mentionnés à l'article 61 du projet dans lesquelles figurent les mots « Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding » et à les modifier par des dispositions nouvelles et distinctes.
\nCette remarque n'a pas été suivie vu le nombre important de dispositions des lois et arrêtés dans lesquelles figurent les mots « Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding » ou une dénomination plus ancienne, vu le caractère limité et purement formel de la modification à faire (simple modification de nom) et vu la façon générale par laquelle des modifications antérieures à caractère analogue ont été apportées. Il peut ainsi être utilement référé à l'article 38 de l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges, l'article 130 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 et l'article 164 de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
\nL'article 65 de l'arrêté vise à désigner HR Rail comme mandataire pour la S.N.C.B. Holding sur le plan de la sécurité sociale. HR Rail reprendra toutes les obligations de la S.N.C.B. Holding à ce sujet.
\nLe Titre V de l'arrêté comprend, conformément à l'article 7, 13° de la loi du 13 août 2013, des dispositions transitoires concernant les organes de dialogue social, le Conseil d'appel et le service externe pour la prévention et la protection au travail. Ces dispositions sont de nature technique et ont pour objectif de garantir la continuité de la composition et du fonctionnement de ces organes et de ce service durant la période transitoire qui suit l'entrée en vigueur de la réforme.
\nA l'article 74 de l'arrêté, le terme « institué » n'est pas utilisé dans le sens de « nouvellement créé » mais dans le sens de composé et en fonction avec l'exercice des compétences attribuées conformément aux (nouvelles) dispositions (à insérer) de la loi du 23 juillet 1926.
\nLe Titre VI de l'arrêté contient une disposition fiscale. L'article 80 de l'arrêté prévoit l'insertion d'une exemption fiscale pour HR Rail, qui s'appliquait à la SNCB Holding avant l'entrée en vigueur de la réforme. La neutralité fiscale de la réforme est ainsi garantie (voyez également le commentaire sur l'article 60 de la loi du 23 juillet 1926, tel qu'introduit par l'article 3 de cet arrêté).
\nEnfin, le Titre VII de l'arrêté comprend des dispositions diverses.
\nEn vertu de l'article 81 de l'arrêté, l'arrêté entre en vigueur en trois phases. Dans une première phase, les articles 1 et 81 entrent en vigueur, à savoir au jour de la publication de l'arrêté au Moniteur belge, afin que les dispositions de l'article 1 relatives à la création de HR Rail en tant que SA de droit public puissent être implémentées. Dans une seconde phase, le statut organique de HR Rail entre en vigueur (c'est-à-dire l'article 3 en ce qui concerne l'insertion des articles 21 à 65 dans la loi du 23 juillet 1926) à la date d'entrée en application de l'arrêté royal fixant les statuts de HR Rail. Dès que HR Rail aura été transformée en une SA de droit public, son statut organique devra en effet entrer en vigueur et les statuts fixés par voie d'arrêté royal devront eux aussi entrer en vigueur.
\nA cette entrée en vigueur de seconde phase une exception est apportée, puisque HR Rail sera transformée en une SA de droit public, en principe avant le 1er janvier 2014, et que, par conséquent, son conseil d'administration se réunira déjà avant cette date. Puisque l'article 34 de la loi du 23 juillet 1926 tel qu'inséré par le présent arrêté stipule que le conseil d'administration est composé de l'administrateur délégué de la SNCB, mais que la (nouvelle) SNCB (suite à la fusion entre la SNCB Holding et la SNCB) n'existera qu'à partir du 1er janvier 2014, il n'est pas clair quel administrateur délégué doit participer aux conseils d'administration avant le 1er janvier 2014, c'est-à-dire avant la fusion entre la SNCB Holding et la SNCB.
\nL'article 81, § 2 précise à cet égard que l'administrateur délégué de la SNCB Holding sera administrateur de HR Rail à partir de la transformation de HR Rail en une SA de droit public, jusqu'au moment où la fusion prendra ses effets (en principe le 1er janvier 2014). Dans une troisième phase, les autres dispositions de l'arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2014, sauf si le Roi devait fixer une date ultérieure (qui ne pourra jamais être postérieure au 1er avril 2014) via un arrêté d'exécution. Ce n'est qu'à partir de cette date que le personnel de la SNCB Holding sera transféré à HR Rail et que les dispositions relatives au personnel qui sont insérées par le biais du présent arrêté (et qui exigent le transfert préalable du personnel à HR Rail en tant qu'unique employeur juridique) pourront entrer en vigueur.
\nNous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 54.638/4 du 5 décembre 2013 sur un projet d'arrêté royal « relatif au personnel des Chemins de fer belges » Le 29 novembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Entreprises publiques à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal « relatif au personnel des Chemins de fer belges ».
\nLe projet a été examiné par la quatrième chambre le 5 décembre 2013.
\nLa chambre était composée de Pierre LIENARDY, président de chambre, Jacques JAUMOTTE et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Colette GIGOT, greffier.
\nLe rapport a été présenté par Yves CHAUFFOUREAUX, premier auditeur.
\nLa concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre LIENARDY. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 décembre 2013.
\nSuivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer, et remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
\nLa lettre s'exprime en ces termes : « L'urgence est motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus vite, la réforme, dont un premier volet fait déjà l'objet de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB, puisque (i) il faut au plus vite mettre fin à l'incertitude, associée à la présente période de transition dans le chef du personnel, des clients et des autres parties prenantes en passant à bref délai à la nouvelle structure, (ii) la qualité des services publics et la ponctualité, pour lesquels la nouvelle structure permettra de prendre les mesures nécessaires, sont à améliorer d'urgence, (iii) l'endettement du groupe SNCB est à maitriser d'urgence dans l'intérêt de la continuité du service public et la trésorerie de l'Etat et (iv) pour des raisons comptables, il est préférable que la nouvelle structure entre en vigueur au début d'une nouvelle année civile, ce qui, au final, implique que la nouvelle structure entre en vigueur le 1er janvier 2014. Pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014, il convient préalablement d'adopter le statut organique de HR Rail et de régler les matières en ce qui concerne le personnel des Chemins de fer belges, ce qui fait l'objet du présent projet d'arrêté royal.
\nLe calendrier relatif à la réforme requiert que la décision concernant l'apport des actifs et passifs de l'activité opérationnelle actuelle « RH » de la SNCB Holding à HR Rail est prise lors d'une assemblée générale le 20 décembre 2013, avec effet au 1er janvier 2014 et que le personnel de la SNCB Holding est transféré au plus tard le 1er janvier 2014 à HR Rail; il est donc impératif que les dispositions du présent arrêté relatives à la constitution de HR Rail en tant que SA de droit public et concernant le statut organique de HR Rail entrent en vigueur le 20 décembre 2013 au plus tard, puisque l'apport visé ci-dessus devra s'effectuer à HR Rail, société de droit public ».
\nComme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique le projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
\nSur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
\nOBSERVATION PREALABLE Compte tenu de l'ampleur du projet, la section de législation du Conseil d'Etat n'a pas été en mesure d'examiner l'ensemble des questions juridiques qu'il pourrait soulever compte tenu du bref délai qui lui était imparti pour le faire.
\nA cet égard, la complexité de l'examen du projet est renforcée par la nature et le nombre très important de textes modifiés et leur contenu.
\nPar conséquent, l'absence d'observations concernant l'une ou l'autre disposition du projet ne signifie pas que les textes ne soient ni critiquables ni perfectibles. Le silence gardé par la section de législation sur ces dispositions ne pourrait dès lors servir d'élément d'interprétation du projet d'arrêté à l'examen.
\nOBSERVATIONS PARTICULIERES PREAMBULE 1. Il convient d'insérer dans le préambule un alinéa consacré au visa du Code des droits et taxes divers, dont l'article 80 du projet vise à modifier l'article 208.2. A l'alinéa 5, il convient de viser la loi du 12 juillet 1957Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer8 « relative à la pension de retraite et de survie des employés'.3. Il convient de consacrer un alinéa du préambule à chaque loi et à chaque arrêté modifié par l'article 61 du projet. DISPOSITIF Article 1er La disposition serait plus claire si au lieu de mentionner « l'entrée en vigueur du présent arrêté » elle mentionnait « l'entrée en vigueur du présent paragraphe » compte tenu de l'article 81, § 1er, du projet.
\nL'article 3 du projet vise à insérer dans la loi du 23 juillet 1926 « relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées', un nouveau titre II intitulé : « Le personnel des Chemins de fer belges » et comprenant trois chapitres; les dispositions actuelles de la loi du 23 juillet 1926 en formant le titre Ier, intitulé pour sa part : « Société Nationale des Chemins de fer belges »
\nCompte tenu de son ampleur, la division du titre II en chapitres, sections et sous-sections ne permet cependant pas d'en assurer la structuration correcte. En effet, certaines sous-sections font elles-mêmes l'objet de subdivisions peu lisibles (1), sources d'insécurité juridique.
\nIl convient soit d'abandonner cette subdivision des sous-sections, soit d'augmenter le nombre de niveaux de structuration du titre II, le transformant en un livre II, divisé lui-même en titres, chapitres, sections et sous-sections (2); le texte actuel de la loi du 23 juillet 1926 en formant le livre 1er.
\nL'article 5 du projet vise à abroger l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 à l'exception de son dernier alinéa. Dans ce dernier, il serait préférable de remplacer les mots « S.N.C.B. Holding » par « HR Rail » plutôt que d'écrire qu'ils doivent y être « compris comme »
\nloi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 « portant réforme de certaines entreprises publiques économiques » ne compte actuellement que trois paragraphes. Le nouveau paragraphe que l'article 8 du projet vise à y insérer sera donc le quatrième et non le cinquième.
\nA l'article 115, alinéa 6, en projet, de la loi du 14 février 1961 « d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier', il convient de se référer à l'article 21, et non à l'article 22, de la loi du 23 juillet 1926
\nDans le texte français de l'article 27, 2°, du projet, les mots « ou HR Rail » doivent être remplacés par les mots « ou à HR Rail » et les mots « services rendus » doivent être remplacés par « sont pris en compte »
\nL'auteur du projet veillera à identifier précisément toutes les dispositions des lois et arrêtés mentionnés à l'article 61 du projet et à les modifier par des dispositions nouvelles et distinctes, compte tenu de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0.
\nLe greffier, C. GIGOT Le president;
\nP. LIENARDY _______ Notes (1) Voir notamment, dans le chapitre II, la section 2, sous-sections 2, 3 et 4, et dans le chapitre III, la section 5, sous-sections 2 et 7, la section 6, sous-sections 1 et 2, et la section 8, sous-section 3.(2) Lesquels seront tous numérotés en chiffres arabes. 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
\nVu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0 relative à la réforme des chemins de fer belges, les articles 3, 7 et 11;
\nVu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées;
\nVu le Code des droits et taxes divers du 2 mars 1927;
\nVu les lois coordonnées le 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
\nVu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
\nVu la loi du 21 mai 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer9 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers;
\nVu la loi du 12 juillet 1957Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer8 relative à la pension de retraite et de survie des employés;
\nVu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier;
\nVu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer9 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
\nVu la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer4 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public;
\nVu la loi du 4 juillet 1966 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics;
\nVu la loi du 5 août 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé;
\nVu la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées;
\nVu la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public;
\nVu les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci;
\nVu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer1 sur les accidents du travail;
\nVu la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer5 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public;
\nVu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
\nVu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires;
\nVu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/03/2001 pub.
\n18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer8 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
\nVu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/03/2001 pub.
\n18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer2 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions;
\nVu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/03/2001 pub.
\n18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer3 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général;
\nVu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer1 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
\nVu la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant des dispositions sociales;
\nVu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
\nVu le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 1992;
\nVu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/03/2001 pub.
\n18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer9 portant des dispositions sociales;
\nVu la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
\nVu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;
\nVu la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/03/2001 pub.
\n18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit;
\nVu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
\nVu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer5 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses Dispositions;
\nVu la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 portant des dispositions diverses;
\nVu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0 portant le Code ferroviaire;
\nVu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
\nVu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/03/2001 pub.
\n18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer7 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
\nVu l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
\nVu l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer1 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
\nVu l'arrêté royal du 15 octobre 1991 portant exécution de l'article 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
\nVu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant exécution de l'article 158 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
\nVu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer1 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
\nVu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
\nVu l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification;
\nVu l'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration;
\nVu l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer1 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
\nVu l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d'intérêt public relevant du Service public fédéral Sécurité sociale et conjointement du Service public fédéral Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;
\nVu l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux prestations de soins de santé à charge de l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer;
\nVu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
\nVu l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
\nVu l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif au remboursement des médicaments orphelins;
\nVu l'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension de la S.N.C.B. Holding par l'Etat belge;
\nVu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes;
\nVu l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer1 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
\nVu l'avis de la Commission Entreprises publiques, visée à l'article 31, § 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
\nVu l'avis de la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées;
\nVu l'avis de l'Inspecteur de Finances donné le 21 novembre 2013;
\nVu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 26 novembre 2013;
\nVu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus vite, la réforme, dont un premier volet fait déjà l'objet de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I), puisque (i) il faut au plus vite mettre fin à l'incertitude, associée à la présente période de transition dans le chef du personnel, des clients et des autres parties prenantes en passant à bref délai à la nouvelle structure, (ii) la qualité des services publics et la ponctualité, pour lesquels la nouvelle structure permettra de prendre les mesures nécessaires, sont à améliorer d'urgence, (iii) l'endettement du groupe SNCB est à maitriser d'urgence dans l'intérêt de la continuité du service public et la trésorerie de l'Etat et (iv) pour des raisons comptables, il est préférable que la nouvelle structure entre en vigueur au début d'une nouvelle année civile, ce qui, au final, implique que la nouvelle structure entre en vigueur le 1er janvier 2014.
\nPour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2014, il convient préalablement d'adopter le statut organique de HR Rail et de régler les matières en ce qui concerne le personnel des Chemins de fer belges, ce qui fait l'objet du présent arrêté royal. Le calendrier relatif à la réforme requiert que la décision concernant l'apport des actifs et passifs de l'activité opérationnelle actuelle « RH » de la SNCB Holding à HR Rail est prise lors d'une assemblée générale le 20 décembre 2013, avec effet au 1er janvier 2014 et que le personnel de la SNCB Holding est transféré au plus tard le 1er janvier 2014 à HR Rail; il est donc impératif que les dispositions du présent arrêté relatives à la constitution de HR Rail en tant que SA de droit public et concernant le statut organique de HR Rail entrent en vigueur le 20 décembre 2013 au plus tard, puisque l'apport visé ci-dessus devra s'effectuer à HR Rail, société de droit public;
\nVu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.638/4 donné le 5 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
\nSur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, du Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, de la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministres des Finances, chargé de la Fonction publique et sur avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Titre Ier. - Création de HR Rail en tant que société anonyme de droit public Article 1er.§ 1er. A l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé au paragraphe 2, la société anonyme, constituée par la SNCB Holding et Infrabel, sous la dénomination « HR-Test », est transformée, sans interruption de la continuité de sa personnalité juridique, en personne morale de droit public, sous la forme d'une société anonyme de droit public, qui sera dénommée « HR Rail » et qui sera réglée par les dispositions du présent arrêté. § 2.
\nEndéans les trente jours après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les statuts de HR Rail, qui seront d'application à partir de sa transformation en société anonyme de droit public. § 3. A la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté visé au paragraphe 2, l'assemblée générale constate la transformation de HR-Test en HR Rail sous la forme d'une société anonyme de droit public. § 4. L'article 559 du Code des sociétés et les dispositions du livre XII du Code des sociétés ne sont pas applicables à la transformation visée au présent article.
\nTitre II. - Transfert du personnel vers HR Rail et mise à disposition du personnel par HR Rail Art. 2.§ 1er. Tous les membres du personnel statutaire et non statutaire au service de la SNCB Holding au 31 décembre 2013 sont de plein droit transférés vers HR Rail à compter du 1er janvier 2014, sans que cela n'entraîne une modification de leur statut juridique. § 2. Sans préjudice aux paragraphes 3, 4 et 5, les membres du personnel, qui étaient mis à la disposition d'Infrabel ou de la SNCB au 31 décembre 2013, sont de plein droit mis à la disposition d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB au 1er janvier 2014, suivant qu'ils étaient mis à la disposition soit de l'une soit de l'autre société, au 31 décembre 2013. § 3.
\nSi une activité qui, avant la réforme était attribuée auprès respectivement d'Infrabel ou de la SNCB, est attribuée, suite à la réforme, auprès respectivement de la (nouvelle) SNCB ou d'Infrabel, alors le personnel qui était lié au 31 décembre 2013 à cette activité et qui, avant la réforme, était mis à la disposition respectivement d'Infrabel ou de la SNCB, suit cette activité et est mis de plein droit à la disposition respectivement de la (nouvelle) SNCB ou d'Infrabel au 1er janvier 2014. § 4. Si une activité qui, avant la réforme, était attribuée à la SNCB Holding est attribuée, suite à la réforme à respectivement Infrabel ou la (nouvelle) SNCB, alors le personnel qui était lié au 31 décembre 2013 à cette activité suit cette activité et est mis d'office à la disposition respectivement d'Infrabel ou de la (nouvelle) SNCB au 1er janvier 2014. § 5.
\nSi une activité qui, avant la réforme, était attribuée à la SNCB Holding est divisée, suite à la réforme, de sorte que les parties sont attribuées respectivement à Infrabel ou à la (nouvelle) SNCB ou à HR Rail, alors les membres du personnel seront attribués à Infrabel, la (nouvelle) SNCB ou HR rail sur base d'un accord entre la SNCB Holding, Infrabel et la SNCB. Titre III. - Le personnel des Chemins de fer belges Art. 3.La loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, dont le texte actuel formera le Livre 1er avec l'intitulé « Société Nationale des Chemins de fer belges », est complétée par un Livre 2, rédigé comme suit : Livre 2. Le personnel des Chemins de fer belges Titre 1.
\nDéfinitions Art. 21.Pour l'application du présent livre, il y a lieu d'entendre par : Société(s) : Infrabel, la SNCB, HR Rail;
\nSNCB Holding : la société anonyme de droit public SNCB Holding, avant le moment où la fusion visée au chapitre II de l'arrêté royal de 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) sort ses effets;
\nSociété nationale des Chemins de fer belges, en abrégé « SNCB » : la société anonyme de droit public SNCB, à partir du moment où la fusion visée au chapitre II de l'arrêté royal de 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I) sort ses effets;
\nInfrabel : la société anonyme de droit public Infrabel;
\nChemins de fer belges : les trois sociétés ensemble;
\nRéforme : réforme des Chemins de fer belges sur la base de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer0 relative à la réforme des chemins de fer belges;
\nRessources humaines, en abrégé RH : comprend entre autres les domaines suivants : le dialogue social, la mise à disposition de personnel, la planification en matière de personnel, le recrutement et la sélection, la politique de rémunération et les conditions de travail, la politique de carrière, la formation et le développement, le management de la performance, la mise à la retraite et les départs (in)volontaires, gestion des paiements, les affaires sociales, les décisions en matière de personnel à portée individuelle, la gestion de la mise à la retraite, la discipline, l'évaluation, le suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles, le bien-être, le service médical, CPS et la gestion des restaurants d'entreprise;
\nPolitique RH : la proposition et la détermination de la politique en matière de personnel, y-compris entre autres l'évaluation de la politique et toutes les décisions en matière de politique RH dans un ou plusieurs domaines de RH. La politique RH a une portée générale et concerne une partie ou l'ensemble du personnel des Chemins de fer belges mis ou non à la disposition d'Infrabel ou de la SNCB;
\nExécution RH : l'exécution, la production ou le traitement administratif de la politique RH et de la gestion RH; l'administration du personnel et la prestation de services connexes au personnel et aux sociétés dans un ou plusieurs domaines de RH;
\nGestion RH : la gestion administrative, y-compris entre autres la gestion de données, la documentation, l'entretien et la conservation d'information dans un ou plusieurs domaines de RH;
\nExpertise RH : les conseils et l'information dans un ou plusieurs domaines de RH;
\nProcessus RH : l'ensemble d'opérations consécutives, menées dans le but de l'exécution RH, et les développements consécutifs en vue de l'amélioration, la modernisation et le développement continus de la politique RH, l'exécution RH, la gestion RH et/ou l'expertise RH;
\nContrat de services RH : le(s) contrat(s) réciproque(s) entre HR Rail et Infrabel et HR Rail et la SNCB dans lesquels les droits et obligations réciproques en matière de politique RH, d'exécution RH, de gestion RH et d'expertise RH dans un ou plusieurs des domaines de RH sont précisés et répartis, et qui sont conclus suivant les modalités établies à l'article 98;
\nComité de Coordination RH : Comité pour la coordination de la gestion du personnel visé à l'article 45 et suivants de la présente loi;
\nStatut du personnel : le statut du personnel employé aux Chemins de fer belges, tel que déterminé par le conseil d'administration de HR Rail conformément à la procédure déterminée à l'article 75;
\nStatut syndical : le Chapitre XIII du statut du personnel et le RGPS-Fascicule 548 et toutes les modifications ultérieures qui y sont apportées;
\nRéglementation du personnel : réglementation interne déterminée en exécution du statut du personnel;
\nRèglement de travail : un règlement de travail au sens de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/04/1969 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer2 instituant les règlements de travail;
\nLoi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 : la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
\nLoi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer : la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
\nPersonnel cadre : les membres du cadre supérieur comme défini dans le statut du personnel.
\nTitre 2. HR Rail Chapitre 1. Objet social, capital, statuts, dispositions législatives et réglementaires Section 1. Objet social et mission de service public de HR Rail
\n§ 1. HR Rail est une société anonyme de droit public. Elle relève de la compétence du ministre ayant les entreprises publiques dans ses attributions. § 2. Sur tous les actes, factures, annonces, publications, correspondance, ordres et autres pièces émanant de la société, la dénomination « HR Rail » doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société anonyme de droit public ». Art. 23.§ 1. HR Rail a pour objet : 1° la sélection et le recrutement du personnel statutaire et non statutaire nécessaire à la réalisation des missions d'Infrabel et de la SNCB, la mise à la disposition d'Infrabel et de la SNCB de ce personnel et l'intervention en tant qu'employeur juridique de ce personnel;2° la gestion des affaires du personnel, en ce-compris la détermination et le suivi de la politique RH, de l'exécution RH, de la gestion RH, et de l'expertise RH, tels que définis par et dans les limites des compétences et des responsabilités visées au chapitre III, section 5 de la présente loi et ceci au service des Chemins de fer belges;3° l'organisation et la gestion du dialogue social au niveau des Chemins de fer belges;4° la mise en place d'un service externe au sens de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service externe pour la prévention et la protection au travail et ceci au service des Chemins de fer belges;5° la gestion des pensions statutaires sur la base de l'article 159 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom.
\n02/04/2003 pub.
\n16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer2 et conformément à l'arrêté royal du 28 décembre 2005 réglant la reprise des obligations de pension de la SNCB-Holding par l'Etat belge, ratifié par la loi-programme du 20 juillet 2006 et à ses arrêtés d'exécution;6° la sélection et le recrutement et la mise à disposition des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé dans lesquelles Infrabel, la SNCB et/ou HR Rail ont un lien de participation, du personnel statutaire nécessaire à l'exécution de leur mission;7° les autres missions dont elle est chargée par ou en vertu de la loi. § 2. HR Rail peut aussi exécuter les tâches visées au paragraphe 1er, 2° et 4° au service de sociétés, d'associations et d'institutions de droit public ou privé avec lesquels Infrabel, la SNCB et/ou HR Rail ont un lien de participation, ainsi qu' au service de tiers dans la mesure où ces tâches sont complémentaires aux tâches visées au paragraphe 1er. § 3. La tâche visée au paragraphe 1er, 3° constitue la mission de service public de HR Rail. § 4. HR Rail peut accomplir tous les actes en Belgique et à l'étranger et y effectuer toutes les opérations qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, y-compris prendre ou détenir des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé dont l'objet est compatible avec son objet social. Section 2. Capital - actions
\n§ 1. Toute émission de nouvelles actions est soumise à l'approbation préalable du Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. § 2. Aucune opération ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'actions détenues dans le capital social de HR Rail par l'Etat ou pour le compte de l'Etat, soit inférieur à deux pourcent des actions qui représentent le capital social de HR Rail, ni que le solde des actions dans le capital social de HR Rail ne soit plus détenu par parts égales entre Infrabel et la SNCB. Art. 25.Quelle que soit la part de capital social qu'elles représentent, les actions détenues par ou pour le compte de l'Etat donnent de plein droit droit à soixante pour cent des voix, les actions détenues par Infrabel à vingt pour cent des voix et les actions détenues par la SNCB à vingt pour cent des voix également. Section 3. Statuts
\nUne modification des statuts ne produit ses effets qu'après approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Section 4. Dispositions législatives et réglementaires
\nLa société est soumise aux dispositions législatives et réglementaires qui sont d'application aux sociétés anonymes, pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé par ou en vertu de la présente loi ou d'une quelconque loi spécifique. Art. 28.Les actes de HR Rail sont considérés comme des actes de commerce. Art. 29.L'article 544 du Code des sociétés ne s'applique pas à HR Rail. Art. 30.HR Rail n'est pas soumise à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/03/2001 pub.
\n18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer0 relative à la continuité des entreprises, ni à la loi du 8 août 1997 sur les faillites. Art. 31.HR Rail bénéficie de l'immunité d'exécution sur les biens entièrement ou partiellement affectés à l'exécution de sa mission de service public.
\nLe ministre ayant HR Rail dans ses attributions, ou son délégué, représente l'Etat à l'assemblée générale. Art. 33.L'assemblée générale n'exerce aucune autre compétence que celles qui lui sont réservées ou attribuées sur la base de la présente loi ou sur la base des dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés anonymes. Section 2. Le conseil d'administration Sous-section.1re. Composition et fonctionnement Art. 34.§ 1er. Le conseil d'administration est composé de : 1° un administrateur nommé par le Roi conformément au paragraphe 2;2° l'administrateur délégué d'Infrabel, qui fait de plein droit partie du conseil d'administration;3° l'administrateur délégué de la SNCB, qui fait de plein droit partie du conseil d'administration;4° le directeur général, qui est nommé conformément à l'article 39. § 2. L'administrateur qui est nommé par le Roi par arrêté délibéré au Conseil des ministres pour une période renouvelable de six ans, interviendra également de plein droit en tant que président du conseil d'administration. Cet administrateur est choisi en raison de sa compétence particulière en matière de relations sociales et peut uniquement être révoqué par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. § 3. La rémunération du président est déterminée par l'assemblée générale. § 4. En cas de vacance du poste de président, les administrateurs restants y pourvoient jusqu'à ce qu'une nomination définitive intervienne conformément au présent article. § 5. Le président appartient à un autre rôle linguistique que le directeur général.
\n§ 1er. Une décision du conseil d'administration n'est valablement adoptée que lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés. Ce quorum de présence est vérifié au début de la réunion du conseil d'administration et avant l'adoption de chaque décision du conseil d'administration. Ce quorum de présence n'est pas d'application pour les décisions visées par l'article 39, § 1er, et l'article 41, § 3, lesquelles sont valablement prises quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou valablement représentés. § 2. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou valablement représentés Tout membre du conseil d'administration qui occupe une fonction, un mandat ou une activité, rémunérée ou non, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une personne morale au service de la SNCB ne peut assister aux délibérations du conseil d'administration relatives aux décisions qui concernent exclusivement le personnel d'Infrabel affecté auprès du service spécialisé visé à l'article 199bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom.
\n22/03/2001 pub.
\n04/04/2014 numac 2014000219 source service public federal interieur Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, ni prendre part au vote. Ce membre est inclus pour le calcul du quorum de présence, mais sera présumé absent pour le calcul du quorum de majorité. § 3. Sauf en cas d'application de l'article 39, § 1er, et de l'article 41, § 3, si, au sein du conseil d'administration, après trois réunions consécutives du conseil d'administration convoquées valablement sur une période de maximum trois mois, aucune décision n'a pu être prise concernant un même point de l'ordre du jour, le président du conseil d'administration convoque une assemblée générale dans un délai d'un mois; le point à l'ordre du jour est mentionné dans la convocation à l'assemblée générale. L'assemblée générale peut statuer à la majorité simple des voix concernant ce point de l'ordre du jour.
\nSous-section 2. Compétences Art. 36.§ 1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de HR Rail.
\nLe conseil d'administration contrôle la gestion assurée par le directeur général. § 2. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie de ses compétences visées au paragraphe 1er, à l'exception : 1° de l'élaboration du plan d'entreprise et la définition de la politique générale; 2 ° du contrôle du directeur général; 3° des autres compétences explicitement attribuées au conseil d'administration par la présente loi et par le Code des sociétés. § 3. Le directeur général fait régulièrement rapport au conseil d'administration. Le conseil d'administration ou son président peut à tout moment demander un rapport au directeur général, concernant les activités de HR Rail, ou certaines d'entre elles, qui est communiqué au conseil d'administration.
\nSous-section 3. Représentation Art. 37.HR Rail est valablement représentée, tant en droit qu'à l'égard des tiers, par la signature conjointe du directeur général et d'un autre administrateur.
\nSous-section 4. Comité de nominations et de rémunération Art. 38.§ 1er. Le conseil d'administration institue en son sein un comité de nominations et de rémunération dans lequel siègent le président du conseil d'administration qui préside également le comité concerné, l'administrateur délégué d'Infrabel et l'administrateur délégué de la SNCB. § 2. Le comité de nominations et de rémunération rend, conformément à l'article 42, des avis sur les candidatures proposées par le directeur général en vue de la nomination de l'adjoint du directeur général et du personnel cadre de HR Rail qui n'est pas mis à disposition. § 3. Le comité de nominations et de rémunération propose la rémunération et les avantages accordés à l'adjoint du directeur général, ainsi qu'au personnel cadre de HR Rail qui n'est pas mis à disposition. Section 3. Le directeur général - l'adjoint du directeur général Sous-section 1re. Le directeur général Art. 39.§ 1er. Le directeur général, qui doit, entre autres, avoir une compétence particulière en matière de RH, est nommé par le conseil d'administration pour un terme renouvelable de six ans, sur proposition unanime des deux administrateurs visés à l'article 34, § 1er, 2° et 3°.Si un directeur général est en fonction, il n'assiste pas aux délibérations ni ne prend part au vote relatifs à ce point à l'ordre du jour. Le directeur général est présumé absent pour le calcul du quorum de majorité. Le directeur général est révoqué de la même manière. Sa mission visée à l'article 40, § 1er, est déterminée de la même manière. § 2. Le statut administratif et pécuniaire du directeur général est établi par le conseil d'administration de HR Rail. Si un directeur général est en fonction, il n'assiste pas aux délibérations ni ne prend part au vote relatifs à ce point à l'ordre du jour. Le directeur général est présumé absent pour le calcul du quorum de majorité.
\n§ 1er. Le directeur général est chargé de la gestion journalière de HR Rail, en ce compris la gestion financière, et des compétences, en ce compris les compétences de représentation, qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi. Il a pour principal objectif de moderniser la gestion en matière de personnel sur la base d'une lettre de mission. Il veillera en particulier à l'exécution de la mission de service public, à l'équilibre financier de HR Rail et au bien-être du personnel occupé pour l'exécution des missions de HR Rail. § 2. Le directeur général est chargé des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration en vertu de l'article 36, § 2, de même que de l'exécution des décisions du conseil d'administration. § 3. Le directeur général représente HR Rail pour ce qui concerne la gestion journalière et pour ce qui concerne les compétences qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi. § 4. Le directeur général remplit une fonction à temps plein au sein de HR Rail
\n§ 1er. Au moins deux fois par an, le directeur général fait un rapport relatif aux progrès réalisés à l'égard de la modernisation visée à l'article 40, § 1er et relatif à l'exécution de la mission de service public. § 2. Il veille à informer le conseil d'administration préalablement de toutes ses prises de position qui sont susceptibles d'avoir un impact financier sur Infrabel et la SNCB. § 3. L'évaluation du directeur général de HR Rail est réalisée annuellement par le conseil d'administration. Pour que toute décision relative à cette évaluation puisse être prise valablement, les deux administrateurs visés à l'article 34, § 1, 2° et 3°, doivent donner leur approbation. Le directeur général n'assiste pas aux délibérations ni ne prend part au vote relatifs à ce point à l'ordre du jour. Le directeur général est présumé absent pour le calcul du quorum de majorité Sous-section 2. L'adjoint du directeur général Art. 42.§ 1er. L'adjoint du directeur général, qui doit avoir une compétence particulière, entre autres en matière de RH, est nommé sur décision du conseil d'administration pour une période renouvelable de six ans, sur proposition du directeur général et après avis du comité de nominations et de rémunération. Le directeur général ne prend pas part au vote. L'adjoint du directeur général est révoqué de la même manière. § 2. L'adjoint du directeur général appartient à un autre rôle linguistique que le directeur général. § 3. Le statut administratif et pécuniaire de l'adjoint du directeur général est fixé par le conseil d'administration de HR Rail, sur proposition du comité de nominations et de rémunération, tel que visé à l'article 38, § 3. Art. 43.§ 1er. L'adjoint du directeur général possède les compétences qui lui sont attribuées par la présente loi. Il remplace également le directeur général lorsque celui-ci est absent ou empêché. § 2. L'adjoint du directeur général remplit une fonction à temps plein au sein de HR Rail.
\nSous-section 3. Le mandat de directeur général et d'adjoint du directeur général Art. 44.§ 1er. Le directeur général ou l'adjoint du directeur général qui, au moment de sa nomination, se trouve dans un lien statutaire avec l'Etat ou avec toute autre personne de droit public relevant de l'Etat, est mis de plein droit en congé pour mission selon les dispositions du statut en question, pour toute la durée de son mandat.
\nSi le statut du personnel lui est applicable, il gardera durant cette période ses titres à la promotion, à l'avancement de traitement et à la pension. § 2. Lorsque le directeur général ou l'adjoint du directeur général, au moment de sa nomination, se trouve dans un lien contractuel avec l'Etat ou avec toute autre personne de droit public relevant de l'Etat, le contrat concerné est suspendu de plein droit pour toute la durée de son mandat. S'il se trouvait dans un lien contractuel avec HR Rail, il gardera durant cette période ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement. Section 4. Le Comité de Coordination RH Sous-section 1re. Composition et fonctionnement Art. 45.Le Comité de Coordination RH est composé des quatre membres suivants, qui en font partie de plein droit : - le directeur général de HR Rail; - l'adjoint du directeur général de HR Rail; - le responsable de la politique du personnel auprès d'Infrabel; - le responsable de la politique du personnel auprès de la SNCB. Sous-section 2. Compétences Art. 46.Le Comité de Coordination RH possède entre autres les compétences découlant du titre 3, chapitre 5 de la présente loi.
\nSous-section 3. Règlement d'ordre intérieur Art. 47.Le Comité de Coordination RH établit un règlement d'ordre intérieur qui définit explicitement le cadre réglant son fonctionnement. Le règlement d'ordre intérieur contiendra une disposition, applicable aux membres du Comité de Coordination RH, analogue à l'article 35, § 2, alinéa 2. Ce règlement d'ordre intérieur est soumis au conseil d'administration pour approbation. Section 5. Délégation
\nLe conseil d'administration peut octroyer des mandats spéciaux à un ou plusieurs de ses membres, voire à des tiers. Tout acte de délégation définit clairement les compétences faisant l'objet de la délégation. La délégation est attribuée pour une durée fixée par le conseil d'administration. Art. 49.Le directeur général peut octroyer des mandats spéciaux à chaque mandataire dans les limites de ses propres compétences. Tout acte de délégation définit clairement les compétences faisant l'objet de la délégation. La délégation est attribuée pour une durée fixée par le directeur général. Section 6. Discrétion
\nLors de l'exercice de leur mandat et dans l'intérêt de la société, les administrateurs (en ce compris le directeur général), l'adjoint du directeur général et les membres du Comité de Coordination RH, sont tenus à la discrétion. Section 7. Incompatibilités
\n§ 1er. Sans préjudice d'autres restrictions définies par ou en vertu d'une loi ou par le statut organique de HR Rail le mandat d'administrateur, de directeur général et d'adjoint du directeur général est incompatible avec le mandat ou les fonctions de : 1° membre du Parlement européen;2° membre des Chambres législatives;3° ministre ou secrétaire d'Etat;4° membre du Conseil ou du Gouvernement d'une Communauté ou d'une Région;5° gouverneur d'une province ou membre de la députation permanente d'un conseil provincial. En outre, le mandat de directeur général et d'adjoint du directeur général est incompatible avec le mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale Le mandat de directeur général et d'adjoint du directeur général est incompatible avec tout mandat ou toute fonction au sein d'Infrabel et de la SNCB. § 2. Lorsque l'un des membres visés au paragraphe 1er contrevient aux dispositions du paragraphe 1er, il est tenu de se démettre des mandats ou fonctions en question. S'il ne le fait pas, il est réputé s'être démis de plein droit de son mandat auprès de HR Rail au moment où le mandat ou la fonction avec lequel l'incompatibilité existe commence, sans que cela ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis ou des délibérations auxquelles il a pris part pendant la période concernée.
\nChapitre 3. Financement de la mission de service public Art. 52.Le Roi peut établir les règles et conditions particulières selon lesquelles HR Rail accomplit la mission de service public qui lui est confiée en vertu de l'article 23, § 3.
\nLe financement de la mission de service public de HR Rail est prévu annuellement au Budget de l'Etat.
\nChapitre 4. Le plan d'entreprise Art. 53.§ 1er. Le conseil d'administration de HR Rail établit un plan d'entreprise d'une durée de trois ans définissant les objectifs et la stratégie de HR Rail. § 2. Le plan d'entreprise doit comprendre les matières suivantes : 1° une vision, en ce qui concerne les parties de RH qui relèvent de la compétence de HR Rail, pour l'ensemble des membres du personnel employé par les Chemins de fer belges;2° une vision, en ce qui concerne la politique du personnel, du personnel employé par HR Rail;3° l'évolution du compte d'exploitation transposé dans un plan financier;4° la description des conditions d'exploitation générales relatives aux autres secteurs d'activité de HR Rail;5° une vision en ce qui concerne le fonctionnement de HR Rail. § 3. Le plan d'entreprise est adapté chaque année et communiqué au ministre dont relève HR Rail. § 4. Les éléments du plan d'entreprise qui concernent l'exécution de la mission de service public sont soumis pour approbation au conseil d'administration de HR Rail, après avoir été communiqués pour information au comité d'entreprise stratégique de HR Rail conformément à l'article 129, § 1er, 10°.
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